Procès Verbal - PV du 22 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV du 22 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 fevrier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS (Vendée)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 22 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Christian AIMÉ, Maire.

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/02/2024

PRESENTS : Christian AIMÉ, Olivier COUTANSAIS, Jean-Serge MOUSSION, Anne NOIRTAULT, Thierry GUILLOTEAU, Stella CHARRIER, Lydie BREC, Sylvain PAINOT, André SACHOT, Pascale RENAUD, Gaëlle SICOT.

ABSENTS EXCUSES : Laëtitia CHEVOLLEAU, François BUSSONNIERE, Tatiana DELAVERGNE, Flavien BOCQUIER, Laurent CHAUVET.

Mme Gaëlle SICOT est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 1er février a été approuvé.

2024-02-008 – Participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles primaires

Le bilan des dépenses de fonctionnement de 2023 de l'école publique Gaston Ramon fait apparaître un coût par élève de 678 €.

L'article 212-8 du Code de l'Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Même s'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, le Maire de la Commune de résidence peut être tenu de participer financièrement s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas dérogatoires.

Considérant ces dispositions, M. le Maire propose de fixer la participation aux charges de scolarisation à un montant forfaitaire de 678 € par élève selon les effectifs présents au 1er janvier 2023.

La Commune de Moutiers-les-Mauxfaits étant liée par un contrat d'association avec l'école Saint Maurice, le montant de la participation des communes de résidence sera identique soit 678 € par élève selon les effectifs présents au 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Fixe la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique à un coût de 678 € par élève présent au 1er janvier 2023.

• Fixe la participation à la scolarisation des enfants fréquentant l'école privée au même coût soit 678 € par élève présent au 1er janvier 2024, pour l'année 2023-2024, sauf convention définissant des modalités particulières.

• Charge M. le Maire de solliciter les communes de résidence pour le versement des participations. • Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.2024-02-009 – Travaux de rénovation de l'éclairage public rue du Rivolet

Par délibération n° 2022-07-04 du 29/09/2022, le Conseil Municipal avait validé l’estimation des travaux pour l’effacement des réseaux rue du Rivolet à hauteur de 153 162 € afin que le Sydev réalise l’étude technique et financière.

La convention du Sydev pour l’effacement du réseau électrique a été validée lors de la séance du Conseil Municipal le 21/12/2023 à hauteur de 74 089 €.

Le Sydev a transmis la convention pour l'éclairage public dont la participation communale s'élève à 70 % des travaux soit 39 772 €.

L'effacement global des réseaux rue du Rivolet s'élèvera donc à 113 861 € contre 153 162 € estimés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la convention pour l’éclairage public rue du Rivolet avec une participation communale maximum de 39 772 €. Les crédits seront inscrits au budget 2024. • Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2024-02-010 – Convention d'adhésion à la centrale d'achat de Vendée Numérique

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

• La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux,fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

• Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières …) ;

• Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

• Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

• Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

• Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

• Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

• Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

• Archivage des pièces marché ;

• Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Délibère :

Article 1er : Adhère à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

2024-02-011 – Acquisition pour l'extension du lotissement Les Roches Bleues : Modification des conditions suspensivesPar délibération n° 2022-04-02 du 31 mai 2022, le Conseil Municipal avait validé l'acquisition de terrains pour l'extension du Lotissement Les Roches Bleues aux consorts BAILLY et DOUIN au prix de 11 € le m².

Le compromis du 29/05/2023 avec les consorts DOUIN a une date butoir au 30 avril 2024. La famille DOUIN sollicite la Commune pour signer l'acte authentique mais l'une des conditions suspensives n'est pas levée. Il s'agit de l'obtention du Permis d'Aménager .

Il est proposé au Conseil Municipal de lever cette condition suspensive puisque la modification du Plan Local d'Urbanisme a été approuvée pour valider le zonage permettant la réalisation du projet. De plus, l'étude des zones humides conclut à la faisabilité du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de modifier les conditions suspensives en supprimant celle relative à l'obtention du Permis d'Aménager.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire pour finaliser cette acquisition.

2024-02-012 – Convention de mise à disposition du personnel du service technique auprès de l'EHPAD L'ERMITAGE

M. le Maire rappelle que de nombreux EHPAD sont en difficultés financières. En effet, suite au contexte inflationniste et à la crise énergétique, les revalorisations salariales telles que les accords Ségur, la prime grand âge et l'évolution du point d'indice ainsi que l'augmentation du coût de l'énergie n'ont pas été totalement compensées par l'Etat.

