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unknown - CRCM 15 09 2016 Document publié le Samedi 2 juillet 2016 par la commune de Thillot. Lien du pdf (unknown - CRCM 15 09 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1/30

Etaient présents : M. Michel MOUROT, Maire, & MM. Eric COLLE - Isabelle CANONACO - Michel PETITJEAN - Brigitte JEANPIERRE - Francis PANOT - Jean-Marie CHIVOT, Adjoints,

& MM. Nicole DAVAL - Bernard PIERREL - Odile LAPORTE - Marie-Noëlle GIGANT - Marie-Madeleine LALOT - Michel DARQUY - Yvonne FERRY - Marie-Luce COLIN - Pierre ROMARY - Françoise BOUGEON - Christian PEDUZZI - Jean-Paul LOUIS & Danielle MATHIEU, Conseillers municipaux.

Etaient excusés : MM. Marie-Claude DUBOIS - Pascal GALMICHE - Jean MILLER - Marie-Noëlle MACHI & Claude BERNARD ayant donné pouvoir respectivement à MM. Michel MOUROT - Isabelle CANONACO - Marie-Noëlle GIGANT - Nicole DAVAL & Bernard PIERREL,

& MM. Carlos ALVES & Burhan ALBAYRAK.

Etaient absents : Néant.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l'art. L 2121-17 du C.G.C.T. Il a été procédé à l'élection d'un(e) secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément aux dispositions de l'article

L 2121-15 du C.G.C.T.

Mme Françoise BOUGEON a été désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Secrétaire adjointe : Mme Anouck MAURICE.

--ooOoo--

OUVERTURE DE SEANCE :

M. le Maire salue les personnes présentes et déclare la séance ouverte à 20h30.

POUVOIRS :

M. MOUROT communique ensuite la liste des conseillers ayant donné pouvoir :

- Marie-Claude DUBOIS à Michel MOUROT,

- Pascal GALMICHE à Isabelle CANONACO,

- Jean MILLER à Marie-Noëlle GIGANT,

- Marie-Noëlle MACHI à Nicole DAVAL,

- Claude BERNARD à Bernard PIERREL.

ETAT-CIVIL :

M. le Maire relate les évènements particuliers survenus à l’état-civil depuis la séance de conseil municipal du 27 juin dernier :

ETAT ETAT ETAT ETAT - - - - CIVIL CIVIL CIVIL CIVIL

NAISSANCE NAISSANCE NAISSANCE NAISSANCE

- le 2 juillet 2016 à Remiremont, de Baptiste FLORY fils de Cédric FLORY et de son épouse Karine (née BUZER), employée à la Ville du Thillot en qualité d’Adjoint Technique 2ème Classe.

MARIAGES MARIAGES MARIAGES MARIAGES

NEANTPage 2/30

DECES DECES DECES DECES

- le 16 juillet 2016 à Remiremont, de Claude PERRY, âgé de 79 ans, papa de Francis PERRY, conseiller municipal du 18 mars 2001 au 23 mars 2014 (ayant exercé les fonctions de conseiller municipal délégué aux Travaux du 25 avril 2008 au 17 avril 2011).

- le 22 juillet 2016 à Fresse-sur-Moselle, de Roger VAXELAIRE, frère de Marie-Thérèse HUMBLOT & beau-frère de son époux Yves HUMBLOT, employé aux Services Techniques de la Ville du Thillot en qualité d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe.

- le 1er septembre 2016 au Thillot, de Pierre PIERREL, âgé de 67 ans, papa de Sandrine PIERREL employée à la Ville du Thillot en qualité d’A.T.S.E.M. 1ère Classe.

M. le Maire renouvelle ses plus sincères condoléances aux familles des défunts au nom des membres du Conseil Municipal.

SECRETARIAT DE SEANCE :

M. le Maire propose la candidature de Mme Françoise BOUGEON pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Mme Anouck MAURICE est désignée pour assurer les fonctions de secrétaire adjointe.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016 :

Aucune remarque particulière n’ayant été formulée au sujet de ce compte rendu, M. le Maire propose de passer à l’approbation du document. Le compte rendu de la séance du 27 juin 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour de la présente séance :

1. APPROBATION DU PLAN DE PAYSAGE ET DU PROGRAMME D’ACTIONS ELABORES PAR LA CCBHV EN AOUT 2016

2. MAJORATION DU TARIF DE REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LES COLLECTIVITES - DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL

3. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA CCBHV

4. SIGNATURE D’UNE CONVENTION-CADRE DE MUTUALISATION DU PERSONNEL TERRITORIAL AVEC LA CCBHV

5. PROGRAMME DE RESTAURATION D’UN PONT SOUS CHAUSSEE RUE DE LA FAVEE - MONTANT DE MAITRISE D’ŒUVRE & MONTANT ESTIMATIF DES TRAVAUX - PLAN DE FINANCEMENT - DEMANDES DE SUBVENTIONS - CONSULTATION DES ENTREPRISES - DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL

6. PROGRAMME « AMENAGEMENT DES MINES » - AUTORISATION DE PROGRAMME 2015 A 2017 - ATTRIBUTION DU MARCHE

7. PROGRAMME « VOIRIE 2016 » - TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

8. ANCIENNE SIRENE D’ALERTE - DEMANDE DE CESSION A TITRE GRATUIT DEPOSEE PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES

9. SERVICE DE L’EAU - CESSION DE COMPTEUR - SORTIE D’ACTIFPage 3/30

10. SERVICES DE L’EAU & DE L’ASSAINISSEMENT - TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS

11. PRESENTATION DU R.P.Q.S. 2015 DU SYNDICAT DES EAUX DE PRESLES

12. SERVICE DE L’EAU - TRAVAUX DE DEVIATION D’UNE CONDUITE AU LOTISSEMENT DES BRUYERES

13. SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - PROGRAMME DE TRAVAUX A REALISER POUR LA COLLECTE DES EAUX USEES DES SECTEURS DE L’ETANG DE CHAUME & DU CHAUD- BRUE

14. MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

15. ELECTION DE M. BERNARD PIERREL EN QUALITE D’ADJOINT A L’URBANISME & A LA GESTION ET A L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX (SUITE AU RETRAIT DE LA DELEGATION QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR M. LE MAIRE POUR ASSURER LES MEMES MISSIONS EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE)

16. MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA DCM N° 30/V/2 016 DU 27 JUIN 2016 PORTANT SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION S’APPLIQUANT AUX INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES AU 1/1/2016

17. VOIE D’ACCES PRIVEE DEBOUCHANT RUE DE LA MOULINE - MODIFICATION DE NOTRE DELIBERATION DU 27 JUIN 2016

18. PARCELLES COMMUNALES SISES AU LIEUDIT « PRES DU TREPEUX » - PROPOSITION D’ACQUISITION PAR UN PARTICULIER

19. GESTION DES ACCES A DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX LECTEURS DE PROXIMITE - ACQUISITION DE BADGES

20. TARIF DE REMBOURSEMENT DES NOUVEAUX BADGES D’ACCES

21. TARIFS DE TAXE DE SEJOUR APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

22. DECHETS METALLIQUES - TARIFS DE CESSION

23. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT « ENFANCE - JEUNESSE » SOUSCRIT AVEC LA C.A.F. DES VOSGES

24. MISE EN ŒUVRE DE DEUX CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI : UN PREMIER POUR LE SUIVI DES TRAVAUX ARCHEOLOGIQUES SUR LE SITE DES HAUTES- MYNES & UN SECOND EN MAIRIE POUR COMPENSER UN FUTUR DEPART EN RETRAITE

25. DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DIVERS MOTIFS

26. DEMANDE DE MAINTIEN D’UN TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR UN AGENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS

27. MISE A DISPOSITION D’UN EDUCATEUR SPORTIF DANS LE CADRE DES NOUVELLES ACTIVITES PEDAGOGIQUES MISES EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE DU MENIL

28. DEMANDE DE RESERVATION DE LA SALLE CECILE VALENCE PAR L’ASSOCIATION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED

29. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES - INFORMATION SUR LE DEPLOIEMENT DU COMPTEUR COMMUNICANT « LINKY » SUR LE DEPARTEMENT DES VOSGESPage 4/30

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Décision N° : 1

APPROBATION DU PLAN DE PAYSAGE ET DU PROGRAMME D’ACTIONS ELABORES PAR LA CCBHV EN AOUT 2016

Présentation par :

- M. Michel MOUROT, Maire

Demandeur(s) :

M. le Président de la C.C.B.H.V.

Bénéficiaire(s) :

Populations des communes adhérentes

Descriptif sommaire :

En 2015, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges a lancé l’élaboration d’un « plan de paysage » sur le territoire des cinq communes précédemment liées à la communauté de communes des Mynes et Hautes-Vosges du Sud (Les communes de Bussang, Saint-Maurice-sur-Moselle et Fresse-sur-Moselle disposaient déjà d’un tel document établi à l’initiative de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la Source de la Moselle).

