Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV seance CM du 26 fevrier 2026
Procès Verbal - PV CM du 19 decembre 2024
Procès Verbal - PV CM 05 dec 24
Procès Verbal - PV seance CM du 31 mars 2026
Ordre du Jour - COMMUNIQUE ORDRE DU JOUR CM 22 fevrier 2024
Compte-Rendu - COMPTE RENDU INTERNE CM DU 22 FEVRIER 2024
Procès Verbal - PV DU CM DU 22 JUILLET 2024
Procès Verbal - PV du CM du 25 novembre 2024
Procès Verbal - PV du CM du 25 septembre 2024
Procès Verbal - PV du CM du 1er mai 2024
Procès Verbal - PV du CM du 22 fevrier 2024 2
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22 fevrier 2024 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
Page 1 sur 32
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------------
DEPARTEMENT DES BOUCHES-
DU-RHONE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. LAUFRAY Christophe – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe – AMSELEM Martine – BERTON Christian – ORIOL Anne-Claire – JACQUOT Rémy – CHAPUT Ghislaine – RUEDA Nadine – MISTRAL Hervé – TEIXIER Tania – VASSEUR Daniel – BARTHELEMY Marie-Amélie – MANELLI André – VINCENTELLI Geneviève – FARENQ Jeanine – VALLAURI Geneviève – GINOUVES Isabelle – MEGALIZZI Raphaël – PERRET Christophe – THOMSEN Guillaume – GUIBERT-ESTIENNE Marion – SALVAT Rachel – FALCHERO Guillaume – VARELA Nicolas – ISNARD Robert – BOUYA Corine – DEMARQUE Mickaël – DELLANEGRA Séverine – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – BESANÇON Julien
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes MM. NIGUES Davy – GUIGUE Annie –BOUALEM Sofiane
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 14 décembre
2023 en notant l’abstention des 14 Elus du groupe « Unis pour Saint Martin ».
Décisions valant délibérations du 04/12/2023 au 07/02/2024
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.
Mme AMSELEM : Mme AMSELEM informe que son groupe s’abstiendra car plusieurs
membres de son groupe n’ont pas reçu le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 14/12/2023. (Abstention des 14 Elus du groupe « Unis pour Saint Martin »).
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33 Page 2 sur 32
Le Maire rappelle que le procès-verbal des décisions administratives prises depuis la
précédente séance du Conseil municipal a été distribué aux Elus.
Mme AMSELEM fait remarquer que certains Elus de son groupe n’ont pas reçu le PV des
décisions et même si cela ne se relie pas, il faudra faire attention la prochaine fois.
M. JACQUOT : Je souhaite apporter une précision à votre connaissance sur la décision
n°71/23. Je n’avais pas le relevé des décisions mais la personne qui l’avait m’a posé la
question. Il s’agit d’une décision concernant un marché de service sur la téléphonie. C’est
un marché à bon de commande, un accord-cadre qui est un outil en 2 lots : 1 lot pour la
téléphonie fixe et 1 lot pour la téléphonie mobile. Il y a une période de 2 ans fixes pour un
montant de 205 000 euros sur les 2 lots. Il y a ensuite une colonne sur laquelle il y a deux
périodes de reconduction de 12 mois chacune. Le tableau n’est pas très lisible dans le
sens où le tableau cumul ces 2 périodes c’est-à-dire que dans les deux périodes de
reconduction dans la colonne il est marqué pour le premier lot à 35 000 €, le deuxième à
17 500 € et c’est marqué le total à 105 000 €. Or, si on le comprend comme ça, le total est
à 52 500 € mais cela est pour 1 an. J’ai vérifié ce marché là et c’est bien pour 2 périodes
à 52 500 €. Il y a une petite imprécision dans le tableau. C’est tout ce que l’on peut
mentionner. Le total est de 210 000 €, le seuil pour les Marchés à Procédure adaptée c’est
de 221 000 € dans les services donc il n’y a rien à dire là-dessus.
Institutions et vie publique
N°01/24 - Règlement intérieur du Conseil Municipal, modification du chapitre IV – Article
19: Rapport d’orientations budgétaires et du chapitre VI – Article 28 : Droit d’expression
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n°69/23 en date du 05 septembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le
règlement intérieur actuellement en vigueur.
En référence à l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
avec le passage au référentiel M57, le délai de présentation des orientations budgétaires
a changé depuis le 1er janvier 2024 pour les collectivités utilisant la nomenclature M57,
Il convient donc de modifier l’article 19 – Chapitre IV du règlement intérieur du Conseil
Municipal afin d’intégrer cette évolution règlementaire comme suit :
« Article 19 : Rapport d’orientations budgétaires
Ce débat, qui a lieu en séance publique, après inscription à l’ordre du jour, fait l’objet
d’une délibération et d’un vote. Il est enregistré au procès-verbal de la séance.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a lieu dans un
délai de dix semaines précédant l'examen du budget principal de la Commune ainsi que
des budgets annexes utilisant la nomenclature M57.
Concernant les budgets annexes utilisant d’autres nomenclatures, leur adoption
s’applique toujours dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Il ne peut pas avoir lieu le même jour que la séance au cours de laquelle est adopté le
budget primitif. ». Page 3 sur 32
Aussi,
Vu le courrier réceptionné le 18 décembre 2023, dont une copie a été transmise en Sous-
Préfecture, informant M. Christophe LAUFRAY, Maire, de la création d'un nouveau groupe
d'Elus « UNIS POUR SAINT MARTIN »,
Vu le CGCT et notamment son article L.2121-27-1,
Il convient également de modifier l'article 28 - Chapitre VI du règlement intérieur du Conseil Municipal pour permettre à ce nouveau groupe de disposer d'un espace d'expression, comme suit :
« Article 28 : Droit d’expression »
Une page est consacrée à la libre expression au sein du journal « Infos Saint Martin ». L’espace total, de 6 200 caractères, y est réparti de manière égalitaire entre les différents groupes d’Elus.
L’espace d’expression consacré à chaque groupe sera donc obtenu en divisant 6 200 caractères par le nombre de groupes constituant le Conseil Municipal. Le texte à transmettre s'entend espaces et signatures compris (nom, prénom, fonction et délégations éventuelles). Tous les effets de styles (puces, gras, couleurs, tableaux, graphiques, noms communs en majuscules...) ne sont pas autorisés.
Le texte devra être fourni dans un format modifiable permettant de facilement le récupérer. Si les retours à la ligne sont trop nombreux pour que le texte s'insère dans l'espace imparti, le maquettiste pourra être amené à réduire la taille de la police de caractères (ou l'espacement interligne) du groupe concerné. Aucune retouche de texte ou de ponctuation ne sera donc apportée sauf dans le cas où le texte fourni dépasse le nombre de caractères autorisés. Dans ce cas précis, la fin du texte sera tronquée pour retirer les caractères en surnombre.
Compte tenu des délais et contraintes de conception, d’impression et de distribution, les textes devront être transmis au service communication selon un calendrier précis auquel il doit lui aussi se soumettre. Ce calendrier peut être amené à évoluer en cours d’année en fonction des exigences et impératifs des différents prestataires. Passé les dates et horaires mentionnés sur ce calendrier, le Directeur de la publication disposera librement des espaces non utilisés. Aucun rappel ne sera effectué par le service Communication.
Pour chaque parution, un accusé sera délivré par le service Communication pour confirmer la bonne réception des textes (dans le cas contraire, c'est qu'ils n'auront pas été reçus).
En cas de force majeure, il pourra être décidé d'annuler, sans préavis, un ou plusieurs numéros du journal ou d'en regrouper plusieurs. »
En conséquence, M. le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir modifier le règlement intérieur et approuver la nouvelle rédaction de l’article 19 du chapitre IV et de l’article 28 du chapitre VI du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Les autres dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal mentionnées dans la délibération n° 69/23 du 05 septembre 2023 et son annexe, demeurent inchangées.
Après approbation par délibération du Conseil Municipal, les présentes modifications seront intégrées dans le règlement intérieur du Conseil Municipal et applicables dès réception du nouveau règlement intérieur en Préfecture.
Mme AMSELEM : Je voulais rajouter que c’est grâce à notre groupe que l’on a un conseil
municipal ce soir. On l’a demandé expressément et je crois que l’opposition aussi.
Mme DELLANEGRA : je confirme que notre groupe a également demandé la tenue de ce
conseil municipal. C’est pour cela que nous sommes réunis ce soir. J’en profite du coup Page 4 sur 32
en introduction pour faire cette remarque. Concernant le micro, ne repartons pas dans
les séances que l’on a pu connaître, où on avait pas le droit de nous exprimer et d’être
entendus correctement. Mais surtout M. le Maire, on vous avait fait la demande de pouvoir
tenir ce conseil municipal et les suivants, qui vont de toute évidence réunir beaucoup de
St Martinois intéressés par notre actualité communale, et la demande avait été faite de
se réunir ailleurs. La réponse a été que le Code général des collectivités territoriales ne le
prévoit pas ainsi. Je pense qu’il y a des cas de figure dans lesquels on peut y déroger. Par
exemple, à Arles me semble-t-il, les conseils municipaux se tiennent à la salle des fêtes et
le Code s’applique de la même manière à la commune d’Arles. Ça c’est la première
chose et par ailleurs, on avait fait la demande, après ce refus de changer de salle, de
pouvoir au moins installer des chaises pour que les personnes qui seraient en surnombre
soient accueillies dans de bonnes conditions et installer si possible une sonorisation dans le
hall pour que tout le monde entende, voire la retranscription sur des ondes quelques
qu’elles soient de ces débats. Donc on constate que ce n’est pas le cas ce soir, est-ce
que l’on peut savoir pour quelle raison ? Et est-ce que cela pourra être le cas pour les
prochains conseils municipaux s’il vous plaît ?
M. le Maire : Evidemment, vous nous avez fait cette demande. Les dernières fois où l’on a
fait les conseils municipaux dans une autre salle, c’était à la salle Aqui Sian Ben et c’était
dans le cadre du Covid. A mon sens, je ne pense pas que l’on puisse revenir dessus mais
on redemandera ça à la sous-préfecture. Ensuite vous me demandez de mettre des
chaises dans le hall de la mairie. Je pense que déjà là, on est un peu limite au niveau
sécurité et qui dit sécurité dit responsabilité et c’est ma responsabilité que l’on engage.
Concernant la retransmission, pour le moment, cela se réfléchit et se budgète car vous ne
me demandez pas une retransmission pour un conseil mais pour tous les conseils
municipaux à venir, on l’entend bien et donc c’est un budget à prévoir. On est aussi sur
des préparations budgétaires, sur de la chasse aux coûts mais on peut regarder. D’autres
questions, d’autres remarques, je peux reprendre ma délibération ? Merci beaucoup.
