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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 05 mai 2022
Document publié le Jeudi 5 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 05 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-072
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2022-05-04-00004 - Arrêté n°207-DDPP-22 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et techniques (4 pages) Page 4
42-2022-05-04-00005 - Arrêté n°208-DDPP-22 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué (2 pages) Page 9
42-2022-05-04-00006 - Décision n°209-DDPP-22 portant délégation de
signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre
V du Code de la consommation (1 page) Page 12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-05-04-00003 - Arrêté autorisant des battues administratives de
décantonnement et de destruction de sangliers (3 pages) Page 14
42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et techniques (24 pages) Page 18
42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant
subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué (9 pages) Page 43
42_Préf_Préfecture de la Loire / Rédacteur Raa
42-2022-05-05-00006 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le
domaine funéraire La Grand Croix (1 page) Page 53
42-2022-05-05-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire Saint Chamond (2 pages) Page 55
42-2022-05-05-00010 - Arrêté n° R27/2022 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 58
42-2022-05-05-00008 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le
domaine funéraire Rive de Gier (1 page) Page 60
42-2022-05-05-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire La Grand Croix (2 pages) Page 62
42-2022-05-05-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire Rive de Gier (2 pages) Page 65
42-2022-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de LA
SOCIÉTÉ «LES BUREAUX DE MONTREYNAUD » en qualité d'entreprise
domiciliataire (2 pages) Page 68
42-2022-05-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGRÉMENT DE LA SARL PRESTANCE POUR EXERCER L’ACTIVITÉ
D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE (1 page) Page 71
2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2022-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Marbrerie de l'Astrée situé ZA
Champbayard à Boën-sur-Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est (2
pages) Page 73
42-2022-02-24-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Collines du Matin
situé Le Pont Rochand à Panissières relevant de la SAS FUNECAP Sud Est (2
pages) Page 76
42-2022-02-24-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres de l'Astrée situé
ZA Champbayard à Boën sur Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est (2
pages) Page 79
42-2022-03-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres
MAZET du Haut Forez situé 22 bd du Vernay à Saint-Bonnet-le-Château (2
pages) Page 82
42-2022-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes
Funèbres Mazet situé 1 rue des Jacquins à Montbrison (2 pages) Page 85
42-2022-03-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes
Funèbres MAZET du Haut Forez situé Le Bourg à Usson en Forez (2 pages) Page 88
3 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-05-04-00004
Arrêté n°207-DDPP-22 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00004 - Arrêté n°207-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4
Direction
Arrêté n° 207-DDPP-22 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
VU le Code de Commerce,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code du Tourisme,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination, à compter du 08 avril 2019, de monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
VU l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil physique sur rendez- vous du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil consommateurs le vendredi de 9h à 12h
1/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00004 - Arrêté n°207-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5 2 - DÉCISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la consommation et les textes pris pour son application, en ce qui concerne :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 à L. 521-24 ;
• les sanctions administratives prévues au L. 531-6 et R. 522-7 à R. 522-9 ;
• l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :
◦ de l’article 3 du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produits en cuir et similaires du cuir ;
◦ de l’article 8 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés ;
◦ de l’article 8 du décret n° 96-477 du 30 mai 1966 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants ;
◦ des articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des établissements disposant d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
◦ de l’article 6-2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d’identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d’application) : convocations, actes de secrétariat, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20 et suivants du code du tourisme.
2.2 L’ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
• toutes mesures individuelles de la compétence de la préfète prévues par les titres préliminaire, I, II III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) à l’exclusion de l’approbation des tarifs des opérations d’identification animale ;
• la transaction pénale prévue à l'article L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritime
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
• autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
• délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables ;
• refus, suspension ou retrait de ces actes ;
• autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation ;
• établissement, au titre de l’article R. 173-1 du code de l’environnement, de la proposition de transaction pénale prévue en application de l’article L. 173-12 du même code.
2/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00004 - Arrêté n°207-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6 2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Inspection des installations classées agricoles et agro-alimentaires
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des décisions :
• d’autorisation ou de refus d’autorisation ;
• de mise en demeure ;
• d’ouverture d’enquête publique ;
• de sanctions administratives.
2.5 CODERST
Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
• agrément des ramasseurs d’huiles usagées ;
• agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
• récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
• secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
• présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l’arrondissement de Saint- Etienne pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• suppléance de la présidence des commissions d’arrondissement de Roanne et Montbrison ;
• prises de mesures relatives à la sécurité des établissements recevant du public ;
• suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
• courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
• agrément des organismes de formation ;
• mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire, sur l'ensemble des décisions de l'article 1.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BAZIN et de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature est donnée à :
1) Madame Sandrine AYRAL, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des fraudes », et M. Norbert DE ANDRADE, adjoint au chef de service, à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et au 2-1 de ce même article,
3/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00004 - Arrêté n°207-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 7 2) Monsieur Frédéric BONNET, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », Madame Mathilde GINHOUX et Madame Rachel TISSOT, adjointes au chef de service à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et au 2-2 de ce même article, 3) Madame Anne Charlotte DUROUX, chef du service « santé et protection animales » par interim, et Madame Cécile MENETRIER, cheffe de cellule export, à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et aux 2-2 et 2-3 de ce même article, 4) Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » et Madame Odile PRACCA, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et aux 2-4, 2-5, 2,6 et 2-7 de ce même article.
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2022 et abroge à cette même date l’arrêté préfectoral n° 35-DDPP-21 du 2 février 2021 ayant le même objet.
