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Procès Verbal - PV CM 05 dec 24
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 dec 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
Page 1 sur 36
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------------
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Procès-verbal du Conseil municipal
du 5 décembre 2024
de la Commune de Saint Martin de Crau
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël – SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs – BONO Guy – GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume – ROSSITTO David – GUIGUE Annie - TEIXIER Tania (absente excusée pour les délibérations N°118 et 119)
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : /
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/11/2024
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 25 novembre
2024.
Décisions valant délibérations depuis le 19/11/2024
Aucune décision n’a été prise par le Maire sortant entre le 19 et le 25 novembre 2024, il n’y aura donc pas par conséquent de PV des décisions.
MME LE MAIRE : Concernant les décisions administratives, puisqu’une remarque a été faite
à l’occasion du dernier conseil municipal du 25/11, que le PV des décisions n’avait pas fait
l'objet d'un vote en séance du conseil municipal, pour rappel, le Maire est uniquement
tenu de rendre compte des décisions qu’il a prises à chacune des réunions du Conseil
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33 Page 2 sur 36
Municipal, En ce qui concerne l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25
septembre 2024, il n’était pas possible d’appliquer les dispositions prévues par le 3ème
alinéa de l’article L.2121-15 à la 1ère réunion du Conseil Municipal puisque cette séance
devait commencer par l’appel et l’installation des nouveaux conseillers municipaux. La
Direction Générale des Collectivités Locales a rappelé qu’arrêter un procès-verbal signifie
qu’il est soumis à l’approbation des Elus présents au commencement de la séance
suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
Institutions et vie publique
N° 113/24 - Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : MME LE MAIRE
Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,
Considérant que le maire est le président de droit du Conseil d’Administration du CCAS,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
Article 1er : De fixer à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ; - 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Le Président et la Direction Générale des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 114/24 - Pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu
de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. BESANÇON Page 3 sur 36
Durant son mandat et entre 2 séances du Conseil municipal régulièrement convoquées,
le maire est amené à prendre certaines décisions qui ne peuvent attendre pour des raisons
d’opportunité, la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Il s’agit essentiellement de réaliser divers travaux, achats, aliénations, contrats, qui
n’entraînent pas des charges supplémentaires importantes et qui s’inscrivent le plus
souvent dans les crédits déjà votés par le conseil municipal au titre du budget de
l’exercice en cours.
D’ailleurs, le législateur a bien prévu les interventions du maire afin de permettre une
cohérence et une continuité dans la gestion municipale.
C’est ainsi que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
précise que le maire, peut par délégation du Conseil municipal, être chargé en tout, ou
en partie, pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées et lorsque ces tarifs restent inférieurs à la somme
de 2 500 € l’unité ;
3° De procéder, dans les limites de montants annuellement fixés par le conseil municipal,
pour le budget principal et ses budgets annexes lors du vote du budget primitif, du budget
supplémentaire ou de décisions modificatives à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, (par exemple remboursement partiel ou total, renégociation
d’emprunts, consolidation, modification de taux ou d’échéance permettant une gestion
active de la dette, opérations concernant les emprunts type « revolving »), y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 (placements
de trésorerie), sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que les marchés et les accords-
cadres sont passés en procédure adaptée pour les fournitures et services (pour information
221 000 € HT maximum à ce jour) et ont un montant inférieur à 2 000 000 € HT pour les
travaux ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ; Page 4 sur 36
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.
211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les
conditions que fixe le Conseil municipal et en l’occurrence à tout bien immobilier d’un
montant inférieur à 1 000 000 € par opération ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal, en
particulier et lorsque ces conséquences ne sont pas prises en charge du fait du contrat
d’assurance, la limite est fixée à 40 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Page 5 sur 36
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 1
000 000 €, pour le budget principal et ses budgets annexes, sachant que ces lignes de
trésorerie peuvent faire l’objet d’une consolidation conforme au 3° ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme,
au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ; et en l’occurrence, pour tous fonds
artisanaux ou commerciaux et tous baux commerciaux dans la limite de 1 000 000 € par
opération ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, pour des opérations répondant à un intérêt public local ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de
conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° sans objet ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; pour des projets
communaux portant sur de l’investissement ou du fonctionnement, dont le montant total
n’excède pas 1 000 000 € HT ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire
rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code. Page 6 sur 36
Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Il est nécessaire que le maire puisse assurer cette continuité de gestion, tout en
s’engageant pour l’ensemble des décisions à prendre, à en référer à l’assemblée
délibérante.
Ainsi, si le Conseil municipal lui donne délégation, le maire présentera en début de séance,
toute décision qu’il aura été amené à prendre antérieurement à celle-ci, dans le cadre
du pouvoir qui lui aura été conféré en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales.
En cas d’empêchement du maire, le 1er Adjoint est autorisé à signer les décisions au titre
des attributions déléguées par le Conseil municipal. Cet empêchement peut
correspondre au cas d’une suppléance au titre de l’article L. 2122-17 du CGCT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 115/24 - Délibération sur les conditions d’exercice des mandats locaux
Rapporteur : MME LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les arrêtés portant délégation de fonction aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
Il convient de fixer les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, de prévoir le régime de remboursement des frais, de prévoir les orientations et les crédits relatifs à la formation des membres du Conseil municipal.
A) Indemnités de fonction
Les dispositions relatives aux indemnités de fonction sont inscrites aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT. Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer les indemnités suivantes :
1) Indemnité du maire :
Indemnité de fonction brute mensuelle du Maire : 55 % de l’indice brut 1027.
2) Indemnités des adjoints :
Il est proposé d’attribuer aux neuf adjoints une indemnité de fonction d’un montant qui pourra aller de 25 % à 18,5 % de l’indice brut 1027 suivant le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.
3) Conseillers municipaux auxquels sont attribuées des délégations de fonction du maire :
En application de l’article L2123-24-1 III du CGCT, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions percevront une indemnité allouée par le Conseil municipal, suivant le tableau annexé à la présente délibération. Page 7 sur 36
Le tableau annexé récapitule l’ensemble des indemnités de fonction. Ces indemnités s’inscrivent dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, de façon à ne pas dépasser l’enveloppe indemnitaire.
Il est proposé de faire application de ces dispositions à compter de la date suivante : - Concernant le maire et les adjoints, date à laquelle ils auront exercé effectivement leurs fonctions, cette date étant portée sur l’arrêté portant délégation pour ce qui concerne les adjoints ;
- Concernant les conseillers municipaux à compter du 6 décembre 2024.
B) Remboursement des frais
1) Remboursement de frais nécessités par l’exécution des mandats spéciaux : Suivant les dispositions de l’article L.2123-18 du CGCT, les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Suivant l’article R.2123-22-1, les membres du Conseil municipal chargés de mandats spéciaux par le Conseil municipal peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de leurs mandats et, d’autre part, au remboursement de frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Le décret du 3 juillet 2006 prévoit des montants forfaitaires d’indemnité de mission. Le Conseil municipal pourra par délibération fixer pour une durée limitée des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission lorsque l’intérêt du service l’exigera et pour tenir compte de situations particulières. La délibération en précisera la durée d’application. Les règles dérogatoires adoptées ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais. S’agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
2) Remboursement de frais de transport et de séjour pour participer aux réunions : Suivant les dispositions de l’article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle- ci.
