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Procès Verbal - PV CM 07 07 2014
Procès Verbal - PV CM du 07 07 2014
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 07 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 1/99
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
27 juin 2014
DATE
D’AFFICHAGE :
1er juillet 2014
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 23
Sauf : //
Votants : 29
Sauf : //
L’an deux mille quatorze, le sept juillet, à vingt heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David
LAPPARTIENT, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX,
Mme Dominique-Sophie LIOT, M. Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD,
M. Michel BENOÎT, Mme Christine HASCOËT, M. Alain DEJUCQ, M. Christian
JACOB, M. Alain RAUD, Mme Paulette BAHON, M. Jean-Paul GAUDAIRE,
Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET, Mme Maryse GALLO, M. Jean-Yves
COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Marion EUDE, Mme Soazig
SCHNEIDER-LE MARREC, M. Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, Mme
Annick BALÉDENT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Gisèle LE PLAIN a donné procuration à M. Michel BENOÎT,
M. François LE ROY a donné procuration à Mme Annick BALÉDENT,
M. Roland NICOL a donné procuration à M. Alain RAUD,
Mme Camille PETERS a donné procuration à Mme Mireille PROUTEN-RIO,
Mme Marie-Cécile RIEDI a donné procuration à M. Daniel DAVID,
M. Pierre SANTACRUZ a donné procuration à M. Bernard JACOB.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès verbal du 2 juin 2014 ne fait l'objet d'aucune remarque ou modification ; il est adopté à l'unanimité. >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 2/99
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION 4
2014-120. Règlement intérieur du Conseil Municipal ______________________________ 4
2014-121. CCAS : Bilan d’activité 2013 _________________________________________ 15
2014-122. Ratios d’avancement de Grades _____________________________________ 20
2014-123. Elections professionnelles et organisation du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) _______ 25
2014-124. Recrutement d’un agent contractuel __________________________________ 27
2014-125. Taxe Locale d’Equipement (TLE) - Remise gracieuse ____________________ 30
2014-126. Soutien de la commune à la motion de l’Association des Maires de France (AMF) ___________________________________________________________ 32
2014-127. Vœux relatif au rattachement du Département de Loire-Atlantique à la Région Bretagne _________________________________________________________ 36
ECONOMIE 38
2014-128. Parc d’Activités de Kerollaire III : Vente du lot n° 1 ______________________ 38
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE et CULTURELLE 40
2014-129. Salle de Brillac : Convention et règlement intérieur _____________________ 40
2014-130. Salle Armorique : Convention et règlement intérieur ____________________ 44
2014-131. Salle de Kérollaire : Convention et règlement intérieur ___________________ 48
2014-132. Tarifs des locations de salle_________________________________________ 51
2014-133. CCPRhuys : création d'un Groupement de commande pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le complexe sportif de Sarzeau54
2014-134. Office du Tourisme Intercommunal (OTI) : convention pour la vente de billets lors des manifestations ____________________________________________ 59
AMENAGEMENT 61
2014-135. SDIS 56 : Convention de mise à disposition de matériels _________________ 61
2014-136. Perré de Penvins : Demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds de Solidarité pour les travaux de réfection de l’ouvrage ____________________ 64
2014-137. CG56 : Demande de subvention Espaces Naturels Sensibles (ENS) ________ 67
2014-138. Rivière de Penerf : Avis de la commune sur le projet de zone à enjeu sanitaire68
2014-139. Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) : Avis de la commune sur le projet ___________________________________________________________ 69 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 3/99
URBANISME et AFFAIRES FONCIERES 71
2014-140. Lotissement de Kérentré : Modalités de vente des terrains _______________ 71
2014-141. Lotissement de Kérentré – Dénomination des voies_____________________ 77
2014-142. Incorporation de voie structurante de l’Aful du Feunteunio dans le domaine public communal _________________________________________________ 79
2014-143. Francheville : Déclassement de terrains situés en domaine public _________ 81
2014-144. Francheville : avenant au traité de concession et cession de terrain à EADM 87
TRAVAUX 92
2014-145. Convention de servitude – Branchement ERDF à Kerbodo St Jacques _____ 92
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION 96
INFORMATIONS 98
QUESTIONS DIVERSES 99 N
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 4/99
Note Explicative de Synthèse (NES)
ADMINISTRATION
2014-120. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire rappelle que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Le projet de règlement intérieur est présenté en annexe.
La commission Administration Générale du 23 juin 2014 a émis un avis favorable,
Mme Balédent souhaite 3 amendements au document au nom du Groupe Sarzeau, un avenir partagé:
- Page 3 : concernant les convocations, elle souhaiterait que les documents soient systématiquement adressés sous forme papier ; tous les conseillers ne sont pas équipés pour éditer en masse les différents documents transmis par la commune.
- Page 6 : concernant les convocations aux commissions, le groupe demande également une convocation papier.
- Page 16 : concernant la mise à disposition d'un local aux conseillers municipaux ; que peut-on y faire s'il n'est pas possible de tenir une permanence ; où peut-on recevoir des administrés ?
Au sujet du premier point, M. le Maire rappelle qu'il s'agissait de ne pas s'interdire une convocation dématérialisée.
Les dossiers de Conseil Municipal parviendront sous forme papier pour le moment ; il est proposé de retenir le libellé de l'article 2 : "peut être effectué autrement que par courrier traditionnel et, si besoin, par voie dématérialisée "…
Pour les commissions, M. le Maire rappelle que la possibilité de la convocation papier reste ouverte.
Mme Balédent précise que son groupe saisira M. le Maire par écrit à ce sujet.
Mme Vanard rappelle que chaque vice président de commission a questionné les membres en début de mandat sur les modalités pratiques de convocation et la plupart ont opté pour une convocation par courriel.
Concernant le 3ème point, M. le Maire propose de modifier l'article 29 comme suit : >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 5/99
"Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que proposé en annexe en tenant compte des modifications proposées en séance :
1. article 2 : "…peut être effectué autrement que par courrier traditionnel
et, si besoin, par voie dématérialisée "…
2. article 29 : " Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être
destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques". z o6eg
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 6/99
Annexe : projet de règlement intérieur du Conseil Municipal ro6e4
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 14/99 CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 15/99
2014-121. CCAS : BILAN D’ACTIVITE 2013
M. le Maire présente le dossier et passe la parole à Mme Launay qui présente la synthèse du bilan d'activité 2013 du CCAS adopté par le Conseil d'Administration.
1. Les moyens financiers
BUDGETS CCAS SAAD MAPA présentation
agrégée des
budgets
FONCTIONNEMENT
dépenses 1 058 756,00 € 564 353,30 € 417 134,05 € 2 040 243,35 €
recettes 1 048 441,85 € 551 053,89 € 424 568,90 € 2 024 064,64 €
résultats de l'exercice 2013 -10 314,15 € 13 299.41 € 7 434,85 € 16 178,71 €
excédents fonctionnement 2011 reporté 3 420,90 € 24 038,89 € 27 459,79 €
excédents fonctionnement 2012 reporté 51 371,10 € 51 371,10 €
résultats de clôture 2013 41 056,95 € - 9 878,51 € 31 473,74 € 62 652,18 €
INVESTISSEMENT
dépenses 44 165,62 € - € 4 526,99 € 48 692,61 €
recettes 39 414,33 € 5 120,00 € 12 603,33 € 57 137,66 €
résultats de l'exercice 2013 4 751,29 € 5 120,00 € 8 076,34 € 8 445,05 €
excédents investissement 2012 reporté 23 794,81 € - € 4 568,73 € 28 363,54 €
résultats de clôture 2013 19 043,52 € 5 120,00 € 12 645,07 € 36 808,59 €
RESULTATS GLOBAUX DE CLOTURE
60 100,47 € 4 758,51 € 44 118,81 € 99 460,77 €
Nota
La subvention communale (410 000 €) est intégralement affectée au budget principal du CCAS.
Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) : l’acompte d’août APA (10 900 €) non versé en 2013 le sera pour régularisation en 2014. La section d’exploitation aurait donc été excédentaire de 1 021,49 €
2. Les moyens humains
Au 31 décembre 2013, le personnel du CCAS comptait 47 agents stagiaires et titulaires, dont :
Administration Petite Enfance Portage MAPA SAAD
5 13 1 8 20
− 13 agents non titulaires étaient présents au 31 décembre 2013 pour remplacer les agents titulaires momentanément indisponibles.
− 3 agents ont fait valoir en 2013 leurs droits à la retraite (MAPA, SAAD, CCAS).
− 1 agent stagiaire a été nommé sur l’emploi d’accueil du Service d’Aide à Domicile. Duran CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 16/99
Les absences des agents
Les absences pour accident de service, maladie, maternité, adoption, événements familiaux et enfants malades sont au nombre de 1 292 jours.
Les formations des agents
Les agents ont suivi 1 023 heures de formation :
− Formation de professionnalisation et de perfectionnement : 750 heures
− Professionnalisation au 1er emploi : 102 heures
− Professionnalisation de prise de poste à responsabilité : 30 heures
− Préparation aux concours et examens professionnels : 36 heures
− Hygiène et sécurité dans le travail : 66 heures
− Formation de tutorat DEAVS : 39 heures
3. Les actions Sociales
L’aide sociale légale
167 dossiers, enquêtes sur place et demandes de révision des droits ont été instruits (dont 53 dossiers hors APA et 114 dossiers APA)
L’aide sociale facultative
48 demandes de maintien de l’énergie dans le logement et d’alimentation en eau au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont été instruites et présentées au Conseil d’Administration. − 22 demandes ont été accordées au titre du FSL (aide globale : 7 408 €, dont 6 212 € d’avances remboursées par le Conseil Général) ;
− 13 aides CCAS ont été accordées (2 940 €) ;
− 13 demandes ont été refusées ;
507 bons alimentaires ont été attribués en 2013 (montant global : 10 140 €)
Des secours d’urgence ont été octroyés en espèces (régie d’avances) pour un montant total de 1 625 €.
Demandes de logement
154 demandes de logement étaient enregistrées en décembre 2013, dont :
T1 T2 T3 T4 T5 T6 TOTAL
11 68 50 20 4 1 154
Téléassistance
61 téléalarmes sont actuellement installées sur le territoire communal par l’association « Présence verte », dans le cadre d’une convention signée avec le CCAS.
Noël des anciens (personnes âgées de 75 ans et plus) :
− 488 colis ont été distribués à domicile et 155 dans les maisons de retraite.
− 283 personnes étaient présentes aux repas des 16 et 17 janvier 2013
− 361 personnes ont choisi de ne pas recevoir de colis pour attribuer la valeur du colis aux familles en difficultés. NV
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 17/99
4. Le service du portage de repas à domicile
Le nombre de repas est de 15 841 en 2013, soit une moyenne par jour de 43.40 repas portés à domicile.
5. Le service Petite Enfance
Le multi-accueil
La capacité d’accueil est depuis septembre 2010 de 29 places + 2 places d’urgence − 60 038 heures ont été facturées (dont 53 773 h en accueil régulier et 6 265 h en accueil occasionnel).
Le taux d’occupation facturé (c'est-à-dire les heures réalisées et les heures réservées par les parents mais non réalisées) est de 87,11 %. Le taux d’occupation cible fixé par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse est de 70 %.
− 84,79 % des enfants accueillis habitent sur la commune de Sarzeau.
− 26 demandes d’accueil ont été acceptées au cours de l’année. La commission d’admission a dû en refuser 14.
Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP)
− 65 ateliers ont été réalisés au cours de l’année 2013 à Sarzeau, 15 à Arzon et 14 à Le Tour du Parc
− 76 familles ont fréquenté le LAEP ainsi que 98 enfants tout au long de l’année
Le Relais Assistantes Maternelles (RAM)
Le nombre de places d’accueil individuel est de 102 sur la presqu’île.