Le rendu de l’étude menée en 2015 vient d’être présenté aux conseillers municipaux des cinq communes concernées le samedi 3 septembre 2016 à Ramonchamp.

Le nouveau plan de paysage et son programme d’actions doivent être approuvés par les conseils municipaux respectifs des cinq communes, avant qu’il ne soit officiellement validé par le conseil communautaire de la C.C.B.H.V.

4 objectifs ont été déterminés :

- Valorisation des patrimoines paysagers,

- Mise en valeur des paysages agricoles et forestiers,

- Renforcement de la qualité des paysages bâtis,

- Amélioration de la qualité de la découverte, dont le tourisme peut tirer parti.

Les projets de transformation et d’amélioration du paysage se feront dans le respect des axes définis par ce nouveau texte de référence.

Les dossiers seront examinés et aidés à hauteur de 70 % par les services départementaux et les services de l’Etat.

La Commune accompagnera les projets sans participation financière.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’agréer le Plan de Paysage et les programmes d’action définis par la C.C.B.H.V.,

- de prendre note des aides susceptibles d’être accordées dans ce cadre, et de l’accompagnement des dossiers sans participation financière énoncé par la commune.

Informations complémentaires :

Le Plan de Paysage a fait l’objet d’une vidéo-projection commentée par M. le Maire. Un extrait du Plan a été remis aux conseillers et la version intégrale du document était tenue à la disposition de chacun à la Mairie du Thillot.Page 5/30

Décision N° : 2

MAJORATION DU TARIF DE REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LES COLLECTIVITES - DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

M. le Président de la C.C.B.H.V.

Bénéficiaire(s) :

Service « Déchets » de la C.C.B.H.V. / Ville du Thillot

Descriptif sommaire :

Par courrier du 25 juillet 2016, M. le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges nous rappelle que lors de la mise en place de la TEOM, les bâtiments à usage public étaient exonérés de cette taxe, et que depuis celle de la redevance incitative, les communes ont bénéficié d’un tarif de 22 centimes par habitant.

Il nous signale également :

- que ce tarif ne couvre pas le coût du service rendu, et que cela n’encourage pas les communes qui font des efforts de tri à les poursuivre,

- que le Conseil Communautaire dans sa séance du 5 juillet 2016 a décidé de porter le tarif de redevance Ordures Ménagères pour les collectivités à 22,74 euros par habitant et par an à compter du 2ème semestre 2016.

Considérant que dans les faits le 1er semestre 2015 nous a été facturé à 0,11 euro / hab. et que le 2ème semestre l’a été sur la base de 0,25 euro / hab., cela représente une moyenne annuelle de 0,18 euro / hab. (soit un coût sur 2015 de 0,18 € x 3786 habitants = 681,48 euros),

Considérant que la facturation du 1er semestre 2016 peut être estimée à 0,25 euro x 3702 hab. = 925,50 euros / an, soit 462,75 euros / 6 mois, et que celle du 2ème semestre sera portée à 22,74 euros / hab./ an pour 3702 habitants, (soit un coût de 84 183,48 euros / an, ramené pour 6 mois à 42 091,74 euros),

Considérant que les 2 comptes du budget général utilisés (entre autres) pour le paiement des ordures ménagères, soit les comptes D62848 & D6288, ont été globalement approvisionnés au BP 2016 pour 4 200 euros, alors qu’il convient désormais de prévoir une dépense globale de 48 800 euros,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 23 voix pour (2 abstentions de MM. Jean-Paul LOUIS & Danielle MATHIEU) d’autoriser l’inscription de la présente décision modificative au budget primitif 2016 du Budget Général qui permettra le règlement de cette redevance majorée :

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D022 (Dépenses imprévues) - 44 600 euros D62848 (Redevances pour autres prestations de service) + 41 600 euros D6288 (Autres services extérieurs) + 3 000 euros

Nature budget Imputation(s) Montant(s) Budget Général 2016 D62848 (Redevances pour autres prestations de service) 41 600 euros TTC D6288 (Autres services extérieurs) 3 000 euros TTC

Informations complémentaires :

Lors des débats, Mme Danielle MATHIEU demande comment le tarif de 22,74 euros a été calculé et trouve que ce montant est très élevé au vu des travaux de nettoyage assurés sur la Commune au niveau des points d’apport.Page 6/30

Elle pense également que les bâtiments communaux ne produisent pas 84 000 euros de déchets par an.

M. le Maire explique que le tarif de 22,74 euros représente le coût global du service (calculé initialement par le SIVEIC et repris par la CCBHV - voir le R.P.Q.S.de cette structure publié en 2014), et insiste sur le fait que les travaux de nettoyage effectués toute l’année par nos agents communaux pour le compte de la communauté annuleront ce surcoût en étant intégralement refacturés à la communauté de communes.

Il convient de bien distinguer les choses : la présente augmentation porte sur le traitement des déchets des bâtiments à usage public, et la refacturation prévue au point suivant porte essentiellement sur le nettoyage des points d’apport par les agents communaux.

A titre de précision, la majoration de tarif permettra à la communauté de communes de relever son coefficient d’intégration fiscale qui avait baissé ces derniers temps, et de percevoir ainsi de meilleurs dotations de la part de l’Etat.

Pièces jointes :

Courrier de M. le Président de la CCBHV du 25 juillet 2016

Décision N° : 3

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA CCBHV

Présentation par : M. Michel MOUROT , Maire.

Demandeur(s) : M. le Président de la C.C.B.H.V.

Bénéficiaire(s) :

Service « Déchets » de la C.C.B.H.V. / Ville du Thillot

Descriptif sommaire :

Dans le cadre de sa capacité technique, la Commune du Thillot est susceptible de réaliser des prestations dans des domaines relevant du service déchets de la CCBHV, avec notamment :

- le nettoyage du domaine public au niveau des points d’apport volontaire, et la prise en charge des dépôts sauvages, - les travaux en régie réalisés pour l’aménagement ou l’amélioration des points d’apport volontaire, - la transmission de données de mise à jour de la base client à la CCBHV, la consultation de la base via le logiciel AGIDE, la distribution de sacs,

- la rédaction et la distribution de supports d’information pour les bulletins communaux, l’information des usagers, et l’explication du système,

- la mise à disposition de personnel communal en appui sur les opérations de collecte et en déchèteries, - toute autre prestation ou service relevant par nature du service déchets de la CCBHV.

Pour permettre la refacturation de ces prestations à la CCBHV, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer avec M. le Président de la CCBHV une convention de prestations de services dans le cadre des missions détaillées ci-dessus que la Commune réalise pour le compte de la Communauté de Communes au titre du service déchets de la structure communautaire.

Cette convention est conclue sans limitation de durée.

Pièces jointes :

- Courrier de M. le Président de la CCBHV du 22 juillet 2016

- Convention de prestations de servicesPage 7/30

Décision N° : 4

SIGNATURE D’UNE CONVENTION-CADRE DE MUTUALISATION DU PERSONNEL TERRITORIAL AVEC LA CCBHV

Présentation par :

- M. Michel MOUROT , Maire.

Demandeur(s) :

M. le Président de la C.C.B.H.V.

Bénéficiaire(s) :

C.C.B.H.V. / Ville du Thillot

Descriptif sommaire :

Dans le cadre d’une volonté commune et partagée de revoir le mode d’organisation des services municipaux, intercommunaux et communautaires, les élus locaux souhaitent mutualiser leurs forces pour faire face aux baisses de dotations qui leur sont imposées.

Pour ce faire, ils proposent que soit signée une convention-cadre de mutualisation du personnel territorial qui permettra de partager les ressources humaines de chacune des collectivités impliquées dans cette démarche.

Cette convention fixe un cadre commun entre collectivités propre à réglementer l’exercice de ces missions mutualisées.

La mutualisation pourra s’exercer entre les communes, les syndicats intercommunaux et la communauté de communes, et ce au bénéfice de n’importe collectivité du territoire.

Les missions ainsi mutualisées pourront être confiées tant dans le domaine technique que dans le domaine administratif.

La convention déterminera la situation des agents, leur autorité hiérarchique et opérationnelle, leurs conditions de formation et d’agréments, les conditions financières des missions confiées, les assurances à souscrire et les responsabilités de chacun.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire (y compris en qualité de Président des régies municipales) à signer avec M. le Président de la C.C.B.H.V. la convention-cadre de mutualisation du personnel territorial jointe en annexe à la présente délibération qui fixe les conditions dans lesquelles les missions mutualisées pourront se dérouler une fois la convention signée.

Cette convention concerne exclusivement les agents appelés à exercer des missions ponctuelles. Elle prend fin à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Pièce jointe :

Convention-cadre présentée par M. le Président de la CCBHV

Décision N° : 5

PROGRAMME DE RESTAURATION D’UN PONT SOUS CHAUSSEE RUE DE LA FAVEE MONTANT DE MAITRISE D’ŒUVRE & MONTANT ESTIMATIF DES TRAVAUX - PLAN DE FINANCEMENT DEMANDES DE SUBVENTIONS - CONSULTATION DES ENTREPRISES DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL

Présentation par : M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux & aux Ateliers.Page 8/30

Demandeur(s) :

Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) :

Usagers de la Rue de la Favée

Descriptif sommaire :

Un riverain a attiré notre attention sur l’inclinaison anormale d’un poteau électrique implanté sur la culée d’un pont sous chaussée de la Rue de la Favée.

