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Conseil Municipal - cm 20 dec Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Langolen. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 dec)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, MAIRIE DE LANGOLEN

PROCES VERBAL TENANT LIEU DE COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de LANGOLEN dûment convoqué, s’est réuni en session ordi- naire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-René CORNIC, maire.

Nombre de membres en exercice : 12

Date de convocation du conseil municipal : 13 décembre 2024

Présents : M Jean-René CORNIC, M Pascal MIOSSEC, Mme Sylvie HEMON, Mme Sandrine LE MOIGNE, M Arnaud QUELENNEC, Mme Anne ROIGNANT, Mme Anne JOURNAUX, M Hubert PETILLON, M Christophe DELPLA, Mme Marion BLOT-TESSEYDRE, Mme Nelly MONNERAIS et Mme Christine GAUNAND PENNANEAC'H formant la majorité des membres en exercice

Absentes excusées : Mme Sandrine LE MOIGNE, Mme Anne JOURNAUX, Mme Marion BLOT-

TESSEYDRE et Mme Nelly MONNERAIS qui donne pouvoir à M Pascal MIOSSEC.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie HEMON

Le compte rendu du conseil municipal du 11 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité

Ajout de trois points à l'ordre du jour :

- Solidarité Mayotte suite au passage du cyclone Chido

-_ Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'école Diwan - SDEF : convention pour la mise à disposition et la gestion des infrastructures passives de communications électroniques

AMF : appel à la solidarité nationale avec Mayotte suite au passage du cyclone Chido

Monsieur le Maire informe les élus que suite au passage du cyclone Chido à Mayotte, l'Association des Maires de France appelle à la solidarité nationale et met en place un dispositif de soutien avec la Protection civile. Les communes peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à la Protection civile.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'attribuer une aide de 853 € à

Mayotte, soit 1 € par habitant de Langolen.

Participation financière de la commune à l’école Diwan

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'attribuer une participation financière de 562.05 € à l'école Diwan pour un enfant de Langolen scolarisé en classe de CE2, année scolaire 2023/2024 (ce montant correspond au coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée 2023). La loi Molac n°2021-644 du 21 mai 2021 a rendu obli- gatoire cette participation financière aux écoles privées sous contrat proposant un enseignement

bilingue dès lors que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale.Conventions avec le SDEF pour la mise à disposition et la gestion des infrastructures pas-

sives de communications électroniques

Monsieur Pascal MIOSSEC, adjoint au Maire présente les projets de convention tripartite et de convention financière pour la mise à disposition et la gestion d'infrastructures passives de commu- nications électroniques.

La collectivité est propriétaire d’infrastructures passives de communications électroniques compre-

nant des fourreaux et des chambres de tirages situés sur son territoire. Afin de préserver son patrimoine et d'optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques, la commune met des infrastructures passives

de communications électroniques à disposition d'un où plusieurs opérateurs souhaitant déployer des réseaux en particulier des réseaux en fibre optique.

Le SDEF réalisera pour le compte de la collectivité la gestion technique et financière des infrastruc-

tures d'accueil, propriétés de la collectivité et mises à disposition d'un ou plusieurs opérateurs. Le syndicat assurera notamment l'entretien et la maintenance des infrastructures et se chargera de percevoir le droit d'usage auprès des opérateurs.

En sa qualité de « gestionnaire d'infrastructure d'accueil », le SDEF est tenu de faire droit aux « aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit ».

En particulier, la commune et le SDEF doivent s'assurer que la mise à disposition de ces infrastruc-

tures s'exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Pour ce faire, la mise à disposition doit s'accompagner préalablement d'une publicité adéquate afin d'informer l'ensemble des opérateurs présents sur le territoire de la collectivité et intéressés par cette mise à disposition d’infrastructures.

Les opérateurs ont souhaité bénéficier d'une mise à disposition de ces infrastructures pour y dé- ployer les équipements nécessaires à l'exercice de leurs activités d'opérateur de réseaux de com- munications électroniques. Les opérateurs assureront, à leur charge, l'entretien et la maintenance de leurs équipements et disposent d’un droit d'usage pour rétablir leurs équipements de communi- cations électroniques préexistants. Les opérateurs s’acquitteront du droit d'usage des installations de communications électroniques mises à leurs dispositions.

