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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 08. 202504DEL08 TPN Millau Viaduc 2 – Achat du terrain par la Ville de Millau pour l’implantation de la cuisine centrale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 08. 202504DEL08 TPN Millau Viaduc 2 – Achat du terrain par la Ville de Millau pour l’implantation de la cuisine centrale)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation,
2025 04 DEL 08
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Parc d’Activités Millau Viaduc 2 - Cession de la parcelle H à la Commune de MILLAU pour la construction de sa nouvelle cuisine centrale.
PJ : Avis domaine + plan
Etaient présents : Didier CADAUX, Jean-Louis
CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE,
Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud
CURVELIER, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle
GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe
LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS,
Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES,
Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Yannick DOULS, Michel DURAND, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Aurélie ESON
- Yannick DOULS à Jean Pierre MAS
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT
- Michel DURAND à Nadine TUFFERY
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16 I relatif aux
compétences, des compétences des établissements publics de coopération intercommunales
en matière de développement économique ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 25
Votants 33
Suffrages exprimés 33
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250702-202504DEL08-DE
Reçu le 04/07/2025 2025 04 DEL 08
Acte dématérialisé
Vu le même code, en particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession
d’immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L.2221-
1 relatif aux modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N° 12 2023 12 04 00002 du 4 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier, sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2016 4 DEL 7 du 06 juillet 2016 approuvant le dossier de réalisation de la
ZAC MILLAU VIADUC 2 ;
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 21 du 26 juin 2019 approuvant les documents de
commercialisation ;
Vu l’avis des domaines du 28 novembre 2024 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation des parcs d’activités, dont le parc d’Activité Millau Viaduc 2.
Dans ce contexte, la commune de MILLAU a fait part de son projet de construction de la nouvelle cuisine centrale, sur ladite zone et à ce titre, de son souhait d’acquérir le lot « H » d’une superficie de 6.352 m².
En effet, la cuisine centrale actuelle n’est plus adaptée au mode de production. Elle a été construite en 2001 pour produire 1000 repas par jour. Or, à ce jour la cuisine centrale livre toutes les écoles de la ville de Millau ainsi que l’ensemble des écoles de la communauté de communes, avec une production quotidienne de 1500 repas. Les objectifs principaux de ce projet de construction sont d’augmenter la capacité de production à 2000 repas par jour, aligner davantage les pratiques sur les orientations des lois EGALIM et AGEC et pouvoir traiter davantage de quantités de matières premières brutes dans l’objectif de 100 % bio et local, ainsi que d’avoir un bâtiment à l’architecture éco-responsable, sobre énergétiquement, disposant d’un verger et d’un jardin pédagogique permettant recevoir les écoles.
Ce faisant, il s’inscrit pleinement dans les orientations de développement durable de notre communauté de communes, traduite dans son PCAET en particulier dans l’axe 4.3 dont l'objectif est de favoriser une alimentation locale de qualité.
Ainsi conformément à l’avis des domaines, ce lot sera cédé au prix de 25€ HT, le m² à la commune de MILLAU pour y implanter la cuisine centrale, étant précisé qu’aucune taxe d’aménagement ne s’applique à la zone en sus. 2025 04 DEL 08
Acte dématérialisé
Le prix de vente de ce lot sera fixé à 158.800 € HT. Le montant de la TVA sera calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - Approuve le principe de la vente du lot « H » du Parc d’Activités Millau Viaduc 2, au profit de la commune de MILLAU, moyennant un prix de vente de 25€ HT, le m², soit pour un montant total de 158 800 € HT.
2 - Autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
- dépôt en préfecture le 04/07/2025
publié le 04.07.2025 par Emmanuelle Gazel