La prise en charge de ces frais intervient sur présentation de pièces justificatives, et est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié par le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Le décret du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 prévoit des montants forfaitaires d’indemnité de mission. Le Conseil municipal pourra par délibération fixer pour une durée limitée des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission lorsque l’intérêt du service l’exigera et pour tenir compte de situations Page 8 sur 36
particulières. La délibération en précisera la durée d’application. Les règles dérogatoires adoptées ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Conformément à l’article R.2123-13 du CGCT, les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
3) Dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours :
Suivant l’article L.2123-18-3 du CGCT, les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence par le Maire ou un Adjoint sur leurs deniers personnels pourront être remboursées par la commune sur justificatif.
C) Droit à la formation
Dans le cadre de l’article L.2123-12 du CGCT, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il convient de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Il est proposé de déterminer les orientations en matière de formation des membres du Conseil municipal de la façon suivante : Formations en matière de solidarité-emploi- sécurité, ressources humaines, finances, culture, affaires scolaires, travaux, développement durable, sports, affaires sociales, urbanisme.
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 à R.1221-22.
Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Le décret du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 prévoit des montants forfaitaires d’indemnité de mission. Le Conseil municipal pourra par délibération fixer pour une durée limitée des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission lorsque l’intérêt du service l’exigera et pour tenir compte de situations particulières. La délibération en précisera la durée d’application. Les règles dérogatoires adoptées ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Suivant ces orientations, il est proposé d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune, sachant que suivant les dispositions de l’article L.2123-14 du CGCT, le montant des dépenses de formation ne pourra excéder 20 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
M. BONO : Bonsoir à tous et à toutes. Première observation sur cette délibération, bien que
vous respectiez l'enveloppe globale d'attribution des indemnités aux Elus, sauf erreur de
ma part, l'indemnité de fonction du maire passe de 45,50%, c’était l’indemnité du maire
précédent, à 55% soit 9,5% d'augmentation de l'indemnité du maire. Je voulais juste faire
cette observation car vous nous indiquez que vous étiez très à cheval sur la partie
financière et vous allez veiller à l'euro près pour que les contribuables ne paient pas plus.
Vous aviez la possibilité là de faire un geste. Les indemnités des adjoints augmentent
également. Mais vous êtes dans la légalité, donc c'est juste une observation. Je n’irais pas Page 9 sur 36
plus loin. Sur le remboursement des frais des Elus, autant on peut comprendre que sur un
mandat spécial, je mets de côté évidemment le maire qui peut avoir des frais pouvant lui
être remboursés sans aucun problème. Je parle des Elus de manière globale. Autant, s’il y
a une mission spéciale et que cette mission nous est présentée en conseil municipal par
une délibération et qu’elle est justifiée, bien entendu nous la voterons. S’il s’agit de frais
divers comme des frais d’essence ou de cartes de visite, de repas ou autres, nous y
sommes totalement opposés, puisque les Elus perçoivent une indemnité et que cette
indemnité sert à cela. Ce n’est pas un salaire. Je mets le maire encore une fois à part, il
n’est pas dans la même situation. En précisant simplement, parce que vous l’avez fait par
le passé, maintes et maintes fois, que bien évidemment les Elus de l’opposition ne touchent
aucune indemnité. Je ne suis pas en train de vous la demander. Voilà pourquoi nous
voterons « contre » cette délibération.
MME LE MAIRE : je vais vous apporter quelques éléments par rapport à ces remarques.
Donc, je vous rejoins sur la consommation de frais. Nous l’avons dit et nous le ferons, nous
limiterons au maximum l’utilisation de ce que je viens de citer dans le cadre de cette
délibération qui n’était que destinée à faire état de ce que la règlementation propose. Et
en aucun cas, de nous ouvrir un droit, que nous pensons limiter le plus possible. Donc, je
vous rejoins sur ce point-là. Alors, concernant l’indemnité du maire, j’entends votre
remarque. Je voudrais juste amener quelques éléments de compréhension. Déjà, il y a un
effet mécanique qui a permis de faire progresser ce pourcentage de l’indice 1027, c’est
que les élections ont conduit que notre majorité n’ait que 24 Elus au lieu de 26. Donc
forcément, il y a eu une répartition de ces 2 sièges, auprès des 24 personnes qui sont autour
de la table. Il y a le pourcentage des conseillers qui est plafonné et effectivement j’ai
demandé la possibilité ce soir à cette instance de pouvoir augmenter la proportion de
l’indice 1027 me concernant. Tout simplement et c’était également une promesse de
campagne, pour compenser partiellement la perte de la rémunération liée à mon
ancienne activité professionnelle. Je m’étais engagée et c’était une manière de
compenser ce fait. Et comme vous l’avez dit, d’ailleurs, on reste totalement dans
l’enveloppe indemnitaire possible et on ne l’atteint pas même. Et puis, un autre point que
je vous annonce ce soir, je ne ferai pas la demande, contrairement à l’équipe
précédente, d’un volant de frais réel forfaitaire de 2 500 € annuel.
M. BONO : Juste pour être totalement transparent, ça aurait pu rester dans les caisses de
la Mairie mais c’est votre droit le plus absolu, vous l’utilisez. Voilà, on passe 9,5%, vous avez
certainement vos explications mais je voulais simplement le signaler.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour : 27 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
- Contre : 6 voix
Groupe « L’expérience notre force »
- Abstention : 0 voix
- Ne prend pas part : 0 voix Page 10 sur 36
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES VERSEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE CRAU
Indice brut 1027
Indice majoré
835
Membres du Conseil Municipal Coefficient NOMS Maire 55 DELLANEGRA Séverine
1èr adjoint délégué à l'urbanisme, la commande publique, les affaires économiques et l'emploi, la présidence de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ainsi qu’à la présidence de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP)
25 BESANCON Julien
2ème adjointe déléguée aux ressources humaines 18,5 CHIOUSSE Céline
3ème adjoint délégué à la sécurité, à la prévention de la délinquance et à la sécurité routière 18,5 MORRA Geoffroy
4ème adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la culture 18,5 SALLE Christiane
5ème adjoint délégué aux festivités, aux jumelages et aux associations non sportives 18,5 DEMARQUE Mickaël
6ème adjointe déléguée au développement durable, à la transition écologique et énergétique et à la protection des espaces naturels 18,5 SUSINI CHARNOZ Isabelle
7ème adjoint délégué à la participation citoyenne et à la vie des quartiers - RCSC - correspondant incendie et secours 18,5 ISNARD Robert
8ème déléguée aux affaires sociales et solidarité, au CCAS et au Handicap 18,5 ORIOL Anne-Claire
9ème adjoint délégué aux sports et aux traditions taurines 18,5 IMBERT Frédéric
Conseillère déléguée à l'écologie et à la protection des ressources en eau - CMJ 6 HERVE Alexia
Conseiller délégué aux travaux publics 6 RIPOLL Fabien
Conseillère déléguée au budget 6 BEAUMONT Anne
Conseiller délégué aux associations sportives 6 CAMINADE Yves
Conseillère déléguée à l'inclusion, à la famille et aux violences intrafamiliales 6 PAULIN Joëlle
Conseiller délégué à l'artisanat, au commerce et à l'économie sociale et solidaire - Marchés hebdomadaires 6 LIOZON Jorris
Conseillère déléguée à la petite enfance et à l'enfance 6 PERDRIAU PRIEGO Sandrine
Conseiller délégué à l'aménagement de l'espace urbain - Dispositif Petites Villes de Demain 6 HUMBERT Didier
Conseillère déléguée à l'agriculture et à l'élevage 6 BALBIS Catherine
Conseiller délégué à la santé et aux actions de prévention des risques 6 LAPORTE Jean-Michel
Conseillère déléguée au bel'âge 6 COLLIN Stéphanie
Conseiller délégué au devoir de mémoire et à la coordination patriotique - correspondant défense 6 LAFUENTE Armand
Conseillère déléguée aux traditions, au patrimoine et à la jeunesse 6 LISSOIR Anaïs
Conseiller délégué aux ressources financières et comptables et aux subventions 6 TOULOUSE Thierry Page 11 sur 36
N° 116/24 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : MME LE MAIRE
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal et il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le règlement intérieur joint au projet de délibération.
