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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 26 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 34
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 26 FEVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry – LAFUENTE Armand – CAMINADE Yves – LAPORTE Jean-Michel – RIPOLL Fabien – COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine – PAULIN Joëlle – BALBIS Catherine - HERVE Alexia – LISSOIR Anaïs - GOURGUES Laurent - SALVAT Rachel – FALCHERO Guillaume – GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absents excusés avec pouvoir : Mme et MM. BEAUMONT Anne – LIOZON Jorris – BONO Guy - ROSSITTO David
Absents excusés : Mmes GIBERT Elia - FERREIRA Alice
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/12/2025
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 11/12/2025.
Décisions valant délibérations du 03/12/2025 au 15/02/2026
Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.
MME LE MAIRE : Vous avez réceptionné le compte rendu des décisions prises depuis le dernier conseil municipal. Il a été distribué, est-ce qu'il y a des questions parmi ces décisions ?
MME TEIXIER : Non, mais j'ai quelques commentaires à faire sur le procès-verbal. J'aimerais apporter quelques commentaires sur ce procès-verbal. Cette fois-ci, je vais
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33 Page 2 sur 34
faire en sorte d'être écoutée à défaut d'être entendue, car je dois vous avouer ma grande surprise à la lecture de ce PV. Mes propos ne sont pas retranscrits sous prétexte que je serai inaudible. Or, il n'y a qu'ici que cela se produit. Mes interventions lors de cette séance sont enregistrées, diffusées sur mes réseaux sociaux sans aucune difficulté. S'il existe un problème technique, ce qui est possible, vous pourriez m'en alerter. Partout ailleurs, mes propos sont enregistrés, retranscrits sans difficulté, y compris lors des réunions publiques, notamment dernièrement, je considère qu'il est essentiel pour la démocratie que l'intégralité des propos tenus en séance soit fidèlement retranscrite et rendue publique. Comme vous le savez, Je rencontre chaque vendredi des Saint-Martinoises et des Saint-Martinois dans mon local. Je m'en fais en toute humilité le porte-parole. Il n'est pas admissible que leurs voix ne puissent pas s'exprimer. Il n'y a pas deux catégories de Saint-Martinois : ceux que l'on écoute et ceux que l'on n'écoute pas. Ça, c'était le premier point. Ensuite, concernant toujours ce procès-verbal, votre premier adjoint indiquait que les rapports des cabinets d'avocats relatifs à la légalité de la route dite PAPREC, seraient mises à disposition. Après avoir relancé quasi quotidiennement depuis deux mois, vous transmettez mardi soir un mail dans lequel vous nous indiquez ne pas pouvoir le faire. Votre premier adjoint et vous-même avez également dit lors de ce conseil municipal que les travaux de cette route avaient débuté en 2022. Là aussi, pour avoir échangé avec les riverains, je pense que vous devriez revoir ce calendrier. Les riverains, je m'en fais le porte-voix aussi, évoque des travaux nocturnes depuis janvier 2025. En tout état de cause, nous nous interrogeons. Pourquoi ne pas nous transmettre les documents demandés alors que vous avez toujours fustigé les mandatures précédentes lorsque vous demandiez des documents sans les obtenir ? Et dans ce cas précis qui nous préoccupe, ces rapports existent-ils vraiment ? Cette route est-elle vraiment légale ? Ce sont des questions que je me pose évidemment à moi-même et que les Saint- Martinoises et les Saint-Martinois sont venus effectivement me poser à mon local. Mais je vous mets à l'aise, mes propos n'appellent pas de réponse de votre part. Je vous en remercie.
MME LE MAIRE : Alors, moi je vais répondre sur la première remarque. Lors des derniers Conseils municipaux systématiquement, alors c'est vrai que je ne l'ai pas fait aujourd'hui, mais jusqu'à présent ça a été le cas, depuis que nous sommes équipés de ce nouveau dispositif audio enregistreur, je précise en tout début de séance, que pour que les propos soient correctement enregistrés et puissent ensuite être retranscrits dans le procès-verbal, il faut effectivement commander et piloter sa tablette pour le mettre en route. Je pense que ce qu'il s'est passé, enfin je ne pense pas, j'en suis même sûre lors de la précédente séance, c'est que vous n'aviez certainement pas allumé tout simplement votre micro pour que ce soit enregistré correctement et que ça puisse être après retranscrit par les agents qui s'occupent de cela. Ça, c'est le premier point. Donc, du coup, j'en profite pour vous inviter à être très précautionneux lors des prises de parole, que le voyant rouge du micro soit bien allumé. Et ensuite, Mme TEIXIER, s'il y a des passages qui n'ont pas pu être retranscrits, vous aviez la possibilité aussi de les proposer, de nous les soumettre, puisque le projet de procès-verbal vous est communiqué pour que vous fassiez vos remarques et vos propositions, avant qu'il soit diffusé. Et en l'occurrence, concernant celui que vous évoquez ce soir, vous n'avez pas répondu à la proposition d'amener vos propres corrections. Donc voilà, sachez en tout cas, je le dis ouvertement ce soir, vous en avez la possibilité, il fallait vous en saisir. Concernant le deuxième point, je passe la parole à M. BESANÇON.
M. BESANÇON : Merci Mme le Maire. Effectivement, je confirme donc mes propos du dernier conseil municipal, nous vous ferons parvenir tous les documents en notre possession sans aucune problématique. Il y a deux choses dans ce que vous venez de dire. Tout d'abord, je ne pense pas avoir dit que les travaux avaient commencé en Page 3 sur 34
2022. Cette année-là, c'est le début des discussions et c'est là où la mairie à l'époque a demandé à PAPREC cette ouverture. C'est ce qui est précisé dans le rapport d'avocat que je vous ai cité. Il y a deux rapports d'avocat. Donc, le premier qui a été à notre demande, commandé par PAPREC. Il est donc en sa possession. Nous avons fait, quelques semaines ou une dizaine de jours après le conseil municipal, une demande à PAPREC suite à notre conseil juridique, de voir la possibilité de divulguer ce document. Nous ne nous y opposons pas et je confirme que si PAPREC nous donne l'autorisation, nous le diffuserons. Il y avait ensuite un deuxième avis, cette fois de notre conseil juridique, Maître LADOUARI, qui effectivement avait répondu à ce premier. En fait, c'était une analyse du premier rapport d'avocat commandé par la société PAPREC. Donc, on trouvait dommage de vous faire parvenir que ce simple document qui là est en notre possession et que nous avons tout à fait le droit, Maître LADOUARI nous l'a confirmé, de vous communiquer. C'est ce que nous avons effectivement fait hier ou avant-hier de mémoire.
MME TEIXIER : Vous m'avez expliqué ne pas pouvoir me le transmettre il y a 2 jours. Je n'ai pas reçu de conclusion.
M. BESANÇON : Effectivement, le rapport que vous avez dû recevoir de Maître LADOUARI était une confirmation de la régularité du rapport d'avocat envoyé par PAPREC. Aujourd'hui, nous attendons le retour de PAPREC et l'autorisation de vous le transmettre. Normalement, vous avez reçu un document de Maître LADOUARI. Donc, vous me confirmez que vous n'avez rien reçu, je vais alors retourner vers les services.
MME TEIXIER : Non, non, on m'a confirmé ne pas pouvoir me transmettre ces documents, ce que je ne comprends pas au regard de l'article L.2121-23 du CGCT puisqu'à partir du moment où on évoque un document sur la place publique en Conseil municipal, on doit transmettre les documents. Donc, j'ai eu cette réponse mardi. On peut en discuter en dehors de la séance, mais effectivement, clairement, c'est votre cabinet qui me répondait ne pas pouvoir transmettre ces éléments.
MME LE MAIRE : Alors, je me permets, je prends la parole parce que j'ai le mail sous les yeux. Alors, le cabinet n'a pas dit qu'il ne pouvait pas. Au contraire, il dit qu'à ce jour, nous pouvons vous transmettre la note d'analyse réalisée par le cabinet d'avocat de la commune, dans l'attente de l'accord de diffusion de ce même cabinet pour les documents appartenant à la société PAPREC et l'envoi est souhaité groupé parce que les deux sont groupés. Vous avez en pièce jointe, en effet, la consultation du cabinet de Maître LADOUARI. Donc, celui-ci vous a été transmis, c'est celui commandé par la société PAPREC que nous vous transmettrons que dès lors que la société PAPREC aura vérifié auprès de cet avocat qu'il peut être transmis.
MME TEIXIER : Voilà, il peut l'être effectivement à partir du moment où ça a été évoqué dans le débat public, c'est confirmé par le CGCT, donc j'aimerais bien les recevoir.
MME LE MAIRE : Je vous en remercie. Il souhaitait demander la confirmation auprès de son confrère.
MME TEIXIER : Voilà, donc non, mais j'entends et je comprends complètement. Vous comprenez bien que des habitants s'interrogent et ils ont aussi besoin d'avoir cette confirmation que cette route est bien légale.
MME LE MAIRE : Bien sûr, et d'ailleurs nous les avons reçus, il y a à peu près un mois et demi, les riverains de la route de Baussenc. Nous allons les recevoir encore très Page 4 sur 34
prochainement. Donc, on leur a fait lecture de ces 2 consultations et on leur a livré tous les éléments. Les riverains PAPREC les ont également en leur possession.
MME TEIXIER : Voilà, ils sont plus chanceux que nous.
MME LE MAIRE : Y avait-il d'autres remarques sur le procès-verbal ? Non, donc je vous propose de vous le présenter à l'approbation. Avec trois abstentions, le PV est adopté à la majorité.
Concernant le compte-rendu des décisions prises par mes soins depuis le dernier conseil municipal, avez-vous là des remarques ou des questions ? Non, je ne vois pas de main se lever. De fait, nous passons à l'ordre du jour de cette séance.
Finances / Commande publique
N° 01/26 Débat sur les orientations budgétaires pour 2026, présentation du rapport
Rapporteur : MME LE MAIRE
- Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), - Vu le III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015, précisant que l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique l'application des articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du C.G.C.T. Par conséquent, l'entité qui opte pour le référentiel M57 applique l'article L5217-10- 4 dudit code, relatif au calendrier de vote du budget des métropoles.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
Considérant que le rapport sur les orientations budgétaires de 2026 joint, est présenté à l’assemblée.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Prendre acte du déroulement de cette présentation et du débat en
découlant, par le biais d’un vote.
2. Adopter le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
- Pour : 24 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout » Page 5 sur 34
- Contre : 0 voix
- Abstention : 7 voix
Groupe « L’expérience notre force »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
- Ne prend pas part : 0 voix
MME LE MAIRE : Je vais pour commencer vous faire une présentation de ce rapport que vous avez reçu dans son intégralité.
