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Procès Verbal - PV du 29 octobre 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Benet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 1 Affiché le 6 novembre 2024 PROCES-VERBAL DU 29 OCTOBRE 2024 Nombre de conseillers : L’an deux mil vingt-quatre, le 29 octobre, le Conseil Municipal de BENET en exercice : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de BENET, présents : 19 sous la présidence de Madame Camille FONTAINE, Maire. votants : 25 Date de convocation : 17 octobre 2024 Présents : Mmes Marie-Christine BAUDRY- LOIGEROT, Emmanuelle BOUIS, Michèle BUFFETEAU, Camille FONTAINE, Sylvie MATHE GRIFFON, Nadine MARTIN, Marie-Luce MONMANEIX, Anny LUCAS, Céline PELLETIER, Roselyne RABOUAN, MM Hervé AIRAUD, Dominique CATRIX, André COUTURIER, Daniel DAVID, Pascal DURANDEAU, Cédric GROSSIN, Bruno LIGONNIERE, Claude POLTEAU, Didier RECEGANT Absents avec pouvoir : Laurence BURTIN qui a donné pouvoir à Sylvie Mathé-Griffon Joël CHOLLET qui a donné pouvoir à Daniel David Jean DIEUMEGARD qui a donné pouvoir à Didier Recegant Danielle LAVAL-PELLERIN qui a donné pouvoir à Marie-Luce Monmaneix Valérie POUSSIN qui a donné pouvoir à Camille Fontaine Xavier SARRY qui a donné pouvoir à Dominique Catrix Absents excusés : Lise BURGERMEISTER Georges MERCIER Secrétaire de séance : Didier Recegant ORDRE DU JOUR 1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2024 2. Compte rendu des décisions de la CCVSA Décisions du Maire : 3. Compte rendu du Maire sur les décisions prises conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T Finances : 4. Adoption d’une convention avec Vendée Eau 5. Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Mathilde 6. Subvention à l’association Benet Bus - prise en charge des déplacements scolaires vers les salles omnisports2 7. Remboursement de frais 8. Subvention exceptionnelle au comité des fêtes de Sainte-Christine 9. Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Pré Re- naudet 10. Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Plaisance Patrimoine – Environnement : 11. Achat d’une parcelle de terrain Marchés publics 12. Avenants aux marchés de travaux la Boutique 13. Adoption du dossier de consultation et choix de la procédure pour la construction des bâtiments communs au Pré Renaudet (projet Habitats Inclusifs) Personnel : 14. Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents 15. Signature d’une convention PEC pour un agent affecté au service technique 16. Créations d’emplois pour accroissement temporaire d’activité au groupe scolaire Divers : 17. Questions diverses --------------------- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 a été transmis aux membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité ce procès-verbal. Compte rendu des décisions de la CCVSA Conférence des maires – plusieurs sujets ont été évoqués : - La demande de la commune de Benet pour un policier municipal à temps complet ( en cours de recrutement) - Présentation des principaux investissements de la CCVSA prévus en 2025 et 2026 : les cabinets de santé de St Hilaire des Loges et Rives d’Autise, la rénovation des salles de sport, l’espace minier ainsi que la rénovation de la Maison Intercommunale de Loisirs. - Commission cadre de vie environnement : une partie des missions de la compétence voirie ( fau- chage, élagage, peinture, balayage et mise en place des illuminations de Noel ) était prise en charge par la CCVSA. Retour de ces missions prévu aux communes à compter du 1er janvier 2025. Afin d’en assurer le financement, retour d’une partie du FPIC aux communes (soit 59 500 € pour la commune de Benet) - Prise de fonction de l’agent en charge du PLUi à 50% et PCAET 50%3 Compte rendu du Maire sur les décisions prises conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T La Maire rappelle la délibération du 8 juin 2020 donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée et jusqu’à 40 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget. Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, la Maire rend compte des décisions qu’elle a prises : - N° 2024-57 du 12 septembre 2024 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise Signaux Girod pour la fourniture de panneaux de signalisation routière pour un montant de 505.68 euros HT soit 606.82 euros TTC. - N° 2024-58 du 26 septembre 2024 : La commune de Benet signe un contrat avec l’artiste Greengo World pour la réalisation d’une fresque murale sur la façade du transformateur rue de l’Aumônerie pour un montant de 2 000,00 euros TTC. - N° 2024-59 du 26 septembre 2024 : La commune de Benet signe un contrat avec la société Alyatis, pour la remise à niveau d’ordinateurs pour la classe mobile de l’école élémentaire (rem- placement de disques dur et connecteurs) pour un montant de 1 358.00 euros HT soit 1 629.60 euros TTC. - N° 2024-60 du 27 septembre 2024 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise MPI Agencement Signalétique pour la fourniture et la pose d’une signalétique sur le sentier des Peux pour un montant de 27 248.47 euros HT soit 32 698.26 euros TTC. - N° 2024-61 du 12 septembre 2024 : La commune de Benet signe un contrat avec le cabinet Mission H2O pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à un projet de construction d’une nouvelle piscine à Benet, pour un montant de 33 750.00 euros HT soit 40 500 euros TTC. Objet n°107: Adoption d’une convention avec Vendée Eau pour une extension du réseau d’eau potable au Pré Renaudet ( Habitat Inclusif) Madame le Maire propose au Conseil municipal l’’adoption d’une convention avec Vendée Eau pour des travaux d’extension du réseau d’eau potable pour le projet d’habitat inclusif au Pré Renaudet, qui fixe la participation de la commune aux travaux à 22 170, 90 € TTC. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les termes de la convention avec Vendée Eau pour des travaux d’extension du réseau d’eau potable pour le projet d’habitat inclusif au Pré Renaudet, qui fixe la participation de la commune aux travaux à 22 170, 90 € TTC. - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention précitée.4 Objet n°108 : Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Mathilde Vu le contrat d’association n° 1/91 conclu le 27 novembre 1991 entre l’Etat et l’école privée mixte de Benet ; Constatant que les dépenses de fonctionnement engagées par la Commune de Benet en faveur des écoles publiques se sont élevées en 2023 à 1 373,16 € par élève de l’école maternelle et 524,59 € par élève de l’école élémentaire, ce qui induit un plafond de subvention pour l’école Sainte-Mathilde s’élevant à 57 164 € pour un nombre d’élèves de 21 en maternelle et 54 en élémentaire résidant sur la Commune de Benet ; Ayant pris connaissance du budget prévisionnel 2023-2024 de l’école privée, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ARRETE pour l’année 2024 à 57 164 €, la subvention financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Mathilde. Objet n°109 : Subvention à l’association Benet Bus du collège Saint Martin - prise en charge des déplacements scolaires vers les salles omnisports M. Joël Chollet et Mme Lise Burgermeister ont rejoint l’assemblée. Mme. le Maire rappelle au Conseil municipal la participation de la commune pour les frais des navettes entre les écoles et collège privés et les salles omnisports. Elle propose d’adopter le montant de la prise en charge des frais de navettes des élèves domiciliés sur la commune de Benet. Par délibération du 17 octobre 2023, au titre du prévisionnel 2023/2024, il a été accordé un acompte de 3 746,22 €. Le décompte réel du fonctionnement 2023//2024 transmis par l’association fait état d’un coût total de 7 267,08 € soit un solde de 3 520,86 €. Pour l’année scolaire 2024-2025, l’association fait état d’un prévisionnel de 7 599,70 € et sollicite un acompte provisionnel de 50% soit 3 799,85 €. Aussi, au titre de l’année 2024 après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCORDE une subvention de 7 320,71 € au titre de l’année 2024 pour la prise en charge des navettes vers les salles omnisports qui se décompose comme suit : Solde de l’année 2023-2024 : 3 520,86 € Acompte 50% au titre de 2024-2025 : 3 799,85 € OBJET n°110 : Remboursement de frais de M. Cédric Liano Il est proposé de procéder au remboursement d’un montant de 49,20 € pour frais engagés par M. Cédric Liano, à l’occasion de ses déplacements à Niort pour véhiculer les artistes présents aux journées du patrimoine le 21 septembre ( Compagnie Exoterritoires) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE le remboursement d’un montant de 49.20 € pour frais engagés par M. Cédric Liano.5 OBJET n°111 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Sainte- Christine Mme le Maire informe le Conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle présentée à l’occasion de l’organisation de la fête du 15 août par le Comité des Fêtes de Sainte-Christine. Elle propose d’allouer une subvention de 1 300 €. La Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité - VOTE la subvention exceptionnelle de 1 300 € au Comité des Fêtes de Sainte-Christine ; - PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget. Objet n°112 : Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Pré Renaudet Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée sur le périmètre du secteur du Pré Renaudet, avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, en vue de procéder à l’aménagement de ce site à destination de l’habitat. Elle présente le bilan d’activité de l’EPF, au titre de l’année 2023, qui fait apparaître un montant de dépenses engagées par l’EPF à hauteur de 256 228,55 € HT Après délibération, il est proposé au Conseil municipal après en avoir pris connaissance, à l’unanimité : - D’ADOPTER le rapport pour l’exercice 2023. Objet n°113 : Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Plaisance Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée sur le périmètre du secteur de Plaisance, avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, en vue de procéder à l’aménagement de ce site à destination de l’habitat. Elle présente le bilan d’activité de l’EPF, au titre de l’année 2023, qui fait apparaître un montant de dépenses engagées par l’EPF à hauteur de 238 286,50 € HT. Après délibération, il est proposé au Conseil municipal après en avoir pris connaissance, à l’unanimité : - D’ADOPTER le rapport pour l’exercice 2023. Objet n° 114: Achat d’une parcelle de terrain Mme le Maire propose au Conseil municipal l’achat auprès de M. Claude Jollinier d’une parcelle de terrain cadastrée ZL 48 d’une superficie de 1 091 m² située à Pierres Plates, au prix de 220 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DONNE pouvoir au Maire pour acquérir la parcelle désignée