Article 5 – Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 4 mai 2022
Le directeur départemental
de la protection des populations
Laurent BAZIN
4/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00004 - Arrêté n°207-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 8 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-05-04-00005
Arrêté n°208-DDPP-22 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00005 - Arrêté n°208-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9
Direction
Arrêté n° 208-DDPP-22 portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Le directeur départemental de la protection des populations
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances : VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ; VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 08 avril 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 11 avril 2022 nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire à compter du 9 mai 2022, VU l'arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil physique sur rendez- vous du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil consommateurs le vendredi de 9h à 12h
1/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00005 - Arrêté n°208-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 10 ARRETE
Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BAZIN, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2022 et abroge à cette même date l’arrêté préfectoral n° 36-DDPP-21 du 2 février 2021 ayant le même objet.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 4 mai 2022
Le directeur départemental
de la protection des populations
Laurent BAZIN
2/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00005 - Arrêté n°208-DDPP-22 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 11 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-05-04-00006
Décision n°209-DDPP-22 portant délégation de
signature pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le livre V du Code de
la consommation
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00006 - Décision n°209-DDPP-22 portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du Code de la consommation 12
Direction
Décision n° 209-DDPP-22 portant délégation de signature
pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du Code de la consommation
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 portant nomination de M. Laurent BAZIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 8 avril 2019,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 11 avril 2022 nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire à compter du 9 mai 2022,
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire, à l’effet de signer l’ensemble des amendes administratives prononcées pour sanctionner les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du Code de la consommation et l’inexécution des mesures d’injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Article 2 : La présente Décision entre en vigueur le 9 mai 2022 et abroge la Décision n° 145-DDPP-19 du 8 avril 2019 ayant le même objet.
Article 3 : Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 4 mai 2022
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
Laurent BAZIN
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil téléphonique des consommateurs – tél. : 0 809 540 550
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-05-04-00006 - Décision n°209-DDPP-22 portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du Code de la consommation 13 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-05-04-00003
Arrêté autorisant des battues administratives de
décantonnement et de destruction de sangliers
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-04-00003 - Arrêté autorisant des battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers 14
Arrêté n° DT-22-0214
Autorisant des battues administratives
de décantonnement et de destruction de sangliers
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu les signalements des agriculteurs faisant état de dégâts importants sur des prairies et les cultures sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon, Saint-Étienne-le-Molard et Feurs.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 29 avril 2022 relevant des dégâts persistants aux cultures agricoles sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon, Saint-Étienne-le-Molard et Feurs.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 mai 2022 uniquement favorable aux battues de décantonnement.
Considérant que les secteurs impactés par les dégâts de sanglier sont communs aux territoires des communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon, Saint-Étienne-le-Molard et Feurs et que le déplacement des animaux peut nécessiter de conduire la mission sur ces territoires contigus.
Considérant la nécessité de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts, il convient de réguler une population importante d’animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de décantonnement et de destruction.
Considérant que la présence importante des sangliers aux abords des voiries menace la sécurité publique et nécessite d’intervenir rapidement pour limiter le risque d’accident routier sur ces secteurs.
Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-04-00003 - Arrêté autorisant des battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers 15 ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces battues administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « un mois » sur le territoire des communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon, Saint-Étienne-le-Molard et Feurs.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois sur les communes voisines.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteur d’une arme afin de garantir la sécurité de l’intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s’en servir qu’en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leur choix et leurs chiens pour l’accompagner. Ils peuvent s’adjoindre également d’autres lieutenants de louveterie.
L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-04-00003 - Arrêté autorisant des battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers 16 Article 5 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser. À défaut, ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d’équarrissage. Les bons d’équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction et de décantonnement.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir avant chaque opération de destruction la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).
Article 8 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 9 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et MM. les maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 04 mai 2022
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-04-00003 - Arrêté autorisant des battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers 17 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-05-05-00001
Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 18
Arrêté n° DT 22-0270
Portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/24
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 19 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022, nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n°DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-005 du 21 février 2022 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’annexe jointe à cet arrêté,
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire
A R R E T E
Article 1er: Subdélégation est donnée à M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint, et à M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale.
Article 2 : subdélégation est donnée aux personnes listées ci-dessous dans certains domaines de la liste figurant en annexe au présent arrêté
a) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjoint M. Fabrice BRIET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations n° 1 à 11, 32, 33, 34, 100 à 103, 105, 106, 134, 135, 150 et 152
b) Mme. Claire-Lise OUDIN, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service eau et environnement, et son adjoint Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'effet d'exercer les délégations n° 6, 9-2, 9-3, 9-4, 32, 33 et 34, 37, 105 et 106, 109 à 144, 150 et 152 de l'annexe au présent arrêté
c) M. Tristan ROSE, ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l’économie agricole et du développement rural, et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à l'effet d'exercer les délégations n° 9-4, 75 à 104, 107, 108, 150 et 152 de l'annexe au présent arrêté
d) M. Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des T.P.E, et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations n°2-3, 12 à 31, 150 et 152 de l’annexe au présent arrêté
e) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E, chef du service mobilités et éducation routière, à l’effet d'exercer les délégations n° 13-4, 13-5, 35 à 74, 150, 152 de l'annexe au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 20 f) M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 105, 106, 150, 152 de l'annexe au présent arrêté
Article 3 : Subdélégations occasionnelles, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires visés à l’article 2, sont données aux chefs de service :
a) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjoint M. Fabrice BRIET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2b à 2f du présent arrêté
b) Mme. Claire-Lise OUDIN, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service eau et environnement, M. Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a et 2c à 2f du présent arrêté
c) M. Tristan ROSE, ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l’économie agricole et du développement rural et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a , 2b,et 2d à 2f du présent arrêté
d) X et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2c, 2e , 2f du présent arrêté
e) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service mobilités et éducation routière , à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2d, 2f du présent arrêté
f) M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2e, du présent arrêté
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
a) Mme Sandrine PECH, attachée d’administration de l’État, cheffe du cabinet de direction et communication, à l’effet d’exercer les délégations de signature n° 10, 11, 148, 149, 150 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Philippe USSON, délégué principal au permis de conduire et de l’éducation routière, responsable de la cellule éducation routière au secrétariat général, à l’effet d’exercer la délégation n° 70 à 73, 150 de l’annexe au présent arrêté
c) Corinne WRIGHT, chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2, 3 et 5 de l’annexe au présent arrêté
d) Christine VALOUR, chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2, 3 et 5 de l’annexe au présent arrêté
e) Flora DARMEDRU,chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2, 3 et 5 de l’annexe au présent arrêté
f) Antoine COSSAIS, chargé de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2, 3 et 5 de l’annexe au présent arrêté
g) Frédéric MUSSET, chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2, 3 et 5 de l’annexe au présent arrêté
h) M. Pierre ADAM, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable de la mission déplacement, sécurité au service mobilités et éducation routière, à l’effet d’exercer les délégations n° 13-4, 13-5, 35 à 69, 150 et de l’annexe au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 21 i) M.Yannick DOUCE, ingénieur des T.P.E, responsable de la mission risques, au service aménagement et planification et son adjoint M. Christophe TRESCARTES, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer la délégation n°6, 9-1, 32 et 33, 150 de l’annexe au présent arrêté
j) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de l’économie agricole et du développement rural à l’effet d’exercer les délégations n° 75, 76, 77, 78, 82, 86, 88, 93 à 99, 107, 108, 150 de l’annexe au présent arrêté
k) Mme Nolwenn DUGUE, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de l’économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 78, 82, 86, 88, 150 de l’annexe au présent arrêté
