Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 158 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 158 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 181 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 181 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 056 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 065 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 042 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 075 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 464 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 072 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 157 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 158 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 158 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2026-158

PUBLIÉ LE 21 MAI 2026Sommaire

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports / DRAJES

R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA MARJE (2 pages) Page 3

R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM (2 pages) Page 6

Préfecture de la Martinique / DCLRE

R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la

SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner

les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9

R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la

SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité

attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale

mentionnées au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

(2 pages) Page 12

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE

R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août

2026 du terne de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en

site propre (SMTCSP) (2 pages) Page 15

2Délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

R02-2026-05-19-00004

ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA MARJE

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA MARJE 3Délégation régionale académique

EX à la jeunesse, à l'engagement

RÉGION ACADÉMIQUE et aux sports MARTINIQUE Liberté

Egaitré

Fraternité

ARRETE N°

portant agrément départemental d’une association

de jeunesse et d'éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique

et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS :

Vu l'arrêté du 20 Décembre 2024, portant nomination de Monsieur Mickaël BOUCHER dans l'emploi de

Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) pour une durée de quatre ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

Article 1°’ : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit

Association À LA MARJE

Numéro d'agrément N° RNA W9M1011439

Association A la Marje

972-26-1 CITÉ OZANAM BATELIERE

97233 SCHŒLCHER

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA MARJE 4financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de FORT DE FRANCE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également

susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique

auprès de la rectrice académique dans le même délai.

Article 6: Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique et notifié aux intéressés.

Fait à Fort de France, le 19 MAI 2076

Pour la Rectrice de Martinique,

et par délégation,

Le Délégué Régional Académique,

Jeunesse, Engagement et Sports

rh

| D 7

Mickaël BOUCHER f

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA MARJE 5Délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

R02-2026-05-19-00003

ARRETE TCA AGT JEP ALM

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM 6Délégation régionale académique

EX à la jeunesse, à l'engagement RÉGION ACADÉMIQUE et aux sports MARTINIQUE Liberté

Epaisté

Fraternité

ARRETE TCA -

portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) d’une association

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 modifiée par loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des

sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS :

Vu l'arrêté du 20 Décembre 2024, portant nomination de Monsieur Mickaël BOUCHER dans l'emploi de Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Martinique pour une durée de quatre ans,

du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 :

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association :

ARRÊTE

Article 1°" : L'association A LA MARJE dont le siège social est situé à CITE OZANAM BATELIERE -— 97233 SCHOELCHER n° RNA : W9M1011439 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 susvisée, à la date de publication du présent arrêté

portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre critères pendant une durée de cinq ans à compter de

la date de publication du présent arrêté.

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM 7Article 3 : Le secrétaire général académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux intéressés.

Fait à Fort de France, le 19 MAI 20%

Pour la Rectrice, et par délégation,

Le Délégué Régional Académique à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

de Martinique

Er ?

fN

7 T

(MickaËl BOUCHER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. Le Préfet de la Martinique

Rue Victor Sévère - BP 647-648

97262 - FORT DE France CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de la Martinique

12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 6 97271 SCHOELCHER CEDEX

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM 8Préfecture de la Martinique

R02-2026-05-19-00001

Arrêté modifiant l'arrêté n°

R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023

portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO

pour réaliser l'analyse d'impact devant

accompagner les demandes d'exploitation

commerciale

Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 9Eu PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des collectivités locales et de la réglementation économique Bureau de la réglementation économique et fiscale

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté n° R0O2-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté n° R0O2-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AËPE GINGKO, domiciliée au 66,rue du Roi René, 49250 La Ménitré, pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;

Vu les justificatifs transmis le 30 avril 2026, attestant que M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE est le nouveau représentant légal de la SARL AEPE GINGKO, en lieu et place de M. Stéphane GANG ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte ce changement de représentant de ladite société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France cedex Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29

Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 10ARRÊTE

Article 1: Afin de tenir compte du changement de représentant de la SARL AEPE

GINGKO, l'article 1 de l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 est modifié comme suit :

« La SARL AEPE GINGKO sise 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250), représentée

par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce ».