MME LE MAIRE : Quelques précisions complémentaires. Je précise que l’assemblée
délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation en
application de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Les
modalités de fonctionnement du conseil municipal sont fixées par le CGCT. Après
approbation par délibération du Conseil municipal, le présent règlement sera applicable
dès sa réception en Préfecture.
Les dispositions du présent règlement sont applicables pendant toute la durée du mandat
et jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement lors du renouvellement général de
l'assemblée délibérante. Le règlement intérieur du Conseil municipal peut à tout moment
faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des
membres en exercice de l’assemblée communale. Concernant ce règlement intérieur, il
y a une modification apportée à l’article 19 qui concerne le rapport d’orientations
budgétaires puisque nous avons mis à jour les délais légaux de présentation, déjà mis en
application en 2024. Ce rapport doit être présenté entre 10 semaines et un jour avant le
vote des budgets soumis à la nomenclature M57. Donc, c’est la modification apportée à
l’article 19. Nous avons également souhaité modifier l’article 28 « Droit d’expression »,
puisque nous étions souvent revenus lorsque nous étions présents dans le cadre de notre
groupe d’opposition, sur l’espace dédié aux encarts libre expression. Le fait qu’il y ait
désormais 3 groupes, cela conduisait à 2067 caractères sans photo, c’était le cas donc
du règlement précédent. Ce que nous avons souhaité mettre en avant, c’est la possibilité
d’avoir une expression maintenue à un certain nombre de caractères donc en
l’occurrence, il est proposé dans ce règlement que l’espace de chaque groupe puisse
atteindre 3000 caractères et nous avons souhaité que la photo de l’Elu qui s’exprime soit
présente dans l’Info St Martin. Voici les modifications que nous vous proposons.
M. BONO : Sur cette délibération, concernant l’approbation du règlement intérieur du
Conseil municipal, je vais prendre quelques minutes de votre temps. Lorsque vous avez été
élue, le soir même, vous avez déclaré tendre la main aux Elus de l’opposition. Vous y êtes
d’ailleurs revenue lors de l’installation du bureau. Vous y revenez d’ailleurs dans votre
éditorial, je crois. Mais, nous sommes toujours en attente que vous puissiez convier au moins
les représentants des deux groupes d’opposition pour leur expliquer comment vous voulez
que nous procédions. Jusque-là, la main tendue, vous ne nous avez pas convié à une
quelconque réunion. Je dis ça parce que vous y revenez systématiquement laissant sous-
entendre à la population que nous refusons la main tendue et que nous refusons de
travailler avec vous. Ce qui est totalement faux. Mais, c’est à vous de nous faire les
propositions. Lorsqu’on vous demande d’accéder à un bureau en Mairie, vous nous
répondez que ce n’était pas possible. Ne nous dîtes pas que ce sont les services, ce sont
les Elus qui décident. Il y a dans cette mairie 10 bureaux affectés aux Elus, nous avons Page 12 sur 36
demandé un bureau. Chose d’ailleurs par le passé que vous avez toujours réclamé pour
mémoire. 10 bureaux pour 33 Elus, cela fait 1 bureau pour 3, 3 Elus. Nous sommes 6, nous
réclamons un bureau mais vous nous l’avez refusé. Vous nous avez mis à l’autre bout du
village dans une arrière salle du Crédit Agricole. C’est une main tendue difficilement
compréhensible. Vous avez également toujours contesté, lorsque vous étiez dans
l’opposition, les 5 jours francs pour travailler sur les dossiers et dans ce règlement intérieur,
vous mettez 5 jours francs. Ce qui ne nous permettra pas de travailler beaucoup plus
comme vous ne pouviez le faire vous-même par le passé. Voilà, donc après votre victoire,
c’est maintenant du marketing politique que vous employez. La main tendue, il faut des
preuves. Et la première preuve aurait été de nous convoquer et de nous faire des
propositions et de nous dire quelles sont vos orientations et quelles sont vos priorités. Donc,
nous ne pouvons donc pas acceptés pour ce règlement intérieur mais si j’ai noté qu’il y
avait eu un effort de fait sur l’Info St Martin. C’est noté. Je vous remercie.
Mme DELLANEGRA : Je vais répondre point par point. La main tendue, elle tient toujours.
Je tiens juste à faire remarquer que nous sommes installés depuis 7 jours ouvrables. Je
pense donc qu’il y avait effectivement nécessité de nous installer et de prendre des
contacts peut-être prioritairement à la rencontre des groupes d’opposition. Ce qui sera
fait. Je rappelle juste que ce n’est pas de la communication, vous le voyez bien dans ce
que l’on annonce. Lorsque nous étions du côté de l’opposition, nous faisions des
demandes et aujourd’hui, nous sommes en train de les mettre en vigueur. Donc, tout ce
que nous demandions et ce que nous souhaitions, nous sommes en train de le mettre en
œuvre. Ça c’est la première chose. Après la politique de la main tendue, je l’affirme, je
maintiens cette envie et cette idée si ce n’est qu’il faut que ce soit dans un esprit de co-
construction, de collaboration et que ce soit tout simplement pour faire en sorte que les
projets pour St Martin avancent. Et pas simplement pour faire des remarques à quelques
jours à peine de notre installation. Concernant la demande que vous avez faite à notre
groupe, M. BONO, concernant un bureau au sein de la Mairie, excusez-moi, je l’affirme,
en tant que membre de l’ancienne opposition, je n’ai jamais fait une telle demande. Je
me suis contentée d’un bureau très confortable qui est effectivement dans les bureaux
que vous citez derrière le Crédit Agricole mais je n’ai jamais fait d’autre demande.
Ensuite, la réponse est d’une sincérité et d’une transparence absolue, il n’y a pas
aujourd’hui de bureau disponible au sein de la Mairie. Tout simplement parce que lorsque
nous nous sommes installés, nous avons alloué des bureaux que l’on aurait pu conserver
pour certains de nos Elus et Adjoints à des agents qui n’en avaient pas. Voilà, donc on a
essayé d’optimiser et comme les conditions de travail des agents nous importent avant
même les nôtres, nous avons réorganisé les bureaux libérés par l’ancienne équipe pour
que certains puissent disposer de bureaux qu’ils n’avaient pas jusque-là. Donc, ça c’est
pour votre demande concernant les bureaux au sein de la Mairie. Et puis je ne sais même
pas si ça s’est vu un jour qu’un groupe d’opposition soit présent au sein de cette mairie ?
