Compte-Rendu - compte rendu 27 fevrier 2025

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Compte-Rendu - compte rendu 27 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Port-Brillet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 fevrier 2025)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 1

COMMUNE DE PORT-BRILLET

************

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Février 2025

à 20 heures 30

L'an deux mil VINGT-CINQ le vingt-sept février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Port-Brillet, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : M. ROBIN, M. COMER, Mme POUTEAU, M. RUBIN, Mme GASTINEAU, M. FOURNIER, Mme QUINTON, Mme MASSICOT, M. LEFEVRE, Mme BOUVIER, Mme BRANEYRE, M. ROCHER, Mme DUVAL, Mme RABAUX, M. ALLUSSE, Mme TRIQUET-BLIN, M RAIMBAULT, M PIRON et M LEMAILE.

Absents excusés :

Mme DUVAL donne pouvoir à Mme BOUVIER

Mme MASSICOT donne pouvoir à M FOURNIER

M RAIMBAULT donne pouvoir à Mme GASTINEAU

Absents : M ROCHER, Mme RABAUX

Secrétaire de Séance : Vincent FOURNIERProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 2

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance du 23 janvier 2025

VOIRIE / BATIMENT :

- Acquisition parcelles rive étang des forges

- Acquisition jardin partagé : terrain Belan /Deniel

- Vente de la parcelle n°30 du lotissement « la Peltrie »

- Programme de renouvellement des lampes proposé par Territoire Energie

Mayenne

FINANCES :

- Attribution des subventions aux associations

- Détermination du montant de subventions pour les écoles et l’association

Pass’sport

- Approbation du Compte Financier Unique :

o Budget général

o Budget annexe lotissement « La Peltrie »

o Budget annexe « Réseau de Chaleur »

- Fixation des taux d’imposition

- Actualisation de l’autorisation de programme pluriannuelle pour le projet de la

médiathèque

- Budget annexe réseau de chaleur :

o Remboursement de l’avance du budget général 2024

o Versement d’une avance du budget primitif pour 2025

- Approbation des budgets :

o Budget général 2025

o Budget annexe lotissement « La Peltrie »

o Budget annexe « Réseau de Chaleur »

- Budget Annexe « Réseau de chaleur » : Ligne de trésorerie ou prêt court terme

- Détermination d’un tarif de location à la journée pour des réunions à « la petite

Madeleine »

RESSOURCES HUMAINES :

- Augmentation du temps de travail de l’agent de la médiathèque

URBANISME :

- DIAProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 3

ENFANCE/JEUNESSE :

- Avenant au dispositif « ma cantine à 1€ » pour bénéficier du bonus

EGALIM

DIVERS :

- Règlementation pour la mise à disposition des salles municipales auprès des

formations politiques

Modification de l’Ordre du jour :

Suppression des points suivants :

FINANCES

- Approbation du Compte Financier Unique :

o Budget général

o Budget annexe lotissement « La Peltrie »

o Budget annexe « Réseau de Chaleur »

Ajout du point suivants :

- Reprise anticipée des résultats

o Budget général

o Budget annexe lotissement « La Peltrie »

o Budget annexe « Réseau de Chaleur »

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025

Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.

VOIRIE / BATIMENT :

- Acquisition parcelles rive étang des forges

ACQUISITION DES PARCELLES SUR LA RIVE DE L’ETANG DES FORGES

(DCM 11-2025 VOIRIE - TERRAIN)

EXPOSE :

Monsieur le Maire précise que cette décision va permettre de clarifier la situation et la gestion des rives de l’étang. Une expertise forestière a été réalisée pour faire une estimation financière au plus juste en prenant en compte la valeur des arbres (bois). Les négociations ont abouti à un intermédiaire entre les deux prix souhaités. Le prix de base retenu est celui du prix de terrain agricole valoriser par le bois.

Lorsque la commune sera propriétaire de la rive droite de l’étang, elle pourra autoriser l’exercice d’activités adéquates et l’usage. Des échanges sont en cours avec le conseil départemental pour une cession du bâtiment pré fabriqué situé le long de cette rive qui servait de vestiaires au projet « Voile à l’école ». Des conventions avec les associations sportives et deProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 4

pêche pourront être signés pour cadrer l’usage de la rive et le nautisme. Une délimitation de la partie de l’étang ouverte au nautisme sera nécessaire, en sachant que la municipalité n'envisage pas dans l’immédiat d’activer ces activités nautiques, mais plutôt de répondre à d’éventuelles demandes d’associations.