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation demeurent

les suivantes :

+ Monsieur François QUER

e Monsieur Luc MACHECOURT

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 1 G MAI up

Pour le préfet et par délégation,

le secrétrane général de la préfecture,

sous-préfetkde Fort-de-France

Aurélien ADAM

Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 11Préfecture de la Martinique

R02-2026-05-19-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n°

R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023

portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en

vue d'établir les certificats de conformité

attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale mentionnées au 1er

alinéa de l'article L.752-23 du code de

commerce

Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations 12En PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction des collectivités locales et de la réglementation économique Bureau de la réglementation économique et fiscale

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale mentionnés au ler alinéa de l’article L.752-23

du code de commerce

LE PRÉFET

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-44 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la

SARL AËEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Vu les justificatifs transmis le 30 avril 2026 attestant que M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE est le nouveau représentant légal de la SARL AËEPE GINGKO, en lieu et place de M. Stéphane GANG ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte ce changement de représentant de ladite société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations 13ARRÊTE

Article 1: Afin de tenir compte du changement de représentant de la SARL AFPE GINGKO, l'article 1 de l'arrêté n° l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 est modifié comme suit :

« La SARL AËEPE GINGKO sise 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250), représentée

par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce ».

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l’habilitation demeurent les suivantes :

+ __ Monsieur François QUER

+ __ Monsieur Luc MACHECOURT

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le {1 9, MAT

Pourle préfet et par délégation,

le sécrétalre général de la préfecture,

soÿs-préf t de Fort-de-France

Aurélien ADAM

Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations 14PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2026-05-19-00005

Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août

2026 du terne de la liquidation du syndicat mixte

du transport collectif en site propre (SMTCSP)

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août 2026 du terne de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 15Ex PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant prolongation jusqu'au 1° août 2026 du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP)

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5221-251, L.5211-26, R.5211-9 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R134-19;

VU l'arrêté préfectoral n° 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin aux compétences du SMTCSP ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTESP);

Vu l'arrêté n° R 02-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n° R O2- 2020-02-04-001 du 4 février 2020 nommant un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;

VU les arrêtés n° R 02-2021-02-25-004, R 02-2021-10-04-00005, R 02-2022-07-29-00004, R 02-2022-

12-01-00001, R 02-2023-03-31-00005, R 02-2023-06-30-00003, R 02-2023-10-30-00002, R 02-2024-

01-10-00001, R 02-2024-02-01-00008, et R 02-2024-03-19-00002 respectivement des 25 février 2021, 4 octobre 2021, 29 juillet 2022, 1° décembre 2022, 31 mars 2023, 30 juin 2023, 30 octobre

2023, 10 janvier 2024, 1° février 2024, 19 mars 2024 et du 28 mai 2025 prolongeant le terme de la liquidation ;

Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du SMTCSP qui a conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;

Considérant que la mission du liquidateur n'a pu être menée dans les délais fixés par le précédent arrêté ;

Considérant qu'il convient de poursuivre les opérations de liquidation par un liquidateur et qu'à cette fin, le préfet a proposé la désignation de M. Léandre BEAUROY, cadre retraité de la fonction publique d'État.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août 2026 du terne de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 16ARRÊTE

Article 1” : Le terme de la liquidation est prolongé jusqu'au 1° août 2026.

Article 2 : M. Léandre BEAUROY, cadre retraité de la fonction publique d'État est prolongé dans ses missions, en qualité de liquidateur ordonnateur dans le cadre de la procédure de dissolution du SMTCSP, jusqu'au terme effectif de la liquidation.

Article 3 : Les frais de mission du liquidateur (déplacements, hébergement, repas) seront pris en charge, après validation par le secrétaire général de la Préfecture, sur la base de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sur présentation d'un état de frais, sur le budget du SMTCSP et seront supportés de manière solidaire par les membres du groupement.

Article 4: M. Léandre BEAUROY a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public du SMTCSP.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2026.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de la Martinique, le président de la CACEM, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. Léandre BEAUROY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

-France, le 19 MAI 2026

rle préfef et par célégation

ire général dy la Préfecture de la Martinique

Aurelien ADAM

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août 2026 du terne de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 17