Procès Verbal - PV du 7 novembre 2024

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Procès Verbal - PV du 7 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 novembre 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, Commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS (Vendée)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 7 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian AIMÉ, Maire.

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 12

Date de convocation du Conseil Municipal : 30/10/2024

PRESENTS : Christian AIMÉ, Olivier COUTANSAIS, Jean-Serge MOUSSION, Anne NOIRTAULT, Thierry GUILLOTEAU, Stella CHARRIER, Lydie BREC, François BUSSONNIERE, Sylvain PAINOT, André SACHOT, Flavien BOCQUIER, Tatiana DELAVERGNE.

ABSENTS EXCUSES : Gaëlle SICOT, Pascale RENAUD, Laëtitia CHEVOLLEAU, Laurent CHAUVET.

Mme Tatiana DELAVERGNE est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre a été approuvé.

2024-11-068 – Convention de prestation pour l’élaboration du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la population et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la Communes a souhaité engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de la Vendée (85) d’août 2017.

L’objectif du Schéma Communal est d’améliorer l’état de la couverture de DECI de la Commune. Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à la Commune d’identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d’accompagner le développement de la Commune.

L’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d’appui à l’élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d’accompagner les communes en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité d’intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de compétence respective.

Vu l’article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI,

Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d’eau incendie,

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense incendie,

Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie,

Considérant, d’une part le besoin de la Commune de réaliser un SCDECI,Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d’appui mise en place par l’AMPCV,

Il est proposé de passer une convention entre la Commune et l’AMPCV pour bénéficier de l’accompagnement de celle-ci.

Le coût de la prestation s’élève à 1 900 € pour la Commune. Le déroulement de la mission se décompose en quatre phases :

- Consolidation et validation du diagnostic de la couverture DECI existante

- Identification et priorisation des secteurs en déficit de couverture

- Etude des solutions techniques pour améliorer la couverture

- Priorisation technico-financière et présentation du SCDECI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve, les termes de la convention de prestation entre la Commune et l’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée.

 Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.

Arrivée de Olivier COUTANSAIS à 21h

2024-11-069 – Protection sociale complémentaire : Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération n° 2024-02-014 du 22/02/2024, après avis du CST du 12/02/2024 a donné mandat au Centre de Gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

M. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI),

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Il souligne que ce dispositif est une belle avancée sociale et propose de choisir un niveau de couvertureà 95 % et une participation communale à hauteur de 60 % afin de s’aligner sur la décision prise par le CCAS de Moutiers-les-Mauxfaits pour le personnel de l’EHPAD.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-02-014 en date 22/02/2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes,

Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel,

Vu l’avis du CST du Centre de gestion de la Vendée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au con- trat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Com- mune de Moutiers-les-Mauxfaits,

 Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025,

 Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 60 % de la cotisation acquit- tée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

2024-11-070 – Modification des modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie

Considérant que le contrat de prévoyance actuel propose aux agents une garantie optionnelle pour couvrir le régime indemnitaire de tous les congés maladie, le Conseil Municipal avait décidé par délibération n°2021-04-07 en date du 06/05/2021, de suspendre le versement de l’IFSE à partir du 15ème jour pour les congés de maladie ordinaire et à partir du 1er jour pour les congés de longue maladie et les congés de longue durée.Considérant que le prochain contrat de prévoyance propose une garantie optionnelle pour couvrir le régime indemnitaire durant les périodes de plein traitement en Congé Longue Maladie, Grave Maladie et Longue Durée mais pas en Congé de Maladie Ordinaire,

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les modalités suivantes pour le versement du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie, à compter du 1er janvier 2025 :

Durant les congés de maladie ordinaire, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

Durant les congés de longue maladie, grave maladie et longue durée, le régime indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Valide les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie présentées ci-dessus,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2024-11-071 – Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel : Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

M. le Maire expose :

 L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

 Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

M. le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel.

 Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

2024-11-072 – Modification des statuts du SIVOS Gendarmerie

Par délibération en date du 12 avril 2024, les membres du Comité syndical du SIVOS Gendarmerie ont approuvé la modification des statuts visant à réviser les modalités des contributions des communes pour être en cohérence avec la répartition effectuée en octobre 2023 suite aux travaux de rénovation thermique des logements.

La modification porte sur les articles suivants :

Article 6 :

La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat, (investissement et fonctionnement) est fixée, durant la période d’amortissement, au prorata du chiffre de la population telle qu’il résulte du recensement officiel, pour chaque commune membre, après déduction du loyer fixé par l’Etat et après approbation du programme de travaux prévu sur les bâtiments.