Lors d’une visite sur place en présence de Mme la Directrice des Services Techniques de la Ville, M. le Maire a constaté que les pierres de granit du tablier soutenant une moitié de la chaussée étaient fracturées dans leur axe ou au droit des culées.

Pour mémoire, lors de l’élargissement de la chaussée dans ce secteur, le tablier du pont avait été pour moitié renové avec une dalle béton (celle-ci apparaît actuellement en parfait état) et pour l’autre moitié maintenu en bon état à partir des matériaux d’origine, c'est-à-dire recouvert de larges pierres de granit épaulées par 2 culées. C’est cette deuxième partie qui pose actuellement problème.

Un expert dépêché sur les lieux a conseillé à M. le Maire d’interdire la circulation des poids-lourds dans ce secteur et de procéder dès que possible au remplacement du tablier en granit par une dalle en béton.

Pour rappel, la Rue de la Favée joue le rôle de déviation de la Ville du Thillot et reçoit en moyenne 1 000 véhicules / jour.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 100 000 euros H.T. (soit 120 000 euros T.T.C.) et celui de la maîtrise d’œuvre à environ 14 700 euros H.T. (soit 17 640 euros T.T.C.).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le montant estimatif des travaux à réaliser et de la maîtrise d’œuvre s’y rapportant, soit :

Travaux : 100 000 euros H.T. (120 000 euros T.T.C.)

Maîtrise d’œuvre : 14 700 euros H.T. (17 640 euros T.T.C.)

- d’autoriser l’inscription au budget primitif 2017 (Budget Général) du montant des études & travaux,

- de solliciter à l’effet d’entreprendre ces travaux des subventions auprès :

• de l’Etat,

• du Député (Réserve Parlementaire),

• de la Région Grand-Est,

• du Conseil Départemental des Vosges,

- d’autoriser M. le Maire à lancer les consultations suivant la procédure adaptée (MAPA) en application des articles 26 -II et 28 du nouveau Code des marchés publics,

- et de charger M. le Maire de la mise en place du plan de financement nécessaire à la couverture des besoins.

Informations complémentaires :

Si le marché de travaux est supérieur à 100 000 euros H.T., le Conseil Municipal aura à se prononcer sur son attribution.

Nature budget Imputation(s) Montant(s) BUDGET GENERAL 2017 D2315 (installations,matériel et outillage techniques) 137 640 euros T.T.C.Page 9/30

Décision N° : 6

PROGRAMME « AMENAGEMENT DES MINES » - AUTORISATION DE PROGRAMME 2015 A 2017 ATTRIBUTION DU MARCHE

Présentation par :

M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) :

Idem

Descriptif sommaire :

Par délibération en date du 12 Février 2016, le Conseil Municipal avait autorisé le programme d’aménagement des Hautes Mynes pour les années 2015 (reportée sur 2016) et 2017. Pour ce faire, le Conseil avait également donné pouvoir à Monsieur le Maire pour lancer la consultation relative à ces travaux d’aménagement.

Considérant qu’une seule entreprise a remis une offre suite à la consultation lancée en conception réalisation pour les travaux d’aménagement et d’extension des Hautes Mynes du Thillot (une seconde de la région lyonnaise a répondu pour décliner l’offre),

Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 8 avril 2016,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’attribuer le marché pour l’aménagement et l’extension des Hautes Mynes à l’entreprise « ROC Aménagement » sise à 25500 Le Bélieu (Doubs) pour un montant de 195 560 € HT.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

Décision N° : 7

PROGRAMME « VOIRIE 2016 » - TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Présentation par :

- M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux et aux Ateliers.

Demandeur(s) : Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) : Idem

Descriptif sommaire :

Par délibération en date du 12 février 2016, le Conseil Municipal avait autorisé le programme de travaux pour la voirie 2016.

Suivant l’APS établi par les services techniques de la Ville du Thillot, le montant total de ce programme s’élevait à 50 325 € HT répartis de la manière suivante :

- 40 425 € HT pour les travaux d’enrobés Rue des Meix Prolongée, Chemin de la Flaconnière et Chemin des Ayès ; - 9 900 € HT pour le point à temps sur différentes chaussées.

Considérant que les prix du marché étaient fluctuants à l’époque, la consultation a été lancée sur la base d’un marché de base et de trois options.Page 10/30

De même, l’option 3 consistait en la pose de deux ralentisseurs, un Rue Louis Parisot et un Rue de la Courbe, non prévus initialement dans le programme de voirie.

Suite à l’appel d’offre lancé et à l’ouverture des prix, il s’est avéré que l’offre présentée par l’entreprise COLAS d’Anould était la mieux-disante. Toutefois, elle dépasse de 3 896.20 € HT l’autorisation de programme votée par l’assemblée.

Ainsi, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’intégrer dans le programme de voirie la pose d’un ralentisseur rue Louis Parisot et d’un ralentisseur rue de la Courbe ;

- d’approuver le montant des travaux de voirie pour un total de 54 500 € HT soit 65 400 € TTC ainsi répartis :

PROGRAMME VOIRIE 2016

Marché de base Enrobés rue des Meix prolongés 19 012.50 € Option 1 Enrobés chemin de la Flaconnière 13 977.20 € Option 2 Enrobés chemin des Ayès 7 431.50 €

Option 3 Ralentisseurs rue Louis Parisot et rue de la Courbe 3 900 €

Point à temps sur différentes chaussées 9 900 € TOTAL HT 54 221.20 € TVA 20% 10 844.24 € TOTAL TTC 65 065.44 €

- d’autoriser l’inscription de la présente décision modificative au budget primitif 2016 du budget général permettant la prise en compte de la dépense complémentaire liée à la pose de ces ralentisseurs :

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Compte D022 (dépenses imprévues) : - 4 520 euros Compte D023 (Virement à la section d’investissement) : + 4 520 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

OPERATION n° 191 : « VOIRIE 2016 »

D2315 (Installations, matériel et outillage technique) : + 4 520 euros

RECETTES

R021 (Virement de la section de fonctionnement) : + 4 520 euros

Informations complémentaires :

Lors des échanges sur ce point, Mme Danielle MATHIEU signale que si les parents d’élèves sont satisfaits de la décision prise pour la pose de ces ralentisseurs destinés à la protection de leurs enfants, il serait raisonnable de leur demander de rouler moins vite rue de la Paix et rue du Clos Fleuri. Mme Brigitte JEANPIERRE, Adjointe aux Affaires Scolaires, indique qu’elle ne manquera pas d’en faire part aux intéressé(e)s lors des prochaines assemblées générales de parents d’élèves.

Décision N° : 8

ANCIENNE SIRENE D’ALERTE - DEMANDE DE CESSION A TITRE GRATUIT DEPOSEE PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) : Groupement de Gendarmerie des Vosges

Bénéficiaire(s) : IdemPage 11/30

Descriptif sommaire :

Par délibération en date du 19 octobre 2015, le Conseil Municipal avait agréé l’acquisition à titre gracieux de la sirène du réseau national d’alerte implanté sur le bâtiment des anciens services techniques au 17 rue de la Paix au Thillot.

Monsieur le Maire a été sollicité par courrier en date du 2 août 2016 émanant du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges afin de lui céder cette même sirène à titre gracieux en vue de la réhabiliter en procédant à son installation dans l’enceinte de la caserne située à Epinal, et de doubler ainsi son système d’alerte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la cession à titre gracieux de la sirène d’alerte au profit du Groupement de Gendarmerie des Vosges.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession, - d’autoriser la sortie d’actif de ce matériel à l’inventaire de la commune, et les écritures de cession comptables s’y rapportant.

Pièces jointes :

Courrier de demande déposé par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges

Décision N° : 9

SERVICE DE L’EAU - CESSION DE COMPTEUR - SORTIE D’ACTIF

Présentation par :

- M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux & aux Ateliers.

Demandeur(s) :

Entreprise Robert LEVY S.A.S.

Bénéficiaire(s) :

Idem & Service de l’Eau

Descriptif sommaire :

En 2015, le Conseil Municipal a décidé d’installer de nouveaux compteurs destinés à contrôler les consommations d’eau potable des entreprises textiles raccordées au réseau communal.

Certaines entreprises ont acheté leur propre compteur, et d’autres ont fait poser le système de comptage proposé par le service de l’eau de la commune.

L’entreprise Robert LEVY S.A.S. a accepté la deuxième solution consistant à acquérir par le biais du service des eaux un compteur WESAN WP de marque WOLTMAN DN 150 adapté à ses installations.

