Procès Verbal - PV CM du 19 decembre 2024

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Procès Verbal - PV CM du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 29

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Procès-verbal du Conseil municipal

du 19 décembre 2024

de la Commune de Saint Martin de Crau

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël – SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine - M. LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs – BONO Guy – GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume – ROSSITTO David – GUIGUE Annie - TEIXIER Tania

Absent excusé avec pouvoir : /

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05/12/2024

Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2024.

MME TEIXIER : J'ai une observation. En préambule du vote du PV du dernier Conseil, nous

aimerions revenir sur certains points avec mon équipe. Nous avons assisté à un 2ème conseil

municipal riche en enseignements, avec un constat pour notre groupe, celui de devoir

adapter notre degré de confiance à votre égard. Vos explications en séance sur certains

sujets nous induisent en erreur dans nos décisions et je vais m'en expliquer ce soir. Sur la

délibération concernant le vote du règlement intérieur, vous nous avez indiqué en séance,

ne pas pouvoir modifier le délai de mise à disposition des documents au-delà de 5 jours, du

fait de la loi. Il s’avère que l'article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

fixe simplement le délai minimum à respecter, soit 5 jours concernant notre commune. Il est

donc dans le pouvoir du Conseil municipal d’établir dans son règlement intérieur un délai

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33Page 2 sur 29

supérieur à 5 jours. Ce n'est donc pas effectivement l'application de la loi, mais bien votre

volonté de rester sur ce délai que vous avez, vous-même, critiqué à de nombreuses reprises

en Conseil municipal. Néanmoins, nous tenons à préciser par honnêteté que nous avons

bien reçu les documents de ce Conseil jeudi dernier et nous vous en remercions. C'est une

raison de plus pour nous, pour modifier le règlement intérieur, qui inscrit dans le dur le niveau

de qualité que nous souhaitons avoir ensemble. Ensuite, sur les indemnités des Elus, nous

n'avions pas prévu de revenir sur la question de vos indemnités. Cependant, face aux

nombreuses communications, il semble nécessaire de rétablir une vérité simple, celle des

chiffres. Nous n'avons aucune intention de nous immiscer dans vos querelles avec Monsieur

BONO, mais simplement de fournir aux Saint Martinois une information claire et factuelle.

Alors, non votre indemnité n'a pas progressé de 9,5%. Non, elle n'a pas progressé de 8,5%

non plus. Vous semblez être meilleure en calcul politique qu’en mathématiques. Non

seulement vous calculez une évolution qui se veut être en point mais vous prenez en

référence un indice issu d'une délibération du Conseil municipal du 27 juin 2024 qui a été

rejetée à la majorité absolue et donc par vous-même.

Dans les faits, votre indemnité progresse réellement de 21%, soit 391€ par mois et 4006 € à

l'année, celle de votre 1er adjoint de 32% et celle de vos adjoints de 9%.

Comme nous sommes bienveillants et comme nous le serons toujours, nous restons à votre

disposition pour décrire le calcul. Nous nous permettons de rappeler que l'inflation à la fin

du mois de novembre est de l'ordre de 2%. En séance, vous nous avez expliqué, je vous cite

« qu'il y a un effet mécanique qui a permis de faire progresser ce pourcentage de l'indice

1027, puisque les élections ont conduit à ce que notre majorité n'ait que 24 Elus au lieu de

26 et donc qu’il y a une répartition de ces 2 sièges et que le pourcentage des conseillers

est plafonné. Et qu’on reste totalement dans l'enveloppe indemnitaire possible, qu'on ne

l’atteint même pas ». Sur ce point, c'est tout à fait juste, peut-être un peu excessif dans les

termes puisque l’enveloppe maximale prévue par les textes est de 312,5 % et que votre

enveloppe utilisée est de 312 %. Pour les indemnités, elles sont plafonnées par l'article L.

2123- 20 et 24 du CGCT mais le maire dispose de la faculté de fixer des indemnités

inférieures, sans plancher. Vous n'avez donc aucune obligation de conserver la même

enveloppe, vous aviez le choix de réduire les dépenses et de faire des économies pour la

commune dont vous dénoncez régulièrement et à tort la situation financière. Il semble que

les économies soient surtout bonnes à réclamer, moins à appliquer.

Vous annoncez ensuite une réduction de l'enveloppe globale des frais de 2%. Cette baisse

repose uniquement sur la suppression des frais de représentation à hauteur de 2500 €. Ces

frais représentent en réalité que 1,6% de la somme totale des indemnités. Si vous vouliez

parler de réduction de l'enveloppe globale, il aurait été plus juste d'attendre la fin de

l'exercice et de comptabiliser l'ensemble des remboursements de frais, que ce soit les

séjours, les transports, les mandats spéciaux, comme le prévoit les textes et de comparer

aux années précédentes. Avec le souci de transparence qui nous anime, nous mettons à

votre disposition, ainsi qu'à celle des Saint Martinois, les documents officiels attestant nos

propos. Pour conclure, à l’avenir, nous ne souhaitons pas rentrer dans des jeux de démenti

sur votre communication que pour le coup je qualifie de mensongère ou tout du moins

intellectuellement de malhonnête. Je vous demande juste de pouvoir communiquer de

manière juste et honnête et de nous donner en séance, des explications véridiques. Nous

devons aux Saint Martinois transparence et vérité et c'est dans ce sens que vous nous

trouverez en face de vous à chaque fois que cela sera nécessaire. Nous n’aurons de cesse

avec notre groupe d’intervenir pour expliquer la réalité. Non, pas pour polémiquer et pourPage 3 sur 29

faire de la mauvaise politique, juste pour éclairer de manière objective la population sur les

textes. Je vous remercie.

MME LE MAIRE : D’autres remarques ou je réponds immédiatement ?

Donc, sur la première partie de votre intervention, Madame TEIXIER, concernant le délai de

communication des pièces liées aux séances du Conseil municipal, effectivement le

règlement intérieur n'a pas été modifié et il ne le sera pas. Je l'ai exprimé, je pense

clairement à l'occasion de la précédente séance.

MME TEIXIER : Vous avez dit que c'était dans le cadre de la loi, mais la loi fixe un délai

uniquement minimum.

MME LE MAIRE : Alors, si vous permettez, je réponds ! Je vais jusqu'au bout de mes propos

sur le compte rendu de ce PV. J'ai dit que la loi le posait ainsi et que nous souhaitions suivre

la loi. Je n'ai pas dit que la loi nous obligeait à laisser ce délai à 5 jours. J'ai bien dit que

c'était fixé ainsi par la loi et que ça resterait ainsi dans le règlement intérieur, mais que par

contre tous les efforts seraient faits pour que vous ayez ces documents au moins 7 jours à

l'avance. Et dans vos propos ce qui n'est pas juste, c'est que dès lors que la précédente

majorité a fait en sorte de nous les faire parvenir 7 jours avant, à l'occasion du précédent

mandat, nous n'avons plus jamais réclamé de modification de règlement intérieur. Là aussi,

vous pouvez prendre les procès-verbaux des précédentes séances. Nous, ce que l’on avait

demandé, c’était 7 jours. Ce n'était pas utile pour nous que ce soit gravé dans le marbre,

soit en l'occurrence au travers du règlement intérieur. Vous savez que vous les avez eus,

cette fois-ci, 6 jours à l’avance pour des raisons de succession, fin novembre et en ce mois

de décembre, de conseils municipaux mais qu’on s’est également engagé à vous les

transmettre sous 7 jours à l’avenir, pour 2025. Donc en aucun cas, me semble-t-il, je n’ai

affirmé qu’il était impossible de modifier ce délai parce que c’était la loi. J’ai dit que la loi

le préconise ainsi, à minima et que nous ne changerions pas cette disposition du règlement

intérieur mais ferions en sorte que vous les ayez 7 jours à l’avance.