− 47 assistantes maternelles sont agréées dont 31 sont en activité (22 à Sarzeau). − 15 assistantes maternelles ont fréquenté les ateliers du RAM, 59 enfants ont participé aux ateliers
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10 811
11 871 12 021
12 866
15 557 15 841
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11 000
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13 000
14 000
15 000
16 000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 SJ
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 18/99
6. Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
L’activité du service est en constante progression depuis 2004.
nbre bénéficiaires H. réalisées %
GIR 1 2 327 1,15%
GIR 2 14 3730 13,17%
GIR 3 8 1583 5,59%
GIR 4 47 7291 25,74%
71 12931 45,65%
16 2476 8,74%
87 15407 54,40%
41 4712 16,63%
25 2123 7,50%
66 6835 24,13%
3 37 0,13%
96 6043 21,34%
99 6080 21,47%
252 28322 100,00%
sans prise en charge
s/total autres situations
TOTAL
autres caisses de retraite
s/total aides des caisses de retraite
mutuelles
activité par financeur
s/total APA
aide sociale départementale
total Conseil Général
CARSAT
APA
7. Maison d’Accueil pour Personnes Agées
Répartition des résidents par âge et par sexe :
2013 - de 60 ans 60/69 ans 70/79 ans 80/89 ans 90 ans et + TOTAL
FEMMES 0 0 3 10 5 18
HOMMES 0 1 2 1 1 5
TOTAL 0 1 5 11 6 23
19 384
16 806
18 018
19 890
20 195
22 557 23 363
25 140
26 579 27 893
28 322,5
12 000
13 000
14 000
15 000
16 000
17 000
18 000
19 000
20 000
21 000
22 000
23 000
24 000
25 000
26 000
27 000
28 000
29 000
30 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 19/99
Conformément à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’évaluation interne a été réalisée au premier semestre 2013 avec une synthèse des résultats et un plan d’action restitués en août 2013 aux résidents.
Loyers et redevances
23 personnes ont été présentes tout au long de l’année 2013. Il n’y a pas eu de jours de non occupation.
Repas
− 5 658 déjeuners ont été servis, soit une moyenne de 15.50 déjeuners par jour
− 3 947 dîners ont été servis, soit une moyenne de 10.81 dîners par jour
− Nombre de repas dits « extérieurs » : 29
− Nombre de repas « CCAS » : 463
Heures « service à la personne »
− 1 339 heures ont été facturées.
Dépendance
Le montant APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé en 2013 est de 49 110 €.
M. le Maire ajoute que la subvention municipale reste stable. Cependant, il n'est pas exclu que ce chiffre augmente avec l'extension du Multi accueil.
Les services sont de qualité, avec un coût important mais qui reste raisonnable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE du bilan d’activité 2013 du Centre Communal d’Action Sociale. N
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 20/99
2014-122. RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADES
M. le Maire rappelle que, depuis 2007, l’article 35 de la loi du 19 février remplace les quotas, sauf pour la filière de police municipale, par un taux de promotion appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de l’avancement de grade concerné.
Ce taux (ratio promus / promouvables) est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Sa durée de validité est à l’appréciation de l’assemblée délibérante, il peut être modifié chaque année.
L’objectif principal est de donner aux collectivités territoriales des moyens juridiques de gestion de leurs ressources humaines plus adaptés aux réalités démographiques locales.
Ce taux de promotion doit tenir compte :
- des priorités de la collectivité en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des agents au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées ;
- de l’organisation générale des services publics locaux : Evolution, recrutements externes… ; - des projets de création de nouveaux services à rendre à la population ;
- des créations d’emplois d’avancement ;
- des disponibilités budgétaires.
Toutefois, la décision de nomination est de la seule compétence du Maire en cohérence avec les objectifs de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) de la collectivité.
Modalités de calcul :
Nombre de fonctionnaires
promouvables remplissant à titre
personnel les conditions
d’avancement de grade
X
Taux fixé par
l’assemblée
délibérante (ratio)
=
Nombre de fonctionnaires
pouvant être promus au
grade supérieur
Par délibération n°30 du 19 septembre 2007, le conseil municipal a défini des critères d’empêchement et des critères d’attribution :
Critères d’empêchement :
1. Cohérence avec l’organigramme général des services de la collectivité ;
2. Avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire l’année précédente ;
3. Ne pas exercer les fonctions de son grade (en particulier, agent inscrit dans une autre filière que celle de ses fonctions effectives) ;
4. Avis négatif motivé du chef de service.
Critères d’attribution :
1. Existence d’un besoin avéré des services pour une bonne efficience du service public ; 2. Avis motivé du chef de service ;
3. Etre en fonction effective dans la collectivité depuis au moins :
1 an pour les catégories C
2 ans pour les catégories B
3 ans pour les catégories A – à la date d’effet du tableau d’avancement
4. Cohérence avec l’exercice des fonctions du grade visé ;
5. Évaluation annuelle de l’agent ;
6. Effort fourni de formation continue, préparation et réussite à un examen professionnel.
De plus, à compter du 1er janvier 2010, de nouvelles modalités d’avancement de grade sont à prendre en compte pour les emplois de catégorie C de l’échelle 3 vers l’échelle 4 (décret 2009-1711 du 29 décembre 2009). CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 21/99
1ERE MODALITE : EXAMEN PROFESSIONNEL
Les conditions sont toujours d’avoir atteint le 4ème échelon et compter au moins 3 ans de service effectif dans leur grade + examen professionnel.
2EME MODALITE : A L’ANCIENNETE
Maintenant, il est également possible aux agents de catégorie C de 2ème classe (échelle 3) ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade, de prétendre à l’avancement au grade supérieur de l’échelle 4 sans examen professionnel.
Cependant, cette modalité est liée à la nomination par examen.
Par contre le nombre de nominations prononcées au titre de l’examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de l’avancement de grade annuel. Cela signifie que pour un agent nommé suite à examen professionnel, il pourra être nommé au plus 2 agents au choix.
Exemples :
Fonctionnaires 2ème classe proposés
Lauréats de l'examen
professionnel A l’ancienneté
Possibilité de nomination à
l’ancienneté
0 1 NON
1 1 OUI
1 2 OUI
1 3 NON
2 1 OUI
2 2 OUI
2 3 OUI
2 4 OUI
2 5 NON
3EME MODALITE : PAS DE LAUREAT D’EXAMEN
Si par application de ces dispositions, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé à l’ancienneté.
Le CTP du 20 juin a émis un avis favorable à la proposition.
La commission Administration Générale du 23 juin 2014 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER le tableau des ratios d’avancement de grade à compter de 2014. Ours
CADRES Nb | Nbpro- |Proposi| Nb CAT D'EMPLOIS GRADES poste: | mouvebles D Es Conditions d'accès Avis CTP
FILIERE ADMINISTRATIVE
ie 16 Avancement de 0 0 Directeur Territorial 0 1 0% 0 grade 0%
1 Avancement de
Attaché | grade avec A territorial Attaché Principal 2 2 0% 0 examen 0% professionnel et 1
sans
Attaché 3 0 Concours ou promotion interne
Rédacteur Principal 1 3 0 Avancement de classe grade
Rédacteur | Rédacteur Principal 2°° Avancement de B Eu 0 0 Territorial classe grade Rédact 0 0 Concours ou
EEE promotion interne
Adjoint administratif Avancement de 7. .2 3 0 principal 1*° classe grade
Adjoint administratif à Avancement de à principal 2°" classe « $ SF 2 grade SUR c Adjoint Avancement de Administratif | Adjoint administratif 1*'° 11 0 grade avec classe examen
professionnel
Adjoint administratif 2ème 6 o Direct sans
classe concours
Total filière administrative 32 6 2 AVIS CTP: 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en chef de Avancement de
classe normale R sis q grade 1e Ingénieur à ÿ à j Avancement de ” A Torritoriel Ingénieur Principal 1 1 0% 0 grade 0%
. Concours ou Ingénieur 1 0 À promotion interne
Technicien Principal 1° 1 1 0% 0 Avancement de 0% classe grade
Technicien | Technicien Principal à Avancement de d B Territorial 2° classe £ L 0% 6 grade Wen _ Concours ou
Technicien 4 0 promotion interne
Agent de ne ire OUR 1 3 0% 0 FER de 0%
C maîtrise ET Sncaus . Territorial Agent de maîtrise 5 0 promotion inteme
Adjoint PRE 2 5 100%! 5 Avancement de 100 % principal 1** classe grade
Adjoint technique ” Avancement de
Adjoint principal 2% classe L 6 84% 5 grade 84%
C technique _ . se Concours ou territorial FE Te 1 1 0 avancement de asse grade
Adjoint technique 2ème 25 0 Direct sans
classe Concours
Total filière technique 60 18 10 AVIS CTP: 10
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 22/99
Annexe : tableau d’avancement de grade à compter de 2014 : Ours
FILIERE CULTURELLE
Total filière culturelle 0 0 0
FILIERE MEDICO -— SOCIALE
ATSEM Principal de 1° 0 o Avancement de Agent classe grade territorial ATSEM Principal de â Avancement de à
C | spécialisé 27e classe ; : si , grade ve des écoles | ATSEM de 1#* classe | 3 0 Concours maternelles
ATSEM de 2ère classe 0 0 En voie d'extinction
Total filière médico-sociale 4 2 0 AVIS CTP: 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de Service Avancement de
Principal de 1*° classe grade
Chef de Service Avancement de
Principal de 2ère classe grade
Agents de | Brigadier chef principal 0 Avancement de 2 à F " : grade
C ES. Brigadier ! Non concernée par les Avancement de P 9 ratios grade Gardien de police 2 Conde
principal
Total filière police municipale 3
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème o ; 0% o 0% s classe B Animateur
Animateur 2 0 GENRE “a promotion interne
Adjoint d'animation 1 0 Avancement de
principal 1° classe grade
Adjoint d'animation 4 o Avancement de
Adjoint principal 2ère classe grade n Tauribnrinl Danummmiimn mu: L FCTHUIIaI » + SC « ère UUTICOUIS UU
d'animation Adjoint pu J 1 1 0% 0 avancement de 0% asse
grade
Adjoint d'animation 2ème 2 0 Direct sans
classe Concours
Total filière animation 7 2 0 AVIS CTP: 0
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 23/99 Our
FILIERE SPORTIVE
Educateur
territorial des : =: js:
B activiss PARTIR L 1 ; Serpent de
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Sportives
Educateur
territorial des
B activités Educateur 1 0 Avancement de grade
physiques et
Sportives
Total filière sportive 2 0 0
TOTAL GENERAL 109 28 12 AVIS CTP:
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 24/99 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 25/99
2014-123. ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET ORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE (CT) ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
M. Guilloux indique que les élections professionnelles se dérouleront le jeudi 4 décembre 2014 afin de désigner les représentants des agents dans les différentes instances où ils siègeront.
Cependant, au vu des modifications instituées par le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il convient d’apporter quelques éclaircissements.
Désormais, le paritarisme entre représentants du personnel et représentants de la collectivité n’est plus une obligation. C’est au conseil municipal de délibérer pour décider de l’institution ou non du paritarisme.
Cette délibération doit être prise avant le 25 septembre 2014, elle prendra également en compte la composition du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que l’octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité.
La durée du mandat passe de 6 ans à 4 ans, dans un souci d’harmonisation du renouvellement des instances paritaires.
L’article 32 la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement […] », c'est-à-dire de créer un CT commun.
La création d’un CT commun avec le CCAS est envisagée ; le CCAS devra délibérer également dans ce sens avant la fin septembre 2014.
Une autre modification majeure liée au décret cité ci-dessus, est la création d’un CHSCT dès que la collectivité atteint 50 agents. Il peut également être commun à la commune et au CCAS.
