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Compte-Rendu - compte rendu du conseil

Conseil Municipal - conseil municipal 11 decembre 2020 001

Procès Verbal - PV CM DU 18 décembre 2025

Conseil Municipal - cm

Conseil Municipal - cm decembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Langolen. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm decembre)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques, MAIRIE DE LANGOLEN

PROCES VERBAL TENANT LIEU DE COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt cinq, le quatre décembre à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LANGOLEN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-René CORNIC, maire.

Nombre de membres en exercice : 12

Date de convocation du conseil municipal : 27 novembre 2025

Présents: M Jean-René CORNIC, M Pascal MIOSSEC, Mme Sylvie HEMON, M Arnaud QUELENNEC, M Hubert PETILLON, M Christophe DELPLA, Mme Nelly MONNERAIS et Mme Christine GAUNAND PENNANEAC'H formant la majorité des membres en exercice

Absentes excusées : Mme Sandrine LE MOIGNE, Mme Anne ROIGNANT, Mme Anne JOURNAUX et Mme Marion BLOT-TESSEYDRE

Secrétaire de séance : Mme Sylvie HEMON

Le compte rendu du conseil municipal du 7 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

Ajout d’un point à l’ordre du jour :

- Décision modificative au budg

Budget : décision modificative

Le Maire informe les élus que la Préfecture vient de lui communiquer le montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit 3 391 € à verser d'ici la fin de l’année à QBO, il s'avère qu'il n y a pas suffisamment de crédit à l’article 7392221 (chapitre 014)

Le Maire propose donc à l'assemblée de procéder à la décision modificative suivante : - article 60632 « fournitures de petit équipement » (chapitre 011) : - 473.00 € - article 7392221 « FPIC» (chapitre 014) : + 473.00 €

Accord unanime du Conseil Municipal

Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2026-2031 de QBO

Monsieur le Mairie présente le PLH 2026-2031 de QBO aux élus

Contexte de l'élaboration du PLH 2026-2031

Le Programme Local de l'Habitat est un outil de planification stratégique à l'échelle intercommunale. Élaboré pour une durée de six ans, il définit les réponses à apporter aux besoins en logement et en hébergement, structure les interventions en matière de production, de réhabilitation, d'accompa- gnement des publics, et constitue un levier de coordination des politiques locales de l'habitat. Le projet de PLH 2026-2031 de Quimper Bretagne Occidentale est le fruit d'un processus de con- certation approfondi, et de validation incluant :

- des rencontres avec les maires ;- des entretiens ciblés avec les partenaires de l'habitat et les services communautaires ; - la tenue d'ateliers thématiques réunissant élus, bailleurs, professionnels de l'habitat et asso- ciations ;

- la validation en comités de pilotage et présentation en Conférence intercommunale du loge- ment.

Principaux enseignements du diagnostic territorial

Le diagnostic met en évidence :

- une croissance démographique portée par un solde migratoire positif, avec une part impor- tante de jeunes actifs (25-40 ans), mais un vieillissement progressif de la population ; - une offre de logements diversifiée mais insuffisante, inadaptée à la structure des ménages, souvent composés d’une ou deux personnes ;

- des parcours résidentiels contraints par la tension du marché locatif saturé, l'accession diffi- cile (augmentation du prix des biens), et une demande de logement social en forte hausse (+40 % en trois ans) ;

- un parc ancien, nécessitant d'importants efforts de rénovation pour garantir un cadre de vie durable notamment sur les copropriétés ;

- des publics spécifiques en grande difficulté d'accès au logement : jeunes, saisonniers, étu- diants, personnes en situation de précarité ou en rupture de parcours.

Orientations stratégiques du PLH 2026-2031

À partir de ces constats, quatre grandes orientations structurent le projet de PLH : 1- produire des logements en lien avec la dynamique économique et lattractivité de QBO ;

2- déployer une politique habitat répondant aux enjeux de sobriété et de qualité de vie ; 3- créer des solutions de logements adaptés aux divers besoins de la population ; 4- renforcer la politique intercommunale de l'habitat, au service des spécificités locales et du développement équilibré de l'agglomération.

Programme d'actions 2026-2031

Le PLH 2026-2031 se distingue par une ambition renforcée de Quimper Bretagne Occidentale en matière de politique de l'habitat. En effet, au-delà de la reconduction ou la reconfiguration des dis- positifs existants, la collectivité choisit de se doter de 23 actions structurantes qui traduisent une volonté d'agir de manière globale, innovante pour répondre aux défis locaux.

