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unknown - CRCM 18 09 2015 Document publié le Mercredi 9 septembre 2015 par la commune de Thillot. Lien du pdf (unknown - CRCM 18 09 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit, Page 1/19

Etaient présents : M. Michel MOUROT, Maire, & MM. Eric COLLE - Isabelle CANONACO - Michel PETITJEAN - Brigitte JEANPIERRE - Francis PANOT - Jean-Marie CHIVOT, Adjoints,

& MM. Pascal GALMICHE - Bernard PIERREL - Odile LAPORTE - Jean MILLER - Marie-Noëlle GIGANT - Marie-Madeleine LALOT - Marie-Noëlle STACHURA - Michel DARQUY - Yvonne FERRY - Marie-Luce COLIN - Pierre ROMARY - Françoise BOUGEON - Christian PEDUZZI - Jean-Paul LOUIS & Danielle MATHIEU, Conseillers municipaux.

Etaient excusés : MM. Marie-Claude DUBOIS - Nicole DAVAL - Claude BERNARD ayant donné pouvoir respectivement à MM. Isabelle CANONACO - Marie-Madeleine LALOT & Bernard PIERREL.

Et MM. Liliane JACQUOT & Carlos ALVES.

Etaient absents : MM. Néant.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l'art. L 2121-17 du C.G.C.T. Il a été procédé à l'élection d'un(e) secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément aux dispositions de l'article

L 2121-15 du C.G.C.T.

M. Jean-Marie CHIVOT a été désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Secrétaire adjointe : Mme Anouck MAURICE.

--ooOoo--

OUVERTURE DE SEANCE :

M. le Maire souhaite la bienvenue à tous, salue le public et annonce l’arrivée imminente des représentants de la presse.

M. Michel PETITJEAN, Adjoint aux Sports et aux Animations, informe M. le Maire de l’empêchement de M. François VANNSON, représentant

de l’Echo des Vosges, qui ne pourra assister à la présente séance. M. Raymond DECHEZ, correspondant de presse pour Vosges Matin,

arrivera quant à lui, en début de présentation du premier point de l’ordre du jour.

A 20h30, M. le Maire déclare la séance ouverte.

ETAT-CIVIL :

NAISSANCE NAISSANCE NAISSANCE NAISSANCE

- le 9 septembre 2015 à Remiremont, de Marius Jean-Claude Jérôme SCHWOB, fils de Stéphane SCHWOB (ayant travaillé depuis 2010 en qualité de gardien de police municipale à la Ville du Thillot avant sa mutation pour la Ville de Gérardmer en 2012) et de son épouse Isabelle, tous deux domiciliés au Thillot route de la Haute-Mouline.

M. le Maire souhaite la bienvenue au petit Marius et adresse toutes ses félicitations aux deux parents du nouveau-né.

SECRETARIAT DE SEANCE :

M. le Maire propose la candidature de M. Jean-Marie CHIVOT pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Mme Anouck MAURICE est désignée comme secrétaire adjointe.

COMPTES RENDUS DES SEANCES DE CONSEIL MUNICIPAL DES 12 & 29 JUIN 2015 :

Lors de la dernière séance de conseil municipal de juin, il avait été signalé que l’adoption du compte rendu de la séance du 12 juin interviendrait en septembre, en même temps que celui de la séance du 29 juin 2015.

Aucune remarque particulière n’ayant été formulée à propos des comptes rendus de ces deux séances, M. le Maire propose de passer à l’approbation successive de ces deux documents.Page 2/19

Le compte rendu de la séance du 12 juin 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents. Celui de la séance du 29 juin 2015 est également adopté à l’unanimité des membres présents. POUVOIRS :

M. MOUROT fait part du retard possible de M. Carlos ALVES qui rentre de Nancy en voiture (finalement, ce dernier arrivera trop tard pour assister à la réunion).

M. le Maire communique ensuite la liste des conseillers ayant donné pouvoir :

- Marie-Claude DUBOIS à Isabelle CANONACO,

- Nicole DAVAL à Marie-Madeleine LALOT,

- Claude BERNARD à Bernard PIERREL.

Il présente également les excuses de Mme Liliane JACQUOT qui n’a pas donné pouvoir à un autre élu pour cette séance.

RETRAIT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR :

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir retirer le point n° 10 de l’ordre du jour (Cession de terrain).

Ce retrait est accepté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

ORDRE DU JOUR :

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour de la présente séance :

1. PRISE DE COMPETENCE « REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ADOPTION DU REGLEMENT - APPROBATION DU MODELE DE CONVENTION APPLICABLE A CE TYPE D’OPERATION

2. BUDGET GENERAL - SERVICE DE L’EAU - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

3. BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE

4. ACQUISITION DU VEHICULE DE TRANSPORT MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE PAR L’ASSOCIATION HAUTE-MOSELLE SKI NORDIQUE

5. ADHESION AU C.A.U.E. DES VOSGES - EXERCICE 2015

6. ADHESION A L’ASSOCIATION DU MASSIF VOSGIEN - EXERCICE 2015

7. ETAT D’ASSIETTE & PROGRAMME DE MARTELAGES PROPOSES PAR LES SERVICES DE L’O.N.F. AU TITRE DE L’EXERCICE 2016

8. ARBRES SCOLYTES - TRAVAUX D’EXPLOITATION COMPLEMENTAIRES A PREVOIR EN FORET COMMUNALE

9. COTISATION A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES (FNCOFOR) - EXERCICE 2015

10. CESSION DE TERRAIN COMMUNAL

../..

11. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L’AIRE D’ACCES A L’ENTREPRISE VT2i ET A L’ANCIEN SITE CURIEN - INTEGRATION DES VOIES & PARKINGS EXISTANTS DANS LA VOIRIE COMMUNALE

12. AVENANT A LA CONVENTION LIEE A L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU BATIMENT COMMUNAL SITUE 43 ROUTE DU MENIL PAR LA SOCIETE « METALLERIE BARIS » - REVISION & INDEXATION DU LOYER

13. ABONNEMENTS PROFESSIONNELS POUR L’EMPRUNT DE DOCUMENTS A LA MEDIATHEQUE

14. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES - EXERCICE 2015

15. SOUTIEN ECONOMIQUE AU COMMERCE LOCAL

16. MESURES DE RESPONSABILISATION DES ELEVES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE JULES FERRY

17. PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTSPage 3/19

18. REGIE DE LA CRECHE MUNICIPALE : SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI - VILLE DU THILLOT : RENOUVELLEMENT D’UN C.A.E.

19. CREATIONS DE POSTES (DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADES PREVUS EN 2015)

20. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MAINTIEN D’UNE ADJOINTE AU MAIRE DANS SES FONCTIONS SUITE AU RETRAIT DE SES DELEGATIONS

21. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

22. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A UN(E) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) CHARGE(E) DES AFFAIRES SOCIALES

23. INDEMNITES DE FONCTION DU (DE LA) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) DELEGUE(E)

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1 - PRISE DE COMPETENCE « REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » - ADOPTION DU REGLEMENT - APPROBATION DU MODELE DE CONVENTION APPLICABLE A CE TYPE D’OPERATION

(Arrivée de M. Raymond DECHEZ à 20h36.)

La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (article 54-I-art. L.2224-8 du CGCT) dispose que les communes (ou leurs groupements) sont compétentes en matière d'assainissement non collectif.