3ème point, les 5 jours francs, c’est règlementaire. C’est le CGCT qui le pose ainsi mais
comme nous nous y sommes engagés, là il y a certainement une succession de conseils
municipaux, donc je ne sais pas sous quel délai vous avez reçu les éléments pour ce conseil
municipal, mais nous tendrons vers les 7 jours pour l’envoi, avant le conseil, des éléments.
Là, nous en restons à la réglementation mais je sais ô combien pour que l’opposition puisse
travailler dans de bonnes conditions, qu’elle est en amont le plus possible. Donc nous
tenterons et les services le savent, de vous adresser les éléments 7 jours à l’avance. Page 13 sur 36
Mme TEIXIER : C’était effectivement l’objet de ma demande et je rejoins M. BONO sur cet
aspect. Effectivement Mme DELLANEGRA vous avez été dans une véhémence assez
remarquée sur ce sujet. Vous souhaitiez les documents avec fermeté 7 jours avant. Ce que
je crois aussi, ce que j’avais déjà soulevé dans le groupe, totalement honnête pour pouvoir
avoir un véritable débat démocratique. Et donc, j'espère que vous serez en cohérence
entre vos paroles et vos actes parce que j’ai été très surprise à la lecture du règlement
intérieur de ne pas avoir cette modification que vous avez portée à corps et à cris pendant
des mois et des mois. Donc effectivement, j'espère qu'on aura les documents pour pouvoir
travailler et être dans un débat le plus constructif possible délai que vous proposez de 7
jours.
M. BONO : on va voter « contre » pour les raisons que je viens d’indiquer. Puis, si vous modifiez le règlement intérieur dans une prochaine délibération, on votera évidemment « pour ».
Mme DELLANEGRA : Je répète que nous en resterons à 5 jours francs parce que c'est ainsi que le CGCT le prévoit. Par contre, je peux vous donner l'assurance, et les services le savent, que les éléments vous seront envoyés le plus rapidement possible à partir des prochains conseils municipaux. C'est vrai qu'encore une fois, c'est un contexte particulier de mise en place et surtout un enchaînement de conseils municipaux qui a un peu tendu les délais entre 2 séances. Mais vous pouvez être assurés qu'on connait bien la problématique. Je ferai en sorte que vous puissiez les avoir 7 jours à l'avance.
Mme TEIXIER : On s'abstiendra effectivement pour les raisons évoquées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour : 24 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
- Contre : 6 voix
Groupe « L’expérience notre force »
- Abstention : 3 voix
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
- Ne prend pas part : 0
N° 117/24 - Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) : fixation des conditions
de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de ladite commission
Il est prévu, dans les procédures de concession de services, la constitution d’une commission (CDSP) composée de membres élus par le Conseil Municipal. Cette commission est présidée par l’autorité habilitée à signer la convention de concession ou son représentant.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus, en son sein, par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Page 14 sur 36
L’article D1411-5 du CGCT dispose que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Il s’ensuit que la désignation des membres de la CDSP se déroule en trois temps : - Fixation, par le Conseil Municipal, des conditions de dépôt des listes ; - Dépôt des listes ;
- Election des membres de la CDSP par le Conseil Municipal.
Cette délibération fixe donc les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la future CDSP de la Commune ;
Les conseillers de chaque groupe sont invités à établir une liste de candidats, issue de leurs membres élus au Conseil Municipal. Ces listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles seront rédigées sur papier blanc, en distinguant les noms et prénoms des candidats aux postes de « titulaires » et aux postes de « suppléants ».
Les listes seront déposées auprès de la Direction Générale des Services sous simple enveloppe portant mention « LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS COMMISSION DSP » au plus tard le11/12/2024 ;
Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
Cette commission sera élue pour la durée du mandat des membres du Conseil Municipal.
Il sera procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants à la CDSP au Conseil Municipal suivant la date limite de dépôt des listes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 118/24 - Nomination de délégués du Conseil Municipal au sein de divers organismes et
commissions
Dans le cadre de ses responsabilités et compétences, la commune est appelée à siéger dans divers organismes ou commissions où elle doit être représentée. Compte-tenu des élections municipales partielles intégrales de la Commune qui se sont
déroulées les 10 et 17 novembre 2024, il convient de désigner pour chacun d’entre eux les
Elus qui seront habilités à faire valoir les droits et engagements de la commune.
En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir nommer les membres appeler à siéger dans divers organismes ou commissions, conformément au tableau ci- dessous. Page 15 sur 36
ORGANISMES ET COMMISSIONS
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES
Membre Titulaire : Membre Suppléant :
Mme SUSINI-CHARNOZ Isabelle M. ISNARD Robert
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES D’IRRIGATION DU
PAYS D’ARLES
Membre Titulaire Membre Suppléant
Mme HERVE Alexia Mme BALBIS Catherine
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA CRAU (SIAC)
Membres Titulaires Membres Suppléants
M. BESANÇON Julien
M. RIPOLL Fabien
M. ISNARD Robert
M. HUMBERT Didier
SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES-DU-RHONE (SMED)
Membre Titulaire Membre Suppléant
M. HUMBERT Didier M. RIPOLL Fabien
CENTRE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
Membres Titulaires Membre Suppléant
Mme SALLE Christiane
M. DEMARQUE Mickaël
Mme COLLIN Stéphanie
M. TOULOUSE Thierry
SOLEIL FM
Membres Titulaires
Mme PERDRIAU-PRIEGO Sandrine
Mme ORIOL Anne-Claire
M. ISNARD Robert
COLLEGE CHARLOUN RIEU
Membres Titulaires
Conseil d’Administration : Mme SALLE Christiane
Mme SUSINI-CHARNOZ Isabelle
Commission Permanente : M. DEMARQUE Mickaël Page 16 sur 36
ECOLE DU SACRE COEUR
Membre Titulaire
M. BESANÇON Julien
COMMISSION DE SUIVI DES SITES :
Membres Titulaires Membres Suppléants
M. MORRA Geoffroy
M. ISNARD Robert
M. LAPORTE Jean-Michel
M. HUMBERT Didier
M. LIOZON Jorris
M. BESANÇON Julien
M. TOULOUSE Thierry
M. LAFUENTE Armand
COMMISSION D’INFORMATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE LA BASE
AERIENNE D’ISTRES
Membre Titulaire Membre Suppléant
M. MORRA Geoffroy M. LAFUENTE Armand
CORRESPONDANT EN CHARGE DES QUESTIONS DE LA DEFENSE
Membre Titulaire
M. LAFUENTE Armand
ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
Membre Titulaire
Mme BALBIS Catherine
COPROPRIETE DES OLIVIERS, DES LAURIERS, DES AMANDINES ET DE NOSTRADAMUS
Membre Titulaire
M. ISNARD Robert
CONSEIL D’EXPLOITATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Membres Titulaires
Mme ORIOL Anne-Claire
Mme HENSENS Tania
Mme BOULMAKOUL Ouafaa
ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX
Membres Titulaires
M. LAFUENTE Armand
Mme HERVE Alexia Page 17 sur 36
UNION DES VILLES TAURINES
Membre Titulaire
M. IMBERT Frédéric
COMITE LOCAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION POUR LE DEPOT DE MIRAMAS