D’autres négociations sont en cours avec la SCNF pour délimiter les propriétés de chacune des parties, notamment le chemin d’accès, et définir les modalités d’entretien. Le conseil municipal affirme le souhait d’être propriétaire du chemin.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les négociations entre les consorts DE LA MONNERAYE et Monsieur le Maire ont abouti à une cession de la parcelle cadastrée OA 33 (terrain entre l’étang et la ligne de chemin de fer) d’une superficie d’environ 4ha20, pour un montant de 7 400 € /ha, Considérant qu’il est également proposé l’acquisition par la municipalité du parement amont du barrage, soit 8 000 m² de la parcelle AO 700 afin de faciliter la mise en œuvre de la convention de gestion du barrage entre les autres partenaires,

Considérant qu’un nouveau bornage sera établi par le cabinet LEGENDRE pour fixer les limites de cette parcelle, notamment avec la SNCF,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- D’ACQUERIR la parcelle OA 33 au prix de 7 400 €/ha et une partie de la parcelle OA 700 pour 1€ symbolique correspondante au parement.

- DE MANDATER le cabinet LEGENDRE, géomètre pour effectuer le bornage - DE MANDATER maître GUILLERON pour la rédaction de l’acte de vente

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire,

- Acquisition jardin partagé : terrain Belan /Deniel

ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR L’EXTENSION DU JARDIN PARTAGE (DCM 12-2025 VOIRIE - TERRAIN)

EXPOSE :

M COMER explique qu’il a contacté les propriétaires de cette parcelle à vendre en leur proposant le prix de 2 000 €, ce qu’ils ont accepté. Ce terrain situé dans le prolongement de l’actuel jardin partagé, possède des fruitiers et autres végétaux persistants. Il pourrait également permettre à terme de faciliter un accès piétonnier depuis le passage des Forges.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la proposition de M BELAN et Mme DENIEL de vendre la parcelle cadastrée section AE n°330 pour un montant de 2 000 €,Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 5

Considérant que la localisation de cette parcelle est intéressante car elle permet une extension du jardin partagé,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- D’ACQUERIR la parcelle AE n°330 au prix de 2 000 €,

- DE MANDATER le cabinet FOUGERET et PRODHOMME pour la rédaction de l’acte de vente.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

LOTISSEMENT DE LA PELTRIE : VENTE DU LOT N°30 A M TEXIER ET MME RIVET (DCM 13-2025 LOTISSEMENT LA PELTRIE)

EXPOSE :

Monsieur le Maire explique que le compromis de vente vient d’être signé. Il s’agit de la dernière parcelle de la rue. Une annonce a été publiée pour la dernière parcelle à vendre du lotissement. Il est difficile d’attendre la vente de toutes les parcelles pour finir la voirie, ces travaux sont à relancer cette année pour une réalisation en 2026, une fois le gros œuvre de la dernière habitation de la rue réalisée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme

Vu le permis d’aménager n°53 182 18 K3001 délivré le 26 décembre 2018,

Vu la délibération n°67-2014 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2014 portant sur la modification du prix de vente des parcelles du lotissement de la Peltrie,

Considérant l’option de réservation pour le lot°30, présentée par M TEXIER et Mme RIVET, Considérant qu’il s’agit de la parcelle cadastrée A01 n°729 pour une superficie de 515m² sise 14 rue du Guilminot,

Considérant le prix de vente du terrain à 45€HT le m²,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE VENDRE la parcelle cadastrée A01 n°729 pour une superficie de 515m² au prix de 45€HT le m²

- DE MANDATER Maître GUILLERON pour la rédaction de l’acte de vente

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette affaireProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 6

- Programme de renouvellement des lampes proposé par Territoire Energie

Mayenne

ECLAIRAGE PUBLIC – DETERMINATION DU PROGRAMME DE RENOVATION DES LANTERNES ENERGIVORES :

(DCM 14 2025 VOIRIE – ECLAIRAGE PUBLIC)

EXPOSE :

T erritoire Energie Mayenne (TEM) propose le renouvellement des lampes dans trois secteurs car il s’agit de générations de lampes qui ne seront plus fabriquées en 2027 et sans doute non disponibles au remplacement dès 2026. Par conséquent, TEM avait anticipé en présentant un dossier au titre du fonds verts au nom de la commune. Malgré le fait que cet investissement n’était pas prévu, il parait préférable de faire les travaux maintenant pour bénéficier des aides de TEM et du fonds vert, et de ne pas subir les problèmes de maintenance à partir de 2027 qui risquent de couter cher.