MME TEIXIER : En ayant repris le PV, vous avez dit effectivement que c’était 5 jours prévu par

les textes et qu’effectivement vous resterez sur cette loi, sauf que c’est un délai minimum et

qu'il est important de dire aux Saint Martinois que d'autres communes permettent dans leur

règlement intérieur, un délai plus important. C'est tout. Ce n'est pas conforme à la loi, c'est

ce que préconise à minima la loi.

MME LE MAIRE : Donc, nous sommes dans les clous par rapport à la règlementation. Ça

c’est la première chose et l'important sera que vous ayez les pièces que vous souhaitez

dans les délais que l'on considère corrects, à savoir 7 jours à l'avance. Je pense que le plus

important dans tout cela, c'est bien ce qui sera fait et réalisé in fine. Donc maintenant,

charge à nous de faire une sorte que ce soit le cas pour les prochains conseils municipaux.

Et je noterais que dans cette énumération de pratiques mensongères et malhonnêtes, vous

oubliez d’omettre que la dernière fois, nous nous sommes également engagés auprès de

vous de pouvoir partager un temps avec les 2 groupes d'opposition autour des questions

des délibérations, des sujets abordés dans le cadre des conseils municipaux. Ce que nous

avons fait hier. On est, il me semble depuis moins d’un mois présent en temps qu’équipe

majoritaire.Page 4 sur 29

MME TEIXIER : Je n’ai pas du tout remis cela en cause.

MME LE MAIRE : Non, mais voilà, comme votre intervention avait l’air de pointer uniquement

des pratiques mensongères et malhonnêtes. Du coup, je voulais juste dire qu’après moins

d’un mois de mandat, on est en train de dérouler les promesses que l’on vous a faites.

Concernant les indemnités des Elus, là-aussi, je trouve votre approche assez biaisée parce

qu’au contraire on a eu la transparence d'afficher clairement ce qu'il en était, de

communiquer auprès de la population sur cet état de fait par les mêmes biais que vous,

notamment les réseaux sociaux. Je suis très à l’aise avec cela parce qu'il n'y a rien à cacher.

Les indemnités des Elus ont été dispatchées comme le permet la loi, ni plus ni moins. Par

rapport à l'enveloppe globale autorisée par la loi, nous ne l'atteignons pas malgré ce que

vous pouvez dire. On est même un peu en deçà, encore une fois, de la précédente équipe.

Écoutez, dans ce cas-là, on se réunira et on comparera les chiffres. Je vous le

démontrerai, parce qu’il y a eu aussi une revalorisation de la valeur du point. Nous sommes

en-dessous de la loi. C’est la première chose. La seconde, excusez-moi si vous considérez

que renoncer à une indemnité, que j’aurais pu m’octroyer et qui aurait effectivement fait

progresser bien davantage le total de mes indemnités, ne compte pas, je ne le vois pas

ainsi. En ayant renoncé à cette indemnité que s’était octroyé mon prédécesseur, je fais

réaliser une économie, puisque in fine c’est moins que le total des deux cumulés avant.

MME TEIXIER : Sur l’indemnité globale, j’ai les grilles, vous faites une augmentation de 21 %.

Il y a aucun problème, on pourra comparer.

MME LE MAIRE : J’ai hâte que vous me montriez tout cela parce que de mon côté les calculs

ont été faits et ce n’est pas le cas Mme TEIXIER.

MME TEIXIER : J’ai des explications de texte, vous êtes à 9,5 points ce qui équivaut à 21%.

Mais il n’y a aucun problème je reste à votre disposition.

MME LE MAIRE : Parce que là, je vous parle bien d’enveloppe globale et en comparaison

de deux enveloppes globales, la nôtre n’atteint pas les taux maximums.

MME TEIXIER : A 0,5% près effectivement. Vous renoncez à 2500 € d’indemnités volantes de

frais supplémentaires comme vous le dites mais vous vous augmentez de 4692 € à l’année

sur les deniers publics. Vous l’avez bien dit dans votre programme « Un euro c’est un euro »,

c’est tout.

MME LE MAIRE : Je consomme et je répartis des points, comme la loi le permet, de manière

différente. On peut aller dans un débat tout autre qui était la répartition. Dans ce que l’on

vous a présenté la dernière fois vous avez pu remarquer qu’il y a le lissage clair net et précis

des indemnités que ce soit pour les conseillers municipaux, pour les adjoints, ce qui n’était

pas le cas lors du précédent mandat avec des points qui étaient répartis de manière

beaucoup plus aléatoire.

MME TEIXIER : Je n’étais pas Maire donc je ne prends pas ça pour moi.

MME LE MAIRE : En revanche vous étiez adjointe Mme TEIXIER.Page 5 sur 29

MME TEIXIER : Mais vous vous basez sur une délibération que vous aviez rejetée en juin

dernier alors qu’en réalité vous augmentez de 21% et je pense que la population a le droit

de le savoir en tant que contribuable. C’est tout.

MME LE MAIRE : Je veux bien que vous me donniez des cours de mathématiques, car j’ai

bien compris ce que vous essayez de faire passer comme message, mais l’augmentation

est interne à une enveloppe qui par rapport à la précédente a baissé.

MME TEIXIER : Absolument pas. Ce qui a baissé ce sont les frais volants effectivement, soit

1,62% soit moins de 2% d’économie donc ce n’est rien. 4600 et quelques euros à l’année

sur l’argent des contribuables, je tenais à le dire, c’est transparent.

MME LE MAIRE : On ne va pas faire le Conseil municipal de ce soir là-dessus, mais encore

une fois j’en termine là-dessus, vous osez mettre en avant votre transparence, vous induisez

en erreur les Saint Martinois parce qu’au total en comparaison de deux enveloppes, celle-

ci n’est pas totalement consommée. Je soumets le procès-verbal à votre approbation.

MME TEIXIER : Mon groupe s’abstient.

Décisions valant délibérations depuis le 05/12/2024

Aucune décision n’a été prise par Madame le Maire depuis le 05 décembre 2024, il n’y aura donc pas par conséquent de PV des décisions.

Institutions et vie publique

N° 132/24 - Election des membres titulaires et suppléants à la Commission de Délégation

de Services Publics (CDSP)

Rapporteur : MME LE MAIRE

La constitution de la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) est nécessaire à l’analyse des candidatures et des offres et au choix des titulaires des dites délégations, ainsi que leurs modifications.

Son Président en fera également partie et sera chargé de nommer les membres à voix consultative nécessitant des qualifications particulières.