Mme DELLANEGRA : Notre groupe votera contre les modifications proposées au
règlement intérieur pour plusieurs raisons. La première, concerne l’article 2, pour lequel
vous ne proposez pas de modification alors que cela pourrait entériner les promesses
faites, à savoir rallonger le délai de transmission des documents aux Elus pour avoir le temps
de prendre connaissance du contenu de l’ordre du jour des conseils municipaux. Donc je
vous remercierai, si vous refaites une nouvelle proposition de règlement intérieur, de passer
le délai de 5 à 7 jours au moins. Ensuite, bien entendu nous refusons que soit diminué
l’encart, le seul encart, le seul moyen de communication que nous avons en tant qu’Elus
d’opposition dans la libre expression de l’ISM. C’est déjà que 3000 caractères. Moins, ça
veut dire ne pouvoir passer aucun message, ou quasiment pas et de surcroit, souvenez-
vous avant juillet 2023, le règlement intérieur mentionnait que cet encart faisait apparaître
la photo de l’Elu qui s’exprimait dans ce cadre-là, or cela a disparu. On n’allait pas
comparer point par point les deux versions du règlement intérieur mais nous nous en
sommes aperçus. Alors nous demandons officiellement que la photo d’identité de l’Elu qui
s’exprime revienne dans ces encarts.
M. le Maire : Si l’on met les photos, de 6 200 caractères on va passer à 6 000 caractères.
Mme DELLANEGRA : On peut revoir la pagination ? Page 5 sur 32
M. le Maire : Pourquoi ne pas revoir la pagination, mais aujourd’hui en l’état des choses, si
on ajoute une photo on passera à 6 000 caractères. Ensuite, concernant les 7 jours, on est
passé de 5 jours à 7 jours. Les services en ont pris note et vont le modifier mais on est déjà
là-dessus.
Mme AMSELEM : Notre groupe aussi votera contre. On désire aussi les 3 100 caractères
pour communiquer avec les St Martinois. Ce sera certainement le seul espace que vous
nous accorderez, vu que vous avez déjà commencé à nous empêcher de travailler et de
communiquer dans nos délégations. J’en veux pour preuve la Foire agricole de la St
Valentin. Pourquoi avez-vous laissé à M. BERTON le soin de l’interview et des discours du
mardi 13 et mercredi 14 février, alors que les 2 Elus portant cette fête sont Nadine RUEDA,
Elue aux festivités et André MANELLI qui est Elu à l’agriculture. En ce qui concerne le bureau
municipal, article 7, le 23 janvier, notre groupe vous a envoyé une demande écrite, un
courrier enregistré sous le numéro 2024A/000382 concernant la tenue du bureau municipal
comme stipulé à l’article 7 du règlement intérieur. Cet article stipule que le bureau
municipal est constitué du Maire et des Adjoints. Ce bureau peut se réunir autant de fois
que nécessaire afin d’examiner les affaires courantes de la commune. M. le Maire, depuis
le 14 décembre vous avez annulé toutes nos réunions de groupe et de fait nous ne
pouvons plus échanger sur nos dossiers. Malgré toutes ces annulations les Elus de notre
groupe, dont 6 Adjoints sur 9 continuent à travailler activement pour les St Martinois. Nos
questions vous sont posées par mail et nous attendons toujours vos réponses. Trouvez-vous
cette situation normale ?
M. le Maire : Je vous retourne la question. Trouvez-vous cette situation normale ? C’est vous
qui avez décidé de monter un groupe de dissidents. C’est vous qui avez décidé de dire
« on va siéger à côté de l’opposition ». Moi, je vous retourne simplement la question. Je
pense que contrairement à ce que vous dites, ok je ne vous convoque plus aux réunions
d’Adjoints, c’est un fait. Je convoque les Elus de notre groupe et on continue à travailler.
Cependant, c’est vrai que vous continuez à travailler pour les St Martinois et je pense qu’on
le fait aussi. On travaille ensemble en bonne intelligence à la construction et à l’arbitrage
de nos budgets. Donc voilà, vous n’êtes pas totalement mis à l’écart et on prend vraiment
en considération le travail que vous effectuez. Mais cette situation de différents groupes,
ce n’est pas moi qui l’ai choisie, Mme AMSELEM.
Mme AMSELEM : M. le Maire, je pense que vous n’avez pas fait la différence entre un
opposant et un dissident. Un opposant c’est un adversaire quelqu’un qui s’affronte à vous,
nous on est dissidents. Un dissident c’est une personne qui se sépare à cause d’une
divergence d’opinions. Mais avec votre attitude, vous avez fait de nous des opposants.
M. le Maire : Bien. Je vais revenir sur le fait que M. BERTON ait représenté la Mairie à la Foire
agricole parce qu’il a toute la légitimité pour le faire et il l’a très bien fait. Ça n’a pas
empêché M. BERTON d’être avec vous sur les remises des prix, d’être avec M. MANELLI sur
les remises des prix. Enfin, une fois de plus, les choses se font en bonne intelligence et venir
stigmatiser sur M. BERTON n’est pas la bonne chose.
Mme AMSELEM : On ne stigmatise pas sur Christian BERTON mais sur le fait des délégations.
M. BERTON : Merci M. le Maire. Martine AMSELEM pose la question. Je n’étais pas dans ma
délégation, soit disant, mais je suis quand même le 2ème Adjoint. Bien sûr, je ne suis pas 1er
Adjoint, je suis que 2ème Adjoint. Le Maire me demande de le représenter et lui a estimé
que j’étais légitime. Certains pensaient que je n’étais pas légitime, je ne sais pas, je vous Page 6 sur 32
laisse à votre réflexion. Vous savez ce que j’ai pu faire, et je ne suis pas le seul, tout le
monde a fait depuis de nombreuses années et en plus je suis né au milieu des moutons,
j’ai été bercé par ce milieu. J’ai vécu et je suis né à côté d’agriculteurs réputés et
renommés St Martinois où justement, j’ai pu toutes les années de ma jeunesse à
maintenant, recevoir les brebis dans mon pré. J’avais un hectare. Les agriculteurs en
question, en avaient 50 ou 100 donc les moutons je connais, St Martin je connais aussi et
la délégation de M. le Maire m’a honoré bien sûr et je l’ai fait en toute légitimité. Je n’ai
pas oublié de remercier, avec l’accord de M. le Maire, André MANELLI, que je connais
bien, qui est aussi un ami. Et je sais très bien tout ce qu’il fait pour l’agriculture. Je sais très
bien qu’il est légitime bien sûr pour parler de l’agriculture à St Martin de Crau en particulier
et même plus. Voilà, simplement ce que je voulais préciser. La légitimité est une question
de point de vue. Il y en a qui ne sont pas pour ce point de vue, moi j’ai été blessé mais je
n’ai aucune rancœur, aucune vengeance qui me vient à l’idée. Je suis tout à fait tolérant
et j’espère qu’on le sera à mon égard. Merci.
Mme AMSELEM : Je peux rajouter que moi aussi j’ai vécu et suis St Martinoise et fille de
paysans.
M. BERTON : Mais je sais. J’ai été cité donc j’ai répondu ne vous en déplaise, je maintiens
ce que j’ai répondu.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout » rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
N°02/24 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de St Martin de
Crau – Modification de la liste des membres issus d’associations locales
Rapporteur : M. FALCHERO
Par délibération n° 73/23 en date du 05 septembre 2023, le conseil municipal s’est prononcé pour le choix des membres et l’organisation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Les rapports annuels de l’IFAC et de la MUT’ devant être étudiés par la CCSPL à compter de l’année 2024, Il convient de retirer leurs représentants de la liste des membres issus d’associations locales.
Ainsi, une fois la délibération adoptée, un représentant issu de chaque association locale suivante sera habilité à représenter l’association et à émettre des avis : la C.L.C.V, le Groupe ADDAP 13 et le C.D.C.
Mme AMSELEM : Bien sûr nous voterons pour. Je voudrais rappeler l’implication de Mme
LEXCELLENT et de M. NIEDEROEST dans ce dossier ainsi que de tout le groupe de travail qui
était porté par la DGS. Le choix de La Mut’ pour la gestion des crèches « Les Lutins » et « Les
Petits Pas » et de l’IFAC pour la gestion de l’accueil collectif des mineurs et du Pôle
jeunesse a été le fruit de longues concertations durant plusieurs mois. Et cette décision a
été votée en conseil municipal en avril 2023.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Page 7 sur 32
N° 03/24 – Protection fonctionnelle du 7ème Adjoint au Maire de la commune de Saint-
Martin de Crau
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2123-34 et L. 2123-35,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise
en charge des frais exposés, notamment dans le cadre d’instances civiles ou pénales,
Vu la délibération n° 64/23 du 10 juillet 2023 relative à l’élection des Adjoints au Maire,
Il est rappelé à l’assemblée que la commune est tenue de protéger les Elus ainsi que les
agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Elu, au titre des articles
L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal,
en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se
prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Les membres du conseil municipal sont informés que le 7ème Adjoint au Maire, a sollicité
Monsieur le Maire par courrier en date du 16 décembre 2023, pour bénéficier des
dispositions fonctionnelles de la collectivité, consécutivement à un dépôt de plainte à
l’encontre d’un agent de la collectivité réalisé le 15 décembre 2023.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais de procédure de
l’Elu afférents à ce dépôt de plainte. La collectivité se réserve le droit de ne prendre en
charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà
réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des
prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la
nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à
l’Elu.
En conséquence, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas
accepter d'accorder la protection fonctionnelle au 7ème Adjoint au Maire.
Mme DELLANEGRA : concernant les délibérations 3 à 6, nous voterons « pour » car tout Elu
est en droit de se défendre et d’être défendu via la protection fonctionnelle dans le cadre
de son mandat et des fonctions qui y sont rattachées. Pour autant, nous ne nous
positionnons pas sur les affaires en cours et nous ne cautionnons rien. Nous tenions à le
préciser.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Page 8 sur 32
N° 04/24 – Protection fonctionnelle du 8ème Adjoint au Maire de la commune de Saint-
Martin de Crau
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2123-34 et L. 2123-35,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en
charge des frais exposés, notamment dans le cadre d’instances civiles ou pénales,
Vu la délibération n° 64/23 du 10 juillet 2023 relative à l’élection des Adjoints au Maire,
Il est rappelé à l’assemblée que la commune est tenue de protéger les Elus ainsi que les
agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Elu, au titre des articles
L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal,
en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se
prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Les membres du conseil municipal sont informés que le 8ème Adjoint au Maire, a sollicité
Monsieur le Maire par courrier en date du 20 décembre 2023, pour bénéficier des
dispositions à la protection fonctionnelle de la collectivité, consécutivement à un dépôt
de plainte à l’encontre d’un agent de la collectivité réalisé le 14 décembre 2023.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais de procédure de
l’Elu afférents à ce dépôt de plainte. La collectivité se réserve le droit de ne prendre en
charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà
réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des
prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la
nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à
l’Elu.