Le Conseil Municipal doit également décider de la composition de ce dernier.
M. le Maire précise qu'il a reçu les organisations syndicales le 1er juillet. 3 organisations ont répondu à l'invitation.
Le bureau de vote sera situé en Mairie et sera ouvert de 8h à 15 h le 4 décembre.
M. le Maire souhaite rappeler que le dialogue social est aujourd'hui de qualité ; il considère que ce moment sera important dans la vie de la collectivité.
Le CTP du 20 juin a émis un avis favorable à la proposition,
La commission Administration Générale du 23 juin 2014 a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CRÉER un Comité Technique (CT) et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun avec le CCAS de Sarzeau ;
Article 2 : - FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants pour chaque instance ; NV
Sara
CG
Morbihan
Calendrier des opérations liées à l’organisation des élections au
Comité Technique
Nature des opérations Dates des opérations
Recensement des effectifs à la date du 1” janvier 2014 Janvier 2014
Information des organisations syndicales sur les effectifs Janvier 2014
Consultation des organisations svndicales sur les effectifs Préalablement à la délibération
Délibération fixant le nombre de représentants du CT
Délibération fixant ou non, le maintien du paritarisme au CT
Délibération fixant ou non, la voix délibérative du collège
employeurs
(au plus tard, 10 semaines avant le 1°
tour de scrutin)
Arrêté instituant le bureau de vote Préalablement à la date du scrutin
Dépôt des listes de candidats par les délégués de liste
(prévoir une date de pré-instruction en amont)
23 octobre 2014 au plus tard
(6 semaines avant la date du scrutin)
Décision motivée déclarant l'irrecevabilité d'une liste de
candidats (remise au délégué de liste)
24 octobre 2014 au plus tard
Affichage des listes de candidats 25 octobre 2014 au plus tard
Publicité des listes électorales 4 novembre 2014 au plus tard
Demandes d'inscription ou réclamations
des électeurs
Du 4 novembre au 14 novembre 2014
Envoi du matériel de vote
par corresoondance Se = Far
24 novembre 2014 au plus tard
Scrutin
(Bureau de vote ouvert pendant au moins 6 heures) Jeudi 4 décembre 2014
Contestation des opérations électorales 8 décembre 2014 au plus tard
Décision du Président du bureau central
de vote sur les contestations
10 décembre 2014 au plus tard
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 26/99
Article 3 : - MAINTENIR le paritarisme numérique des instances en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants ;
Article 4 : - DECIDER le recueil par chaque instance (CT et CHSCT) de l’avis des représentants de la collectivité en plus de celui des représentants du
personnel.
Annexe : calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2014 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 27/99
2014-124. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL
M. Guilloux rappelle que le poste de Directeur de l'Aménagement créé en conseil municipal du 29 mars 2010 sera vacant à compter du 15 novembre 2014.
En effet, l’agent qui occupe ce poste actuellement a sollicité une disponibilité pour une période de trois ans, à compter de cette date. La Commission Administrative Paritaire a été saisie et a émis un avis favorable le 5 juin 2014 sur cette demande.
Après une première session de recrutement, la commune a reçu très peu de candidatures et aucune ne remplit les critères requis.
Par conséquent et au vu des besoins du service, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le recours éventuel à un agent contractuel en cas d’impossibilité de pourvoir l’emploi de Directeur de l'Aménagement par un agent titulaire, conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Après information de la commission Administration Générale du 23 juin 2014, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le recours à un agent contractuel.
M. le Maire précise l'importance des missions du poste. Il insiste sur le volet "URBANISME" car la Loi ALUR implique que la compétence d'instruction du droit des sols devienne intercommunale ; elle pourrait même devenir intercommunautaire, ce qui impliquera nécessairement des changements d'organisation que le Directeur de l'Aménagement aura à anticiper.
Le titulaire devra travailler à la préfiguration des prochaines missions du poste et il est possible que seul un contractuel puisse être motivé par cette mission. Cela conviendrait également dans le cas où l'agent parti en disponibilité voudrait revenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel au poste de Directeur de l'Aménagement, conformément à la fiche de poste jointe en annexe, au
vu des besoins de service et de la nécessité de piloter les dossiers
transversaux de l’urbanisme, de l’environnement et des affaires
maritimes, conformément à l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, sur un contrat à durée déterminée de un an renouvelable ;
Article 2 : - FIXER la rémunération conformément aux dispositions réglementaires par référence à un indice du grade d’attaché de la Fonction Publique
Territoriale (au mini IB 379/ IM 349) correspondant à un emploi de
formation supérieure (bac +3 à +5), le régime indemnitaire de la
collectivité s’appliquant en sus ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à établir et signer le contrat de travail correspondant. t/zo6e4
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 28/99
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 29/99 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 30/99
2014-125. TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT (TLE) - REMISE GRACIEUSE
M. Guilloux expose que M. le Trésorier d’Auray, sous couvert de M. le Trésorier Payeur Général, sollicite du conseil municipal de Sarzeau la remise gracieuse des intérêts pour retard de paiement en matière de TLE du bénéficiaire du permis de construire PC24006H1100, suite à de grosses difficultés financières invoquées par le redevable, le principal ayant été soldé par petites mensualités.
Le comptable public a émis un avis favorable à la remise gracieuse dans la demande du 27 mai 2014 présentée à la commune. A l’issue du délai de 4 mois après la réception le 2 juin, l’absence de décision du conseil municipal vaut rejet de la demande.
Les intérêts dus à la commune de Sarzeau s’élèvent à 580 €.
La commission Urbanisme, également saisie le 16 juin 2014, a émis un avis favorable.
La commission Administration Générale du 23 juin 2014 a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER la remise gracieuse d’un montant de 580 € qui restait dû par le bénéficiaire du permis de construire PC24006H1100 au titre des intérêts de
retard sur le versement de la TLE ;
Article 2 : - ACTER que la remise gracieuse ne créera pas d’écriture pour la Commune, seuls les encaissements étant constatés. Our
EE = .—FRESORERIE D'AURAY Len e Bolt + Parité Auray le 27/05/2014 3 rue du Penher RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BP 620
56406 AURAY CEDEX
Tél: 02 97 24 41 92
Fax : 02 97 56 41 24
Courriel : t056025@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur le MAIRE Affaire suivie par 1 place Richemont Patricia Le Boulaire 56370 SARZEAU
LME - ÔÙ -
OBJET: Taxe d'urbanisme
DOSSIER: PC24006H1100
En application de l'article L 251A du livre des procédures fiscales,
les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont seules compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versement et participation d'urbanisme.
Je vous adresse la demande de remise aracieuse de nénalités formulée nar
NOM : ROMMIER Michel
Adresse redevable: 19 impasse Victor Hugo
56370 SARZEAU
Lieu de construction: Kerorange
56370 SARZEAU
Date de l'échéance : 11/05/2009
Montant total de l'échéance : TLE + ENS + CAUE= 2894 euros
Intérêts et majoration de retard: 761 euros
Date du paiement: 27/05/2014
Intérêts restant dus pour
votre collectivité: 580,00 euros
Motis invoqués par le redevable: |grosses difficultés financières, a soldé le principal par petites mensualités
Propositon du comptable: avis favorable
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette proposition. Cette date
fera courir le délai de 4 mois à l'issue duquel l'absence de décision de votre part vaudra rejet
de la demande
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.
Pour le comptable du Trésor,
MINISTÈRE DL HUDGET >
DES COMPTES PURLICS
FT DE LA FONCTION PUBL
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 31/99
Annexe : demande du comptable public TLE et du redevable >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 32/99
2014-126. SOUTIEN DE LA COMMUNE A LA MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF)
M. le Maire présente le rapport ; il expose que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle.
Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de I'Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L'AMF, association pluraliste forte de ses 36000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, I'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Sarzeau rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Sarzeau estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de Sarzeau soutient les demandes de I'AMF.
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Riédi, M. David, Mme Balédent, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - SOUTENIR la motion de l’Association des Maires de France pour demander au Gouvernement : >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 33/99
Le réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
L’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures
normatives, sources d'inflation de la dépense,
Une réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de
négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales
et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Ours
vo Dos. D0P., ST M7:
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ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCES #8
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fo à Paris, le 12 juin 2014
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Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Chers collègues,
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités,
risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité
exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné
sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à
diminuer:
- de 11 milliards d'euros nrogressivement iusqu'en 2017, — — — : rt J—-
- Soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
L'AMF, association pluraliste de 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a
toujours tenu un discours responsable sur le nécessaire rééquilibrage des comptes publics :
aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos
dotations qui aura de graves conséquences pour nos territoires, leurs habitants et les
entreprises. En effet, la multiplicité des contraintes qui limitent nos leviers d'action (rigidité
d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes,
niveau difficilement supportable de la pression fiscale globale) conduira inéluctablement à
des arbitrages douloureux au détriment de l'investissement et des services publics locaux.
Pourtant, malgré les attaques dont sont victimes les collectivités et les élus locaux sur le
niveau de leurs dépenses et la qualité de leur gestion, ils recherchent en permanence la
façon la plus efficace de faciliter la vie quotidienne des habitants et assurer les services
publics indispensables.
Aussi, nos concitoyens doivent aujourd'hui savoir que cette baisse massive et brutale de nos
dotations aura inéluctablement une double conséquence :
- Sur la qualité des services essentiels rendus à la population,
- Sur l'investissement local, assuré pour plus de 60 % par le bloc communal, avec des
répercussions inévitables sur la croissance et l'emploi.
Reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1933
41, quai d'Orsay / 75343 Paris cedex 07 / Tél. 01 44 18 13 63 / Fax 01 44 18 14 15 / www.amf.asso.fr
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 34/99 Face à l'importance de ces enjeux, qui restent encore très méconnus dans l'opinion
publique, le bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective
pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées.
Pour cela, nous devons nous mobiliser, ensemble, afin de demander le réexamen du
dispositif envisagé et la réunion, en urgence, d'une véritable instance nationale de dialogue
et de négociation entre l'Etat et les représentants des collectivités locales en vue de mettre à
plat toutes les politiques publiques, nationales et européennes, impactant les budgets de nos
collectivités.
L'Etat ne peut en effet diminuer d'un côté ses dotations et, de l'autre, stimuler la dépense
publique locale par des politiques nationales non concertées ou des transferts de charges
non assumés.
C'est pourquoi nous vous adressons une motion de soutien aux demandes portées par
l'AMF, que vous pourrez soumettre à votre conseil municipal.
Vous trouverez également sur le site internet de l'AMF (www.amf.asso.fr/Réf.BW12657) un
argumentaire détaillé, objectif et concret, vous donnant toutes les précisions utiles sur les
mesures envisageables, et vous permettant de sensibiliser vos collègues et vos concitoyens
aux conséquences de la diminution drastique des concours de l'Etat. Vous pourrez l'utiliser
pour toute autre action que vous jugerez nécessaire.
Nous vous remercions par avance de votre implication dans cette démarche guidée par le
seul intérêt général. Nous vous serions également reconnaissants de bien vouloir nous
retourner la motion adoptée en Conseil à l'adresse suivante amf@amf.asso.fr et de nous
tenir informés de toutes les initiatives que vous pourriez prendre.
En vous assurant de notre pleine mobilisation, nous vous prions de croire, Madame le Maire,
Monsieur le Maire, Chers collègues, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
(os almet
ju Ye André LAIGNEL Jacques PÉLISSARD 1° Vice-Président délégué Président de l'AMF de l'AMF
Reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1933
41, quai d'Orsay / 75343 Paris cedex 07 / Tél. 01 44 18 13 63 / Fax 01 44 18 14 15 / www.amf.asso.fr
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 35/99 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 36/99
2014-127. VŒUX RELATIF AU RATTACHEMENT DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE A LA REGION BRETAGNE
M. le Maire rappelle que, à plusieurs reprises, les collectivités du Morbihan et de Bretagne (communes, Conseil Général, Conseil Régional…) se sont exprimées en faveur du rattachement de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne.