L’article L.1411-5 du CGCT précise sa composition, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus : le Maire ou son représentant en tant que président et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Suite au dépôt des listes enregistrées dans les conditions de la délibération n°117/24 du 05/12/2024, il est proposé de constituer une seule liste comme suit :Page 6 sur 29

TITULAIRES SUPPLEANTS

NOM PRENOM NOM PRENOM

Mme ORIOL Anne-Claire Mme BEAUMONT Anne Mme SALLE Christiane Mme PAULIN Joëlle Mme PERDRIAU PRIEGO Sandrine M. LAPORTE Jean-Michel M. BONO Guy Mme GIBERT Elia

Mme GUIGUE Annie M. ROSSITO David

Et de la voter à main levée.

Il est donc procédé à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Sont élus comme membres titulaires de la CDSP :

NOM PRENOM

Mme ORIOL Anne-Claire

Mme SALLE Christiane

Mme PERDRIAU PRIEGO Sandrine

M. BONO Guy

Mme GUIGUE Annie

Sont élus comme membres suppléants de la CDSP :

NOM PRENOM

Mme BEAUMONT Anne

Mme PAULIN Joëlle

M. LAPORTE Jean-Michel

Mme GIBERT Elia

M. ROSSITO David

En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’entériner la liste des membres de la Commission d’Appels d’Offres et jury de concours (CAO), à caractère permanent, élus pour la durée du présent mandat municipal.

N° 133/24 - Création de commission municipale et extra-municipales – Nomination des

Elus

Rapporteur : MME LE MAIRE

Il convient de créer 1 commission municipale et 2 commissions extra-municipales

composées notamment d’Elus municipaux. Il est donc proposé à l’assemblée la création

des commissions suivantes :Page 7 sur 29

Commission pour l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap :

Adjointe : Mme ORIOL Anne-Claire Référente : Mme BEAUMONT Anne

Membres :

- M. ISNARD Robert

- M. LAPORTE Jean-Michel

- M. RIPOLL Fabien

- Mme PAULIN Joëlle

- Mme COLLIN Stéphanie

- Mme FERREIRA Alice

- M. ROSSITTO David

Commission extra-municipale Centenaire de la ville :

Membres :

- M. DEMARQUE Mickaël

- Mme COLLIN Stéphanie

- Mme PERDRIAU PRIEGO Sandrine

- Mme LISSOIR Anaïs

- Mme ORIOL Anne-Claire

- Mme PAULIN Joëlle

- Mme GIBERT Elia

- Mme GUIGUE Annie

Et

2 membres extérieurs au conseil municipal qui seront désignés par le Maire.

Commission extra-municipale taurine :

Membres :

- M. IMBERT Frédéric

- M. ISNARD Robert

- M. MORRA Geoffroy

- M. DEMARQUE Mickaël

- Mme BALBIS Catherine

- M. FALCHERO Guillaume

- Mme TEIXIER Tania

Il y aura également des membres extérieurs au conseil municipal en qualité de « personnes qualifiées » qui seront désignés par le Maire.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la création de ces commissions ainsi que sur leur composition.

MME LE MAIRE : Je fais juste une parenthèse pour indiquer, comme je vous l’ai dit hier en rendez-vous, que du coup nous avons volontairement laissé de côté jusqu’au prochain conseil municipal deux commissions qui seront créées à cette occasion-là. Et que nous avons créé ce soir, en sus de ce qui existait jusqu’à présent, l’actualité le nécessite, la Commission extra-municipale du Centenaire de la Ville.

M. BONO : Bonsoir à tous. Merci. Sur les commissions extra-municipales, ce sont comme vous le savez des commissions consultatives, cela veut dire que les décisions seront prises par la suite en conseil municipal. Et dans ce cadre, vous aviez l’opportunité de mettre en œuvre une démocratie participative qui nous tient à cœur ainsi qu’à vous pendant laPage 8 sur 29

campagne électorale. Mais quand on regarde uniquement la composition de la commission extra-municipale du Centenaire de la Ville, puisque celle de la commission extra-municipale taurine n’est pas encore totalement composée, on se rend compte qu’il y a 8 Elus pour 2 membres extérieurs. Ce qui veut dire que les 2 membres extérieurs n’apporteront rien à cette commission puisque les Elus sont majoritaires dans cette commission. Voilà, c’est juste une observation, ce n’est pas une querelle, pas du tout, c’est simplement une observation pour aller dans un sens constructif puisque nous avons accepté de participer à cette commission extra-municipale.

MME LE MAIRE : Merci. Je suis assez surprise par votre remarque parce que dire, lorsque l’on a un représentant dans une commission qu’il n’apportera rien, c’est déjà sous-estimer le travail qu’il peut produire pour cette commission. Je commencerais par souligner et faire un petit focus sur un récent passé, parce que vous avez certainement dû suivre l’actualité et les dossiers du précédent mandat. Souvenez-vous, et vous avez été le premier, M. Guy BONO, à vous lever contre cette fermeture, ce non-accès aux groupes d’opposition à la commission extra-municipale taurine, puisqu’il n’y avait pas jusqu’à présent de membres de l’opposition. Il n’y avait que des membres Elus issus de la majorité. Nous l’avons réclamé. Il y a même un recours administratif que j’ai déposé et preuve de notre bonne foi et de la volonté de travailler ensemble, nous avons ouvert nos commissions extra-municipales. Vous devriez être enchantés de ce premier pas.

M. BONO : N’essayez pas de détourner le sujet. Je ne vous parle pas de ça. Je vous parle des membres extérieurs à la commission. Je ne vous parle pas des Elus, puisque je vous ai dit en préambule que nous avions accepté d’être membres à la commission taurine extra- municipale en tant que membres de l’opposition. Le sujet n’est pas là.

MME LE MAIRE : Quel est le problème alors ?

M. BONO : Il n’y a pas de problème, c’est juste une observation. Il aurait été souhaitable dans le cadre d’une démocratie participative de désigner plus de membres extérieurs que d’Elus. C’est une observation. C’est tout.

MME LE MAIRE : C’est votre vision mais ce n’est pas forcément la nôtre surtout dans la modalité envisagée pour le fonctionnement de ces instances, puisqu’effectivement la participation citoyenne est un axe fort du programme que nous proposons. Là, on fait un premier pas. L’idée véritablement, comme je vous l’ai dit également hier, à vous deux, chefs de file des groupes d’opposition, est d’ouvrir toute la réflexion et également les décisions qui seront prises à toutes personnes qui ont envie de prendre part et qui ont envie de participer à la construction de ces propositions, de ces dossiers. Le fait d’ouvrir à 2 membres ne signifie pas aujourd’hui que par la suite, on ne pourra pas ouvrir à davantage de membres. Il suffira de prendre un arrêté. Je signerai un arrêté si nécessaire et si la commission estime qu’elle doit s’alimenter de davantage de membres. Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui, on crée une commission et que l’on prévoit sa composition à minima, que cela veut dire qu’il sera impossible d’y revenir pour tout le reste du mandat. Enfin, vous n’êtes pas sans connaître quand même les règles en la matière. S’il le faut dans 3 semaines, je prendrais un arrêté pour dire que ce n’est pas 2 mais 5 membres supplémentaires. Commençons à travailler ensemble. Et comme je vous l’ai signifié hier, ce par quoi il faut commencer, c’est établir des règlements pour chacune des commissions, qu’elles soient municipales ou extra-municipales, parce qu’aujourd’hui rien n’existe. Nous sommes arrivés et nous reprenons en main les dossiers et nous découvrons que rien n’existe. Donc, déjà notre souhait, c’est de structurer.