Donc, comme vous le savez déjà, le Conseil municipal devra se prononcer avant le 30 avril prochain sur le budget primitif pour l'année 2026.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires dans un délai de 10 semaines précédant l'examen des budgets utilisant la nomenclature comptable M 57. Le délai restant de 2 mois pour les budgets utilisant la nomenclature M 4 dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Pour ces éléments, le rapport s'appuiera notamment sur les informations du dernier bilan social présenté en comité technique. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication ont été fixés par le décret 2016- 841 du 24 juin 2016, les articles L 2312- 1D, L2312- 3 et L5217-10-4 du CGCT en précisent les délais et les règles.
Ce rapport présentera les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement. Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement, les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette et les perspectives pour le projet de budget.
Il donne lieu à un débat au Conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Il concerne le budget principal et son budget annexe, service municipal des pompes funèbres en l'occurrence.
Alors, avant de vous parler des orientations et des projets pour 2026, je souhaitais faire un petit focus sur la clôture de l'année 2025 et son résultat puisque l'évolution des résultats disponibles, après ouverture des besoins de financement de la section d'investissement et intégration des reports de dépenses et de recettes d'investissement vous est présenté en page 27 de ce rapport et indique comme résultat disponible en 2025 la somme de 3 417 327 € contre 2 885 212 € en 2024, soit une progression puisque le résultat du coût disponible est en augmentation de plus de 600 000 euros malgré le non-recours à l'emprunt. Et, de fait, je ne peux que m'en féliciter et j'en profite bien entendu pour remercier tous les services qui ont œuvré pour arriver à un tel résultat, en particulier le service des finances.
Et, je souhaiterais ce soir, encore plus particulièrement, remercier sa directrice, Mme Tania HENSENS, qui n'est pas parmi nous ce soir parce qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, mais qui a rédigé ce rapport et s'est occupée de la clôture des comptes pour 2025. Voilà donc, au nom de tous les élus ce soir, je voulais la remercier grandement.
MME TEIXIER : Mon groupe souhaite se joindre à vous pour ces remerciements adressés à Mme HENSENS. Page 6 sur 34
MME LE MAIRE : Je lui transmettrai. Voilà, c'était donc pour les résultats disponibles 2025. Concernant les investissements, cette fois-ci en 2025, la commune a pu terminer et engager des dossiers pour lesquels des subventions ont été accordées, notamment l'isolation thermique extérieure du groupe scolaire du Lion d'or ; la maternelle, la réfection complète de l'aire de jeux ; le jardin des Pitchouns ; les travaux d'urgence nécessaires au maintien de l'ouverture de la piscine. Vous vous souvenez qu'il y a quelques mois en arrière, nous avions de grands doutes sur la possibilité de maintenir cette piscine ouverte, donc des travaux d'urgence ont pu être réalisés en ce sens. Et enfin, l'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection.
Puisque nous évoquons là les investissements, je vais peut-être tout de suite vous faire également un topo rapide puis nous irons plus loin, si vous le souhaitez, sur ceux qui sont prévus en 2026.
Arrêtons-nous, en particulier un instant sur le projet phare de l'année 2026 qui est notre fameux « Plan écoles ». C'est un dossier totalement structurant qui devrait démarrer avant l'été 2026. Il consistera en la rénovation énergétique de nos 4 groupes scolaires pour offrir, nous l'avions déjà dit, j'insiste là-dessus, de meilleures conditions d'accueil des enfants et bien sûr des enseignants, et de répondre aux objectifs de réduction de consommation énergétique issus du décret tertiaire. Alors, ce sont des travaux d'isolation des murs et toitures, mais également avec remplacement et révision des menuiseries extérieures et des volets. Également, nous en profiterons pour une mise aux normes, une mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et il y aura la climatisation de certains locaux qui seront ciblés, notamment les réfectoires ou les dortoirs, et au moins une pièce rafraîchie par groupe scolaire. Ça, c'était pour le « Plan écoles ».
D’autres projets structurants seront également réalisés, par exemple, est déjà prévue la maîtrise d'œuvre pour la restructuration de la piscine municipale. On a parlé à l'instant des travaux d'urgence déjà réalisés pour la maintenir ouverte mais il y aura une AMO commandée pour pouvoir poser les bases d'une nouvelle piscine, la piscine de demain, avec des études et des consultations qui seront menées dans ce cadre-là.
Au-delà de la piscine municipale, parmi les autres projets structurants, il y aura bien entendu, on en avait parlé également, l'amélioration de l'éclairage public intelligent dans les quartiers, la création d'une piste cyclable avenue Marcel Pagnol et la mise aux normes des deux espaces multi-accueil et enfin, la création d'un pumptrack. L'ensemble des dépenses d'investissement que je viens de vous citer seront financées en 2026 selon 3 modalités : il y aura 6 millions d'euros au titre de subventions, 2 millions d'euros au titre d'un autofinancement et 2 millions d'euros au titre de l'emprunt. Alors, ce dont on peut se réjouir, c'est le niveau fort d'investissement, avec en face des projets identifiés et structurants pour la commune, et avec un très fort niveau de subventionnement puisque nous en serons donc à peu près à 70% de ces travaux d'investissement financés.
Alors, revenons-en maintenant à la préparation du budget pour l'année 2026. Je voudrais faire un rappel du contexte de cette préparation budgétaire 2026 parce qu’elle intervient dans un contexte national marqué par des incertitudes institutionnelles en fin d'année 2025. Pour mémoire, la loi de finances pour 2026, adoptée définitivement le 2 février 2026, fixe désormais le cadre budgétaire applicable aux collectivités territoriales. Cette adoption tardive a néanmoins complexifié le calendrier de préparation budgétaire des communes en réduisant temporairement la visibilité sur certains paramètres financiers : les dotations, les compensations fiscales et les mécanismes de péréquation.
Au-delà des contraintes nationales, la préparation budgétaire 2026 s'inscrit dans la continuité d'une période de forte instabilité institutionnelle ayant marquée le mandat 2020-2026. Je passerai le détail de toutes ces différentes phases, ces éléments sont Page 7 sur 34
rappelés sans aucun esprit polémique, mais parce qu'ils ont directement impacté la continuité administrative et la construction budgétaire de la commune. Dans ce contexte, la nouvelle équipe municipale, installée le 25 novembre 2024, a engagé depuis près de 15 mois un travail approfondi de consolidation et d'analyse afin de bâtir une politique budgétaire pluriannuelle cohérente, sécurisant les équilibres de gestion tout en permettant la relance progressive des investissements structurants pour notre commune.
C'est dans ce cadre stabilisé que s'est engagée la préparation du budget 2026. Plusieurs évolutions issues du cadre financier 2026 affectent malgré tout directement les ressources communales, une diminution significative de la dotation forfaitaire de 364 596 euros en 2026 contre 519 810 euros en 2025. Également, une baisse des compensations fiscales liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels, impact estimé à plus de 487 000 euros. Enfin, une revalorisation limitée des bases fiscales, +0 8%.
Dans le même temps, les charges obligatoires poursuivent leur progression, les cotisations CNRACL assurant les assurances statutaires, les participations obligatoires, la pénalité SRU et les contraintes réglementaires. Ces évolutions accentuent un effet de ciseaux entre recettes et dépenses. Malgré tout, ce que ce soir je vous présente, c'est une trajectoire budgétaire locale maîtrisée. En effet, les projections 2026 font apparaître des recettes réelles de fonctionnement estimées à 23,36 millions d'euros en baisse de 1,89%, des dépenses réelles de fonctionnement estimées à 22,08 millions d'euros, soit une augmentation de plus 2,54%.
La hausse des dépenses, je le précise, résulte principalement de charges contraintes et non d'une augmentation des dépenses discrétionnaires. Je voudrais faire deux remarques et développer deux points concernant les recettes réelles envisagées pour 2026. La première, c’est qu'elles n'intègrent pas d'augmentation des taux communaux de fiscalité en 2026. Il n'y aura pas d'augmentation à ce titre en 2026. Et, sur le second point que je souhaiterais aborder avec vous, parce que je pense que c'est important d'y revenir car c’est un sujet majeur tout au long de ce mandat et je souhaite vraiment reposer les bases de la réflexion autour de cela, c'est ce qui concerne les attributions de compensation. Parce que sur la question des attributions de compensation, je souhaiterais vraiment être très claire en m'arrêtant encore une fois quelques minutes sur le sujet, parce que c'est un sujet complexe et technique. Mais j'en conviens, c'est un sujet majeur pour notre commune. Déjà, rappelons ce que sont les attributions de compensation, elles correspondent à la différence entre la fiscalité professionnelle transférée par les communes à l'intercommunalité, en l'occurrence à l’ACCM, et les charges liées aux compétences transférées. Alors, c'est vrai que depuis des années, nous affirmons une chose simple, la répartition actuelle ne nous semble pas être à la hauteur de la contribution réelle de Saint-Martin-de-Crau. A savoir, la fiscalité économique générée notamment par les zones économiques collectées par l’ACCM, si ce n'est que l'évolution de la fiscalité économique enregistrée, n'entraîne pas de fait de révision du montant des attributions de compensation. Aujourd'hui, la croissance de cette fiscalité est donc au bénéfice de l’ACCM. Malgré tout, j'estime que depuis maintenant 22 ans et la création de l’ACCM, le dynamisme économique de nos zones à Saint-Martin-de-Crau aurait mérité une réouverture de ce dossier, tout simplement par souci d'équité territoriale. Et c'est vrai que cette position, je l'ai toujours assumée, hier comme aujourd'hui. Mais on ne modifie pas les attributions de compensation en un claquement de doigts. Cela suppose des études financières, des échanges entre les communes et une décision collective de l'agglomération. Pour rappel, c'est 2/3 des membres du Conseil communautaire. Alors oui, notre mandat a démarré trop tard, j'en conviens. Les délais du budget 2025 de l'ACCM étaient trop courts pour engager une réforme structurelle en ce sens, mais cela n'a jamais signifié de notre part l'inaction, bien au contraire. Comme nous nous y étions engagés, nous avons rouvert les discussions de principe, des échanges francs et responsables, et jamais tournés vers Page 8 sur 34
l'affrontement, mais vraiment tournés vers le besoin d'une meilleure reconnaissance et équité territoriale, car la question des attributions de compensation reste entière. Elle doit être traitée avec sérieux et avec une vision à terme. Et c'est bien le message que nous avons porté auprès du président de l'ACCM et de toutes les instances communautaires. En attendant que ces négociations puissent se poursuivre, nous avons fait un choix responsable. Nous n'avons eu de cesse d'identifier des projets significatifs pour Saint-Martin-de-Crau, susceptibles d'être accompagné, en l'occurrence financé par l'ACCM, et nous continuerons à le faire avec la même boussole, l'intérêt de Saint-Martin-de-Crau et la juste reconnaissance de sa contribution au territoire communautaire. Voilà, ça c'était la parenthèse que je souhaitais faire concernant les recettes et en particulier celles émanant donc de l'ACCM via les attributions de compensation.
