Arrêté - ap.204.09.2026 hotel parisien

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Arrêté - ap.204.09.2026 hotel parisien Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.204.09.2026 hotel parisien)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, L QRDES CaLies

LLE DE LOURI

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 204 09 2026

Mis en ligne le 12:

Transmis le . I]:

ARRÊTÉ PO) [T SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARISIEN

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1,

L.2212-2;

Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;

Vu L'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de

signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu Le procès-verbal en date du 24 septembre 2026 établi suite à La demande de levée de l'avis défavorable à L'exploitation de l'hôtel Parisien (dossier n° 286-0479), bâtiment de type O, N de 5° catégorie sis, 12 rue des quatre frères Soulas à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la demande et à La poursuite de l’exploitation de l'établissement sus- désigné.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frARRÊTE

Article 1 -

Monsieur Fayçal BELGHANEM, exploitant de l'hôtel Parisien sis 12, rue des quatre frères Soulas à

LOURDES est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement.

Article 2 -

Au vu des éléments fournis, des essais réalisés, et des prescriptions émises dans le procès-verbal du 24 septembre 2026, la périodicité est maintenue à 12 mois impliquant une visite de la commission en 2027.

Article 3 -

IU appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le

procès-verbal de visite annexé :

1) Retirer Les multiprises ;

2) Retirer tout système de blocage des portes CF, et replacer les fermes-porte. Par ailleurs, s'assurer de la résistance au feu des portes des locaux à sommeil qui doivent être pare-flammes de degré 4 heure et être munies de ferme-porte ;

3) Accrocher Les extincteurs portatifs à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans

placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol. Plus bas est positionné l'extincteur, plus

facile il sera à prendre.

Article 4 -

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec Les dispositions du code

de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de

matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire

L'objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des

locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des

aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 6 - A

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, Le 24/09/2026

Par délégation du Maire,

Fermin LOZANO

Notifié Le Alle . a Par courrier recommandé envoyé le...

à Par remise en main propre

à Par mail envoyé le

Je soussigné(e). LG Signature : ... ÉAXCAL

Certifie-SVoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.