l) M. Dorian DECRAENE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 77 à 81, 83 à 92, 150 de l’annexe au présent arrêté
m) Mme Astrid MOREL, responsable de la cellule « nature, forêt, cadre de vie » à l’effet d'exercer la délégation figurant aux articles n° 37, 109 à 121, 132, 133 (à l’exception des arrêts préfectoraux d’autorisation), 136, 137 et 150 de l’annexe au présent arrêté
n) M. Thierry DUMAS, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 138, 139, 150 de l’annexe au présent arrêté
o) M. Thierry MANUGUERRA, ingénieur divisionnaire des T.P.E, responsable de la cellule pollution et eau potable, à l'effet d'exercer les délégations n° 138, 139, 141, 150 de l’annexe au présent arrêté
p) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public au service de l’habitat, et son adjoint M. Édouard CHOJNACKI, technicien supérieur en chef du développement durable, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 27, 31, 150 de l’annexe au présent arrêté
q) M. Ludovic GONZALEZ, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule amélioration de l’habitat privé et lutte contre l’habitat indigne au service de l’habitat, ses adjointes Mme Pascale BERNARD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle et Mme Chantal BERGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure à l'effet d'exercer les délégations n° 28, 29, 30, 150 de l’annexe au présent arrêté
r) M. Jean-Philippe MONTMAIN, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule Application du Droit des Sols au service aménagement et planification, à l'effet d'exercer les délégations n° 7 à 11, 150 de l’annexe au présent arrêté
s)M. Hubert HEYRAUD, attaché d'administration de l’État, responsable de la mission accessibilité au service habitat et son adjointe Mme Évelyne BADIOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle, chargée de mission Ad’Ap État , à l’effet d’exercer les délégations n° 12, 13-1, 13-2, 13-3, 150 de l'annexe au présent arrêté
t) M. Jean-Claude PEREY, RIN hors catégorie, responsable du pôle territorial nord à la mission territoriale, et son adjoint M. Cyril KLUFTS, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 150, de l’annexe au présent arrêté
u) Mme Cécile SIEGWART, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du pôle territorial Sud à la mission territoriale et Mme Nathalie MEFTAH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe exceptionnelle, référente Forez au sein du pôle territorial Sud à la mission territoriale à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 150 de l’annexe au présent arrêté
v) M. Louis REDAUD, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chargé de mission « contractualisation et projets de territoire » à la mission territoriale et Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d'administration de l’État, chargée de mission, en charge de l’appui à l’aménagement opérationnel à la mission territoriale, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 150 de l’annexe au présent arrêté
w) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la Mission « Géomatique Transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer la délégation n° 150, 152 de l’annexe au présent arrêté
x) Mme Cécile DEUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH, à l’effet d'exercer la délégation figurant à l’article n° 150 de l’annexe au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 22 y) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable des cellules « faune sauvage - chasse » et «domaine public fluvial et navigation », à l’effet d'exercer la délégation figurant aux articles n° 32, 122 à 129, 132, 140 et 150 de l’annexe au présent arrêté
z) M. Benjamin COULAND, attaché d'administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 138, 139, 150 de l’annexe au présent arrêté
aa) X au service eau et environnement, responsable de la mission transition énergétique et appui juridique et administratif, à l’effet d’exercer les délégations n° 9-2, 9-3, 9-4, 130, 131, 134, 138 à 140 et 150 de l’annexe au présent arrêté
ab) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations n° 79 à 85, 89 à 92, 150 de l’annexe au présent arrêté
ac) Mme Émilie GONIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe supérieure, au service aménagement planification, responsable de l’instruction fiscalité de l’urbanisme, et son adjointe Mme Sylvie KLUFTS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe normale, à l'effet d'exercer la délégation n° 150 de l’annexe au présent arrêté
Article 5 : Subdélégation occasionnelle de signature, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 4, est donnée à :
a) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4q, 4x au présent arrêté
b) M. Ludovic GONZALEZ, ingénieur des travaux publics de l’État, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4p, 4x au présent arrêté
c) Mme Cécile DEUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4p, 4q au présent arrêté
d) M. Jean-Christophe ALMERAS, technicien supérieur du développement durable, mission accessibilité et sécurité, à l’effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4s au présent arrêté
e) M. Jean-Yves CHAMBERT, technicien supérieur en chef, instructeur sur le périmètre OIN de la ville de Saint-Étienne, à l'effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4r, au présent arrêté
f) Mme Anaïs PELISSIER, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chargée de mission sécurité routière, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 39, 69 de l’article 4h de l’annexe et au présent arrêté
g) Mme Lauriane FALATIK, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission gestion de crise au service mobilités et éducation routière, à l'effet d'exercer les délégations figurant à l’article n° 69 de l’article 4h de l’annexe au présent arrêté
h) Mme Véronique FORISSIER, inspectrice au permis de conduire et de l’éducation routière, adjointe au responsable de la cellule éducation routière, à l'effet d'exercer la délégation figurant à l’article 4b au présent arrêté
i) Mme Corinne WRIGHT, Mme Flora DARMEDRU, Mme Christine VALOUR, M. Antoine COSSAIS et M. Frédéric MUSSET chargés de mission planification, au service aménagement et planification à l’effet d’exercer les délégations figurant en 4i et 4w au présent arrêté
j) M. Yannick DOUCE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule risques, au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christophe TRESCARTES, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c et 4w, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2a, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint
k) X, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c, 4i, 4w, au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 23 l) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la mission « géomatique transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4c et, 4i, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2a (2b uniquement M. Mathieu OULTACHE), en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint
m) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4k, 4l, 4ab, au présent arrêté
n) Mme Nolwenn DUGUE, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4l, 4ab, au présent arrêté
o) M. Dorian DECRAENE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4k, 4ab, au présent arrêté
p) Mme Astrid MOREL, responsable de la cellule « nature, forêt, cadre de vie », au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4n, 4o, 4y, 4z, au présent arrêté
q) M. Thierry DUMAS, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4o, 4y, 4z, au présent arrêté
r) X au service eau et environnement, responsable de la mission transition énergétique et appui juridique et administratif, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4n, 4o, 4y, 4z, au présent arrêté
s) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4n, 4o, 4z, au présent arrêté
t) M. Benjamin COULAND, attaché d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4n, 4o, 4y, au présent arrêté
u) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4k, 4l au présent arrêté
Article 6 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, dispose de l’ensemble des délégations du titulaire
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-22-0121 du 2 mars 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Etienne, le 5 mai 2022
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Signé
Élise REGNIER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 24 Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 25 Annexe à l’arrêté de délégation de signature n°22-005
et de la subdélégation de signature DT-22-0270
compétences générales et techniques
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.) 2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 URBANISATION LIMITEE
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 26 RISQUES
6Prévention des risques
6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
7 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de L’État
7-1-Certificats d’urbanisme
7-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410- 11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
7-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
7-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme • Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
7-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
7-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
8Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
8-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 27 8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
• certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
9 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1- des risques
9-2- de l’environnement
9-3- de l’assainissement
9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
10 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
11 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
12Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111- 18-10 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111- 19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 28 décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
13 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
13-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
13-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :.
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
13-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19- 46 du CCH) :
• demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49 du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
13-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
13-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
14 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
15 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
16 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
17 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 29 18 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
21 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
22 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
23 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
24 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
25 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
26 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
27 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
28 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
29 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
30 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
31 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
32 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 30 33 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
34 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
35 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route • de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
36 Avis du Préfet à donner au Président du conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.3 à R. 411.8.1 du code de la route
37 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
38 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