Les compétences obligatoires (contrôles) ont été transférées au SDANC (Syndicat Départemental d'Assainissement Non Collectif) depuis le 28 septembre 2012 (DCM 8/IV/2012 - Adhésion au SDANC).

La réhabilitation des installations d'assainissement non collectif est l'une des compétences facultatives pouvant être prises par la Commune. Ainsi, la collectivité pourra accompagner les propriétaires pour la mise aux normes de leurs installations, sur leur demande et via la signature d'une convention avec ces derniers.

Aussi, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la prise de compétence « réhabilitation des installations d'assainissement non collectif » par la Commune du Thillot.

- d’adopter le projet de règlement correspondant, joint en annexe,

- d’approuver le modèle de convention applicable aux opérations de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif, également présent en annexe,

- d’autoriser la création d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC), chargé exclusivement d'effectuer, et dans les conditions définies dans le règlement, les opérations liées à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif des usagers,

Le service réalisera sous maîtrise d’ouvrage publique et sur demande des propriétaires concernés, les prestations suivantes :

• l’étude pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif, réalisée, après consultation, par un maître d’œuvre retenu par la Commune,

• l’exécution des travaux de réhabilitation définis par l’étude précitée, réalisés, après consultation, par une ou plusieurs entreprises retenues par la Commune.

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers avec les propriétaires intéressés,

- de prendre acte que ces différentes mesures destinées à accompagner les propriétaires pour la mise aux normes de leurs installations (sur leur demande et via la signature d’une convention) entreront en vigueur à compter de l’exercice 2016 après création du budget nécessaire à la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif mentionné ci-dessus.Page 4/19

Lors des débats sur ce point, M. le Maire présente en détail les deux possibilités offertes aux élus et aux propriétaires en matière de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif : maîtrise d’ouvrage publique ou maîtrise d’ouvrage privée.

Maîtrise d’ouvrage publique : La collectivité prend en charge l’ensemble des démarches administratives (étude) et techniques (travaux et suivi de travaux).

Pour ce faire, elle consulte différents cabinets d’études et retient celui qui sera chargé d’examiner, auprès de chaque propriétaire, la conformité des travaux à engager pour l’installation de systèmes d’assainissement non collectif répondant aux normes imposées par la législation en vigueur.

Cette étude répondra à un cahier des charges imposé par la collectivité et fera l’objet d’un rapport tenant compte de la configuration du terrain et des paramètres à respecter pour la mise aux normes des installations.

La collectivité consulte également différentes entreprises spécialisées dans l’installation de systèmes d’assainissement non collectif et retient celle (ou celles) qui sera (seront) chargée(s) de réaliser les travaux.

Les frais d’étude et de travaux sont avancés par le SPANC mis en place par la collectivité. Le propriétaire s’engage à acquitter la part qui lui incombe (étude seule ou étude & travaux) une fois déduites les subventions allouées par l’Agence de l’Eau et celles accordées au titre du dispositif de solidarité urbain-rural (SUR), celles-ci étant toutes deux à encaisser sur le budget du SPANC.

Le choix de la maîtrise d’ouvrage publique implique que la collectivité soit responsable, via son maître d’œuvre, de la conception et de la réalisation des travaux.

Maîtrise d’ouvrage privée :

- Les études sont menées directement par le particulier via un bureau d’études (les études peuvent être également menées sous maîtrise d’ouvrage publique, dans ce cas ce sont à nouveau la collectivité et son SPANC qui gèrent les études et le contrôle de conformité).

- Le particulier prend en charge la réalisation des travaux. Il en est entièrement responsable.

- La collectivité fait l’avance de la subvention attribuée au particulier sur présentation de factures acquittées. Cette subvention est reversée ensuite à la collectivité par l’Agence de l’Eau.

Si les études initiales sont menées par le particulier, celui-ci est responsable de la conception. Si les études sont confiées à la collectivité, c’est elle qui assume la responsabilité de la conception.

A l’issue de cette présentation, M. le Maire signale qu’il souhaite retenir la maîtrise d’ouvrage publique.

Il précise que quelque soit la méthode retenue, le taux d’aide maximum de l’Agence de l’Eau est de 70 % pour les études, et de 60 % pour les travaux (dans la limite d’un montant plafond de 9 000 euros H.T. par installation pour les systèmes de capacité inférieure à 20 équivalents-habitants). Pour les travaux, une aide complémentaire de 10 % peut également être accordée au titre de la solidarité urbaine rurale.

Au printemps, M. le Maire avait parlé d’un recensement des pavillons non raccordés et non raccordables au réseau collectif d’assainissement. Lors de cette opération, le SDANC a visité 182 maisons et en a déclaré 92 non conformes. Cette non-conformité rend la vente de ces pavillons beaucoup plus difficile, sachant qu’en cas de vente, il y a obligation pour le vendeur de fournir un diagnostic d’assainissement. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, ceux-ci devront être réalisés dans un délai d’un an après la vente. Le vendeur n’est pas tenu de réaliser ces travaux mais l’acquéreur peut en tenir compte pour négocier le prix de vente.

Une réunion publique aura lieu pour informer les particuliers concernés par ces mesures. Ceux qui seront intéressés par la procédure que nous souhaitons mettre en place devront accepter le règlement et signer la convention évoqués dans la décision prise par l’assemblée. Le cabinet retenu par la commune sera ensuite chargé de réaliser l’étude visant à mettre aux normes l’installation d’assainissement du demandeur.

Les autres particuliers qui n’adhéreront pas à la procédure proposée seront néanmoins tenus d’exécuter (ou de faire exécuter) les travaux de mise aux normes de leur installation dans un délai donné, mais sans pouvoir bénéficier de l’aide de l’Agence de l’Eau. De plus, le SDANC sera chargé de vérifier la conformité de l’installation en fin d’opération. Pour mémoire, la date butoir pour la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif est fixée à 2017.Page 5/19

A la suite de ces explications, Mme Danielle MATHIEU évoque le cas de la commune de Fresse-sur-Moselle qui « aurait fait marche arrière » dans la procédure sous maîtrise d’ouvrage privée parce que les particuliers n’auraient pas trouvé d’assurance pour les couvrir en cas de sinistre.

Mme MATHIEU demande ensuite comment s’articule l’opération financièrement. M. le Maire lui répond que le SPANC prévoit en dépenses les frais d’études et les travaux commandés par le maître d’ouvrage et en recettes les subventions obtenues de l’Agence de l’Eau et de la S.U.R. auxquelles s’ajouteront celles liées aux reversements des particuliers en fin d’études et en fin de travaux par le biais de titres de recettes émis par le SPANC.

Pour information, et sous toute réserve, la part restant à la charge des particuliers s’élèverait à environ 2 700 euros pour l’installation d’une micro-station estimée à 9 000 euros. Entre la réunion publique et la réception des travaux, l’opération pourrait durer approximativement deux ans.

Il était également question de confier la compétence assainissement non collectif aux communautés de communes, mais cette décision est apparemment repoussée à l’année 2020.

2 - BUDGET GENERAL - SERVICE DE L’EAU - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

Dans 6 courriers datés du 3 septembre 2015 (joints en annexe à la présente délibération), M. le Trésorier, nous informe que, par jugement du Tribunal d’Instance d’Epinal, la clôture de plusieurs procédures de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif a été prononcée, et nous transmet la liste de créances dont il n’a pu obtenir le recouvrement, au vu des P.V. de carence établis à l’encontre d’administrés thillotins.