L’éclairage du terrain de foot nécessite aussi un remplacement de deux des 8 spots pour l’hiver prochain, des devis sont en cours. Les lampes actuelles ne sont plus produites et nécessitent le changement de tous les spots à court terme.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération n°07-2025 du Conseil municipal en date du 23 janvier 2025 relative à la demande de subvention pour la rénovation des lanternes énergivores au titre de la DETR 2025,

Considérant l’état de vétusté de l’éclairage public notamment place de l’église rue de la mairie, chemin rural n°8 et chemin de Robida,

Considérant l’étude et les devis de rénovation réalisés par Territoire Energie Mayenne, pour un montant global arrondi à 55 000€ hors MOE :

Chemin rural n°8 Place de l’église

rue de la mairie

Chemin de Robida

Coût Travaux (€ HT) 11 687.93 € 11 851.88 31 180.30 Maîtrise d’oeuvre 701.28 711.11 1 870.82 TOTAL 12 389.21 12 562.99 33 051.12

Estimation €

HT des

travaux de

rénovation

(a)

Subvention de

Territoire

d'énergie

Mayenne

(b)

Maitrise

d'œuvre

(6%)

(c)

Assiette éligible

au fond vert

(d)

Participation

Fond vert (1)

(e)

Reste à charge de

la commune

(= a – b + c – e)

55000 13750 3300 44520 6678 37872

Considérant que Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Considérant que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ainsi que les CEE seront récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 7

Conformément aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- D’APPROUVER le programme ci-dessus

- DE CONTRIBUER aux financements proposés par Territoire d’Energie Mayenne selon

le régime dérogatoire :

A l’issue des travaux, acquittement

en capital, des travaux d’éclairage

public sous forme de Fonds de

concours d’un montant de :

37872€

Imputation budgétaire en

section dépense

d’investissement au compte

20415

- D’INSCRIRE les dépenses afférentes à cette décision au budget primitif 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier

FINANCES :

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(DCM 15-2025 FINANCES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition suivante de la commission vie associative réunie le 5 février 2025 sur la répartition des subventions aux associations :

ASSOCIATION SUB 2024 SUBVENTION

DEMANDEE 2025

SUBVENTION

ACCORDEE 2025

SCL Comité Directeur 3000 2000 2000

PETANQUE 0 0 0

YOGA 200 200 200

PECHE MOULIN NEUF 2000 2000 1000

PECHE DES FORGES 1000 2000 1000

TENNIS DE TABLE 0 300 300

VELO 200 700 500

GYM 0 5000 0Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 8

GRS 0 6817 0

UNC 150 150 150

APE 600 800 600

USSPB 3200 4000 3200

Brillet Pontin Ensemble 600 600 600

CAPB 200 1350 700

IN PARADISUM 2000 2000 2000

LES PLEIADES 0 200 200

Asso Rando des Landes

Mayennaises

0 200 200

MAISON SOLIDAIRE DU

BOURGNEUF

250 250

EPICERIE SOCIALE COUP DE

MAIN

540 545 545

AID A DOM 70,8 334,8

LA RITOURNELLE 2847,75 2847,75

ADMR 3747 3649 3649

Centre de Soins Infirmier 200 0

Ca Coule De Source 84307 96 058.49 €

(86 822.49 + 4 618

+ 4618)

Report: en attente

statuts et convention

TOTAL 104 912.50 128 769.49

Pour mémoire, le montant total des subventions attribué en 2024 était de 104 912.50 €

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de la commission vie associative présentée ci-dessus

- D’INSCRIRE ces crédits au budget primitif 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ECOLES ET A L’ASSOCIATION PASS’SPORT (DCM 16-2025 FINANCES)

Vu l’exposé de Madame GASTINEAU,

Considérant les échanges avec les directrices d’école,

Vu la demande de l’association pass’sport

Vu la proposition suivante,

Ecole la Souris Verte Montant/enfant Nombre d’enfants Montant en € Activité éveil 20 € 65 1 300 €Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 9

Ecole le Chat Perché Montant/enfant Nombre d’enfants Montant en € Activité éveil 20 € 97 1 940 € Livres bibliothèque 500 € Activité éveil ULIS 40 € 12 480 € Classe transplantée

mer 2026 (GS et CP)

30 € 36 1 080 €

Pass’sport Ecole Montant/enfant Nombre d’enfants Montant en € 2 € 174 348 €

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame GASTINEAU, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- D’ATTRIBUER les subventions à l’école élémentaire du « Chat Perché », l’école la « souris verte » et l’association pass’sport selon le tableau présenté ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier - DE CONFIRMER que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2025

FISCALITE - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

(DCM 17-2025 FINANCES)

EXPOSE :