Je m’adresse à vous, M. BONO, parce que vous m’avez fait l’observation, mais chacun se sentira visé s’il se sent visé, ce n’est pas le propos.

M. BONO : On va demander à l’équipe de M. LAUFRAY de revenir.Page 9 sur 29

MME LE MAIRE : Il y en a une partie déjà ce soir. Excusez-moi, mais moi j’aimerais savoir par exemple, pourquoi il n’y pas de règlement intérieur sur chacune des commissions existantes. Donc moi, ce que je vous propose, il y a un début à tout me semble-t-il, nous les installons ce soir.

M. BONO : Les commissions extra-municipales ont logiquement un règlement intérieur.

MME LE MAIRE : Et bien non ! Nous découvrons que non. Donc là, nous nous mettons à la tâche.

M. BONO : Faîtes-le.

MME LE MAIRE : C’est d’ailleurs pour cela que nous n’en créons que trois ce soir parce qu’il y a un travail colossal de rédaction et nous nous y mettons, et la tâche ne nous fait pas peur. Et du coup soulignez, par contre, puisque vous l’avez noté pour la Commission extra- municipale sur le Centenaire de la Ville, que c’est une très bonne chose que le nombre de membres extérieurs « personnes qualifiées » pour la Commission extra-municipale taurine ne soit pas posé ce soir. C’est positif.

M. BONO : En même temps, c’était le message que je voulais vous faire passer. Comme vous ne l’avez pas encore défini pour la Commission extra-municipale taurine, qu’il y a 7 Elus, j’espère qu’il y aura au moins 8 personnes de l’extérieur. Et là, effectivement c’est une porte ouverte à la démocratie participative. C’est comme cela que je l’entends mais vous ne l’entendez pas de cette manière.

MME LE MAIRE : Mais je n’ai pas dit le contraire ! Je vous ai dit que ce soir on installe les commissions. Vous cherchez à déformer mes propos. Pour que les choses soient bien claires, je répète encore une fois, ce soir nous installons ces commissions pour qu’elles puissent démarrer. Il y aura un travail de création des documents supports nécessaires pour qu’elles fonctionnent correctement et ensuite, elles pourront évoluer au fil des arrêtés municipaux, si nécessaire. Je ne peux pas plus ouvrir la possibilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 134/24 - Représentation du Conseil Municipal au sein de la Société Publique Locale du

Pays d’Arles (SPLPA)

Rapporteur : M. BESANÇON

Il convient de désigner le représentant au conseil d’administration et à l’assemblée

générale des actionnaires de la Société Publique Locale du Pays d’Arles ayant pour objet

social l’aménagement, la construction, la réalisation de prestations de service ou toute

activité d’intérêt général en lien avec les activités principales.Page 10 sur 29

Il est demandé à l’assemblée délibérante de :

- désigner Monsieur ISNARD Robert comme représentant au conseil d’administration de

la société SPLPA.

Et

- désigner Monsieur ISNARD Robert comme représentant permanent à l’assemblée

générale des actionnaires.

M. BESANÇON : Je vais faire un petit aparté. Ce sujet a été traité dans le cadre du Conseil

Communautaire de l’ACCM et pour votre parfaite information, la SPLPA est en sommeil.

Malgré tout, elle est encore existante malgré son état de sommeil et il faut donc désigner

aujourd’hui un membre de ce conseil municipal pour représenter la commune de Saint

Martin de Crau en son sein. Soyez parfaitement informé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

- Pour : 27 voix

Groupe « Saint-Martin avant tout »

Groupe « Saint-Martin notre fierté »

- Contre : 0 voix

- Abstention : 6 voix

Groupe « L’expérience notre force »

- Ne prend pas part : 0 voix

N° 135/24 - Présentation du rapport d’activité 2023 de l’ACCM

Rapporteur : MME LE MAIRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Art. L.5211-39 prévoit que « les

délégués de la Commune rendent compte, au moins deux fois par an, au conseil

municipal, de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ».

En effet, l’article L.5211-39 du CGCT stipule que le Président de l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au

Maire de chaque Commune membre, le rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ainsi le rapport d’activité 2023 de l’ACCM, qui a été présenté au Conseil communautaire

en date du 19 septembre 2024, doit faire l’objet d’une communication par le Maire en

séance publique du conseil municipal au cours de laquelle les délégués communautaires

sont amenés à s’exprimer.

MME LE MAIRE : Vous avez eu sur vos tablettes et remis en format revue ce rapport d’activité 2023 de l’ACCM. Etant donné que nous n’étions pas « comptables » de ce document, je vais simplement signaler qu’il a effectivement décrit une année très fournie pour la collectivité en question et qui, sur de multiples aspects, a été une année de mise en place d’orientations engagées par l’ACCM depuis 2020. En particulier, il y a eu un certain nombre de commissions thématiques. Je crois pouvoir dire que l’agglomération a cherché au travers de ce document et des actions qu’il décrit à s’adapter et à se renforcer pour le bien des habitants et pour le territoire. Il reste cependant beaucoup à faire encore et j’en veux pour preuve le projet de territoire, autre document structurant qui a été récemment produit par l’ACCM.

L’Assemblée délibérante prend acte du rapport d’activité 2023 de l’ACCM annexé à la délibération.Page 11 sur 29

Finances / Commande publique

N° 136/24 - Engagement et paiement de dépenses d’investissement entre le 1er janvier

2025 et l’adoption du budget primitif 2025 – budget principal

Rapporteur : MME BEAUMONT

Conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le

1er janvier et l’adoption du budget pour l’année 2025, l’exécutif de la Collectivité

Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, hors reports et non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité et pour ses créanciers, car elle

permet, si nécessaire, de démarrer des opérations et d’honorer les engagements

financiers liés à des investissements nouveaux pendant la période qui précède le vote du

budget primitif.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Madame le Maire

à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2025 et le vote du budget primitif 2025

les dépenses d’investissement dans la limite des montants maximum par chapitre suivants:

- Les crédits ouverts concernés inscrits au budget principal 2024, étaient de

2 830 416,58 €. Le montant maximal proposé afin de permettre d’engager des dépenses

nouvelles avant le vote du budget 2025 est de 707 446 €, correspondant à 9 622 € pour le

chapitre 20 (immobilisations incorporelles), 45 543 € pour le chapitre 204 (subventions

d’équipement versées), 527 765 € pour le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et 124

516 € pour le chapitre 23 (immobilisations en cours).

Les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de son adoption pour l’exercice 2025.

Mme TEIXIER : J’aurais plusieurs questions. Je voulais savoir sur les montants les plus

importants dans le tableau qui est annexé, sur les bâtiments scolaires notamment à

hauteur de 30 000€, sur les bâtiments sportifs, sur les bâtiments publics, sur les travaux de

voierie à quoi ça correspond exactement et ce que vous alliez faire exactement sur ces

différents chapitres-là.

MME LE MAIRE : Ce sont des crédits qui seront ouverts au 1er janvier 2025. Nous y

réfléchissons effectivement et cela pourrait faire l’objet d’un échange à l’occasion d’une

prochaine rencontre. Nous sommes en train de travailler là-dessus justement.

