Conseil Municipal - 107 adhesion assurance des risques statutaires du personnel

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Conseil Municipal - 107 adhesion assurance des risques statutaires du personnel Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 107 adhesion assurance des risques statutaires du personnel)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de Conseillers en Séance du 27 OCTOBRE 2015 A 20 H 15 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 23 L’An Deux Mil Quinze, le 27 OCTOBRE A 20 H 15

_________________________

Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni 28 octobre 2015 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoit, Maire.

6ème séance 2015

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. SALERIO Philippe, Mme GEROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne- Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, Mme FLICKER Gisèle, M. CHARDIN Denis, Mme PANO-WENTZEL Marylène, Mme ANDRE Sophie, M. GILET Dominique, M. BAUDONNEL David, M. DEMENGE Abel, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIERE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène Conseillers Municipaux.

Absent excusé : M. ROMARY Fabrice

Objet : proposition d’adhésion à l’offre

groupée du Centre de Gestion des Vosges Absents excusés ayant donné pouvoir : en matière d’assurance des risques Mme BOULANGER Annie à Mme VINCENT Marie statutaires du personnel Territorial. Mme MICHEL Irène à Mme GÉROME Line Mme DUPONT Virginie à M. SALTZMANN Michel

M. TARDIEU François à M. PIERRAT Benoît

M. FOUCAL Olivier à Mme DEMAIZIERE Chantal

N°107/2015

Secrétaire de séance : M. DEMENGE Abel

Monsieur Roland DAUTREY, Adjoint au Maire, informe le conseil

municipal de l’opportunité pour la Commune :

• de pouvoir souscrire à un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents (absences pour maladie ordinaire, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, …) sur la période 2017 à 2020,

• de confier au Centre de Gestion des Vosges le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

• que le Centre de Gestion des Vosges peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

• que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le Centre de Gestion des Vosges (« Prévoyance » et « Santé ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de

l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité de ses membres présents et représentés de mandater le Centre de Gestion des Vosges pour :

• lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agrée, cette démarche peut-être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

• recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2013, 2014 et 2015 selon le modèle de fiche statistique proposé par le Centre de Gestion des Vosges (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers-responsables, frais médicaux, capitaux décès, …).

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité.

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Accident du travail, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01 janvier 2017.

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,