En conséquence, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas
accepter d'accorder la protection fonctionnelle au 8ème Adjoint au Maire.
M. le Maire : Par courrier en date du 14 février 2024, j’ai précisé à Mme AMSELEM qu’il
appartenait à chacun des Elus de son groupe, ayant sollicité la protection fonctionnelle,
de fournir le procès-verbal de son audition de dépôt de plainte. Chose qui a été faite,
donc le conseil municipal est appelé à délibérer pour la protection fonctionnelle de M.
MISTRAL.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Page 9 sur 32
N° 05/24 – Protection fonctionnelle du 1er Adjoint au Maire de la commune de Saint-Martin
de Crau
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2123-34 et L. 2123-35,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en
charge des frais exposés, notamment dans le cadre d’instances civiles ou pénales,
Vu la délibération n° 64/23 du 10 juillet 2023 relative à l’élection des Adjoints au Maire,
Il est rappelé à l’assemblée que la commune est tenue de protéger les Elus ainsi que les
agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Elu, au titre des articles
L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal,
en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se
prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Les membres du conseil municipal sont informés que le 1er Adjoint au Maire, a sollicité
Monsieur le Maire par courrier en date du 16 janvier 2024, pour bénéficier des dispositions
fonctionnelles de la collectivité, consécutivement à un dépôt de plainte à l’encontre d’un
agent de la collectivité au commissariat de police d’Arles.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais de procédure de
l’Elu afférents à ce dépôt de plainte. La collectivité se réserve le droit de ne prendre en
charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà
réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des
prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la
nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à
l’Elu.
En conséquence, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas
accepter d'accorder la protection fonctionnelle au 1er Adjoint au Maire.
M. le Maire : Par courrier en date du 14 février 2024, je précisais à Mme AMSELEM qu’il
appartenait à chacun des Elus de son groupe et elle-même compris, de nous fournir le
procès-verbal de son audition de dépôt de plainte. Mme AMESELEM nous a transmis ce
procès-verbal et le conseil municipal peut donc se prononcer sur cette demande.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Page 10 sur 32
N° 06/24 – Protection fonctionnelle du 4ème Adjoint au Maire de la commune de Saint-
Martin de Crau
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2123-34 et L. 2123-35,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en
charge des frais exposés, notamment dans le cadre d’instances civiles ou pénales,
Vu la délibération n° 64/23 du 10 juillet 2023 relative à l’élection des Adjoints au Maire,
Il est rappelé à l’assemblée que la commune est tenue de protéger les Elus ainsi que les
agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Elu, au titre des articles
L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal,
en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se
prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Les membres du conseil municipal sont informés que le 4ème Adjoint au Maire, a sollicité
Monsieur le Maire par courrier en date du 31 janvier 2024, pour bénéficier des dispositions
fonctionnelles de la collectivité.
En conséquence, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle au 4ème Adjoint au Maire.
M. le Maire : La dernière demande de protection fonctionnelle concerne donc M.
JACQUOT, qui a sollicité la protection fonctionnelle suite à l’article de la Provence du 10
janvier 2024. Cet article cite un ou des Elus de la majorité sur des faits portant sur des
irrégularités présumés dans le cadre d’attribution de marchés de travaux publics
d’envergure pour la ville. M. JACQUOT, estime qu’il se trouve visé par cette procédure. Or,
d’après nos avocats, le signalement au Procureur de la République des faits susceptibles
de constituer un délit sur le fondement de l’article 40 du Code de la procédure pénale,
est insuffisant au regard de la jurisprudence, TA de Lille du 12/10/2021, pour considérer que
M. JACQUOT fait l’objet de poursuites pénales. A ce jour, aucun élément ne nous permet
de considérer que l’action publique a été mise en mouvement à son encontre. Aussi, sur
le fondement de l’article L2123-34 du CGCT, nous ne disposons pas des éléments
permettant d’apprécier si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d’obliger la
commune à accorder la protection sollicitée. Par ailleurs, les faits reprochés pourraient
aussi être considérés comme une faute détachable de l’exercice de ses fonctions. Pour
ces raisons, le conseil municipal pourrait ne pas lui accorder la protection fonctionnelle sur
le fondement de ce même article L. 2123.34 du CGCT. Cependant, M. JACQUOT a
déposé sa plainte le 20 février 2024 et donc le conseil municipal est appelé à délibérer.
M. JACQUOT : J’ai une petite déclaration à faire pour cette affaire. M. le Maire concernant
l’article 40 que vous avez transmis au Procureur de la République, je vous rappelle, parce
que je ne sais toujours pas de quoi il s’agit, que l’ensemble des contrats et marchés publics
sont validés et signés par le Maire. Ça a toujours été comme cela dans notre commune.
Les marchés importants sont étudiés en commission d’appel d’offres et/ou en commission Page 11 sur 32
MAPA et le Maire a toujours présidé les commissions. Tous les marchés sont signés par le
Maire. Vous attaquez un fonctionnement déjà en place sur les mandats précédents donc
ni la regrettée Marie-Rose LEXCELLENT, ni M. TEIXIER malade ne peuvent se défendre mais
moi je le peux. M. le Maire, vous accusez également les personnels des services
techniques, puisque vous parlez de concussion dans votre article. Sachez que j’ai travaillé
tous les jours avec eux en toute confiance. A ce jour, vous n’avez pas jugé bon, ni eu le
courage de m’informer sur quel marché porte ces soi-disantes irrégularités. M. le Maire, je
n’ai pas de piscine dans mon jardin, je n’ai pas de Ferrari dans mon garage, je n’ai pas de
résidence secondaire et je paye mes costumes, j’ai la conscience tranquille. Comme le
disait Molière « Qui veut noyer son chien, l’accuse de la rage ». Heureusement, j’ai appris
à nager. Aujourd’hui, je vous confirme M. le Maire, face à vous et non pas par voie de
presse ou sur un quelconque réseau social que j’ai déposé une plainte, comme vous le
savez, contre vous, pour diffamation publique parce que moi je veux savoir de quoi il
s’agit. Dans ce cadre-là vous serez amené à le dire. Vous attaquez ma réputation et ma
probité. Vous aurez donc à répondre devant la justice. Depuis 2008, je suis Elu au sein du
conseil municipal et à ma connaissance la protection fonctionnelle n’a été activée que 2
fois. 1 fois pour défendre Mme LEXCELLENT et 1 autre fois pour un Elu de l’opposition. M. le
Maire, vous êtes élu depuis 8 mois et vous réussissez le tour de force de nous voir activer
ou ne pas activer 4 protections fonctionnelles suite à 4 plaintes déposées par 4 de vos
adjoints différents. Tout cela va générer d’importants frais de justice et d’avocats. En
conclusion, M. le Maire, ne pensez-vous pas que les ressources financières de la commune
devraient plutôt être utilisées pour améliorer la vie de l’ensemble des St Martinois plutôt
que pour payer des honoraires d’avocats. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci M. JACQUOT. Concernant l’article 40, ce n’est pas moi qui vous en
parlerai M. JACQUOT, c’est M. le Procureur. Concernant les frais de justice, vous devriez
vous estimez heureux puisque, je pense que le conseil municipal va vous accorder la
protection fonctionnelle.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Commande publique
N° 07/24 - Autorisation de signature de l’appel d’offres pour le service de taille, élagage,
carottage, abattage et dessouchage des arbres du domaine communal
Rapporteur : M. JACQUOT
Le marché n°19AO-20 concernant le service de taille, élagage, carottage, abattage et dessouchage des arbres du domaine communal est arrivé à expiration le 31 décembre 2023. Il a donc été procédé à une remise en concurrence sous la forme d’un accord cadre à bons de commande alloti passé sur appel d’offres ouvert pour une période initiale de 12 mois, puis tacitement reconductible 2 fois 12 mois comme suit : Page 12 sur 32
N° de
lot Intitulé Mini/période Maxi/période Maxi sur 3 ans
1
Taille, élagage, abattage et
dessouchage par carottage
de tous les arbres excepté les
platanes du domaine public
0 € HT 200 000 € HT 600 000 € HT
2
Taille, élagage, abattage et
dessouchage par carottage
de tous les platanes du
domaine public
0 € HT 100 000 € HT 300 000 € HT
TOTAL 0 € HT 300 000 € HT 900 000 € HT
Au terme du délai de mise en concurrence, 4 offres ont été reçues pour le lot n°1 et 5 pour le lot n°2.
2 offres concernant le lot n°2 ont été rejetées car elles ont été déclarées irrégulières du fait qu’elles étaient incomplètes.
4 offres pour le lot n°1 et 3 offres pour le lot n°2 ont donc été analysées.
La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 12 janvier dernier, a classé lesdites offres suivant les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation (prix 60%, valeur technique 40%).
Après en avoir délibéré, la commission a décidé d’attribuer les deux lots de cet accord cadre à bons de commande à l’entreprise classée en première position, soit à l’entreprise AAT CLEMENCON, domiciliée au 46, allée des Arches 13200 ARLES.
Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer l’accord-cadre susvisé ainsi que tout document se rapportant à son exécution.
M. BESANCON : Concernant cette Commission d’appel d’offres, comme vous avez pu le
constater, je n’étais pas présent le 12 janvier. J’en ai pris connaissance lorsqu’on a eu les
délibérations et j’ai eu l’étonnement avec mon groupe de voir qu’il y avait eu une CAO.
En recherchant, effectivement j’ai eu le mail du 13 décembre, que je n’avais pas vu. Je
regrette quand même malgré tout que pour la transmission, tous les moyens n’aient pas
été mis en jeu. J’ai eu le mail mais je ne l’ai pas ouvert. Mon suppléant au sein de cette
CAO n’a pas été contacté suite à ma non réponse. Je n’ai pas eu non plus de
convocation écrite dans ma boite aux lettres. Est-ce qu’à l’avenir, il serait possible d’être
informé ainsi que mon suppléant des dates de CAO et je souhaiterais également avoir la
convocation écrite dans ma boite aux lettres, s’il vous plaît. Je vous remercie.