Je reviens maintenant aux principes qui ont été posés pour la construction budgétaire 2026. Donc une trajectoire locale maîtrisée, un équilibre également bien entendu recherché puisque la préparation budgétaire 2026 a poursuivi trois objectifs : garantir la continuité et la qualité du service public, préserver les équilibres d'épargne et la capacité d'autofinancement, sécuriser le financement des investissements structurants en mobilisant les cofinancements et un recours maîtrisé à l'emprunt. Donc, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, 2 millions d'euros seraient envisagés. Chaque opération fera l'objet d'une analyse intégrant son coût global et son impact futur sur les charges de fonctionnement. Parce qu'il ne faut pas oublier que quand on investit, il en découle souvent des charges. C'était donc vraiment une vision large et complète que nous avons souhaité travailler en conséquence. L'exercice 2020-2026 constitue une phase de transition budgétaire exigeante, articulant maîtrise financière et relance de l'investissement. L'objectif est d'élaborer un budget équilibré, soutenable et conforme à la trajectoire pluriannuelle de la commune, garantissant la continuité du service public et la sécurisation des projets structurants de Saint-Martin-de-Crau.
Donc, nous allons aborder à partir de maintenant, ces orientations selon plusieurs domaines.
Le premier, les Ressources Humaines, l'année 2026 s'inscrit dans la continuité du travail de stabilisation engagé en 2025. Après une phase de réorganisation et de sécurisation des process, la commune entre désormais dans une logique de consolidation et de projection pluriannuelle de sa politique de Ressources Humaines. La stratégie RH pour 2026 reposera sur quatre orientations majeures : structuration et maîtrise des effectifs, consolidation du cadre social et statutaire, qualité de vie au travail et trajectoire financière.
À ce titre, l'évolution des dépenses de personnel pour 2026 intégrera les effets réglementaires, les avancements de carrière et les recrutements nécessaires à la continuité du service public.
L'objectif demeure bien entendu une gestion responsable, conciliant soutenabilité budgétaire et qualité du service rendu aux habitants dans le domaine de la sécurité et de la prévention.
L'année 2026 s'inscrit dans la continuité des orientations engagées en matière de sécurité et de prévention, avec une attention particulière portée à la tranquillité publique et à la protection des habitants. La commune poursuivra l'adaptation progressive des moyens humains et organisationnels dédiés à la sécurité et à la prévention, à l'optimisation des dispositifs de vidéoprotection existants et à leur éventuelle évolution en fonction des besoins identifiés et de la réglementation, les actions de prévention et de lutte contre les incivilités, la poursuite des actions dans le cadre d'une concertation privilégiée sur les priorités de lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Et enfin, le renforcement de la préparation communale face aux risques majeurs au travers de notre Réserve Communale de Sécurité Civile créée récemment. Page 9 sur 34
Ces orientations traduisent une volonté de consolidation et d'amélioration continue du dispositif communal de sécurité dans le domaine santé, solidarité, bien vivre ensemble.
L'année 2026 s'inscrit dans la continuité des orientations engagées en matière de solidarité, de santé et de cohésion sociale avec une attention particulière portée aux publics les plus fragiles. La commune, avec l'appui de son CCAS, poursuivra la structuration de son action sociale et engagera l'élaboration d'un projet social de territoire. Ce document stratégique permettra de définir les priorités d'intervention pour les années à venir et de renforcer la lisibilité et la cohérence de l'offre de service. Les orientations pour 2026 porteront notamment sur la consolidation des dispositifs d'accompagnement des publics vulnérables et la prévention des situations de précarité, le soutien aux familles et la parentalité dans le cadre de dispositifs contractuels existants, le renforcement de l'inclusion des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que l'amélioration de l'accès aux soins, la poursuite des actions de prévention en matière de santé publique et de coordination avec les acteurs locaux, la consolidation des dispositifs de participation citoyenne et de concertation et enfin l'amélioration continue des services funéraires et l'anticipation des besoins futurs en équipement.
L'année 2026 marquera ainsi une étape de consolidation d'une politique sociale structurée fondée sur la proximité, la lisibilité des dispositifs et la coordination des acteurs.
Pour la jeunesse et l'éducation, l'année 2026 s'inscrit dans la continuité des orientations engagées en faveur de la jeunesse et de l'éducation, avec une attention particulière portée à l'amélioration des conditions d'accueil et à la qualité de l'accompagnement éducatif. Les priorités pour 2026 porteront notamment sur la poursuite des investissements dans les infrastructures scolaires, incluant les travaux de rénovation énergétique et d'adaptation des bâtiments aux besoins identifiés, le grand « Plan écoles », l'amélioration continue des conditions d'accueil dans nos écoles et de restauration des élèves, le soutien aux actions favorisant l'équilibre alimentaire, la santé et le bien-être des enfants, la consolidation des partenariats éducatifs, culturels, sportifs et environnementaux sur les temps scolaires et les temps d'activités périscolaires, la poursuite des dispositifs favorisant l'engagement citoyen des jeunes et leur implication dans la vie locale, notamment au travers du Conseil municipal des jeunes.
Ces orientations traduisent la volonté de la commune d'inscrire son action en faveur de la jeunesse dans une démarche durable, articulant investissements structurels et accompagnement éducatif dans le domaine de l'environnement, du développement durable, de l'agriculture et de l'urbanisme.
L'année 2026 s'inscrit dans la continuité des orientations engagées en matière de transition écologique, de préservation des ressources et de développement maîtrisé du territoire, en matière de performance énergétique et de sobriété, après la phase de diagnostic engagée en 2025.
L'année 2026 permettra la traduction progressive des études en programmation pluriannuelle d'investissement. Les orientations porteront notamment sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux, la poursuite de la modernisation de l'éclairage public et l'optimisation de sa gestion, l'étude et la programmation d'équipements favorisant la maîtrise des consommations énergétiques et hydriques. Et l'objectif, vous l'aurez compris, est de réduire durablement les charges de fonctionnement tout en limitant l'empreinte environnementale de la collectivité.
En matière d'adaptation climatique et de cadre de vie, la commune poursuivra les actions de désimperméabilisation et de végétalisation, les opérations favorisant l'adaptation au changement climatique, l'entretien et l'amélioration des espaces Page 10 sur 34
publics et des équipements structurants et des actions contribuant à la qualité du cadre de vie.
Ces orientations participent à la résilience du territoire face aux évolutions climatiques en matière de ressources naturelles et d'agriculture en lien avec les partenaires institutionnels. La commune poursuivra la protection de la ressource en eau, la mise en œuvre des démarches territoriales en matière de climat et d'alimentation. La préservation des espaces agricoles et naturels. La collectivité réaffirme son attachement à un développement équilibré, conciliant activité agricole, protection des milieux et attractivité territoriale en matière de planification urbaine et de développement maîtrisé.
L'année 2026 constituera une étape importante dans les démarches de planification en cours, notamment, nous l'avions voté récemment, l'engagement de la révision du plan local d'urbanisme, le PLU, la contribution aux documents de planification intercommunaux. Je pense en particulier à la révision du SCOT et à l'établissement des règles ZAN, la mise en œuvre progressive des orientations de requalification urbaine. Et elles sont nombreuses.
Une attention particulière sera portée, vous l'aurez compris, encore une fois à l'équilibre entre développement économique, maîtrise foncière et préservation environnementale dans le champ de la culture, du patrimoine, des traditions et des festivités.
L'année 2026 s'inscrit dans la continuité des orientations engagées en matière culturelle et patrimoniale, avec une attention particulière portée à l'accessibilité de l'offre et à la valorisation de l'identité locale. Les priorités pour 2026 porteront notamment sur le soutien à la programmation culturelle et aux équipements municipaux, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel de la commune, le maintien de partenariat culturel et institutionnel favorisant le rayonnement du territoire, l'accompagnement du tissu associatif et l'organisation des manifestations structurantes.
La commune veillera à garantir une offre culturelle équilibrée, accessible et adaptée au public, dans le respect des équilibres budgétaires. L'année 2026 constituera ainsi une étape de consolidation des actions engagées, articulant animation locale, transmission patrimoniale et attractivité territoriale.
En termes de communication, l'année 2026 s'inscrit dans la continuité des actions engagées en matière de modernisation des outils de communication municipale. Dans un contexte d'évolution des usages numériques et de maîtrise de coûts, les orientations pour 2026 porteront notamment sur la consolidation des outils numériques existants, en particulier le site internet et l'application mobile, l'amélioration continue de l'accessibilité, de l'actualisation des contenus, le développement des démarches dématérialisées lorsque cela est pertinent, et enfin, le maintien d'une information accessible à l'ensemble des publics, y compris via des supports traditionnels. La commune veillera à garantir la cohérence et l'efficacité de ces supports de communication dans une logique d'optimisation budgétaire et de diffusion adaptée de l'information institutionnelle.
En conclusion, l'année 2026 s'inscrit dans une phase exigeante mais structurante pour la commune. Après une année 2025 consacrée à la stabilisation institutionnelle et à la remise en cohérence des équilibres budgétaires, la collectivité entre désormais dans un nouveau cycle, celui de la consolidation et de la relance maîtrisée de l'investissement.
Ce budget est élaboré dans un environnement national incertain, marqué par une réduction des marges financières des collectivités. Une évolution défavorable de certaines dotations et une pression croissante sur les dépenses obligatoires. Mais dans ce contexte, la commune fait le choix de la responsabilité et de l'anticipation. Page 11 sur 34
L'exercice 2026 repose ainsi sur un équilibre clair : garantir la continuité et la qualité du service public, maîtriser la progression des dépenses de fonctionnement, préserver les capacités d'épargne et engager les projets structurants nécessaires. À l'évolution de Saint-Martin-de-Crau, la programmation d'investissement engagée marque une étape importante. Elle traduit une volonté assumée de préparer l'avenir, notamment à travers le lancement d'opérations structurantes en matière d'équipements publics, de rénovation énergétique et d'adaptation aux enjeux climatiques. Cette trajectoire s'inscrit dans une logique pluriannuelle fondée sur la recherche active de cofinancement, le recours mesuré à l'emprunt et la sécurisation des équilibres financiers. L'année 2026 constitue ainsi un moment charnière, non plus celui de la gestion de l'urgence, mais celui d'une construction méthodique et durable. L'ambition demeure constante, assurer un développement harmonieux de la commune, protéger le service public local et garantir aux Saint-Martinois un cadre de vie attractif, solidaire et responsable.
Voilà, pour ma part, en tout cas, j'en ai fini sur une traduction de ce Rapport sur les orientations budgétaires d'une trentaine de pages. Donc désormais, pour que le débat ait lieu, je passe la parole à ceux qui la souhaitent.
