Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2023 132 assurance statutaire
Déliberation - 24 2018 Assurance statutaire du personnel communal
Convocation - 2023D051 Assurance statutaire personnel
Acte - DE 132 2023
Procès Verbal - Assurance statutaire personnel
Déliberation - 2023 20 assurance du personnel administratif
Déliberation - 18 2019 Assurances statutaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 069 GE
Déliberation - Delib 23 064 Assurances des risques statutaires po
Déliberation - Covention de gestion du contrat d assurance statut
Convocation - 66.DE 132 2023 Assurance statutaire du personnel communal AR
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Convocation - 66.DE 132 2023 Assurance statutaire du personnel communal AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DE_132_2023 République Française
LOZERE
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du mardi 10 octobre 2023
Date convocation : dix octobre deux mille vingt-trois, à 14h00, l'assemblée régulièrement
convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Présent(e)s : Jean-Claude AUBERLET, Lisa CLARY, Robert
Membres en exercice : 10
Présents : 6 DEMOLIN, Fanny JACQUART, Rémy MONET, François
ROUVEYROL
Votants : 10 , , , ,
Absent(e)s et représenté(e)s: Charles ALDROVANDI représenté
Pour : 10 par Rémy MONET, Isabelle BENOIT représentée par François
ROUVEYROL, Corentin CAPELIER représenté par Robert DEMOLIN,
Contre : 0 Patrick ROY représenté par Fanny JACQUART
Abstentions : 0 Excusé(e)s:
Absent{e)s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Assurance statutaire du personnel communal
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et
accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents
non titulaires.
Elle met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas
d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.
L’adhésion à un contrat d'assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en
concurrence comme l'exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la
procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le
compte des collectivités adhérentes, le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC a été retenu.
Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En eflèt, comme le prévoit le
Sème alinéa de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du
19/02/2007) : «Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et
établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les
risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la
présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
A l'issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a
été fixé à 7.97% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC.
RF
Monsieur Le Maire rappelle en outre à l'assemblée qu’e Préfecture
1 Contrôle de légalité
DEL1#2-2028 Date de reception de l'AR: 17/10/2023
048-214800195-DE_132_2023-DE 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de
gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »
IV/Elle propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit
contrat d’assurance souscrit auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et, pour couvrir les frais
de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf.
base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement
étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.
Le Maire propose :
- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC, à compter du 1° janvier 2024 et ce pour
une durée de 4 ans.
- d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel
communal, à compter du 1° janvier 2024* :
© pour le personnel affilié à là CNRACL: taux global de 8,52% (frais de gestion du CDG
48 inclus);
D pour le personnel affiié à lIRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du
CDG 48 inclus).
- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Lozère, à compter du 1* janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.
- de prévoir au budget le coût de l'adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de
Gestion en compensation de la prestation de gestion.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ _ D’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et
conventions nécessaires,
°_ D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture Pour copie conforme.
le A4l4o[2a13 Le Maire,
et publié ou notifié
François Rouveyrol
Préfecture
Œ 2 ” Contrôle de légalité
18222023 Date de reception de l'AR: 17/10/2023
048-214800195-DE_132_2023-DE