Arrêté - ap.206.09.2026 hotel du centre

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Arrêté - ap.206.09.2026 hotel du centre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.206.09.2026 hotel du centre)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LOURDES desFrénées

= VILLE DE LOURDES

UBLIQUE saan 2

Nature de l'acte : 6.1

N° AP 206 09 2026

Mis en ligne le .....4T:10.26.

Transmis le QC.

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL DU CENTRE

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de La construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de

signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu le procès-verbal en date du 15 septembre 2026 établi suite à la visite périodique de l’hôtel du Centre (dossier n° 286-0252) bâtiment de type O de 5° catégorie sis 18, avenue Général Baron Maransin à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité incendie a émis un avis favorable à La poursuite de l’exploitation.

ARRÊTE

Article 1 -

Madame Elvire PIQUE, exploitante de l’hôtel du Centre sis, 18 avenue du Général Baron Maransin

à Lourdes est autorisée à poursuivre l’exploitation de l'établissement.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 2 -

L'exploitant devra apporter une attention toute particulière à La mise en place du report d'alarme dans La chambre de veille et au rebouchage de la percée réalisée dans La paroi entre le palier du niveau R+4 et La chambre de veille.

Article3 -

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans Le procès-verbal de visite annexé.

Article 4 -

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de

sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Interdire l'emploi de fiches* multiples (type triplettes) et adapter Le nombre de prises de courant à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles* mobiles (types multiprises). *Cf. NF C 61-314 : "Prises de courant pour usages domestiques et analogues": "Les prises de courant sont disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à La circulation des personnes."

2) Reboucher (par solution pérenne) le trous réalisé dans la paroi séparative entre la chambre de veille et Le palier du niveau R+4, afin que par Le rétablissement de son intégrité, elle puisse assurer Le rôle de résistance au feu qui lui est dévolu ;

3) Supprimer tout dispositif de blocage des portes munies d'un ferme-porte pendant la

présence du public.

Cette prescription est notamment émise considérant la cale-porte posée au droit de la porte d'accès au niveau R-1 depuis Le hall d'entrée.

Pour mémoire, ces portes ne peuvent être maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation,

qu'à la seule condition qu'elles soient asservies au SSI et ce, afin de garantir Leur fermeture en

cas de déclenchement du processus d'alarme ;

4) Assurer la veille du système d'alarme dans un local doté soit du tableau de signalisation,

soit d'un report d'alarme. Le personnel présent peut s'en éloigner tout en restant dans

l'établissement, s'il dispose d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme ;

5) Renouveler au bénéfice des personnes concourant à la sécurité des occupants,

l'instruction sur les conduites à tenir en cas d'incendie et les entraînement à la manœuvre des

moyens de secours ;

6) Accrocher les extincteurs portatifs à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol. Plus bas est positionné l'extincteur, plus facile il sera à prendre ;

7) Tenir compte des différentes situations de handicap dans l'élaboration des procédures d’évacuation de chaque niveau de l’établissement ;

8) Veiller à ce que le moyen de communication propre à l'établissement permette d'alerter

sans retard les sapeurs-pompiers, en respectant notamment les conditions d'installation

suivantes :

- Le dispositif est en permanence accessible à l'ensemble du personnel;

- la liaison vocale de qualité et une bonne audibilité Lors de La communication d'urgence;

- son fonctionnement est fiable, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale de 6 heures avec hébergement.Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et

inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement ;

9) Afficher dans Le hall d'entrée un plan de l'établissement dit "d'intervention", sous forme de pancarte inaltérable et conforme à La norme en vigueur, afin de faciliter l'action des sapeurs- pompiers.

Article 5 -

L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec Les dispositions du code de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.

Article 6 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 -

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, Le 28/09/2026

Le conseiller municipal délégué,

Fermin LOZANO

Notifié le. D. lei. 5 Par courrier recommandé envoyé le .

Par remise en main propre

ü Par mail envoyé Le...

lue.

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te. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.