MME TEIXIER : Ce soir, nous sommes appelés à débattre les orientations budgétaires de la commune, alors même que les élections municipales auront lieu dans 15 jours. Si cette procédure est conforme au droit, elle interroge profondément sur le plan démocratique. Le débat d'orientation budgétaire a pour vocation d'éclairer les choix structurants d'une majorité pour les années à venir. Or, dans deux semaines, ce sont les habitantes et les habitants qui décideront de la future équipe municipale et donc des priorités budgétaires qui devront être mises en œuvre. Présenter, aujourd'hui, une trajectoire financière qui n'engage qu'une équipe potentiellement sortante revient à vider cet exercice de son sens. Cela crée de la confusion et entretient l'illusion d'une continuité qui n'est à ce stade pas garantie. Par respect pour les électeurs et pour la sincérité du débat public, Il aurait été plus responsable de laisser ce débat à la future majorité légitime pour fixer les orientations budgétaires de la commune. Notre groupe considère que les décisions structurantes doivent être prises après le verdict des urnes, dans un esprit de clarté, de transparence et de respect du choix des citoyens. Néanmoins, nous tenons à remercier le personnel municipal qui a œuvré à la construction de ce document. Concernant les recettes, Je ne vous ferai pas l'affront de revenir sur les attributions de compensation de l'ACCM puisqu'elles demeurent inchangées et vous avez avoué effectivement que c'était bien le cas tout à l'heure. Je ne souhaite pas non plus engager un nouveau débat qui serait de toute façon stérile s'agissant du recours à l'emprunt. Nous nous félicitons des bienfaits de la campagne électorale qui semble vous avoir permis de faire évoluer votre position dogmatique sur ce sujet. Encore l'an dernier, vous fustigiez notre analyse, lorsque nous expliquions que la situation financière de la commune était saine et permettait à la fois une gestion responsable et une réelle capacité de projection en ayant recours à l'emprunt. Aujourd'hui, vous nous présentez un budget intégrant un recours à l'emprunt de 2 millions d'euros. Vous expliquez que cela permet de préserver les capacités d'épargne de la commune. Nous ne pouvons que constater qu'il s'agit mot pour mot de la démonstration que nous faisions l'an dernier et pour laquelle vous expliquiez pourtant à la population que nous étions incompétents en la matière. Nous espérons que dans cet esprit de co-construction que vous revendiquez, vous aurez l'honnêteté de reconnaître que notre vision était la bonne. Nous ne commenterons pas davantage le fléchage de cet emprunt. C'est votre choix et je vous renvoie au début de mon propos. En revanche, affirmer que vous avez consacré l'année 2025 à la remise en cohérence des équilibres budgétaires relève de la manipulation. Les indicateurs financiers de la commune ont toujours été bons, quoi qu'on puisse en dire. Page 12 sur 34
Et là aussi, il s'agissait déjà de la nature de nos propos l'année dernière. Je vais juste reprendre deux ratios principaux : l'épargne de gestion était de 2,5 millions d'euros à la fin de l'exercice 2024. Elle est de 2,4 millions d'euros aujourd'hui. La capacité de désendettement est estimée aujourd'hui à 2,8 années. Elle était sensiblement identique en 2024 à 3,1 années pour un seuil maximum, je le rappelle, à 12 années. Ces deux indicateurs sont excellents depuis des années. Ce sont des chiffres et les chiffres sont têtus, ils ne donnent lieu à aucune interprétation ou manipulation. Concernant les projets pour 2026, il y a finalement peu de choses à dire, beaucoup d'intentions, peu d'actions clairement identifiées. C'est donc pour ces raisons là que nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
MME LE MAIRE : Est ce qu'il y aura d'autres interventions ?
C'est un débat, donc je dirai simplement quelques mots pour quand même remettre la lumière sur les propos qui avaient pu être tenus pour ma part l'année dernière et ne pas faire d'amalgame non plus. Lorsque nous sommes arrivés, pour rappel, le 25 novembre 2024, il y avait une urgence dans le cadre de la construction budgétaire et qui nous semblait prudent et légitime de ne pas notamment faire appel à l'emprunt. Et puis, je peux vous confirmer aujourd'hui que c'était une excellente décision puisque si nous l'avons fait, ce n'est pas que nous avions la volonté de ne jamais faire appel à l'emprunt pour financer des projets structurants, simplement, lorsque nous sommes arrivés, force était de constater qu’il n'y avait pas de projet clairement détaillé et structurant qui était mis en face de l'appel à emprunt qui était envisagé. Donc, tout simplement, quand il n’y a pas de fléchage clair, précis et cohérent, on ne fait pas appel à l'emprunt, c'est tout. Et l'idée était de proposer une gestion rigoureuse permettant de faire cet état des lieux, cette analyse fine qui a pu être faite avec les services tout au long de l'année et qui nous permet aujourd'hui d'identifier les besoins. Et concernant en l'occurrence, ce document qui est un rapport d'orientation budgétaire, je suis tentée de dire qu'il balaye à peu près tous les domaines. J'aurais aimé effectivement que nous puissions plutôt débattre sur ce qui fait l'objet même de cette délibération. C'est le fondement de ces orientations, s'il y en a qui vous paraissent plus ou moins opportunes ou non, parce qu’ensuite le budget de toute façon sera basé sur ces orientations. Mais aujourd'hui, rien n'est immuable. Voilà, donc ça c'était pour répondre à votre question quant au calendrier que nous avons choisi de mettre en place et comme vous l'avez rappelé, qui demeure malgré tout parfaitement légal. Voilà, donc à aucun moment je n'ai dit qu’il ne serait jamais fait recours à l'emprunt à Saint-Martin-de-Crau. Mais effectivement, je confirme que par prudence, nous l'avions présenté ainsi, nous nous y sommes tenus en 2025 et aujourd'hui. Les chiffres sont en effet têtus et quand nous pourrons dévoiler et découvrir ensemble notamment le compte administratif 2025, je confirme que je pense que nous avons bien fait de faire ainsi. Voilà, mais malgré tout, en ayant réalisé des travaux en 2025, nous ne sommes pas restés sans investissement sur la commune. Je n'ai rien de plus à dire. Donc, sauf si vous voulez.
MME TEIXIER : Non, simplement pour vous répondre sur le fait que des éléments n'étaient pas fléchés à l'époque. Vous vous en souvenez, le budget a été bloqué et votre groupe avait bloqué le budget. Donc, forcément, il ne pouvait pas y avoir des de projets structurants fléchés comme le pumptrack par exemple. Et vous le savez très bien, vous le rappelez sans polémique aucune, c'est un fait tout simplement.
MME LE MAIRE : Nous avons fait le choix de le bloquer tout à fait. Je ne veux pas revenir sur le budget et d'ailleurs je l'assume parfaitement parce que j'en connais parfaitement les raisons, et il n'a pas été bloqué à l'époque que par mon groupe et je ne le regrette pas, encore une fois. Mais souvenez-vous également, et ça n'a pas forcément le lien avec le non-vote du budget 2024, que le CDDA était bloqué et que Page 13 sur 34
le gros travail qui a été fait en 2025, c'était de permettre le déblocage de ce contrat qui s'élève à plus de 5 millions d'euros et que nous avons considéré que l'enjeu pour 2025, au-delà de procéder encore une fois à l'emprunt, c'était de débloquer ces 5 millions d'euros, ce que nous avons fait.
MME TEIXIER J'entends complètement je vous ai juste précisé que les ratios d'une année à l'autre étaient sensiblement identiques, donc le recours à l'emprunt aurait très bien pu se faire l'année dernière. Les finances de la commune sont parfaitement saines, tout simplement, on a juste une position qui est différente. On aurait pu avoir plus d'ambition l'année dernière quand on compare à d'autres villes comme Saint- Rémy-de-Provence ou Châteaurenard, des villes qui ont porté des investissements à hauteur de 19 millions d'euros quand nous, on était effectivement à 5 millions donc voilà c'est un choix, on ne partage pas la même vision à ce niveau-là. Il n'y a pas de difficulté, je ne souhaite pas polémiquer.
MME LE MAIRE : La ville n'a jamais énormément investi non plus à hauteur de celle que vous citez, par exemple Saint-Rémy-de-Provence, puisqu’au cours des 15 dernières années, en moyenne, elle a investi 5 millions d'euros. Cela étant, il y a beaucoup de communes aussi qui affichent un recours à l'emprunt dans la présentation de ces budgets, mais qui n'y procèdent pas en intégralité.
Voilà, donc ce sont des mécanismes financiers et encore une fois, je j'accepte parfaitement. C'est un débat démocratique qui a parfaitement lieu d'être. Mais c'est vrai qu'à la différence des communes comme Saint-Rémy-de-Provence que vous citez, elles n'ont pas traversé les mêmes étapes que Saint-Martin de-Crau sur le mandat 2020-2026. Et avec le peu d'éléments que nous avions également, encore une fois, on avait préféré jouer la prudence qui a malgré tout payé. Voilà, je vous propose donc de passer.
MME TEIXIER : Juste une dernière chose, je ne suis pas tributaire du passé, je n'étais pas maire. Donc effectivement, ce n'est pas ma vision et je ne veux pas qu'on me fasse porter un héritage qui n'est pas le mien. Merci beaucoup.
MME LE MAIRE : Nous allons procéder au vote sur le fait que nous avons débattu autour de ce rapport d'orientation budgétaire 2026.
N° 02/2026 - Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement 2022-
2024 – Demande de financement auprès du Conseil Départemental des BdR et de
l’Etat, pour la tranche 2024 et approbation du plan de financement prévisionnel
Rapporteur : MME LE MAIRE
La présente délibération concerne l’approbation de la demande de subvention
auprès de Mme la Présidente du Conseil Départemental pour le programme 2024 du
Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement ainsi que du plan de
financement prévisionnel correspondant.