Article 7 :

A l’issue de la période d’amortissement, le produit du loyer diminué des charges de fonctionnement, d’entretien sera réparti entre les communes faisant parti du Syndicat selon les mêmes dispositions que celle retenues à l’article 6, c’est-à-dire au prorata de la population de chaque commune membre.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1976 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation simple pour la construction et la gestion de la gendarmerie de Moutiers-les-Mauxfaits,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la rénovation des bâtiments de la brigade de gendarmerie de Moutiers-les- Mauxfaits,

Considérant que la modification des statuts prévoit une nouvelle clé de répartition identique pour toutes les communes membres et basée sur le chiffre de la population,

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de statuts présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve les statuts du SIVOS Gendarmerie joints à la présente délibération.

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.2024-11-073 – Modification du règlement intérieur de la salle omnisports M1 et ses annexes

Le règlement intérieur de la salle omnisports M1 avait été établi en début d’année 2022 suite au transfert de la gestion de cette salle à la Commune.

Au vu du nombre important des utilisateurs et de l’arrivée d’une nouvelle association, une mise à jour du règlement intérieur était nécessaire. Une réunion a été organisée avec les associations concernées. Les modifications suivantes sont proposées :

- Indication des différents espaces du complexe et rajout des annexes pour le modulaire, le bar et les vestiaires extérieurs.

- Complétude des obligations des usagers notamment en rajoutant de s’assurer qu’il ne reste pas de déchets ou de vêtements et de vérifier que toutes les portes soient bien fermées avant de quitter la salle.

- Reformulation de l’article sur l’évacuation des déchets. Les déchets ménagers doivent être remportés par les usagers et les autres déchets doivent être évacués dans les conteneurs appropriés situés à l’extérieur de la salle.

- Demande de transmission du calendrier des compétitions afin de connaître les dates d’occupation le week-end.

Le règlement sera annexé à une convention d’occupation des locaux qui sera transmise et signée par chaque utilisateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la modification du règlement intérieur exposée ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2024-11-074 – Subvention à l’association Volley Moutierrois

Une nouvelle association « Volley Moutierrois » vient compléter et diversifier l’offre sportive à Moutiers-les-Mauxfaits tous les lundis à 21h au complexe sportif des Forêts.

Cette association compte 14 adhérents et sollicite une subvention communale pour l’achat de matériel.

Il est proposé de verser une subvention de 350 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’accorder une subvention de 350 € à l’association Volley Moutierrois.

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2024-11-075 – Bilan de la concertation et arrêt des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la procédure d’identification des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR), conformément à l’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, une concertation du public a été mise en œuvre selon les modalités librement déterminées par la commune.

Avant de soumettre au vote les zones d’accélération identifiées, il est présenté à l’Assemblée un rappel de la méthode d’identification des zones d’accélération, des modalités de concertation mises en œuvre, et le bilan des avis rendus.

Rappel de la méthode d’identification des ZAEnR mise en oeuvre

Il est rappelé qu’après la réunion d’échanges de la Conférence des Maires avec le Référent préfectoral unique de la Vendée et le SYDEV en septembre 2023, l’appui des services communautaires avait été proposé aux communes pour définir les zones d’accélération et organiser la concertation.

Ainsi, sur la base des potentiels du territoire et des objectifs stratégiques proposés dans le cadre du Schéma Directeur des Energies Renouvelables de Vendée Grand Littoral, chaque commune a reçu une proposition de carte de zones d’accélération, qui a ensuite fait l’objet d’un travail avec les élus communaux en mai-juin 2024.Ces propositions de zones d’accélération ont été soumises à la concertation du public. A l’issue de la concertation, un bilan des contributions a été réalisé par les services de la Communauté de communes.

Modalités de concertation

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2024-05-039 du 16 mai 2024, la concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée durant 30 jours, du 1er au 30 juillet 2024 inclus :

• par voie électronique, sur le site internet de la Communauté de communes www.vendeegrandlittoral.fr ;

• en réunion publique organisée le 4 juillet à 18h30, à l’Espace 2000 d’Avrillé ;

• par consultation du dossier au siège de la Communauté de communes, sur les jours et heures d’ouverture au public.

A cette occasion une exposition sur le thème des énergies renouvelables était également accessible dans le hall du siège communautaire.

Le public était invité à faire part de son avis et ses observations :

• via le site internet de la Communauté de communes www.vendeegrandlittoral.fr

• sur le registre à disposition au siège de la Communauté de communes.