Membre Titulaire Membre Suppléant
M. LAFUENTE Armand M. HUMBERT Didier
ASSOCIATION DES COMMUNES PASTORALES DE LA REGION SUD-PACA
Membre Titulaire Membre Suppléant
Mme BALBIS Catherine Mme HERVE Alexia
M. BONO : Il n’y a pas beaucoup de postes pour l’opposition. C’est la méthode.
Mme DELLANEGRA : Attendez de voir pour les commissions municipales et extra- municipales M. BONO. C’est très prochainement. Mais je vous ferai une remarque la prochaine fois parce que vous verrez quand on en sera aux commissions municipales et extra-municipales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour : 26 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
- Contre : 0 voix
- Abstention : 6 voix
-
Groupe « L’expérience notre force »
- Ne prend pas part : 0 voix
N°119/24 - Désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant pour siéger à
l’assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA)
Rapporteur : M. HUMBERT
Par délibération n° 21/23 du 06 avril 2023, le Conseil municipal s’est prononcé
favorablement pour l’adhésion de la commune à l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix –
Durance (AUPA), ainsi que pour la désignation d’un représentant titulaire et d’un
représentant suppléant pour siéger à l’assemblée générale de l’AUPA qui se réunit une fois
par an. Page 18 sur 36
Compte-tenu des élections municipales partielles intégrales de la Commune qui se sont
déroulées les 10 et 17 novembre 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner
les deux nouveaux représentants amenés à siéger à l’assemblée générale de l’AUPA :
- M. BESANÇON Julien, 1er Adjoint au Maire, comme délégué titulaire - M. HUMBERT Didier, Conseiller municipal, comme délégué suppléant
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour : 26 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
- Contre : 0 voix
- Abstention : 6 voix
Groupe « L’expérience notre force »
- Ne prend pas part : 0 voix
N° 120/24 - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Nomination de
deux membres titulaires et deux membres suppléants
Rapporteur : M. BESANÇON
Par délibération n° 2004-032 du 05/05/2004, le Conseil Communautaire d’ACCM a créé la Commission Locale d’Evaluation de Transferts des Charges (CLECT). Cette commission évalue avec précision le montant des recettes et des charges transférées, afin de fixer ensuite le montant de l’attribution de compensation qui sera reversée aux communes.
La délibération du Conseil Communautaire d’ACCM n° 2014-024 du 30/04/2014 a fixé le nombre de membres titulaires à 9 et le nombre de membres suppléants à 9 et prévoit, en termes de répartition, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de Saint-Martin-de-Crau.
La délibération du Conseil Communautaire d’ACCM n° 2020-084 du 30/07/2020 mandate le Président d’ACCM de notifier aux communes membres ladite délibération afin que chaque conseil municipal procède à la désignation de ses membres à la commission.
La délibération du Conseil Communautaire d’ACCM n° CC2020-143A du 04/11/2020 désigne les 9 membres titulaires et les 9 membres suppléants à la CLECT.
La délibération du Conseil Communautaire d’ACCM n° CC2022-040 du 13/04/2022 portant sur la désignation des membres modifie la délibération n° CC2020-143A du 04/11/2020.
La délibération du Conseil Communautaire d’ACCM n° CC2023-111 du 21/09/2023 portant sur la désignation des membres modifie la délibération n° CC2022-040 du 13/04/2022.
La délibération du Conseil Communautaire d’ACCM n° CC2024-129 du 25/07/2024 portant sur la désignation des membres modifie la délibération n° CC2023-111 du 21/09/2023. Page 19 sur 36
Considérant les élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune du 10 et 17 novembre 2024, il convient donc aujourd’hui de nommer les membres du conseil municipal amenés à siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Il est proposé :
Membres titulaires :
Mme DELLANEGRA Séverine
Mme BEAUMONT Anne
Membres suppléants :
Mme SALLE Christiane
Mme ORIOL Anne-Claire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour : 27 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
- Contre : 0 voix
- Abstention : 6 voix
Groupe « L’expérience notre force »
- Ne prend pas part : 0 voix
N° 121/24 - Election des membres titulaires et suppléants à la Commission d’Appel d’Offres
(CAO) et au jury de concours
Rapporteur : M. BESANÇON
La constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est nécessaire à l’analyse des
candidatures et des offres et au choix des titulaires des marchés publics passés selon une
procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens,
ainsi que leurs modifications entrainant une augmentation du montant global supérieure
à 5%.
Concernant les concours, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie
du jury. Son Président en fera également partie et sera chargé de nommer les membres
nécessitant des qualifications particulières.
L’article L1411-5 du CGCT précise la composition de la CAO, lorsqu’il s’agit d’une
commune de 3 500 habitants et plus : le Maire ou son représentant en tant que président
et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires.
Suite au dépôt des listes enregistrées dans les conditions de la délibération n°110/24 du
25/11/2024, Il est proposé de constituer une seule liste comme suit : Page 20 sur 36
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
HUMBERT Didier IMBERT Frédéric
RIPOLL Fabien ISNARD Robert
LIOZON Jorris TOULOUSE Thierry
SALVAT Rachel GOURGUES Laurent
TEIXIER Tania ROSSITTO David
Et de la voter à main levée.
Il est procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Sont donc élus comme membres titulaires de la CAO :
NOM PRENOM
HUMBERT Didier
RIPOLL Fabien
LIOZON Jorris
SALVAT Rachel
TEIXIER Tania
Sont donc élus comme membres suppléants de la CAO :
NOM PRENOM
IMBERT Frédéric
ISNARD Robert
TOULOUSE Thierry
GOURGUES Laurent
ROSSITTO David
En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’entériner la liste des membres de la Commission d’Appels d’Offres et jury de concours (CAO), à caractère permanent, élus pour la durée du présent mandat municipal.
N° 122/24 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil
d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : MME ORIOL
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du Conseil Municipal voté précédemment et fixant à 6 le nombre
d’administrateurs élus du CCAS ; sachant que le maire est Président de droit du conseil
d’administration du CCAS, il est demandé à l’assemblée de procéder à la désignation au Page 21 sur 36
scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil municipal au
conseil d’administration du CCAS, pour la durée du mandat municipal.
Il est proposé de constituer une seule liste comme suit :
- Mme ORIOL Anne-Claire
- Mme BEAUMONT Anne
- Mme SALLE Christiane
- Mme COLLIN Stéphanie
- M. BONO Guy
- Mme TEIXIER Tania
Et de la voter à main levée.
Il est procédé à l’élection des membres.