Il y a donc lieu de signer une convention tripartite de mise à disposition des infrastructures passives de communications électroniques entre la commune, le SDEF et les opérateurs. Ainsi qu’une con- vention de gestion des infrastructures passives de communications électroniques entre la collecti- vité et le SDEF.

Concernant la convention de gestion entre la collectivité et le SDEF :

Le syndicat réalisera une assistance auprès de la commune pour la gestion technique et financière des installations et infrastructures d'accueil, propriétés de celle-ci et mises à disposition d’un ou plusieurs opérateurs.

La convention financière définit les modalités financières de partenariat entre le SDEF et la com- mune dans le cadre de la mise à disposition de ces infrastructures. Le patrimoine concerné sera détaillé en annexe de la convention tripartite entre la commune, le syndicat et chaque opérateur. La convention financière stipule que Le SDEF conservera 10% du montant des redevances, au titre de l'assistance technique pour le compte de la commune.

La collectivité prend à sa charge 100 % du coût des travaux réalisés.

Concernant la convention tripartite de mise à disposition entre la collectivité, le SDEF et l’'cpérateur : La convention tripartite vise à fixer les modalités de l’utilisation non exclusive de ces Infrastructures d'accueil souterraines entre la commune, propriétaire des infrastructures, le SDEF, gestionnaire, et un ou plusieurs opérateurs.

Il est proposé d'approuver la convention tripartite de mise à disposition de ces installations dédiées aux réseaux de communications électroniques sous condition de paiement d'une redevance, dont le montant est précisé dans la convention. Le tarif s'entend au mètre linéaire/an pour chaque opé- rateur au SDEF. Le SDEF reversera ensuite la redevance, après déduction de 10%, à la collectivité. Ce tarif est révisable selon les conditions décrites dans la convention. Les conventions entrent en vigueur à la date de leur signature, pour une durée initiale de 20 ans.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ approuve la convention tripartite de mise à disposition et de gestion du patrimoine/infrastructures

passives de communications électroniques ;

+ approuve la convention de gestion des infrastructures passives de communications électro-

niques entre la commune et le SDEF :

+ approuve le tarif à régler par l'opérateur précisé dans la convention. Ce tarif est révisable selon

les conditions décrites dans la convention ;

+ autorise Monsieur Maire à signer les deux conventions, ainsi que leurs éventuels avenants.

Adoption du Schéma directeur des mobilités actives 2025-2035

Partant du constat que les mobilités sont une préoccupation croissante des habitants de l'Agglomé- ration, Quimper Bretagne Occidentale a élaboré un schéma directeur des mobilités actives. Ce document de planification identifie les actions nécessaires pour améliorer les conditions des

déplacements à pied et à vélo dans l’agglomération.

Contexte

Par délibération en date du 15 avril 2021, le conseil communautaire de QBO a approuvé le principe d'élaboration de deux documents stratégiques : le plan de mobilité simplifié (PDMS), afin de doter le territoire d'une stratégie globale en matière de déplacements et la mise à jour du schéma directeur des mobilités actives (SDMA), un document opérationnel relatif aux infrastructures cyclables et pié- tonnes.

Ce document prendra la suite du schéma directeur vélo de 2013 approuvé par QBO et du schéma des déplacements doux élaboré en 2013 par la communauté de communes du Pays Glazik.

| - Les objectifs du schéma directeur des mobilités actives de QBO : définir et orienter la program- mation de la politique mobilités actives

Le schéma directeur des mobilités actives est un document de programmation opérationnel et com- plémentaire au Plan de mobilité simplifié (PDMS) qui vise à définir sur la période 2025-2035 le développement des infrastructures et services dédiés aux modes actifs sur le territoire communau- taire.