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux. Il rappelle que l’augmentation de 5 points a été faite en parallèle de la diminution du taux de taxe des ordures ménagères. Les habitants n’ont finalement subi que la variation de l’inflation à l’échelle du mandat. Mais cela a permis un dégagement d’une capacité d’autofinancement des projets indispensable.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code Général des Impôts, notamment l’article 1639 A,

Considérant le contexte inflationniste des dépenses de fonctionnement et la nécessité de dégager une capacité d’autofinancement des investissements, il est proposé de maintenir tes taux d’imposition

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE FIXER les taux suivants :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.83%

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.19%

o Taxe d’habitation : 11.81%Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 10

ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUELLE POUR LE PROJET

DE LA MEDIATHEQUE

(DCM 18-2025 FINANCES)

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire relative la nomenclature M57,

Vu la délibération du Conseil municipal n°28-2023 en date du 13 avril 2023 relative à l’approbation du règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°29-2023 en date du 13 avril 2023 relative à l’autorisation de programme /crédit de paiement 2023 – Médiathèque et logements 1-3 rue de la mairie

Vu la délibération du Conseil Municipal n°24-2024 en date du 28 Mars 2024 relative à l’actualisation de l’autorisation de programme /crédit de paiement 2023 – Médiathèque et logements 1-3 rue de la mairie

Vu le principe des finances publiques de l’annualité budgétaire,

Considérant que pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent

utiliser deux techniques :

- Inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d’une année sur

l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir

l’engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme

l’emprunt.

- Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture

des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier

les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP)

La procédure des autorisations de programme : crédits de paiement (AP/CP) est une

dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement

pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux

reports d’investissement.

L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi

qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention,

autofinancement, emprunt

Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du code général des collectivités territoriales :

- « Les autorisations de programme sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 11

mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. »

Considérant l’importance du projet médiathèque et la durée des travaux, il est proposé de mettre à jour l’AP/CP pour mieux gérer cet investissement, selon la répartition suivante :

Crédit de

paiement

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Réalisé

2023

Réalisé

2024

2025 2026 TOTAL

FCTVA 0 0 1 670 € 6 870.53 € 24 014 € 240 974.76 € 273 529.29

Subventions 0 0 173 942,60 € 2 500 € 633 608.30 € 0 € 810 050.90 €

Solde 653 482.31 €

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- D’ACTUALISER l’autorisation de programme relative à l’opération médiathèque et

logements comme détaillé ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et de

mandater les dépenses afférentes ;

- DE PRECISIER que les crédits de paiement 2025 sont inscrits au budget 2025 sur

l’opération concernée.

BUDGET PRIMITIF - REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024

(DCM 19-2025 FINANCES)

Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-10-11 autorisant les communes soumises à la nomenclature M57, de voter leur budget avant l’approbation du Compte Financier Unique

Vu la circulaire relative la nomenclature M57,

Considérant que « Le conseil municipal peut (…) reporter de manière anticipée au budget le

résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

Crédit de

paiement

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Réalisé

2023

Réalisé 2024 2025 2026 TOTAL

DEPENSES 0 € 79 784,44

€

41 883,27 € 146 394.79

€

1 469 000

€

0 € 1 737 062.50 €Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 12

d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la

prévision d'affectation. (…)

Considérant que si le Compte Financier Unique fait apparaître une différence avec les

montants reportés par anticipation, le conseil municipal procède à leur régularisation et à la

reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier

Unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. »

Considérant que la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat

prévisionnel établie par le maire et attestée par le comptable, accompagnée d’une balance et

d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de

l’état des restes à réaliser au 31 décembre.

Considérant l’état des restes à réaliser 2024, il est proposé d’affecter le résultat comme suit : 31 décembre.

Considérant que le compte financier unique provisoire fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 302 393.27 € ;

- Un déficit d’investissement de - 291 122.81 € ;

Considérant la reprise des résultat N-1 :

- Section de fonctionnement : 310 138.61 €

- Section d’investissement : - 46 965.13 €

Considérant le résultat cumulé

- Section de fonctionnement : 612 531.88 €

- Section d’investissement : - 338 087.94 €

Considérant le solde des restes à réaliser pour la section d’investissement de – 72 790.35 €

Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

➢ Affectation de 410 878.29 € à l’investissement ;

➢ Affectation de 201 653.59 au fonctionnement

Considérant que lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement

arrêtés. En conséquence, le résultat anticipé, ainsi que la reprise du résultat, seront corrigés

du résultat définitif lors d’un prochain budget supplémentaire.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’APPROUVER la reprise des résultats de l’exercice 2024 et des restes à réaliser en les affectant dans le budget primitif 2025 comme présenté ci-dessusProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 13