Sont donc élus pour siéger au Conseil d’administration du CCAS :
- Mme ORIOL Anne-Claire
- Mme BEAUMONT Anne
- Mme SALLE Christiane
- Mme COLLIN Stéphanie
- M. BONO Guy
- Mme TEIXIER Tania
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Commande publique
N° 123/24 - Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS
de St-Martin de Crau
Rapporteur : M. BESANÇON
En conformité avec le Code de la commande publique, et afin de simplifier les démarches administratives inhérentes à la passation des marchés publics, il est proposé à la Commune et au CCAS de Saint-Martin de Crau de grouper leurs achats communs dans les domaines suivants :
Fournitures de denrées alimentaires hors colis alimentaires
Fourniture de vêtements, chaussures et équipements de sécurité Service de médecine du travail
Fournitures de bureau
Fournitures informatiques
Titres-restaurant
Entretien des véhicules
Entretien des bâtiments
Entretien des installations soumises à contrôle technique
Assurance des véhicules, des bâtiments, responsabilité civile, cyber risque Page 22 sur 36
La constitution de ce groupement de commandes sera établie pour la durée du présent
mandat municipal.
En conséquence, il est demandé à l’assemblée :
- d’approuver la constitution d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et le CCAS de St-Martin de Crau, jointe à la délibération - d’autoriser le Maire à signer la convention, et tout document s’y référant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 124/24 - Modification au marché n° 20A0-19 (Maintenance des installations de
chauffage, production d’eau chaude sanitaire et climatisation, avec fourniture des
énergies fioul et gaz) – Autorisation de signature
Rapporteur : M. BESANÇON
Par délibération du 8 décembre 2020, l’assemblée a autorisé le Maire à signer un marché
passé en appel d’offres ouvert pour une durée de 12 mois, période tacitement
reconductible 3 fois, pour la maintenance des installations de chauffage, de production
d’eau chaude sanitaire et de climatisation, avec la fourniture des énergies en fioul et gaz.
Le marché a été attribué à l’entreprise ENGIE Energie Services, agence Alpes Provence,
1161 avenue Robert Brun, 83500 la Seyne sur Mer.
La dernière période dudit marché prendra fin le 31 décembre prochain.
Au vu de circonstances exceptionnelles liées à la nécessité de procéder à de nouvelles
élections municipales, la procédure d’attribution de ce marché a été jusqu’à présent
bloquée. Sa notification avant le 31 décembre prochain pour un début d’exécution
effectif au 1er janvier 2025 est envisageable mais compromise. En effet la prise en charge
effective des installations par le futur titulaire du marché et les transferts des contrats
d’énergie ne permettront pas de maintenir une continuité de service.
Pour éviter un arrêt provisoire des prestations, notamment au niveau de la fourniture des
énergies en fioul et en gaz, il est requis de prolonger le marché en cours d’un mois et quinze
jours supplémentaires via la signature d’une modification (avenant). Il prendra donc fin le
15 février 2025.
Cette prolongation du délai d’exécution engendrera une plus-value estimée à 53 246,33
Euros HT (hors révisions des prix), ce qui représente une augmentation du montant initial du
marché (sur la totalité de sa durée) de 4,8 %.
Ce montant sera réparti par poste comme suit : Page 23 sur 36
Poste Intitulé Montant HT initial du
marché sur 4 ans (hors
révision des prix
Montant HT de
la plus-value
(hors révision
des prix)
Total HT du
marché (hors
révision des
prix)
P1 Fourniture
énergies
616 526,17€ (sur le réel du
1er janvier 2020 au 30
septembre 2024, montant
estimé du 1er octobre au
31 décembre 2024)
37 736,19 €
(estimé suivant
consommations
des années
précédentes)
654 262,36 €
(estimé)
P2 Conduite des
installations et
petit entretien
232 581,60 € 7 268,18 € 239 849,78 €
P3 Gros entretien 138 838,60 € 4 338,71 € 144 623,54 € P3R Renouvellement
des installations
124 904,12 € 3 903,25 € 130 108,46 €
TOTAL 1 112 850,49 € 53 246,33 € 128 807,37 €
POURCENTAGE D’AUGMENTATION : 4,8%
M. BONO : Il y aura un appel d’offres après ?
Mme DELLANEGRA : C’est ça. C'était uniquement pour sécuriser la situation avec le risque potentiel que ce ne soit pas efficient au 1er janvier 2025 et le marché est relancé. C'est le fait, effectivement, de ces élections partielles intégrales qui a conduit au blocage de cette procédure d'appel d'offres.
M. BONO : l'électricité et le gaz revenant très chers, j’espère que l’appel d’offres permettra de limiter les dégâts. Ce matin, vous avez voté 4,5 % d’augmentation pour l’eau. Personnellement, je n’ai pas voté ou voté contre et je pense que 4,5 % d’augmentation c’est excessif, sur l’eau en plus, pour un bien commun, on devrait limiter ce pourcentage qui a été voté. Et veiller à ce que le montant n’atteigne pas des pourcentages aussi importants parce que les contribuables ne vont pas pouvoir suivre très longtemps.
MME LE MAIRE : Bien entendu, nous y serons très vigilants. Après, je pense que tout un chacun est conscient qu’il y a des augmentations incompressibles. Encore une fois, nous serons très attentifs dans le cadre de cet appel d’offres. Concernant l’augmentation du prix de l’eau, votée ce matin en Conseil Communautaire, puisque vous en parlez, j’y reviens également. Ce n’est pas le scénario avec la plus forte hausse qui a été ainsi voté. J’étais "contre" un pourcentage d’augmentation supérieur. Celui-ci, malgré tout, permet de générer des recettes pour l’ACCM et surtout l’avantage qu’on en tire, c’est qu’enfin en 2025, St Martin de Crau pourra bénéficier de travaux liés aux réseaux d’assainissement. Ce qui n’avait pas été le cas jusqu’à présent donc c’était effectivement une limitation quand même de la hausse qui ne pouvait qu’exister malgré tout, mais dans des niveaux intermédiaires et permettant par ailleurs de débloquer enfin des travaux pour notre commune.
M. BONO : Ça fait quand même, pour la consommation d’une famille, 60 euros par an.
MME LE MAIRE : Non, selon l’estimation qui a été faite par les services de l’ACCM, cela fait 16 euros par semestre pour un ménage.
M. BONO : Pas pour St Martin de Crau. 120 m3 à 0,28 centimes le m3 d’eau, faites le calcul, ça fait 30 euros de plus par semestre donc cela fait 60 euros d’augmentation par an.
MME LE MAIRE : Ce ne sont pas les chiffres communiqués par les services d’ACCM. Page 24 sur 36
M. BONO : Autant je vous suis pour les travaux, autant pour l’eau vous le savez, ce n’est pas la première fois que j’interviens, le prix de l’eau qui est un bien commun, qui est une nécessité, on ne devrait pas avoir des augmentations de ce type sur le prix de l’eau. C’est ma position.
MME LE MAIRE : Oui, nous pourrons en parler parce que le débat n’est pas sur ce sujet ce soir. Après, il faut aussi trouver un équilibre entre le prix de l'eau et la nécessité de rénover des réseaux car sur la commune la problématique des eaux parasitaires nous fait énormément perdre et consommer en termes d’assainissement. Donc, il faut aussi trouver un équilibre et être un peu cohérent dans ce que l’on projette sur certains sujets.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fonction publique
N° 125/24 - Ouverture de postes statutaires - pour recrutement
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Pour la Direction de la population, au sein du service des affaires scolaires, il convient ainsi
de procéder au recrutement de deux agents sur le poste d’Agents Territoriaux Spécialisées
des Ecoles Maternelles sur le cadre d’emploi des ATSEM.