Élaboré en concertation avec les communes et les partenaires clés du territoire, ce schéma direc- teur des mobilités actives 2025-2035 vise à répondre à plusieurs objectifs :

+ faciliter l'usage du vélo et de la marche à pied au quotidien et inciter à la pratique dans de

bonnes conditions de sécurité ;

+ faciliter les déplacements au sein des communes et entre les communes de l’agglomération : + assurer les liaisons entre les pôles principaux de l'agglomération (scolaires, administratifs,

services publics, culturels, sportifs, zones d'emplois etc.) ;

+ permettre le franchissement en toute sécurité des « points noirs » identifiés sur le territoire :

+ faciliter l'accès au réseau départemental, notamment pour la pratique de loisirs et de tou-

risme ;

+ être cohérent avec l'offre de transports en commun et ses perspectives d’évolutions :

+ _ être cohérent avec les logiques développées de modération de la vitesse (zone 30, etc...

Ce réseau permettra aux cyclistes d'effectuer des déplacements sécurisés, cohérents, directs et confortables.

Il — Méthode de construction du Schéma Directeur des Mobilités Actives

Un état des lieux des mobilités actives à l'échelle de l’agglomération

Un travail complet permettant de dresser un état des lieux de la situation des mobilités actives, tant en matière d'aménagement que de services, a été réalisé au premier semestre 2022. Chaque commune de l'agglomération a été rencontrée individuellement au cours du premier se- mestre 2022 afin d'identifier les besoins et recenser les projets d'aménagements piétons et cy- clables sur le territoire communal et en interaction avec les communes voisines.Un maillage cyclable coconstruit avec les élus communaux

Sur la base de l'état des lieux réalisé à l'échelle de l’agglomération, plusieurs scénarii ont permis de

dégager le maillage du réseau cyclable structurant à l'échelle de QBO. Ce scénario a été étudié de façon opérationnelle en 2023. Chaque commune a été rencontrée indi- viduellement en 2023/2024 pour valider à son échelle les tracés proposés et définir les parcours à privilégier lorsque plusieurs tracés étaient possibles. Ce travail a permis de finaliser, début 2024, un réseau complet identifiant les projets prioritaires à l'échelle des communes et les itinéraires privilé-

giés pour réaliser les connexions entre communes.

111] — Une boite à outils pour conforter la marche à pied

Les travaux sur le SDMA ont permis de mettre en exergue que les déplacements réalisés à pied ont un périmètre d'action qui reste majoritairement à l'intérieur des limites communales. Par consé- quent, le travail mené sur cette thématique s’est recentré autour de la définition d’une boîte à outils pour les communes de l'Agglomération. Le document est visible en annexe de la présente délibé- ration.

IV — Un plan d'action visant l'ensemble du système vélo

Le schéma directeur des mobilités actives 2025-2035 intègre des dimensions d'aménagements de l'espace public en faveur des mobilités cyclables et piétonnes ainsi que des services et actions de communication.

Ce plan d'action partagé par l'agglomération et les communes complète le volet aménagements et renforce la place du vélo dans l'écosystème des mobilités. Il inclut à la fois des actions existantes portées par QBO et ses communes membres (VéloQUEB, aide à l'acquisition de VAE, etc.) et pro- pose de nouvelles actions complémentaires pour accélérer le développement de la pratique sur l'ensemble des communes (stationnement vélo collectif, location vélo courte durée, bornes de ré- paration, évaluation des actions).

Le plan d'action du schéma directeur se décline en 19 actions regroupées en 4 axes de travail : Axe 1: Infrastructures et aménagements

+ 1.1: Aménager le réseau cyclable structurant

+ 1.2: Améliorer le réseau cyclable existant et résorber les discontinuités

+ 1.3: Adapter l'espace public aux évolutions réglementaires hors réseau cyclable structurant

+ 1.4: Assurer le jalonnement et la signalisation directionnelle sur l'ensemble des itinéraires

Axe 2 : Développer le stationnement vélo à l'échelle de l'agglomération

+ 2.1: Développer le stationnement vélo en lien avec l'offre de transports

+ 2.2 : Développer le stationnement vélo sur voirie

+ 2.3 : Développer le stationnement temporaire pour les grands événements

+ 2.4: Appliquer la réglementation concernant le stationnement vélo dans les constructions

+ 2.5 : Pallier les carences de stationnement vélo dans les constructions anciennes