La commune avait déjà exprimé le souhait du rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne (délibération n°20096/11/16-34 du 16 novembre 2009).
Outre le respect d'une identité régionale incontestable, le rattachement aurait des répercussions économiques majeures contribuant évidemment au développement de la Bretagne.
Le projet de Loi redéfinissant les limites régionales, adopté par le Conseil des Ministres, n'a pas retenu cette hypothèse très largement soutenue par nos concitoyens.
Alors que le débat parlementaire va s'engager, il est encore temps, pour le gouvernement, d'envisager ce rattachement.
M. le Maire soutient ce vœu ; il estime que c'est une occasion historique de voir la Loire Atlantique revenir vers la Bretagne. A l'échelle des Régions, une Bretagne à 5 serait cohérente économiquement, avec près de 5 Millions d'habitants.
Pour autant, il ne s'agit pas d'un "combat d'arrière garde" car il existe en outre un vrai sentiment d'appartenance des habitants à la Bretagne que certains revendiquent haut et fort.
M. le Maire rappelle qu'en son temps, le Président Maréchal avait, après son élection, fait hisser le drapeau breton au Conseil général de Loire Atlantique. Ce dernier avait alors adopté la demande de rattachement à la Bretagne.
Il précise que le Conseil Général du Morbihan a voté cette motion à l'unanimité ; le Morbihan est limitrophe des 4 autres départements et il y a une convergence sur ce point.
M. le Maire souhaite que les habitants de la Loire Atlantique devraient être consultés ; leur choix devrait se porter majoritairement vers la Bretagne.
Lors de la précédente prise de position, le Conseil avait voté à la majorité, par 27 voix, la demande de rattachement.
M. le Maire expose les options proposées au vote :
- soit de déposer lui-même un amendement au projet de Loi rattachant la Loire-Atlantique à la Bretagne actuelle,
- soit de ne pas s'opposer aux initiatives des parlementaires qui iraient dans ce sens.
M. le Maire propose aux élus de s'exprimer à leur tour sur ce sujet.
M. David estime que, sur le fonds, pourquoi pas un rattachement ; on pourrait aussi proposer la Mayenne. Néanmoins la formulation ne lui convient pas ; on peut toujours proposer au gouvernement mais les différentes instances démocratiquement élues feront leur travail, ce n'est pas à la commune de proposer au gouvernement.
M. le Maire rappelle que certains députés avaient, lors d'un précédent gouvernement, pu introduire un cavalier pour ouvrir ce "droit d'option" qui avait été contré. Il souhaite qu'on laisse les parlementaires, notamment bretons, toutes tendances confondues, déposer un amendement. >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 37/99
Si c'est le libellé qui gêne le groupe, on peut simplement proposer au Conseil Municipal de "confirmer la délibération du 16 novembre 2009" en réitérant le vœu du rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne.
M. le Maire précise néanmoins que Mme Riédi s'était en son temps prononcée contre car originaire du Pas de Calais.
Mme Balédent se dit gênée car le groupe n'a pas pu discuter de ces nouveaux termes. On pourrait aller plus loin dans le débat sur l'organisation territoriale mais ce n'est pas le sujet ici.
N'étant pas présente lors du précédent vote, elle préfèrera s'abstenir, d'autant que ce sujet n'est pas de la compétence du Conseil Municipal.
M. le Maire estime que si toutes les communes bretonnes se prononçaient en faveur de ce rattachement, la position aurait plus de poids.
M. Guilloux estime que les élus locaux doivent se positionner ; il s'agit d'arguments historiques, identitaires et économiques qui parlent en faveur d'un rattachement.
M. Benoît intervient ; il est né breton et sans être contre le rattachement, il considère que ce n'est pas suffisant. Il a travaillé sur le sujet au travers des prestations qu'il a pu réaliser et envisage plus les notions de "grand ouest" et d'échanges de flux vers des territoires plus éloignés. Il préfèrera également s'abstenir, mais il votera pour au nom de Mme Le Plain.
M. Dejucq, qui n'est pas Breton mais il a passé autant de temps en Bretagne qu'en Loire Atlantique ou dans sa région d'origine. Les aspects historiques, culturels… sont beaucoup mis en avant. Aujourd'hui, si on associait les 2 régions Bretagne et Pays de la Loire, on atteindrait près de 7 millions d'habitants et une façade sur l'Atlantique sans concurrence de près de 2300 km.
Du point de vue économique, la Bretagne pourrait s'étendre par la réunification des deux régions, avec un centre du "Grand Ouest" serait beaucoup plus pertinent pour un ensemble d'activités économiques et logistiques.
Pour ces raisons, M. Dejucq indique qu'il s'abstiendra également sur ce dossier.
M. le Maire remercie les élus pour l'expression des différents points de vue.
Il ne faut pas oublier qu'il y a une volonté de supprimer les départements Il faut tenir compte de l'éloignement des instances par rapport aux habitants qui doivent s'y retrouver.
Mme Liot ayant travaillé notamment dans le transport, à Rennes comme à Nantes, a constaté que les Nantais se sentaient bien plus Bretons qu'Angevins ou Saumurois.
M. le Maire propose que sur ce point, le Conseil vote par assis-levé ; le Conseil accepte ce mode de scrutin. Les élus se lèvent pour manifester l'orientation de leur vote.
M. le Maire propose d'adresser la délibération au Premier ministre, au Président du Conseil Régional de Bretagne, du Conseil Régional des Pays de Loire, au Président du Conseil Général du Morbihan et du Conseil Général de Loire-Atlantique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme Riédi, M. David, Mme Balédent, M. Le Roy, M. Benoît pour lui-même, M. Dejucq) décide de :
Article 1 : - DEMANDER au Gouvernement : >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 38/99
soit de déposer lui-même un amendement au projet de Loi rattachant la
Loire-Atlantique à la Bretagne actuelle,
soit de ne pas s'opposer aux initiatives des parlementaires qui iraient
dans ce sens.
ECONOMIE
2014-128. PARC D’ACTIVITES DE KEROLLAIRE III : VENTE DU LOT N° 1
Mme Vanard expose que M. Sylvain GUILLO s’est porté acquéreur du lot n° 1 du lotissement de Kerollaire III afin d’y implanter un bâtiment de 200 m² destin à accueillir un local artisanal à louer et son entreprise artisanale GUILLO Electricité.
Pour mémoire, le lot n° 1 est issu d’une subdivision du lot n° 1 initial en 2 lots distincts (1 et 20) dont l’autre partie a été cédée pour l’implantation de l’entreprise Wall2Time.
La commission Commerce, Artisanat, Foire et Marché du 17 avril 2014 a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER la cession du lot n° 1 du lotissement Kerollaire III, d’une superficie de 1112 m², à M. Guillo (ou la SCI à créer), représentant la société Guillo Electricité, pour implanter son entreprise ;
Article 2 : - PRECISER que la cession se fera aux conditions suivantes :
Prix de 42 €HT le mètre carré hors frais ;
Dépôt de la demande de permis de construire dans les 6 mois après signature du compromis ;
Construction : début des travaux sous 12 mois maximum après la signature du compromis ; fin des travaux sous 2 ans ;
Article 3 : - DIRE que les frais annexes de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur ainsi que les frais de raccordement aux réseaux ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer le compromis relatif à la cession de ce terrain. —_—_—
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 39/99
Annexe : Plan Kerollaire III lot n°1 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 40/99
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2014-129. SALLE DE BRILLAC : CONVENTION ET REGLEMENT INTERIEUR
M. Jacob rappelle que les travaux de rénovation de la salle des fêtes de Brillac sont en cours d’achèvement et la salle pourra être mise à la disposition des particuliers et associations dès cet été.
A cette occasion, il est proposé de revoir les dispositifs prévus dans le règlement intérieur d’utilisation de la salle ainsi que dans la convention de location.
Les modifications portent plus particulièrement sur les conditions de location de la salle, le rappel des règles en cas de perte ou bris de matériel et les règles garantissant la tranquillité du voisinage de la salle en réponse aux attentes des usagers et des riverains.
La commission animation et vie associative du 18 juin 2014 a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de règlement intérieur de la salle des fêtes de Brillac tel que présenté en annexe 1 ;
Article 2 : - APPROUVER le projet de convention de location de la salle des fêtes de Brillac tel que présenté en annexe 2 ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) à signer les documents afférents. v/ze6eg
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 43/99
Annexe 2 : Convention de location de la salle des fêtes de Brillac. >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 44/99
2014-130. SALLE ARMORIQUE : CONVENTION ET REGLEMENT INTERIEUR
Mme Launay rappelle que, dans le cadre de la location de la salle Armorique, il est proposé de revoir les dispositifs prévus dans le règlement intérieur d’utilisation de la salle ainsi que dans la convention de location.
Les modifications portent sur les conditions financières, et plus particulièrement lorsque les locaux ne sont pas rendus propres.
La commission animation et vie associative du 18 juin 2014 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de règlement intérieur de la salle Armorique tel que présenté en annexe 1 ;
Article 2 : - APPROUVER le projet de convention de location de la salle Armorique tel que présenté en annexe 2 ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) à signer les documents afférents. t/rebez
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 47/99
Annexe 2 : Convention de location de la salle Armorique >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 48/99
2014-131. SALLE DE KEROLLAIRE : CONVENTION ET REGLEMENT INTERIEUR
Mme Launay rappelle que la commune de Sarzeau a fait l’acquisition d’un bâtiment Zone de Kérollaire et l’a rénové afin d’y aménager des locaux associatifs.
L’un des locaux a déjà fait l’objet d’une convention type : pour assurer une bonne gestion de second local, il convient d’en fixer les règles d’utilisation au travers d'un règlement intérieur.
Chaque mise à disposition à une association fera l’objet d’une convention rappelant au locataire ses obligations quant au respect des lieux.
La commission animation et vie associative du 18 juin 2014 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de règlement intérieur de la salle de Kérollaire tel que présenté en annexe 1 ;
Article 2 : - APPROUVER le projet de convention de location de la salle de Kérollaire tel que présenté en annexe 2 ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) à signer les documents afférents. z/zobe4
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 49/99
Annexe 1 : Règlement intérieur de la salle de Kérollaire T'aobeg
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 50/99
Annexe 2 : Convention de location de la salle de Kérollaire. >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 51/99
2014-132. TARIFS DES LOCATIONS DE SALLE
Mme Launay précise qu'il est proposé d’adapter les tarifs de location des salles communales afin de faciliter leur facturation aux usagers.
Les modifications portent sur la simplification de la tarification de la salle Armorique et la révision des tarifs de la salle de Brillac suite aux travaux d’extension.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir annuellement une location gratuite (d’une journée) par association sarzeautine de la salle Armorique et d’étendre cette possibilité à une gratuité supplémentaire pour la location de la salle des fêtes de Brillac.