Ainsi, il appartient donc au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour
permettre le recrutement correspondant, selon le grade des candidats qui seront retenus.
Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création des emplois
correspondants à temps complet :
2 postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
2 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Ces emplois seront pourvus par voie statutaire.
La rémunération fera référence à la grille indiciaire des ATSEM, à savoir indice brut
minimum 368, indice brut maximum 558.
Les indices minimum et maximum référencés ci-dessus seront modifiés suivant les évolutions
statutaires.
Les dépenses correspondantes à ces emplois seront inscrites au budget de la Commune. Page 25 sur 36
MME CHIOUSSE : Si vous souhaitez des informations complémentaires, il s’agit bien de
procéder au recrutement de 2 postes d’ATSEM et non 4 et ces 2 recrutements font suite à
des départs. Donc le fonctionnement du service se fera à effectif constant.
Mme FERREIRA : J’ai une question, pour quels établissements ces postes sont amenés à
être créés ?
MME LE MAIRE : C’est pour les écoles maternelles de manière générale. Après c’est
fonction des besoins.
M. BONO : Pour prolonger la question de Mme FERREIRA, est-ce que vous avez prévu une
ATSEM ou un autre moyen pour la sortie de la cantine des enfants à Mas Boussard.
Vous savez que c’est un gros problème puisqu’ils sont accompagnés à la cantine et
lorsqu’ils sortent de la cantine, ils ne sont plus accompagnés. Il y a un véritable danger
pour ces enfants puisqu’ils traversent une route qui est très fréquentée. Voilà, donc ça peut
être un policier municipal, une ATSEM, pour barrer la route ou autre. Mais ils réclamaient
que ce soit dans un premier temps une ATSEM parce que c’était le moyen le plus rapide
et le plus simple pour répondre à ce problème à Mas Boussard. Je voulais juste vous le
signaler.
M. MORRA : M. BONO juste pour vous répondre, j’ai rendez-vous vendredi matin avec Mme
MICHEL, la responsable pour prendre en compte la situation.
M. BONO : Et c'est quoi la position ?
M. MORRA : Déjà, laissez-moi aller sur place et voir ce qui l'en est avant de proposer une
solution.
M. BONO : Je croyais que vous étiez allé sur place.
M. MORRA : J’ai rendez-vous demain matin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 126/24 - Délibération autorisant le recrutement d’agents non titulaires de remplacement
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires
territoriaux indisponibles momentanément.
Vu l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour remplacer des fonctionnaires ou
des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent selon les
besoins des services. Page 26 sur 36
Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter,
en tant que de besoin, des agents non-titulaires dans les conditions fixées par l’article
L. 332-13 du Code général de la fonction publique précité, pour remplacer des agents
momentanément indisponibles.
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature
des fonctions exercées par le fonctionnaire remplacé et le profil des candidats retenus.
Le traitement sera limité à l’indice terminal du grade du fonctionnaire remplacé.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 127/24 - Délibération pour la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement des policiers municipaux
Rapporteur : M. MORRA
Le Conseil,
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 04/11/2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Page 27 sur 36
Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Cadre d'emplois des agents de police municipale
Cadre d'emplois des gardes champêtres
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
En pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension
Chefs de service de police
municipale
32 %
Agents de police municipale 30 %
Gardes champêtres 30 %
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
a. Efficacité dans l'emploi :
Implication, qualité du travail, rigueur, disponibilité, initiative et responsabilité. b. Qualités relationnelles :
Relations avec le public, avec la hiérarchie, les Elus,
Capacité de travailler en équipe,
Sens de l’action collective et du service public. Page 28 sur 36
c. Mise en œuvre d’un projet de service :
Capacité à conduire, à coordonner ou à participer à un projet stratégique et spécifique qui a une plus-value avérée pour l’organisation du service, pour la collectivité et/ou pour le service rendu aux administrés.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS
MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL
MAXIMUM
EN EUROS
Chefs de service de police
municipale
7 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Gardes champêtres 5 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et pourra être complété par un versement annuel pour le solde restant.
Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel. Celui-ci précise son montant total annuel, ainsi que sa répartition entre versements mensuels et versement annuel compte tenu de ce qui précède.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L. 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L. 5111-1 à L. 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération. Page 29 sur 36
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L. 714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant les congés de longue maladie et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
- De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L. 612-5 du CGFP ;
- Pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement.
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est suspendu.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Page 30 sur 36
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération n°15/22 du 25/01/2022 portant sur le Régime indemnitaire des Policiers Municipaux incluant le régime indemnitaire des gardes champêtres est abrogée.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
M. BONO : Juste, peut-être préciser que si on prend cette délibération aujourd’hui c’est parce que l’ancien adjoint à la sécurité avait souhaité le passage en CST, sinon je pense qu’on aurait été difficilement dans les délais. Je voulais juste signaler que ce travail-là avait été fait au préalable.
MME LE MAIRE : La remarque m’étonne mais je l’entends.
M. MORRA: Heureusement que le travail a été fait M. BONO, parce que cela doit passer au 1e janvier 2025 et nous sommes le 05 décembre donc c’est certain qu’on ne pouvait pas le faire avant le 25 novembre ça c’est sûr.
MME LE MAIRE : Et qu’au sens de cette règlementation- là, c’est depuis le mois de juin 2024 que ça pouvait être traité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 128/24 - Modification du tableau des effectifs - suppression de postes
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Conformément au Code général de la fonction publique article L. 541-1 à L. 544-24, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial, qui a été rendu le 24 septembre 2024. Page 31 sur 36
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades.
Au regard des mouvements de personnels, des avancées de carrière et des promotions internes, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin que ce dernier relate la réalité des emplois de l’établissement.
