Déliberation - CR du 26 septembre 2022

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Déliberation - CR du 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Cartignies. Lien du pdf (Déliberation - CR du 26 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à 20h00,

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de Sabine CAUFAPÉ,

Etaient présents : Xavier MOUVET, Sophie LOUGUET, Jacques

MORLAIN, Lucie ROSELEUR, Monique LECROART, Pascale

BEAUBOUCHER, Vincent WANIART, Olivier HUET et Donald

HERPHELIN.

Absents excusés : Jean-Claude CORRIER, Christine MEPLAUX,

Marie-Noëlle LECLERCQ, Céline CAULLERY et Jean-Baptiste

VILBAS.

Lucie ROSELEUR a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Institution de la taxe d’aménagement, fixation du taux et institution d’exonération (2022017)

Mme le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement. Mme le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2% et d’instaurer quelques exonérations comme suit :

- les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ; - et les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et suite à un vote à main levée, à l’unanimité ► Décide d’instituer la taxe d’aménagement ;

► Décide [Taux de droit commun] de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2 % sur l’ensemble du territoire de CARTIGNIES ;

► Décide d’exonérer totalement sur l’ensemble du territoire les constructions suivantes : - Locaux industriels et à usage artisanal (art. 1635 quater E, 3° du CGI)

- Commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m² (art. 1635 quater E, 4° du CGI) - Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (art. 1635 quater E, 6° du CGI) ;

► Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

.

Nombre :

de conseillers

- en exercice 15

- de présents 10

- de votants 10

Date de convocation :

19-09-2022OBJET : Régie d’avances (2022019)

Vu la délibération du conseil municipal du 27 décembre 1968 instituant une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes : jeux à l’occasion des fêtes nationales et communales. Le Conseil municipal approuve la constitution d’une avance de 300 euros pour récompenser les participants des concours de cartes, boules et quilles organisés cette année par la commune Le montant de 300 € sera remboursé au compte 6574.

OBJET : Adhésion de communes au SIDEN-SIAN

L’assemblée accepte à l’unanimité l’adhésion au SIDEN-SIAN de

- La commune de Vendeuil (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable, - La commune de Hermies (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure contre l’Incendie

- et des communes d’Eterpigny (Pas-de-Calais), Oppy (Pas-de-Calais), Gondecourt (Nord), et Moeuvres (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre

l’Incendie.

Questions diverses

- Le conseil municipal, à l’unanimité, accorde une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

Sté Jeunes Sapeurs-pompiers 200.00 €

Association sportive foot 1 500.00 €

- Des achats pour les illuminations de Noël sont envisagés.

- Par mesure d’économie, il est décidé d’éteindre l’éclairage public à 22 h 00. - la date de St Eloi des agents communaux est fixée au 1er décembre 2022. - la date des vœux du Maire est arrêtée au vendredi 6 janvier 2023.