Considérant que le montant correspondant à cette acquisition de compteur s’élève à 975,36 euros H.T.,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la cession d’un compteur WESAN WP de marque WOLTMAN DN 150 (hors accessoires) fourni par le Service des Eaux de la Ville du Thillot à l’entreprise Robert LEVY S.A.S. implantée au n° 7 de la Rout e du Ménil pour un montant H.T. de 975,36 euros,

../..

- d’autoriser la sortie d’actif du bien correspondant enregistré à l’inventaire du service de l’eau sous le n° 2015-05 et d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au compte R024 du même budget permettant de réaliser les écrituresPage 12/30

de cession liées à cette opération, soit compte R024 : + 975,36 euros H.T.

- de signaler dans le cadre de cette décision que la commune conserve son droit d’intervention sur l’appareil, ses accessoires, et ses conduites d’amenée, au cas où un remplacement, une réparation de fuite, ou un contrôle particulier du système de comptage, etc… s’avéreraient nécessaires.

Informations complémentaires :

Néant

Nature budget Imputation(s) Montant(s) Service de l’Eau R024 (Produit des cessions d’immos) 975,36 euros H.T.

Références / Conditions particulières :

DCM n° 4/II/2015 du 26 février 2015

Pièces jointes :

Fiche d’immobilisation

Décision N° : 10

SERVICES DE L’EAU & DE L’ASSAINISSEMENT - TITRES ANNULES SUR EXERCICE ANTERIEUR

Présentation par :

Mme Isabelle CANONACO, Adjointe aux Finances.

Demandeur(s) :

M. le Trésorier du Thillot

Bénéficiaire(s) :

Société Informatique 66 - 4 Rue de la Gare 88160 LE THILLOT

Descriptif sommaire :

M. le Trésorier, nous informe que, par jugement du Tribunal de Commerce d’Epinal, la liquidation judiciaire de la société « Informatique 66 » a été prononcée pour insuffisance d’actif le 7 juillet 2015, et nous transmet la liste de créances dont il n’a pu obtenir le recouvrement, au vu des titres de recettes établis en 2015 à l’encontre de cette société.

Considérant que les sommes correspondantes resteront à la charge définitive de la collectivité (services de l’eau et de l’assainissement) et doivent faire l’objet d’annulations de titres sur exercice antérieur,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la prise en charge des dépenses liées à ces créances par les services de l’eau et de l’assainissement, et l’annulation des titres correspondants,

Les crédits inscrits au compte D673 du budget primitif 2016 de ces 2 budgets sont à ce jour suffisants pour permettre cette prise en charge (800 euros inscrits pour le service de l’eau, et 1 500 euros pour le service de l’assainissement). Aucune décision modificative n’est nécessaire pour permettre les annulations demandées par M. le Trésorier.

Informations complémentaires :

NEANTPage 13/30

Nature budget Imputation(s) Montant(s) SERVICE DE L’EAU D673 19,72 euros H.T. (20,81 euros T.T.C.) SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT D673 2,05 euros H.T. (2,26 euros T.T.C.)

Pièces jointes :

Situation comptable au 1/7/2016

Décision N° : 11

PRESENTATION DU R.P.Q.S. 2015 DU SYNDICAT DES EAUX DE PRESLES

Présentation par :

- M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

Syndicat des Eaux de Presles

Bénéficiaire(s) :

Abonnés du service

Descriptif sommaire :

Par courrier du 5 juillet courant, M. le Président du Syndicat des Eaux de Presles nous invite à présenter aux membres du Conseil Municipal le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.) géré par sa structure au cours de l’exercice 2015.

Cette formalité doit être réalisée dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice considéré.

Cette présentation a été effectuée. Elle ne donne pas lieu à délibération.

Pièces jointes :

Lettre du Président - DCS du 16 juin 2016

Informations complémentaires :

Le RPQS 2015 du Syndicat des Eaux de Presles était tenu à la disposition des conseillers en séance.

Décision N° : 12

SERVICE DE L’EAU - TRAVAUX DE DEVIATION D’UNE CONDUITE AU LOTISSEMENT DES BRUYERES

Présentation par :

- M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux et aux Ateliers Municipaux.

Demandeur(s) :

Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) :

Propriétaires du Lotissement des Bruyères & autres abonnés du réseau d’eau potable (Chaillon, Hôpital Local)Page 14/30

Descriptif sommaire :

Une conduite PVC de section importante (Ø 150 mm à 6 bars de pression) destinée à alimenter depuis le réservoir du Prey les secteurs du Lotissement des Bruyères, de Chaillon et desservant également l’Hôpital Local, traverse les propriétés de plusieurs habitants résidant au Lotissement des Bruyères.

Pour l’une des maisons du lotissement, cette conduite passe à moins de 40 centimètres de l’angle de la construction. Le propriétaire ayant constaté des infiltrations d’eau dans la partie correspondante de son sous-sol a entrepris des fouilles à proximité de son habitation pour réaliser un draînage avant construction d’une terrasse.

Ces travaux ont été stoppés par la Commune pour préserver dans un premier temps la conduite laissée apparente par les travaux de ce particulier.

Après ce constat, il apparaît urgent et impératif :

- de modifier le parcours de cette conduite en la déviant depuis le carrefour sur le domaine public de la Rue des Bruyères et de la remplacer par une conduite en fonte,

- de profiter de ces travaux pour implanter sur le nouveau tracé une borne incendie qui n’existe pas actuellement dans ce secteur,

- et de prévoir également d’installer deux vannes de sectionnement sur cette partie du réseau (actuellement aucune sécurité n’existe sur un tracé de plus de 800 mètres de longueur alors que la conduite est chargée d’alimenter l’hôpital local…)

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le montant estimatif des travaux à réaliser s’élevant à 20 000 euros H.T.

- d’autoriser l’inscription au budget primitif 2016 (Service de l’Eau) du montant des travaux,

- d’autoriser dans ce cadre l’utilisation des crédits initialement prévus au budget primitif 2016 du Service de l’Eau pour réaliser le renforcement du réseau des bouches à incendie de l’Avenue de Verdun (Opération 2016-62), soit un montant de 20 000 euros H.T. porté au compte D2315, et leur transfert dans une nouvelle opération du service de l’eau (n° 2016-65 : Déviation de conduite - Lotisse ment des Bruyères)

Le programme inscrit en 2016 pour l’Avenue de Verdun sera reporté sur l’exercice 2017.

- d’autoriser dans le même sens le transfert des recettes escomptées en subventions de l’ancienne vers la nouvelle opération, soit compte R13111 (Agence de l’Eau) pour 6 000 euros & R1313 (Département) pour 2 000 euros,

- d’autoriser M. le Maire à lancer les consultations suivant la procédure adaptée (MAPA), en application du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- de solliciter à l’effet d’entreprendre ces travaux des subventions auprès :

• de l’Agence de l’Eau,

• du Conseil Départemental des Vosges,

- et de le charger de la mise en place du plan de financement nécessaire à la couverture des besoins.

Nature budget Imputation(s) Montant(s) SERVICE DE L’EAU - OP 2016-65 D2315 (installations, matériel & outillage technique) 20 000 euros H.T. R13111 (Agence de l’Eau) 6 000 euros

R1313 (Département) 2 000 euros

Informations complémentaires :

Lors de l’examen de cette question, Mme Danielle MATHIEU demande si la conduite existait avant la construction de la maison du particulier. M. le Maire lui répond positivement en signalant que cette conduite a même été déviée pour permettrePage 15/30

l’implantation de la construction.

Après la présentation de ce point par M. l’Adjoint aux Travaux, et pendant que M. le Maire apporte les précisions nécessaires quant aux possibilités d’intervention de la commune sur les conduites d’eau potable implantées en domaine privé, M. Yves Ceresa, ancien Maire présent dans le public, demande la parole (et poursuit sans que celle-ci ne lui soit accordée) pour évoquer un article portant sur les servitudes et travaux privés publié au sein du dernier bulletin d’informations municipales.

M. le Maire lui signale qu’il n’a pas à prendre la parole sans autorisation. M. Ceresa poursuit malgré tout pour contester l’illégalité d’une ancienne intervention sur le terrain d’un particulier sans contribution financière pour la commune. Il déclare tour à tour : « Il n’y a pas d’acte illégal. Vous ne connaissez pas la loi, M. le Maire. Je vais vous la rappeler » « Vous diffamez les gens » « Vous pouvez me faire sortir, il y aura voie de fait » « vous pouvez me faire expulser si vous voulez, comme ça la presse en parlera » puis il s’approche du journaliste pour lui faire part de sa position.

A plusieurs reprises, M. le Maire Michel MOUROT, lui demande de se taire et de sortir de la salle. Invoquant « l’omerta » M. Ceresa finit par obtempérer.

Pour rappel :

Article L 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le Maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal

et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. »

Décision N° : 13

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - PROGRAMME DE TRAVAUX A REALISER POUR LA COLLECTE DES EAUX USEES DES SECTEURS DE L’ETANG DE CHAUME ET DU CHAUD-BRUE

Présentation par : M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux et aux Ateliers Municipaux.