Ainsi, l'agglomération s'engage sur des objectifs chiffrés élevés, en visant la production de 4 450 logements sur six ans, soit 740 logements par an, dont 250 logements locatifs sociaux par an pour lesquels le soutien de la collectivité est fortement revalorisé (action calibrée à 5,9M£€ versus 3,6M£€ pour le PLH 2019-2024), avec une attention particulière portée aux petites typologies (T1- T2-T3), essentielles pour répondre à la demande des jeunes, des étudiants et des ménages pré- caires. Cette trajectoire prend en compte non seulement la dynamique démographique, la dyna- mique d'emploi mais également les besoins non satisfaits de la période précédente du fait du ralen- tissement de la construction (+40% de la demande locative sociale entre 2022 et 2024) et du déve- loppement des meublés de tourisme.

Cet effort est soutenu par un dispositif financier inédit : la création d'un fonds d'intervention communautaire, doté de 1,2 ME sur la durée du PLH, venant compléter l'engagement des com- munes afin de sécuriser la réalisation d'opérations de logements sociaux et garantir leur qualité architecturale, urbaine et environnementale. Il conviendra d'en travailler les modalités avec les com- munes pour garantir des effets leviers plus que des effets d’aubaine sur les modèles économiques.

Parallèlement, QBO affirme une orientation forte en matière de sobriété foncière et de qualité urbaine : limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles, élaboration d’une stra- tégie foncière opérationnelle, et accompagnement des porteurs de projets via une mission de conseil en architecture et paysage Cette approche s'inscrit dans une logique de zéroartificialisation nette, traduisant une ambition à la fois écologique et territoriale pour favoriser l'émergence d’ « autres formes d’habiter ».

La collectivité ne se limite pas à la production : elle investit également dans la valorisation du parc existant (prime à la remise en location, lutte contre l'habitat indigne, rénovation énergétique), et soutient via un fonds dédié les solutions innovantes dédiées aux publics spécifiques : étudiants, jeunes actifs, travailleurs saisonniers, personnes en situation de vulnérabilité, seniors.

Enfin, pour garantir la réussite de ces objectifs, le PLH instaure une gouvernance dédiée, avec des instances de suivi annuelles et des indicateurs précis, permettant un pilotage rigoureux et une réactivité face aux besoins évolutifs du territoire

Le budget alloué — près de 16 M£ sur la période, soit une moyenne annuelle de 2 650 500 €&, équivalente à 25,8 € par habitant et par an en hausse par rapport au précédent PLH (13,5M€)- reflète cette volonté politique affirmée. Il s’agit donc de se donner les moyens d’une action publique ambitieuse, cohérente et solidaire, capable de répondre à la tension croissante sur le marché du logement, de soutenir l'attractivité économique du territoire et d'assurer un cadre de vie durable pour tous.

Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de PLH 2026-2031 de QBO :

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.302-2 relatif à la procédure d'élaboration et d'approbation du Programme Local de l'Habitat ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et suivants concernant la cohérence entre les documents d'urbanisme et les objectifs de sobriété foncière ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale en date du 25 sep- tembre 2025 arrêtant le projet de PLH 2026-2031 ;

Considérant que ce projet fixe les objectifs de production de logements, de logements sociaux, de renouvellement urbain et de consommation foncière à l'échelle de chaque commune de l’agglomé- ration ;

Considérant que, pour la commune de Langolen, les objectifs individualisés sont les suivants : - production annuelle moyenne de 5 logements, dont 1 logements locatif social ; - Un taux de renouvellement urbain de 30%, représentant 2 logements par an en renouvellement ; - une production en extension de 4 logements par an, pour une consommation foncière maximale de 2.7 hectares sur la période 2021-2031.

Considérant que ces objectifs constituent la déclinaison locale des orientations intercommunales, et visent à répondre aux besoins en logements tout en respectant les principes de mixité sociale et de sobriété foncière ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

1. Émet un avis assorti de réserves sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2026-2031 de Quimper Bretagne Occidentale : la densité demandée, 20 logements par hectare, n’est pas compa- tible avec l'assainissement individuel et l'infiltration d’eau à la parcelle. 2. Prend acte des objectifs assignés à la commune en matière de production de logements, de logements sociaux, de renouvellement urbain et de consommation foncière, tels que précisés ci- dessus.

3. Demande que le présent avis soit transmis à Quimper Bretagne Occidentale dans le cadre de la procédure réglementaire prévue par l’article L.302-2 du CCH.