Bilan de la concertation

Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation joint en Annexe 1 :

Nombre de participants

Les différents outils déployés pour la concertation des zones d’accélération de la commune de Moutiers les Mauxfaits ont permis la participation suivante :

 36 personnes ont participé à la réunion publique du 4 juillet.

 1 association a déposé une contribution via la consultation électronique.

Synthèse des contributions

Les contributions recueillies pour la commune de Moutiers les Mauxfaits sont les suivantes :

 1 avis défavorable au réseau de chaleur bois-énergie proposé, en raison notamment des impacts financiers liés à l’aménagement et à la maintenance de réseaux de chaleur, et des enjeux de préservation de la ressource en bois et de la forêt, celle-ci ayant un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité.

 1 avis demandant d’inscrire une zone d’accélération pour le petit éolien, comme alternative au solaire photovoltaïque pour les particuliers et les entreprises, et d’autoriser ces installations dans le PLUi en cours d’élaboration.

 1 avis demandant d’inscrire comme nouvelles zones d’accélération les zones d’équipement collectif (école, stade et mairie, qui doivent avoir leurs unités propres de production autonomes).

Les zones d’accélération proposées par les 20 communes de Vendée Grand Littoral ont fait l’objet d’un débat en Conseil Communautaire le 25 septembre 2024.

Arrêt des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables

Considérant les avis émis par le public sur les propositions faites par le Conseil Municipal, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables listées ci-après ont été identifiées, conformément à la carte et au tableau joints en Annexe 2 :

Pour les filières de production d’électricité

- ZAEnR solaire photovoltaïque :

- en toiture : l’ensemble des bâtiments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune ;- en ombrières (ou en toiture) : Zones d’activités Les Eglantiers, La Poiraudière, Le Renaudon, La Garenne ; Parking Complexe sportif ; Parking La Poste ; Salle municipale Bois du Bouquet, terrain de pétanque et espace attenant ;

- au sol : Délaissé routier du contournement de Moutiers (D747) au lieu-dit « La Guidelle » ;

- ZAEnR éolien : aucune zone n’est définie.

Pour les filières de production de chaleur

- ZAEnR solaire thermique : l’ensemble des bâtiments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune ;

- ZAEnR géothermie : l’ensemble des bâtiments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune ;

- ZAEnR bois-énergie : l’ensemble des bâtiments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune ;

- ZAEnR biogaz/biométhane : aucune zone n’est définie ;

- Un réseau de chaleur bois-énergie ou géothermie en centre-bourg.

Pour tous les projets situés dans le périmètre de protection du patrimoine, M. le Maire en vertu de la délibération n° 2012-01-08 du 26 janvier 2012, pourra refuser la réalisation de travaux en cas de covisibilité du patrimoine bâti.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-05-039 du 16 mai 2024 définissant les modalités de concertation du public,

Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions déterminées par le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil communautaire 2024_09_D13 en date du 25 septembre 2024 concernant le débat communautaire sur les zones d’accélération proposées par les 20 communes de Vendée Grand Littoral,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de définir comme Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables les zones figurant en annexe de la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre ces propositions et la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, sous forme cartographique (SIG) ;

- de transmettre à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral les zones d’accélération arrêtées ;

- de déléguer les droits à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral disposant des moyens SIG pour la saisie des cartes sur le portail dédié.

- de valider le principe de l’intégration de ces zones dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Vendée Grand Littoral dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

2024-11-076 - Rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

Il est donné lecture des principaux éléments du rapport d’activités 2023. Ce rapport est établi par les services de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités 2023 qui sera mis à la disposition du public.2024-11-077 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

L'eau potable relève de la compétence de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2018. Par délibération le Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral a transféré cette compétence au Syndicat départemental, Vendée Eau.

L’assainissement collectif relève de la compétence de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2020.

Deux délégataires se partagent le territoire, Véolia et SAUR. Sur la Commune de Moutiers-les- Mauxfaits, la gestion du service eau et assainissement a été confiée à la société SAUR. Le contrat pour la gestion des eaux usées a pris effet le 1er janvier 2022, pour une durée de six ans dont le terme est fixé au 31 décembre 2027.

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement.

Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments, indicateurs techniques et financiers du rapport établi par les services de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement qui sera mis à la disposition du public.

2024-11-078 - Rapport annuel 2023 du service de gestion des déchets ménagers de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 puis mis à disposition des usagers en Mairie.