Demandeur(s) :

Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) :

Abonnés au réseau d’assainissement

Descriptif sommaire :

Pour un problème d’altimétrie, les conduits du réseau d’assainissement desservant les secteurs de l’Etang de Chaume et des lotissements du Chaud-Brué risquent de ne pas pouvoir être raccordés à la nouvelle station du Syndicat d’Epuration.

Le levé topographique réalisé par le géomètre Fabien Demange a déjà permis l’analyse des niveaux de fil d’eau.

Pour raccorder ces conduits au réseau de collecte des eaux usées de la nouvelle STEP, il convient de prévoir le relevage des effluents afin de les amener à la boîte de branchement intercommunale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’agréer le montant estimatif du levé topographique réalisé par le géomètre Fabien Demange (soit 1 000 euros H.T.) et celui des travaux à réaliser estimé à 50 000 euros H.T.

../..

- d’autoriser dans le cadre de cette opération la fourniture et l’installation :

- de tuyaux béton (Ø 400) sur une longueur d’environ 110 mètres linéairesPage 16/30

- d’une fosse de relevage

- d’un regard d’assainissement

- d’une pompe de relevage

- de l’amenée électrique nécessaire

- d’autoriser l’inscription au budget primitif 2017 (Service de l’Assainissement) du montant de l’étude et des travaux,

- d’autoriser M. le Maire à lancer les consultations suivant la procédure adaptée (MAPA), en application du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés pub lics,

- de solliciter à l’effet d’entreprendre ces travaux des subventions auprès :

• de l’Agence de l’Eau,

• du Conseil Départemental des Vosges,

- et de charger M. le Maire de la mise en place du plan de financement nécessaire à la couverture des besoins.

Nature budget Imputation(s) - Opération à définir Montant(s) SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2017 D2315 (Installations, matériel et outillage technique) 51 000 euros H.T.

Décision N° : 14

MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Présentation par :

M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

M. le Maire

Bénéficiaire(s) :

Usagers du service « Urbanisme »

Descriptif sommaire :

Intéressé à l’affaire, M. Bernard PIERREL doté du pouvoir de M. Claude BERNARD, ne participe ni au débat ni au vote du présent point.

M. le Maire souhaite transformer le poste de Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme occupé par M. Bernard PIERREL en poste d’Adjoint.

Il est à noter que lors de sa nomination en qualité de Conseiller Municipal délégué, M. Bernard PIERREL était encore en activité au sein de la « Compagnie Vosgienne d’Isolation ». Ayant fait valoir depuis lors ses droits à la retraite, il se consacre désormais pleinement à la mission que M. le Maire lui a confiée par délégation.

Au vu de l’importance des dossiers à traiter, M. PIERREL n’a pas hésité à s’investir plus que de mesure dans les tâches qui lui incombaient. Ainsi M. le Maire tient à lui marquer sa reconnaissance en lui proposant un poste d’adjoint. M. PIERREL a accepté cette proposition.

Pour ce faire il convient que la délégation accordée à M. Bernard PIERREL par M. le Maire dans le domaine de l’urbanisme lui soit retirée avant qu’il ne soit procédé à son élection en qualité d’adjoint. M. le Maire prendra cet arrêté de retrait de délégation la veille de la séance du conseil municipal, soit le 14 septembre 2016.

La Ville du Thillot comptant 3 702 habitants, au vu du dernier chiffre publié officiellement par l’INSEE en matière de recensement de la population (applicable au 1er janvier 2016),

Considérant l’effectif légal de l’assemblée délibérante des communes de 3500 à 4999 habitants, soit 27 conseillers municipaux (Article L 2121-2 du CGCT),Page 17/30

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal (soit pour le Thillot un maximum de huit adjoints au maire),

Vu la dernière délibération du Conseil Municipal (n° 21/VII/2015 du 18 septembre 2015) ayant ramené à sept le nombre d’adjoints au Maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide par 21 voix pour (2 votes contre de MM. Jean-Paul LOUIS & Danielle MATHIEU) :

- de porter à huit le nombre d’adjoints au maire, conformément aux dispositions de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision N° : 15

ELECTION DE M. BERNARD PIERREL EN QUALITE D’ADJOINT

DELEGUE A L’URBANISME & A LA GESTION ET A L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX (SUITE AU RETRAIT DE LA DELEGATION QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR M. LE MAIRE POUR ASSURER LES MEMES MISSIONS EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE)

Présentation par : M. le Maire.

Demandeur(s) : M. le Maire

Bénéficiaire(s) : M. Bernard PIERREL

Descriptif sommaire :

Au vu des motifs exposés lors de la délibération n° 14/VI/2016 de la présente séance qui porte à huit le nombre d’Adjoints au Maire, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire chargé des domaines de l’Urbanisme & de la Gestion et de l’Entretien des Bâtiments Communaux.

M. Bernard PIERREL, Conseiller Municipal, est seul candidat pour assurer ces missions.

Au vu de cette candidature, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 23 voix pour (2 votes contre de MM. Jean-Paul LOUIS & Danielle MATHIEU) de désigner M. Bernard PIERREL en qualité d’Adjoint au Maire chargé des domaines de l’Urbanisme & de la Gestion et de l’Entretien des Bâtiments Communaux.

Informations complémentaires :

Un arrêté de M. le Maire interviendra ce jour pour accorder délégation à l’intéressé dans les domaines mentionnés ci-dessus.

Décision N° : 16

MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA DCM N° 30/V/2016 DU 27 J UIN 2016 PORTANT SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION S’APPLIQUANT AUX INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES AU 1/1/2016

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) : Etat français

Bénéficiaire(s) :

Elus locaux

Descriptif sommaire :

Considérant les décisions adoptées par délibérations n° 14 & 15/VI/2016 de ce jour portant à huit le n ombre d’adjointsPage 18/30

au maire, et désignant M. Bernard PIERREL en qualité d’Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et à la Gestion & à l’Entretien des Bâtiments Communaux, il est nécessaire de modifier substantiellement la délibération n° 30/V/2016 du 27 juin 2016 que l’assemblée avait prise pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation s’appliquant aux indemnités de fonction des Maires au 1/1/2016.

Ainsi le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de rapporter cette délibération et sa prise d’effet au 1er janvier 2016, ceci afin d’actualiser les taux présentés pour l’indemnisation des élus qui ne correspondent plus aux plafonds autorisés dans le calcul de leur enveloppe indemnitaire. En effet, cette enveloppe concerne désormais le maire, huit adjoints et deux conseillers municipaux délégués alors qu’antérieurement le calcul était établi sur la base du maire, de sept adjoints et de trois conseillers municipaux délégués.

- de reformuler sa décision en ces termes :

La loi citée en référence a modifié le régime juridique des indemnités de fonction allouées aux maires à compter du 1er janvier 2016, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La délibération qui minorait l’indemnité du maire n’est donc plus applicable : Le maire doit percevoir son indemnité au taux plafond prévu par la loi.

Cependant, s’il souhaite de nouveau percevoir une indemnité minorée, il peut présenter une demande dans ce sens à son conseil municipal.

Celui-ci, disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain, peut faire droit à la demande du maire.

Dans ce cas, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur le montant des indemnités allouées à l’ensemble des élus municipaux, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

La délibération et le tableau annexe feront état de l’ensemble des indemnités allouées, y compris celle du maire.

Considérant que M. le Maire souhaite continuer à percevoir à compter du 1er janvier 2016, une indemnité inférieure au barème fixé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (soit 5 5 % pour les maires de communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants) correspondant à 35,70 % (*) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (brut 1015),

Considérant qu’avec la nouvelle loi, le conseil municipal conserve son pouvoir d’appréciation sur le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant qu’un nouveau décret (n° 2015-297 du 16 mars 2015) a également supprimé la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes chefs-lieux de canton et instauré une nouvelle majoration équivalente au titre des communes sièges de bureaux centralisateurs de canton,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de maintenir, au vu de la demande de M. le Maire et au titre du présent mandat à compter du 1er janvier 2016 (*), l’indemnité du Maire à 35,70 % (*) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (brut 1015) conformément à l’article L 2123-23 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales et en référence au barème applicable aux communes de 3 500 à 9 999 habitants mentionné dans la loi n° 2015-366 d u 31 mars 2015,

- de maintenir l’indemnité des Adjoints à compter de cette même date (*), et au titre du présent mandat, à 21,43 % (*) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (brut 1015) au vu du barème applicable aux communes de 3 500 à 9 999 habitants mentionné dans la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, et en vertu des articles L 2123-20 & L 2123-20-1 du C.G.C.T.,

- de maintenir à compter de cette même date (*), et au titre du présent mandat, l’indemnité de fonction de chacun des deux conseillers municipaux délégués en matière de gestion des ateliers municipaux, et d’affaires sociales à 10,29 % (*) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (brut 1015), au vu du barème applicable aux communes de 3 500 à 9 999 habitants mentionné dans la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, et en vertu des articles L 2123-20 & L 2123-20-1 du C.G.C.T.,

- de prendre acte de la substitution de la majoration d’indemnités de fonctions au titre de la commune chef-lieu de canton par la majoration d’indemnités de fonctions des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs de cantons, au même taux de 15 %,

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- de prévoir les crédits nécessaires à inscrire au chapitre 65 (comptes D6531 & D6533 du budget communal).Page 19/30

(*) Les délibérations n° 21, 22 & 23/VII/2015 du 18 septembre 2015 portant respectivement sur :

- la détermination du nombre d’adjoints au maire (passant de huit à sept) - la délégation du conseil municipal à une conseillère municipale chargée des affaires sociales - les indemnités de fonction de la conseillère municipale déléguée

Ont modifié l’enveloppe maximale des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et à ses Adjoints, calculée en début de mandat (DCM n° 6/IV/2014 du 11 avril 2014)

La délibération n° 9/X/2014 du 28 novembre 2014 conf érant un mandat spécial à M. l’Adjoint aux Travaux (compensé par des remboursements de frais de carburants jusqu’à concurrence de 100 euros par mois) doit également être prise en compte dans le calcul de ces indemnités.