La commission animation et vie associative du 18 juin 2014 a émis un avis favorable,
M. Gaudaire demande combien de temps il faut passer pour nettoyer une salle ; le tarif ne lui semble pas très élevé.
M. Jacob et Mme Launay rappelle que le tarif horaire sera plus juste qu'un forfait de nettoyage.
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs pour les locations immobilières tels qu’ils sont présentés aux tableaux annexés ;
Article 2 : - FIXER le tarif horaire à 25 € pour la remise en état des locaux en cas de manquement du locataire à ses obligations conventionnelles ;
Article 3 : - PRECISER que ces tarifs sont applicables aux locations consenties à compter du 15 juillet 2014 ;
Article 4 : - EXONERER les associations de Sarzeau du montant d’une location d’une journée dans la salle Armorique et dans la salle des fêtes de Brillac par
année civile pour l’organisation d’un évènement en lien avec leur objet. 3
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 52/99
Annexe : salles communales - tarifs de location applicables à compter du 15 juillet 2014 Ours
SALLE DES FETES DE BRILLAC
TARIFS EN VIGUEUR COMMUNE HORS
LOCATIONDE COURTE DUREE (2h) 80 € 160 €
CUISINE 66 € 122 €
LOCATION DE LONGUE 158 € 250 €
AVEC CHAUFFAGE 178 € 270 €
ASSOCIATIONS PARTICULIERS
BRILLAC PROPOSITION 3: Tarifs ajustés SARZEAU* EXTERIEURES SARZEAU EXTERIEURS
Salle polyvalente 69 € 138 € 100 € 200 €
LOCATION 1/2 JOURNEE IRéfectoire 0 € 90 € 40 € 90 €
10h-16h ou 17h-23h [Cuisine 40 € 80 € 43 € 86 €
Ensemble 109 € 308 € 183 € 376 €
Salle polyvalente 123 € 195 € 200 € 345 €
Réfectoire 0 € 90 € 40 € 90 € ATION RN 4h
ÉSMONIOURIES Cuisine 40 € 86 € 43 € 86 €
Ensemble 163 € 371€ 283 € 521€
Salle polyvalente 218 € 345 € 350 € 603 €
LOCATION Réfectoire 0 € 160 € 70 € 160 €
FORFAIT 2 jours Cuisine 40 € 80 € 75€ 142 €
Ensemble 258 € 585 € 495 € 905 €
Proposition d'une gratuité à la salle des fêtes de Brillac pour chaque association sarzeautine en plus de celle de la salle
Armorique
SALLE DE PENVINS
1° ETAGE DU CNS
Tarifs applicables à compter du 15/07/2014
HORS
COMMUNE
COMMUNE
LOCATIONDE COURTE DUREE (2h) 31 € 79 €
LOCATION DE LONGUE DUREE
, . 61€ 97 € (Journée, soirée)
SALLE ARMORIQUE
Tarifs applicables à compter du 15/07/2014
ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS | PARTICULIERS JPARTICULIERS
DE SARZEAU EXTERIEURES SARZEAU JEXTERIEURS
LOCATION 1/2 JOURNEE: 170 € 230 € 210€ 290 €
10h-16h ou 17h-23h
LOCATION JOURNEE 24h 265 € 320 € 430 € 500 €
LOCATION FORFAIT 2 JOURS 430 € 530 € 715 € 880 €
Suppression des frais de chauffage et intégration de l'utilisation de la cuisine
Mise en place des frais de remise en état sur la base d'un taux horaire délibéré comme pour Brillac
Lors de la location de la salle, le locataire s'engage à rendre les lieux dans l'état de propreté dans lequel il les à trouvés.
En cas de manquement à cette obligation, la commune facturera au locataire les frais de remise en état
sur la base du taux horaire délibéré par le Conseil Municipal appliqué au temps passé.
Taux horaire remise en état 25€
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 53/99 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 54/99
2014-133. CCPRHUYS : CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO) POUR LE COMPLEXE SPORTIF DE SARZEAU
M. le Maire expose que, suite à l’étude Développement de la stratégie Sport réalisée en 2010 sur l’ensemble de son territoire, la communauté de communes a intégré dans ses statuts la construction d’une salle omnisports sur le territoire de Sarzeau.
Par souci de cohérence, un emplacement réservé d’une surface de 4 ha jouxtant le parc des sports a été intégré au PLU de Sarzeau.
De son côté, la commune de Sarzeau projette de réaménager une partie des équipements présents au parc des sports afin de les adapter aux nouvelles normes et aux besoins nouveaux des usagers.
Compte tenu de la complémentarité entre ces deux projets, une mission d’Assistance à Maîtrise Ouvrage serait intéressante afin de :
- Mettre à jour les besoins identifiés dans l’étude de 2010 concernant le parc des sports de Sarzeau et la nouvelle salle de sports communautaire,
- Réaliser un inventaire de l’état et du niveau des infrastructures en place,
- Etudier les besoins complémentaires avec les équipements existant sur le territoire de la Communauté de Communes,
- Proposer une programmation précise des équipements à mettre en œuvre.
Afin que cette étude soit la plus exhaustive possible, le périmètre couvrirait :
- Le parc des sports de Sarzeau,
- Les espaces réservés au PLU pour la Communauté de Communes et la Commune de Sarzeau - La parcelle de la communauté de communes sur laquelle est construite la piste de BMX (et notamment la réserve foncière longeant la RD 780).
Le Conseil communautaire a délibéré en faveur d’un groupement de commande.
Mme Balédent souhaitait avoir des précisions sur l'étude menée en 2010. Il est difficile de se positionner en tant qu'élu municipal sans en connaître la teneur.
M. le Maire rappelle que l'étude avait été présentée aux élus communautaires et faisait apparaître les besoins en équipements comme une salle de sport, un site de BMX,… Les associations sportives seront de nouveau consultées pour celles concernées par le parc des sports.
La commission Animation et Vie Associative du 18 juin 2014 a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER la constitution entre la commune et la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys (CCPRhuys) d’un groupement de
commande dans le cadre du marché public d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la mise aux normes du parc des sports de Sarzeau et la
construction d’une nouvelle salle omnisport dans les conditions présentées
par la convention en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commande avec la Communauté de Communes de la
Presqu’île de Rhuys ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. >
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Direction pôle population
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
www.sarzeau.fr
Groupement de commande
entre les soussignés
Commune de Sarzeau, représentée par M. David LAPPARTIENT, Maire
ci-après , désigné par « la commune ».
et
La Communauté de Communes de la Presqu'ile de Rhuys (CCPR), représentée par M. François MOUSSET, 1° Vice-Président
ci-après, désigné par « la CCPR»,
Les parties ont convenu ce qui suit :
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARTICLE 1 Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales signataires de la présente convention, décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, afin de lancer conjointement le marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise aux normes du parc des sports de Sarzeau et la construction d'une nouvelle salle omnisports.
ARTICLE 2 Composition du groupement-adhésion
L'adhésion au groupement résulte de l'initiative spontanée de chacun des membres.
Le groupement de commandes est constitué de la commune de Sarzeau et de la Communauté de Communes de la Presqu'ile de Rhuys.
L'adhésion et la sortie dudit groupement s'effectuent pour chacun des membres selon les modalités de prises de décision en vigueur au sein de chaque collectivité concernée.
Pour s'assurer le bon fonctionnement du groupement, tout retrait d'un des membres devra s'effectuer par consentement mutuel des parties. || peut être mis fin à la convention, avant son échéance, par accord des parties ou à la suite de la volonté de l'une d'elles de quitter le groupement.
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d'un avenant et doivent être acceptées par l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 3 Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, la communauté de communes est désignée comme coordonnateur.
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 55/99
Annexe : projet de convention de groupement de commande avec la CCPRhuys ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
EDITÉ LE
Le coordonnateur a pour mission de :
Procéder à l'ensemble des opérations de sélection du co-contractant, - Signer et notifier le marché au nom et pour le compte des membres du groupement, en assurer l'exécution.
A ce titre il devra notamment:
Rédiger les pièces de la ou les consultations selon la règlementation en vigueur;
- Assurer les publications relative à la mise en concurrence:
Assurer toutes les étapes de la procédure exigées par la règlementation en vigueur;
- Assurer tous les actes liés à l'achèvement de la procédure (information des candidats non retenus, avis d'attribution, notamment);
- Signer et notifier le marché au nom et pour le compte des membres du groupement;
- Régler les litiges avec le ou les titulaires, sauf ceux nés de l'exécution même du contrat entre un membre du groupement et le ou les prestataires;
- Agir en justice tant en demande qu'en défense pour le compte du groupement;
-_ Représenter le groupement à l'égard des tiers et accomplir tous les actes différents à ces attributions.
Réaliser le suivi économique, financier et l'exécution du ou des marchés, à partir des données transmises par les prestataires;
Obligations des établissements membres du groupement
Chaque collectivité membre du groupement s'engage à :
- Transmettre au coordonnateur, dans les délais fixés par celui-ci, les données, états de besoins et toute autre pièce ou information nécessaires à la détermination de la politique d'achat du groupement, à l'organisation de la consultation et à la passation du ou des marchés ; - Participer aux réunions de travail ou de coordination organisées par le coordonnateur;
Sie du groupement — principes de fonctionnement
Dans le cas où celle-ci devrait se réunir, en fonction de la procédure retenue selon le montant prévisionnel de la prestation et en application de l'article 8 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offre sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant. Si la procédure ne nécessite pas de Commission d'appel d'offres, la procédure d'achat public en vigueur au sein de la communauté de communes est appliquée.
- Le rapport d'analyse des offres sera communiqué aux membres du groupement pour avis, avant la présentation du rapport en commission d'appel d'offre. Cet avis ne lie pas la commission d'appel d'offre.
La compétence de la commission d'appel d'offre est décisionnelle.
Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. Les frais de publicité seront à la charge du coordonnateur.
Le montant global des marchés passés sur le fondement du présent groupement de commande sera réparti à parts égales entre les membres du groupement.
Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature.
Elle est conclue pour la période allant de sa signature jusqu'à l'extinction des
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 56/99 Sr Z.
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
obligations contractuelles nées de l'exécution du ou des marchés passés par le groupement de commande.
Dans le cas où l'un des membres du groupement souhaite quitter ce dernier, il reste engagé pour l'ensemble des marchés ayant fait l'objet d'une notification avant la date de la décision portant retrait du groupement.
Résiliation des marchés du groupement
Le coordonnateur est seul habilité à procéder à la résiliation des marchés du groupement.
Engagement des adhérents — retrait et exclusion du groupement Les adhérents du groupement de commandes sont réputés engagés entre eux par la présente convention sur les besoins qu'ils ont transmis au coordonnateur, au titre du ou des marchés groupés.
1. le retrait du groupement de commande peut intervenir si l'adhérent constate qu'il n'a plus de besoins à satisfaire à travers les procédures
d'achat du groupement de commandes.
2. l'exclusion peut intervenir à l'initiative du coordonnateur du groupement de commandes, sur le constat de fautes répétées de l'établissement membre, et notamment de non-respect de ses obligations au titre de la convention constitutive et de ses avenants, ou des marchés conclus par le groupement.
L'adhérent ainsi exclu demeure responsable de ses obligations contractuelles nées de l'exécution du ou des marchés conclus dans le cadre du groupement.
Litiges
Les membres du groupement de commandes poursuivront toute voie de conciliation amiable en cas de litige ou de différend survenu, soit entre le coordonnateur et un ou plusieurs membres, soit entre les membres eux- mêmes.
En cas de contentieux entre le coordonnateur et un ou plusieurs des membres du groupement de commandes, la juridiction compétente est celle du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Sarzeau, le
Le Vice-Président Le Maire
François MOUSSET David LAPPARTIENT
EDITÉ LE
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 57/99 CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 58/99
Annexe : parc des sports plan situation >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 59/99
2014-134. OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL (OTI) : CONVENTION POUR LA VENTE DE BILLETS LORS DES MANIFESTATIONS
Mme Vanard expose que, pour leur dixième édition, les fêtes celtiques de Sarzeau proposent trois journées d'animations culturelles et festives les 25, 26 et 27 juillet 2014 ; cet évènement est une invitation à découvrir une partie du patrimoine traditionnel : broderies, exposition, danses, concert, fest-noz…
Pour la bonne organisation de cette manifestation populaire et conviviale, les tarifs d’entrée au spectacle ont été fixés par le Conseil Municipal le 2 juin 2014.