MME TEIXIER : Ok. Comme les montants sont importants.

MME LE MAIRE : C’est un report des éléments de l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimésPage 12 sur 29

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 137/24 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant l’entretien des

espaces verts de la Commune

Rapporteur : M. BESANÇON

L’accord cadre à bons de commande n°20AO-16 concernant l’entretien des espaces verts de la Commune arrive à expiration le 31 décembre prochain. Il a donc été procédé à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert alloti pour une période de 12 mois, puis tacitement reconductible 2 fois 12 mois comme suit :

Lot n° Intitulé

1 Entretien des espaces verts

2 Entretien des espaces naturels

3 Entretien des espaces verts (lot réservé)

A l’issue du délai de consultation des entreprises, 6 offres ont été reçues et analysées pour le lot n°1, 6 pour le lot n°2, et 1 pour le lot n°3.

Les candidats pour les lots n°1 et n°2 étaient : CALVIERE SAS, SASU ESPACE ENVIRONNEMENT, IDVERDE, TERIDEAL PROVENCE, SERPE et LES JARDINS DE ROMAIN. Le candidat pour le lot n°3 était : Groupement ACTUS/REGARDS.

La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 décembre dernier, a classé par lot lesdites offres reçues suivant les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation (prix 50 %, valeur technique et environnementale 30% et délais d’exécution 20%).

Après en avoir délibéré, la commission a décidé d’attribuer les lots aux entreprises classées

en première position comme suit :

Lot Intitulé Titulaire Adresse Prix HT annuel partie forfaitaire Partie à BdC

maxi annuel

Prix HT maxi

sur 3 ans

1 Entretien des espaces verts CALVIERE SAS

Mas du Coussoul Neuf,

71 route d’Entressen,

13800 Istres

178 900,00 € HT 30 000,00 € HT 626 700,00 € HT

2 Entretien des espaces naturels CALVIERE SAS

Mas du Coussoul Neuf,

71 route d’Entressen,

13800 Istres

32 240,00 € HT 00,00 € HT 96 720,00 € HT

3

Entretien des

espaces verts

(lot réservé)

ACTUS/REGARDS

Cité du Cheval, quartier

Kilmaine, 13150

Tarascon

77 234,40 € HT 10 000,00 € HT 261 703,20 € HT

MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 985 123,20 € HTPage 13 sur 29

Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer le marché

susvisé ainsi que tout document se rapportant à son exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 138/24 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant la maintenance et

l’exploitation des installations collectives de chauffage, de production d’eau chaude

sanitaire, de ventilation et de climatisation

Rapporteur : M. BESANÇON

Le marché n°20AO-19 concernant la maintenance des installations de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et climatisation arrive à expiration le 15 février 2025. Il a donc été procédé à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour une durée d’exécution de 5 ans.

A l’issue du délai de consultation des entreprises, deux offres ont été reçues et analysées (DALKIA et ENGIE Solutions). La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 décembre dernier, a classé lesdites offres suivant les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation (valeur technique 60%, prix 40 %).

Après en avoir délibéré, la commission a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise

classée en première position comme suit :

Titulaire Adresse Montant HT P1 MTI/an

Montant HT P1 CPI

(estimation

fourniture gaz/fioul

par an)

Montant HT

P2/an

Montant HT

P3/an Total HT/an

ENGIE

Solutions

DR PACA, ZA les

Chabauds Nord,

64 rue Eugène

Schneider, 13320

Bouc Bel Air

165 427,33 € 58 251,96 € 98 464,81 € 58 560,60 € 380 704,70 €

A noter que le prix de l’hectolitre cf (fioul) est de 91,08 € HT et que celui du MWh pcs (gaz)

est de 74,63 € HT.

Par ailleurs, le marché prévoit également une partie à bons de commande pour la

réalisation de prestations complémentaires. Ces commandes seront limitées à 300 000 €

HT par an.

Le montant du marché s’élève donc, pour 5 ans, à 1 903 523,50 € (fourniture du gaz et du

fioul estimée) et prévoit également une partie à bons de commande pour la réalisation

de prestations complémentaires dont le montant maximum est de 300 000 € HT par an, soit

1 500 000 € HT pour 5 ans.Page 14 sur 29

Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer le marché

susvisé ainsi que tout document se rapportant à son exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 139/24 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant les assurances de la

Commune et du CCAS

Rapporteur : M. BESANÇON

Le marché n°20AO-08 concernant les assurances flotte automobile, responsabilité civile et cyber risques arrive à expiration le 31 décembre prochain. Il a donc été procédé, en groupement de commande avec le CCAS, à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert alloti pour une période de 4 ans comme suit :

Lot n° Intitulé

1 Assurance responsabilité civile

2 Assurance Flotte automobile

3 Assurance cyber risques

A l’issue du délai de consultation des entreprises, une offre a été reçue et analysée pour le lot n°1(PNAS/AREAS), 2 pour le lot n°2 (GROUPAMA et MMA/CBT VIVARES), et 3 pour le lot n°3 (GENERALI/CBT CYBER COVER, DATTAK-WAKAM/CBT SARRE ET MOSELLE et STOIK/CBT AURA COURTAGE). La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 décembre dernier, a classé par lot lesdites offres reçues suivant les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation (valeur technique 60% et prix 40%).

Après en avoir délibéré, la commission a décidé d’attribuer les lots aux entreprises classées

en première position comme suit :

Lot Intitulé Titulaire Adresse Prix TTC annuel Commune

Prix TTC annuel

tranche

optionnelle *

Prix TTC annuel

CCAS

1

Assurance

responsabilité

civile

PNAS/AREAS

CB21 16 place de

l'Iris, 92040 Paris La

Défense cedex

12 211,09 € TTC 458,26 € TTC 659,50 € TTC

2

Assurance

flotte

automobile

GROUPAMA

Méditerranée

20 avenue Frédéric

Mistral, 34261

Montpellier cedex 2

28 347,08 € TTC SO 311,56 € TTC

3 Assurance cyber risques GENERALI/CBT Cyber Cover

58 Avenue de la

Grande Armée –

75017 PARIS

5 035,89 € TTC SO SO

* option indemnités contractuelles enfants confiésPage 15 sur 29

Le montant global du marché pour les quatre années d’exécution s’élèvera donc à

186 260, 48 € + 1 833, 04 € = 188 093,52 €.

(les opérations d’assurance étant exonérées de TVA en application de l’article 261C 2ème

alinéa du CGI)

Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer le marché

susvisé ainsi que tout document se rapportant à son exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Urbanisme / Aménagement / Environnement

N° 140/24 - Rapport triennal relatif à la consommation d’espace de janvier 2021 à

décembre 2023

Rapporteur : MME SUSINI-CHARNOZ

Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Considérant que la commune doit réaliser un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols pour la période 2021-2023.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour objectif d’atteindre le « Zéro artificialisation des sols » en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de 55% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers devra quant à lui, être atteint entre 2021 et 2031.

Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte donc sur la période de 2021-2023 et sera présenté en annexe de la présente délibération.

Ce dernier sera ensuite produit à minima tous les trois ans afin de suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols du territoire.Page 16 sur 29

Ainsi, il est demandé à l’assemblée :

1- D’APPROUVER le rapport triennal relatif à la consommation d’espace sur la période 2021-2023,

2- D’AUTORISER la diffusion du dossier présenté en annexe auprès des services de l’Etat.

