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Déliberation - 24 2018 Assurance statutaire du personnel communal (2)
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2018 Assurance statutaire du personnel communal (2))
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Regu en préfecture le 13/11/2078
Afiiché le 13/11/2018
MAIRIE DE MARCHASTEL . DEPARTEMENT : LOZERE ID : 048-214800814-20184112-24 2018.DE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants 7
N° 24/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 12/11/2018
OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
L'an deux mille dix huit et Le douze novembre à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents: MMs Eric MALHERBE, Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Nicolas PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Valérie CHAYLA.
Étaient absents :.
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les obligations statutaires en matière d'assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies pat la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.
IL met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d'absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.
L’adhésion à un contrat d'assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l'exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, suite à la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN a été retenue. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère, En effet, comme le prévoit l’article 26 de {a loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour Le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
À l'issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont Le taux global a été fixé à 4,42% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 1.15% pour les agents IRCANTEC.
Monsieur Le Maire rappelle en outre à l'assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : «Les centres de Envoyé an préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
: A a » Affichéle 43/11/2018 gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant NS ATEN ny « ur à tbe ID : 48-214800814-20181112-24 20ÏE.DE établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »
Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit
contrat d'assurance souscrit auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-VVELIN et, pour couvrir les frais de gestion, s'engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base
de l’assurance) pour Le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant
effectué selon les modalités de la comptabilité publique.
Le Maire propose :
- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-Y VELIN, à compter du 1° janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans.
- d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce conttat d'assurance statutaire du personnel comraunal, à compter du 1° janvier 2019 :
[ pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 4,97% (frais de gestion du CDG 48 inclus) ; |
[T pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.26% (frais de gestion du
CDG 48 inclus).
- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Lozère, à compter du 1° janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans.
- de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de
Gestion en compensation de la prestation de gestion.
Le Conseïl Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> D’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et
conventions nécessaires,
> D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire,
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
ppregistre sont les signatures des membres présents
êtes Pour extrait conforme au registre
GP Fait à MARCHASTEL le 12/11/2018 Le Maire