M. le MAIRE : Oui, sans problème.
M. JACQUOT : Juste, j’ai repris le règlement intérieur, je pense que l’article est à parfaire
peut-être, parce qu’il est écrit que « la convocation est écrite. Elle est remise aux membres
par écrit, de préférence par le biais de la messagerie interne de la commune ». Donc
messagerie interne, on peut penser que c’est un courriel « ou à défaut dans leur casier de
correspondance en Mairie ». A savoir que les Elus de l’opposition, puisqu’ils n’ont pas de
délégation, ne regardent peut-être pas leur mail mairie 2 fois par jour et les mails
disparaissent. Je pense qu’il faut peut-être rajouter « Et en complément sur leurs adresses
mails personnelles. En cas de non réponse le suppléant sera activé. »
Mme DELLANEGRA : Et peut-être immédiatement convoquer titulaire et suppléant ? A
nous de nous organiser ensuite. Page 13 sur 32
M. le Maire : Sans problème.
M. JACQUOT : Je suis entièrement d’accord parce que là en fait l’opposition n’a pas été
invitée à cette CAO et ça entache quand même le déroulement de la procédure.
M. le Maire : Si, l’opposition a bien été invitée mais n’a pas ouvert son mail et ne l’a pas
vu.
M. JACQUOT : Je ne voudrais pas qu’il y ait un problème d’irrégularité sur cette
délibération.
M. BESANCON : Je le dis tout suite, je suis allé chercher ce mail, je l’ai vu, il y était. Il n’y a
pas de souci. Mais il serait bien d’être informé par tous moyens ainsi que le suppléant. Il y
avait une convocation jointe mais c’était une demande de présence où il fallait répondre
« oui, non, peut-être » et à laquelle je n’ai absolument pas répondu du coup. Je vous
remercie.
M. le Maire : Ok, c’est noté. Nous passons au vote. La délibération n’est donc pas adoptée.
Nous vous convoquerons à nouveau très bientôt ainsi que votre suppléant. Surveillez vos
boites.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout » rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Fonction publique
N° 08/24 - Ouverture de postes statutaires pour avancement de grade
Rapporteur : MME TEIXIER
Il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade pour l’année 2024. Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création des emplois correspondants :
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, • 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, • 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, • 2 postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet,
• 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet soit 28h/35h,
• 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet,
• 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet.
Les dépenses correspondant à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.
Mme ORIOL : M. le Maire, nous allons vous expliquez pourquoi nous allons voter « contre »
cette délibération. Dans une autre époque, avant juillet 2023, nous préparions les conseils
municipaux et l’Elue aux ressources humaines nous donnait des explications de texte sur
ce charabia administratif. On peut le voir avec cette délibération comme c’est
compliqué. Actuellement, vu que nous n’avons plus aucune réunion, donc plus de
préparation aux conseils, nous n’avons plus aucune explication. Par contre nous voulons
dire à l’assemblée que vous organisez toujours des réunions avec les bons Elus, restant à Page 14 sur 32
vos côtés. Alors que vous prônez la réunification. Donc entre ce que vous dîtes et ce que
vous faites, il y a un canyon. Vous l’aurez bien compris, nous voterons « contre » cette
délibération. Nous rejoignons l’avis de l’opposition qui n’y comprend rien dans ce
charabia. Donc là, maintenant, nous sommes dans la même position que l’opposition. Tout
à l’heure vous disiez que nous ne sommes pas des dissidents en termes d’opposants. Là,
effectivement vous nous mettez en position d’opposants.
Mme DELLANEGRA : Bienvenue au Club. On ne peut pas se contenter du tableau des
effectifs et d’un organigramme partiel pour comprendre (nous avons reçu uniquement
celui des services techniques, manque celui de la DGS par exemple). Donc effectivement,
nous en sommes désolés pour l’immobilisme que nous allons certainement à nouveau
créer dans certains services et impacter la dynamique qui était connue par le passé pour
l’attribution de postes mais nous ne pouvons pas voter à l’aveugle. Il me semblait que l’on
s’était entendu sur le fait qu’il puisse y avoir des explications à minima sur les mouvements,
les projets de restructuration de l’organigramme. Nous n’avons rien de tout cela. Donc
nous voterons « contre » les délibérations à venir. Nous demandons officiellement qu’à
partir des prochains conseils municipaux, il y ait une délibération par poste ouvert ou créé
avec un minimum d’explications. Merci.
M. le Maire : Mme DELLANEGRA, vous êtes de mauvaise foi puisque la semaine dernière,
je vous ai invité pour échanger sur les prochaines délibérations. Malheureusement, je dois
reconnaitre que votre emploi du temps et le mien étant contraints, nous n’avons pas pu
nous rencontrer. J’imagine que ça doit être cela la raison mais je vous ai tendu la main
pour ouvrir le dialogue et aller dans ce sens-là. Donc, il était prévu jeudi soir, si vous pouviez
venir, un échange sur ces délibérations.
Mme DELLANEGRA : Je ne vais pas revenir sur la mauvaise foi. Je ne considère pas que
recevoir le jeudi après-midi un SMS qui me demande si je suis disponible un peu plus tard
dans la soirée pour échanger sur les délibérations signifie qu’on va échanger sur l’essence
même des délibérations que l’on voit ce soir. Si c’est pour avoir enfin les informations que
l’on vous demande depuis 8 mois, précisez-le et faites-le de manière officielle. Je ne
comprends pas que l’envoi d’un simple SMS signifie cela...
M. le Maire : J’entends bien.
M. JACQUOT : Moi, je voudrais rajouter que je suis d’accord avec vous. Si nous avions eu
une réunion de préparation avec M. le Maire, nous aurions certainement voté
favorablement mais on ne sait pas de qui il s’agit, pour quel service c’est et que vont faire
ces gens-là donc on ne peut pas voter. C’est la préparation qui nous manque, ce que
l’on faisait avant. On fait partie d’un groupe d’intérêt local mais normalement le groupe
d’intérêt local c’est une partie de la majorité.
M. le Maire : Si vous souhaitez que l’on vous dise qui cela concerne, on peut vous le dire
maintenant.
Mme BARTHELEMY : Vous n’allez pas donner le nom des personnes que cela concerne, il
fallait le faire avant.
M. le Maire : J’ai bien pris note Mme DELLANEGRA que vous souhaitiez une réponse
officielle pour vous dire que je vous invite à venir échanger sur les délibérations sachant le
délai de prévenance, sachant le travail que les agents fournissent pour monter ces Page 15 sur 32
délibérations. Le timing est contraint pour tout le monde. Je ne peux pas échanger un mot
sur les délibérations avant d’avoir moi aussi l’essence même des délibérations.
Mme ORIOL : Et donc vous restez sur votre position de ne pas nous inviter aussi ?
M. le Maire : Je n’ai pas dit que je restais sur cette position-là. J’ai dit que jeudi soir j’avais
invité Mme DELLANEGRA, je n’ai rien dit d’autre. Je pense qu’on vous le montre encore
ce soir, on va plutôt dans le sens d’une ouverture. Interprétez les délibérations comme vous
en avez envie. Si vous souhaitez que l’on vous réponde règlementairement on va vous
répondre règlementairement.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix
pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du
groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout »
rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
N° 09/24 - Ouverture de postes statutaires pour réussite à concours
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agents suite à leur réussite à concours. Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création des emplois correspondants :
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, • 1 poste d’agent de maitrise à temps complet.
Les dépenses correspondant à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix
pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du
groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout »
rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
N° 10/24 - Ouverture de postes statutaires pour recrutements
Rapporteur : M. VASSEUR
Il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour permettre les recrutements correspondants. Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création des emplois correspondants :
• 1 poste de garde champêtre chef principal à temps complet, • 1 poste de chef de service de police municipale à temps complet.
Les dépenses correspondant à ces emplois seront inscrites au budget de la commune.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix
pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du
groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout »
rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Page 16 sur 32
N° 11/24 - Ouverture d’emplois non titulaires pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : MME TEIXIER
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir des emplois de contractuels pour accroissement temporaire d’activité.
Pour le service population – interclasse :
- Le recrutement de 40 agents contractuels à temps non complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Ces agents assureront les fonctions d’agent de service et de surveillance des enfants pendant le temps de restauration et l’organisation d’activités compatibles avec la sécurité des enfants.
La rémunération des agents sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
M. BESANCON : Notre groupe se positionnera « pour » sur cette délibération tout
simplement parce que cette délibération est claire. Le poste est clairement défini. On sait
très bien où les agents vont être positionnés. Donc quand il y a de la clarté nous voterons
systématiquement « pour ». Ce n’est pas bloquant là-dessus. Je vous remercie.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à
l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en
délibération.
N° 12/24 - Recrutement d'agents non titulaires pour accroissement saisonnier 2024 à la piscine municipale
Rapporteur : M. PERRET
La ville de Saint-Martin de Crau continue à s’engager auprès du Ministère des sports et de
l’éducation nationale en participant au plan national « Aisance aquatique ». Ce projet
permet l’encadrement de 16 classes soit 300 enfants environ sur la commune de Saint-
Martin de Crau.
La réglementation spécifique en matière d’accueil des enfants de maternelle à la piscine
municipale impose la présence d’un maitre-nageur de surveillance au bord du bassin et
de deux maitres-nageurs pour l’enseignement.
Ainsi, pour permettre l’encadrement des maternelles et CP participant au projet aisance
aquatique à l’école, il convient de recourir à des maîtres-nageurs sauveteurs
supplémentaires pour respecter la règlementation en matière de sécurité.
Dans ce cadre, la prise en charge d’éducateurs supplémentaires fait l’objet d’une
demande de financement déposée dans le dossier de subvention auprès de l’Agence
Nationale du Sport (ANS) qui couvre l’ensemble des coûts liés au projet (rémunération des
maîtres-nageurs et acquisition de matériel pédagogique).
Ainsi, il est prévu de recourir au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article
L 332-23-3 du Code général de la fonction publique : Page 17 sur 32
- 2 emplois de maître-nageur sauveteur, à temps non complet (18 heures par semaine) sur le grade d’éducateur des activités physiques et sportives, du 1er avril 2024 au 19 avril 2024.
Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice brut 389 majoré
368.
La dépense correspondant à ces emplois sera inscrite au budget de la commune.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
N° 13/24 - Convention de mise à disposition de personnel à titre onéreux auprès
d’associations - Approbation de la convention et autorisation donnée à M. le Maire de
signer
Rapporteur : M. BERTON
Compte tenu des besoins de l’association ci-après, association type Loi 1901, il est proposé
au conseil municipal de prévoir la mise à disposition comme suit :
- Le Nautic Club de la Crau : 1 agent catégorie B filière sportive pour assurer des
fonctions d’encadrement, d’animation d’activités nautiques et de gestion administrative
à temps non complet, soit 14 heures par semaine.
Cette mise à disposition suivant les modalités définies ci-dessus, notamment le
remboursement par l’association de la rémunération de l’agent mis à disposition, sera
effectif à compter du 1er mars 2024, pour une durée de 3 ans.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec
l’association concernée la convention correspondante.