39 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de circulation routière - Code de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111- 2 & D111-3)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
40 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain • continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
41 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 31 42 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement 43 Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. • arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau
• avis sur dossier d’enquête commodo et incommodo
• accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
44 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
45 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
46 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
47 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
48 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
51 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
52 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
53 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
54 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
55 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
56 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
57 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 32 58 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
59 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 62 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
69 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
70 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
71 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement
72 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
73 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
74 – Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 33 ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
75 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
76 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
77 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes
78 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
79 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
80 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
81 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
82 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
84 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
85 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
86 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
87 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
88 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES
89 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
90 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 34 91 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
92 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
93 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
94 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
95 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
96 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
BAUX RURAUX
97 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
98 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
99 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
100 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
101 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
102 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
103 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
104 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 35 105 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
106 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
107 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
108 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
FORETS ET BOIS
109 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier • Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies
• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
◦ les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
110 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
111 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
◦ les décisions en matière de début d’exécution de projet
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 36 ◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
112 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
113 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
114 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
115 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
116 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code forestier
117 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
118 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
119 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
120 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
121 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
122 En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
◦ la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
◦ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦ la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦ la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 37 ◦ la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
◦ l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
◦ la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :
◦ l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦ l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦ la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
◦ l'ouverture de la période de chasse à tir
◦ les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
◦ la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
◦ la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
◦ la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦ la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦ l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
◦ la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts
◦ les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
◦ les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
123 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
124 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
125 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
126 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
127 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
128 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 38 129 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
130 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement". En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
131 En application du livre 3 , titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites • l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
132 En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées • la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans • la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques • la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public • la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits • la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site • décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
133 En application du livre 4 , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 39 • la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre 4 du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
134 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122- 7 du code de l’environnement
135 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
136 En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit • la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
137 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre 7 du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
138 En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
• Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 40 • l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de : sdes arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
sdes actes relatifs aux enquêtes publiques
sdes arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien • l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
139 l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception : • des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
140 En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons • le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci • La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
141 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
142 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
143 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 41 PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
144 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
145 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
146 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
147 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
148 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
149 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
150 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
151 Divers
151-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
151-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
151-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
151-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
151-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
152 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00001 - Arrêté n° DT 22-0270 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 42 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-05-05-00002
Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant
subdélégation de signature pour l’exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 43
Arrêté n°DT-22-0271
Portant subdélégation de signature
pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les affaires relevant du ministère de la transition écologique et sociale (MTES), du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et du ministère de l’intérieur (MI)
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire,
Vu l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués, au ministère de l’environnement,
Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 44 Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 - annexe C - fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté n°DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-065 du 15 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, pour l'exercice de la compétence d'ordonnatrice secondaire déléguée et de pouvoir adjudicateur,
Vu l’organigramme du service et la désignation des gestionnaires,
A R R E T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
• M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint • M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale.
a) à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales
b) à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés de Mme la préfète, tant pour les dépenses que pour les recettes afférentes aux :
• formulaires de demandes d'engagements juridiques (demandes d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement
• formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense • fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 2 : La signature des marchés et avenants d'un montant supérieur à 206 000 € HT est soumise au visa de Mme la préfète pour les titres 3 et 5.
Article 3 : Les marchés et avenants des titres 3 et 5 relevant du Plan Loire Grandeur Nature des BOP 113 et 181 d’un montant supérieur à 133.000 € HT sont soumis à la signature de Mme la préfète.
Article 4 : Les arrêtés et les conventions attributives de subventions relevant du titre 6, d'un montant supérieur à 100 000 €, sont soumis à la signature de Mme la préfète.
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 45 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés à l’article 1, les subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’attribution du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire délégué sont données aux agents désignés dans le tableau joint en annexe.