Le programme 2024 comprend les deux opérations suivantes :
-Restructuration de la piscine (AMO) ;
-Rénovation énergétique des 4 groupes scolaires. Page 14 sur 34
Pour cette deuxième opération, un financement complémentaire peut être sollicité
auprès de l’Etat.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la demande de subvention auprès de Mme la Présidente du Conseil
Départemental pour le programme 2024 du CDDA ainsi que le plan de financement
prévisionnel correspondant ;
2. Approuver la demande de subvention auprès de l’Etat pour l’opération de
rénovation énergétique des 4 groupes scolaires ;
3. Indiquer que la part d’autofinancement communal est supérieure ou égale à 30%,
comme mentionné dans le tableau de phasage ci-après ;
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération ;
5. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
- Pour : 28 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « L’expérience notre force »
- Contre : 0 voix
- Abstention : 3 voix
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
- Ne prend pas part : 0 voix Page 15 sur 34
Total des dépenses
Projets communaux subventionnables par projet
2022 2023 2024 (H.T.) 2022 2023 2024 Total Partenaires Montant Montant HT %
Département
Extension du groupe scolaire de Caphan 70 600 € 638 921 € 709 521 € 42 360 € 344 408 € 386 768 € ETAT (DSIL 2022) 109 897 € 212 856 € 30%
Travaux d'amélioration des voies et placettes dans les quartiers : Mas
Boussard, Domaine du Lac et Hameau des Alpilles 534 345 € 534 345 € 320 607 € 320 607 € 213 738 € 40%
Requalification des grandes voies de liaison : Rue du Soleil, Avenue
César Bernaudon (PVD), Rue du Mas de Roche à Caphan 649 810 € 801 679 € 1 451 489 € 389 886 € 481 007 € 870 893 € 580 596 € 40%
PVD : Réaménagement du jardin des 4 éléments et du jardin des
pitchouns 38 481 € 486 000 € 524 481 € 23 089 € 291 600 € 314 689 € 209 792 € 40%
Création d'un cimetière paysager 115 888 € 224 453 € 340 341 € 69 533 € 109 555 € 179 088 € Fonds de
concours ACCM
2024
59 151 € 102 102 € 30%
Acquisition de véhicules utilitaires 83 565 € 83 565 € 50 139 € 50 139 € 33 426 € 40%
Réalisation d'une voie d'accès pour le projet de gendarmerie 331 578 € 331 578 € 165 789 € 165 789 € ETAT (DETR 2023) 66 316 € 99 473 € 30%
Restructuration de la piscine : AMO et travaux d'urgence pour réduire
la consommation d'eau 159 880 € 100 000 € 259 880 € 95 928 € 60 000 € 155 928 € 103 952 € 40%
PVD : Rénovation énergétique des 4 groupes soclaires : Caphan,
Lion d'Or, Logisson, Marcel Pagnol 671 500 € 3 950 000 € 4 621 500 € 402 900 € 2 467 219 € 2 870 119 € ETAT (DETR
2026) 297 781 € 1 453 600 € 31%
Eclairage public : relamping LED 460 349 € 460 349 € 276 209 € 276 209 € 184 140 € 40%
TOTAL 1 492 689 € 3 774 360 € 4 050 000 € 9 317 049 € 895 614 € 2 167 396 € 2 527 219 € 5 590 229 € 533 145 € 3 193 675 €
Financements sollicités auprès
d'autres partenaires
Autofinancement
communal
Commune de Saint-Martin-de-Crau
Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement 2022 / 2024 - tranche 2024 Phasage financier des opérations et Plan de Financement Prévisionnel Global Page 16 sur 34
MME TEIXIER : Vous lancez aujourd'hui un grand « Plan écoles » à grand renfort de communication. Alors que vous aviez 15 mois pour le faire. De plus, vous répondez à des obligations dictées par l'État. Ces investissements sont rendus possibles par la modification des objets du CDDA, avec la suppression d'investissements initialement prévus. Nous nous retrouvons aujourd'hui avec une manne financière votée et accordée en 2022, toujours non utilisée, qui arrive pourtant à échéance au 31 décembre de cette année. Comme dans toutes les communes, nous sommes particulièrement dubitatifs quant aux délais imposés pour la réalisation des travaux d'une telle ampleur. Depuis 15 ans, je lance des marchés de maîtrise d'œuvre de travaux. Tous ont connu des aléas et des retards, c'est la réalité de la vie d'un chantier. Je n'ai jamais constaté des délais aussi restreints. Quelles entreprises seront réellement en capacité de rénover des écoles dans un laps de temps aussi court ? Cela ne va-t- il pas pénaliser du coup les petites entreprises de notre territoire ? La rapidité d'exécution ne risque-t-elle pas de se faire au détriment de la qualité et donc de la pérennité de ces investissements ? Cette opération fait courir, selon nous, un risque majeur à la commune sur deux plans : la qualité des travaux et leur finition, la perte potentielle des subventions du département si les travaux ne sont pas achevés dans les délais impartis. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. BESANÇON : Effectivement, pour vous rassurer sur 2 points, le premier, et vous le dites, vous êtes expérimenté en commande publique, vous savez comme moi que des appels d'offres vont être très prochainement lancés pour les entreprises et que nous ne maîtrisons pas la localisation. Donc oui, effectivement, on verra bon nombre, et je le souhaite, d'entreprises répondre à ce marché. Mais après, ce sont les règles de la commande publique. Concernant l'exécution des travaux, j'ai envie de vous dire que nous avons déjà un premier exemple qui s'est passé l'année dernière sur la maternelle du Lion d'or. Nous avons accusé 15 jours de retard à cause des intempéries. Donc aujourd'hui, je pense qu'on est en capacité de tenir le délai. En tout cas, on le souhaite. Maintenant, les aléas climatiques, les aléas de chantier sont probables. Effectivement, vous avez raison, mais on a bon espoir de tenir ces délais, même si toutefois, il pourrait y avoir effectivement quelques rallonges de chantier. Mais je pense qu'aujourd'hui, nous allons lancer ce grand chantier avec un appel d'offre notamment qui sera multi-parcellaires, sur l'ensemble des différents groupes scolaires. C'est pour ça qu'on lancera des appels d'offres pour chaque groupe scolaire et on va vraiment tirer, des enseignements, avec les services de ce que l'on a vécu l'année dernière avec cette maternelle de l’école Lion d'or qui, je le pense et je le crois véritablement, est un succès. Aujourd'hui, je pense que personne ne se plaint de la finition, personne ne se plaint de la méthodologie des travaux. On a été très rigoureux parce qu'effectivement, et vous le soulevez à juste titre, faire des travaux de cette ampleur dans des écoles, ce n’est pas chose aisée. Il faut gérer le matin les chantiers, il faut gérer les problématiques de bruit en période scolaire, il faut gérer effectivement les déchets, il va falloir gérer effectivement toutes les problématiques d'acheminement, de personnel etc… mais nous aurons à cœur en tout cas de prendre tout ce que nous avons pu voir l'année dernière sur ce chantier, ce premier chantier qui finalement nous a servi un petit peu de chantier de référence aujourd'hui pour pouvoir justement produire les mêmes effets sur l'ensemble de nos groupes scolaires. Oui, nous sommes ambitieux mais je suis convaincu que nous tiendrons aujourd'hui à la hauteur de nos ambitions. Merci. Page 17 sur 34
N° 03/26 - Demande d’attribution d’un fonds de concours ACCM au titre de l’investissement pour la création d’un équipement sportif
Rapporteur : MME LE MAIRE
La présente délibération concerne une demande de financement au titre du fonds
de concours d’investissement 2024/2026 d’ACCM, pour la réalisation d’un pumptrack
dont le montant est estimé à 183 910 € HT.
Le pumptrack est un aménagement sportif et ludique de nouvelle génération, dédié
aux pratiques de glisse urbaine. Il constitue un espace polyvalent permettant la
pratique du vélo, du skateboard, du roller, de la trottinette, de la draisienne ou encore
du longboard. Le pumptrack offre un terrain de jeu attractif composé de bosses et de
virages. Il permet une pratique dynamique, intuitive et accessible, tout en procurant
des sensations recherchées par les pratiquants de sports urbains.
Pour cette opération, l’aide forfaitaire attribuée par ACCM est de 90 000 €.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la réalisation d’un pumptrack ;
2. Autoriser Mme le Maire à solliciter auprès d’ACCM l’attribution du fonds de
concours 2026 pour cette opération, conformément au plan de financement
prévisionnel ;
3. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération ;
4. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
MME TEIXIER : Où le projet sera-t-il positionné, s'il vous plaît ? Et ensuite, j'aurai
effectivement un petit historique à faire.
MME LE MAIRE : Alors aujourd'hui, le projet est de l'installer à proximité du complexe
sportif multisports.
MME TEIXIER : Je voudrais revenir sur ce projet et je vous remercie pour votre réponse.
Ce projet a été porté à partir de 2023 avec un accompagnement de l'Agence
nationale du sport à hauteur de 80%, soit environ 146 000 euros, si je me réfère au
montant de votre projet. Ce projet n'a pas pu voir le jour puisque vous avez rejeté le
budget à ce moment-là. Aujourd'hui, vous nous présentez ce même projet, ce qui
signifie tout d'abord qu'il était fondé. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter.
Nous le regrettons cependant, car vos décisions ont fait perdre plus de 500 000 euros Page 18 sur 34
aux Saint-Martinois et aux Saint-Martinoises, car vous sollicitez désormais une
subvention à hauteur de 50%, soit environ 90 000 euros. C'est, vous en conviendrez,
une bien étrange manière de gérer l'argent public. Je dirais même que ce sont près
de 90 000 euros qui ont qui auront été perdus pour les Saint-Martinois. Pourquoi ? Je
rappelle que le fonds de concours ACCM 2024 octroie à Saint-Martin une enveloppe
annuelle de 90 000 euros pour les années 2024, 2025 et 2026. Ces fonds auraient pu
être mobilisés pour un autre projet si vous aviez voté le budget correspondant en 2024.
Malgré la gestion que nous déplorons et les décisions que vous avez prises sur ce
dossier, nous voterons bien évidemment pour ce projet. Nous le portions en 2024 et
contrairement à votre groupe à l'époque, nous n'aurons pas une position
dogmatique, encore moins au détriment des Saint-Martinoises et des Saint-Martinois.
M. BESANÇON : Merci Mme TEIXIER, Alors, je n’ai pas tout à fait le même historique et
je vais me permettre de vous faire le mien parce que j'ai effectivement travaillé sur ce
dossier personnellement. Ce projet ne date pas de 2023 mais de 2021. Il avait été
déposé d'ailleurs sous la mandature de Mme Marie-Rose LEXCELLENT. A l'origine ce
projet devait être accompagné d'une subvention inscrite au CDDA pour preuve, nous
l'avons fait d'ailleurs retirer. Je crois que c'était au Conseil municipal de septembre de
l'année dernière. Effectivement, nous l'avions purgé. L'histoire de ce projet qui est un
projet, et là je vous rejoins totalement, structurant et véritablement intéressant, en
2000, fin 2021, début 2022, l'Agence nationale du sport, dans le cadre de l'opération
Terre de Jeux, propose aux collectivités de pouvoir accompagner des projets
marquants dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 de Paris et avec une subvention
pas des moindres, à hauteur de 80% à ce moment-là.
