Ordre du Jour - CP 19092023 Instauration majoration Taxe dhabitation sur les residences secondaires Commune de Bunifazziu VF

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Ordre du Jour - CP 19092023 Instauration majoration Taxe dhabitation sur les residences secondaires Commune de Bunifazziu VF Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Bonifacio. Lien du pdf (Ordre du Jour - CP 19092023 Instauration majoration Taxe dhabitation sur les residences secondaires Commune de Bunifazziu VF)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, MAIRIE DE BONIFACIO

Place de l’Europe, 20169 BONIFACIO

T : +33 (0)4 95 73 00 15 – F : +33 (0)4 95 73 01 96

Majoration de la taxe d’habitation

sur les résidences secondaires

Le Gouvernement a entendu les nombreuses demandes des communes situées en

zone tendue en matière de logement et a promulgué un décret récent permettant à

certaines d’entre elles de pouvoir pratiquer une hausse significative de la Taxe

d’Habitation pour les Résidences Secondaires, dont Bonifacio.

En effet, notre commune présente une offre de logements répartie entre 43,8 %

de résidences principales, 54% de résidences secondaires et 2,2% logements vacants

(chiffres Insee 2020).

Comme la plupart des zones tendues, elle souffre d’un déséquilibre entre

logements permanents et saisonniers, lié à des phénomènes spéculatifs et de

dépossession particulièrement pénalisants pour la population locale qui doivent

être enrayés.

C’est pour cela que la Municipalité a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du

Conseil municipal du 18 septembre 2023, une majoration de la taxe d’habitation

sur les résidences secondaires (THRS) à hauteur de 40%, qui prendra effet en

2024.

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires répond ainsi à

un double objectif :

1. Inciter les propriétaires à louer à l’année des biens actuellement en sommeil

ou loués à la saison ;

2. Renforcer la politique en matière de logement permanent pour les

Bonifaciens grâce aux recettes générées (programmes publics ou parapublics,

réhabilitation d’appartements communaux, acquisition de foncier ou

d’immeubles, OPAH…).MAIRIE DE BONIFACIO

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La majoration de la THRS en quelques chiffres

pour les contribuables bonifaciens

En 2023 : 1.608.800 €

En 2024 : 2.252.320 €

(Chiffres prévisionnels)

Soit une recette supplémentaire estimée à 643.520 € qui seront réinjectés

dans la politique municipale en matière de logement.

On distingue 3 catégories de contribuables (simulation réalisée sur les bases fiscales

2022) :

I°) Contribuables payants avant majoration entre 1.501 et 19.000 euros de THRS

275 foyers concernés (19% de la part totale)

Part de la THRS collectée : 907.386 euros (60,4% du produit total)

Moyenne de la THRS sur cette tranche : 3.299 euros (4.618,6 euros après majoration)

Une catégorie haute où la majoration répond clairement à une politique de justice fiscale et sociale, avec très peu de Bonifaciens concernés.

II°) Contribuables payants avant majoration entre 501 et 1.500 euros de THRS :

494 foyers concernés (34% de la part totale)

Part de la THRS collectée : 411.539 euros (27,4% du produit total)

Moyenne de la THRS sur cette tranche : 833 euros (1.166,2 euros après majoration)

Une catégorie intermédiaire où une part des Bonifaciens (estimation 40%) peut être impactée pour des biens dont la très grande majorité se trouve sur le marché locatif estival et génèrent donc des revenus. Considérant que le choix de la location à l’année est écarté au profit d’une location saisonnière génératrice de plus de profits et considérant les actions publiques menées afin de renforcer l’attractivité du territoire, il apparaît sain que ces contribuables participent à la politique de logement menée par la Commune.

III°) Contribuables payants entre 0 et 500 euros de THRS :

691 foyers concernés (47% de la part totale)

Part de la THRS collectée : 183.229 euros (12,2 % du produit total)

Moyenne de la THRS sur cette tranche : 265 euros (371 euros après majoration)

Une catégorie basse dont l’augmentation moyenne s’élève à 106 euros / an pour

les résidences secondaires identifiées comme appartenant à une très grande

majorité de Bonifaciens (dont des appartements de familles qui ne sont pas sur le

marché locatif).MAIRIE DE BONIFACIO

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La Municipalité de Bonifacio poursuit sa politique globale visant à créer des

logements permanents pour les Bonifaciens.

Cette majoration apporte une réponse supplémentaire aux actions menées depuis

de nombreuses années en matière d’habitat.

Si la loi le permettait, la Municipalité aurait voté un dispositif permettant

d’épargner la résidence secondaire bonifacienne identifiée comme un bien de

famille non dédié à la location saisonnière.

Dans cet objectif, le Maire de la Commune Jean-Charles Orsucci continuera de

militer pour l’instauration d’une surtaxation sur les flux financiers, auprès des

différents représentants de l’Etat comme au sein du bureau de l’Association

Nationale des Elus du Littoral.