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les marchés publics passés sans formalités préalables visés à l’article 28 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, dans les conditions limitatives fixées à l'annexe de ce présent arrêté
b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-22-0122 du 2 mars 2022
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques
Saint-Etienne, le 5 mai 2022
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Signé
Élise REGNIER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loi
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 46 ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur N° DT-22-0271
Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité (PEB)
SEE Madame OUDIN Claire-Lise IDAE Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEE/PE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 47 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
SH Monsieur RUDA Francisco IDTPE Responsable du service habitat 90 000 € NON
SH Monsieur BEYLOT Jean-Marc IDTPE Adjoint au responsable du service habitat 90 000 € OUI
SH/TFHP Monsieur ZOUAOUI Hamide AAE Responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public 25 000 € OUI
SH/TFHP Monsieur RENE Dominique TSCDD Responsable de l'instruction des dossiers de financement HLM 25 000 € OUI
SH/HI Madame BERGER Chantal SACDD CS Adjointe au responsable de la cellule habitat indigne 25 000 € OUI
SH/AHP Monsieur GONZALEZ Ludovic ITPE Responsable de la cellule amélioration de l'habitat privé et lutte contre l’habitat indigne.
25 000 €
(notamment
pour MOUS
insalubrité)
NON
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 2/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 48 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
SEE Madame OUDIN Claire-Lise IDAE Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEADER Monsieur ROSE Tristan IPEF Responsable du service économie agricole 90 000 € NON
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE Adjoint au responsable du service économie
agricole 90 000 € NON
SEE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 49 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 181 : Prévention des risques
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SEE Madame OUDIN Claire-Lise IDAE Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SAP/Mission
Risques Monsieur DOUCE Yannick ITPE Responsable de la mission risques 25 000 € OUI
SAP/Mission
Risques Monsieur TRESCARTES Christophe TSCDD Adjoint au responsable de la mission risques 25 000 € OUI
MT / Pôle
territorial Nord Monsieur KLUFTS Cyril TSCDD Adjoint au responsable du pôle territorial Nord de la
mission territoriale 25 000 € NON
Programme 203 : Infrastructures et Services de transports
SMER Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Responsable du service mobilités et éducation routière 90 000 € NON
SMER/Mission
Déplacement
Sécurité
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 25 000 € NON
SMER/Education
routière Madame MONDON Lætitia AAP2 Gestionnaire comptable 25 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 4/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 50 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
SMER Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Responsable du service mobilités et éducation routière 90 000 € NON
SMER/Education
Routière Monsieur USSON Philippe DPPCSR Délégué permis de conduire 25 000 € OUI SMER/Education
Routière Madame FORISSIER Véronique IPCSR Adjointe au délégué permis de conduire 25 000 € OUI SMER/Mission
Déplacement
Sécurité
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 25 000 € NON
SMER/Mission
Déplacement
Sécurité Madame PELISSIER Anaïs SACN Chargée de mission sécurité routière 25 000 € NON
SMER/Education
routière Madame MONDON Lætitia AAP2 Gestionnaire comptable 25 000 € OUI
Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) - Compte 461-91
SEADER Monsieur ROSE Tristan IPEF Responsable du service économie agricole 90 000 € sans objet
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE Adjoint au responsable du service économie
agricole 90 000 € sans objet
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 5/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 51 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 362 : Transitions agricole et écologique
SEE Madame OUDIN Claire-Lise IDAE Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEADER Monsieur ROSE Tristan IPEF Responsable du service économie agricole 90 000 € NON
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE Adjoint au responsable du service économie
agricole 90 000 € NON
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP/Mission
Risques Monsieur DOUCE Yannick ITPE Responsable de la mission risques 25 000 € OUI SAP/Mission
Risques Monsieur TRESCARTES Christophe TSCDD Adjoint au responsable de la mission risques 25 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 6/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-05-05-00002 - Arrêté n°DT-22-0271 et son annexe Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 52 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00006
Arrêté portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire La
Grand Croix
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00006 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire La Grand Croix 53 Arrêté n° R29/2022 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement secondaire dénommé "Point accueil confiance obsèques" de la SAS LORIS (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 10 rue Louis Pasteur à La Grand Croix (42340), représentée par son président, M. Eric PETROTTO habilitation n° 18-13-42-03-08 ;
Vu la lettre du 17 janvier 2022 de M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS "FUNECAP SUD EST” (RCS Toulon n° 302 077 169) dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) informant de la cessation des activités funéraires de l’établissement secondaire de la S.A.S LORIS "Point accueil confiance obsèques" (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 10 rue Louis Pasteur à La Grand Croix (42340),
Vu les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé "Point accueil confiance obsèques" de la SAS LORIS (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 10 rue Louis Pasteur à La Grand Croix (42340) sous le numéro 18-13-42-03-08 sont abrogées.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :
SAS LORIS-Monsieur Eric PETROTTO
Mairie de La Grand Croix (Service des Cimetières)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)
Direction Départementale de la Sécurité Publique
(service vacations funéraires)
Groupement de gendarmerie
Standard : 04 77 48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr –
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241-42022 SAINT ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00006 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire La Grand Croix 54 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00009
Arrêté portant habilitation
dans le domaine funéraire Saint Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Saint Chamond 55 Arrêté n° R24/2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la demande présentée le 17 janvier 2022 et complétée le 21 février 2022 par la SAS dénommée «FUNECAP SUD EST» (RCS Toulon n° 302077169), dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390), représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d’obtenir l'habilitation funéraire suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SAS LORIS à la SAS "FUNECAP SUD EST" et sa dissolution subséquente, sans liquidation ;
Vu l’extrait Kbis en date du 17 novembre 2021, (SIRET n° 302077169 01900), de la SAS "FUNECAP SUD EST", mentionnant l’établissement secondaire ayant pour nom commercial "Confiance obsèques" sis 1 rue Gambetta à Saint Chamond (42400) ;
Considérant que l’intéressé remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la SAS LORIS avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’établissement secondaire situé 1 rue Gambetta à Saint Chamond (42400) ayant comme nom commercial "Confiance obsèques" et relevant de la SAS "FUNECAP SUD EST", représentée par son directeur général, M. Luc BEHRA et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (sous-traitance),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,,
exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-42-0184.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77-48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241-42022 SAINT ÉTIENNE Cedex1
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Saint Chamond 56 Copies adressées à :
SAS LORIS-Monsieur Luc BEHRA
Mairie de Saint Chamond (Service des Cimetières)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)
Direction Départementale de la Sécurité Publique
(service vacations funéraires)
Groupement de gendarmerie
Standard : 04 77-48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241-42022 SAINT ÉTIENNE Cedex1
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Saint Chamond 57 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00010
Arrêté n° R27/2022 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00010 - Arrêté n° R27/2022 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 58 Arrêté n° R27/2022 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement secondaire dénommé « confiance obsèques » de la S.A.S. LORIS (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 1 rue Gambetta à Saint Chamond (42400), représentée par son président, M. Eric PETROTTO habilitation n° 18-98-42-03-05 ;
Vu la lettre du 17 janvier 2022 de M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS LORIS "FUNECAP SUD EST (RCS Toulon n° 302 077 169) dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) informant de la cessation des activités funéraires de l’établissement secondaire de la S.A.S LORIS dénommé “confiance obsèques“ (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 1 rue Gambetta à Saint Chamond (42400) ;
Vu les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé « confiance obsèques » de la S.A.S LORIS (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 1 rue Gambetta à Saint Chamond (42400) sous le numéro 18-98-42-03-05 sont abrogées.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :
SAS LORIS-Monsieur Eric PETROTTO
Mairie de Saint Chamond (Service des Cimetières)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)
Direction Départementale de la Sécurité Publique
(service vacations funéraires)
Groupement de gendarmerie
Standard : 04 77-48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241-42022 SAINT ÉTIENNE Cedex1
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00010 - Arrêté n° R27/2022 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 59 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00008
Arrêté portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire Rive de
Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00008 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire Rive de Gier 60 Arrêté n° R28-2022 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal dénommé “CONFIANCE OBSEQUES” de la S.A.S. LORIS (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 8 rue Waldeck-Rousseau à Rive de Gier (42800), représentée par son président, M. Eric PETROTTO habilitation n° 18-98-42-03-05 ;
Vu la lettre du 17 janvier 2022 de M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS "FUNECAP SUD EST (RCS Toulon n° 302 077 169) dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) informant de la cessation des activités funéraires de l’établissement principal de la S.A.S LORIS dénommé “ confiance obsèques “ (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 8 rue Waldeck- Rousseau à Rive de Gier (42800),
Vu les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal dénommé “CONFIANCE OBSEQUES” de la SAS LORIS (RCS Saint-Etienne n° 418 236 923), situé 8 rue Waldeck-Rousseau à Rive de Gier (42800) sous le numéro 18-98-42-03-05 sont abrogées.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :
SAS LORIS-Monsieur Eric PETROTTO
Mairie de Rive de Gier (Service des Cimetières)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)
Direction Départementale de la Sécurité Publique
(service vacations funéraires)
Groupement de gendarmerie
Standard : 04 77 48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale :2 rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 SAINT ETIENNE Cedex 1
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00008 - Arrêté portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire Rive de Gier 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00005
Arrêté portant habilitation
dans le domaine funéraire La Grand Croix
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire La Grand Croix 62 Arrêté n° R26/2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la demande présentée le 17 janvier 2022 et complétée le 21 février 2022 par la SAS dénommée «FUNECAP SUD EST» (RCS Toulon n° 302077169), dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390), représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d’obtenir l'habilitation funéraire suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SAS LORIS à la SAS "FUNECAP SUD EST" et sa dissolution subséquente, sans liquidation ;
Vu l’extrait Kbis en date du 17 novembre 2021 (SIRET n° 302077169 01900), de la SAS "FUNECAP SUD EST" mentionnant l’établissement secondaire ayant pour nom commercial « Point accueil confiance obsèques » sis 10 rue Louis Pasteur à la Grand Croix (42320) ;
Considérant que l’intéressé remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la SAS LORIS avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’établissement secondaire situé 10 rue Louis Pasteur à la Grand Croix (42320) ayant comme nom commercial "Point accueil confiance obsèques", et relevant de la SAS dénommée "FUNECAP SUD EST", représentée par son directeur général, M. Luc BEHRA et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (sous-traitance),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,,
exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-42-0186.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77-48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241-42022 SAINT ÉTIENNE Cedex1
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire La Grand Croix 63 Copies adressées à :
SAS LORIS-Monsieur Luc BEHRA
Mairie de La Grand Croix (Service des Cimetières)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)
Direction Départementale de la Sécurité Publique
(service vacations funéraires)
Groupement de gendarmerie
Standard : 04 77-48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241-42022 SAINT ÉTIENNE Cedex1
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire La Grand Croix 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00007
Arrêté portant habilitation
dans le domaine funéraire Rive de Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Rive de Gier 65 Arrêté n° R25/2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la demande présentée le 17 janvier 2022 et complétée en dernier lieu le 21 février 2022 par la SAS dénommée «FUNECAP SUD EST» (RCS Toulon n° 302077169), dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390), représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d’obtenir l'habilitation funéraire suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SAS LORIS à la SAS "FUNECAP SUD EST" et sa dissolution subséquente, sans liquidation ;
Vu l’extrait Kbis en date du 17 novembre 2021 (SIRET n° 302077169 01900), de la SAS "FUNECAP SUD EST", mentionnant l’établissement secondaire ayant pour nom commercial « CONFIANCE OBSEQUES » sis 8 rue Waldeck Rousseau à Rive de Gier (42800) ;
Considérant que l’interessé remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la SAS LORIS avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’établissement secondaire situé 8 rue Waldeck Rousseau à Rive de Gier (42800) ayant comme nom commercial "Confiance obsèques", et relevant de la SAS "FUNECAP SUD EST", représentée par son directeur général, M. Luc BEHRA et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (sous-traitance),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,,
exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-42-0185
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 SAINT ETIENNE Cedex 1
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Rive de Gier 66 Copies adressées à :
SAS LORIS-Monsieur Luc BEHRA
Mairie de Rive de Gier (Service des Cimetières)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)
Direction Départementale de la Sécurité Publique
(service vacations funéraires)