L’Office du Tourisme Intercommunal se charge de pré-commercialiser les entrées au spectacle du dimanche. Conformément aux pratiques de l’OTI, il est convenu que la commune versera à l’office de tourisme une commission de 5 % sur la vente des billets.
Il est proposé d'étendre ce partenariat pour la billetterie à l'ensemble des manifestations payantes organisées par la Communes dans les conditions présentées par la convention annexée au présent rapport.
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER les termes de la convention à établir avec l'Office du Tourisme Intercommunal (OTI) de la Presqu'Ile de Rhuys pour la vente de billets lors
des différentes manifestations organisées par la Commune telle que
présentée en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec l’OTI et toute pièce afférente. NV
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Direction pôle population
Mairie de Sarzeau
Piacs Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 8428
www.sarzeau.fr
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
—
David Lappartient,
Représentant la structure : commune de Sarzeau, mairie, BP 14, 56370 Sarzeau
Agissant en qualité de : Maire
Sollicite
l'Office de Tourisme Intercommunal de la Presqu'île de Rhuys (OTI) pour la vente et la promotion de sa billetterie.
Etendue de la convention :
La convention concerne l'ensemble des manifestations organisées par la Commune de Sarzeau qui présentent un droit d'entrée payant et notamment les fêtes celtiques à l'occasion du spectacle au Parc des Sports.
Conditions financières :
Il est convenu que la commune versera à l'Office du Tourisme une commission de 5 % sur la vente de la billetterie pour les manifestations concernées, afin de tenir compte de la prestation commerciaie et aüministrauve.
Ces recettes de billetterie seront obligatoirement encaissées par les préposés de l'OTI par chèque bancaire libellé au nom du Trésor Public ou numéraire.
Dans les dix jours après le déroulement de la manifestation, l'Office du Tourisme Intercommunal de la Presqu'ile de Rhuys ordonnancera à l'ordre de la Commune de Sarzeau le versement des sommes encaissées pour le compte de la Commune, au vu des justificatifs des ventes réalisées pour le compte de cette dernière.
Dans le même temps, l'OTI émettra un titre de recettes pour solliciter, sur la base des recettes réalisées pour la Commune, la commission de 5% due par cette dernière. La Commune acquittera la commission à réception de l'avis des sommes à payer.
Responsabilité :
La Commune dégage l'OTI et ses préposés de toute responsabilité tenant au vol ou à la perte des valeurs inactives de la Commune, c'est-à-dire les billets déposés par la Commune pour ses manifestations. La tenue de la comptabilité des encaissements reste sous la responsabilité du comptable public de l'OTI.
Durée de la convention :
La convention continuera à s'appliquer tant que l'une des deux parties ne l'aura pas dénoncée par lettre postale avec accusé de réception, avec préavis de trois mois.
Fait à Sarzeau, le
Commune de Sarzeau,
Le Maire,
Office de Tourisme Intercommunal,
Le Directeur,
Arnaud BUREL David LAPPARTIENT
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 60/99
Annexe : convention OTI >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 61/99
AMENAGEMENT
2014-135. SDIS 56 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS
M. Jacob expose que, dans le cadre de la mise en œuvre des 4 postes de secours de plage saisonniers, et sur demande de la commune, le SDIS 56 propose une convention de mise à disposition de matériel médico-secouriste répondant aux normes définies par la circulaire du 19 juin 1986.
Cette convention comprend la mise à disposition du matériel au prix de 400 € par poste et son réassort en fonction des utilisations selon le catalogue des prix du SDIS.
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de matériel médico-secouriste pour équiper les 4 postes de secours selon le projet
proposé en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec le SDIS 56. ‘(211892
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 62/99
Annexes : SDIS 56 Projet de convention et ses annexes 2319VSU3M
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 63/99 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 64/99
2014-136. PERRE DE PENVINS : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE L’OUVRAGE
M. le Maire passe la parole à M. Dejucq qui connaît bien le dossier.
M. Dejucq rappelle que le perré de Penvins est un ouvrage de défense côtière de 600m de long environ. Il a subi d’importants dégâts lors de la tempête Xynthia (28/02/2010).
Des travaux avaient été engagés en 2011 mais ceux-ci ont été anéantis par une forte houle en février 2011. Afin de stabiliser les éléments restants de cette partie de l’ouvrage, des travaux d’urgence ont été menés. Les contraintes budgétaires avaient conduit la Commune à mettre en place des enrochements et refaire le cheminement supérieur.
Lors des épisodes tempétueux de janvier et février 2014, la force des vagues a engendré une nette détérioration de cette partie ouest du perré, déjà affaiblie.
Un affaissement des enrochements qui comblaient la brèche a été constaté. La promenade supérieure a été détériorée rendant ainsi le passage dangereux.
Au regard des enjeux humains et matériels (zone à risque de submersion marine, camping, habitations…), des travaux de remise en état peuvent être envisagés sur cette extrémité ouest du perré, fortement dégradée. Un devis estimatif évalue ces travaux à 464 979,60 € TTC.
Il existe une possibilité d’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques exceptionnels, au titre du fonds de solidarité. Une demande de subventions a été adressée aux services de l’Etat.
M. le Maire précise que le perré a souffert de l'assaut des vagues ; des travaux importants ont été engagés et malheureusement mis à mal par une forte houle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER l’opération de remise en état de l’extrémité ouest du perré de Penvins et son financement à hauteur de 465 000 €TTC environ ;
Article 2 : - SOLLICITER une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds de Solidarité ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce projet. CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 65/99
Annexe : Perré de Penvins - état de l’ouvrage Mairie de Sarzeau
Place Richemont
BP 14
56370 SARZEAU
Pluvigner, le 12 juin 20104
DEVIS ESTIMATIF
Devis n° 136/14
Reconstruction du perré de Penvins
Désignation des travaux U Q Px U Total
Installation de chantier, amené et repli du matériel f l 1,00 5 300,00 5 300,00
| Rampe d'accès f 1,00[ 3 180,00 3 180,00 Démolition de la longrine existante ml 85,00 31,80 2 703,00
Démolition pour raccordement | m2 40,00 26,50 1 060,00
Battage de palplanches m2] 250,00] 212,00[ 53 000,00
| Remblais | m3| 3 000,00! 29,68 89 040,00) Longrinne 60x50 en béton armé m3| 30,00 445,20] 13 356,00
Perré en béton armé ép 0,40 et retour _ m3 180,00 445,20 80 136,00
Sous-dallage en béton armé ép 0,15. a m3l 40,00] 424,00 16 960,00
Perré en maçonnerie m3l 65,00 646,60 42 029,00!
| Longrine de tête en béton armé ‘ - m3 20,00 445,20 8 904,00
Barbacanes u 35,00 53,00 1 855,00
© | Dallage en béton armé ép 0,20 m3l 100,00! 445,20 44 520,00 Enrochement m3| 300,00 84,80] 25 440,00
TOTAL HT 387 483,00
E. RIETVELT TVA 20% 77 496,60 Président TOTAL TTC 464 979,60
ZA de Talhouët - BP 7 - 56330 PLUVIGNER - Tél, 02 97 50 91 00 - Fax 02 97 76 78 08 - E-mail : etpm@wanadoo.fr - Site : wwwetpmS6.com SAS au Capital de 150 000 € - Siret 354 004 384 00039 - Code APE 4399 C - FR 31 354 004 384
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 66/99
Annexe : Perré de Penvins : devis de remise en état >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 67/99
2014-137. CG56 : DEMANDE DE SUBVENTION ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)
M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire de grandes étendues d’espaces naturels et d’un linéaire de chemins conséquent (environ 163 km non revêtus).
Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement, la commune de Sarzeau œuvre chaque année pour protéger, valoriser et gérer ce patrimoine. Elle est ainsi conduite à solliciter des subventions auprès du département du Morbihan qui soutient ces démarches.
Les subventions ainsi demandées concernent : la randonnée, la préservation des espaces naturels, l’aménagement de pistes cyclables, la connaissance et la valorisation des espaces naturels.
La commission environnement et développement durable du 29 avril 2014 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER M. le Maire à faire toutes les demandes de subventions auprès du Conseil Général du Morbihan concernant les projets de 2014 et 2015 sur
les thématiques suivantes :
La randonnée (entretien, signalétique de balisage, création,
aménagements) avec en particulier la SPPL (Servitude de Passage des
Piétons sur le Littoral) et les circuits inscrits au PDIPR (Plan
Départemental des Itinéraires de Randonnée Pédestre) ;
La préservation des espaces naturels avec en particulier
l’aménagement du littoral (gestion, entretien et aménagement des
dunes, des zones humides…) ;
L’aménagement de pistes cyclables (gestion, entretien et
aménagement) ;
La connaissance et la valorisation des espaces naturels (signalétique,
tables d’orientation, supports divers d’informations…).
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 68/99
2014-138. RIVIERE DE PENERF : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE ZONE A ENJEU SANITAIRE
M. le Maire rappelle que la commune est dans le bassin versant pour environ 900 hectares. Le SIAGM a réalisé de gros travaux de "contrat de restauration des eaux" ; le syndicat a reçu un trophée de l'Agence Loire Bretagne sur ce dossier (investissement 1,6 M€).
Malgré cela, la qualité bactériologique des eaux de la rivière de Pénerf se dégrade depuis une dizaine d’années et pénalise l’activité conchylicole sur le bassin.
La zone de production de coquillages de la rivière de Pénerf a été déclassée en catégorie C en 2013 (plus mauvais classement nécessitant un reparcage des coquillages ou un traitement thermique.
Sur les zones non classées en A, B ou C, les coquillages sont impropres à la consommation. Le risque le plus fréquent provient de la contamination des eaux littorales par les pollutions issues des eaux usées domestiques, même s’il existe d’autres sources.
En matière d’assainissement non collectif, des contrôles ont été menés par les SPANC et montrent de nombreux cas de non-conformité. Ces défaillances constituent un risque sanitaire et contribuent à la dégradation des eaux littorales et la fragilisation des usages tels que la conchyliculture.
Ainsi le Préfet du Morbihan envisage de définir par arrêté, une zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant de la rivière de Pénerf, conformément à l’arrêté interministériel du 27/04/2012.
Ce classement permettra de réduire le délai laissé aux propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d’assainissement non collectif, lorsque celle-ci présente un danger pour la santé des personnes.
M. le Maire insiste sur les efforts qui restent à faire, c'est pourquoi le projet d'arrêté est soumis pour avis aux collectivités concernées. Seule la partie Est de la commune est concernée par ces mesures.
Il y a assez peu d'habitants dans cette zone. Il est essentiel d'aller vers la reconquête de l'eau, en particulier pour le monde ostréicole et conchylicole. Au moins 35 exploitations sont concernées sur Sarzeau et Le Tour du Parc.
M. le Maire souligne que le monde agricole travaille en partenariat avec les communes et les ostréiculteurs sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis FAVORABLE au projet d’arrêté de M. le Préfet du Morbihan et ses annexes délimitant la zone à enjeu sanitaire de la
« Rivière de Pénerf ». >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 69/99
2014-139. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL) : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET
M. le Maire expose que, par courrier du 16 juin 2014, M. le Préfet du Morbihan a saisi la commune pour avis avant enquête publique, conformément à l’article R 526-7 du code de l’environnement, au sujet du projet de PPRL de la Presqu’île de Rhuys.
Le dossier est composé :
- D’une note de présentation,
- D’un projet de règlement,
- Des cartes d’aléas de référence actuels et à horizon 2100,
- Des cartes de zonage réglementaire.
Le projet d’arrêté est soumis pour avis au Conseil Municipal.