Considérant que les sommes correspondantes resteront à la charge définitive de la collectivité (budget général, services de l’eau et de l’assainissement) et font l’objet d’une présentation en créances éteintes par ses soins,

Sur proposition de Mme Isabelle CANONACO, Adjointe aux Finances, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la prise en charge des dépenses liées à ces créances éteintes par le budget général, le service de l’eau et celui de l’assainissement.

Les crédits inscrits aux comptes D6541 & D6542 du budget primitif 2015 de ces 3 budgets sont à ce jour suffisants pour permettre cette prise en charge, à l’exception du budget général pour lequel la décision modificative suivante est nécessaire :

BUDGET GENERAL

DEPENSES

D022 (Dépenses imprévues) - 698,00 euros

D6542 (Créances Eteintes) +698,00 euros

L’assemblée délibérante accepte l’inscription de ces montants aux comptes indiqués.

3 - BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE

Au cours des débats sur ce point, Mme Danielle MATHIEU demande s’il y a eu plusieurs réponses à l’appel d’offres qui a été lancé. M. le Maire lui répond que 3 entreprises ont été consultées et qu’une seule réponse nous est parvenue, ce qui nous a permis néanmoins d’obtenir un tarif de 35 000 euros au lieu des 40 000 prévus.

M. le Maire intervient également pour signaler à Mme Danielle MATHIEU que la subvention attribuée par le Député François VANNSON au titre de sa réserve parlementaire a bien été versée à la Commune dans ce cadre.

M. Jean-Paul LOUIS intervient quant à lui pour faire part de sa position au sujet des animations liées aux Feux Folies. Il estime que c’est une folie, que cette manifestation apparaît tout à fait déplacée en cette période difficile, et qu’il convient de gérer au mieux l’argent public même s’il s’agit d’une opération blanche.

Madame Isabelle CANONACO lui signale que ces festivités ont généré un afflux d’environ 12 000 personnes dans les restaurants, gîtes et chambres d’hôtes du Thillot et des communes environnantes. Mme MATHIEU n’est pas convaincue par ces chiffres et M. LOUIS ajoute qu’ « il y a de l’argent à mettre ailleurs ».

--ooOoo--

Lors du vote du budget primitif 2015 du budget général, et lors du vote des subventions aux associations au titre du même exercice, il était prévu que l’organisation des animations liées aux « Feux Folies » soit entièrement prise enPage 6/19

charge par l’association Hautes-Vosges Animations (HVA) du Ménil. Une subvention exceptionnelle de 40 000 euros lui avait donc été accordée pour assurer cette manifestation.

Cependant, c’est finalement la Ville du Thillot qui s’est chargée du lancement d’un marché de fournitures pour bénéficier de tarifs plus avantageux au niveau de la commande des feux d’artifice. Considérant que la facture correspondante doit être désormais être prise en charge par le budget général et non par l’association, la subvention exceptionnelle ne sera pas versée et les crédits budgétaires doivent être transférés vers un compte de fourniture adapté.

Ainsi, sur proposition de Mme Isabelle CANONACO, Adjointe aux Finances,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 24 voix pour (1 abstention de M. Jean-Paul LOUIS) d’autoriser l’inscription de la présente décision modificative au budget primitif 2015 du Budget Général, ceci afin d’opérer les changements d’imputation mentionnés ci-dessus :

BUDGET GENERAL :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :

Compte D6748 (Subventions exceptionnelles) - 40 000 euros

Compte D6257 (Frais de réceptions) + 40 000 euros

4 - ACQUISITION DU VEHICULE DE TRANSPORT MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNE PAR L’ASSOCIATION HAUTES-VOSGES SKI NORDIQUE

Par délibération n° 8/VIII/2014 du 19 septembre 201 4, le Conseil Municipal avait décidé :

- d’autoriser M. le Maire à signer avec l’association « Haute-Moselle Ski Nordique » sise 42 Rue des Breuches à 88160 - Ramonchamp, une convention de mise à disposition d’un véhicule de transport appartenant à cette association (type minibus 9 places - Renault Master immatriculé 3085 VA 88) pour le transport de personnes dans le cadre des activités communales.

- d’agréer le montant correspondant de la mise à disposition du véhicule arrêté à 700 euros par an,

- de prendre note que ladite convention était conclue dans un premier temps pour une durée d’un an à compter du mois de septembre 2014.

Considérant que l’association Hautes-Vosges Ski Nordique souhaite désormais céder ce véhicule (après l’avoir fait réparer auprès du garage Renault du Thillot),

Sur proposition de M. Pascal GALMICHE, Conseiller Municipal délégué aux Travaux,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser l’acquisition de ce véhicule de transport par la Commune du Thillot pour un montant de 3 000 euros H.T. (soit 3 600 euros T.T.C.),

- de prévoir que l’acquisition pourra se faire auprès de l’association Hautes-Vosges Ski Nordique (ou du Garage du Centre au Thillot - Garage Renault - selon l’état d’avancement des transactions déjà effectuées)

- de prévoir l’inscription de la présence décision modificative au budget primitif 2015 du Budget Général permettant de réaliser cet achat :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D022 (Dépenses imprévues) : - 3 600 euros D023 (Virement à la section d’investissement) : +3 600 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSESPage 7/19

OPERATION 127 : Achat matériel Services Techniques

D2182 (Matériel de transport) : +3 600 euros

RECETTES

R021 (Virement de la section de fonctionnement) : +3 600 euros

Cette décision modificative ne sera réalisée qu’en cas d’acquisition définitive du véhicule par la Commune.

Lors de l’examen de ce point, Mme Danielle MATHIEU demande quelles activités communales utilisent actuellement ce moyen de transport. M. le Maire lui indique qu’il s’agit des activités communales liées aux petites vacances scolaires, au CLSH d’été, des trajets des personnes âgées pour se rendre au repas des anciens, et du transport de certaines personnes des Gentianes Bleues. Mme MATHIEU demande si ces derniers transports sont refacturés à l’association. M. le Maire lui confirme que ces transports sont déduits du montant de subvention attribué à cet organisme. Mme MATHIEU pose une dernière question : « Est-ce que les autres associations peuvent l’emprunter ? ». M. le Maire lui confirme que cela est possible en fonction de sa disponibilité.

5 - ADHESION AU C.A.U.E. DES VOSGES - EXERCICE 2015

Pour poursuivre sa mission d’assistance architecturale auprès de la Ville du Thillot, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Département des Vosges (C.A.U.E.) nous invite à renouveler notre adhésion à cet organisme départemental au titre de l’exercice 2015.

Sur proposition de M. Bernard PIERREL, Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le renouvellement de cette adhésion pour l’exercice 2015,

- d’accepter la prise en charge au compte D6281 du Budget Général 2015 de la cotisation correspondante fixée

à 0.085 € par habitant (0.85 € par tranche de 10 habitants) soit :

0.085 € X 3 698 habitants (*) = 314.33 €

(*) Population totale au 1/1/2015 (3694 habitants en 2014)

6 - ADHESION A L’ASSOCIATION DU MASSIF VOSGIEN - EXERCICE 2015

Créée en 1970, l’Association du Massif Vosgien regroupe un très grand nombre de communes classées en zone de montagne dans le massif du même nom.