MME GUIGUE : Je vais juste poser une question par rapport à loi SRU. D’un côté on nous demande qu’il y ait des terrains pour construire des logements et de l’autre côté on nous dit d’en économiser. C’est un peu schizophrène, comment peut-on se sortir de cette situation ?

MME SUSINI-CHARNOZ : Tout à fait. C’est ainsi. Nous avons d’un côté un objectif qui sera si possible de consommer annuellement 6,5 ha jusqu’à atteindre 65 ha en 2030, comme le précise le SCoT et il s’agira pour la commune, de savoir répartir correctement cela. Mais c’est obligatoire, donc ce qui veut dire que si la consommation est de 6,5 ha, elle sera dans la norme. Ce sont des attributions qu’il faudra suivre et atteindre pour le « zéro artificialisation des sols » en 2050. Voilà.

Mme GUIGUE : Bon courage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 141/24 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche

sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l’année 2025

Rapporteur : M. LIOZON

La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au travail

dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l’année

suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées

qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit

désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant le conseil municipal

qui doit rendre un avis simple, et l’établissement public de coopération intercommunale,

dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5.

Ainsi, il est proposé pour l’année 2025, d’autoriser l’ouverture dominicale exceptionnelle

pour les dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025.Page 17 sur 29

Le nombre de dimanches n’excédant pas le nombre de 5, la Communauté

d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ne sera pas consultée.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir approuver les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche sur la commune de Saint-Martin-de- Crau pour l’année 2025.

MME GUIGUE : Je vais le lire parce que je suis fatiguée. 2025 est, chacun le sait, le centenaire de notre ville. C’est à mon sens l’occasion ou jamais de valoriser tous les participants à la vie économique et social de Saint-Martin-de-Crau et notamment mettre en valeur nos commerçants. Les aider à se développer, par exemple, en les sollicitant pour participer aux festivités de commémoration du centenaire ou à d’autres manifestations. Début juillet 2025, par exemple, la Boule Commerciale organise un championnat de France de jeu provençal du jeudi au lundi suivant, plusieurs milliers de personnes, de touristes seront présents sur notre commune. Et nos commerçants, eux, seront fermés le dimanche. Nos commerces méritent plus que 3 jours d’ouverture exceptionnelle dans l’année. Nous avons la possibilité de leur en accorder jusqu’à 12. On peut peut-être ne pas aller jusque-là mais c’est une possibilité. Pour ces raisons nous voterons « contre » l’avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

MME LE MAIRE : C’est quelque chose que vous aviez envisagé, Mme GUIGUE, quand vous étiez sur le dossier, alors pourquoi cela n’a pas été mis en œuvre et discuté le moment venu avec les commerçants, parce qu’en prenant notre mandat le 25 novembre dernier, il n’était plus temps de monter ce dossier avec tous les commerçants concernés.

MME GUIGUE : Il n’était peut-être pas temps de monter le dossier avec les commerçants concernés mais on pouvait leur accorder déjà la possibilité d’avoir au moins 5 jours comme ils les avaient jusqu’à maintenant.

MME DELLANEGRA : Mais ça mérite une consultation.

MME GUIGUE : Vu le temps, je comprends bien que vous n’en avez pas eu la possibilité. On pouvait le leur proposer en tout cas.

MME DELLANEGRA : Vous l’aviez fait ?

MME GUIGUE : Non, mais là on pouvait le voter.

MME LE MAIRE : Parce que je crois que le dossier centenaire est quand même lancé depuis des mois voire des années, me dit-on. Ça méritait de ne pas attendre novembre 2024 pour se poser ces questions-là.

MME TEIXIER : Sous la mandature précédente, il y avait 5 dimanches et même sous la mandature encore précédente. Annie GUIGUE s’est longtemps battue auprès des commerçants pour avoir un maximum de dimanche ouvert.

MME LE MAIRE : Quand nous sommes arrivés, il y en avait trois qui étaient posés.

M. BONO : Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas le dimanche 29 décembre ? Il y a le 7, le 14, le 21 et le 29 ?Page 18 sur 29

MME LE MAIRE : Le dimanche 28 plutôt. Cela n’a pas été demandé, tout simplement. Nous avons porté sur cette délibération les dates qui ont été demandées. Après, cela mériterait de se documenter auprès de la loi et de la règlementation pour savoir ce qu’elle autorise, parce que si on est tous d’accord, dans le cadre de la mission relative au Centenaire, peut-être qu’il sera possible, nous verrons au niveau juridique, d’agrémenter ces 3 dates de dates supplémentaires. Au moins deux de plus. Jusqu’à 5 dates l’ACCM ne s’y opposera pas puisque nous n’avons pas besoin de la consulter et si vraiment ça devait aller au-delà, on les sollicitera en ce sens bien entendu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés

- Pour : 24 voix

Groupe « Saint-Martin avant tout »

- Contre : 3 voix

Groupe « Saint-Martin notre fierté »

- Abstention : 6 voix

Groupe « L’expérience notre force »

- Ne prend pas part : 0 voix

N° 142/24 - Modification des statuts du TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES DU RHONE « TE13 »

Rapporteur : M. RIPOLL

Lors du Comité Syndical du 14 octobre 2024, l’assemblée du TE-SMED 13 s’est prononcée

à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre.

Le TE-SMED 13 a pour objet d’organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de

service public afférentes à la distribution publique d’électricité et de gaz.

Le syndicat mixte d’Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des

évolutions et les statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l’extension du

champ de compétences et proposer les adaptations structurelles nécessaires.

Le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d’Energie portée par la FNCCR. Il est

proposé la substitution de « Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches-

du-Rhône » par l’appellation « Territoire d’Energie Bouches-du-Rhône » désigné également

TE13.

La modification statutaire proposée concerne le changement de dénomination

conformément à l’adhésion à la marque Territoire d’Energie. Il est noté aucune

modification relative aux compétences ou au périmètre et à l’organisation, il convient de

se référer aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT.

Conformément à la législation, la délibération du syndicat doit alors être notifiée à

l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement public membre qui

devra se prononcer sur la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter

de la notification de la présente, à défaut de réponse dans ces délais, sa décision sera

réputée favorable.

Les caractéristiques des nouveaux statuts du Territoire d’Energie Bouches du Rhône sont

indiquées dans le document annexé à la délibération.Page 19 sur 29

Il est proposé à l’assemblée d’approuver les nouveaux statuts, ainsi modifiés, du Territoire

d’Energie Bouches-du-Rhône.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 143/24 - Approbation et signature de la convention d’intervention foncière de la SAFER

PACA

Rapporteur : M. BESANÇON

La convention signée en 2018 et renouvelée en 2022, arrivera à terme le 31 décembre

2024.

Au regard de l’intérêt de cet outil, la commune souhaite renouveler la convention

d’intervention foncière à compter du 1er janvier 2025, pour une période de deux ans.

Grace à la convention signée, la collectivité est informée de toutes les transactions dont

la SAFER est notifiée concernant les terres agricoles. La commune peut lui demander

d’exercer son droit de préemption en vue d’acquérir le bien concerné pour un motif

agricole, environnemental ou en contre-proposition de prix.