Une enquête publique est prévue du 16/08/2014 au 15/09/2014 sur la base des documents évoqués, éventuellement amendés par les communes.
M. le Maire rappelle que le Préfet a prescrit l'élaboration d'un PPRL le 13 décembre 2011, notamment suite à la circulaire" Xynthia" (et à la tempête du même nom) dans une optique de prévention des risques pour les communes de Damgan, Le Tour du Parc, St Gildas, Arzon ; St Armel n'est pas concernée. Sarzeau est concernée côté océan mais aussi dans une moindre mesure côté Golfe.
Les services de la commune et de la CCPRhuys ont analysé le projet.
M. le Maire propose d'émettre un avis FAVORABLE sous 5 réserves :
- Limiter les zonages règlementaires aux limites communales ; on voit apparaître sur les plans des recommandations qui portent sur le territoire des autres communes, comme par exemple sur St Armel ou Surzur qui ne sont pas concernées par le PPRL ;
- Réduire la "bande d'érosion" du camping de Saint Jacques compte tenu de la présence efficace, ancienne et avérée du perré ; la bande est très large alors qu'il y a un perré ;
- Dire que les bâtiments ne recevant pas d'hébergement (sanitaires…) peuvent être autorisés sans respecter les hauteurs minimum dans les campings ; le risque reste centenal et certains bâtiments peuvent épisodiquement être submergés ;
- Dans les campings autorisés (St Jacques, Landrezac, GCU, Penvins), ne pas s'opposer systématiquement à l'implantation de mobil homes ou de HLL qui n'accroissent pas les capacités d'accueil ;
- Modifier le zonage réglementaire qui comprend des incohérences entre des règles de constructibilités différentes et opposées ; La « zone inondable à préserver hors parties actuellement urbanisées » couvre des secteurs de mitage pour lesquels aucune possibilité d’aménagement ou de construction n’est possible. Or, ces mêmes constructions sont couvertes par un zonage bleu, orange ou rouge qui encadre la constructibilité, selon un gradient de contraintes plus ou moins important. Il apparaît ainsi que des secteurs de mitage couverts par un zonage bleu permettent une certaine constructibilité mais ces mêmes secteurs sont également couverts par un zonage hachuré qui ne permet aucune constructibilité.
M. le Maire précise que, dès son adoption, le PPRL sera mentionné dans les actes de ventes ; cela peut avoir des conséquences sur les transactions et aura un impact sur les assurances des biens.
Le futur Directeur de l'Aménagement aura à traiter le sujet de l'adaptation des documents d'urbanisme mais aussi de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde qui deviendra obligatoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 70/99
représentés, décide de :
Article 1 :
- EMETTRE un avis FAVORABLE sur le projet de règlement et les zonages du Plan de Prévention des Risques Littoraux en tenant compte des
demandes de modification suivantes :
Limiter les zonages règlementaires aux limites communales ; on voit
apparaître sur les plans des recommandations qui portent sur le
territoire des autres communes, comme par exemple sur St Armel qui
n'est pas concernée par le PPRL ;
Réduire la "bande d'érosion" du camping de Saint Jacques compte
tenu de la présence efficace, ancienne et avérée du perré ; la bande
est très large alors qu'il y a un perré ;
Dire que les bâtiments ne recevant pas d'hébergement (sanitaires…)
peuvent être autorisés sans respecter les hauteurs minimum dans les
campings ; le risque reste centenal et certains bâtiments peuvent
épisodiquement être submergés ;
Dans les campings autorisés (St Jacques, Landrezac, GCU, Penvins),
ne pas s'opposer systématiquement à l'implantation de mobil homes
ou de HLL qui n'accroissent pas les capacités d'accueil ;
Modifier le zonage réglementaire qui comprend des incohérences
entre des règles de constructibilités différentes et opposées ; La
« zone inondable à préserver hors parties actuellement urbanisées »
couvre des secteurs de mitage pour lesquels aucune possibilité
d’aménagement ou de construction n’est possible. Or, ces mêmes
constructions sont couvertes par un zonage bleu, orange ou rouge
qui encadre la constructibilité, selon un gradient de contraintes plus
ou moins important. Il apparaît ainsi que des secteurs de mitage
couverts par un zonage bleu permettent une certaine constructibilité
mais ces mêmes secteurs sont également couverts par un zonage
hachuré qui ne permet aucune constructibilité. >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 71/99
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2014-140. LOTISSEMENT DE KERENTRE : MODALITES DE VENTE DES TERRAINS
M. le Maire rappelle que, dans le cadre de sa politique de l'habitat, la commune de Sarzeau souhaite permettre à un maximum de ménages en activité de pouvoir accéder à la propriété au titre de résidence principale.
Pour cela elle a lancé la réalisation d’un lotissement de 24 lots au lieu dit Kerentré à St Colombier.
Un lot a été cédé à un bailleur social pour la création de 7 logements locatifs ; les 23 autres lots sont destinés à la vente à des particuliers avec libre construction.
Afin de privilégier la revitalisation de l’agglomération de St Colombier et de ses services (école, commerces…) il apparaît nécessaire de déterminer des critères objectifs de cession et désigner une commission spécifique qui sera chargée d’étudier les dossiers et de sélectionner les candidats.
Afin de permettre l’accession dans les meilleures conditions financières possibles, il est également proposé de fixer le prix de vente au prix le plus juste de l’opération.
M. le Maire précise que la commune souhaite couvrir les frais d'aménagement ; le prix reste modéré afin de permettre aux jeunes ménages de s'installer sur la commune. Il précise que le prix estimé d'un lot devrait se situer à 53 000 € TTC pour une superficie moyenne de 443 m².
Une publicité de cette vente devra être diffusée de manière large et impartiale et un guichet unique d’information devra permettre aux candidats de se renseigner et retirer un dossier d’information et de candidature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER le prix de vente des lots n°1 à n°23 à 98 € HT le m² net vendeur, TVA, frais de mutation et d’acte en sus à la charge de l'acquéreur ;
Article 2 : - ASSURER une égalité entre les postulants en diffusant largement l’information par l’intermédiaire des moyens de communication propres et
habituels à la collectivité (Affichage en mairie, information sur le site
Internet, insertion dans les publications périodiques…) ;
Article 3 : - ADOPTER les modalités de sélection des dossiers de candidature des acquéreurs telles que décrites dans le règlement de commercialisation
proposé en annexe ;
Article 4 : - PRECISER que des dispositifs anti-spéculatifs seront prévus au compromis et réitérés à l'acte ;
Article 5 : - CREER une commission d'attribution des lots dont la composition est arrêtée comme suit :
M. le Maire ;
3 élus de la liste « Sarzeau en mouvement » : Mme Launay, Mme
Liot, Mme Bahon ;
1 élu de la liste « Sarzeau, un avenir partagé » : Mme Riédi.
Article 6 : - AUTORISER M. le Maire à conclure et signer tous documents et actes relatifs à ces ventes. S3ALLV1N93dS
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 72/99
Annexe : lotissement de Kerentré – règlement de commercialisation 9/r
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SARZEAU – Procès verbal PAGE 76/99 >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 77/99
2014-141. LOTISSEMENT DE KERENTRE – DENOMINATION DES VOIES
Mme Liot précise que la commune étant en cours de réalisation des travaux de viabilisation du lotissement de Kerentré, il apparait nécessaire de procéder à la dénomination des voies avant la commercialisation des lots.
Il est proposé de retenir 3 noms de compositeur français de musique classique.
La commission Urbanisme du 12 mai 2014 à émis un avis favorable.
Mme Balédent s'interroge sur ce choix de compositeurs "anciens"; pourquoi pas des compositeurs ou artistes bretons ou encore demander des propositions aux enfants de l'école ou au Conseil Municipal des Jeunes ?
M. le Maire pense que ce serait une bonne idée et propose de la retenir pour un prochain projet. Il aurait plus de mal à donner el nom d'une personne vivante.
Mme Liot rappelle que la commission urbanisme pourra à l'avenir étudier ces pistes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER, conformément au plan de masse joint en annexe, les rues créées dans le lotissement de Kerentré comme suit :
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 78/99
Annexe : plan de masse lotissement de Kerentré >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 79/99
2014-142. INCORPORATION DE VOIE STRUCTURANTE DE L’AFUL DU FEUNTEUNIO DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. le Maire rappelle le contexte du dossier. L’opération lotissement « Résidence Le Feuntenio » référencée sous le n° 56 240 05 H 3004, accordée le 20 décembre 2005, a fait l’objet d’un contrôle d’achévement total et a fait l’objet d’un Procès verbal de levée des réserves au 12 juin 2014.
Lors de la constitution du dossier, selon l’inscription au POS et selon le schéma d’organisation approuvé par le Conseil Municipal du 24 Février 2003, une voie structurante était implantée de façon à relier la Rue du Menez et la Route de Banastère.
A la demande de la commune, celle-ci devait être incorporée à l’issue de la finition du lotissement dans le domaine public communal.
Le président de l’AFUL du Feunteunio demandait, le 5 juin 2014, de mettre en œuvre la rétrocession de la voie composée des parcelles cadastrées section YN n° 485p pour 947 m², n° 495p pour 1364 m², n°157p pour 1254 m² et n°203p pour 414 m² selon plan de géomètre.
La commission Urbanisme réunie le 16 juin 2014 a émis un avis favorable à l’incorporation de cette voie (chaussée et bordures de trottoir uniquement) dans le domaine public communal.
M. le Maire expose que le dossier a pris un peu de temps car la déclaration d'achèvement des travaux n'était pas délivrée. Le lotisseur a terminé les travaux et réparé les désordres avant d'envisager ce transfert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - INCORPORER l’ensemble de la chaussée structurante et les bordures de trottoirs dans le domaine privé de la commune reliant la Rue du Menez et
la Route de Banastère soit les parcelles cadastrées comme suit selon le
plan de géomètre :
YN n° 485p pour 947 m²,
YN n° 495p pour 1364 m²,
YN n° 157p pour 1254 m²,
YN n° 203p pour 414 m².
Article 2 : - CLASSER dans le domaine public de la commune l’ensemble des parcelles concernées ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents et actes concernant cette incorporation et à transmettre au cadastre les éléments. Le
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 80/99
Annexe : Plan masse Le Feuntenio >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 81/99
2014-143. FRANCHEVILLE : DECLASSEMENT DE TERRAINS SITUES EN DOMAINE PUBLIC
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° 2013-175 du 21 octobre 2013, a décidé d’engager la procédure de déclassement du domaine public communal des espaces de stationnement sur le secteur de Francheville afin de les classer dans le domaine privé de la Commune.
Dans le cadre de d’aménagement de l’Eco Quartier de Francheville, les stationnements seront remaniés : il est prévu de supprimer 31 places de stationnement actuellement situées sur le domaine public et de créer à éde l’opération 48 places (soit 17 places supplémentaires) qui seront rétrocédées à la commune, conformément au traité de concession d’aménagement.
Par arrêté du 23 avril 2014, M. le Maire a mis en œuvre l’enquête publique nécessaire au déclassement du domaine public.
L’enquête s’est déroulée du lundi 19 mai 2014 au mardi 3 juin 2014. Le commissaire enquêteur désigné, M. Casabianca, a assuré 2 permanences, l’une le lundi 19 mai 2014 et l’autre le mardi 3 juin 2014 ; il a remis à l’issue son rapport le 12 juin 2014 avec un avis favorable.
La commission d’urbanisme réunie le 16 juin 2014 a émis un avis favorable au déclassement de ces parties du domaine public et à leur reclassement dans le domaine privé de la commune.