Cette association a instauré une concertation des élus sur l’ensemble du territoire, en développant 4 axes majeurs :

- Agriculture et Forêt, pour la préservation et la mise en valeur de l’espace agricole et forestier,

- Economie, pour la reconversion des friches industrielles du massif,

- Transports, pour le suivi du trafic des poids lourds dans le massif vosgien et pour l’adoption d’un schéma cohérent de circulation,

- Tourisme, pour l’organisation de rencontres entre les différents partenaires au sein du massif, avec une réflexion sur les bilans saisonniers et divers sujets d’actualité en rapport avec ce thème.

Elle a aussi pour objectif de défendre les intérêts des communes du massif pour faire reconnaître leur identité montagnarde et prendre en compte leurs spécificités (urbanisme, tourisme d’été et hivernal, protection du milieu, …).

Elle souhaite également se faire entendre sur les grands sujets tels que la réforme de la Loi Montagne ou le projet de loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) et sur la place de notre territoire au cœur de la future grande région Alsace Lorraine Champagne Ardennes.

C’est dans cette optique que le nouveau président nous invite à adhérer à son association.

Ainsi, sur proposition de M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint à l’Environnement, aux Forêts et à l’Agriculture,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page 8/19

- d’autoriser cette adhésion à l’Association du Massif Vosgien au titre de l’exercice 2015,

- et d’accepter la prise en charge au compte D6281 du Budget Général 2015 de la cotisation correspondante

fixée pour toutes les communes adhérentes à 60 euros.

7 - ETAT D’ASSIETTE & PROGRAMME DE MARTELAGES PROPOSES PAR LES SERVICES DE L’O.N.F. AU TITRE DE L’EXERCICE 2016

Par courrier parvenu en mairie le 22 juin 2015, l’Office National des Forêts, par l’intermédiaire de M. le Directeur de l’Agence Vosges-Montagne de Saint-Dié des Vosges, nous communique l’état prévisionnel d’assiette des coupes prévues au titre de l’exercice 2016 (voir courrier ci-joint).

Sur proposition de M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint à l’Environnement, aux Forêts & à l’Agriculture,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’agréer cet état prévisionnel établi au titre de l’exercice 2016,

- de demander à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes de cet exercice conformément aux indications portées dans son courrier.

Sans précisions particulières, les agents de l’O.N.F. seront autorisés à prendre toute décision utile quant à la destination des produits, la décision de mise en vente de la coupe, et le mode de mobilisation des bois.

8 - ARBRES SCOLYTES - TRAVAUX D’EXPLOITATION COMPLEMENTAIRES A PREVOIR EN FORET COMMUNALE

La sécheresse et les périodes de fortes chaleurs de cet été ont grandement favorisé le développement des scolytes au sein des forêts vosgiennes (voir le journal Vosges Matin du 7 septembre 2015).

Notre forêt communale n’est pas exempte de cette infestation, et les services de l’Office National des Forêts nous ont alertés sur la nécessité de traiter les foyers de parasites qui y ont été recensés.

Pour cette raison, ils nous ont fait parvenir un devis de travaux d’exploitation complémentaires à prévoir pour faire face à ce fléau (étant entendu que les arbres infectés sont néanmoins commercialisables à un prix d’environ 35 euros H.T. le stère, pour un volume de bois atteints estimé à 200 m3 dans l’état actuel des choses)

Ainsi, sur proposition de M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint à l’Environnement, aux Forêts & à l’Agriculture,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’agréer le devis présenté à ce titre par les services de l’O.N.F.

- de prévoir l’inscription de la présente décision modificative au budget primitif 2015 du service des forêts (qui permettra de réaliser ces travaux d’exploitation complémentaires) :

SERVICE DES FORETS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D61524 (Entretien bois & forêts) + 6 000 euros H.T.

RECETTES

R7022 (Coupes de bois) + 6 000 euros H.T.

Il convient de noter qu’il n’est pas certain que les recettes de commercialisation puissent être enregistrées sur le budget de l’exercice 2015. Dans ce cas, le reversement du budget Forêts au budget général sera ajusté en conséquence, en tenant compte des charges et produits constatés en fin d’année.Page 9/19

9 - COTISATION A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES - EXERCICE 2015

Par courrier reçu en juillet 2015, la Fédération des Communes Forestières de France nous a transmis son appel de cotisation au titre de l’exercice 2015.

Cette fédération est chargée de défendre les intérêts des collectivités territoriales propriétaires de forêts, et de la défense de la filière bois en général.

Elle a notamment soutenu avec l’association France Bois Forêt la mise en œuvre du label P.E.F.C. (processus de certification européenne) qui valorise la qualité de nos bois.

Elle s’est impliquée dans diverses opérations de promotion couvrant les chaufferies bois, les constructions en bois local, la biodiversité avec le réseau Natura 2000, etc…

Elle continue également à militer, à l’image des communes forestières, pour le maintien du maillage territorial des agents de l’O.N.F. sur le terrain.

C’est dans ce sens que, sur proposition de M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint aux Forêts, à l’Environnement et à l’Agriculture, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le versement de notre cotisation à la Fédération des Communes Forestières de France au titre de l’exercice 2015, calculée selon un barème établi sur la base des ventes de bois réalisées en 2014, soit pour notre commune :

Montant des ventes 2014 : 158 057,00 euros

Cotisation FNCOFOR 2015 : 539,00 euros

A laquelle s’ajoute :

- l’abonnement à la Revue Communes Forestières pour : 40,00 euros

Soit une somme totale à verser à la FNCOFOR de : 579,00 euros

qui sera prélevée aux comptes D6182 (documentation) & D6281 (cotisations) du B.P. 2015 du Service des Forêts.

Le point suivant est retiré de l’ordre du jour.

10 – CESSION DE TERRAIN COMMUNAL

Par courrier du 1er août 2015, le GAEC de la Chapelle des Vés, représenté par son gérant M. Frédéric VAXELAIRE, domicilié 94 Chemin du Droit 88160 - LE THILLOT, a fait part à M. le Maire d’un grave problème d’alimentation en eau potable qui met en péril la pérennité de son exploitation.

En effet, suite aux périodes de forte chaleur enregistrées durant l’été, l’approvisionnement de la ferme de la Chapelle des Vés, assuré habituellement par des sources superficielles, s’est quasiment tari depuis le 15 juillet 2015.

Le responsable de l’exploitation est dans l’obligation d’envisager la réalisation d’un forage profond pour s’assurer d’une alimentation régulière en eau potable.

Les experts sollicités suite à ces difficultés ont déterminé que les sources profondes les plus proches de l’exploitation seraient situées sur les terrains communaux de « La Lochère », et plus précisément sur une partie de la parcelle communale cadastrée section B N° 416, d’une surface totale de 41 ha 45 a 24 ca.

Ainsi, le GAEC de la Chapelle des Vés demande si la Commune du Thillot accepterait de lui céder une partie de cette parcelle afin d’y réaliser le forage profond évoqué ci-dessus.