../..

Avant la nomination de Madame la Conseillère Municipale déléguée aux Affaires Sociales, l’enveloppe indemnitaire maximale des élus était calculée sur la base des indemnités de M. le Maire et de ses huit adjoints. Elle permettait de couvrir les indemnités de M. le Maire, des Adjoints, et de MM. les deux conseillers municipaux délégués, en absorbant également les frais de mandat spécial octroyés à M. l’Adjoint aux Travaux.

Durant la période s’étalant du 18 septembre 2015 au 14 septembre 2016, cette enveloppe qui aurait dû être actualisée sur la base des indemnités de M. le Maire et de sept adjoints seulement, ne couvre plus les indemnités du Maire, des Adjoints et des trois conseillers municipaux délégués.

Le différentiel (c’est-à-dire le dépassement de l’enveloppe autorisée par la loi) est pour la période considérée de 388,15 euros par mois.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide bien à l’unanimité :

- de reconduire les taux de 35,70 %, 21,43 % et 10,29 % votés initialement pour le calcul des indemnités du Maire, des Adjoints, et des Conseillers Municipaux délégués,

- mais également de prévoir qu’une régularisation interviendra pour la période allant du 18 septembre 2015 au 14 septembre 2016, sachant que les indemnités brutes de chaque catégorie d’élus pour cette période auraient du être minorées de 5 % (soit un taux d’indemnité respectif pour le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux délégués de 33,92 %, 20,36 %, et 9,77 %) de manière à respecter l’enveloppe précitée. Le reversement du trop-perçu par les élus concernés sera soit effectué en une seule fois, soit étalé sur plusieurs mois à compter du mois d’octobre 2016. Le paiement en une seule fois (ou le nombre d’échéances en cas d’étalement) sera convenu par écrit entre le (ou les) élu(s) intéressé(s) et M. le Maire.

Informations complémentaires :

Néant

Nature budget Imputation(s) Montant(s) Budget général Chapitre 65 multiples

Références / Conditions particulières :

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif aux majo rations au titre des communes sièges de bureaux centralisateurs

Décision N° : 17

VOIE D’ACCES PRIVEE DEBOUCHANT RUE DE LA MOULINE - MODIFICATION DE NOTRE DELIBERATION DU 27/06/2016

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) : MM. Roger & Nelly JEANMOUGIN et Jean-Pierre & Roselyne DEMANGE

Bénéficiaire(s) : Idem & Ville du Thillot

Descriptif sommaire :Page 20/30

Le 26 mai 2016, MM. Roger & Nelly JEANMOUGIN et Jean-Pierre & Roselyne DEMANGE ont renouvelé à M. le Maire (1) leur proposition de

céder à la Commune leur voie d’accès privée débouchant Rue de la Mouline.

Par délibération n° 20/V/2016 du 27 juin courant, e t compte tenu du faible intérêt public à se rendre acquéreur de cette impasse, le Conseil

Municipal a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande.

A la réception de notre délibération, M. le Préfet des Vosges nous a alerté pour nous signaler qu’au vu de la procédure utilisée (arrêté préfectoral

à l’issue d’une enquête publique - sans oppositions particulières - diligentée par le Préfet) la propriété de la voie privée classée dans le domaine

public avait été transférée d’office à la commune, et cela sans indemnité (2).

Cela signifie :

- que la voie d’accès « Jeanmougin/Demange » appartient à la Commune du Thillot depuis le 7 août 1990, date où l’arrêté préfectoral n° 1061/90

a été pris, et qu’elle fait également partie du domaine public de la commune.

- que la demande formulée par les intéressés est donc sans objet,

- et qu’en conséquence la délibération du Conseil Municipal n° 20/V/2016 du 27 juin 2016 doit être ra pportée.

La situation serait donc apparemment réglée si d’autres éléments n’entraient pas en ligne de compte :

- depuis 1990, l’espace à réserver à cette voie d’accès publique n’a pas été déduit des surfaces cadastrales restant à appartenir aux deux

riverains (parcelles cadastrées section A n° 1339 & 1340),

- le bornage exact du chemin reste à effectuer par le géomètre et à nos frais.

Les services préfectoraux et le notaire confirment néanmoins que le transfert de propriété ne nécessite pas l’établissement d’un acte notarié.

L’arrêté de M. le Préfet est suffisant pour valider le transfert.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à confier le bornage définitif du chemin à M. Fabien DEMANGE, géomètre au Thillot,

- d’autoriser la prise en charge des frais de bornage au compte D2112 (Terrains de voirie) de l’opération 145 du budget général (Acquisition de

terrains)

(1) la première demande datait du 10 janvier 1989.

(2) conformément à la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 retranscrite à l’article L318-3 du Code de l’Urbanisme.

Références / Conditions particulières :

- Loi n° 65-503 du 29 juin 1965

- Article L318-3 du Code de l’Urbanisme

Décision N° : 18

PARCELLES COMMUNALES SISES AU LIEUDIT « PRES DU TREPEUX » PROPOSITION D’ACQUISITION PAR UN PARTICULIER

Présentation par : M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint à l’Environnement, aux Forêts et à l’Agriculture

Demandeur(s) :

M. Pascal AUBRY

Bénéficiaire(s) :

Idem

Descriptif sommaire :Page 21/30

Par courrier du 30 mars 2016, M. Pascal AUBRY domicilié Chemin des Mal Côtes à 55140 Rigny-la-Salle, a fait savoir à M. le Maire qu’il souhaiterait se rendre acquéreur de deux parcelles communales cadastrées section D n° 176 & 183 lieudit « Prés du Trépeux », ceci afin d’augmenter l’assiette de terrain dont il peut disposer après acquisition des propriétés de M. Jean Willm sises au Thillot 29 Rue du Tacot.

Le chemin existant pour accéder aux propriétés de M. Willm étant trop sinueux, M. AUBRY voudrait en effet aménager un accès privé débouchant Rue du Tacot pour rejoindre la route plus facilement avec les camions de son entreprise.

Vu l’estimation établie par les services de France Domaine le 15 février 2016,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la cession des deux parcelles communales cadastrées section D n° 176 & 183 lieudit « Pré s du Trépeux » (d’une contenance globale d’environ 21 a 30 ca) à M. Pascal AUBRY, domicilié Chemin des Mal Côtes à 55140 Rigny-la-Salle,

- de suivre l’avis de France Domaine en fixant le prix global de cession de ces 2 parcelles à 650 Euros,

- de désigner la SCP ARNOULD-FRANTZ, Notaires au Thillot (ou tout autre notaire désigné par M. Pascal AUBRY) pour l’établissement de l’acte de cession correspondant,

- de désigner éventuellement M.Fabien DEMANGE, Géomètre au Thillot, si le bornage des parcelles à céder s’avérait nécessaire,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier,

- de préciser que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

Pièces jointes :

- Plan de situation

- Avis de France Domaine du 15 février 2016

- Lettre de M. Pascal AUBRY du 30 mars 2016

Décision N° : 19

GESTION DES ACCES A DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX LECTEURS DE PROXIMITE - ACQUISITION DE BADGES

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) : Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) : Usagers des salles communales

Descriptif sommaire :

Dans le cadre de la gestion des accès à divers bâtiments communaux, la Commune souhaite installer des lecteurs de proximité complémentaires destinés à contrôler la légitimité des entrées-sorties d’utilisateurs de locaux d’activités sportives (salle de musculation) à la Salle Maurice Schoenacker, et de locaux syndicaux situés aux Services Techniques.