ci-dessus au prix total de 220 €6 - PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la commune. Objet n°115 : Travaux la Boutique – Adoption d’avenants - lot 2 et 3 Mme la Maire fait part aux membres du Conseil municipal qu’il convient d’adopter deux avenants pour les travaux de rénovation de la Boutique : Conseil municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir Lot n°2 – Démolition-Gros œuvre-Couverture tuiles – entreprise Malvaud Construction – avenant n°1 Montant initial du marché : 96 341,45 € HT - Avenant n°1 pour un montant de + 4 221,00 € HT correspondant à des travaux complémen- taires (création de réseaux d’évacuation eaux usées et eaux vannes de la Fabrique et du loge- ment et reprise totale du dallage relatif à ces travaux sur une surface de 20 m 2 ) portant le marché à 100 562,42 € HT Lot n°3 – Couverture Zinguerie – entreprise Brachet – avenant n°1 Montant initial du marché : 16 370.27 € HT - Avenant n°1 pour un montant de + 965,74 € HT correspondant à l’habillage en zinc de la façade bois, ce qui porte le marché à 17 336,01 € HT Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité : - ACCEPTE les termes des avenants ci-dessus présentés ; - CHARGE la Maire de sa signature. Objet n°116 : Approbation du dossier de consultation et de la procédure pour la réalisation des travaux de construction des bâtiments communs au Pré Renaudet, projet d’habitat inclusif Mme le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de réalisation des travaux de de construction des bâtiments communs au Pré Renaudet, projet d’habitat inclusif et dont la maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau FRENESIS. A cet effet, il est proposé de lancer une consultation des entreprises sous forme de procédure adaptée. Aussi, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le dossier de consultation des entreprises ; - AUTORISE Mme. le Maire à engager une procédure adaptée de mise en concurrence ; - AUTORISE Mme. le Maire à signer tous documents nécessaires à la consultation. Objet n°117 : Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents EXPOSÉ Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 4 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional7 en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1 er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des be- soins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. La Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;8 Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l’avis du CST du CDG 85. Après discussion, l’assemblée décide de, à l’unanimité :  Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Benet ;  Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ;  Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). Objet n°118 : signature d’une convention « Parcours Emplois Compétences» et création d’un emploi en contrat à durée déterminée Mme le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de signer avec l’Etat une convention PEC (Parcours Emplois Compétences) pour un agent qui serait affecté aux services techniques, ce qui permettrait de renforcer les services et également de répondre à un besoin d’insertion professionnelle. Elle propose la signature d’une convention « Parcours Emplois Compétences » avec l’Etat et la création d’un emploi à durée déterminée correspondant. Cet emploi serait pourvu par un agent en contrat, sur la base de 26 heures hebdomadaires, pour une durée de 9 mois à compter du 4 novembre 2024. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité : - AUTORISE le maire signer la convention « Parcours Emplois Compétences » et la signature du contrat à durée déterminée, à compter du 4 novembre 2024 et pour une durée de 9 mois. - PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget 2024. Objet n°119 : Personnel communal – création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,9 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que trois emplois d’adjoint technique sont à pourvoir, Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d’agents contractuels Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité : - - CREE : - - 1 emploi temporaire : - Motif du recours à un agent contractuel : article 3, 1° (accroissement temporaire d’activité) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, - Durée du contrat : du 4 novembre 2024 au 4 juillet 2025 - Temps de travail : temps non complet (10h) - Nature des fonctions : agent polyvalent du groupe scolaire - Niveau de recrutement : catégorie C Adjoint technique - Niveau de rémunération : 1er échelon de la grille d’Adjoint technique - AUTORISE Mme. La Maire à signer les contrats de recrutement correspondants. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi ci-dessus créés sont inscrits au budget, chapitre 012. Questions diverses - Présentation de l’avant projet réalisé par le bureau Céméo pour les travaux de pluvial secteur Château ( estimation :132 000 € HT) ; négociation en cours avec les propriétaires pour l’achat d’une parcelle. - Présentation de la page Facebook officielle de la Mairie - Entretiens en cours pour le poste de Directeur des services techniques - Devis en cours proposé par le CEREMA pour réaliser une étude relative aux gisements fonciers - Renfort souhaité par Mme le Maire auprès de l’équipe d’élus pour l’organisation du CMJ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H