Considérant que la zone de terrain sollicitée fait actuellement partie des surfaces louées par bail à ferme à M. Sébastien HEITZLER, agriculteur de Rupt-sur-Moselle associé au GAEC de la Chapelle des Vés (DCM N°21/X/2014 du 28 novembre 2014),

Considérant que la partie de la parcelle B n° 416 à céder représente une surface d’environ 40 ares qu’il conviendra de soustraire, par avenant après accord de l’intéressé, de celles portées au bail à ferme souscrit avec M. Sébastien HEITZLER,

Sur proposition de M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint aux Forêts, à l’Environnement et à l’Agriculture,Page 10/19

Au vu l’avis de France Domaine du 9 septembre 2015 estimant la valeur vénale de la surface à céder à 1 100 euros,

le Conseil Municipal est invité à délibérer afin :

- d’autoriser M. le Maire à modifier par avenant la surface initialement louée à M. Sébastien HEITZLER (par bail à ferme souscrit le 28 novembre 2014 en vertu de la délibération n° 21/ X/2014 du même jour), soit 16 ha 43 a 30 ca, pour la réduire d’environ 40 ares (*) (les services techniques de la Ville du Thillot ayant estimé la surface cadastrale à déduire à 39 a 19 ca (*)),

- de prendre acte que cette modification ramènera la surface louée à M. Sébastien HEITZLER à environ 16 ha 04 a 11 ca (*), soit un fermage annuel de 128,33 euros (*) (valeur à l’hectare de 8 euros suivant délibération mentionnée au paragraphe précédent),

- d’autoriser la cession de la partie de la parcelle communale cadastrée section B N° 416, lieudit « Lochère » délimitée suivant plan joint, pour une surface approximative de 39 a 19 ca (*) (sur une surface totale de 41 ha 45 a 24 ca) au GAEC de la Chapelle des Vés représentée par son gérant, M. Frédérique VAXELAIRE, domicilié 94 Chemin du Droit 88160 - LE THILLOT,

- de prendre en compte l’avis de France Domaines estimant la valeur vénale de ce bien à 1 100 euros,

- d’arrêter le prix de cession de cette zone de terrain à 1 100 euros,

- de désigner M. Fabien DEMANGE, géomètre au Thillot, pour le bornage définitif du terrain à céder et l’établissement du document d’arpentage,

- de désigner la SCP ARNOULD/FRANTZ, Notaires au Thillot, pour l’établissement de l’acte de vente correspondant,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier,

- de préciser que les frais de notaire, d’enregistrement et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser les écritures nécessaires à cette cession, au vu des crédits budgétaires portés au compte R024 du budget primitif 2015 du budget général.

(*) Il convient de noter que ces valeurs (hormis le prix de cession arrêté à 1 100 euros) sont susceptibles d’évoluer légèrement au vu du bornage définitif à établir par M. Fabien DEMANGE, géomètre, et qu’elles seront rectifiées en conséquence, notamment lors de la rédaction de l’avenant au bail à ferme à souscrire avec M. Sébastien HEITZLER.

11 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L’AIRE D’ACCES A L’ENTREPRISE VT2i ET A L’ANCIEN SITE CURIEN - INTEGRATION DES VOIES & PARKINGS EXISTANTS DANS LA VOIRIE COMMUNALE

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges s’étant rendue acquéreur, le 31 août dernier, d’une partie de l’ancien site CURIEN situé rue de la Courbe au Thillot,

M. le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges sollicite, par courrier du 7 septembre 2015, le classement dans le domaine public de l’aire d’accès à l’entreprise VT2i et à l’ancien site Curien, implantée en totalité sur la parcelle communale cadastrée section C n° 70 sise au lieudit « Champs de la Courbe ».

Cette aire d’accès est essentiellement constituée :

- de voies de circulation prévues initialement pour desservir les entreprises riveraines : VT2i (ex-TRW), ancien site Curien (accueillant désormais la CCBHV et le SIBSIS),

- de surfaces de parking non matérialisées tout au long du site Curien,

- et de 2 îlots directionnels engazonnés permettant la circulation séparée des véhicules.

Considérant que cette aire de circulation fait actuellement partie du domaine privé de la Commune, tout en ayant une vocation publique au vu des voies de circulation et des zones de stationnement qui y sont aménagées,

Sur proposition de M. le Maire, et à la demande de M. le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- le classement dans le domaine public de la parcelle communale cadastrée section C n° 70 sise au lieu dit « Champs de la Courbe » d’une surface totale de 13 a 50 ca,

- et l’intégration des voies et parkings existant sur cette aire au tableau de classement des voies communales à caractère de rues ou de places publiques.Page 11/19

Les services techniques de la commune seront chargés de la délimitation sommaire des différentes zones (voies, parkings, îlots directionnels, délaissés),

M. Fabien DEMANGE, géomètre au Thillot, assurera, le cas échéant, le bornage définitif des zones délimitées sommairement par la commune, afin que le classement des voies et parkings puisse être enregistré sans problèmes auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Lors de la discussion, Mme Danielle MATHIEU demande à quoi sert ce classement. M. le Maire lui répond tout simplement que le passage dans la voirie communale fait évoluer le montant de notre D.G.F. (le nombre de km de chemins goudronnés entre en ligne de compte dans le calcul de la D.G.F.) et permet de bénéficier de subventions du Conseil Départemental lors d’une remise en état (ce qui n’est pas possible avec le domaine privé).

12 - AVENANT A LA CONVENTION LIEE A L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU BATIMENT COMMUNAL SITUE 43 ROUTE DU MENIL PAR LA SOCIETE « METALLERIE BARIS » - REVISION ET INDEXATION DU LOYER

Dans le cadre des délégations qui lui avaient été accordées par le conseil municipal par délibération du 25 avril 2008, M. le Maire du Thillot avait signé le 7 août 2012 avec M. Huseyin BARIS une convention pour occupation, à compter du 1er septembre 2012, d’une partie du bâtiment communal situé 43 Route du Ménil, correspondant à un local industriel d'une superficie d'environ 547 m2 au sein de l'ancienne granitene ADAMI.

M. Huseyin BARIS y exerce depuis lors une activité artisanale de métallerie enregistrée sous le nom de « Métallerie BARIS ».

Cette occupation avait été accordée à titre précaire et révocable moyennant un loyer mensuel de 150 euros payable trimestriellement. Ce loyer n’a pas évolué depuis la signature de la convention.

Sur proposition de M. Bernard PIERREL, Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer avec M. Huseyin BARIS un avenant à la convention d’occupation du local communal situé 43 Route du Ménil visant à :

* faire évoluer le montant du loyer mensuel initial qui passera à 160 euros par mois à compter du 1er septembre 2015,

* indexer le loyer, à compter de cette même date, sur l’indice du coût à la construction publié par l’INSEE,

* signaler au preneur que la révision de ce loyer interviendra désormais annuellement, le 1er septembre de chaque année sur la base du dernier indice publié par l’INSEE (soit actuellement celui du 1er trimestre 2015 : 1 632).

(Les autres conditions de location prévues au bail initial restant inchangées.)