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LA PELTRIE » - REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT (DCM 20-2025 FINANCES)

Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-10-11 autorisant les communes soumises à la nomenclature M57, de voter leur budget avant l’approbation du Compte Financier Unique

Vu la circulaire relative la nomenclature M57,

Considérant que « Le conseil municipal peut (…) reporter de manière anticipée au budget le

résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la

prévision d'affectation. (,,,)

Considérant que si le Compte Financier Unique fait apparaître une différence avec les

montants reportés par anticipation, le conseil municipal procède à leur régularisation et à la

reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier

Unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. »

Considérant que la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat

prévisionnel établie par le maire et attestée par le comptable, accompagnée d’une balance et

d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de

l’état des restes à réaliser au 31 décembre.

BUDGET ANNEXE « LA PELTRIE » :

Considérant que le compte financier unique provisoire fait apparaître :

- Un déficit de fonctionnement de 5 325.44 € ;

- Un déficit d’investissement de 107 941 € ;

Considérant la reprise des résultat N-1 :

- Section de fonctionnement : 84 797.32 €

- Section d’investissement : 62 422 €

Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

➢ affectation de 45 519 € à l’investissement ;

➢ affectation de 79 471.88 € au fonctionnement

Considérant que lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement

arrêtés. En conséquence, le résultat anticipé, ainsi que la reprise du résultat, seront corrigés

du résultat définitif lors d’un prochain budget supplémentaire.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 14

- D’APPROUVER la reprise des résultats de l’exercice 2024 et des restes à réaliser en les affectant dans le budget primitif 2025 comme présenté ci-dessus

BUDGET ANNEXE « RESEAU DE CHALEUR » - REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT (DCM 21-2025 FINANCES)

Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-10-11 autorisant les communes soumises à la nomenclature M57, de voter leur budget avant l’approbation du Compte Financier Unique

Vu la circulaire relative la nomenclature M57,

Considérant que « Le conseil municipal peut (…) reporter de manière anticipée au budget le

résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la

prévision d'affectation. (,,,)

Considérant que si le Compte Financier Unique fait apparaître une différence avec les

montants reportés par anticipation, le conseil municipal procède à leur régularisation et à la

reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier

Unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. »

Considérant que la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat

prévisionnel établie par le maire et attestée par le comptable, accompagnée d’une balance et

d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de

l’état des restes à réaliser au 31 décembre.

Considérant que le compte financier unique provisoire fait apparaître :

- Un déficit de fonctionnement de 381.86 € ;

- Un excédent d’investissement de 64 374.81 € ;

Considérant qu’il n’y a pas de reprise des résultats N-1 puisque ce budget a été créé en 2024,

Considérant le solde des restes à réaliser pour la section d’investissement de – 4 188.21 €

Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

➢ Affectation de 60 186.60 € à l’investissement ;

➢ Affectation de 381.86 € au fonctionnement

Considérant que lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement

arrêtés. En conséquence, le résultat anticipé, ainsi que la reprise du résultat, seront corrigés

du résultat définitif lors d’un prochain budget supplémentaire.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 15

- D’APPROUVER la reprise des résultats de l’exercice 2024 et des restes à réaliser en les affectant dans le budget primitif 2025 comme présenté ci-dessus

BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR : REMBOURSEMENT PARTIEL DE L’AVANCE DU BUDGET GENERAL :

(DCM 22 -2025 FINANCES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction ministérielle M4 relative à la gestion d’un service public industriel et commercial,

Vu la délibération n° 68-2024 du Conseil municipal en date du 19 septembre 2024 portant sur l’avance du budget primitif au budget annexe réseau chaleur,

Vu la délibération n° du Conseil municipal en date du 27 février 2025 portant sur la reprise anticipée du résultat 2024,

Vu la proposition de la commission finances réunie les 6 et 20 février 2025,

Considérant que le remboursement de l’avance de 100 000 € était prévu en intégralité sur le budget 2026,

Considérant le financement de la section d’investissement de ce budget annexe pour l’année 2025, il est possible de remboursement partiellement cette avance à hauteur de 25 000€

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE MODIFIER les modalités de remboursement de l’avance de 100 000 € réalisé en 2024

- DE PREVOIR un remboursement de 25 000 € du budget annexe au budget général pour l’année 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier

BUDGET PRIMITIF – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR :

(DCM 23-2025 FINANCES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-2, Vu l’instruction ministérielle M4 relative à la gestion d’un service public industriel et commercial,

Vu la délibération n° du Conseil municipal en date du 27 février 2025 portant sur la reprise anticipée du résultat 2024,

Vu la proposition de la commission finances réunie les 6 et 20 février 2025,

Considérant que la section de fonctionnement présente un déficit pour l’année 2024, Considérant que le réseau de chaleur ne pourra produire de la chaleur qu’à partir de la prochaine saison de chauffe,

Considérant que les recettes relatives au fonctionnement du service doivent s’équilibrer sauf « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, enProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 16

raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs" (article L2224-2CGCT).