M. JACQUOT : Cette délibération concernant le Nautic Club sur la mise à disposition de
personnel, c’est très bien car par cette convention nous intervenons pour le personnel qui
est indispensable. Par contre, ça nous a fait penser que la piscine est dans un état qui
commence à devenir critique parce qu’elle est ancienne. On sait qu’on y a mis beaucoup
d’argents par le passé et que c’est quelque chose que l’équipe municipale par le passé
a toujours voulu mettre au service des St Martinois parce que c’est vraiment un plus.
Beaucoup de communes autour de nous ont fermé leur piscine pour des raisons
financières, économiques et techniques. Mais bon on a quand même des soucis car on
sait à l’heure actuelle que la pataugeoire fuit à plusieurs endroits et il y a des fuites sur les
bassins. Enfin bref, il y a des choses à faire. On a eu dernièrement un plafond qui s’est
effondré lié apparemment à une malfaçon il y a plusieurs années. Néanmoins ça pose des
questions. Il y a aussi des problèmes de filtration. Il y a plusieurs problèmes techniques sur
la piscine, il y a peut-être un audit à faire. Il y a des investissements à réaliser et comme
c’est bientôt la préparation aux budgets, moi je me pose la question, s’il faut rendre ce
service aux St Martinois pour le futur. C’est bien beau de vouloir faire je ne sais plus quel
équipement en plus mais celui-là il faut le pérenniser. Donc est-ce que dans le budget, on
a prévu une affaire piscine avec un chargé d’affaires qui étudie ça de manière sérieuse ? Page 18 sur 32
M. PERRET : Concernant la piscine, nous avons une réunion demain pour préparer le
budget des sports. C’est à l’ordre du jour. Tout ce qui est travaux concernant la piscine est
à l’ordre du jour. Les travaux urgents pour la remettre en service ont été réalisés et elle est
aujourd’hui en service. Après, il est indéniable que la piscine est un vrai sujet pour la
commune. Donc demain après-midi on fait un point avec le budget sur les travaux à faire
en urgence pour la remettre en état, pour la pérenniser sur le court terme, mais
effectivement il y a une vraie question de fonds sur l’avenir de la piscine dans la commune
et on va être amené à en discuter, à échanger avec M. le Maire dans les jours qui
viennent.
M. le Maire : Je veux rajouter qu’on en a parlé déjà au dernier conseil municipal, il y a déjà
2 mois. On a parlé que l’on demandait une révision de notre CDDA auprès du
Département quant à l’orientation des fonds. Vous m’aviez posé la question, Mme
DELLANEGRA, et très clairement, on avait dit que ce qui avait été prévu pour l’Hôtel de
Police, pour les travaux Mairie, on allait les remettre en partie sur la piscine et le CDC. On
avait parlé de cela.
Mme AMSELEM : On en avait juste parlé. Sur le CDDA, ce n’est pas inscrit.
M. le Maire : Mais par contre, j’ai demandé audience à Mme VASSAL et M. PEYRIC avec
votre présence, pour aller discuter de ce CDDA.
Mme DELLANEGRA : Ça fait quand même très longtemps qu’on alerte sur l’état qui se
dégrade dans pas mal d’infrastructures sportives. C’est la planification, encore une fois,
qui manque en termes de projets. Alors même que l’on parle d’autres projets dans la
presse St Martinoise, qu’est-il fait pour ceux qui existent déjà ?
M. le Maire : Oui, bien sûr mais ne confondons pas nos projets aux projets autres, financés
par des investisseurs. Ce n’est pas la même chose.
Mme DELLANEGRA : Non, mais si vous voulez, on peut parler CDDA et attributions de
compensation.
M. le Maire : Je vous laisse le choix. Nous avons rencontré des gens qui nous ont montré
de quoi faisait partie les compensations financières et on pourra en reparler volontiers. Moi,
je souhaiterais vraiment vous inviter à ces séances de construction de financement des
communes et vous trouverez sincèrement les choses très intéressantes.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
N° 14/24 - Création d’un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Les communes de 10 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur des Services Techniques.
Conformément à l’article L412-6 du Code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. Page 19 sur 32
Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels de Directeur des Services Techniques des communes de plus de 10 000 habitants.
Considérant le décret 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur des services techniques des communes,
Par dérogation, le fonctionnaire détaché dans l’un de ces emplois bénéficie du traitement indiciaire correspondant à son grade d’origine lorsque celui-ci- est ou devient supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé, sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la « hors échelle D » (art.8, décret n°90-128 du 9 février 90 modifié).
Considérant le décret 90-129 du 9 février 1990 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de Directeur des Services Techniques des communes,
Il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques à temps complet à compter du 1er mars 2024, afin de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en assurer la coordination, sous l'autorité du Directeur Général des Services ou du Directeur Général Adjoint des Services.
L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique du cadre d’emploi des ingénieurs. L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire par voie de détachement sur ce poste.
Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.
Mme DELLANEGRA : Je regrette vraiment de ne pas avoir donné suite à votre invitation
parce que là vous nous avez perdu. Et c’est vrai qu’on mériterait beaucoup d’explications
parce que pour moi et puis pour pas mal de personnes autour de la table dans cette salle,
cette création de poste j’ai du mal à la comprendre. J’imagine que vous allez vite m’en
donner l’explication. Mme FALCHERO nous a été présenté fin 2023 comme la Directrice
des Services Techniques. Un arrêté de novembre lui attribue délégation de signature et
donc aujourd’hui on délibère autour de la création du poste qui a été pourvu depuis le
1er novembre 2023 ?
M. le Maire : Même depuis 1990 si vous voulez, puisque c’est l’arrêté de 1990. C’est ça la
question. On est en train de créer un poste d’attaché territorial pour un DST, poste qui
n’existait pas à St Martin de Crau.
Mme DELLANEGRA : C’est un détachement.
M. le Maire : C’est cela.
Mme DELLANEGRA : Vous comprenez pourquoi nous réclamons les tableaux des
mouvements, des effectifs... si nous n’en avons pas connaissance, nous ne pouvons pas
comprendre ce qui se passe. C’est bien dommage. C’est quand même très opaque.
Mme ORIOL : Effectivement, on ne comprend pas pourquoi nous avons Mme FALCHERO,
qui est arrivée et qui est au poste de DST. Alors, après ce charabia administratif, comme je
le disais tout à l’heure sur la délibération n°08/24, sur la création des postes, on ne
comprend pas grand-chose. En tout cas ce que l’on voit nous, c’est qu’aux Services
techniques il y a eu une hémorragie en fin d’année 2023, entre septembre et décembre,
on a quand eu le directeur des Services Techniques adjoint qui est parti. Ensuite, il y a eu
le responsable du Pôle Exploitation, puis l’adjoint au responsable du Pôle Exploitation, le
responsable du Pôle Aménagement. Le DST qu’on a poussé à partir. Tout ça faisant que
nos services techniques se retrouvent en tension. Les agents sont en souffrance et pourquoi Page 20 sur 32
attend-on autant de temps pour commencer à recruter. Seulement maintenant, vous
nous avez informés hier lors du Comité Social Territorial, que les recrutements pour le
Directeur des services techniques Adjoint était en cours. Super, mais avant qu’il soit
opérationnel et efficace aux Services techniques, il faudra au moins 6 mois. 2 mois avant
qu’il soit libre, qu’il puisse être opérationnel et imprégner la situation. En fait, quand
pouvons-nous espérer avoir des gens dans nos services qui soient efficaces et responsables
et soient en place et qu’ils puissent nous donner un peu de souffle, un peu d’air pour que
nos agents puissent commencer à souffler un peu aussi parce qu’actuellement on tire sur
la corde et la corde s’effiloche au fur à mesure du temps et elle va casser.
Mme DEFFOBIS, Directrice du service RH : Juste donner une précision sur cette délibération
qui concerne la création d’un emploi fonctionnel de DST. L’emploi aujourd’hui existe, mais
sur un emploi de Directeur des Services Techniques et c’est bien précisé dans la
délibération, que dans les communes de plus de 10 000 habitants on se doit de procéder
à un détachement sur un emploi fonctionnel. Donc il s’agit bien de la même personne
mais que l’on doit détacher et ça doit faire l’objet d’une création en conseil municipal.
C’est l’objet effectivement de la délibération. Après, je peux comprendre que c’est un
peu technique mais c’est le Code général de la fonction publique et on se doit de
l’appliquer et y compris respecter les règles en termes de recrutement avec des délais de
publication et déclaration de vacance de postes entre autre, des délais d’entretien de
recrutement et effectivement des procédures mais elles ont toujours été ainsi parfois
prenant un certain nombre de temps. D’autant plus lorsque les agents sont titulaires et que
derrière il y a un délai de préavis à respecter pour qu’ils puissent quitter leur collectivité
d’origine. Donc les recrutements sont lancés dès que c’est possible. Il n’y pas d’attente au
moment de préparer l’offre d’emploi et de publier cette offre d’emploi mais par contre il
faut que l’on soit au clair sur le besoin, qui doit être validé et aussi sur la date de départ de
la personne pour que les choses s’enclenchent. Mais cela prend effectivement quelques
mois. Juste une précision sur les départs qui ont été évoqués aux Services techniques, ils
ne sont pas liés les uns aux autres mais c’est aussi le jeu dans la fonction publique. Il y a 2
des agents qui sont partis pour des souhaits de mutation, pour des postes plus valorisant et
plus proches de chez eux. Donc cela a été un choix et une autre responsable est partie
pour une disponibilité, pour un choix de vie personnel autre. On se voit, nous, d’essayer
d’anticiper et de répondre. Et cette création, pour le coup, d’emploi fonctionnel est très
importante pour la structuration des services techniques à venir.
Mme DELLANEGRA : Je vous remercie Madame, même si normalement c’est M. le Maire
qui répond aux questions du conseil municipal.
M. le Maire : Oui, mais moi je ne suis pas DRH. Le Maire n’est pas DRH, Mme DELLANEGRA.
Mme DELLANEGRA : Oui, mais c’est au règlement du conseil municipal si vous reprenez le
Code général des collectivités.
M. le Maire : Oui, mais nous laissons parler aussi nos cadres de la mairie. Ils sont là pour cela.
Mme DELLANEGRA : Donc ces postes pour lesquels on est amené à délibérer ce soir
n’existaient pas au tableau des effectifs.