13 - ABONNEMENTS PROFESSIONNELS POUR L’EMPRUNT DE DOCUMENTS A LA MEDIATHEQUE

Sur proposition de M. le Maire et à la demande de Mme la Directrice de la Médiathèque (voir document joint) ,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instaurer un tarif spécifique pour les abonnements professionnels à la Médiathèque du Thillot, à savoir :

Abonnement professionnel (carte groupe) :

- 45 euros par an pour 15 documents (15 livres ou 12 livres + 3 documents audio-visuels) - Renouvellement toutes les 6 semaines pour une seule classe ou un seul organisme - Pas d’animation proposée par la médiathèque

- Montant d’abonnement à régler directement à la médiathèque

- Pas de convention mais abonnement soumis au même règlement que les abonnements individuels

- Public concerné : Enseignants extérieurs (un abonnement par enseignant) Associations extérieures (Maison des Loisirs et de la Culture,etc …)

Les recettes constatées dans le cadre de la mise en application de ces nouveaux tarifs seront encaissées sur la régie de recettes utilisée pour l’encaissement des autres produits liés au fonctionnement de la médiathèque.Page 12/19

14 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES - EXERCICE 2015

Par courrier du 26 février 2015, M. le Ministre de l’Intérieur a informé les Préfets qu’en référence à sa circulaire NOR/INT/D/13/01312/C du 21 janvier 2013 (maintenue par son instruction du 25 février 2014), le plafond indemnitaire applicable au gardiennage des églises communales demeurera inchangé en 2015 par rapport à celui fixé pour 2014, soit :

• 474,22 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,

• et 119,55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Sachant que M. l’Abbé chargé d’assurer le gardiennage de l’église du Thillot entre dans la première catégorie, et que l’indemnité qui lui est versée est destinée à compenser la surveillance qu’il exerce tout au long de l’année sur le bâtiment,

Sur proposition de M. Bernard PIERREL, Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’octroyer à Monsieur l’Abbé qui assure toute l’année le gardiennage de l’église du Thillot, l’indemnité maximale de 474,22 € au titre de l’exercice 2015, conformément au courrier et à la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ci- dessus mentionnés.

15 - SOUTIEN ECONOMIQUE AU COMMERCE LOCAL

Après avoir aidé à l’installation d’un nouveau photographe Rue Charles De Gaulle et à celle d’un commerçant exerçant dans la Rue de la Gare une activité de préparation et portage de repas à domicile,

M. le Maire propose à l’assemblée de poursuivre dans ce sens en soutenant l’installation d’une nouvelle activité commerciale qui doit s’implanter au 38 Rue Charles De Gaulle dans les locaux de l’ancienne BNP :

M. José Augusto FERREIRA - Activité commerciale projetée : Vente de produits bio - Iridologie - Thérapie manuelle. Dénomination & adresse : LABO NOEL VIE SAINE (Franchise LA VIE CLAIRE) - 38 Rue Charles de Gaulle 88160 - Le Thillot.

- en mettant en place une aide communale de même nature consistant à prendre en charge partiellement et durant 1 an à compter de la date d’installation du postulant le bail commercial qu’il aurait à verser mensuellement pour exercer sereinement sa profession alors qu’il doit faire face aux investissements liés au démarrage de son activité,

- en convenant avec le commerçant qu’en contrepartie de cette aide financière, il devra maintenir son activité commerciale à cet emplacement pour une période d’au moins 3 ans,

Sachant que l’objectif de soutien au projet reste le même, à savoir développer au centre-ville des cellules commerciales au sein du bâti privé existant,

Considérant que le nouveau commerçant est prêt à s’installer au Thillot s’il reçoit ce type de soutien de la part de la commune,

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de l’autoriser à signer avec le commerçant intéressé (M. José Augusto FERREIRA - 38 Rue Charles de Gaulle 88160 - Le Thillot) et le propriétaire du local commercial situé au centre-ville du Thillot (SCI OZDEMIR / M. Ozgur OZDEMIR - 1 Rue Saint-Jean 88160 - LE THILLOT) une convention tripartite à titre précaire et révocable pour une durée d’une année à compter de la date d’installation du postulant prévue au 1er octobre 2015,

- d’agréer la prise en charge par le budget général de la commune d’une part de 200 euros par mois correspondant à une partie du bail commercial réclamé au futur commerçant par le propriétaire des locaux, sachant que le locataire aura à sa charge l’autre part du bail commercial qui s’élève à 400 euros par mois (sauf évolution ultérieure décidée par le propriétaire),

- de signaler que la part du bail prise en charge par le budget communal (soit 200 euros par mois durant douze mois) sera réglée mensuellement au propriétaire du local commercial (et non au commerçant lui-même),

- de demander à ce qu’il soit convenu avec le commerçant qu’en contrepartie de cette aide financière, son activité commerciale soit maintenue à cet emplacement pour une période d’au moins 3 ans,Page 13/19

- de prendre note qu’il convient d’approvisionner le compte D6132 du Budget Général pour les 3 premiers mois de la convention (soit 600 euros sur 2015) et que ceux à prévoir pour l’année suivante (soit 1 800 euros sur 2016) seront portés directement au compte D6132 (Locations immobilières) du prochain budget primitif,

- d’agréer l’inscription de la décision modificative correspondante au budget primitif 2015 du budget général, soit :

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D022 (Dépenses imprévues) - 600 euros

D6132 (Locations immobilières) +600 euros

Au 1er octobre 2016, l’aide de la commune cessera et le locataire devra à nouveau s’acquitter de la totalité du bail commercial auprès du propriétaire.

16 - MESURES DE RESPONSABILISATION DES ELEVES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE JULES FERRY

Les États généraux de la sécurité à l'École, réunis en avril 2010 et les Assises sur la prévention du harcèlement, réunies en mai 2011 ont conclu à la nécessaire lutte contre les phénomènes de violence ou de micro-violences afin d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous. A l'issue des travaux, les intervenants se sont accordés sur la nécessité d'un rappel du respect de la règle et du rôle des sanctions, définies de façon graduelle et dans une perspective éducative.

Deux décrets du 24 juin 2011 publiés au Journal officiel du 26 juin 2011 ainsi qu'un arrêté et deux circulaires définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable depuis la rentrée 2011.

L'objectif de ces textes est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, afin d'éviter tout risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves et leur apprentissage des droits et des devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté.

La nouvelle échelle de sanctions qui inclut notamment les mesures de responsabilisation répond à ces objectifs. L'accomplissement de cette mesure donne à l'élève la possibilité de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la ou des victime(s) que de l'ensemble de la communauté éducative.

Les acteurs locaux sont chargés, chacun à leur niveau, de la mise en place des mesures de responsabilisation au sein et à l'extérieur de leurs établissements d'enseignement du second degré.

Dans ce cadre,

Sur proposition de M. le Maire en accord avec M. Thierry JANY, Directeur du Collège Jules Ferry,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer avec le Chef d’Etablissement du Collège Jules Ferry la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération pour la mise en œuvre des mesures de responsabilisation des élèves dans les établissements du second degré,

- de prendre acte que ladite convention est signée pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Il convient de préciser que la Ville du Thillot est invitée à signer cette convention car elle fait partie des structures susceptibles d’accueillir les élèves relevant de ces mesures particulières de responsabilisation, au même titre que d’autres collectivités territoriales, administrations de l’Etat ou organisations associatives.

17 - PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTSPage 14/19

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’ application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Monsieur le Maire souhaite proposer à tous les agents de la commune du Thillot une couverture santé adaptée dans le cadre d’un contrat collectif qui sera conclu avec un opérateur après une mise en concurrence. De cette manière, chaque agent de la commune du Thillot qui le souhaite, pourra ainsi bénéficier d’une complémentaire santé à un tarif compétitif dû à la mutualisation.

Dans le cadre de la convention de participation, Monsieur le Maire souhaite que la commune du Thillot prenne en charge 50 % de la cotisation mensuelle choisie par l’agent (« solo », « duo », ou « famille »).

Afin de répondre également au besoin des agents, les retraités de la commune du Thillot pourront continuer de bénéficier de cette adhésion à tarif préférentiel, mais sans participation de la commune.