Le Conseil d'Administration du CCAS a donc décidé de supprimer le poste d'agent d'entretien à temps complet et une proposition de reclassement sur un poste d'hôtelier a été faite.

L'éventail des compétences au sein du service technique de la Commune permet de répondre aux besoins de l'EHPAD. M. le Maire propose donc d'établir une convention de mise à disposition afin de faire intervenir à l'EHPAD les agents communaux en fonction de leurs spécialités (espaces verts, bâtiments, …).

Puis au vu du relevé d'heures d'intervention, une facturation sera faite auprès du CCAS de l'EHPAD L'ERMITAGE pour prendre en charge le temps du personnel sur la base du coût moyen charges comprises de l'ensemble des agents pouvant être sollicités. Ce coût sera calculé chaque année et la facturation sera établie par semestre.

En parallèle, M. le Maire propose de faire appel à un emploi temporaire à temps complet pour faire face aux interventions à l'EHPAD dont le temps est évalué à un mi-temps et à la fin des prestations de Vendée Inclusion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la mise à disposition du personnel du service technique auprès de l'EHPAD L'ERMITAGE.

• Autorise M. le Maire à procéder au recrutement d'un agent technique à temps complet pour accroissement temporaire d'activité.

• Autorise M. le Maire à signer la convention avec le CCAS ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.

2024-02-013 – Ouverture de crédits d'investissement par anticipation sur budget principal 2024

L'article L 1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de la délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2024, doitpréciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre, opération et articles budgétaires d'exécution.

Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné.

Au vu des dépenses inscrites aux chapitres 20, 204, 21 et 23 du budget principal 2023 auxquelles s'ajoutent les décisions modificatives soit 1 620 544 €, les possibilités d'ouvertures de crédits s'élèvent à 405 136 €.

M. le Maire propose d'ouvrir par anticipation au budget principal les crédits 2024 suivants :

Libellé de la dépense Nom de l'opération Compte Montant de l'ouverture de crédits

Mission maîtrise d'oeuvre Terrain synthétique 203-19 30 000,00 €

Effacement de réseaux Voirie et Réseaux 204181-14 60 000,00 €

Travaux Médiathèque Bâtiments 2131-15 25 000,00 €

Matériel Informatique Matériel 2183-25 10 000,00 €

Total 125 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Approuve l'ouverture de crédits au budget principal selon les montants et affectations ci-dessus.

• Autorise M. le Maire à engager et mandater les dépenses sur les crédits ouverts.

• Décide que ces crédits seront repris au budget primitif 2024 lors de son adoption.

2024-02-014 – Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

M. le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région desPays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

M. le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024 ;

Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

2024-02-015 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs. Cette modification intervient notamment dans le cadre des avancements de grade de l’année 2024.Dans le cadre des évolutions de carrière, au titre des avancements de grade à l'ancienneté, il est proposé de nommer 3 agents au grade supérieur, comme suit :

– 1 Adjoint technique principal de 2ème classe nommé au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe au 1er avril 2024

– 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe nommé au grade d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe au 1er avril 2024

– 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe nommé au grade d'Adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er mars 2024

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondant aux grades d'avancements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Créé un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 1er avril 2024.

• Créé un poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe au 1er avril 2024.

• Créé un poste d'Adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er mars 2024.

• Supprime les trois postes d'origine après les nominations aux grades d'avancements.

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Renonciation du droit de préemption urbain (15°)

DIA PLANCHENAULT 4, rue des Nouettes 828 m²

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance à 22h45.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

24/02/08 Participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles primaires

24/02/09 Travaux de rénovation de l'éclairage public rue du Rivolet

24-02-010 Convention d'adhésion à la centrale d'achat de Vendée Numérique

24-02-011 Acquisition pour l'extension du lotissement Les Roches Bleues : Modification des conditions suspensives

24-02-012 Convention de mise à disposition du personnel du service technique auprès de l'EHPAD L'ERMITAGE

24-02-013 Ouverture de crédits d'investissement par anticipation sur budget principal 2024

24-02-014 Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

24-02-015 Modification du tableau des effectifs

Le Maire, La secrétaire,

Christian AIMÉ Gaëlle SICOT