M. le Maire : Si vous voulez je vous réponds mais je vous dis que je ne suis pas DRH et si vous
souhaitez me coincer là-dessus, réjouissez-vous mais c’est pas ma partie. Le poste est au
tableau des effectifs, c’est un détachement. Ce que nous pouvons dire c’est que ce n’est
quand même pas le désert. On a un technicien bâtiment qui vient de rentrer dans nos Page 21 sur 32
effectifs, nous avons un agent technique propreté qui vient de rentrer à l’effectif, nous
avons un conseiller funéraire qui va rentrer dans l’effectif. C’est voté depuis aujourd’hui, il
faut le préciser et également quelqu’un qui est positionné sur le poste de DST Adjoint. Donc
les choses se font.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix
pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du
groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout »
rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
N° 15/24 - Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services.
Conformément à l’article L 412-6 du Code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement.
Considérant la nécessité de doter la commune de Saint-Martin de Crau d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
Il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er avril 2024.
Il participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.
Cet emploi pourra être pourvu :
- par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des attachés ou du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
Ou
- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé, sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la « hors échelle D » (art.8, décret n°90-128 du 9 février 90 modifié).
Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.
Il bénéficiera également des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité, de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et d’éventuels avantages en nature liés à sa fonction.
Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune. Page 22 sur 32
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix
pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du
groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout »
rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
N° 16/24 - Rapport Social Unique 2022
Rapporteur : M. VARELA
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit dans son article 5 l’élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021.
En vertu des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer chaque année un RSU.
Ce rapport a pour vocation de rassembler en un seul document annuel les divers rapports élaborés jusqu’à présent à savoir le bilan social établi tous les deux ans, qui était un rapport sur l’état des collectivités, le rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes institué par la loi n°2021-347 du 12 mars 2012, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le RSU constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs rubriques telles que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
La campagne de recueil du RSU a été prolongée cette année au niveau national jusqu’au 31décembre 2023. Ce délai a permis de disposer de davantage de temps pour saisir les informations sur l’application données sociales du CDG13.
La synthèse réalisée par le CDG13 est annexée à la présente délibération. Le RSU constitue ainsi un outil d’information et de dialogue social permettant d’effectuer des comparaisons dans le temps et avec les autres collectivités. Au-delà de l’obligation légale, la réalisation du RSU est aussi l’occasion de disposer
d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes
actions en matière de gestion des ressources humaines.
Le RSU a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du 21 février 2024.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le Rapport Social Unique de l’année 2022.
Mme DELLANEGRA : Là, comme il s’agit de 2022, il n’y a pas de souci. Cependant, comme
nous l’avions fait remarquer déjà l’année dernière pour le RSU 2021, les taux d’absentéisme
étaient élevés. Et en 2022, ils ont quasiment doublé. Donc on a hâte de voir ce que va
donner l’exercice 2023. Rendez-vous en février prochain.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir pris acte de l’abstention des 7 Elus du groupe « Saint-Martin avant tout », la délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Le conseil municipal en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Page 23 sur 32
Autres thématiques
N° 17/24 - Signature d’une convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance Petit à
Petons
Rapporteur : MME GUIBERT-ESTIENNE
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de garde d’enfants.
Il a pour missions principales :
- d’informer les parents et les professionnels de la petite enfance, - d’offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles, - de se mobiliser sur la mission complémentaire : « la promotion renforcée de l’accueil individuel ».
Le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l’information des familles a déterminé ses missions ainsi que celles des établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leur disponibilité d’accueil.
La convention de fonctionnement rédigée par le CCAS d’Arles est le fil conducteur de l’action du RPE sur une période de 4 ans dans lequel le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens afin de bénéficier de la prestation de service versée par la CAF.
La présente convention définit ainsi les relations financières et les modalités de fonctionnement entre les 4 communes signataires pour le Relais Petite Enfance territorial Petit à Petons pour les années 2024 à 2028.
La participation de chaque commune se répartit de la manière suivante :
40% à la charge de la commune d’Arles ;
30% à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
20% à la charge de la commune de Tarascon ;
10% à la charge de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance Petit à Petons.
Mme GUIBERT-ESTIENNE : Je voudrais rajouter que cette délibération est faite suite à la loi
2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi des parents dans le but de lever les
freins dans un accompagnement tripartite.
M. JACQUOT : J’ai juste une question ? Pourquoi St Martin de Crau paye plus que Tarascon.
Mme GUIBERT-ESTIENNE : C’est par rapport à l’animation qui est plus importante sur St Martin de Crau.
M. JACQUOT : En général, on paie toujours plus qu’eux.
Mme GUIBERT-ESTIENNE : Il y a plus d’animation, on est beaucoup plus participatif.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à
l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en
délibération. Page 24 sur 32
N° 18/24 – Rétrocession à la Commune d’une concession d’une case dans le columbarium
municipal
Rapporteur : Mme AMSELEM
Madame Chantal FLUET née ERNOUF titulaire d’une concession n° 2232, située dans le
cimetière communal « Le Paysager » allée I, emplacement n°9, a manifesté par courrier
son souhait de rétrocéder cette concession à la Commune, à titre onéreux.
Cette concession a été acquise le 29 mars 2021 pour une durée de 15 ans pour la somme
de 480,00 € hors taxes.
Cette concession est libre de toute occupation.
Il convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 262,17 €
représentant les deux tiers du prix de la concession de columbarium, diminué du temps
d’utilisation, c’est-à-dire jusqu’au 14 décembre 2023. Le troisième tiers restant acquis au
Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.
Afin de donner satisfaction au concessionnaire, il est demandé à l’assemblée délibérante
de bien vouloir approuver le remboursement de la somme susmentionnée et d’autoriser
Monsieur le Maire à en signer l’acte correspondant.
La dépense sera inscrite au budget de l’exercice.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à
l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en
délibération.
Urbanisme / Aménagement
N° 19/24 - Acquisition de la parcelle BC 308 appartenant à M. Alexandre BLANC et située
au sud-est de la rue du Soleil
Rapporteur : M. JACQUOT
La Commune a sollicité M. Alexandre BLANC pour acquérir la parcelle BC 308 d’une superficie de 49 m², et régulariser ainsi une emprise aménagée en trottoir, située au sud- est de la rue du Soleil, au droit du croisement avec le boulevard de la Libération.
Par courrier enregistré le 21décembre 2023 en mairie, M. Alexandre BLANC accepte de céder la parcelle BC 308, d’une superficie de 49 m², et correspondant au trottoir situé au sud-est de la rue du Soleil.
En accord avec le propriétaire, cette acquisition s’effectuera au prix de 1€.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à
l’unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en
délibération. Page 25 sur 32
N° 20/24 - Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 juin 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Conseil Municipal du 20 septembre 2022 a prescrit par délibération n°75/22 le lancement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Le projet de modification a fait l’objet d’une saisine de l’Autorité environnementale (MRAe), de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF) et d’une notification aux Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC).
L’enquête publique prescrite par arrêté municipal 2023-461 en date du 12 septembre 2023 s’est déroulée du 13 octobre au 13 novembre 2023 inclus.
Le Commissaire Enquêteur a rendu ses conclusions motivées le 07 décembre 2023.
Les remarques effectuées par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures présentées dans la note annexée à la présente délibération, et qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de modification n°1 du PLU.
Ainsi, le projet de modification n°1du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal et annexé à la délibération est prêt à être approuvé.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville, affichée pendant un mois en mairie et au pôle Aménagement des Services Techniques 37 avenue de Plaisance ; une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, la modification n°1 du PLU et la présente délibération seront exécutoires à compter de sa réception en préfecture et de la publication sur le Géoportail national de l’Urbanisme (GPU).
Mme DELLANEGRA : Mon groupe s’abstiendra car même 7 jours avant, on a été dans l’impossibilité d’étudier ces centaines pages.
M. Le Maire : Effectivement, c’est un dossier très volumineux de plus de 800 pages à regarder.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après avoir pris acte de l’abstention des 7 Elus du groupe « Saint-Martin avant tout », la délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Le conseil municipal en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Questions diverses :
Mme DELLANEGRA : Je suppose que vous allez répondre à nos questions qui vous ont été transmises par écrit.
M. le Maire : Je pense qu’il y a une partie des questions transmises par mail auxquelles nous avons répondu.
Mme DELLANEGRA : C’est le principe du règlement intérieur. On a le droit de soumettre des questions écrites dans le cadre du conseil municipal. Page 26 sur 32
M. le Maire : Je n’ai pas la liste des questions.
Mme DELLANEGRA : Je vous les ai transmises par courrier du 24 janvier 2024.
M. le Maire : Quelles réponses vous manquent-t-il ?
Mme DELLANEGRA : Concernant les délégations, vous nous avez dit que les adjoints dissidents conservaient leurs délégations. Est-ce exact ? Vous me confirmez aujourd’hui que les 14 dissidents conservent leurs délégations ?
M. le Maire : Aujourd’hui, oui je vous le confirme. Aujourd’hui, oui je conserve les délégations aux adjoints et conseillers. J’ai, nous avons juste espoir que la situation ne soit que passagère. Moi, je n’ai pas perdu confiance, d’ailleurs je le redis, je l’ai dit tout à l’heure, on travaille ensemble. On est, certes séparés pour le moment, mais on travaille ensemble, par exemple sur des choses qui sont très fortes, les constructions de budgets, les arbitrages de budgets c’est très très fort. Aujourd’hui, oui, je garde mes conseillers et mes adjoints tels qui le sont.
Mme CHIOUSSE : Comment pouvez-vous arriver à travailler de la sorte ? On a du mal à comprendre. Comment arrivez-vous à fonctionner pour le bien-être de notre ville.
M. Le Maire : Le bien-être de notre ville, alors écoutez, je pense que notre ville ne va pas si mal que cela. C’est mon avis, en témoigne les repas des aînés, en témoigne le pastrage, en témoigne toutes les manifestations que l’ont fait et qui sont des réussites, quoi que vous puissiez dire. Je pense que vous y êtes, vous participez, vous voyez bien que ça se passe très bien. Ensuite, comment ça se passe, Mme AMSELEM l’a dit, moi je les en félicite, le groupe continue à travailler, notre groupe continue à travailler. Voilà comment ça se passe.
Mme AMSELEM : Quand tu veux pour travailler ?
M. le Maire : On se donne rendez-vous Mercredi soir ?
Mme AMSELEM : Je ne suis pas là la semaine prochaine.
Mme DELLANEGRA : Je voudrais juste dire que le bien-être d’une ville - et même s’il est très agréable de bénéficier d’évènements, de manifestations - ne se compte pas que sur le nombre de festivités qui ont lieu tous les weekends ou tous les mois. Vous savez que notre cheval de bataille, M. LAUFRAY, ce sont les finances de la ville et c’est là où on est très rarement, voire jamais, consultés et en accord. Et ça c’est regrettable.
M. le Maire : Effectivement. C’est vrai qu’aujourd’hui vous n’êtes pas dans les groupes de travail de réflexion et d’arbitrage des budgets.