Cela permet également à la collectivité de connaitre l’évolution du marché foncier

agricole de son territoire.

Lorsque les terrains agricoles sont en vente, la commune est informée par la SAFER. Si la

terre risque de changer de destination (ne plus être agricole) ou si le prix est jugé trop

élevé, une enquête peut être réalisée :

- vérification sur le terrain de la nature du bien vendu et de son intérêt agricole ou

environnemental,

- étude du profil professionnel de l’acquéreur potentiel,

- inventaire des demandes locales de terres en vue d’installation ou

d’agrandissement des exploitations agricoles.

Suite à cette enquête et après accord des commissaires du gouvernement, la SAFER peut

exercer son droit de préemption pour :

- éviter le mitage des zones agricoles et naturelles,

- contribuer au maintien de l’agriculture par l’installation d’exploitants et la

restructuration foncière,

- lutter contre un prix de vente excessif, non compatible avec une mise en valeur

agricole.

La commune s’engage à acquérir le bien préempté dans le cas où il n’y aurait pas d’autre

acquéreur ayant un projet agricole et au prix éventuellement fixé par le tribunal en cas

de contestation du prix.Page 20 sur 29

Les modalités financières sont précisées dans la convention jointe à la délibération et font

apparaître un montant annuel de 825€.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

- approuver la convention entre la commune et la SAFER PACA,

- autoriser Madame le Maire à signer tous actes aux effets des présentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 144/24 - Convention de servitudes et de mise à disposition au profit de la société Enedis

sur la parcelle communale AX 0041, située chemin de la Laure

Rapporteur : M. RIPOLL

La société Enedis sollicite la commune pour l’implantation d’un poste de distribution

publique d’électricité et de lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste,

situé au Mas de Laure.

Afin de permettre ces travaux, il est nécessaire d’accorder une servitude et une mise à

disposition à la société Enedis sur la parcelle communale AX 0041 correspondant au

chemin de la Laure.

Les travaux consistent à implanter un poste de distribution publique d’électricité ainsi

qu’une canalisation souterraine dans une bande de 1,85 mètres de large sur une longueur

totale d’environ 2,50 mètres pour la pose d’un câble Basse Tension.

Les travaux seront pris en charge par Enedis. La servitude donnera lieu à une redevance

de 150 € et une indemnité de 72 € sera également versée pour la convention souterraine.

Les caractéristiques de la servitude sont indiquées dans la convention jointe à la

délibération.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer la

convention de servitude et l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge

d’Enedis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 21 sur 29

N° 145/24 - Convention de servitudes au profit de la société Enedis sur la parcelle

communale C 4541, située Lieu-dit Boussard

Rapporteur : M. RIPOLL

La société Enedis sollicite la commune pour effectuer des travaux d’amélioration sur le

réseau électrique au Lieu-dit Boussard. Afin de permettre ces travaux, il est nécessaire

d’accorder une servitude à la société Enedis sur la parcelle communale C 4541, lieu-dit

Boussard.

Les travaux consistent à établir deux canalisations souterraines dans une bande de 1

mètres de large sur une longueur totale d’environ 146 mètres pour la pose d’un câble

Basse Tension. Les travaux seront pris en charge par Enedis. La servitude ne donnera lieu

à aucune redevance, mais Enedis versera une indemnité de 146€.

Les caractéristiques de la servitude sont indiquées dans la convention jointe à la

délibération.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer la

convention de servitude et l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge

d’Enedis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 146/24 - Convention de servitudes au profit de la société Enedis sur les parcelles

communales BA 265, BA 298, BA 303, BA 139 et BA 137 situées au lieux-dits du Lion d’Or et

du Nostradamus

Rapporteur : M. RIPOLL

La société Enedis sollicite la commune pour effectuer des travaux d’amélioration sur le

réseau électrique aux Lieux-dits du Lion d’Or et du Nostradamus.

Afin de permettre ces travaux, il est nécessaire d’accorder une servitude à la société

Enedis sur les parcelles communales BA 265, BA 298, BA 303, BA 139 et BA 137, lieux-dits du

Lion d’Or et du Nostradamus.

Les travaux consistent à établir deux canalisations souterraines dans une bande de 3

mètres de large sur une longueur totale d’environ 668 mètres pour la pose d’un câble

Basse Tension. Les travaux seront pris en charge par Enedis. La servitude ne donnera lieu

à aucune redevance, mais Enedis versera une indemnité de 2004€.

Les caractéristiques de la servitude sont indiquées dans la convention jointe à la

délibération.Page 22 sur 29

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer la

convention de servitude et l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge

d’Enedis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 147/24 - Attribution de la prime dite « Prime vélo à assistance électrique 2025 » pour

développer l’écomobilité

Rapporteur : MME SUSINI-CHARNOZ

Le conseil municipal souhaite poursuivre l’attribution des aides financières venant

compléter les dispositifs nationaux existants.

L’aide « Prime vélo à assistance électrique 2025 » est mise en place depuis 2015 à

destination des particuliers. Cette prime de 15% du montant TTC est plafonnée à 150 €

pour l’achat d’un seul vélo à assistance électrique neuf, deux ou trois roues, à usage

personnel.

Les dépenses devront être effectuées du 20 décembre 2024 au 20 décembre 2025 et le

versement des primes se fera dans la limite des crédits disponibles au budget 2025 pour

cette dépense.

S’agissant de la prime « travaux énergétiques 2025 », une autre délibération, sur une aide

élargie sera proposée début 2025.

MME LE MAIRE : Peut-être préciser, comme nous l’avons fait auprès de M. BONO et Mme

TEIXIER que nous avons délibérément présenté ce soir uniquement la possibilité de cette

prime dite « Prime vélo à assistance électrique pour 2025 » puisqu’un travail rapide va être

conduit pour pouvoir, en début d’année 2025, étendre cette possibilité de prime à des

modes de chauffage écoresponsables et énergétiquement moins énergivores. Mais cela

demande un petit peu d’étude. Aussi, on voudrait en profiter pour interroger les Saint

Martinois sur le système qu’ils aimeraient voir porter par ce biais-là. Donc, ce sera très

certainement une proposition de délibération au prochain conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 23 sur 29

Fonction publique

N° 148/24 - Ouverture de postes de vacataires pour la fermeture des rues lors de

manifestations municipales ou associatives

Rapporteur : M. MORRA

De mars à décembre 2025, les services communaux doivent faire face à un surcroît

d’activité lié aux différentes manifestations ou événements, ainsi qu’à des travaux

complémentaires liés à cette période de l’année.

De façon à pallier les difficultés rencontrées par ces services liés à la saison, il y a lieu de

recourir au recrutement d’agents non titulaires sur la base des articles L.1111-1, L.1111-2 (+

articles spécifiques à la collectivité territoriale). Ainsi, il convient d’ouvrir six postes de

vacataires qui assureront la surveillance de la fermeture des rues lors de manifestations

municipales ou associatives. Ces missions seront assurées par du personnel vacataire, en

renfort des agents du poste de police municipale, notamment à des endroits moins

stratégiques mais où une présence humaine est tout de même nécessaire.

Il est proposé de prévoir un montant de vacation horaire de 11,88 € brut. (Le montant de

la vacation horaire suivra l’évolution du SMIC).