Ce rapport est établi par les services de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral. Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments, indicateurs techniques et financiers du rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sera mis à la disposition du public.

2024-11-079 - Attribution des marchés d’assurances

Les contrats d’assurance de la collectivité arrivent à échéance le 31 décembre 2024. La collectivité avait missionné le cabinet RISKOMNIUM pour mener à bien une nouvelle consultation pour les 4 lots afin de souscrire des contrats d’une durée ferme de 5 ans.

La consultation s’est déroulée du 9 août 2024 au 4 octobre 2024 et a généré très peu d’offres. De plus, on constate des cotisations en hausse et une augmentation des franchises.

Après analyse des offres et selon les critères définis, les lots ont été attribués comme suit :

- Lot 1 : Dommages aux biens – SMACL – Cotisation annuelle de 21 430,44 € TTC et franchise de 5 000 € contre 3 000 € actuellement.

- Lot 2 : Responsabilité générale – SMACL – Cotisation annuelle de 2 339,53 € TTC et franchise de 1 000 € contre 500 € actuellement.

- Lot 3 : Protection juridique et fonctionnelle – CFDP-2C COURTAGE – Cotisation annuelle de 715,55 € TTC et aucun seuil d’intervention.

- Lot 4 : Flotte automobile – Auto collaborateurs – SMACL – Cotisation annuelle de 6 950,73 € TTC et franchise de 500 € pour véhicules < 3t5 et 1 500 € pour les autres contre 300 € actuellement. Pas de franchise pour la garantie auto collaborateurs et pour les bris de glace.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’attribuer les lots 1, 2 et 4 à la SMACL et le lot 3 à CFDP-2C COURTAGE avec les franchises indiquées ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2024-11-080 – Budget Principal : Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster les crédits afin de faire face aux dépenses complémentaires impactant le budget principal 2024. Il est proposé de rajouter des crédits en charge de personnel pour l’embauche d’agents de remplacement suite à des arrêts de travail et pour la régularisation des dépenses liées à la mise à disposition du personnel de l’Ogec, au compte 611 pour la mission du diagnostic organisationnel et au compte 635 pour l’augmentation de la taxe foncière.

Ces dépenses sont compensées par les indemnités de l’assurance statutaire, par le solde du remboursement de VGL pour le parcours sport de l’année précédente, par la hausse des participations des communes pour l’accueil de loisirs et les dépenses scolaires, puis par l’augmentation du Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement.

M. le Maire propose la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

60631- Fournitures d’entretien 3 000,00 € 6419- Remboursements sur rémunérations du personnel

5 000,00 €

611- Contrats de prestations de

services

8 000,00 € 70876- Remboursement de frais

par le GFP de rattachement

8 000,00 €

635- Autres impôts, taxes et

vers. Assimilés

2 000,00 € 74741- Participations communes

membres du GFP

6 800,00 €

6218- Autre personnel extérieur 8 000,00 € 74748- Participations autres communes

1 400,00 €

6413- Personnel non titulaire 5 000,00 € 75888- Autres produits divers de gestion courante

4 800,00 €

Total 26 000,00 € Total 26 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°2 sur le Budget Principal et charge M. le Maire de sa mise en œuvre.

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

 M. le Maire rend compte des derniers contrats occasionnels et/ou saisonniers signés depuis fin septembre 2024.

 Renonciation du droit de préemption urbain (15°)

DIA MELAYERS 1, rue Pierre et Marie Curie 481 m²

DIA MOUSSION 2, impasse Roger Frison Roche 506 m²

DIA BONAVENT 14, rue du Goupil 588 m²

DIA FLEURY 8, square des Mimosas 551 m²

Prochaine réunion de Conseil : Jeudi 19 décembre à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance à 23h45.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.24-11-068 Convention de prestation pour l’élaboration du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie

24-11-069 Protection sociale complémentaire : Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

24-11-070 Modification des modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie

24-11-071 Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel : Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée

24-11-072 Modification des statuts du SIVOS Gendarmerie

24-11-073 Modification du règlement intérieur de la salle omnisports M1 et ses annexes

24-11-074 Subvention à l’association Volley Moutierrois

24-11-075 Bilan de la concertation et arrêt des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables

24-11-076 Rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

24-11-077 Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

24-11-078 Rapport annuel 2023 du service de gestion des déchets ménagers de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

24-11-079 Attribution des marchés d’assurances

24-11-080 Budget Principal : Décision modificative n° 2

Le Maire, La secrétaire, Christian AIMÉ Tatiana DELAVERGNE