Il s’agit donc de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les emplois suivants :
1. Pour la Commune, la suppression porte sur les postes ci-dessous :
FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre de suppressions de
postes :
Cadre d’emploi des Attachés
Attaché territorial TC 1
Cadre d’emploi des adjoints administratifs
Adjoint administratif TC 4
Adjoint administratif principal de 2ème classe à TC 11
Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 3
FILIERE POLICE : Nombre de suppressions de
postes :
Cadre d’emploi des agents de police municipale
Gardien brigadier de PM 2
Brigadier-chef principal de Police Municipale 1
Cadre d’emploi des gardes champêtre
Garde champêtre chef 1
Garde champêtre principal 1
FILIERE TECHNIQUE: Nombre de suppressions de
postes :
Cadre d’emploi des ingénieurs
Ingénieur territorial 3
Ingénieur principal 1
Cadre d’emploi des techniciens
Technicien 1
Technicien principal de 2ème classe TC 1
Cadre d’emploi des adjoints techniques
Adjoint technique TC 21
Adjoint technique TNC 17H30 /35H 1
Adjoint technique TNC 24H30 /35 H 5
Adjoint technique TNC 28H /35 H 1
Adjoint technique principal de 2ème classe TC 15
Adjoint technique principal de 1ère classe TC 5
Cadre d’emploi des agents de maitrise
Agent de maitrise TC 3
Agent de maitrise principal TC 2 Page 32 sur 36
FILIERE ANIMATION Nombre de suppressions de
postes :
Cadre d’emploi des adjoints d’animation
Adjoint d’animation TC 2
Adjoint d’animation principal de 1ère classe TC 1
FILIERE MEDICO SOCIALE Nombre de suppressions de
postes :
Cadre d’emploi des infirmiers territoriaux en soins
généraux
Infirmier en soins généraux hors classe TC 1
Cadre d’emploi des techniciens paramédicaux
Technicien paramédical classe normale TNC
18h15
1
Cadre d’emploi des ATSEM
ATSEM principal de 2ème classe TC 3
ATSEM principal de 2ème classe TNC 17H30 1
ATSEM principal de 2ème classe TNC 31H30 1
ATSEM principal de 1ère classe TC 1
FILIERE PATRIMOINE Nombre de suppressions de
postes :
Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
Adjoint du Patrimoine TC 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
TNC 28H/35H
1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 129/24 - Ouverture de postes de vacataires - agents recenseurs
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V), articles 156 à 158,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population (définition des catégories de population, modalités d’organisation des enquêtes, traitement des informations nominatives),
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-27, Considérant que Madame le Maire est responsable de l’enquête de recensement sur la
commune et que pour se faire elle doit notamment désigner toute personne concourant
au recensement, Page 33 sur 36
Considérant qu’en 2025, 8 % des logements de la commune doivent être recensés, soit
près de 1200 personnes et que l’INSEE préconise un agent recenseur pour 450 habitants,
Considérant que la prochaine campagne de recensement est prévue du 16 janvier 2025 au 22 février 2025 inclus et les périodes de reconnaissance et de clôture sont prévues du 1er janvier 2025 au 26 février 2025.
Il convient d’ouvrir trois postes de vacataires afin d’effectuer les missions d’agents recenseurs. Ces agents seront rémunérés sur la base d’un taux de vacation correspondant à une heure d’intervention à hauteur de 11.88€ brut.
Ce montant suivra l’évolution réglementaire du SMIC.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 130/24 - Ouverture d’emplois non titulaires pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir des emplois de contractuels
pour un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois sont ouverts sur la base de l’article L. 332-23-1 du Code général de la fonction
publique. Sur cette base, il est établi des contrats à durée déterminée pour une durée
maximale de douze mois, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Ces
emplois pour accroissement temporaire d’activité dont les services ont besoin sont les
suivants :
- Pour le service entretien :
Le recrutement de 8 agents contractuels à temps non complet dans le grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Ces
agents assureront les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux.
La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l’indice brut 367 majoré 366 du
grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
M. BONO : Peut-on avoir des précisions car 8 postes, c’est parce que c’est une entreprise
qui fait le boulot ?
MME CHIOUSSE : Ce n’est pas du tout ça. Il s’agit de renouveler les agents qui sont
actuellement en poste. Donc, ce n’est pas du tout une ouverture de postes. La
délibération va permettre au service de continuer à fonctionner comme il le fait
aujourd’hui dans les mêmes conditions et à effectif constant. Page 34 sur 36
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 131/24 - Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un
contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction
publique
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. Ainsi, il appartient donc au Conseil municipal de modifier le tableau des
effectifs pour permettre le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la
nomination se traduit par la création des emplois correspondants à temps complet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
(+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Suite à une mutation interne, la commune souhaite créer pour la direction de la
population un emploi permanent de gestionnaire administratif des affaires scolaires à
temps complet pour exercer les fonctions de gestionnaire administratif et agent d’accueil
à compter du 1er février 2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière
administrative, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs :
• 1 poste d’adjoint administratif
• 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe
• 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
La rémunération fera référence aux grilles indiciaires du cadre des adjoints administratifs
territoriaux, à savoir indice brut minimum 367, indice brut maximum 558.
Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si
le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un
agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 2° du Code
général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire Page 35 sur 36
territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une
durée de 1an renouvelable et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent
sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de
l’éducation ou de la petite enfance ainsi que dans la gestion administrative.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade
d’adjoint administratif principal 2ème classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs
sur la base de l’indice brut 368 majoré 367.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent
contractuel ainsi que son expérience.
Les dépenses correspondantes à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.
MME TEIXIER : J'ai une remarque globale sur l'ensemble des délibérations RH. Comme vous
l'avez demandé à de nombreuses reprises à l'époque, vous souhaitiez voir M. le Maire sur
les points RH et qu'il y ait échange d'informations avant ces délibérations-là et je voulais
savoir si du coup vous serez en cohérence et si vous nous permettez d'avoir des temps
d'échange puisque moi jamais j'aurai une position de principe à provoquer ou à
m'abstenir pour les agents parce que je sais la qualité des agents de cette commune. J’ai
eu l’honneur de collaborer avec l'ensemble des services. Et je tiens vraiment à souligner la
qualité du service public qu’ils rendent mais effectivement pour avoir plus d’informations
comme vous l’avez dit à l’époque, j'imagine que nous aurons le plaisir de nous voir sur les
points d'échange que vous mettrez en place.
MME LE MAIRE : Madame TEIXIER, c’est avec un grand plaisir que nous pourrons vous
recevoir dans ce cadre-là. Par contre, sachez que je n’ai jamais demandé de rendez-vous
avec M. le Monsieur le Maire. Pour ce faire, c'était à minima d’avoir quelques documents
qui nous permettaient de comprendre la manière dont ces délibérations « fonctions
publiques » étaient présentées ou même effectivement en séance qu’on puisse nous dire
certains éléments de type : quels services ?
MME CHIOUSSE : Après, je pense avoir apporté des compléments à chacune des
délibérations. Si vous avez des questions, n'hésitez pas en tout cas c’est un plaisir de
répondre à vos questions.
M. BONO : Juste pour savoir c’est une création d'emploi ?
MME CHIOUSSE : tout à fait.
MME LE MAIRE : Il y a eu dans le service des affaires scolaires, un agent qui est parti pour Page 36 sur 36
cause de mobilité interne. Et c’est sur ce poste-là pour lequel on recrute. Ce n’est pas une
création de poste sur ce service.
M. BONO : On est d‘accord mais ça fait un poste de plus quand même.
MME LE MAIRE : Non, c'est un remplacement puisque c’est suite à une mobilité interne.
M. BONO : Sur les questions écrites, nous avons demandé le tableau des effectifs ?
MME LE MAIRE : Vous l’aurez M. BONO mais c’est simplement que le règlement intérieur
demande à ce que les questions parviennent 48 h à l'avance. Là, effectivement, votre
demande est arrivée un petit peu hors délai. Vous les aurez, on vous les adressera.
M. BONO : Mais il y avait un week-end entre les 5 jours.
MME LE MAIRE : Oui, ne vous inquiétez pas je suis très bien placée pour comprendre les
contraintes liées à vos deux groupes d'opposition.
M. BONO : Je vous en remercie.
MME LE MAIRE : Ne vous inquiétez pas. Et du coup, Mme TEIXIER et son groupe seront
également destinataires tableau des effectifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix