Déliberation - 20200525

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Conseil Municipal - 20200525 Conseil Municipal

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Déliberation - 20200525 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lavernose-Lacasse. Lien du pdf (Déliberation - 20200525)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

République Française 2020/30

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 25/05/2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2020

Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23

Nombre de membres présents : 22

Nombre de suffrages exprimés : 23

Date de la convocation : 15/05/2020

L’AN DEUX MIL VINGT et le vingt-cinq mai à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire sortant de la commune de LAVERNOSE- LACASSE.

Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, DESPLAS Janine, MASCRE Gérard, BONNEMAISON Chantal, LAMANDE Laurent, ZARADER Karine, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, DOTTO Christian, BASCANS Pascale, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, LEROUX Jean-François, SENTENAC Chrystèle, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, BIZET Cécile, TORRES Sébastien

Pouvoirs: PAROLIN Vanessa pouvoir à PELLEGRINO Yvette

Absents excusés :

Madame PELLEGRINO Yvette élue secrétaire de séance.

Objet : Procès-verbal de l’installation du conseil municipal et de l’élection du maire

Numéro : III-2020/36

Exposé des motifs :

La séance a été ouverte, sous la Présidence de M.DELSOL Alain maire sortant, qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections.

MME.GUERINI Gilberte, doyenne d’âge des membres du Conseil Municipal, a présidé la suite de cette séance en vue de l’élection du maire.

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

MME. GUERINI demande s’il y a des candidats. M. DELSOL propose sa candidature. Il est procédé au déroulement du vote.

MME. GUERINI sollicite deux volontaires comme assesseurs : M.DE PUYMAURIN Thierry et MME. SENTENAC Chrystèle

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 23

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

-M. DELSOL Alain : 23 voix – vingt-trois voix

M.DELSOL Alain ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

République Française 2020/31

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 25/05/2020

Objet : Délibération procédant à la création des postes d’adjoints

Numéro : III-2020/37

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire invite les conseillers à s’exprimer sur le nombre d’adjoints au Maire à élire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’élire 6 adjoints, conformément à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ».

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE

De fixer le nombre d’adjoints au Maire à 6.

Adopté à l’unanimité

Objet : Election des adjoints au Maire

Numéro : III-2020/38

Vu l’article L.2122-7-1 du CGCT,

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote préférentiel. Il s’agit de listes « bloquées » comportant des candidats de chaque sexe. L’écart entre le nombre des hommes et celui des femmes ne doit pas être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

-Liste PELLEGRINO Yvette : 22 voix – vingt-deux voix

La liste PELLEGRINO Yvette, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire :

-PELLEGRINO Yvette

-SENTENAC Patrick

-DESPLAS Janine

-MASCRE Gérard

-BONNEMAISON Chantal

-LAMANDE Laurent

République Française 2020/32

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 25/05/2020

Objet : Vote du taux des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires de délégation.

Numéro : III-2020/39

Considérant que la commune compte 3 050 habitants,

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Le conseil municipal,

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Versement des indemnités de fonctions au Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème Moins de 3 499 habitants, Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique : 51,6

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu la demande du Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci- dessus, soit 49 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Versement des indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux titulaires de délégation

Vu les délégations de fonction accordées aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires de délégation,

Compte tenu des différences de responsabilités et de tâches qu’impliquent les délégation de fonctions attribuées aux adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux titulaires de délégation, le conseil municipal a la possibilité d’accorder des indemnités de fonction de niveaux différents aux élus. Barème moins de 3 499 habitants, taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique : 19,8

Valeur du point depuis mars 2017 : 4,686

IB : 1027

IM : 830

-Maire : 830 x 4.6860 x 51,60% = 2 006,92

-6 adjoints : 6 x 830 x 4.6860 x 19.80% = 4 620,58

Montant maximal de l’enveloppe : 6 627,50 euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE Le montant des indemnités est fixé comme suit : en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1015

-Maire : 49 %

-1er adjoint : 15 %

-2ème adjoint : 13 %

-3ème adjoint : 13 %

-4ème adjoint : 15 %

-5ème adjoint : 13 %

-6ème adjoint : 13 %

-1er conseiller délégué à la communication : 5,5 %

- 2ème conseiller délégué à la politique de l’eau, de l’assainissement et la gestion du cimetière : 5,5 % - 3ème conseiller délégué aux cérémonies et festivités locales: 8.5 % -4ème conseiller délégué aux affaires sociales: 8,5%

-5ème conseiller délégué en charge de l’électricité : 5,5%

-6ème conseiller délégué en charge de la vidéoprotection et des affaires de tranquillité publique : 5,5 %

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 23 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

République Française 2020/33

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 25/05/2020

Objet : Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Numéro : III-2020/40

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, pour la durée du présent mandat,

DECIDE

De confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

-1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

-2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2500 € par droit unitaire, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

-3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

-4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

-7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

-12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

-13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

-14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

-15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

-16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

-17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ;

-18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

-19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

-20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500000 € par année civile;

-21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

-22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

-23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

-24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

-25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

-26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

République Française 2020/34

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 25/05/2020

-27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

-28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

-29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 23 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

FEUILLET DE CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/05/2020

LISTE DES DELIBERATIONS

NUMERO

Procès-verbal de l’installation du Conseil

Municipal et de l’élection du Maire

III-2020/36

Délibération procédant à la création des postes

d’adjoints III-2020/37

Election des adjoints au Maire III-2020/38

Vote du taux des indemnités de fonctions du

Maire, des adjoints et des conseillers municipaux

titulaires de délégation III-2020/39

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au

Maire

III-2020/40

NOM PRENOM QUALITE

SIGNATURES DES PRESENTS

DELSOL Alain MAIRE

PELLEGRINO Yvette Premier adjoint

SENTENAC Patrick Deuxième adjoint

DESPLAS Janine Troisième adjoint

MASCRE Gérard Quatrième adjoint

BONNEMAISON Chantal Cinquième adjoint

LAMANDE Laurent Sixième adjoint

République Française 2020/35

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 25/05/2020

ZARADER Karine Conseiller municipal

LELEU Gérard Conseiller municipal

GUERINI Gilberte Conseiller municipal

DOTTO Christian Conseiller municipal

BASCANS Pascale Conseiller municipal

BONNAC Patrick Conseiller municipal

LECOMTE Nathalie Conseiller municipal

LEBLOND Alain Conseiller municipal

PAROLIN Vanessa Conseiller municipal

Absente pouvoir à Yvette Pellegrino

LEROUX Jean-François Conseiller municipal

SENTENAC Chrystèle Conseiller municipal

FEUILLERAT Patrick Conseiller municipal

GUELIN Carole

Conseiller

Municipal

DE PUYMAURIN Thierry

Conseiller

municipal

BIZET Cécile

Conseiller

municipal

TORRES Sébastien

Conseiller

municipal