Pour ce faire, il est également nécessaire de procéder à l’acquisition des badges d’accès correspondants (similaires à ceux utilisés par le personnel communal pour les pointeuses).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

../..Page 22/30

- d’autoriser l’inscription de la présente décision modificative au budget primitif 2016 du Budget Général permettant de réaliser cette opération :

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D022 (Dépenses imprévues) - 5 630 euros D60632 (Acquisition de petit matériel) + 1 300 euros D6156 (Maintenance) + 600 euros D023 (Virement à la section d’investissement) + 3 730 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opération n° 167 (Acquisition de matériel divers)

D2051 (Concessions et droits similaires) + 1 030 euros D2183 (Matériel de bureau et matériel informatique) + 2 700 euros

RECETTES

R021 (Virement de la section de fonctionnement) + 3 730 euros

Nature budget Imputation(s) Montant(s) BUDGET GENERAL 2016 D60632 (Acquisition de petit matériel) 1 300 euros T.T.C. D6156 (Maintenance) 600 euros T.T.C.

D2051 (Concessions & droits similaires) 1 030 euros T.T.C.

D2183 (Matériel informatique) 2 700 euros T.T.C.

Décision N° : 20

TARIF DE REMBOURSEMENT DES NOUVEAUX BADGES D’ACCES

Présentation par :

- M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) :

Usagers des salles communales

Descriptif sommaire :

Dans le cadre de l’opération de gestion des accès à diverses salles communales retenue par délibération n° 19/VI/2016 de ce jour, le Conseil Municipal, apr ès avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’arrêter le tarif de remboursement des badges d’accès évoqués dans cette décision, en cas de perte, de vol ou de destruction, à 16 euros T.T.C. l’unité.

(Ce tarif de remboursement sera applicable à compter du 1er octobre 2016).

Décision N° : 21Page 23/30

TARIFS DE TAXE DE SEJOUR APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) : Direction Départementale des Finances Publiques

Bénéficiaire(s) : Ville du Thillot / Conseil Départemental des Vosges

Descriptif sommaire :

La taxe de séjour ayant été réformée par l’article 67 de la loi de finances pour 2015 (décret d’application du 31 juillet 2015), il convient désormais d’arrêter par délibération les tarifs de taxe de séjour dans un délai de 2 mois précédant le début de la période de perception.

Cela signifie que si l’on souhaite que ces tarifs soient applicables au 1er janvier de l’année N+1, il est nécessaire de délibérer avant le 1er octobre de l’année N, faute de quoi les changements de tarifs n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier N+2.

Les nouveaux tarifs devront être saisis dans l’application OCSITAN mise en place sur le portail de la DDFIP jusqu’au 14 novembre de l’année N. Dans le cas contraire, le service de fiscalité directe locale sera en mesure de mettre à jour les données erronées ou omises par les collectivités.

Il est à noter :

- que les tarifs communaux de taxe de séjour fixés par catégories d’établissements ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale de 10 % instituée en vertu de l’article L 3333-1 du C.G.C.T.

- que ces tarifs sont encadrés par un barème prévu aux articles L2333-30 & L2333-41 du C.G.C.T. qui nous impose de modifier nos tarifs arrêtés pour 2016 au titre de l’exercice 2017.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter ainsi qu’il suit les tarifs de taxe de séjour applicables sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2017 :

TAXE DE SEJOUR applicable à compter du 1er janvier 2017

Part communale + Part complémentaire de taxe de séjour au profit du Conseil Départemental des Vosges

(DCM 18/IV/2012 du 28/9/2012)

Par jour et par personne

Taxe perçue par le camping, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires.

Cette taxe est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

La taxe de séjour est applicable sur la période du 1er janvier au 31 décembre pour toute personne de plus de 12 ans et sur l’ensemble des hébergements suivants :

Camping 0,20 € + 0,02 € (hausse de 0,02 € par rapport à 2016) Résidence de tourisme 0,60 € + 0,06 € (idem en 2016) Hôtel toutes catégories 0,60 € + 0,06 € (idem en 2016) Meublé 0,40 € + 0,04 € (idem en 2016) Gratuité pour les enfants de moins de 12 ans - (idem en 2016)

Informations complémentaires :

La taxe de séjour étant jusqu’à présent de notre compétence, nous avions à délibérer pour respecter les délais que la loi nous impose. Cependant nous venons d’apprendre (voir l’article de Vosges Matin du 22 septembre) que dans sa dernière réunion du 20 septembre 2016, le Conseil Communautaire de la CCBHV a décidé de reprendre la compétence « Tourisme » à partir du 1er janvier 2017, et a fixé dans ce cadre les tarifs de taxe de séjour applicables sur l’ensemble du canton à compter de cette même date (avec une grille de tarifs uniformisés, légèrement différents des nôtres).

Notre délibération et nos tarifs sont donc nuls et non avenus avant d’être applicables. Quid des recettes s’y rapportant, sachant qu’en 2015 celles-ci participaient à l’équilibre de notre budget général pour 10 594,74 euros.Page 24/30

Décision N° : 22

DECHETS METALLIQUES - TARIFS DE CESSION

Présentation par : M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux et aux Ateliers Municipaux.

Demandeur(s) :

Ville du Thillot & Entreprise

Bénéficiaire(s) :

Idem

Descriptif sommaire :

Des déchets de métaux stockés aux ateliers municipaux et provenant de divers chantiers ont fait récemment l’objet d’un dépôt auprès du ferrailleur (S.A.R.L. PERRIN Roland Fers & Métaux à Saulxures-sur-Moselotte).

Considérant que ces éléments ou fragments ne sont pas inscrits à l’inventaire des biens de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les prix de cession ci-dessous et les quantités de métaux cédées.

Tous les éléments du tableau sont à imputer au budget général pour une somme globale de 907,20 euros HT/TTC. ../..Page 25/30

BUDGET GENERAL

Date de dépôt Nature des métaux Quantité Unité Prix unitaire H.T. Total HT/TTC

29/06/2016 Fer à cisailler 5.280 t 80.00 422.40

29/06/2016 Fer à cisailler 6.060 t 80.00 484.80

TOTAL HT/TTC 907.20

Nature budget Imputation(s) Montant(s) BUDGET GENERAL R70688 907.20 euros

Pièces jointes :

Bon de rachat de matière - SARL PERRIN

Décision N° : 23

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT « ENFANCE - JEUNESSE » SOUSCRIT AVEC LA C.A.F. DES VOSGES

Présentation par : Mme Marie-Noëlle GIGANT, Conseillère Municipale déléguée aux Affaires Sociales.

Demandeur(s) : C.A.F. des Vosges

Bénéficiaire(s) : Ville du Thillot

Descriptif sommaire :

Mme Marie-Noëlle GIGANT, Conseillère Municipale déléguée aux Affaires Sociales rappelle à l’assemblée que les Contrats « Enfance Jeunesse » sont les dispositifs qui ont succédé aux Contrats « Enfance » et « Temps Libre » (dont la commune était signataire avec la CAF jusqu’au 31/12/2007).

Les contrats « Enfance Jeunesse », comme les contrats « Enfance » et « Temps Libre », sont destinés à soutenir les collectivités qui s’engagent à développer une politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse visant à organiser:

- la mise en place de services en direction des familles pour l’accueil des jeunes enfants (garderies périscolaires, structures multi-accueil, relais assistantes maternelles, centres de loisirs …)

- les loisirs collectifs et les vacances des enfants et des adolescents de 6 à 18 ans,

dans le cadre d’un partenariat étroit entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales.

Toutefois, à la différence des contrats Enfance et Temps Libre, ce dernier dispositif fixe de manière très précise les actions éligibles au contrat, avec de nouvelles règles de co-financement de ces actions (plafonnement des prix de revient, taux de fréquentation, baisse du taux d’accompagnement) et s’applique dans le cadre de critères de sélectivité.

Sachant que nous avons souscrit un contrat « Enfance Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges par délibération n° 12/VI/2008 du 12 septemb re 2008, et que ce dernier a été reconduit pour une première période quadriennale de 2012 à 2015 par délibération n° 5/III/2012 du 31 mai 2012,

Il convient de renouveler ce contrat une seconde fois pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Ainsi le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le renouvellement de ce contrat « Enfance Jeunesse » pour les années 2016 – 2017 – 2018 et 2019, et ce à compter du 1° janvier 2016.

- et de pérenniser notre effort en faveur des enfants et des jeunes de la commune en autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges.

Références / Conditions particulières :Page 26/30

DCM n° 12/VI/2008 du 12/09/2008 & n° 5/III/2012 du 31 mai 2012 - Souscription & 1er renouvellement du contrat.

Décision N° : 24

MISE EN ŒUVRE DE DEUX CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI : UN PREMIER POUR LE SUIVI DES TRAVAUX ARCHEOLOGIQUES SUR LE SITE DES HAUTES-MYNES & UN SECOND EN MAIRIE POUR COMPENSER UN FUTUR DEPART EN RETRAITE

Présentation par :

M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

VILLE DU THILLOT

Bénéficiaire(s) :

Les deux personnels à recruter.