Groupement de gendarmerie
Standard : 04 77 48-48-48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 SAINT ETIENNE Cedex 1
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Rive de Gier 67 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
LA SOCIÉTÉ «LES BUREAUX DE MONTREYNAUD
» en qualité d'entreprise domiciliataire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de LA SOCIÉTÉ «LES BUREAUX DE MONTREYNAUD » en qualité d'entreprise domiciliataire 68 ARRÊTÉ N°R33/2022 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA SOCIÉTÉ « LES BUREAUX DE MONTREYNAUD » EN QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
VU les arrêtés du 12 mai 2010 et du 13 mai 2016 portant agrément pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire à Monsieur Jean Flavien RENARD, gérant de la SCIC Les Bureaux de Montreynaud, sise 2 allée Giacomo Puccini 42000 SAINT-ETIENNE,
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 18 février 2022 par Monsieur Jean Flavien RENARD, gérant de la SCIC Les Bureaux de Montreynaud, sise 2 allée Giacomo Puccini 42000 SAINT-ETIENNE,
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce sont satisfaites,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 : La société coopérative d'intérêt collectif dénommée « Les bureaux de Montreynaud » sise 2 allée Giacomo Puccini 42000 Saint-Etienne, représentée par Monsieur Jean Flavien RENARD est agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Loire, bureau des élections.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de LA SOCIÉTÉ «LES BUREAUX DE MONTREYNAUD » en qualité d'entreprise domiciliataire 69 Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de LA SOCIÉTÉ «LES BUREAUX DE MONTREYNAUD » en qualité d'entreprise domiciliataire 70 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-05-05-00004
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGRÉMENT DE LA SARL PRESTANCE
POUR EXERCER L’ACTIVITÉ D’ENTREPRISE
DOMICILIATAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE LA SARL PRESTANCE POUR EXERCER L’ACTIVITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 71 ARRÊTÉ N°R34-2022 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE LA SARL PRESTANCE POUR EXERCER L’ACTIVITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
VU les arrêtés du 1er juillet 2010 et du 22 juin 2016 portant agrément pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire à Monsieur Thibaut Laurent BEUTELSETTER, gérant de la SAS « PRESTANCE » sise ZAC de la Quérillère- 8 rue du Forez Sud 42170 SAINT-JUST-SAINT- RAMBERT,
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 18 mars 2022 formulée par Monsieur Thibaut Laurent BEUTELSETTER , gérant de la SAS « PRESTANCE » sise ZAC de la Quérillère-8 rue du Forez Sud 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce sont satisfaites,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS dénommée « PRESTANCE » sise ZAC de la Quérillère - 8 rue du Forez Sud 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, représentée par Monsieur Thibaut Laurent BEUTELSETTER est agréé pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Loire, bureau des élections.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 5 mai 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-05-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE LA SARL PRESTANCE POUR EXERCER L’ACTIVITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 72 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-24-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
Marbrerie de l'Astrée situé ZA Champbayard à
Boën-sur-Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud
Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Marbrerie de l'Astrée situé ZA Champbayard à Boën-sur-Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 73 è
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 038/2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-163 du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Vu la demande réceptionnée le 23 novembre 2021 et complétée en dernier lieu le 24 janvier 2022 par la SAS dénommée "FUNECAP SUD EST" (RCS Toulon n° 302 077 169), dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390), et représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d’obtenir l'habilitation funéraire suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SAS "Marbrerie de l'Astrée" à la SAS "FUNECAP SUD EST" et sa dissolution subséquente, sans liquidation ;
Vu l’extrait Kbis en date du 10 novembre 2021 et mentionnant l’ouverture, le 1er septembre 2021, d’un établissement secondaire situé ZA Champbayard à Boën-sur-Lignon (42130) (SIRET n° 302 077 169 02023), relevant de la SAS "FUNECAP SUD EST" suite à l'opération de TUP précitée, et ayant comme enseigne "Marbrerie de l'Astrée" ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la société dénommée "Pompes Funèbres de l'Astrée" avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Marbrerie de l'Astrée situé ZA Champbayard à Boën-sur-Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 74 A R R Ê T E
Article 1 : L’établissement secondaire situé ZA Champbayard à Boën-sur-Lignon (42130) ayant comme nom commercial "Marbrerie de l'Astrée" (SIRET n° 302 077 169 02023), et relevant de la SAS dénommée « FUNECAP SUD EST», représentée par son directeur général, M. Luc BEHRA et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• 8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-42-0182
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 23 février 2027.
Article 4 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS FUNECAP SUD EST, M. le maire de Boën-sur-Lignon et M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 24 février 2022
Pour la préfète,et par délégation,
Le sous-préfet
SIGNÉ : Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Marbrerie de l'Astrée situé ZA Champbayard à Boën-sur-Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 75 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-24-00009
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes
Funèbres Collines du Matin situé Le Pont
Rochand à Panissières relevant de la SAS
FUNECAP Sud Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Collines du Matin situé Le Pont Rochand à Panissières relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 76 è
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 034/2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-163 du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-129 du 20/07/2015 relatif à la création d’une chambre funéraire sur la commune de Panissières ;
Vu la demande réceptionnée le 23 novembre 2021 et complétée en dernier lieu le 31 janvier 2022 par la SAS dénommée «FUNECAP SUD EST» (RCS Toulon n° 302077169), dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390), représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d’obtenir l'habilitation funéraire suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société "Pompes Funèbres de l'Astrée" à la SAS "FUNECAP SUD EST" et sa dissolution subséquente, sans liquidation ;
Vu l’extrait Kbis en date du 10 novembre 2021 et mentionnant l’ouverture, le 1er septembre 2021, d’un établissement secondaire ayant comme enseigne "Pompes Funèbres Baray Collines du Matin" situé lieu-dit Le Pont Rochand à Panissières (42360) (SIRET n° 302077169 01900), relevant de la SAS "FUNECAP SUD EST" suite à l'opération de TUP précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la société dénommée " Pompes Funèbres de l'Astrée" avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Collines du Matin situé Le Pont Rochand à Panissières relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 77 A R R Ê T E
Article 1 : L’établissement secondaire situé lieu-dit Le pont Rochand à Panissières (42360) ayant comme enseigne "Pompes Funèbres Baray Collines du Matin" (SIRET n° 302077169 01900), et relevant de la SAS dénommée "FUNECAP SUD EST", représentée par son directeur général, M. Luc BEHRA et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• 1 - Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
• 2 - Organisation des obsèques,
• 3 - Soins de conservation (sous-traitance),
• 4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
• 6 - Gestion et utilisation de la chambre funéraire
• 7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• 8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation.
