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Déliberation - DEC 59 2025 Regie Festigare
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 59 2025 Regie Festigare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le ÊT [OU /202S (es
ID : 045-214500829-20250424-DEC 59 2025-AU
sü FALA Le Châteauneuf
D D SUR Loire
DECISION N° 59/2025
OBJET : CONSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTE -— LOCATION DE LA SALLE DE CONVIVIALITÉ « FESTIGARE ».
Madame le Maire de la Commune de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 Avril 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL-17-2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation d'attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire et notamment son septièmement autorisant le maire à créer, modifier où supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales.
Considérant qu'en application du septièmement de cette délibération, Madame le Maire est autorisée à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du CGCT,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 Avril 2025,
DECIDE
Article 1 : I! est institué une régie de recettes auprès du service chargé de la gestion des locations de la salle de convivialité située rue Ferdinand Arnodin également dénommée « FESTI'GARE »
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE — 1 place Aristide Briand — 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE.
Article 3 : La régie fonctionne à compter du 28 Avril 2025.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants au compte d’imputation 752 « Revenus des Immeubles » :
- Locations des locaux de la salle de convivialité « Festi'Gare ». -_ Encaissement de la caution de la salle de convivialité « Festi Gare » en cas de dégradation de la salle et non-respect des dispositions du Règlement Intérieur. Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 045-214500829-20250424-DEC_59_2025-AU
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces,
- Chèques bancaires,
- Chèques postaux.
La remise d'une souche issue d'un carnet à souche ou d'une quittance seront proposées et remises à l'usager en contrepartie du paiement.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire de la DRFIP du Loiret à Orléans, teneur du compte.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 500 € en numéraire. Compte tenu des modes de recouvrement établis, il convient de considérer qu'il s’agit du montant maximum de l’encaisse.
Article 8 : La régie comptabilise les chèques de cautions. Les chèques ne seront encaissés qu’en cas de dégradation de la salle ou de violation des dispositions prévues au règlement intérieur.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Les espèces seront versées auprès de la Banque Postale de Châteauneuf-sur-Loire et les chèques auprès du comptable public assignataire, teneur du compte de dépôt de fonds.
Article 10 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 12: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire de Gien sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 14 : le présent acte annule et remplace la décision n°52-2025.
Pour copie conforme.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire,
Le vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq.
Le Maire,
Florence GALZIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire du présent acte.
Le Maire,
Florence GALZIN
Signé par :
Florence GALZIN
Date : 24/04/2025
Qualité : Maire