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

MME LE MAIRE : Mme TEIXIER, voulez-vous prendre la parole ?

MME TEIXIER : Oui effectivement, Mme le Maire, je vous l’ai dit hier quand nous nous

sommes vus, puisque c’était l’objet surtout de notre rencontre, les délibérations de la

fonction publique. J’ai bien compris du coup que c’était en surplus des agents

communaux. Il est vrai que comme je l’ai dit hier et je le redis, priorité à nos agents

effectivement qui ont besoin de faire des heures supplémentaires pour le pouvoir d’achat

et bien sûr de les positionner toujours de façon prioritaire.

MME CHIOUSSE : Oui, effectivement c’est bien le cas. On continue à donner la priorité aux

agents. Donc cette délibération, c’est une délibération qu’on présente chaque année en

conseil municipal. La dernière fois, c’était le 15 juin 2023. C’était votre question d’hier, on

a retrouvé la délibération. Si jamais nous avons des profils permanents qui répondent elle

ne sert à rien, en fait, cette délibération. Mais si jamais le contrat de l’agent retenu, pour

la festivité, ne couvre pas la période, c’est-à-dire que c’est certainement une période de

vacance, dans ce cas-là, on fait un contrat pour la vacation en question. Mais la priorité

bien entendu est toujours donnée aux agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 24 sur 29

N° 149/24 - Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un

contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction

publique

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Ainsi, il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des

effectifs pour permettre le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la

nomination se traduit par la création des emplois correspondants à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

(+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Suite à un départ en retraite, la commune souhaite créer pour la direction des finances et

de la Commande publique un emploi permanent à temps complet pour exercer les

fonctions d’agent comptable à compter du 1er mars 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière

administrative, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs :

 1 poste d’adjoint administratif

 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe

La rémunération fera référence aux grilles indiciaires du cadre des adjoints administratifs

territoriaux, à savoir indice brut minimum 367, indice brut maximum 558.

Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si

le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un

agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 2° du Code

général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire

territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la

fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 1an renouvelable et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.Page 25 sur 29

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans les finances

publiques.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade

d’adjoint administratif principal 2ème classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs

sur la base de l’indice brut 368 majoré 367.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent

contractuel ainsi que son expérience.

Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.

MME CHIOUSSE : Je veux juste préciser que les deux délibérations, celle que je viens de

lire et la suivante, correspondent au même besoin pour pourvoir un départ à la retraite

imminent. Et conformément aux recommandations du CDG13, nous ouvrons un poste

pour chacun des grades du cadre d’emploi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 150/24 - Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un

contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction

publique

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Ainsi, il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des

effectifs pour permettre le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la

nomination se traduit par la création des emplois correspondants à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

(+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Suite à un départ en retraite, la commune souhaite créer pour la direction des finances et

de la Commande publique un emploi permanent à temps complet pour exercer les

fonctions d’agent comptable à compter du 1er mars 2025.Page 26 sur 29

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière

administrative, relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs :

• 1 poste rédacteur

• 1 poste rédacteur principal de 2ème classe

• 1 poste rédacteur principal de 1ère classe

La rémunération fera référence aux grilles indiciaires du cadre des rédacteurs territoriaux,

à savoir indice brut minimum 389, indice brut maximum 707.

Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si

le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un

agent contractuel relevant de la catégorie B conformément à l’article L.332-8 2° du Code

général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire

territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la

fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 1an renouvelable et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans les finances

publiques. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire

du grade de rédacteur du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sur la base de

l’indice brut 389 majoré 373.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent

contractuel ainsi que son expérience.

Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 151/24 - Ouverture de poste statutaire

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.Page 27 sur 29

Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour permettre

le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la nomination se traduit

par la création de l’emploi correspondant :

• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives maitre-nageur sauveteur,

au Service des Sports et de la Vie Associative à temps complet.

Les dépenses correspondant à cet emploi sont inscrites au budget de la commune.

MME CHIOUSSE : Comme vous l’avez compris, Il s’agit d’ouvrir un poste sur le cadre

d’emploi des éducateurs territoriaux permettant à un agent ayant réussi le concours

correspondant de se porter candidat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 152/24 - Ouverture de poste statutaire

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour permettre

le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la nomination se traduit

par la création de l’emploi correspondant :

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au service Pôle

aménagement des services techniques à temps complet.

Les dépenses correspondant à cet emploi sont inscrites au budget de la commune.

MME CHIOUSSE : De la même manière, il s’agit d’ouvrir un poste sur ce cadre d’emploi

permettant à un agent qui a réussi le concours de se porter candidat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 28 sur 29

Autre thématique

N° 153/24 - Renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Rapporteur : MME LE MAIRE

Conformément à la Loi sur la démocratie de proximité du 27/02/02, le Conseil Municipal

des Jeunes (CMJ) permet à l’enfant de participer à la vie sociale et civique de sa

Commune et de promouvoir la reconnaissance de l’enfant comme partenaire à part

entière dans la ville.

Compte-tenu des élections municipales partielles intégrales de la Commune qui se sont

déroulées les 10 et 17 novembre 2024,

Considérant l’intérêt d’une telle structure, il est proposé de renouveler cette instance pour

la durée du mandat en cours.

MME LE MAIRE : Je précise le terme « renouveler » : ce sera simplement pour permettre aux

jeunes qui sont déjà conseillers municipaux de terminer ce mandat jusqu’en 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

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Questions diverses

MME LE MAIRE : Avant que vous ne partiez, MME TEIXIER nous a transmis deux demandes

en questions diverses. C’est d’autant plus facile de vous répondre que nous y avions

également songé. Donc, nous savons comment procéder.

La première demande concernait une proposition d’aide financière aux Collectifs

engagés contre la ligne aérienne THT, nous prendrons donc contact avec les collectifs qui

ont besoin d’aide financière pour poursuivre leurs actions afin qu’ils fassent une demande

d’aide formalisée auprès de notre commune pour que nous puissions envisager cela et

pour que cela vous soit présenté prochainement à l’occasion d’un conseil municipal.

La deuxième demande concernait une aide financière pour les victimes et sinistrés de

Mayotte. Là, également, c’était envisagé mais nous attendons que l’Union des Maires

nous donne l’organisme de référence, pour pouvoir adresser un don. Et bien entendu, cela

sera passé en délibération au prochain Conseil municipal. Voilà. J’espère que ça répond

à votre attente.Page 29 sur 29

MME TEIXIER : Oui. Je vous remercie et effectivement le temps presse donc c’est

dommage que le prochain conseil municipal soit en février au vu de l’urgence de la

situation dramatique que traverse Mayotte actuellement.

MME LA MAIRE : Oui effectivement, on peut individuellement faire des dons à la Croix-

Rouge aussi, il faut le rappeler.

M. ROSSITTO : On peut également passer par le LYONS CLUB qui est très engagé là-dedans.

Je ne sais pas si vous l’avez entendu.

MME LE MAIRE : Oui, vous pouvez aussi passer par le LYONS CLUB, comme ça M. ROSSITTO,

tout le monde l’a entendu et vous êtes invités à participer.

Merci beaucoup à chacun d’entre vous. Cette séance est clôturée.

Passez tous de très belles fêtes de fin d’année avec vos proches et on se retrouve l’année

prochaine.