Axe 3 : Renforcer l'offre de service pour l'accès au vélo

e 3.1: Déployer des bornes de réparation et stations de gonflage sur le réseau

e 3.2 : Etoffer l'offre de location longue durée (VLD) véloQUB

e 3.3 : Mettre en place une offre de location courte durée

+ 3.4: Tester l'emport des vélos sur certaines lignes du réseau QURB

+ 3.5: Favoriser l'accès aux vélos à assistance électrique

Axe 4 : Communiquer, sensibiliser et animer la pratique

+ 4.1: Inciter à la labellisation employeur pro-vélo dans le cadre des PDMe

+ 4.2: Renforcer les actions événementielles en faveur de la mobilité active

+ 4.3: Multiplier et accélérer la formation au savoir rouler à vélo

+ 4.4: Faire de l'agglomération QBO et des communes des collectivités exemplaires pour les

mobilités actives

+ 4.5: Évaluer les infrastructures, services et dispositifs via des enquêtes internes et comp-

tagesV — Maillage d'un réseau cyclable structurant

Ce réseau d'intérêt intercommunal permet de relier les communes de l'Agglomération entre elles et les territoires voisins à travers 21 itinéraires cyclables continus et connectés entre eux. Au total, le réseau structurant proposé mesure 330 km auxquels s'ajoutent 75 km de variantes qui pourraient se substituer localement aux itinéraires de base. La mise en place d'aménagements cyclables est préconisée sur les sections où le volume et la vitesse du trafic motorisé le nécessite. Le cout global de l'aménagement des itinéraires de base est estimé à 41 M€ HT. Les tronçons empruntés par les variantes représentent 15 M€ HT.

Le réseau cyclable est visible en annexe de la présente délibération.

VI - Calendrier de mise en œuvre et priorisation

La programmation des différents aménagements sera élaborée par et avec les communes et le Département du Finistère. Le jalonnement sera adapté à chaque opération d'aménagement et s’in- tégrera dans une programmation propre aux volontés de réalisation des communes de l'agglomé- ration et des partenaires.

Afin d'assurer le développement de ce réseau cyclable, QBO a proposé une refonte de la gouver- nance associée aux aménagements vélos. En date du 11 mai 2024, le conseil communautaire a acté la création d’un « fond de concours vélo » afin d’aider les communes de l'Agglomération en ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve le schéma directeur des

mobilités actives annexé à la présente délibération.

Autorisation d'engager, liquider et mandater le quart des dépenses d’investissement avant

le vote du budget 2025

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L6112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrir les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus»

Compte tenu de ces dispositions, après délibération, le conseil municipal à l'unanimité : Autorise l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites

suivantes représentant un quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits affé- rents au remboursement de la dette jusqu’à l'adoption du BP 2025.

| Chapitre Budget primitif 2024 en € Vs des créditsen€ |

| 20 immobilisations incorporelles 7 1000.00 250.00

| 21 immobilisations corporelles 153 000.00 | 38 250.00

| 23 immobilisations en cours 14435246 | 3608812 |

Admission en non valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe le conseil que la Trésorerie de Quimper Communauté lui a transmis des demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 502.35 €, réparties sur 23 titres de recettes émis entre 2015 et 2020.L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant

l'objet de cette demande n° 4589790531.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la présentation de la liste demandes en non valeur n° 4589790531

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Mon-

sieur le Trésorier dans les délais réglementaires

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d’un recou- vrement

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal :

- décide d'admettre en non valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de de- mandes en non valeur n° 4589790531 jointe en annexe pour un montant de 502.35 € sur le budget principal

- précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget principal

2024 à l’article 6451 — créances admises en non valeur.

Espace Ti an Holl : revoyure du tarif chauffage lors des locations

Madame Sylvie HEMON, adjointe au Maire rappelle aux élus que le tarif journalier du chauffage lors de la location de l'espace Ti an Holl (salles Odet ou Menhir) est de 50 €. Elle propose de mettre en place un tarif dégressif soit 50 € la journée et 75 € le week-end ou deux journées consécutives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide à compter du 22 décembre 2024 de fixer comme suit les tarifs du chauffage à l'espace Ti an Holl (salle Odet ou salle Menhir)

pour la période du 15 octobre au 15 mai:

Une journée : 50 €

Deux journées consécutives où week-end : 75 €

Contrat relatif à l'adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG 29

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Pu- blique Territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée

pour une durée de 6 ans à compter du 1°" janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2012 fixant le montant de partici- pation de la commune de 15 € prise après avis du comité social territorial, relative aux modalités de participation financières de l'employeur,

Considérant que le Centre de Gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation,Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de Gestion du Finistère propose une conven- tion de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département. La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de Gestion a lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de partici-

pation à compter du 1er janvier 2025.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG29 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, AL- TERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six ans.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité

Social Territorial (le cas échéant)

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Pré-

voyance, prend effet le 1er janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du contrat :

-__ Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux, .….), inscrits

à l'effectif de la collectivité.

Les fonctionnaires accueillis en détachement par la collectivité,

- Les agents de la collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu'à 90% en matière de congé longue ma-

ladie, longue durée ou grave maladie.

De plus, trois options sont proposées au choix de l'agent :

- __ Minoration de retraite

- Décès/PTIA

Rente éducation

Les taux de cotisation sont les suivants :

| Taux cotiéafiof |

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail |

— —— 2.70%

invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA* toutes causes | 0,34%

| Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rent éducation | 0,17%Il revient à chaque agent de décider d'adhérer

à titre individuel au contrat-groupe « Prévoyance

» Sans questionnaire médical et Suivant les conditions contractuelles.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

considérant l'avis favorable du CST du 10

décembre 2024, à l'unanimité : Article

1 : décide d'adhérer à la convention de Participation

telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion du Finistère, à compter du 1°

janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend

acte des Conditions d'adhésion fixées par celle-ci. Article 2

: autorise le Maire à signer |

pondants.

Personnel : attribution de bons d'achat

210 € à l'amicale du personnel communal.

Participation financière de la Commune pour

la destruction des nids de frelons asiatiques

Monsieur le Maire rappelle aux élus la prise

en Charge totale par la mairie depuis 2016 du

coût de destruction des nids de frelons asiatiques par la société Hygiène 3 D.

Il signale que certaines Communautés de communes

et Mairies ne prennent plus en charge finan- cièrement ou sous Certaines conditions la destruction de ces nids.

Il est important que des actions de prévention

(piégeage) perdurent afin de limiter la prolifération des nids de frelons asiatiques.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l'unanimité décide à compter du 1er janvier

2025, la prise en Charge financière à hauteur de 50 % du coût de la destruction du

nid de frelons asiatiques, 50 % du coût sera à la charge du demandeur propriétaire

ou locataire.

Motion relative à la protection des

élus locaux dans l'exercice de leurs

fonctions Le conseil Municipal,

Considérant que les élus locaux constituent

un Maillon essentiel de l'action publique, et qu'ils

doi- vent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui

ont cherché à Corriger certains effets néfastes

de la loi de 2013 n'y sont pas complètement parvenues xDemande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonc- tions ;

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les

interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l'élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l'erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité n'auront pas été lésés : Confie au Conseil départemental du Finistère, à l'Association des maires du Finistère, et à l'Asso- ciation des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de trans- mettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat

ainsi qu’à la Présidente de l'Assemblée nationale.

Questions diverses

Le Maire fait part aux élus d’un courrier de mécontentement rédigé par un collectif de plusieurs riverains de l’espace Ti an Holl, ceux-ci se plaignent des nuisances sonores émises lors des loca- tions des salles, ils signalent notamment la soirée du lundi 16 décembre qui a réuni plus de 200 invités dans la salle Menhir pour un mariage et le feu d'artifice tiré sans autorisation le samedi 7 décembre dernier alors même que le département était en vigilance orange pour cause de tempête. Les élus conviennent qu'ils devront être plus vigilants lors des prochaines locations, certains sUg- gèrent d’avertir les riverains avant les locations effectuées pendant la semaine.

Déploiement de la fibre : le secteur sud de la commune sera concerné en 2025, les propriétaires de

talus sont invités à les élaguer.

Les vœux de la municipalité se tiendront le dimanche 12 janvier 2025 à partir de 11 h à l'espace Ti an Holl.

la séance du Conseil Municipal est déclarée close à 21 h 20

Suivent les signatures