Révision des tarifs de l’espace Ti an Holl

Mme HEMON, adjointe au Maire, responsable de l'espace Ti an Holl, explique que la plupart des personnes qui louent la salle Odet (petite salle) à la journée souhaitent récupérer les clefs la veille, il est donc opportun de revoir certains tarifs de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter les tarifs suivants :Salle Menhir :

Langolen Apt ht + Entreprise ou

enédiero, | Peur | ue | As | Association entreprise g y extérieure

une gratuité/an

dans l’une des

300.00 € /jour 500.00 €/jour gratuit deux salles 600.00 £/jour ensuite

application tarif

. «particulier 450.00 £/we 750.00 €/we gratuit Nr otrs 900.00 €/we

2 000.00 € 2 000.00 € 150.00 € 2 000.00 € 2 000.00 €

500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 €

150.00 €/ jour | 150.00 €/ jour 200.00 £€/jour 200.00 €/jour 150.00 €/we 300.00 €/we 350.00 €/we 400.00 €/we

1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €

2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 €

Salle Odet :

Langolen AL it mr Entreprise ou particulier ou Particulier Association Association HÉSETRE

: extérieur Langolen Pays Glazik 4 entreprise extérieure

une gratuité/an

150.00 € /jour 350.00 €/jour dans l’une des | 350.00 €/jour gratuit deux salles

+ 50.00 € + 150.00 € ensuite + 150.00 € application tarif

250.00 €/we 550.00 €/we gratuit «particulier 560.00 €/we extérieur»

600.00 € 600.00 € 150. O0 € 600.00 € 600.00 €

350.00 € 350.00 € 350.00 € 350.00 € 350.00 € 350.00 € 350.00 € 350.00 €

Tarif week end : du vendredi soir au dimanche soir

Chauffage : 50 € pour une journée et 75 € pour le week end (du 15 octobre au 15 mai)

Recensement de la population 2026 : recrutement et rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune organisera début 2026 (du 15 janvier au 14 février) les opérations de recensement de la population.

Considérant le découpage du territoire, il est nécessaire de procéder au recrutement de 2 agents recenseurs et de fixer leurs conditions de recensement.

Préalablement au recensement, chaque agent recenseur devra suivre 2 demi-journées de formation et effectuer une tournée de reconnaissance.

L'INSEE allouera une dotation forfaitaire de 1 556 € à la commune, qui ne couvrira qu’en partie les frais engagés.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loin°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant l'enquête de recensement de la population qui se déroulera du 15 janvier au 14 fé- vrier 2026 sur la commune.

Considérant la nécessité de recruter des agents recenseurs.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de recruter 2 agents recenseurs vacataires pour assurer l'enquête de recensement de la population 2026.

Fixe les modalités de la rémunération des vacations, selon les critères ci-dessous : - Une indemnité de 55 € bruts par séance de formation

- 1.30 € brut par feuille de logement récupérée ou remplie en ligne - 2.20 € bruts par feuille individuelle récupérée ou remplie en ligne - 100 € bruts d’indemnité forfaitaire pour la tournée de reconnaissance (secteur 2) - 120 € bruts d’indemnité forfaitaire pour la tournée de reconnaissance (secteur 3) - frais de déplacement : 110 € net pour le secteur 2

- frais de déplacement : 132 € net pour le secteur 3

Demandes d'admission en non valeur

Monsieur le Maire informe le conseil que la Trésorerie de Quimper Communauté lui a transmis des demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 10.90 €, réparties sur 3 titres de recettes émis en 2022 et 2023.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur ces titres de recettes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal :

- décide d'admettre en non valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de de- mandes en non valeur pour un montant de 10.90 € sur le budget principal - précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2025 à l’article 6451 — créances admises en non valeur.

Autorisation au Maire pour engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Selon les dispositions extraites de l’article L6112-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Ter-

ritoriales), le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'exécutifà engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans les limites suivantes représentant un quart des crédits ouverts au

budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l'adoption du

BP 2026.

| Chapitre Budget primitif 2025 en € des crédits en €

204 subventions d'équipement versées 23 000.00 5 750.00

21 immobilisations corporelles 59 593.54 14 898.38

23 immobilisations en cours 166 798.38 41 699.59Demande de subvention Pacte Finistère 2030 - volet 1 — travaux

Le Maire rappelle aux élus que le Département a adopté en séance plénière du 21 octobre 2021 le Pacte Finistère 2030. Ce Pacte prévoit qu'une enveloppe annuelle par canton soit répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants, pour financer de petits projets réalisés dans l’année tels les travaux sur la voirie communale qui seront réalisés entre autres au Merdi et à Borc'’hou Bras

Le Maire propose ainsi d'inscrire au titre du Pacte Finistère 2030 -— volet 1 — projets 2026, les travaux de voirie. Ces derniers sont estimés à 55 000 € HT

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes

objet montant financeur montant % | Etat avancement

travaux 55 000 € Département -volet 1 20 000 € 35.71 | En cours de demande Pacte Finistère 2030

autofinancement 35 000 € 64.29

Total 55 000€ | Total a 55 000 € 100.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Valide le projet de travaux soumis au Pacte Finistère 2030 — V1 — année 2026, le plan de financement et son inscription au budget de la commune,

- _Sollicite une subvention au Département au titre du Pacte Finistère 2030 — V1 — année 2026 à hauteur de 20 000 €

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’acti-

vité

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Face à l'augmentation des demandes de location des salles de l'espace Ti an Holl, il convient de renforcer momentanément les effectifs du service technique.