La mandature souhaite effectivement basculer sur ce type de subvention qui est tout
à fait logique et même tout à fait intéressante. La problématique, c'est que les
conditions, sont que les travaux doivent être réalisés dans l'année de dépose du
dossier. En juin 2022 exactement, il y a un retour de l'Agence nationale du sport qui
autorise et qui accepte 2 projets sur Saint-Martin-de-Crau : le City stade du Lion d'or
et le pumptrack. Le pumptrack, à ce moment-là, était positionné sur la Baisse de
Raillon. Malheureusement, les travaux n'ont pas pu commencer et 2023 a été aussi,
malheureusement, marquée par le décès de Mme Marie-Rose LEXCELLENT et de
nouvelles élections. Il avait été fait une demande de ré-conductibilité d'un an qui a
été autorisée en juin 2023. Cependant, le projet devait être finalisé avant juin 2024. La
problématique qui s'est opérée, c'est que le terrain de la Baisse de Raillon, a priori, ne
pouvait plus soutenir un projet de pumptrack par rapport au constat des terrains et
des sols qui étaient prévus et la nature du sol. Donc, il avait été chercher et
effectivement, il y avait une éventualité de bouger ce terrain de pumptrack pour
obtenir, et je vous rejoins encore une fois, ces financements de 80% et de l'Agence
nationale du sport. Et je ne peux qu'être d'accord avec vous sur ce point-là.
Cependant, la problématique, c'est que de nouveaux terrains n'ont pas forcément
été bien fléchés, en tout cas, c'est ce que j'ai pu constater. Et là où le projet de
pumptrack sur le ROB 2023 est spécifié, où les crédits, je les ai sous les yeux à hauteur
de 80% d'un projet de 155 mille euros qui aurait pu être financé à hauteur de 124 mille
euros, était bien présent sur le ROB. Il était bien prévu dans le cadre de « Terre de
Jeux », deux projets : le terrain synthétique du Lion d'or et les trois pistes de pumptrack
à la Baisse de Raillon. Quand on prend l'Europe 2024, ces fonds ne sont plus présents. Page 19 sur 34
Le projet n'apparaît plus dans l'Europe, je pense effectivement, en tout cas c'est le
constat qu'on a fait, c'est que ce n'est pas le non-vote du budget qui a arrêté ce
projet-là. Je pense qu'il y a eu une problématique de terrain qui n'était plus
malheureusement propice à l'accueil d'un tel site et qu’effectivement le temps, et
encore une fois ce n’est pas une critique, c'est que le temps court sur ce type de
subvention, étant donné qu'il fallait que ce soit livré avant les Jeux olympiques de
2024. C'était la règle sur l'opération « Terre de Jeux ». Donc, je pense que le non-vote
du budget et encore une fois je m'associe pleinement à Mme le Maire et à notre
équipe des 7 élus d'opposition car nous étions que 7 dans l'opposition à ne pas avoir
voté ce budget. Mais on ne va pas revenir sur ce débat-là, ce n’est pas forcément
intéressant. En revanche, ce n'est pas le non-vote budget pour ce projet là en tout
cas. Et ça, je pense être assez d'accord, parce que nous avons effectué des
recherches, en revanche nous étions d'accord sur le fait que c'était un projet
extrêmement intéressant. Quand aujourd'hui nous avions la demande et encore une
fois dans des délais extrêmement contraints pour le fond de concours de l'ACCM, ce
projet était déjà ficelé. Et effectivement, je vous rejoins, on n'a pas réinventé l'eau
chaude, on a repris des projets qui étaient possibles, faisables, réalisables. Et donc c'est
dans ce sens-là que nous avons souhaité dès ce soir vous reproposer ce projet là pour
obtenir encore des subventions actuellement à hauteur de 90 mille euros. Mais je
pense que nous avons bon espoir d'essayer d'aller chercher d'autres subventions,
notamment au titre de l'État. C'est ce qui viendra compléter pour avoir un
financement le plus global et le plus large possible.
MME TEIXIER : Je vous remercie, M. BESANÇON. Je vous confirme que le projet était
bien fléché. C'était le bébé de M. Christian BERTON et j'ai eu de longues conversations
avec lui. Il a énormément souffert de ce blocage du budget, donc il était bel et bien
fléché. On pourra en discuter en dehors de cet hémicycle sans difficulté, mais il était
évidemment fléché au même endroit et j'avais effectivement l'information au niveau
des problématiques de sol à proximité du golf. Donc, le refus du vote du budget a
malheureusement bloqué ce projet-là et ça a été de longues discussions derrière
avec la majorité de l'époque et notamment M. Christian BERTON. J'ai tout l'historique
également. On ne va pas débattre de façon stérile, mais évidemment, il était au
même endroit fléché dans le ROB. On en rediscutera.
MME LE MAIRE : Non, moi je voulais juste dire qu'au moment où il y avait la caducité
qui est intervenue bien trop tôt au cours de l'année 2024 tout simplement et je vous
confirme que lorsqu'on retrace l'historique sur ce projet, encore une fois, je pense que
c'est une problématique de terrain mais on aurait pu y être confronté nous aussi. C'est
bien pour cette raison que nous avons fait le choix de le positionner à un autre endroit
mais en dehors du vote du budget 2024. De toute façon, la caducité de ces
financements était déjà réelle. Donc, en tout cas, ce qui est bien, c'est que nous
sommes tous d'accord pour dire que ça va être un beau projet. Page 20 sur 34
N° 04/26 - Autorisation de signature - Accord-cadre à bons de commande n°25MA- 14 relatif aux travaux, aménagement, rénovation et entretien des bâtiments communaux
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération concerne la signature de l’accord-cadre à bons de
commande n°25MA-14 ayant pour objet la réalisation de travaux, d’aménagement,
de rénovation et d’entretien dans les bâtiments communaux.
Cet accord-cadre passé selon une procédure adaptée est conclu pour une durée
de 12 mois. Ladite durée est reconductible deux fois.
Cet accord-cadre a été alloti comme suit :
Lot Intitulé maxi HT /an Maxi HT pour 3 ans
1 Maçonnerie, gros-œuvre, carrelage, cloisons, menuiseries intérieures, charpente, couverture, VRD 410 000 € HT 1 230 000 € HT
2 Étanchéité 260 000 € HT 780 000 € HT
3 Menuiseries ALU/ PVC volets roulants stores, vitrerie, miroiterie 260 000 € HT 780 000 € HT
4
Peintures intérieures - sols souples – sols colles : moquettes,
vinyles… revêtements muraux - peintures extérieures –
ravalement de façades – Cloisons, Faux-plafonds, doublage
300 000 €HT 900 000 € HT
5 Métallerie, serrurerie, ferronnerie, clôtures 100 000 € HT 300 000 € HT
6 Plomberie VMC Chauffage Climatisation 270 000 € HT 810 000 € HT
7 Travaux de Désamiantage 200 000 € HT 600 000 € H
MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 5 400 000 € HT
A l’issue du délai de consultation des entreprises, 4 offres ont été reçues et analysées
pour le lot n°1, 6 pour le lot n°2, 4 pour le lot n°3, 5 pour le lot n°4, 3 pour le lot n°5, 5
pour le lot n°6 et 10 pour le lot n°7.
Lesdites offres reçues ont été analysées suivant les critères de jugement pondérés
précisés dans le règlement de la consultation (prix 60 %, valeur technique 40%).
Les lots ont été attribués aux entreprises classées en première position comme suit :
Lot Intitulé Titulaire
1
Maçonnerie, gros-œuvre, carrelage, cloisons,
menuiseries intérieures, charpente, couverture,
VRD
SMTL, 265 Avenue du Col de
L’Ange, 13420 GEMENOS
2 Étanchéité Alpha Services, 117 traverse de la Montre, 13011 MARSEILLE
3 Menuiseries ALU/ PVC volets roulants stores, vitrerie, miroiterie
SPTMI, 258 chemin de la
madrague ville, CS 10202, 13344
Marseille Cedex 15 Page 21 sur 34
4
Peintures intérieures - sols souples – sols colles :
moquettes, vinyles… revêtements muraux -
peintures extérieures – ravalement de façades
– Cloisons, Faux-plafonds, doublage
SLVR Travaux, 415 Rue Claude
Nicolas LEDOUX, Eiffel Park B,
13290 Aix en Provence
5 Métallerie, serrurerie, ferronnerie, clôtures MSTM, ZI Fluviale les Radoubs, 13150 TARASCON
6 Plomberie VMC Chauffage Climatisation Energétique Sanitaire, 36A, bd Guigou, 13003 Marseille
7 Travaux de Désamiantage ISOLEA, 2 Avenue des Artisans, 13150 Tarascon
Je vous demande de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer cet accord-cadre
à bons de commande n° 25MA-14 et tout document se rapportant à son exécution,
relatif à la réalisation de travaux, d’aménagement, de rénovation et d’entretien dans
les bâtiments communaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. BESANÇON : Et juste pour terminer, ce marché est extrêmement important pour nos services techniques. Cela fait plus d'un an que malheureusement le marché était tombé par défaut et par défaillance de l'entreprise qui était précédemment délégataire. Donc aujourd'hui, je me réjouis qu'on puisse voter ce nouveau marché.
N° 05/26 - Autorisation de signature - Marché n°25AO-17 relatif à l’exploitation- maintenance de la piscine municipale
Rapporteur : M. BESANÇON
Le marché n°22MA-05 concernant l’exploitation-maintenance de la piscine
municipale arrive à expiration le 20 avril prochain. Il a donc été procédé à une remise
en concurrence sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour une période de 12 mois,
tacitement reconductible 3 fois 12 mois.
A l’issue du délai de consultation des entreprises, une offre a été reçue. Il s’agit de
celle d’ENGIE SOLUTIONS, domiciliée au ZA les Chabauds Nord, 64 rue Eugène
Schneider, 13320 Bouc Bel Air. Elle a été vérifiée et analysée selon les critères de
jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation, à savoir le prix, 30%
et la valeur technique, 70%.
Après en avoir délibéré, la commission (CAO) réunie le 10 février 2026 a décidé
d’attribuer ce marché à l’entreprise ENGIE SOLUTIONS, pour un montant HT annuel (P2,
P3 et P9 compris) de 70 930 €, soit un montant de 283 720 € HT pour quatre ans. Page 22 sur 34
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le
marché n° 25AO-17 et tout document se rapportant à son exécution, relatif à
l’exploitation-maintenance de la piscine municipale, avec l’entreprise ENGIE
SOLUTIONS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 06/26 - Modification au marché n°24AO-07, lot n°1 (entretien des espaces verts et naturels de la commune, lot espaces verts) – Autorisation de signature
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération concerne la signature d’une modification au marché
n°24AO-07, lot n°1 (entretien des espaces verts et naturels de la commune, lot
espaces verts).
En cours d’exécution dudit lot n°1 (entretien des espaces verts de la commune), il a
été constaté que 20 mûriers platanes n’avaient pas été recensés lors de l’élaboration
du marché. Il est donc nécessaire d’intégrer la taille desdits arbres supplémentaires
dans la DPGF.
