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Arrêté - Arrete permanent 02 ST 2024 Chemins communaux et forestiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 02 ST 2024 Chemins communaux et forestiers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
VILLE DE LURE
Arrêté permanent
N° 02/ST/2024
OBJET :
Règlementation de la
circulation
Chemins communaux de
défruitement
et chemins forestiers
* D18 Tranchée verte, route de
Lantenot
* Chemin de desserte des
parcelles forestières et bassin
pluvial N°3 longeant la 2x2 voies
D64, route de Luxeuil
* Chemin de desserte des
parcelles forestières longeant la
2x2 voies D64
sens Lure / Amblans
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
en vigueur,
VU le Code de la Route et ses textes subséquents
en vigueur,
VU le code de la sécurité intérieure en vigueur,
VU les règlements municipaux concernant la
circulation et le stationnement dans l’agglomération
de LURE en vigueur,
Considérant la dépose en forêt de déchets, ordures,
créant ainsi des décharges sauvages,
Considérant qu'aux termes de l'article L2213-4 du
code général des collectivités territoriales précité, le
maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de
certaines voies ou de certaines portions de voie ou
de certains secteurs de la commune aux véhicules
dont la circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre soit la
tranquillité publique, soit la quantité de l'air, soit la
protection des espèces animales ou végétales, soit
la protection des espèces naturels, des paysages ou
des sites ou leur mise en valeur à des fins
esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
touristiques,
Considérant que pour assurer la protection de la
forêt, espace naturel particulièrement sensible de la
commune, il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules à moteur par arrêté ;
ARRÊTE PERMANENT
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 O1 10 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr Article 1 :
La circulation des véhicules motorisés, à l'exception des véhicules des secours, forces de l’ordre et ayants droits est INTERDITE sur les voies suivantes :
e D18 Tranchée verte, route de Lantenot
e Chemin de desserte des parcelles forestières et bassin pluvial N°3 longeant la 2x2 voies D64, route de Luxeuil
e Chemin de desserte des parcelles forestières longeant la 2x2 voies D64 sens Lure / Amblans Article 2 :
Une barrière métallique sera posée en travers desdits chemins empêchant PHYSIQUEMENT LA CIRCULATION en complément de la signalisation réglementaire de type BO, mise en place par la Ville de Lure.
Article 3 :
Les dispositions définis dans l’article 1, prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lure et pourra être consulté par le public aux heures d'ouverture des bureaux.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié dans la Commune de LURE et une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Madame la Cheffe du Centre d'intervention Principal de LURE, - Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable de l'O.N.F de LURE.
Article 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, Monsieur le Chef de la Police Municipale, l'agent O.N.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.