Le Maire propose à l'assemblée :

- Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois allant du 2 jan- vier 2026 au 31/12/2026 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions d'agent d'entretien à temps non complet, à raison de 7/35°me, La rémunération de l'agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Considérant que les besoins du service nécessitent le recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir l'entretien de l’espace Ti an Holl décide d'adopter la proposition du Maire et d'inscrire au budget les crédits correspondants

Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le Centre de Gestion du

Finistère

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.Ces garanties ont pour objet de couvrir:

+ Le risque santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, + Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La participation financière versée par l'employeur public deviendra obligatoire : + pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,

* _ pourle risque santé à effet du 1% janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.

Le CDG 29 a lancé une procédure en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque santé.

Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d'Administration du CDG, après avis du Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 28 septembre 2023, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la conven- tion de participation à compter du 1°’ janvier 2024 sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : niveau 1 - de base, niveau 2 — renforcée et niveau 3 - supérieure

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contrac- tuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs, il reviendra ensuite à chaque agent de décider d’adhérer.

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière dont les montants ont été négociés avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d'un accord collectif départemental signé le 14 septembre 2023 et qui se décompose comme suit:

o 5 euros pour l'année 2024

a 10 euros pour l’année 2025

15 euros pour l’année 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

d'adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque santé à compter du 7° janvier 2026 par le CDG 29 avec la MNT en autorisant Monsieur le Maire à signer la conven- tion d'adhésion et tout acte en découlant ;

d'accorder sa participation financière aux agents titulaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhéreront au contrat d'assurance collective et de fixer le niveau de participation suivant: montant unitaire mensuel brut : 15€/agent.

Bons d'achat attribués aux agents en activité

Dans le cadre du soutien de la commune à ses agents et aux commerces situés sur le territoire du

Sivom du Pays Glazik, Monsieur Pascal MIOSSEC propose aux élus de valider le virement d'unesomme de 30 € par agent présent en décembre 2025, soit 210 €, à l'Amicale du personnel qui

reversera cette somme aux agents sous forme de bons d'achat utilisables dans les commerces

locaux des 5 communes du territoire du Sivom du Pays Glazik.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité valide : - le versement de la somme de 30 € par agent présent dans la commune en décembre 2028 soit 210 € à l'amicale du personnel communal

Réalisation de formations — renouvellement d’un groupement de commandes

Monsieur le Maire informe les élus que Quimper Bretagne Occidentale, le CCAS de Quimper, le CIAS de Quimper Bretagne Occidentale et les communes de QBO ont conclu une convention cons- titutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de formations dont le terme arrive à échéance le 31 décembre 2025. Afin de poursuivre la réalisation de ces formations, il convient de conclure une nouvelle convention.

Face à un environnement en perpétuelle évolution, le service public doit en permanence adapter ses missions et ses services. La formation a ainsi pour objectif d'accompagner les change- ments de pratiques et de métiers dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle permet d'acquérir, maintenir et développer les compétences des agents et est ainsi garante de la qualité du service rendu à l'usager.

Quimper Bretagne Occidentale, le CCAS de Quimper, le CIAS de Quimper Bretagne Occi- dentale et les communes de Quimper Bretagne Occidentale ont conclu une convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de formations dont le terme arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Aussi, afin de poursuivre la réalisation de ces formations, il convient de conclure un nouveau groupement de commandes, en application des articles 2113-6 et suivants du code de la commande publique. Une convention constitutive définira les modalités de fonctionnement du groupement.

La convention sera effective à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité pour une durée de 5 ans.

La ville de Quimper est désignée coordonnateur de ce groupement. Dans ce cadre, elle est chargée d'établir le ou les cahiers des charges, d'organiser la ou les consultations, de signer et notifier le ou les marchés publics. Chaque membre du groupement s’assure, pour ce qui le con- cerne, de sa bonne exécution à l'exception des avenants. Ces derniers seront établis, signés et notifiés par le coordonnateur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constituer un groupement de commandes avec Quimper Bretagne Occidentale, le CCAS de Quimper, le CIAS de Quimper Bretagne Occidentale, et les communes de Quimper Bretagne Occidentale,

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Quimper comme coordonnateur.

Accord unanime du Conseil Municipal

Questions diverses

Vente du terrain à proximité de l’école

la séance du Conseil Municipal est déclarée close à 22 h 40

Suivent les signatures