Descriptif sommaire :

Pour assurer le suivi des travaux archéologiques sur le site des Hautes-Mynes et pour préparer l’organisation du 400ème anniversaire lié à la première utilisation de la poudre noire dans les mines en 1617,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser :

- la mise en œuvre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi au budget général de la Ville du Thillot qui permettra à la personne recrutée d’assurer pleinement ces missions, moyennant :

* une durée de contrat d’un an renouvelable une fois à compter du 1er octobre 2016, * à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 20 heures,

* et sur la base de rémunération du S.M.I.C.

Considérant le prochain départ en retraite de la personne chargée du service D.R.H. de la Ville (novembre 2016),

Et pour faire face aux nécessités de service,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide conjointement à l’unanimité :

Sauf mutualisation par le biais d’une convention avec la CCBHV,

- d’autoriser la mise en œuvre d’un second contrat d’accompagnement dans l’emploi au budget général de la Ville du Thillot visant à compenser le futur départ de l’agent mentionné ci-dessus, qui sera établi sur la base :

* d’une durée de contrat d’un an (renouvelable une fois) à compter du 1er octobre 2016, * à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 20 heures,

* et sur la base de rémunération du S.M.I.C.

Informations complémentaires :

L’aide perçue pour le C.A.E. des Mynes sera de l’ordre de 85 à 90 %, et celle pour le second de 70 à 90 %.

Décision N° : 25Page 27/30

DELIBERATION DE PRINCIPE

AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DIVERS MOTIFS

Présentation par :

M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) : M. le Trésorier du Thillot & Centre de Gestion

Bénéficiaire(s) : Agents concernés

Descriptif sommaire :

A la demande des services de la Trésorerie, et sur le conseil du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et le décret n° 2015- 1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (J.O. du 31/12/2015),

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre une délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels (au budget général de la Ville et dans ses services annexes, y compris à la Régie Municipale des Hautes-Mynes et à celle de la Crèche « L’Ile aux Enfants ») :

- de remplacement (art. 3-1 de la loi 84-53),

- ponctuellement sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (art. 3-2 de la loi 84-53),

- annuellement sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (art. 3-2 de la loi 84-53),

- ponctuellement sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (art. 3-1 de la loi 84-53),

conformément aux modèles présentés en annexe proposés par les services du Centre de Gestion.

Pièces jointes :

4 modèles de délibérations fournis par le Centre de Gestion de la F.P.T. des Vosges

Décision N° : 26

DEMANDE DE MAINTIEN D’UN TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR UN AGENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Présentation par :

M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe du service Comptabilité de la Ville du Thillot

Bénéficiaire(s) :Page 28/30

Idem

Descriptif sommaire :

Dans un courrier en date du 23 juin 2016, une adjointe administrative principale de 1ème classe, actuellement employée au sein du service Comptabilité de la Ville du THILLOT, a demandé à Monsieur le Maire de pouvoir continuer à exercer son activité à temps partiel, à raison de 80 % de l’obligation hebdomadaire de service du personnel permanent.

Considérant qu’au vu de la situation de l’agent, ce temps partiel ne peut être renouvelé que sur autorisation,

Et considérant que jusqu’à présent le travail de l’intéressée donne entière satisfaction,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser cet agent à accomplir son service à temps partiel à compter du 28 janvier 2017, à raison de 80 % de l’obligation hebdomadaire de service du personnel permanent, et ce en fonction des nécessités liées au service.

L’autorisation délivrée sera accordée à compter de cette même date par arrêté de Monsieur le Maire pour une période d’une durée maximale d’un an, renouvelable 2 fois sur autorisation.

L’intéressée devra formuler sa demande de prolongation de manière expresse 3 mois avant l’échéance de la période octroyée, et cette demande devra être acceptée, également de manière expresse, par Monsieur le Maire.

Pièces jointes :

Courrier de l’intéressée en date du 23 juin 2016

Décision N° : 27

MISE A DISPOSITION D’UN EDUCATEUR SPORTIF DANS LE CADRE DES NOUVELLES ACTIVITES PEDAGOGIQUES MISES EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE DU MENIL

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) :

Ville du Ménil

Bénéficiaire(s) :

Idem

Descriptif sommaire :

Dans le cadre de la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), la commune du Ménil a demandé à pouvoir bénéficier de la mise à disposition de Monsieur Patrick DESGRANGES, Educateur des APS Principal de 2ème classe à partir de la rentrée scolaire 2016/2017.

Cette mise à disposition s’effectuera principalement les vendredis après-midi de 15h à 16h30 (avec possibilité d’intervention ponctuelle le mardi après-midi de 15h à 16h30).

Un planning de la mise à disposition sera établi trimestriellement conjointement entre les différentes parties.

Vu l’accord de l’intéressé pour cette mise à disposition,

../..

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page 29/30

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de mise à disposition avec la commune du Ménil.

Décision N° : 28

DEMANDE DE RESERVATION DE LA SALLE CECILE VALENCE

PAR L’ASSOCIATION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED

Présentation par :

M. Francis PANOT, Adjoint aux Associations, aux Animations & aux Fêtes Patriotiques.

Demandeur(s) :

Association des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied

Bénéficiaire(s) :

Idem

Descriptif sommaire :

Par mail du 31 août dernier, l’Association des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied a contacté M. l’Adjoint aux Associations pour solliciter la location à titre gratuit de la Salle Cécile Valence pour les besoins d’une exposition de peinture qui doit se dérouler du 24 au 26 mars 2017.

En fait, si l’on tient compte des étapes d’installation et de démontage, l’organisation de cette exposition mobilisera la salle du 22 au 27 mars 2017 (matin).

Au vu de cette demande, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder à cette association la gratuité de la location de la salle Cécile Valence pour la période considérée, soit du 22 au 27 mars 2017 (matin).

Références / Conditions particulières :

L’association avait déjà réalisé une exposition de ce type sur la Commune et avait offert en remerciement une toile qui est toujours exposée dans la salle de Conseil Municipal.

Pièce jointe :

Mail de demande de l’association du 31 août dernier.

Note d’information N° : 29

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES - INFORMATION SUR LE DEPLOIEMENT DU COMPTEUR COMMUNICANT « LINKY » SUR LE DEPARTEMENT DES VOSGES

Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.

Demandeur(s) : SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES

Bénéficiaire(s) : Habitants desservis par le réseau électrique d’Enedis (ex-ERDF)

Descriptif sommaire :Page 30/30

Le 13 juin 2016, M. le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges a transmis à destination des Maires des communes du département une lettre d’information relative au déploiement du compteur communicant Linky qui interviendra bientôt auprès de l’ensemble des abonnés au réseau électrique d’Enedis (ex-ERDF).

Ce déploiement est prévu dans notre département à partir de 2018, et M. le Président tient par cette lettre d’information :

- à rassurer les abonnés sur les questions de santé publique gravitant autour de cette future opération de déploiement,

- à vanter les avantages du nouveau compteur par rapport aux générations antérieures de compteurs électroniques ou électromécaniques (suivi des consommations, gestion et résiliations à distance, réception des données automatisée, etc…)

- et à calmer les ardeurs éventuelles des élus qui tenteraient d’influer sur le déploiement du nouveau compteur en faisant prendre à leurs assemblées des décisions visant à refuser, à la demande d’administrés, la pose de compteurs Linky sur le territoire de leur commune.

Pour ce faire, il signale simplement que la compétence de distribution publique d’électricité a été confiée au SMDEV, et que toute décision communale dans ce domaine serait entachée d’illégalité.

Quel est le problème ?

- La technologie CPL qui fait circuler les informations du Linky dans tout le réseau électrique des habitations raccordées à ce compteur, avec les incidences non mesurées sur le long terme des ondes électromagnétiques sur la santé des personnes sensibles à ces radiations ?

- l’implantation anticipée de répéteurs Wifi dans les transformateurs de proximité du réseau existant ?

- ou la confidentialité des données récupérées chez les abonnés, avec une connaissance accrue des comportements et des habitudes des utilisateurs (quel appareil est en fonction dans la maison à telle heure du jour et de la nuit, quelle est l’activité journalière des personnes résidant sous un même toit) ?

Nous n’avons donc pas le droit de prendre parti sur l’implantation de tels compteurs (déjà actée par la signature en haut-lieu de marchés publics frisant les 7 milliards d’euros). Et pourtant, il est intéressant, pour la bonne information de chacun, de prendre connaissance des publications parues dans d’autres médias, telle la diffusion opérée par le site « refus.linky.gazpaz.free.fr » jointe à la présente note d’information.

Même si nous n’avons pas le droit de délibérer dans ce domaine, nous avons au moins le droit de nous faire une idée « éclairée » sur la question…

Pièce jointe :

Lettre de M. le Président du SMDEV du 13 juin 2016 & diffusion issue du site « refus.linky.gazpaz.free.fr » sur le même sujet

--ooOoo--

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance levée à 22 h 55 et souhaite une bonne soirée à tous les conseillers présents, au public et au représentant de la presse.

MM/FA/2016.2209.01 Le Maire, Compte rendu affiché le 22/09/2016

M. MOUROT