Sur proposition de M. Michel MOUROT, Président du Comité Technique de la ville du THILLOT, l’ensemble des membres du Comité Technique ont émis un avis favorable sur la participation de la commune du Thillot à la protection sociale complémentaire des agents avec les modalités suivantes :

- Mise en place de la convention de partenariat à partir du 1er janvier 2016 ; - Liberté d’adhésion pour l’agent (et son conjoint et/ou ses enfants) ; - Une formule de base sera proposée aux agents qui pourront éventuellement prendre à titre personnel des options pour leur contrat ;

- Participation financière de la commune du Thillot à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle choisie (solo, duo ou famille ; les options choisies par l’agent restants intégralement à sa charge) ; - Maintien du bénéfice de ce contrat pour les agents retraités de la commune (mais sans participation mensuelle de la commune du Thillot).

Vu l’avis favorable du Comité technique de la Ville du Thillot en date du 4 août 2015,

Et sur proposition de M. le Maire,

le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) Délégation au centre de gestion

• de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le Centre de Gestion des Vosges va engager en 2015 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

• de confier au Centre de Gestion le soin de collecter les données statistiques relatives aux agents retraités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CNRACL et IRCANTEC).

• ET DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion des Vosges à compter du 1er janvier 2016.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2016.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure

2) Lancement d’une procédure de mise en concurrence interne

• d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence (en référence à l’article 28 du Code des Marchés Publics) pour la passation d’une convention de participation pour le risque santé de la Commune du Thillot.

18 - REGIE DE LA CRECHE MUNICIPALE : SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI - VILLE DU THILLOT : RENOUVELLEMENT D’UN C.A.E.Page 15/19

• REGIE DE LA CRECHE MUNICIPALE :

Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder au renforcement de l’équipe d’encadrement de la crèche municipale,

Sur proposition de M. le Maire, Président de la Régie de la Crèche Municipale,

Et sous réserve de l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de cette structure,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer avec la personne concernée un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour une durée de douze mois à compter du 9 novembre 2015 et à raison de 20 heures par semaine, avec une rémunération calculée en référence au SMIC horaire en vigueur.

• VILLE DU THILLOT :

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi de l’agent chargé du standard téléphonique de la Mairie, créé pour une durée de douze mois à compter du 3 novembre 2014 et à raison de 20 heures par semaine arrive à échéance le 2 novembre 2015.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la reconduction de ce contrat d’accompagnement dans l’emploi pour une nouvelle période d’un an (allant du 3 novembre 2015 au 2 novembre 2016) sur la base de 29 heures de travail hebdomadaire, avec une rémunération calculée en référence au SMIC horaire en vigueur.

19 - CREATIONS DE POSTES (DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADES PREVUS EN 2015)

Considérant que lors de sa réunion du 17 avril 2015, le Conseil Municipal avait déterminé les ratios applicables aux avancements de grades au titre de l’exercice 2015.

Considérant que dans le cadre des avancements de grades prévus au titre de l’exercice 2015 plusieurs agents remplissent les conditions pour accéder à un grade supérieur.

Cadre d’emploi actuel de

l’agent

Grade d’avancement de

l’agent

Nombre d’agent

concerné

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

2

ATSEM de 1ère classe ATSEM principal de 2

ème

classe 3

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique principal

1ère classe 1

Technicien territorial Technicien principal de 2ème classe 1

Brigadier Brigadier chef principal 1

Adjoint territorial du patrimoine

de 2ème classe

Adjoint territorial du

patrimoine de 1ère classe 1

Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire qui s’est réunie le 30 juin 2015.

Et sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la création à compter du 1er octobre 2015 :Page 16/19

- de 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- de 2 postes d’ATSEM Principal de 2ème Classe à temps non complet, soit une durée hebdomadaire de travail de 17 heures 57 mn,

- de 1 poste d’ATSEM Principal de 2ème Classe à temps complet, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- de 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- de 1 poste de Technicien Supérieur Territorial Principal à temps complet, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- de 1 poste de Brigadier Chef Principal à temps complet, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- de 1 poste d’Adjoint Territorial du Patrimoine de 1ère Classe à temps complet, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

L’ensemble des postes occupés actuellement par les agents seront fermés dès nomination définitive des agents bénéficiaires de ces avancements dans leur nouveau grade. Pour information, les nominations au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ne pourront se faire avant le 1er décembre 2015. Celle du Brigadier Chef Principal interviendra une fois sa formation obligatoire effectuée (prévue pour le mois d’octobre 2015).

REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX APPELES A OCCUPER LES POSTES NOUVELLEMENT CREES

A titre transitoire, M. le Maire propose de maintenir au titre de l’exercice 2015 le montant d’enveloppe réservé initialement aux agents précités pour le calcul de leur nouveau régime indemnitaire jusqu’à la fin de l’année. Leur situation sera révisée lors du prochain exercice.

L’assemblée, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder aux personnes concernées la possibilité de prétendre (dans les mêmes conditions) aux indemnités dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade, à savoir :

- l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaire (I.H.T.S.),

- l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.),

- la Prime de Service et de Rendement (P.S.R.).

pour les Techniciens Supérieurs Territoriaux Principaux, et :

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

- et l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).

pour :

- les adjoints administratifs territoriaux principaux de 1ère classe ;

- l’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe ;

- les ATSEM principal de 2ème classe ;

- l’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;

- le brigadier chef principal.

Il n’y a donc pas d’enveloppe complémentaire à voter.

20 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MAINTIEN D’UNE ADJOINTE AU MAIRE DANS SES FONCTIONS SUITE AU RETRAIT DE SES DELEGATIONS

Par arrêté n° 149/2014/AM du 30 mars 2014, et en ve rtu de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a accordé délégation de fonction et de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Madame Liliane JACQUOT, 7ème Adjointe au Maire, pour intervenir dans le domaine des affaires sociales.

A ce titre et depuis lors, Mme Liliane JACQUOT est chargée d’assurer les fonctions suivantes :

- Constitution des dossiers d’aide sociale et examen des aides financières aux personnes en difficulté, - Accompagnement des habitants dans l’élaboration de leurs dossiers administratifs,Page 17/19

- Relations avec les différents partenaires sociaux : associations, CAF, sécurité sociale, … - Elaboration de tous les dossiers ayant trait aux affaires sociales.

avec délégation de signature pour tous documents se rapportant au domaine des affaires sociales.

Depuis quelques mois, et à la suite de divers problèmes personnels, Mme Liliane JACQUOT n’a pu assurer les missions qui lui étaient confiées, notamment au niveau des permanences sociales qui ont dû être annulées, reportées ou confiées provisoirement à d’autres élus pour assurer la continuité du service,

Considérant que cette situation était dommageable à long terme vis-à-vis des relations avec les administrés de la commune,

Et sans qu’aucun désaccord avec l’intéressée ne soit intervenu au sein de l’équipe municipale,

M. le Maire a pris la décision de retirer les délégations de fonction et de signature à Mme JACQUOT par arrêté n° 282/2015/AM du 10 septembre courant (*).

Conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

Ainsi, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 23 voix pour (2 abstentions de MM Jean-Paul LOUIS et Danielle MATHIEU) de ne pas maintenir Mme Liliane JACQUOT dans ses fonctions d’Adjointe au Maire.