Considérant le besoin d’équilibre de la section de fonctionnement pour un montant de 25 000 €, le budget général est sollicité pour verser une subvention

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE VERSER une subvention d’un montant de 25 000 € du budget primitif à la section de fonctionnement du budget annexe « réseau de chaleur »

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier

APPROBATION DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2025 (DCM 24-2025 FINANCES)

EXPOSE :

Monsieur le Maire explique les différentes variations du budget par rapport à l’année dernière : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

- A propos des ressources humaines :

Les effectifs sont stables. Un départ est prévu pour cet été : le chef de projet Petite Ville de Demain nous a fait part de ses intentions. Il ne sera pas remplacé du fait de la fin de ce programme. La masse reste stable tout en intégrant la hausse du régime indemnitaire et la hausse du temps de travail de la bibliothécaire.

Augmentation de 4 points de la cotisation CNRACL décidée par l’Etat.

- Le virement à la section d’investissement n’est pas être réalisé mais permet de dégager un autofinancement pour l’année suivante

- La subvention à l’association « Ça coule de Source » est néanmoins prévue dans le budget même si aujourd’hui elle n’est pas encore votée.

- Le fait d’avoir délégué la gestion des DT-DICT à Territoire Energie Mayenne, le coût d’acquisition des données est répercuté sur la commune sur deux ans.

- Les charges financières augmentent du fait des emprunts et ligne de trésorerie qui vont être réalisés dans le courant de l’année dans l’attente du versement des subventions.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

- L’installation de l’ombrière au City stade permet une recette de 10 000 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

- Centre bourg/rue des forges :

Pour avancer sur le projet d’aménagement du centre bourg et obtenir un financement intéressant, le marché de maîtrise d’œuvre va être lancé prochainement afin d’avoir un projet suffisamment avancé pour le dépôt de subvention. L’objectif étant de pouvoir déposer un programme pluriannuel au titre de la DETR 2026.

Pour compléter ce projet, il faut prévoir au préalable du renouvellement des réseaux assainissement voire eau potable, en cours de discussion avec Laval Agglo. La DDT exige également une étude sur la gestion de l’eau pluviale pour justifier les mesures de désimperméabilisation et d’infiltration qui sont nécessaire pour réduire l’impact des fortesProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 17

pluies au pied du passage à niveau.

- Habitat léger :

L’acquisition du terrain est en cours mais le projet est en « stand by ». Il pourra être repris l’année prochaine ou à l’avenir pour un éventuel projet de lotissement.

- Le programme d’investissement 2025 est très important surtout que c’est une année où les projets se concrétisent.

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

- Une demande de subvention est en cours auprès du conseil départemental pour le projet habitat inclusif. Celle-ci n’étant pas notifiée, elle ne peut pas être inscrite au budget.

- L’emprunt d’équilibre ne sera pas totalement souscrit, mais seulement à hauteur de 500 000 € comme décidé.

- Une ligne de trésorerie sera nécessaire pour assurer le fond de roulement cette année, compte tenu des montants d’investissements importants et en attendant le versement des subventions.

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la proposition de la commission finances réunies les 6 et 20 février 2025, Vu la présentation détaillée du budget primitif, il est proposé l’équilibre suivant :

BUDGET GENERAL Fonctionnement Investissement

COMMUNE 2 136 772.59 € 2 267 355.32 €

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- DE VALIDER le budget de la section de fonctionnement à 2 136 772.59 €

- DE VALIDER le budget de la section d’investissement à 2 267 355.32 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section (excepté le chapitre 12 : charges de personnel et frais assimilés)

APPROBATION BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT « LA PELTRIE » POUR L’ANNEE 2025 (DCM 25 -2025 FINANCES)

EXPOSE :

Monsieur le Maire rappelle qu’un lot sera vendu cette année. Il en reste un dernier. Les travaux de voirie seront à prévoir en 2026 mais il faudra une participation du budget principal pour financer ces travaux.Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 18

Vu la proposition de la commission finances réunie les 6 et 20 février 2025, Vu la présentation détaillée du budget primitif, il est proposé l’équilibre suivant :

BUDGET ANNEXE Fonctionnement Investissement

LOTISSEMENT « LA PELTRIE » 128 383.88 € 69 316 €

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE VALIDER le budget de la section de fonctionnement à 128 383.88 €