L’exécution de cette prestation complémentaire entraine une plus-value de 600 € HT
par an, soit 1 200 € HT pour les 2 années restantes du marché, ce qui correspond à une
augmentation de 0,2 % par rapport à son montant initial (calculée sur la partie à prix
forfaitaires du lot concerné).
Pour mémoire, le Conseil Municipal avait précédemment autorisé Madame le Maire
à signer une modification au lot n°2 (entretien des espaces naturels de la commune).
Le total des plus-values engendrées par ces deux modifications est de 19 200 € HT, ce
qui représente une augmentation de 2,2% par rapport au montant global initial du
marché (calculée sur la partie forfaitaire, lots confondus).
Les prix du marché sont ainsi modifiés :
Lot Intitulé Titulaire Prix HT partie forfaitaire sur 3 ans
Nouveaux prix HT
partie forfaitaire sur
3 ans
Partie à BdC
maxi sur 3 ans
Prix total HT maxi
sur 3 ans
1 Entretien des espaces verts CALVIERE SAS 536 700,00 € HT 537 900,00 € HT 90 000,00 € HT 627 900,00 € HT
2 Entretien des espaces naturels CALVIERE SAS 114 720,00 € HT 132 720,00 € HT 00,00 € HT 132 720,00 € HT Page 23 sur 34
3
Entretien des
espaces verts (lot
réservé)
ACTUS/REGARDS 231 703,20 € HT 00,00 € HT 30 000,00 € HT 261 703,20 € HT
MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 1 022 323,20 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. BESANÇON : Cette modification a pour objet l'intégration dans la DPGF de la taille de 20 mûriers platanes complémentaires par an. Donc, vous l'aurez compris, c'est une rectification à un marché déjà passé l'année dernière, où il manquait quelques espaces qui n'avaient pas été référencés.
N° 07/26 - Modification au marché n°25AO-13 (Maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’isolation et de rénovation énergétique des écoles de la commune) – Autorisation de signature
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération concerne la signature d’une modification au marché
n°25AO-13 (Maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’isolation et de
rénovation énergétique des écoles de la commune).
Pour mémoire, le Conseil Municipal avait autorisé Madame le Maire à signer un
marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’isolation et de rénovation
énergétique des écoles de la commune avec la société ODA (OSTROWSKI DEMUYTER
Architectes), domiciliée sur Nîmes, pour un montant provisoire de 205 400,00 € HT. Ce
dernier avait été calculé sous la forme d’un pourcentage (5.2%) appliqué au montant
prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement (3 950 000.00 € HT)
Le montant définitif des travaux ayant été validé au stade APD (études d’avant-projet
définitif) à hauteur de 4 390 750,00 € HT, il convient d’arrêter définitivement la
rémunération du maitre d’œuvre, conformément à l’article 9.2 du CCAP (cahier des
Clauses Administratives Particulières).
Après en avoir délibéré, la commission (CAO) réunie le 10 février 2026, a approuvé le
montant définitif de rémunération de la société ODA, arrêté à 228 319,00 € HT, ce qui
représente une augmentation de 10% par rapport au montant initial du marché.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer
cette modification et tout document se rapportant à son exécution au marché
n°25AO-13, avec la société ODA. Page 24 sur 34
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. BESANÇON : Il s'agit, comme vous l'avez compris, d'un réajustement. Le marché de
maîtrise d'œuvre était parti justement sur un prix théorique de travaux qui a été
réajusté suite à la maîtrise d'ouvrage du cabinet ODA. Nous devons de facto, ce qui
a été fait et donc voter en CAO dernièrement, réajuster ce prix qui engendre une
augmentation de 10%, soit un peu moins de 30 000 € je crois de mémoire. Je vous
remercie.
N° 08/26 - Protocole d’accord transactionnel avec la société VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE
Rapporteur : M. HUMBERT
- Vu le Code de la Commande publique,
- Vu le marché n° 23MA-04 d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de centralité urbaine dans le cadre du dispositif « petites villes de demain », attribué à la société VERDI INGÉNIERIE MÉDITERRANÉE, représentant le groupement VERDI IAD, domiciliée au 31 ter Chemin de Brunet 13100 Aix-en-Provence par décision n°34/23 du 4 mai 2023 et notifié le 10 mai 2023 pour un montant de 51 230.50 euros HT, soit 61 476.60 euros TTC,
- Vu le projet de protocole d’accord proposé et accepté par les deux parties,
Considérant que le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l'exécution du marché ou en cours de procédure précontentieuse ou contentieuse. La transaction est recommandée pour régler entre les deux parties tout point qui n’aurait pas été prévu dans les conditions de réalisation du marché. Il s'agit d'un contrat négocié et écrit. Titulaire du marché et acheteur sont ensuite tenus d'appliquer les stipulations prévues dans ce contrat,
Considérant que ce marché est arrivé à échéance le 10 août 2024, sans qu’il soit possible de poursuivre contractuellement les prestations.
En effet, les phases 1 (12 750€ HT) et 2 (12 725,50€ HT) ont été exécutées sur ordre de service et réglées en conséquence, bien que la phase 2 n’ait pas été validée par les instances de pilotage prévues (COTECH/COPIL).
La phase 3 n’a pu être engagée en raison de l’absence d’ordre de service, dans un contexte de blocage institutionnel et de dissolution du Conseil municipal. Pour autant elle a été conduite en régie par la CA ACCM,
Considérant la nécessité de clôturer ce marché dont la réalisation n’est pas arrivée à son terme, et pour lequel la poursuite des prestations dans un cadre contractuel s’avère désormais impossible; à ce titre, le protocole d’accord proposé permettra de mettre fin aux engagements réciproques, sans indemnisation, Page 25 sur 34
Je vous demande de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer le présent
protocole d’accord transactionnel avec la société VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE,
ainsi que tout document s’y référant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. HUMBERT : Je précise simplement que le document, le protocole transactionnel a
d'ores et déjà été signé par la société Verdi.
Urbanisme / Aménagement
N° 09/26 – Mise à disposition exclusive d’une partie du chemin communal de l’Ilon à
ses riverains
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour but d’autoriser la passation d’une convention entre
des propriétaires riverains du chemin communal de l’Ilon et la commune pour la mise
à disposition d’un chemin communal en contrepartie de la mise à disposition d’un
chemin privé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. BESANÇON : Donc, par cette délibération, nous permettons finalement d'inverser
aujourd'hui les passages, permettant bien évidemment toujours la pratique de la
randonnée pédestre sur ce lieu qui est magnifique.
N° 10/26 – Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section C n°2754 appartenant
aux consorts DEWELLE et intégration dans le domaine public communal
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération concerne l’acquisition de la parcelle appartenant à la
famille MICHOTTE DE WELLE et qui fait partie de l’emprise de la rue Gay Lussac dans la
zone d’activités. Page 26 sur 34
En effet, le PLU avait prévu un emplacement réservé au profit de l’ACCM pour
l’aménagement et l’agrandissement de cette voie, et les travaux sont aujourd’hui
réalisés.
Les parcelles supportant cette voie appartiennent à la commune sauf ladite parcelle
qui appartient toujours à des propriétaires privés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. BESANÇON : Dans le cadre de cette délibération, c'est finalement une rectification
d’un petit oubli du passé. On a une petite parcelle de 2 000 m2 qui appartenait à un
propriétaire privé. Il nous a semblé quand même bon, notamment dans le cadre de
sa position entre le lac de la Baisse de Raillon et les entrepôts, de récupérer sur le
champ communal, car aujourd'hui toutes les bordures sont du champ communal.
C'est uniquement une régularisation que nous faisons ce soir.
N° 11/26 - Attribution de la prime dite « Prime vélo à assistance électrique 2026 » pour
favoriser l’écomobilité
Rapporteur : MME SUSINI-CHARNOZ
La présente délibération concerne l’attribution de l’aide financière « Prime vélo à
assistance électrique 2026 » venant compléter les éventuels dispositifs nationaux
existants.
Cette aide à destination des particuliers, mise en place depuis 2015, est une prime
pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, deux ou trois roues, à usage
personnel. Elle s’élève à 15% du montant TTC et est plafonnée à 150 €.
Les dépenses devront être effectuées du 20 décembre 2025 au 31 décembre 2026 et
le versement des primes se fera dans la limite des crédits disponibles au budget 2026
pour cette dépense.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 27 sur 34
N° 12/26 - Attribution des primes dites « Prime travaux énergétiques 2026 » pour favoriser dans les bâtiments à usage d’habitation l’intégration d’équipements et/ou la réalisation de travaux en faveur des économies d’énergie.
Rapporteur : MME SUSINI-CHARNOZ
La présente délibération concerne l’attribution de l’aide financière « Prime travaux
énergétiques 2026 » venant compléter les éventuels dispositifs nationaux existants.
Cette aide à destination des particuliers est une prime pour favoriser l’intégration dans
les bâtiments à usage d’habitation d’équipements solaires pour la production d’eau
chaude sanitaire et/ou de chauffage, ou la réalisation de travaux d’isolation.
Le montant de l’aide accordée au bénéficiaire s’élèvera à 30 % du montant total de
la facture TTC, plafonné à 500 € (cinq cents euros).
Elles s’appliquent aux bâtiments à usage d’habitation et sont mises en place pour des
dépenses de travaux réalisées du 20 décembre 2025 au 31 décembre 2026 et un
dossier déposé en Mairie sur cette même période dans la limite des crédits disponibles
au budget 2026 pour cette dépense.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 13/26 - Modification des statuts du TE13 (Territoire d'Énergie Bouches-du-Rhône)
Rapporteur : M. RIPOLL
Dans la continuité des évolutions de la structure, le Syndicat a souhaité faire évoluer
ses statuts afin de ne pas être limité dans la conduite de ses projets et actions liés au
développement des énergies renouvelables.
Le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d'y intégrer, outre cette
nouvelle compétence facultative en matière d'énergie renouvelable, la possibilité
d'exercer de nouvelles missions accessoires et en particulier la possibilité :
• D'exercer une activité de centrale d'achat dans le domaine énergétique,
• De proposer un service de stockage et d'hébergement de données publiques,
• De bénéficier de transferts temporaires de maîtrise d'ouvrage,
• De réaliser l'évaluation énergétique des bâtiments.
Des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts du
Syndicat. Page 28 sur 34
Je vous demande donc de bien vouloir :
APPROUVER la modification des statuts du Syndicat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fonction publique
N° 14/26 - Modification du tableau des effectifs - suppression d’emplois
Rapporteur : MME CHIOUSSE
La présente délibération porte sur la mise à jour du tableau des effectifs afin que ce
dernier relate la réalité des emplois de la collectivité, au regard des mouvements de
personnels, des avancées de carrière et des promotions internes. Il convient ainsi de
mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les emplois budgétaires identifiés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
MME CHIOUSSE : Voilà, donc vous avez le tableau détaillé avec, par filière, les
suppressions qui vont être réalisées.