(*) Pour information, le maire peut retirer une délégation qu’il avait précédemment accordée, et il n’est pas tenu de motiver sa décision (C.E.11 avril 1973, Nemoz). Il ne peut toutefois la fonder sur des motifs étrangers à la bonne marche de la gestion municipale (C.E. 16 juin 1939, Poli).

21 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Pour mémoire, le Conseil Municipal avait décidé par délibération n° 1/III/2014 du 30 mars 2014 d’arrêt er à huit le nombre d’adjoints au maire.

Considérant que l’assemblée a décidé au point précédent (point n° 20) de ne pas maintenir Mme Liliane JACQUOT dans ses fonctions de 7ème Adjointe au Maire (*),

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 23 voix pour (2 abstentions de MM Jean-Paul LOUIS et Danielle MATHIEU) :

- de ramener à 7 (sept) le nombre de postes d’Adjoints au Maire.

Le tableau des conseillers municipaux se trouve ainsi modifié :

- le nombre d’adjoints passe de 8 (huit) à 7 (sept)

- et le huitième adjoint remonte au septième rang

(*) La loi n’impose aucune règle de stabilité particulière quant au nombre d’adjoints pendant la durée du mandat. A tout moment, le Conseil Municipal peut ainsi librement décider de créer, en cours de mandat, un nouveau poste d’adjoint, toujours dans la limite du plafond légal. La suppression d’un poste d’adjoint nécessite en revanche que celui-ci soit préalablement devenu vacant.

22 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A UN(E) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) CHARGE(E) DES AFFAIRES SOCIALESPage 18/19

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1/III/2 014 du 30 mars 2014 fixant à 8 (huit) le nombre d’adjoints,

- Considérant que l’assemblée a décidé au point n° 2 0 du présent ordre du jour de ne pas maintenir Mme Liliane JACQUOT dans ses fonctions de 7ème Adjointe au Maire,

- Vu la décision prise par l’assemblée au point suivant de l’ordre du jour de la présente séance (point n° 21), consistant à ramener à sept le nombre de postes d’adjoints,

- Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 30 mars 2014,

- Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation en matière d’affaires sociales à un(e) conseiller(e) municipal(e) qui sera chargé(e) :

* de la constitution des dossiers d’aide sociale et l’examen des aides financières aux personnes en difficulté, * de l’accompagnement des habitants dans l’élaboration de leurs dossiers administratifs, * des relations avec les différents partenaires sociaux : associations, CAF, sécurité sociale, … * de l’élaboration de tous les dossiers ayant trait aux affaires sociales.

avec délégation de signature pour tous documents se rapportant au domaine des affaires sociales.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 22 voix pour (*) (2 votes contre de MM Jean-Paul LOUIS et Danielle MATHIEU) :

- de donner dans ce cadre délégation en matière d’Affaires Sociales à Mme Marie-Noëlle GIGANT, Conseillère Municipale ;

- de confier cette délégation à la personne intéressée, Conseillère Municipale, à compter du 18 septembre 2015.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide également par 22 voix pour (*) (2 votes contre de MM Jean-Paul LOUIS et Danielle MATHIEU) d’élire Mme Marie-Noëlle GIGANT, Conseillère Municipale nouvellement déléguée aux Affaires Sociales en qualité :

- de représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Thillot,

- de membre de la Commission Communale des Affaires Sociales,

(*) Intéressée à l’affaire, Mme Marie-Noëlle GIGANT ne participe pas au vote du présent point de l’ordre du jour.

23 - INDEMNITES DE FONCTION DU (DE LA) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) DELEGUE(E)

Vu les articles L 2123-20 à 2123-24 et 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Et considérant que l’assemblée a décidé au point n° 20 du présent ordre du jour de ne pas maintenir Mme Liliane JACQUOT dans ses fonctions de 7ème Adjointe au Maire,

Sur proposition de M. Le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 22 voix pour (*) (2 votes contre de MM Jean-Paul LOUIS et Danielle MATHIEU) :

- de fixer, au titre du présent mandat, l’indemnité de fonction de Mme Marie-Noëlle GIGANT, conseillère municipale déléguée en matière d’Affaires Sociales à 10,29 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (brut 1015), et ce à compter de sa date d’entrée en fonction, soit le 18 septembre 2015,

Pour mémoire, l’indemnité maximale accordée aux adjoints correspond à 40 % du taux applicable aux Maires des Communes de 3 500 à 9 999 habitants en vertu de l’article L 2123-24 du C.G.C.T., soit 22% (40 % de 55 % de l’indice brut terminal indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015).Page 19/19

- de fixer, à compter du 18 septembre 2015 la majoration d’indemnité de fonctions à 15% au titre de la Commune chef lieu de canton.

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- de prendre note que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 (comptes D6531 & D6533 du budget communal 2015).

(*) Intéressée à l’affaire, Mme Marie-Noëlle GIGANT ne participe pas au vote du présent point de l’ordre du jour.

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Avant de clôturer la séance, M. le Maire tient à communiquer aux conseillers présents quelques informations ne faisant pas l’objet d’une inscription à l’ordre du jour :

• Carrefour de la maison Ulmann : Les « Télécom » ont pris un peu de retard pour raccorder les 1200 lignes de téléphone existantes. La société Orange a déplacé le câble coaxial de téléphonie sans le sectionner. L’entreprise Colas a terminé l’aménagement des trottoirs (les enrobés seront posés à partir de la semaine prochaine). La Direction Interdépartementale des Routes de l’Est et le Conseil Départemental auront terminé leurs travaux dans la nuit du premier au deux octobre et du deux au trois octobre : le carrefour de la place du 8 mai sera repris en même temps que le carrefour Ulmann (et peut-être également la section de route située entre ces deux emplacements…)

• Nouvelle Caserne des Sapeurs-Pompiers du Thillot : Les conseillers municipaux sont invités à participer à l’inauguration du nouveau bâtiment situé Rue de la Courbe le 3 Octobre 2015 à partir de 10h30 (chacun a dû déjà recevoir un carton d’invitation). Les sapeurs-pompiers seront évidemment présents, et une visite des locaux est également prévue : ce sera au niveau du département le 2ème cas de reconstruction d’une caserne de sapeurs pompiers sur un ancien site industriel où chacun pourra se rendre compte de la qualité des travaux entrepris pour le bien-être de nos soldats du feu.

Le bâtiment Curien va d’ailleurs beaucoup évoluer dans les 2 mois qui suivent sur la partie « communauté de communes »

• Station d’épuration : Les travaux vont commencer à partir de la semaine prochaine, après une période de 7 mois nécessaire à l’obtention du permis de construire, suite à une saine « bagarre » avec l’Agence de l’Eau et la Police de l’Eau pour le respect des normes actuelles liées à la protection de l’environnement (ce retard aura coûté la bagatelle de 40 000 euros supplémentaires pour la réalisation de mesures et prélèvements prouvant l’innocuité du projet moyennant quelques modifications élémentaires). Ces 40 000 euros sont subventionnés à 70 % par l’Agence de l’Eau, ce qui représente quand même un reliquat de 12 000 euros à la charge du syndicat.

La machine est lancée. Dans 16 mois, nous aurons une nouvelle station d’épuration…

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance levée à 22 h 20 et souhaite une bonne soirée à tous les conseillers présents, au public et au représentant de la presse.

MM/FA/2015.2509.01 Le Maire, Compte rendu affiché le 25/09/2015

M. MOUROT