Mme DELLANEGRA : C’est pour ça que quand on cite le bien-être de la ville, c’est tout ce que l’on continue à perdre chaque année, qu’on n’est pas allé chercher...
M. le Maire : J’entends bien.
Mme DELLANEGRA : Si vous l’entendez. Allez-y
M. le Maire : Je l’entends aussi.
Mme DELLANEGRA : Cela fait combien de temps que l’on entend parler d’un pacte fiscal ? Page 27 sur 32
M. le Maire : Un pacte fiscal et financier. C’est la chose à laquelle je faisais référence tout à l’heure et malheureusement vous n’étiez pas sur cette commission sinon vous auriez vu de quoi était composé un pacte fiscal et financier. Je ferai venir ce partenaire pour vous expliquer les choses. Et je vous inviterai à cela. Vous verrez c’est très intéressant.
Mme ORIOL : Je vais juste répondre sur le fait que tu comptes encore nous rassembler. Comment nous rassembler alors que depuis le 14 décembre, que nous avons créé notre groupe, qu’on a annoncé officiellement que l’on créait notre groupe, les 14 Elus réunis, tu ne nous as toujours pas mis autour d’une table pour essayer de trouver un terrain d’entente. Est-ce que tu trouves cela normal que ça fait plus de 2 mois et on n’a toujours pas de réunion ? Et même maintenant ce que tu envoies comme message c’est de dire la preuve tu travailles encore avec ton groupe, avec tes 11 Elus qui sont encore à tes côtés. Et après tu oses dire que tu comptes encore nous rassembler. A un moment ce n’est pas possible, on ne peut plus travailler comme ça. Effectivement, nous on continue à travailler, effectivement encore, parce qu’on a un petit peu de conscience et parce qu’on a envie de voir un petit peu évoluer la ville.
M. Le Maire : Mais peut-être pour toi, ce n’est pas possible et on en prend acte mais Martine AMSELEM vient de presque dire le contraire.
M. JACQUOT : L’avis de Mme ORIOL est l’avis des 14 membres du groupe. On demande une réunion préparatoire du conseil municipal.
Mme DELLANEGRA : J’ai une question qui est toujours en suspens. Dans le courrier, la question était la suivante : « Nous souhaiterions savoir si en sus du Conseil juridique dédiée à la commune et du principe de protection fonctionnelle des Elus, vous envisagez ou avez fait appel à des conseils privés juridiques, communication et ce depuis le début de votre mandat. Si oui lesquels, pour quels dossiers et quels montants, d’honoraires et quelles imputations » ?
M. le Maire : Vous n’aurez pas la réponse complète ce soir, mais vous allez en avoir une partie. Oui, évidemment j’ai fait appel à un cabinet d’avocats. On a un avocat à la commune de St Martin de Crau, spécialisé en urbanisme et en RH. Et là effectivement il s’agissait de toute autre chose et donc on a pris un avocat dans la spécialité concernée. On vous communiquera si vous voulez le montant et les imputations. Cela ne pose pas de problème. Concernant le conseil en communication on a pris effectivement quelqu’un en prestation. On était en attente d’un nouveau logiciel au niveau du service communication que l’on n’avait pas notamment pour la réalisation du film pour les vœux et donc on a pris quelqu’un pour réaliser la prestation du film des vœux et derrière, moi, je l’ai conservé pour faire d’autres prestations. Je peux aussi vous communiquer le montant du transitoire de cette période qui était quand même un peu tendue ou je n’ai pas voulu non plus mettre les agents du service communication en porte-à-faux. Voilà, je vous le dis très clairement.
Mme DELLANEGRA : Oui et puis tout à l’heure en début de séance, on parlait d’économie de bout de chandelle pour la retransmission par exemple de débats publics sur la page Facebook de la ville.
Mme ORIOL : Je rebondis aussi. Vous allez communiquer ces éléments à notre groupe d’opposition, nous aussi nous les demandons ces éléments. Moi, ce qui m’épate c’est qui paye, c’est la commune qui paye ce service juridique supplémentaire et ce chargé de communication ?
M. le Maire : Oui, c’est la commune qui paye cela et comme c’est la commune qui va payer les protections fonctionnelles. Bien sûr. Page 28 sur 32
Mme ORIOL : Le service juridique que vous avez pris en plus de votre conseiller juridique dédié sur l’urbanisme et le RH dont vous venez de nous annoncer que vous avez pris un service juridique supplémentaire, pourquoi ?
M. le Maire : qu’est ce qui interdit à la ville de prendre une prestation.
Mme ORIOL : Mais dans quel domaine ? Pour quel domaine vous l’avez pris celui-là, ce service juridique supplémentaire ?
M. le Maire : C’est pour l’article 40, bien entendu.
Mme AMSELEM : On a compris.
M. le Maire : Bien sûr, c’est une évidence. Ceux qui n’avait pas compris aujourd’hui, on vous l’explique clairement. L’avocat de la ville aujourd’hui n’était pas à notre sens compétent pour un article 40.
Mme ORIOL : Nous demandons aussi ces éléments au niveau de la facture, quel coût ? Pour qu’on les ait aussi.
M. le Maire : Vous les aurez.
Mme DELLANEGRA : Puisque j’y suis, la saisine du Préfet auprès du Tribunal administratif concernant le poste de chargé de mission, ce sont des frais d’avocat supplémentaires également ?
M. le Maire : Alors là, la saisine, ce n’est pas moi qui l’ai effectuée.
Mme DELLANEGRA : Oui mais c’est à l’encontre de vous, M. le Maire cette démarche, cette procédure ?
Mme ORIOL : Le référé c’est le Préfet contre vous.
M. le Maire : Oui. C’est la convention avec les RH. A priori il n’y a pas de surplus, c’est dans la convention.
M. JACQUOT : M. le Maire j’aimerais bien savoir, l’article 40, sur quel marché, est-ce que l’on peut savoir de quoi il s’agit ?
M. le Maire : Je vous l’ai dit tout à l’heure M. JACQUOT, si vous devez être amené à le savoir, c’est le procureur qui vous en parlera. Ce n’est pas moi. C’est la loi M. JACQUOT.
M. JACQUOT : Franchement, comme je vous l’ai dit, moi je n’ai rien à me reprocher, j’ai la conscience tranquille. Vous n’avez pas beaucoup de courage pour ne pas venir en parler à vos adjoints, c’est quand même inadmissible.
M. le Maire : Vous venez sur le courage mais vous parlez à un Maire qui est le premier magistrat de la ville et qui a un devoir de police à exercer. J’exerce mon devoir de Police vous me menez sur le terrain de « pas de courage ». Je vous invite à être plus mesuré.
M. BERTON : je voudrais revenir sur les préparations des conseils municipaux. C’est vrai qu’on aurait préparé les délibérations mais moi j’aurai bien aimé aussi avec notre groupe aussi à la préparation du conseil municipal du mois de décembre. Nous n’avons pas été invités. C’est tout ce que je veux dire. Nous n’avons pas été invités à participer aux délibérations qui allaient y avoir au conseil municipal.
Mme DELLANEGRA : Nous n’avons pas compris vos propos. Page 29 sur 32
M. BERTON : Mais il y en a qui ont compris. Excusez-moi, mais je ne veux pas m’étendre car moi aussi je suis dans la mouvance de pouvoir faire participer tout le monde. Il nous faut faire des efforts là-dessus. Malheureusement, il nous arrive quelque chose de très important au détriment de l’ensemble des St Martinois. Donc nous aurions aimé que le groupe « Unis pour St Martin » nous informe qu’il allait y avoir un vote contre-pouvoir sur la délibération sur le maintien ou non de M. MISTRAL à son poste de 8ème adjoint. Dans ce cas-là, il fallait en préambule préparer les délibérations entre le groupe majoritaire. Il y a des décisions que le Maire a pris qu’il a assumé, on ne va pas revenir là-dessus. Je dis simplement que j’aurai souhaité, j’en ai fait part à Mme AMSELEM, que si ça s’était fait normalement, on aurait pu discuter, on aurait pu donner un avis. En ce qui concerne la délégation qui allait poser problème, si cela avait été dit au Maire, il l’aurait retiré, on savait qu’il aurait été en minorité. S’il ne l’avait pas retiré, ça aurait pu être 16, 18 ou 25 Elus, parce que bien sûr que l’on n’aurait pas accepté que cette délibération soit maintenue. C’était à nous, entre nous, à faire le travail qui doit se faire. Je ne comprends pas que l’on ait pu être écarté de cette décision. Je ne comprends pas que l’on ait pu être écarté de la discussion sur cette délibération, volontairement, en cachette et en secret et qui a causé des dégâts notamment avec les interprétations qui ont pu être faites. On parle de bulletins secrets, nous n’avons pas voté à bulletins secrets. C’était joué d’avance, au vu et au su de tout le monde. Ça n’empêche pas que dans ma tête, mon esprit, ma volonté et dans la volonté de tout le groupe, malgré qu’il y ait des échanges qui ne soient pas raisonnables mais « quand il y a le feu, il y a le feu, mais ce feu peut être éteint, ce feu peut être calmé ». Je ne parle pas de réconciliation, je parle d’un compromis et comme le Maire l’a signalé, il faut intégrer tout le monde, y compris le groupe « St Martin avant tout », à suffisamment participer pour ne pas avoir l’impression d’être écarté eux-aussi.
Mme DELLANEGRA : Je ne sais pas pourquoi vous me regardez en disant cela, parce que nous, « St Martin avant tout », ne faisons que les mêmes remarques depuis toujours. Vous nous tenez également à l’écart. Nous, effectivement, nous avons un sentiment d’opacité parce que nous ne sommes jamais consultés.
Mme ORIOL : On ne peut pas laisser nous dire cela M. BERTON. Un minimum de respect parce là, ça va trop loin. En réunion, à de multiples reprises, j’ai tenu le propos comme quoi on n’était pas d’accord par rapport à la DGS que vous avez limogé d’une façon un peu pas normale. On ne va pas jouer sur les mots. Par rapport à la délégation que vous avez retirée à M. MISTRAL, prétextant une accusation, vous ne nous avez pas prouvé sa culpabilité. Donc à plusieurs reprises, M. le Maire, nous avons dit que si vous apportiez des preuves, effectivement peut-être on aurait voté pour enlever la place d’adjoint à M. MISTRAL. Notre groupe a commencé à se constituer et M. BERTON c’est complètement faux ce que vous dites, ce n’est pas faute d’avoir été voir M. le Maire plusieurs fois, chacun notre tour dans le bureau, pour lui dire qu’on n’était pas d’accord avec sa façon d’être et de gérer la ville. Vous décidiez à quelques têtes et on n’était jamais consulté. On veut pour preuve que vous avez annoncée par la presse la Grande Halle gourmande et le futur complexe récréatif qui est dans les tuyaux actuellement. Tout cela, nous on l’a découvert et c’est ce qui a fait que notre groupe s’est constitué petit à petit. Et c’est ce qui a fait qu’à un moment on a dit stop, le 14 décembre, quand notre groupe, Mme AMSELEM a pris la parole et a affiché clairement notre position. Parce que trop c’est trop. Il y a un moment où on ne pouvait pas cautionner ce qu’il se passait. Donc M. BERTON, je suis désolée mais ce n’est pas ce qu’il s’est passé. Il y a eu une différence d’échanges et combien de fois, on peut le dire, en réunion de groupe c’était houleux. Arrêter de dire qu’on aurait dû vous prévenir et vous mettre dans la boucle.
