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Déliberation - D 2023 132 assurance statutaire
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 132 assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 048-214800393-20231205-D_2023_132-DE
f Lits
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 132
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le cinq décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
9 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Florence
FERNANDE?, Jérôme JACQUES, Vincent LACAN, Noël LAF OURCADE,
Manuel MARTINEZ, Christian MOLANDRE, Philippe ROCHOUX.
6 Absents excusés : Colette CROUZET ayant donné pouvoir à Manuel
MARTINEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Annick MALAVIOLLE ayant
donné pouvoir à Jérôme JACQUES, Manuel PAGES ayant donné pouvoir à
Vincent LACAN, Lydie ROUJON, Philippe MIQUEL ayant donné pouvoir
à Philippe ROCHOUX.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet : assurance statutaire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en
matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par
le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.
Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.
L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en
concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, le groupement DIOT SIACI /
GROUPAMA D'OC a été retenu. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé
entre DIOT SIACT / GROUPAMA D'OC et le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit le 5ème alinéa de l’article 26 de la Loi
n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de
gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
A l'issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 7.97% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour
les agents IRCANTEC. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 048-214800393-20231205-D_2023_132-DE
CE
Monsieur le Maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des
dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi
n°2007-209 du 19/02/2007): «les centres de gestion peuvent assurer toute tâche
administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »
Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du
CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme
correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat
CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les
modalités de la comptabilité publique.
Le Maire propose :
- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC, à compter du 1* janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.
- d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1° janvier 2024 :
M pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 8,52% (frais de gestion du CDG 48 inclus);
FA pour le personnel affilié à l’'IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du CDG 48 inclus).
- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.
- de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des
contrats et conventions nécessaires,
PRECISE qu’il sera inscrit au budget les sommes afférentes aux cotisations
de l’assurance statutaire.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX
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