Procès Verbal - PV CM du 04 04 2014

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Procès Verbal - PV CM du 04 04 2014 Document publié le Samedi 29 mars 2014 par la commune de Sarzeau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 04 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, SARZEAU – DOSSIER CONSEIL MUNICIPAL

Procès DATE DE CONVOCATION :

29 mars 2014

DATE

D’AFFICHAGE :

29 mars 2014

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

En exercice : 29

Présents : 29

Votants : 29

APPEL ET VALIDATION DU QUORUM

M. le Maire accueille les participants.

Le Conseil Municipal étant au complet, la séance débute à

M. le Maire félicite les conseillers pour leur assiduité. Il rappelle que le Conseil Municipal de ce jour sera plutôt formel.

Il précise que plusieurs informations sont remises sur table :

bulletin municipal, livret

prochains jours aux Sarzeautins.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Soazig SCHNEIDER

DÉROULEMENT DE SÉANCE

• APPEL ET VALIDATION

• DESIGNATION DU SECRÉ

• EXAMEN DES POINTS IN

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal L’an deux mille quatorze, le quatre avril, à vingt légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David

LAPPARTIENT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean

Mme Dominique-Sophie LIOT, M. Bernard JACOB,

Michel BENOÎT, Mme Christine HASCOËT, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle

LE PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB,

Paulette BAHON, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric

DIGUET, M. Roland NICOL, Mme Maryse GALLO,

Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Marion EUDE,

Soazig SCHNEIDER-LE MARREC, M. Renaud BAUDART,

Mme Marie-Cécile RIEDI, Mme Annick BALÉDENT, M. François LE ROY

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Néant

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.

APPEL ET VALIDATION DU QUORUM

ire accueille les participants.

Le Conseil Municipal étant au complet, la séance débute à 20h00.

M. le Maire félicite les conseillers pour leur assiduité. Il rappelle que le Conseil Municipal de ce jour sera

Il précise que plusieurs informations sont remises sur table : modalités d'accès à l'espace réservé des élus, bulletin municipal, livret présentant le Conseil Municipal. Ces documents

prochains jours aux Sarzeautins.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC est désignée secrétaire de séance.

DÉROULEMENT DE SÉANCE :

APPEL ET VALIDATION DU QUORUM

DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

EXAMEN DES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

PAGE 1/31

CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

vingt heures, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David

Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX,

M. Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD, M.

M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle

LE PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, M. Alain RAUD, Mme

Mme Evelyne JUGAN, M. Eric

DIGUET, M. Roland NICOL, Mme Maryse GALLO, M. Jean-Yves COUËDEL,

Mme Marion EUDE, Mme Camille PETERS, Mme

M. Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID,

Cécile RIEDI, Mme Annick BALÉDENT, M. François LE ROY.

M. le Maire félicite les conseillers pour leur assiduité. Il rappelle que le Conseil Municipal de ce jour sera

modalités d'accès à l'espace réservé des élus,

Ces documents seront distribués dans les

ORDRE DU JOURCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 2/31

ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE ADMINISTRATION GENERALE ADMINISTRATION GENERALE ADMINISTRATION GENERALE 3 3 3 3

2014-31. Délégations du Conseil Municipal au Maire _____________________________ 3

2014-32. Délégations du Conseil Municipal au Maire en matière de gestion de la dette et de la Trésorerie ____________________________________________________ 6

2014-33. Indemnités des élus ________________________________________________ 8

2014-34. Commissions communales _________________________________________ 12

2014-35. Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) __________________________________________________________ 15

2014-36. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) _______ 16

2014-37. Désignation de membres de la CAO communale au sein de la CAO du groupement de commande pour le projet "Résidence Poulmenac’h" _______ 19

2014-38. Désignation de membres de la CAO communale au sein de la CAO du groupement de commande pour le projet d'éco quartier de Francheville ____ 20

2014-39. Désignation des membres de la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) ___________________________________________________ 21

2014-40. Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil

d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale _________________ 24

2014-41. Désignation des représentants et délégués du Conseil Municipal auprès des Etablissements Publics ____________________________________________ 27

2014-42. Désignation des Représentants et délégués du Conseil Municipal auprès des organismes extérieurs _____________________________________________ 29

2014-43. Nomination de référents auprès de M. le Préfet du Morbihan______________ 31

INFORMATIONS INFORMATIONS INFORMATIONS INFORMATIONS 31 31 31 31

QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES 31 31 31 31CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 3/31

ADMINISTRATION GENERALE

2014-31. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs et ce pour la durée du mandat.

Les prérogatives que le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Mais surtout, les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Conformément à l'article L 2122-23 les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal.

M. le Maire précise qu'il donnera une délégation assez générale au premier adjoint.

Le conseil municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire à tout moment par délibération.

M. le Maire donne lecture des différents articles de la délibération proposée. Il souhaite préciser quelques points, notamment la délégation relative à l'exercice du droit de préemption. Dans les cas les plus importants, M. le Maire pourra en informer au préalable le Conseil Municipal.

Dans d'autres cas, il s'agit simplement de fluidifier les délais de décision dans la commune.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire de la commune les prérogatives énoncées dans le projet de délibération.

Ce point n’appelant de commentaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de déléguer à M. le Maire les pouvoirs suivants :

Article 1 : 1. ARRETER et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. FIXER, dans la limite de 5000 € (hors taxe le cas échéant) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ;

3. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation,CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 4/31

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

4. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11. FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de

répondre à leurs demandes ;

12. DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. EXERCER, au nom de la commune, sans limite de montant, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l'article L 213-3 de ce même code, pour les opérations d’acquisitions

de terrains ou de bâtiments ;

15. INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou DEFENDRE la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en

défense devant toutes les juridictions ;

16. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17. DONNER, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

18. SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

19. EXERCER, au nom de la commune et sans limite de montant, le droit de préemption défini par l'article L 214-11 du code de l'urbanisme ;

1 Article L214-1 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 5 (extrait)CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 5/31

20. EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;

21. PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

22. AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Article 2 : - PRECISER que, selon les dispositions de l'article L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra

rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre des présentes

délégations ;

Article 3 : - PRECISER que le Maire aura la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 6/31

2014-32. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE ET DE LA

TRESORERIE

M. le Maire rappelle que l'article L 2122-22 3° et 20° du CGCT permet également de déléguer au Maire la gestion des emprunts, ouvertures de crédits de trésorerie et certains placements financiers.

M. le Maire donne lecture de la délibération proposée ; il propose de limiter la délégation aux emprunts en euros et demande la modification du texte en conséquence. Il rappelle que la commune a fait le nécessaire pour rester sur une dette totalement sécurisée dont l’en-cours est désormais exclusivement en euros..

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire de la commune les prérogatives énoncées ci-après.

Mme Riédi pointe une erreur de numérotation dans les articles, la correction est apportée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de déléguer à M. le Maire les pouvoirs suivants :

Article 1 : - DONNER délégation au Maire en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L2122-22 du

CGCT dans les conditions et limites ci-après dans les limites fixées ci-

après ;

Article 2 : - AUTORISER le Maire à contracter les emprunts à court, moyen ou long terme dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget ;

- DIRE que le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

à court, moyen ou long terme,

libellés en euro exclusivement,

avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux

effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière,

- En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches

d'amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif

au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Article 3 : - AUTORISER le Maire, à son initiative, à exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le

contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 7/31

Article 4 : - DONNER délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les

opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

- Au titre de la délégation, le Maire pourra :

notamment pour les réaménagements de dette, passer du taux

variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou

plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

allonger la durée du prêt, ou modifier la périodicité et les profils de

remboursement,

procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou

sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec

l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de

prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas

échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et

limites fixées à l'article 1,

plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la

gestion des emprunts ;

Article 5 : - DONNER délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription

d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

- Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la

limite d'un montant annuel de 800 000 €, à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en

cette matière et comporteront un ou plusieurs index (EONIA, EURIBOR,…)

sur lesquels l’arbitrage sera possible ;

Article 6 : - AUTORISER le Maire, par dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement), pour la durée de son mandat,

à prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et en ce

qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du

a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet

effet les actes nécessaires ;

- La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : l’origine des fonds,

le montant à placer,

la nature du produit souscrit,

la durée ou l’échéance maximale du placement.

- DIRE que le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la

réalisation du placement ;

Article 7 : - PRECISER que, selon les dispositions de l'article L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra

rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre des présentes

délégations ;

Article 8 : - PRECISER que le Maire aura la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 8/31

2014-33. INDEMNITES DES ELUS

M. le Maire rappelle les principes de répartition des indemnités des élus.

En principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (article L 2123-17 du CGCT).

Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux.

Les indemnités sont régies par les articles L 2123-20 à 2123-24-1 du CGCT.

A. Les conditions d’attribution

Des conditions doivent être respectées afin de prétendre à l’indemnité de fonction :

- l’élu doit exercer effectivement son mandat. Pour déterminer cet exercice effectif du mandat, la jurisprudence retient trois critères cumulatifs : un critère de compétence (le maire peut prétendre à cette indemnité dès le vote de l’assemblée délibérante de son entrée en fonction, l’adjoint, après le vote du conseil) et deux critères matériels (pour l'adjoint, la délégation doit être expresse et l’élu doit effectivement exercer ses fonctions) ;

- l’assemblée délibérante doit avoir voté l’indemnité à l’élu. Il y a obligation de délibérer sur le régime indemnitaire dans les trois mois suivant le renouvellement des assemblées locales (article L 2123-20- 1 du CGCT).

Concernant la forme, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L 2123-20-1).

B. Les indemnités des différents élus

Le Maire

Le montant est voté par le conseil municipal dans la limite d’un taux maximal en référence à l’indice brut 1015 de rémunération de la fonction publique et varie selon la taille de la commune. Le barème, établi en pourcentage figure à l’article L 2123-23 du CGCT. En cas de suppléance, l’élu qui assure le remplacement provisoire du maire peut percevoir l’indemnité due au maire, après délibération du conseil municipal.

Les adjoints

Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité. A égalité de charge, le conseil municipal doit indemniser ses adjoints de la même manière. Le barème, établi en pourcentage figure à l’article L 2123-24 du CGCT.

Les conseillers municipaux

Dans les cas suivants, ils peuvent bénéficier d’indemnités de fonction (article L 2123-24-1 du CGCT) : - dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter l’indemnisation d’un conseiller municipal, en cette seule qualité (maximum de 6% de l’indice 1015) ;

- ou en raison d’une délégation de fonction. Dans ce dernier cas, cette indemnité n'est alors pas cumulable avec celle perçue au titre de simple conseiller municipal (cas précédent).

L'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l’enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux maires et ses adjoints. Cela signifie que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d'indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d'une indemnité de fonction.

C. Les indemnités majorées

Des majorations sont possibles dans les cas suivants (articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT) :CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 9/31

- dans les chefs-lieux : les majorations peuvent atteindre 25 % dans les communes chefs-lieux de département ; 20 % dans les communes chefs-lieux d’arrondissement et 15 % dans les communes chefs-lieux de canton ;

- dans les communes qui, au cours de l’un des 3 exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine. Elles peuvent alors voter des indemnités de fonction dans les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure ;

- dans les communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que dans celles classées stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Les majorations peuvent atteindre au maximum 50 % si la population municipale est inférieure à 5 000 habitants et 25 % lorsqu’elle est supérieure à ce chiffre.

- dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune ;

- dans les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification : la majoration peut atteindre 50 % dans les communes de moins de 5 000 habitants, 25 % dans le cas contraire ; cette disposition qui doit être interprétée stricto sensu vise les grands travaux intéressant la vie économique du pays tour entier (barrages, centrales électriques importantes, ports, aéroports, percement de tunnel ou creusement de canaux, etc....) ; des arrêtés préfectoraux déterminent les communes concernées en tenant compte de l'intérêt national des travaux, de l'importance de la main d'oeuvre utilisée et de la durée des travaux. Les majorations peuvent être maintenues après la clôture des travaux tant que la surveillance des ouvrages ou l'exploitation des installations sont assurées en permanence par une main d'oeuvre étrangère à la commune entraînant un accroissement important et certain de la population de celle-ci.

L’indice brut 1015 (Majoré 821) à compter du 1er juillet 2010 est de 3 801,47€ mensuels soit 45 617,62€ annuels.

Population totale

MAIRE ADJOINTS

Taux maximal

en % de l’indice

1015

Indemnité

brute

mensuelle

Taux maximal

en % de

l’indice 1015

Indemnité

brute

mensuelle

Moins de 500 17 646.25 6,6 250.90 500 à 999 31 1178.46 8,25 313.62 1000 à 3 499 43 1634.63 16,5 627.24 3 500 à 9 999 55 2090.81 22 836.32 10 000 à 19 999 65 2470.95 27,5 1045.40 20 000 à 49 999 90 3421.32 33 1254.48 50 000 à 99 999 110 4181.61 44 1672.65 100 000 à 200 000 145 5512.13 66 2508.97 Plus de 200 000 145 5512.13 72,5 2756.06

Par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’adjoints au Maire.

M. le Maire fait part des délégations attribuées aux adjoints et à Mme Maryse GALLO, conseillère déléguée en charge des sports.

La répartition finale des indemnités devra se faire de manière à ne pas dépasser l’enveloppe maximum.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 10/31

Le conseil municipal est appelé à fixer les indemnités allouées aux élus.

M. le Maire donne le détail du calcul de l’indemnité maximale à répartir :

Détermination de l’enveloppe :

Sur la base du Maire + 8 adjoints (maximum autorisé) – commune de 3500 à 9999 hab Indemnité du Maire égale à 55 % de l’IB 1015- IM 821 soit 25 089,69 € annuels / 2 090,81 €

mensuels

Indemnité des adjoints égale à 22 % de l’IB 1015 – IM 821 soit 10 035,88 € annuels / 836,32 €

mensuels

+ Majoration des indemnités de 15 % pour chef lieu de Canton.

Enveloppe mensuelle commune de 3 500 à 9 999 avec 8 adjoints ....................................... 8 781,39 € Enveloppe chef lieu de canton = 115 % ............................................................................... 10 098,60 €

Répartition de l’enveloppe

Indemnité maximale Maire = 2 404,43 €

Indemnité maximale adjoint = 961,77 €

Indemnité maximale d’un conseiller municipal = 228,09 € (soit 6% de IB 1015) dans la limite de l’enveloppe.

M. le Maire précise que le choix de la municipalité est de répartir l’enveloppe entre le maire, les adjoints et la conseillère déléguée dans la même proportion.

Mme Riédi s'interroge sur la pérennité de la majoration de 15% pour les chefs lieux de canton.

M. le Maire n'a pas d'information spécifique sur ce sujet ; la commune sera chef lieu de canton jusqu'en 2015. Il n’est pas certain que les montants puissent être maintenus à l’identique au-delà de cette date.

Mme Riédi précise que son groupe votera contre les montants proposés, étant entendu qu'il était prévu, dans le cadre de son programme électoral, de diminuer l'enveloppe de 25K€, soit le coût estimé par logement social. Par ailleurs, la plupart des élus étant retraités, ils disposent déjà de revenus. Il ne s’agit pas de refuser toute indemnité, nécessaire à l’exercice des mandats, mais de les limiter.

M. le Maire rappelle que le mandat engendre des frais qui justifient le versement d'indemnités ; à ce titre, il a été proposé de voter des indemnités identiques entre adjoints et conseillers délégués.

M. Couëdel souhaite intervenir ; il regrette que le statut de l'élu ne fasse pas de différence entre les élus qui travaillent et ceux qui sont retraités et conservent un revenu.

M. le Maire le rejoint sur la nécessité de revoir le statut sur ce point, y compris pour ceux qui sont amenés à quitter leur travail pour se consacrer à un mandat et qui le font à leurs risques puisqu’ils n’ont droit à aucune indemnisation quand ils ne sont pas élus.

Mme Balédent souhaite des précisions sur la possibilité de verser une indemnité aux conseillers municipaux ?

M. le Maire précise que c’est possible mais qu’il s’agit bien ici d’un choix de ne verser une indemnité qu’au Maire, aux adjoints et aux conseillers disposant d’une délégation de pouvoir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Riédi, M. David, Mme Balédent, M. LeCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 11/31

Roy) décide de :

Article 1 : - FIXER l’enveloppe mensuelle pour le versement des indemnités des élus au montant de 10 098,60 € correspondant aux communes de 3500 à 9999

habitants avec 8 adjoints et une majoration de 15 %, la commune étant

chef lieu de canton ;

- Le montant de l’enveloppe évoluera en fonction de la revalorisation de l’indice brut 1015 et de la valeur du point ;

Article 2 : - FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 2 195,34 € ;

Article 3 : - FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire à 878,14 € ;

Article 4 : - ALLOUER avec effet immédiat, une indemnité de fonction de 878,14 € à Mme Maryse GALLO, conseillère déléguée en charge des sports ;

Article 5 : - PRECISER que les indemnités seront versées, pour le maire, à compter de la date de son élection, et aux adjoints et à la conseillère déléguée, à

compter de la date à laquelle ils ont reçu délégation de fonctions du Maire ;

Article 6 : - DIRE que les montants annuels correspondants seront inscrits au budget de chacune des années du mandat.

Annexe : répartition des indemnités par élu

R A N G N O MPR E N O M M O N TA N TIN D E M N ITÉ eneuros

M aire LA PPA R TIE N TD avid 2 195,34

1 er adjoint LA U N A YJeanne 878,14

2 èm e adjoint G U ILLO U XJeanY ves 878,14

3 èm e adjoint LIO TD ominique Sophie 878,14

4 èm e adjoint JA C O BB ernard 878,14

5 èm e adjoint VA N A R DD ominique 878,14

6 èm e adjoint B E N O ÎTM ichel 878,14

7 èm e adjoint H A SC O Ë TC hristine 878,14

8 èm e adjoint SA N TA C R U ZPierre 878,14

Conseillère déléguée G A LLOM aryse 878,14

10 098,60 TOTAL DESINDEMNITÉSCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 12/31

2014-34. COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire rappelle que l'article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

L'article L 2143-2 du CGCT prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire. Cette composition est revue chaque année par le conseil, qui peut être amené à la modifier. Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

Enfin, des structures consultatives intéressant plus particulièrement certaines tranches d’âge peuvent être constituées comme des conseils d’enfants et de jeunes ou encore des conseils de « sages ".

Dans les communes de plus de 3500 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.

Aux termes de l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, la composition des commissions municipales (dans les communes de plus de 3500 habitants) « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Lors de leur première réunion, les membres de chaque commission désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du Maire.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président ; le Maire est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Le quorum n’est pas exigé.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis (avis à la majorité des membres présents) ou formulent des propositions. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint ou le vice-président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 13/31

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

La Directrice Générale des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes-rendus, validés par le Maire ou l’adjoint ou le vice-président délégué sont remis à chaque membre de la commission.

Les commissions permanentes sont établies par délibération du Conseil Municipal. En règle générale, chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins.

Les commissions spéciales (légales) sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes (commission d'accessibilité, commission d’appel d’offres, commission communale des impôts directs…).

La liste des commissions permanentes est annexée au règlement intérieur du Conseil municipal ; ce dernier fera l’objet d’un point à l’ordre du jour lors d’une prochaine séance.

M. le Maire propose de :

créer 7 commissions permanentes

fixer à 8 le nombre de membres élus ; soit 7 sièges pour le groupe Sarzeau en Mouvement et 1 siège

pour le groupe Sarzeau, un avenir partagé.

pour certaines d'entre elles, nommer des membres extérieurs au conseil, à voix consultative.

M. le Maire soumet le projet aux membres du Conseil municipal.

COMMISSIONS

1 ADMINISTRATION GENERALE

2 ECONOMIE

3 EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

4 VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE

5 AMENAGEMENT

6 URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

7 TRAVAUX

Mme Riédi, dans la mesure où son groupe aura un seul membre dans chaque commission, demande si un "suppléant" peut être nommé pour représenter Sarzeau, un avenir partagé au sein de la commission.

M. le Maire comprend le souhait légitime de pouvoir suivre les travaux des commissions. Il y est favorable afin de permettre au groupe Sarzeau, un avenir partagé d'être représenté en cas d'absence du titulaire ; pour autant, il s'agirait d'une personne invitée sans voix délibérative.

Mme Riédi accepte cette proposition ; elle remettra à M. le Maire la liste des personnes pressenties.

Le conseil municipal est appelé à créer les commissions permanentes nécessaires à son fonctionnement et à désigner leurs membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - DESIGNER les membres des commissions par vote à main levée ;CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 14/31

Article 2 : - CREER 7 commissions communales dont le nombre de membres élus est fixé à 8 ;

Article 3 : - FIXER la composition des commissions communales conformément à la liste annexée.

Annexe : composition des commissions communales

ADMINISTRATION GENERALE

(Administration, Finances, Personnel)

D.2014-34

ECONOMIE

(Tourisme, Commerce, Artisanat, Foire

et marchés)

D.2014-34

EDUCATION, ENFANCE ET

JEUNESSE

(Affaires scolaires, périscolaire, CMJ)

D.2014-34

Jean-Yves GUILLOUX

Soazig SCHNEIDER-LE MARREC

Roland NICOL

Alain DEJUCQ

Eric DIGUET

Jeanne LAUNAY

Paulette BAHON

Daniel DAVID

Dominique VANARD

Renaud BAUDARD

Pierre SANTACRUZ

Gisèle LE PLAIN

Maryse GALLO

Evelyne JUGAN

Alain RAUD

Daniel DAVID

Christine HASCOËT

Jeanne LAUNAY

Marion EUDE

Gisèle LE PLAIN

Maryse GALLO

Evelyne JUGAN

Bernard JACOB

Annick BALÉDENT

VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET

CULTURELLE

D.2014-34

AMENAGEMENT

(Environnement, Patrimoine,

Agriculture, Affaires maritimes)

D.2014-34

URBANISME ET AFFAIRES

FONCIERES

D.2014-34

Jeanne LAUNAY

Maryse GALLO

Dominique VANARD

Christine HASCOËT

Christian JACOB

Eric DIGUET

Bernard JACOB

Marie Cécile RIÉDI

Pierre SANTACRUZ

Bernard JACOB

Jean-Yves COUËDEL

Alain RAUD

Camille PETERS

Mireille PROUTEN-RIO

Marion EUDE

François LE ROY

Dominique-Sophie LIOT

Bernard JACOB

Soazig SCHNEIDER-LE MARREC

Marion EUDE

Paulette BAHON

Jean-Yves COUËDEL

Michel BENOÎT

Marie Cécile RIÉDI

TRAVAUX

D.2014-34

Michel BENOIT

Dominique VANARD

Bernard JACOB

Alain DEJUCQ

Alain RAUD

Jean-Paul GAUDAIRE

Roland NICOL

François LE ROYCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 15/31

2014-35. COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (CAPH)

M. le Maire rappelle que l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres ; cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission exerce 4 missions :

- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;

- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

- Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le conseil municipal est appelé à désigner les membres de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - DESIGNER les membres de la commission par vote à main levée ;

Article 2 : - FIXER le nombre de membres élus à 8 ;

Article 3 : - FIXER la composition de la commission communale pour l'accessibilité conformément à la liste annexée.

Annexe : membres du Conseil Municipal composant la commission communale pour l'accessibilité

ACCESSIBILITE

D.2014-35

Michel BENOIT

Jeanne LAUNAY

Dominique-Sophie LIOT

Maryse GALLO

Roland NICOL

Christian JACOB

Eric DIGUET

François LE ROY

Des personnes représentant les associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées seront désignées par le Maire après consultation.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 16/31

2014-36. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

M. le Maire rappelle que les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics (CMP) prévoient les modalités de désignation de la Commission d'appel d’offres (CAO).

La commission d’appel d’offres se réunit afin d’examiner les propositions déposées par les candidats à un marché public, notamment dans le cadre des procédures formalisées.

Il est proposé que la CAO soit également saisie pour les Marchés à procédure adaptée (inférieurs à certains montants) ; elle fonctionnera alors en "commission MAPA".

I - Composition de la commission d'appel d’offres

La commission d’appel d’offres, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus est composée : du maire, président, ou de son représentant (un élu ayant délégation du Maire),

5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

La désignation des titulaires et des suppléants

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

- En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

- Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la CAO lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

En outre, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO :

- Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

- Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

- Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d’offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

La CAO peut faire appel au concours d'agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics.

II – Le régime des réunions (article 25 du code des marchés publics)

Les convocations aux réunions de la commission d'appel d’offres sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 17/31

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d’offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. La commission d'appel d’offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35 2, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d’offres.

Le Conseil municipal est appelé à élire les membres de la commission d’appel d’offres. M. le Maire rappelle que la CAO se réunit pratiquement toutes les semaines à Sarzeau.

Chaque groupe doit déposer ses listes de candidats, titulaires et suppléants. La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle au plus fort reste.

S’agissant d’un scrutin de liste, le panachage n’est pas permis ni le vote préférentiel (pas de noms rayés).

Elections des cinq titulaires

Sont candidates les listes suivantes :

Liste Sarzeau en mouvement : Jean-Yves GUILLOUX, Gisèle LE PLAIN, Paulette BAHON, Eric

DIGUET ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Daniel DAVID.

Mrs Daniel David et Pierre Santacruz sont désignés assesseurs pour procéder aux opérations de vote et de dépouillement.

Le dépouillement des bulletins a donné les résultats suivants :

2 Art 35-II-1°Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres ;CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 18/31

Sont proclamés membres titulaires de la Commission d’Appel d’offres :

Liste Sarzeau en mouvement : Jean-Yves GUILLOUX, Gisèle LE PLAIN, Paulette BAHON, Eric

DIGUET ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Daniel DAVID.

Elections des cinq suppléants

Sont candidats les listes suivantes :

Liste Sarzeau en mouvement : Maryse GALLO, Jeanne LAUNAY, Dominique VANARD, Roland

NICOL ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Marie Cécile RIEDI.

Le dépouillement des bulletins a donné les résultats suivants :

Sont proclamés membres suppléants de la Commission d’Appel d’offres :

Liste Sarzeau en mouvement : Maryse GALLO, Jeanne LAUNAY, Dominique VANARD, Roland

NICOL ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Marie Cécile RIEDI.

M. le Maire précise qu'il désignera M. Michel BENOIT pour le représenter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : - PREND ACTE de l'élection des membres de la Commission d'Appel d’offres dont le Maire est le Président :

Membres Titulaires : Jean-Yves GUILLOUX, Gisèle LE PLAIN, Paulette

BAHON, Eric DIGUET, Daniel DAVID ;

Membres Suppléants : Maryse GALLO, Jeanne LAUNAY, Dominique

VANARD, Roland NICOL, Marie Cécile RIÉDI.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 19/31

2014-37. DESIGNATION DE MEMBRES DE LA CAO COMMUNALE AU SEIN DE LA CAO DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE PROJET "RESIDENCE POULMENAC’H"

M. le Maire rappelle que, dans le cadre de la réalisation de l'opération de construction d’un bâtiment de logements locatifs sociaux, de locaux commerciaux, de locaux associatifs et l’amélioration de 2 logements collectifs, dit projet "Résidence Poulmenac’h", la maîtrise d'ouvrage est partagée entre l'organisme Bretagne Sud Habitat et la commune de Sarzeau.

L'article 8 du Code des marchés publics permet de recourir à un groupement de commande afin de confier l'ensemble des prestations de maitrise d'ouvrage à un seul et même intervenant. Cette organisation garantit le respect des délais ainsi que l'avancement c cohérent et coordonné des opérations.

Le coordonnateur désigné est Bretagne Sud Habitat. Il sera chargé de la gestion du groupement de commande et de la bonne exécution des marchés publics.

Ces derniers seront attribués par une commission d'appel d’offres composée des deux entités que sont BSH et la commune de Sarzeau.

La commune de Sarzeau doit donc désigner au sein de sa commission d'appel d’offres un membre titulaire et un membre suppléant, qui auront compétence pour représenter la commune dans toutes les missions de la commission d'appel d’offres du groupement de commande.

Aussi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 juillet 2012 et aux documents établis depuis (la convention constitutive d’un groupement de commande et la convention de transfert partiel de maitrise d’ouvrage, signées le 23 novembre 2012), le Maire pourrait être le représentant de la commune et deux autres élus pourraient être désignés.

M. le Maire propose M. Michel BENOÎT comme « membre suppléant « et Mme Dominique-Sophie LIOT comme « membre qualifié » pour siéger au sein de la commission d'appel d’offres du groupement de commande pour la réalisation de la « Résidence Poulmenac’h ».

Le conseil municipal est appelé à désigner ses représentants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - DESIGNER M. le Maire comme membre titulaire de la commission d'appel d’offres du groupement de commande pour la réalisation de la « Résidence

Poulmenac’h », et l'autoriser à signer tous les documents et actes s’y

rapportant ;

Article 2 : - DESIGNER, M. Michel BENOIT, 6ème adjoint, comme membre suppléant de la commission d'appel d’offres du groupement de commande pour la

réalisation de la « Résidence Poulmenac’h » ;

Article 3 : - DESIGNER Mme Dominique-Sophie LIOT, adjointe à l’urbanisme, comme membre qualifié pour siéger au sein de la commission d'appel d’offres du

groupement de commande pour la réalisation de la « Résidence

Poulmenac’h ».CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 20/31

2014-38. DESIGNATION DE MEMBRES DE LA CAO COMMUNALE AU SEIN DE LA CAO DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE PROJET D'ECO QUARTIER DE FRANCHEVILLE

M. le Maire rappelle que, dans le cadre de la réalisation de l'opération de concession d'aménagement de l'éco-quartier de Francheville, confiée à l'organisme EADM, la commune de Sarzeau doit désigner son représentant, habilité pour participer à la commission d'appel d’offres ad hoc ou au jury de concours de l'aménageur.

La commune de Sarzeau doit donc désigner au sein de sa commission d'appel d’offres un membre titulaire et un membre suppléant, lequel aura compétence pour représenter la commune dans toutes les missions de la commission d'appel d’offres ad hoc ou du jury de concours.

Pour mémoire, le Conseil municipal, par sa délibération n° 2013-1 du 11.02.2013, avait par ailleurs créé un "comité de suivi" dont étaient membres les membres de la commission d'urbanisme.

M. le Maire propose que Mme Dominique-Sophie LIOT soit membre suppléant de la commission d'appel d’offres, ou du jury de concours de l'aménageur, pour la réalisation du projet d'éco-quartier de Francheville.

Il propose également de maintenir le Comité de Suivi qui serait composé des membres de la commission d'appel d’offres de la commune.

Le conseil municipal est appelé à désigner ses représentants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - DESIGNER M. e Maire comme membre titulaire de la commission d'appel d’offres, ou du jury de concours de l'aménageur, pour la réalisation du

projet d'éco quartier de Francheville, et l'autoriser à signer tous les

documents et actes s’y rapportant ;

Article 2 : - DESIGNER Mme Dominique Sophie LIOT comme membre suppléant de la commission d'appel d’offres, ou du jury de concours de l'aménageur, pour

la réalisation du projet d'éco-quartier de Francheville ;

Article 3 : - DESIGNER les membres de la commission d'appel d’offres comme membres du comité de suivi du projet d'éco-quartier de Francheville.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 21/31

2014-39. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS (CDSP)

M. le Maire rappelle les modalités de fonctionnement de la commission de délégation de services publics est composée, comme la commission d’appel d’offres, du Maire, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. (Article L1411-5 et D1411-3 du CGCT).

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. (Article D1411-4)

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Comme son nom l’indique, cette commission est chargée de l’examen des offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local.

Rôle de la commission de DSP

Examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (L.1411-1),

Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

Ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,

Établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l'économie générale du contrat,

Émettre un avis sur les offres analysées,

Émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % (L.1411-6).

Elle fonctionne de la même façon que la commission d’appel d’offres.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Aujourd’hui, le camping de Penvins et le Centre Nautique de Sarzeau sont en gestion déléguée.

Le Conseil municipal est appelé à élire les membres de la commission de délégation de services publics.

Chaque liste doit déposer une liste de candidats, titulaires et suppléants. La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle au plus fort reste.

S’agissant d’un scrutin de liste, le panachage n’est pas permis ni le vote préférentiel (pas de noms rayés).CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 22/31

Mrs Daniel David et Pierre Santacruz sont désignés assesseurs pour procéder aux opérations de vote et de dépouillement.

Elections des cinq titulaires

Sont candidates les listes suivantes :

Liste Sarzeau en mouvement : Jeanne Launay, Dominique VANARD, Jean Yves GUILLOUX, Alain DEJUCQ, Michel BENOÎT ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Daniel DAVID.

Le dépouillement des bulletins a donné les résultats suivants :

Sont proclamés membres titulaires de la Commission Délégation de Service Public : Liste Sarzeau en mouvement : Jeanne LAUNAY, Dominique VANARD, Jean Yves GUILLOUX, Alain DEJUCQ ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Daniel DAVID.

Elections des cinq suppléants

Sont candidates les listes suivantes :

Liste Sarzeau en mouvement : Dominique Sophie LIOT, Eric DIGUET, Christine HASCOËT, Bernard JACOB ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Marie-Cécile RIEDI.

Le dépouillement des bulletins a donné les résultats suivants :CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 23/31

Sont proclamés membres titulaires de la Commission Délégation de Service Public : Liste Sarzeau en mouvement : Dominique Sophie LIOT, Eric DIGUET, Christine HASCOËT, Bernard JACOB ;

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Marie-Cécile RIEDI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : - PREND ACTE de l'élection des membres de la Commission Délégation de Service Public dont le Maire est le Président :

Membres Titulaires : Jeanne LAUNAY, Dominique VANARD, Jean

Yves GUILLOUX, Alain DEJUCQ, Daniel DAVID ;

Membres Suppléants : Dominique Sophie LIOT, Eric DIGUET,

Christine HASCOËT, Bernard JACOB, Marie-Cécile RIÉDI.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 24/31

2014-40. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. le Maire expose que le Centre Communal d’Action Sociale, régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles, est un établissement public administratif communal.

Le rôle social des communes s'exerce notamment à travers le centre communal d'action sociale ou CCAS. Les CCAS jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques sociales en direction de la petite enfance, des jeunes en difficulté, des personnes âgées et des publics les plus fragiles.

A noter qu'un CCAS peut aussi être intercommunal. Depuis la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 (article 60), un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d'action sociale pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée.

Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé :

- Du Maire qui en est le Président de droit ;

- Des membres élus en son sein par le conseil municipal ;

- Des membres nommés par le maire parmi des personnes non- membres du conseil municipal.

En application de l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, figurent parmi les membres nommés au conseil d'administration du CCAS :

- un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

- un représentant des associations familiales ;

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

- un représentant des associations de personnes handicapées.

En ce qui concerne les associations familiales, les propositions doivent être présentées au maire par l'Union départementale des associations familiales.

Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées doivent proposer au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins 3 personnes.

Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

En application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (ni inférieur à 8) en plus du Président et doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Actuellement, le conseil d’administration comporte douze membres (hors Président).

M. le Maire propose de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le conseil est appelé à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 25/31

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - FIXER la composition du Conseil d'Administration du CCAS à 12 administrateurs répartis comme suit :

6 membres du Conseil Municipal ;

6 représentants des associations désignés par le Maire.

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Nota : Le Maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.

Le conseil est appelé à nommer ses représentants au conseil d’administration du CCAS.

Election des membres du Conseil d'administration du CCAS

Sont candidates les listes suivantes :

Liste Sarzeau en mouvement : Jeanne LAUNAY, Maryse GALLO, Christine HASCOËT, Jean-Yves GUILLOUX, Eric DIGUET,

Liste Sarzeau, un avenir partagé : Marie Cécile RIÉDI.

Le dépouillement des bulletins a donné les résultats suivants :CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 26/31

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : - PREND ACTE de l'élection des conseillers municipaux qui siègeront au Conseil d'administration du CCAS dont le Maire est le Président :

Jeanne LAUNAY,

Maryse GALLO,

Christine HASCOËT,

Jean-Yves GUILLOUX,

Eric DIGUET,

Marie-Cécile RIÉDI.CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 27/31

2014-41. DESIGNATION DES REPRESENTANTS ET DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS

M. le Maire rappelle que certaines compétences communales sont exercées par des établissements publics tiers, et notamment des syndicats.

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Il s’agit par exemple du SIAEP qui gère l’assainissement et l’eau potable ; les communes membres y sont représentées par des élus issus du Conseil Municipal. Chaque année, un rapport sera présenté au Conseil pour faire état de l’activité du SIAEP.

Le conseil est appelé à nommer ses représentants auprès des établissements publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - DESIGNER les représentants de la commune auprès les établissements publics tel que détaillé en annexe.

Annexe : Représentants et délégués du CM auprès des Etablissements publics

DESIGNATION OBJET

NOMBRE DE

REPRESENTANTS

TOTAL COMMUNES ADHERENTES NOMS TITULAIRES NOMS SUPPLEANTS

TITULAIRES SUPPLEANTS

S.I.A.E.P.

(Syndicat

Intercommunal

d'Assainisseme

nt et d'Eau

Potable)

SPANC :

Assainissement

collectif - collecte

et traitement des

eaux usées -,

station d'épuration

réseaux ;

Alimentation en

eau potable :

Travaux et

exploitation du

service d'eau

potable

SPANC : Etude,

conception et

contrôle du

système

d'assainissement

individuel

2 0 2

Arzon, Berric,

Lauzach, Le

Hézo, Noyalo, St

Armel, St Gildas

de Rhuys,

Sarzeau,

Sulniac, Surzur,

Theix, Le Tour

du Parc,

Tréffléan, La

Trinité Surzur,

La Vraie Croix

M. M. Benoit

M. B. JacobCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 28/31

DESIGNATION OBJET

NOMBRE DE

REPRESENTANTS

TOTAL COMMUNES ADHERENTES NOMS TITULAIRES NOMS SUPPLEANTS

TITULAIRES SUPPLEANTS

S.D.E.M.

(Syndicat

Départemental

d'Energies du

Morbihan)

VANNES

Eclairage public –

Electricité

Communications

électroniques –

Gaz – Réseaux de

chaleur

2 0 2 261 communes du Morbihan

M. M. Benoit,

M. R.Nicol

S.I.A.G.M.

(Syndicat

Intercommunal

d'Aménagement

du Golfe du

Morbihan)

VANNES

Réalisation

d'opérations en vue

de l'aménagement

du territoire du

Golfe du Morbihan

Conduite de

démarches de

conception,

d'animation et de

projets liés à

l'aménagement du

territoire et au

Développement

durable du Golfe

du Morbihan

1 1 2

24 communes /

6 sections

syndicales :

Rivière d’Auray

– Ouest Golfe –

Centre Golfe –

Balcon du Golfe

– Rivière de

Penerf et

Presqu’Île de

Rhuys: Arzon, St

Gildas de

Rhuys, St Armel,

Sarzeau, Le

Hézo, Noyalo

M. le Maire Mme D. Vanard

EHPAD Pierre

de

Francheville

Etablissement

Hébergement pour

Personnes Agées

Dépendantes

(EHPAD)

Accueil, animation

et soins

Le Maire,

Président

+ 2

0 3

M. le Maire

Mme

J.Launay

Mme M.Gallo.

+2 personnes

proposées par

le Maire en

fonction de

leurs

compétences

dans le champ

d'intervention

de

l'EtablissementCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 29/31

2014-42. DESIGNATION DES REPRESENTANTS ET DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES

ORGANISMES EXTERIEURS

M. le Maire rappelle que la commune est invitée à participer à divers organismes extérieurs.

Le Maire, de par son mandat, est membre de droit de certaines structures. Il peut être amené à se faire représenter.

Le conseil est appelé à nommer ses représentants auprès des organismes extérieurs.

Il est proposé de reporter la désignation des délégués à la Mission Locale dès lors que la Communauté de communes en a pris la charge. Ce point sera vérifié auprès de la Mission Locale.

De même, en l'absence de précision, la désignation auprès de la commission nautique locale est reportée et des compléments d’informations seront demandées auprès de la Préfecture maritime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - DESIGNER les représentants de la commune auprès des organismes extérieurs tel que détaillé en annexe.

Annexe : Représentants et délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs

DESIGNATION OBJET

NOMBRE DE

REPRESENTANTS

TOTAL

COMMUNES

ADHERENTE

S

NOMS

TITULAIRES

NOMS

SUPPL

EANTS TITULAIRES SUPPLEANT S

A.I.R.E.

(Association

pour

l'Information

et la

Recherche

d'Emploi)

SARZEAU

Association

cantonale :

-aide aux chômeurs

-intervention auprès

des services de

l'administration

-recherche et

expérimentation pour

créer des emplois

1 0 1 Mme J.Launay

CNAS (Comité

National

d'Action

Sociale)

Prestations d'action

sociale des agents

territoriaux : aides,

prêts, culture, loisirs,

vacances et divers

services

1 0 1

M.JY Guilloux

(et un

représentant

des agents à

définir)

COLLEGE

public DE

RHUYS

(Conseil

d’administrati

on)

Enseignement Le Maire 1 2

M. le Maire

(ou son

représentant,

Mme

Hascoët)

Mme

Jugan

OGEC du

COLLEGE

privé STE

MARIE

Enseignement Le Maire 1 2

M.le Maire (ou

son

représentant,

Mme

Hascoët)

Mme

JuganCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 30/31

DESIGNATION OBJET

NOMBRE DE

REPRESENTANTS

TOTAL

COMMUNES

ADHERENTE

S

NOMS

TITULAIRES

NOMS

SUPPL

EANTS TITULAIRES SUPPLEANT S

AG de

l’association

Morbihannaise

du club des

plus belles

baies du

monde

Tourisme Le Maire

M.Le Maire

(ou son

représentant,

Mme D.

Vanard)

Association

des

Mégalithes

Patrimoine Le Maire

M. le Maire

(ou son

représentant,

M. P.

Santacruz)

OFIS de la

langue

Bretonne

Patrimoine Le Maire

M. le Maire

(ou son

représentant,

M. JY

Couëdel)

SERVICE DE

SOINS A

DOMICILE

POUR

PERSONNES

AGÉES

(SURZUR)

Service de soins à

domicile pour

personnes âgées

Le Conseil doit

désigner parmi ces

représentants celui

qui siégera au

Conseil

d'Administration de

l'association

2 2

Services de

soins du

Canton de

Vannes Est

(sauf Vannes,

Séné et St

Avé) et du

canton de la

Presqu’Île de

Rhuys

Mme

J.Launay

(siègera au

CA)

Mme M.GalloCONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2014

SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 31/31

2014-43. NOMINATION DE REFERENTS AUPRES DE M. LE PREFET DU MORBIHAN

M. le Maire rappelle que M. le Préfet du Morbihan sollicite la désignation de délégués pour représenter la commune sur différents thèmes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - DESIGNER les référents de la commune auprès de M. le Préfet du Morbihan tel que détaillé en annexe.

Annexe : référents de la commune auprès du Préfet du Morbihan

DESIGNATION OBJET NOMS DES CORRESPONDANTS

CORRESPONDANT

DEFENSE

Développer les relations entre la société et les forces

armées : rôle informatif

Contact régulier avec les forces implantées sur le

territoire départemental : rôle actif

M. DIGUET

ELU REFERENT

SECURITE

ROUTIERE

Le réseau d'E.R.S.R. s'est mis en place dans le

Morbihan suite aux forums d'initiatives locales qui

s'est tenu en octobre 2005.

Prise en compte de la sécurité routière

Missions et responsabilités diverses

M. DEJUCQ

REPRESENTANT

PANDEMIE

GRIPPALE

En charge de la mise en œuvre des mesures

nécessaires en cas de risques épizootiques Mme GALLO

M. le Maire précise qu’il y aura d’autres désignations lors des prochains conseils municipaux.

INFORMATIONS

M. le Maire rappelle que l'opération Golfe Propre mobilise les bonnes volontés samedi 5 avril au matin.

Certaines commissions vont se réunir très prochainement :

- Commission Education, enfance, jeunesse : 07.04 à 18h en mairie ;

- Commission Administration Générale : 10.04 à 19h en mairie.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 22 h.05.