M. BERTON : On a fait des actions individuelles pour échanger. Il aurait fallu faire, quand même, une action collective en prévenant tout le groupe. Donc, je ne comprends pas que l’on puisse nous reprocher notre sentiment d’avoir été écarté. Chacun à sa position. Page 30 sur 32
Mme ORIOL : Et vous trouvez normal qu’en réunion de groupe le Maire s’est levé, a ouvert la porte et nous a dit « si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez sortir ». Vous trouvez ça normal ?
M. BERTON : Je vous dis simplement que vous avez oublié de nous inclure dans la discussion de la délibération qui a posé beaucoup de soucis et malheureusement ce sont les St Martinois qui en souffrent.
Mme CHIOUSSE : Nous nous excusons par avance auprès de toutes les personnes qui sont debout dans de mauvaises conditions. Nous arrivons à la fin de ce conseil et nous sommes très étonnés car nous n’avons pas du tout parlé du projet RTE, une création d’une ligne électrique à haute tension qui, selon le tracé, va traverser la ville de St Martin de Crau. Tous les conseils municipaux des alentours se sont positionnés sur la question Fos, Beaucaire, Arles, Tarascon. Qu’en est-il de St Martin de Crau ?
M. le Maire : J’attendais votre question. Pas toutes les villes se sont positionnées puisqu’Arles est en train de se positionner dans son conseil municipal ce soir. Il y a 2 motions déposées par les 2 groupes d’opposition et M. DE CAROLIS va leur proposer autre chose et va le déposer très certainement le mois prochain. Effectivement, ils sont « contre ». Moi, je suis « contre » également. Je ne suis pas contre le projet de décarbonation, contre l’alimentation de toutes les usines situées sur Fos. Par contre tous ce qui est pollution visuelle, je suis persuadée qu’il faut combattre tout cela de manière très très forte. Mme ROSSIGNOL souhaitait faire une réunion publique mais elle ne la fera finalement pas sur St Martin de Crau. Moi, personnellement j’ai signé la pétition comme quoi j’étais contre. Si vous souhaitez, on peut organiser une motion qu’on voterait au prochain conseil municipal.
Mme DELLANEGRA : Oui, nous serions d’accord. On espère quand même que pour ce projet et celui du contournement autoroutier, on puisse aussi se mettre autour de la table et surtout quand vous nous dîtes aujourd’hui que vous partagez le même avis que nous et vous êtes contre. Ça serait bien d’adjoindre nos forces, nous ne sommes pas là que pour faire des remarques.
M. le Maire : Je le redis, je vous ai tendu la main et je continuerai à vous tendre la main, à vous inviter à participer.
Mme DELLANEGRA : commencez à le faire
M. le Maire : Et je continuerai à le faire.
Mme DELLANEGRA : Il y a un sujet qu’aimerait aborder notre groupe, qui rejoint la remarque faite par Mme ORIOL, c’est autour de l’éco centre de loisirs récréatif le « Royal Loisirs ». Alors, effectivement, encore un dossier, qui n’est pas anodin, dont on ne nous a jamais fait état. On a découvert, presque simultanément avec le grand public, ce qu’il en était, qu’il allait y avoir des réunions publiques. Ce projet, nous en tout cas nous ne sommes pas contre, parce que si vous regardez bien dans le programme de notre groupe en 2020 et en 2023, il y avait déjà un projet autour des loisirs de ce type-là. Bien entendu, par contre celui-ci nous semble un peu surdimensionné. Et vous l’avez dit tout à l’heure, il s’agit bien d’un projet privé ?
M. le Maire : C’est un projet privé, je vous le confirme.
Mme DELLANEGRA : Et du coup, la Mairie va quand même se porter garante, si elle s’engage dans ce projet, sur le terrain, sur le coût d’acquisition ?
M. le Maire : Oui et sur le devenir au cas où. Page 31 sur 32
Mme DELLANEGRA : Et sur la gestion de toutes les infrastructures autour, routières, etc. puisque ça va drainer beaucoup de véhicules et de personnes ? Et sur ce qui pourrait être attribué comme tarifs préférentiels pour les St Martinois ? Parce que ce projet propose des loisirs très attractifs mais à des coûts assez élevés. Donc ce serait bien que les St Martinois puissent bénéficier de tarifs préférentiels. Là aussi mettons-nous autour de la table pour en échanger... car que devient le Cinéma du Galet, le CDC, que devient son propre personnel ? Et la réalité économique, il faut peut-être s’y intéresser parce qu’il y aura peut- être une porte de sortie [si le projet n’est pas pérenne] mais qu’est-ce que l’on fait d’une « boite » comme celle-ci si, dans 3 ans, la société met la clé sous la porte ? Je pense que c’était bien l’effet d’affichage M. LAUFRAY. Ça permet de faire oublier un petit peu tout ce qui se passe par ailleurs. Mais si l’on pouvait aller au fond des dossiers de cette envergure-là, ce serait bien.
M. le Maire : On vous attendait pour aller au fonds des dossiers. Ici, c’est vraiment un projet embryonnaire. On a effectivement des investisseurs. On en parlera le 04 entre Elus, je n’ai pas vraiment envie de le dévoiler, j’ai envie de le partager avec vous en tant qu’Elus. Très sincèrement, j’ai rencontré l’architecte, les investisseurs. Les Services techniques ont rencontré une fois les mêmes personnes. Donc, on en est vraiment au stade embryonnaire. De dire que l’on monte le projet sans en parler à personne, c’est faux. Le projet, on va le partager.
Mme DELLANEGRA : Sur la page de la ville. D’ailleurs maintenant, le service communication de la ville de St Martin de Crau relaye les pages de M. LAUFRAY et son équipe. Cela m’a un peu choqué aujourd’hui. Vous vous êtes adressé à la population, comme tout le monde l’a compris ici, comme un projet qui va se faire. Je veux bien que l’on parle de concertation, on est tous autour de cette table, élus. La moindre des choses sur des dossiers de cette envergure-là est d’avoir un geste envers nous pour nous informer.
Mme ORIOL : Je tiens encore à souligner que la première réunion où l’on sera enfin invités sera celle du 04 mars à cette concertation.
Avant la clôture, Mme AMSELEM souhaite prendre la parole.
Mme AMSELEM : Moi, je vais vous parler d’un sujet moins récréatif. Je suis très insatisfaite, pour ne pas dire en colère pour le non-respect du service des pompes funèbres. Attendre 2 mois pour l’embauche d’un conseiller funéraire alors que la commission de recrutement a bien eu lieu et une candidate a été retenue le 13 décembre. A savoir, M. le Maire, que je vous ai alerté de cette situation le 11 janvier. Enfin, le 19 février, l’Elue aux RH a donné le feu vert pour le recrutement et aujourd’hui ce recrutement est effectif mais ce temps perdu a entrainé des difficultés dans le service et des mécontentements dans certaines familles. Je voudrais juste rappeler que la dirigeante du service municipal des pompes funèbres est seule depuis le 1er décembre. Elle est à 70 % dans le service ; c’est-à-dire qu’elle reçoit les familles, monte les dossiers, accompagne lors des obsèques. Elle s’occupe aussi des dossiers MUTAC. Elle est à 30% dédiée au cimetière puisqu’elle est adjointe administrative pour le service Etat-civil et maintenant en plus, elle rencontre les entreprises pour l’achat des monoblocs, devis et cahier des charges. Cela se faisait auparavant par les services techniques. Donc, il était vraiment grand temps de recruter. Donc merci. Ce recrutement a été fait et là en plus je ne vous parle pas de ces heures supplémentaires qui ne lui sont pas payer. J’en profite aussi pour répondre à certaines personnes. S’occuper ardument du service funéraire comme je le fais, c’est travailler pour St Martin et les familles endeuillées.
Mme ORIOL : M. le Maire, je vais parler d’un sujet, ce sont les astreintes et les heures supplémentaires. Dans votre courrier réponse à Martine AMSELEM, vous répondez à notre question sur les heures supplémentaires et sur les astreintes que la politique de la ville reste identique de celle que nous connaissons. Si nous sommes dans la continuité concernant les astreintes et les heures supplémentaires, pourquoi plusieurs agents sont venus nous voir Page 32 sur 32
et nous ont fait remonter leur difficulté. N’y aurait-il pas des agents qui sont privilégiés et d’autres qui sont écartés. Comment est planifiée la rotation des agents. A quel moment il y a eu cette répartition ? Beaucoup de questions qui me semblent un petit peu injuste sur le traitement des agents. Tous ne sont pas sur le même pied d’égalité. Et enfin, lors du conseil municipal du 10 juillet 2023, nous vous avons fait confiance et avons voté unanimement pour vous donner les pouvoirs de décisions du Maire par délégation pour les décisions prises entre 2 conseils municipaux et pour les délibérations soumises au vote. C’est la délibération N°65/23 du 10/07/2023. Par un courrier enregistré en Mairie le 25 janvier, notre groupe « Unis pour St Martin », nous vous avions demandé de présenter au conseil d’aujourd’hui le vote pour le retrait de ces pouvoirs de décision. Vous n’avez plus eu confiance en Hervé MISTRAL, Vous lui avez enlevé sa délégation, vous n’avez plus eu confiance en Laurent GALY, vous l’avez poussé à partir. Vous n’avez plus eu confiance en Marie-Ange RAVEGLIA, vous avez souhaité vous en séparer. Nous n’avons plus confiance en vous, nous les 14 Elus du groupe Unis pour St Martin déposeront une requête auprès du Tribunal administratif pour que ce vote soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Vous ne pouvez pas refuser une requête déposée par plus d’1 tiers des Elus du conseil municipal.
M. le Maire : Vous avez raison, vous pouvez si vous le souhaitez aller au Tribunal Administratif et quoi qu’il en soit cette délibération sera inscrite au conseil municipal. Moi là-dessus ça ne me pose pas de souci. Le souci va se poser au niveau de nos services. C’est plutôt là que le problème va être.