- DE VALIDER le budget de la section d’investissement à 69 316 €

APPROBATION BUDGET ANNEXE – RESEAU DE CHALEUR POUR L’ANNEE 2025 (DCM 26 -2025 FINANCES)

EXPOSE :

Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention est en cours auprès du conseil départemental d’un montant de 40 000 € mais elle n’est pas encore notifiée. Lorsque le réseau de chaleur sera fonctionnel, il conviendra de prendre une décision modificative afin d’intégrer les coûts de production et les tarifs de vente de chaleur. Une ligne de trésorerie devra être contractée dans l’attente de versement des subventions. L’objectif est une livraison du marché pour octobre, pour la prochaine saison de chauffe.

Vu l’instruction ministérielle M4 relative à la gestion du service public industriel et commercial

Vu la proposition de la commission finances réunies les 6 et 20 février 2025, Vu la présentation détaillée du budget primitif, il est proposé l’équilibre suivant :

BUDGET ANNEXE Fonctionnement Investissement

RESEAU DE CHALEUR 55 000 € 1 045 148.85 €

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE VALIDER le budget de la section de fonctionnement à 55 000 €

- DE VALIDER le budget de la section d’investissement à 1 045 148.85 €Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 19

BUDGET ANNEXE « RESEAU DE CHALEUR » - OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE (DCM 27 -2025 FINANCES)

EXPOSE :

Cette ligne de trésorerie doit permettre de faire face à l’attente du versement des subventions. Le tirage se fera au fur et à mesure du besoin. Le prêt court terme n’a pas été retenu car c’est un déblocage unique et engendre plus d’intérêts.

La ligne de trésorerie permet un ajustement au plus près du besoin.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’instruction ministérielle M4 relative à la gestion du service public industriel et commercial Vu la délibération n°04 2025 du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2025 portant attribution du marché de travaux pour la construction d’une chaudière au bois déchiqueté et d’un réseau de chaleur,

Vu la délibération n°26 2025 du Conseil Municipal en date du 27 février 2025 portant approbation du budget annexe « réseau de chaleur »

Considérant le montant des travaux et l’avance de trésorerie dans l’attente du versement des subventions, il convient de prévoir une ligne de trésorerie,

Considérant la consultation de plusieurs établissements bancaires, il ressort la proposition suivante du crédit agricole :

Montant sollicité : 957 000 €

Nature de la ligne : Ouverture de crédit

Durée du financement : 12 mois

Type de taux d'intérêt : Révisable

Référence de l'index : Euribor 3 mois moyenné + (janvier 2025 : 2.825%)

Marge : 0,40 %

Date d'échéance : 27/02/2026

Frais de dossier (hors garantie) 0 €

Garanties : Sans garantie

Commission d'engagement (taux annuel) : 0.20 %

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE SOUSCRIRE une ligne de trésorerie d’un montant de 957 000€ dans les conditions présentées ci-dessus

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision

DETERMINATION DU TARIF POUR LA MISE EN LOCATION DE LA PETITE MADELEINE : (DCM 28 -2025 FINANCES)

EXPOSEProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 20

Mme POUTEAU explique les raisons pour lesquelles il n’est pas possible de séparer définitivement la cuisine et la salle de la petite madeleine : sécurité incendie et désenfumage. Cela pose question lorsque les deux salles sont louées.

Ceci étant, un projet d’installer une cuisine et de proposer de la vaisselle dans cette salle est en cours.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°23-2023 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2023 portant sur la détermination des tarifs des locations diverses ;

Considérant les différences demandes d’utilisation de la salle « la petite madeleine », il convient de préciser un tarif de location à la journée pour des réunions,

Considérant la proposition de 50 € sans cuisine et 80 € avec cuisine pour une location d’une journée en semaine

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- DE FIXER à 50 € sans cuisine et 80 € avec cuisine pour une location d’une journée en semaine

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier

RESSOURCES HUMAINES

- Augmentation du temps de travail de l’agent de la médiathèque

MEDIATHEQUE – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

(DCM 29 -2025 RESSOURCES HUMAINES)

EXPOSE :

Il est nécessaire d’augmenter progressivement le temps de travail de ce poste pour répondre au besoin du projet et anticiper l’ouverture de la future médiathèque. La subvention de la DRAC permet de financer l’augmentation du temps de travail pendant les premières. La nouvelle structure sera ouverte 20 heures par semaine contre 8 actuellement. Elle sera animée et davantage orientée vers les associations, écoles et autres structures présentes sur la commune.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L522.23 à L522-31 Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier au cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la demande adressée au Conseil Social territorial le 23 janvier 2025,Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 21

Considérant le projet d’évolution et l’ouverture de la médiathèque, il est envisagé d’augmenter progressivement le temps de travail de l’agent de 18h à 28h à partir du 1 mars 2025 et à temps complet à compter du 1er septembre 2025.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, 1 abstention, 16 voix pour

DECIDE :

- D’AUGMENTER progressivement le temps de travail de l’agent de 18h à 28h à partir du

1 mars 2025 et à temps complet à compter du 1er septembre 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier

URBANISME :

- DIA

Monsieur le Maire présente les différentes demandes d’intention d’Aliénation pour lesquelles,

il n’a pas exercé de droit de préemption.