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DECLASSER du domaine public les deux parcelles dont l’une rue des Vénètes représentant 317 m² et l’autre impasse de la Grée représentant
611 m² conformément au plan annexé ;
Article 2 : - INCORPORER dans le domaine privé de la commune les surfaces concernées pour une superficie totale de 928 m² ;
Article 3 :
- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents concernant le déclassement et l’incorporation au Domaine Privé de la commune de ces
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
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SARZEAU – Procès verbal PAGE 86/99
Annexes : Francheville parcelles déclassées incorporées au Domaine Privé communal >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 87/99
2014-144. FRANCHEVILLE : AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION ET CESSION DE TERRAIN A EADM
M. le Maire rappelle que, dans le cadre de l’aménagement de l’éco-quartier de Francheville et au vu du traité de concession d’aménagement qui lie la Commune à la Société EADM, il apparaît nécessaire d’ajuster les termes de l’article 27 de ce document.
En effet, suite au déclassement des espaces publics situés dans le périmètre initial de l’opération fixé et leur classement dans le domaine privé de la commune, il y a lieu d’inclure ces espaces dans le cadre de la participation financière du traité de concession d’aménagement.
En conséquence, les surfaces totales arpentées à céder par la commune sont aujourd’hui : - d’une part de 3752 m² pour la parcelle nouvellement cadastrée section CL n° 332 provenant de la division de la parcelle cadastrée CL n°1au lieu des 3 500 m² initialement évaluée - d’autre part de 317 m² provenant de l’espace public déclassé, non cadastré à ce jour, sis rue des Vénètes.
En contrepartie de cet apport la commune recevra en retour, et après achèvement total des travaux, de la part de la société EADM, la rétrocession sans soulte de 4 440 m² d’espaces aménagés (parkings, voies,…) ayant vocation à terme à être classés dans le domaine public communal.
France Domaine a évalué les surfaces déclassées à céder par la commune à une valeur vénale de 100 € par m². L'avenant doit être rédigé en conséquence.
M. le Maire précise que le dossier avance ; les premiers lots ont fait l'objet d'un concours d'architecture et un comité de suivi (commission urbanisme) est envisagé le 18 juillet de 13h30 à 16h30 pour auditionner les candidats avec EADM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CEDER la parcelle cadastrées section CL n° 332 de 3752 m² et la parcelle restant à cadastrer de 317 m² sise rue des Vénètes, conformément au Plan
annexé à la présente délibération ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la cession gratuite de la parcelle cadastrée CL n° 332 de 3752 m² et de la
parcelle de 317 m² sise rue des Vénètes en cours de numérotation ;
Article 3 : - MODIFIER le traité de concession d’aménagement de l’éco-quartier de Francheville selon l’avenant n°1 proposé en annexe ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant n° 1 du traité de concession d’aménagement de l’éco-quartier de Francheville ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire à signer, après aménagement, l’acte à établir avec EADM en vue de l’acquisition gratuite et sans soulte d’environ 4440 m²
d’espaces aménagés conformément au traité de concession ainsi modifié. 12
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 88/99
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 91/99
Annexe : Plans Francheville >L CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 92/99
TRAVAUX
2014-145. CONVENTION DE SERVITUDE – BRANCHEMENT ERDF A KERBODO ST JACQUES
M. Benoît rappelle que, en vue d’améliorer la qualité de la distribution publique Haut Débit, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite implanter une armoire et effectuer les branchements d'ouvrages sur la parcelle BT 67 sise à la butte de Saint Jacques près du local Orange.
ERDF propose d'établir, également, des bornes de repérage, sur ce domaine public de la commune de Sarzeau.
Les modalités de mise à disposition de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet, doivent être fixées dans le cadre d’une convention de servitude entre les deux parties.
Cette convention prévoit ainsi la mise à disposition à titre gracieux, à ERDF, d’une parcelle identifiée section BT n° 67 au lieu dit KERBODO, de 1 m² et lui accorde l'accès aux équipements techniques en tout temps.
Cette mise à disposition est consentie pour toute la durée de l’existence de la cabine de transformation,
Ce point n’appelant de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER la constitution d’une servitude à ERDF sur 1 m² de la parcelle BT n° 67 à Kerbodo pour l’implantation d’une armoire électrique et autoriser l’accès aux équipements techniques ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention de servitude, ainsi que tous les documents et actes s’y rapportant. ‘uorinquisip
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DIA 056 240 14 H 0030 23/4/14 RHUYS OCEAN PROMOTION 263 CE
DIA 056 240 14 H 0031 29/4/14 LE GOUSSARD 270 CB
DIA 056 240 14 H 0031 29/4/14 LE GOUSSARD 18 CB
DIA 056 240 14 H 0031 29/4/14 LE FRANC 270 CB
DIA 056 240 14 H 0031 29/4/14 LE FRANC 18 CB
DIA 056 240 14 H 0032 30/4/14 LEBICHE 183 BT
DIA 056 240 14 H 0033 30/4/14 BMJ IMMOBILIER 446 ZE
DIA 056 240 14 H 0033 30/4/14 BMJ IMMOBILIER 195 ZE
DIA 056 240 14 H 0033 30/4/14 BMIJ IMMOBILIER 196 ZE
DIA 056 240 14 H 0034 5/5/14 CORFMAT 82 YX
DIA 056 240 14 n 0034 5/5/14 CORFMAT 82 YX
DIA 056 240 14 H 0035 6/5/14 HAMON 328 YX
DIA 056 240 14 H 0035 6/5/14 HAMON 328 YX
DIA 056 240 14 H 0036 9/5/14 FREUND 30 CL
DIA 056 240 14 H 0037 14/5/14 RUSCH 93 ZC
DIA 056 240 14 H 0037 14/5/14 RUSCH 93 ZC
DIA 056 240 14 H 0037 14/5/14 RUSCH 93 ZC
DIA 056 240 14 H 0037 14/5/14 GRUND 93 ZC
DIA 056 240 14 H 0038 22/5/14 MUSSET 61 ZO
DIA 056 240 14 H 0038 22/5/14 MUSSET 62 ZO
DIA 056 240 14 H 0038 22/5/14 ADDES 61 zZO
DIA 056 240 14 H 0038 22/5/14 ADDES 62 ZO
DIA 056 240 14 H 0039 23/5/14 SAMSON 22 ZL
DIA 056 240 14 H 0039 23/5/14 DIEUL 22 ZL
DIA 056 240 14 H 0040 30/5/14 THOMER 59 CE
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 321 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 318 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 319 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 322 BR
DiA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 321 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 318 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 319 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 322 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 BIGEARD 321 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 BIGEARD 318 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 BIGEARD 319 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 BIGEARD 322 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 MERCIER 321 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 MERCIER 318 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 MERCIER 319 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 MERCIER 322 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 321 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 318 BR
DIA 056 240 14 H 0041 30/5/14 LEBICHE 319 BR
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 96/99
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
DROIT DE PREEMPTION
NB : Aucune préemption n’a été exercée sur ces dossiers au nom de la commune.
M. le Maire regrette que la présentation du nouveau logiciel soit moins élaborée que la précédente ; les services vont essayer d'améliorer ce document. Attribution du marche public 56240-14-018 fourniture de trois véhicules
d'occasion — lot 1 : acquisition d'un mini bus pour le service animation et vie
Marché public | 2014-049-JUR | associative <20000€ HT Sapi vannes utilitaire — theix (56450)
14 534,5 ht
Attnbution du marche public 56240-14-018 fourniture de trois véhicules , d'occasion — lot 2 : acquisition d'un fourgon tôle pour le service bâtiments Marché public | 2014-050-JUR Sapi vannes uültaire — theix (56450) <20 000€ HT
105875 € ht
Attnbution du marche public 56240-14-018 fourniture de trois véhicules
d'occasion — lot 3 : acquisition d'un 3t5 pour le service espaces verts Marché public | 2014-051-JUR Duclos - vannes (56000) <20000€HT
19700€ ht
Attribution du marche public 56240-14-017 fourniture de d'une polybenne neuf
Marché public | 2014-052-JUR | Duclos - vannes (56000) > 20 000€ HT 37 338€ ht
Attnibution du marché public 56240-14-019 fourniture d'un tracteur d'occasion
Marché public | 2014-053-JUR | Ets gauthier — héric (44810) >20000€ HT 33 000 € ht
Atinbution du marché public 56240-14-004 de fourniture et service de : restauration collective — lot 1 : restauration scolaire Marché public | 2014-054-JUR Anaterbls varie 200008 > 20 000€ HT
Sans minimum ni maximum
Atinibution du marché public 56240-14-004 de fourniture et service de ; restauration collective — lot 2 : fourniture de repas pour le multiaccueil Marché public | 2014-056-JUR Ansamble - vannes (56000) >20000€ HT
Sans minimum ni maximum
Attnibution du marche public 56240-14-004 de fourniture et service de : restauration collective -— lot 3 : portage a domicile Marché public | 2014-057-JUR Ansamble — vannes (56000) > 20 000€ HT
Sans minimum ni maximum
Avenant au marche public 56240-13-028 de travaux d'extension et de Marché public | 2014-058-JUR | rénovation de la salle des fêtes de brillac — lot 11 : électricite Plus value de 716.76€ ht
Avenant au marche public 56240-13-028 de travaux d'extension et de Marché public | 2014-059-JUR | rénovation de la salle des fêtes de brillac — lot 11 : électricite Moins value de 1 189.92 € ht
Avenant au marche public 56240-13-028 de travaux d'extension et de Marché public | 2014-060-JUR | rénovation de la salle des fêtes de brillac — lot 12 : ventilation plomberie Plus value de 525.72 € ht
Avenant au marché public 56240-14-009 de fourniture, mise en œuvre et Marché public | 2014-066-JUR | maintenance d'un photocopieur multifonctions Sans incidence financière
Modification de l'avenant n°3 au marche public 56240-13-028 de travaux Marché public | 2014-067-JUR | tension et de rénovation de la salle des fêtes de brillac — lot 11 : électricite
Convention 2014-048-JUR | Convention de mise à disposition - copr
Convention de mise à disposition de locaux situe au sein du bâtiment de
Convention 2014-055-JUR | francheville
Centre de secours de sarzeau
Canale 2014-061-JUR “re de coordination entre la police municipale et les services de
Convention 2014-062-JUR | Convention de mise à disposition - ccpr
Convention 2014-063-JUR | Convention de mise à disposition - sdis
Convention de mise à disposition de locaux à la société loisir Convention 2014-064-JUR développement service
Convention de louage de chose pour la mise à disposition des
Convention 2014-065-JUR | équipements sportifs
En avant guingamp
Ouverture d'une ligne de trésorerie pour le budget principal de la
Finance 2014-068-JUR | commune de Sarzeau au montant maximum de 800 000 € près du crédit agricole
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
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ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
AUTRES DECISIONS BORNE IMCENDIE
09
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940
6 EU euntants
raccordement EU 42.10
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Soi fini ROC 23.
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7 / bâtiment
77: €xistant
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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 98/99
INFORMATIONS
CALENDRIER BUDGETAIRE 2015
Juillet-Septembre Préparation du BP 2015 et saisie E Magnus Services
29 septembre
au 3 octobre
Entretiens budgétaires avec la participation
des adjoints et conseillers délégués
M. Guilloux reçoit les
services et élus référents
3 novembre Présentation du DOB en Commission Administration Générale M. le Maire, M. Guilloux, DGS, FIN
17 novembre Débat d’orientation budgétaire 2015 et vote du plan pluriannuel d’investissement, CM
15 décembre Vote du budget primitif 2015 CM
PRESENTATION DU PROJET DE MULTI-ACCUEIL
Les éléments du projet sont projetés en séance.
Plan masse CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2014
SARZEAU – Procès verbal PAGE 99/99
vue de l'intérieur de la cour
BILAN SOCIAL 2013 DE LA COMMUNE
La synthèse présentée en CTP a été remise aux élus.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est close à 22h30.