Donc, c'est une délibération classique qui est prise chaque année.
Pour information, cette mise à jour a été présentée au CST du 13 février 2026 et elle a
été reçue avec un avis favorable.
N° 15/26 - Création d’emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : MME CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet la création d’un emploi permanent et
l’actualisation du tableau des effectifs, compte-tenu des derniers recrutements
connus, des promotions internes, avancements de grade, changement de filière ou
de reclassements dans le cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 29 sur 34
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
MME CHIOUSSE : Donc, au niveau de l'emploi permanent, comme vous le voyez, il
s'agit d'un emploi permanent à temps complet à la Direction des finances et de la
Commande publique sur le grade relevant du cadre d'emploi des adjoints
administratifs catégorie C. Et ensuite la deuxième partie de cette délibération est
donc l'actualisation du tableau des effectifs.
N° 16/26 - Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir des emplois de contractuels pour accroissement temporaire d’activité. Ces emplois sont ouverts sur la base de l’article L 332-23-1 du Code général de la fonction publique.
Sur cette base, il est établi des contrats à durée déterminée pour une durée maximale de douze mois, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
MME CHIOUSSE : Donc il s'agit au niveau de l'interclasse de 40 agents contractuels à
temps non complet dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie
hiérarchique C pour une période de 12 mois. Donc pareil, c'est classique, c'est chaque
année pour nos agents du périscolaire. Et au niveau entretien, donc le recrutement
d'un contractuel à temps complet dans le grade d'adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois.
Cet agent assurera les fonctions d'agent d'entretien machiniste polyvalent. Et le 2ème,
le recrutement d'un contractuel à temps non complet à 70 % dans le grade d'adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois.
Et cet agent assurera les fonctions d'agent d'entretien polyvalent et aide en cantine. Page 30 sur 34
N° 17/26 - Mandat au CDG13 pour le lancement d’une procédure de mise en
concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire
Rapporteur : MME CHIOUSSE
La présente délibération concerne le contrat groupe d’assurance statutaire et la
possibilité pour la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence
conduite par le CDG13.
La commune de Saint-Martin-de-Crau, soumise à l’obligation de mise en concurrence
de ses contrats d’assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en
concurrence conduite par le CDG13. La mission confiée à ce dernier devra être
formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder
à sa propre consultation en matière d’assurance statutaire.
Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités,
a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre
2026. À ce titre, le CDG13 engagera prochainement la procédure de renégociation
du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.
Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle
imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue
durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité
d'office, invalidité.
• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service,
maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Il prendra effet au 1er janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de
la capitalisation.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion
définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la
consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un versement
d’un montant annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité
à l’intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rallier la
procédure engagée par le CDG13.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 31 sur 34
N° 18/26 - Création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité - 2026
Rapporteur : MME CHIOUSSE
La présente délibération concerne le recrutement de personnel saisonnier du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026, afin de pallier à un surcroît saisonnier d’activité lié aux différentes manifestations ou événements, ainsi qu’à des travaux complémentaires liés à cette période de l’année auquel les services communaux doivent faire face.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 19/26 - Mise en place de la prime APEH, Allocation des enfants de personnel en situation de handicap
Rapporteur : MME CHIOUSSE
La présente délibération concerne la mise en place de l’allocation aux parents
d’enfant porteur de handicap, APEH, pour la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Dans le cadre de sa politique Ressources Humaines, la commune souhaite pouvoir
mettre en place une allocation destinée aux agents ayant un enfant en situation de
handicap. Cette mesure sociale traduit la volonté de la collectivité d’accompagner
ses agents confrontés à des contraintes particulières liées à leur situation familiale et
de renforcer le soutien apporté en matière de conditions de vie et de travail.
Le montant de l’allocation serait fixé à 183€ brut, en référence aux montants pratiqués
dans la fonction publique d’état. Le versement serait assuré mensuellement par la
collectivité, sans réduction en cas de temps partiel de l’agent, et selon les conditions
d’attributions existantes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
MME CHIOUSSE : Donc, il y a un certain nombre de critères auxquels il faut répondre
pour pouvoir bénéficier de cette allocation. Nous avions la possibilité de nous saisir
de cette délibération et nous l'avons fait parce que nous pensons que c'est une très
bonne chose pour nos agents qui sont concernés par ce problème. Voilà, merci à
vous. Page 32 sur 34
MME LE MAIRE : Merci Mme CHIOUSSE, ça me donne l'opportunité de vous remercier
d'avoir porté, avec les services, cette nouveauté qui nous tenait, comme vous l'avez
dit, à cœur pour soutenir d'une manière possible à notre niveau les agents parents
d'enfants porteurs de handicap.
Autre thématique
N° 20/26 - Motion du Conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau visant à soutenir le
monde agricole
PROPOSITION DE MOTION
***
Motion du Conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
relative au projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne
et les pays du Mercosur
Le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau, réuni en séance publique le
26 février 2026,
Vu le projet d’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
(Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), dont la signature est intervenue le 17 janvier
2026 ;
Vu les engagements européens et nationaux en matière de souveraineté alimentaire,
de transition écologique, de lutte contre le changement climatique et de protection
de la santé publique ;
Considérant que la France impose à ses agriculteurs des normes sanitaires,
environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde, notamment en
matière d’usage de produits phytosanitaires, de bien-être animal, de traçabilité et de
conditions de production ;
Considérant que l’accord UE-Mercosur prévoit l’importation massive de produits
agricoles sud-américains, notamment jusqu’à 99 000 tonnes de viande bovine 180 000
tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, susceptibles de concurrencer
directement les productions françaises et européennes ;
Considérant que ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences
réglementaires que celles imposées aux producteurs européens (usage de
substances interdites dans l’Union européenne, hormones de croissance, conditions
environnementales et sociales différentes), créant de fait une distorsion de
concurrence majeure ;
Considérant que le secteur agricole français traverse déjà une crise profonde,
marquée par une baisse structurelle des revenus, une diminution continue du nombre
d’exploitations et une fragilisation du tissu rural ; Page 33 sur 34
Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Crau s’inscrit au cœur d’un territoire
agricole majeur, historiquement structuré autour de l’élevage, de la production
fourragère et des filières agro-alimentaires, et que la vitalité de ce secteur conditionne
l’équilibre économique, paysager et social local ;
Considérant que cet accord, en l’état actuel, fait peser des risques significatifs sur la
souveraineté alimentaire nationale, sur la pérennité des exploitations agricoles
françaises, sur la sécurité sanitaire des consommateurs et sur la cohérence des
politiques climatiques européennes ;
Le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau :
Exprime son opposition ferme au projet d’accord de libre-échange entre
l’Union européenne et le Mercosur, en l’état actuel du texte et des conditions
de signature ;
Affirme son soutien plein et entier aux agriculteurs, éleveurs et exploitants
agricoles, qui ne sauraient être la variable d’ajustement des politiques
commerciales internationales ;
Demande au Gouvernement français de maintenir une position de vigilance
et de fermeté, et d’user de l’ensemble des leviers juridiques, politiques et
diplomatiques à sa disposition afin de s’opposer à la ratification de cet accord
en l’absence de garanties effectives et juridiquement contraignantes d’équité
et de réciprocité ;
Demande que la Commission européenne ne procède à aucune application
provisoire de l’accord avant un examen démocratique complet et
transparent;
Demande que tout produit importé sur le territoire européen respecte
strictement les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales que
celles imposées aux producteurs français et européens, afin de garantir une
concurrence réellement loyale et équitable ;
Décide que la présente motion sera transmise au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres compétents, aux parlementaires nationaux et européens, ainsi qu’aux instances européennes concernées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
MME TEIXIER : Suite à cette motion relative à l'agriculture, j'aurai quelques éléments à
évoquer. Le groupe que je représente partage évidemment les inquiétudes du
monde agricole face au projet d'accord entre l'Union européenne et les pays du
Mercosur.
Nous savons tous ici combien nos agriculteurs travaillent sous des contraintes fortes,
avec des normes exigeantes, et combien leur situation économique est fragile. Je
veux néanmoins rappeler que la France a déjà exprimé son opposition à cet accord
en l'état. Demander au gouvernement de maintenir cette position revient donc d'une Page 34 sur 34
certaine manière à confirmer une orientation déjà prise. Cette motion est avant tout
symbolique. Or, si le symbole est important, il ne peut pas remplacer l'action locale.
À Saint-Martin-de-Crau, territoire agricole majeur que je connais particulièrement, le
meilleur soutien que nous puissions apporter à nos exploitants se situe d'abord dans
des politiques municipales concrètes.
Je pense notamment aux difficultés de logement des saisonniers, à l'isolement des
nombreux masses et exploitations, au besoin d'accompagnement administratif pour
le montage de dossiers de subventions, l'installation de jeunes agriculteurs ou la
transmission des exploitations. Ce sont là des sujets qui relèvent pleinement de notre
responsabilité communale. Je souhaite aussi rappeler sans esprit polémique que lors
du précédent conseil, une motion portée par mon groupe sur un sujet local structurant
n'a pas pu être présentée. C'est pour cette raison que nous cantonnerons à cette
déclaration, car nous savions que modifier votre motion était sans aucun espoir.
Nous voterons cette motion comme un signe de soutien au monde agricole, mais nous
appelons surtout à l'ouverture rapide d'un travail municipal ambitieux et concret en
faveur de l'agriculture locale, je vous remercie.
MME LE MAIRE : C'est un symbole, mais c'est un symbole fort, appuyé et qui me
semblait absolument essentiel, déjà pour l'unité qu'il marque avec nos homologues
des autres communes voisines, des instances comme le PETR par exemple. Donc, il
nous semblait essentiel, par ce biais-là, de montrer de manière ferme que nous
sommes effectivement opposés à ce que ce cet accord pourrait engendrer.
MME LE MAIRE : Je voudrais, si vous le permettez, conclure quand même cette séance
par des remerciements, puisque c'est quand même le dernier conseil municipal de ce
mandat 2022-2026. Donc, je m'adresse déjà aux élus : merci beaucoup pour le travail
réalisé durant ces presque 16 mois.
Voilà. Et surtout des remerciements appuyés pour, en tout cas ce qui nous concerne,
un court mandat, mais tout le travail réalisé par l'ensemble des services de la
commune. Donc je me tourne vers les représentants directeurs aujourd'hui présents,
transmettez-leur nos remerciements, appuyez et merci pour le travail accompli durant
ce mandat.
Je vous souhaite une belle soirée et n'oubliez pas d'aller voter le 15 mars prochain.