ENFANCE/JEUNESSE :

- Avenant au dispositif « ma cantine à 1€ » pour bénéficier du bonus

EGALIM

AVENANT EGALIM POUR LE DISPOTIF DE LA CANTINE A 1€ :

(DCM 30 -2025 FINANCES – ENFANCE /JEUNESSE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’articles L2121-29, Vu la loi EGAlim promulguée en 2018, complétée en 2021 par la loi Climat et Résilience, Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu la délibération n°58-2023 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 portant attribution du marché pour la fourniture des repas des restaurants scolaires, Vu la délibération n°66-2023 du Conseil Municipal en date du 18 Octobre 2023 portant application du dispositif « cantine à 1€ » pour la restauration scolaire,

Considérant que notre prestataire respecte les obligations de la loi EGALIM pour préparer les repas des restaurants scolaires depuis son entrée en vigueur,

Considérant que lors de la mise en place du dispositif de la cantine à 1€ nous n’avions pas euProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 22

connaissance du bonus EGAlim, il convient de signer un avenant à cette convention,

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, l’unanimité

DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention mettant en place

le dispositif de cantine à 1€ afin de bénéficier du bonus EGAlim, soit un bonus d’1€ par

repas

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier

DIVERS :

- Règlementation pour la mise à disposition des salles municipales auprès des

formations politiques : projet d’arrêté

EXPOSE :

Afin de répondre à la demande de mise à disposition de salles communales, Monsieur le Maire souhaite informer au préalable d’un futur arrêté pour réglementer l’utilisation. Il rappelle que la période pré-électorale commencera le 1er septembre 2025 pour les élections municipales 2026.

FIXATION DES MODALITES

DE MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES LORS DE LA PERIODE

PRE-ELECTORALE ET ELECTORALE

Le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3 qui dispose en ces termes : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. »

Considérant qu’en période pré-électorale et électorale, la municipalité est saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour l’organisation de réunions ou d’évènements publics ;

Considérant qu’il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions ;

Considérant que par volonté de transparence et dans un souci d’égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats durant la période pré-électorale et électorale ;

ARRETE

Article 1 : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s’appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoralProcès-verbal – Séance du 27 février 2025 23

local ou national et pour l’organisation de réunions.

En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables dans la commune pour les mises à dispositions de salles.

Article 2 : La mise à disposition des salles est octroyée à titre gratuit aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés qui en font la demande pour un maximum de quatre réservations. Cette mise à disposition s’effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du nombre de candidats.

Article 3 : La mise à disposition à titre gratuit s’applique pour toutes les demandes, quel que soit le type de réunion et la taille de la salle demandée

Article 4 : La demande peut être faite par :

- le candidat tête de liste ;

- le mandataire financier ;

- le directeur de campagne dûment habilité.

Article 5 : Les salles mises à disposition à titre gracieux en période pré-électorale et électorale sont :

Salle de la Madeleine

Salle Paul GARRY

Petite salle de la Madeleine

Article 6 : Toute demande devra :

− être effectuée par courrier électronique à l’adresse sg@port-brillet.fr ou sur format papier à l’adresse : 2 Parc du Dr Augeard, 53410 PORT-BRILLET

− préciser la date de réunion souhaitée ;

− parvenir à la Mairie au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion.

Article 7 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d’appréciation : le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.

Article 8 : Une attestation de mise à disposition à titre gratuit sera adressée lors de chaque réservation, destinée à la tenue des comptes de campagne.

Article 9 : Il appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions.

Article 10 : Copie du présent arrêté est adressée à Madame la Préfète de la Mayenne

Article 11 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site de la Commune

Article 12 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date d’affichage et de sa transmission aux services de l’Etat.

Questions Diverses

- L’inauguration du circuit de randonnée « le sentier des 3 communes » est prévu le 15

mars à 10h.

- Prochain conseil : 27 mars 2025Procès-verbal – Séance du 27 février 2025 24

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30