Article 2 : L’établissement est habilité à sous-traiter l’activité funéraire suivante sous réserve de la validité de l’habilitation du sous-traitant désigné ci-dessous :
Société Activité Adresse N° d’habilitation
DDM Thanatopraxie
M. Christian ANGEL
Thanatopraxie 16 quai du commandant
l'Herminier - Roanne (42300)
20-42-0150
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est 22-42-0180
.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 23 février 2027.
Article 5 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS FUNECAP SUD EST, M. le maire de Panissières et M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 24 février 2022
Pour la préfète,et par délégation,
Le sous-préfet
SIGNÉ : Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Collines du Matin situé Le Pont Rochand à Panissières relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 78 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-24-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes
Funèbres de l'Astrée situé ZA Champbayard à
Boën sur Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud
Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres de l'Astrée situé ZA Champbayard à Boën sur Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 79 è
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 036/2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-163 du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2008 relatif à la création d’une chambre funéraire sur la commune de Boën-sur-Lignon ;
Vu la demande réceptionnée le 23 novembre 2021 et complétée en dernier lieu le 4 février 2022 par la SAS dénommée "FUNECAP SUD EST" (RCS Toulon n° 302077169), dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390), représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d’obtenir l'habilitation funéraire suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SARL "Pompes Funèbres de l'Astrée" à la SAS "FUNECAP SUD EST" et sa dissolution subséquente, sans liquidation ;
Vu l’extrait Kbis au RCS de Toulon en date du 10 novembre 2021 et mentionnant l’ouverture, le 1er septembre 2021, d’un établissement secondaire situé ZA Champbayard à Boën-sur- Lignon (42130) (SIRET n° 302077169 01892), relevant de la SAS "FUNECAP SUD EST" suite à l'opération de TUP précitée, et ayant comme enseigne "Pompes Funèbres de l'Astrée" ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la SAS dénommée "Pompes Funèbres de l'Astrée" avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres de l'Astrée situé ZA Champbayard à Boën sur Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 80 A R R Ê T E
Article 1 : L’établissement secondaire situé ZA Champbayard à Boën-sur-Lignon (42130) ayant comme nom commercial "Pompes Funèbres de l'Astrée"(SIRET n° 302 077 169 01892) et relevant de la SAS dénommée « FUNECAP SUD EST», représentée par son directeur général, M. Luc BEHRA dont le siège social est situé rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch à Cuers (83390) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• 1 - Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
• 2 - Organisation des obsèques,
• 3 - Soins de conservation (sous-traitance),
• 4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
• 6 - Gestion et utilisation de la chambre funéraire
• 7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• 8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation.
Article 2 : L’établissement est habilité à sous-traiter l’activité funéraire suivante sous réserve de la validité de l’habilitation du sous-traitant désigné ci-dessous :
Société Activité Adresse N° d’habilitation
DDM Thanatopraxie
M. Christian ANGEL
Thanatopraxie 16 quai du commandant
l'Herminier - Roanne (42300)
20-42-0150
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est 22-42-0181.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 23 février 2027.
Article 5 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS FUNECAP SUD EST, M. le maire de Boën-sur-Lignon et M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 24 février 2022
Pour la préfète,et par délégation,
Le sous-préfet
SIGNÉ : Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-24-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres de l'Astrée situé ZA Champbayard à Boën sur Lignon relevant de la SAS FUNECAP Sud Est 81 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-24-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SAS Pompes Funèbres MAZET du
Haut Forez situé 22 bd du Vernay à
Saint-Bonnet-le-Château
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez situé 22 bd du Vernay à Saint-Bonnet-le-Château 82 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 062/2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS dénommée "Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez"
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral 2000-401 du 29 septembre 2000 relatif à la création d’une chambre funéraire sur la commune de Saint-Bonnet le Château ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14/254 du 7 novembre 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, des établissements de la SARL BONNET MIALON” situés respectivement au 22 boulevard du Vernay à Saint-Bonnet-le- Château, SIRET n° 32620427800047 et Le Bourg à Usson-en-Forez SIRET n°32620427800039 ;
Vu les procès-verbaux du 28 mars 2019 des décisions de la société H4M représentée par M. Jacky MAZET, associé unique de la SARL "BONNET MIALON" (RCS St Etienne 326204278), qui stipulent le changement de structure, de dirigeant et mentionnent la nouvelle dénomination sociale de la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ" ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire relative à l’établissement principal de la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ" ayant comme nom commercial "POMPES FUNEBRES BONNET MIALON" situé 22 boulevard du Vernay à Saint-Bonnet-le-Château représentée par son directeur général, M. Rodolphe MAZET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-015 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez situé 22 bd du Vernay à Saint-Bonnet-le-Château 83 A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ" ayant comme nom commercial "POMPES FUNEBRES BONNET MIALON" situé 22 boulevard du Vernay à Saint-Bonnet-le-Château, SIRET n° 32620427800047, représentée par son directeur général M. Rodolphe MAZET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1 - Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation (sous-traitance),
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
nnnextérieurs, ainsi que ,des urnes cinéraires,
6 - La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
nnninhumations, ,exhumations et crémations, à l'exception des prestations non nnnsoumises à autorisation.
Article 2 : L’établissement est également habilité à sous-traiter l’activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l’habilitation du sous- traitant.
Société Activité Adresse N° d’habilitation
Karine FINET Thanatopraxie Lissac
42550 USSON-EN-FOREZ
21-42-0154
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est 21-42-0095.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, soit valable du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.
Article 5 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Rodolphe MAZET, directeur général de la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ", M. le maire de Saint-Bonnet-le-Château et M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 24 mars 2022
Pour la préfète, et par délégation
Le sous-préfet,
SIGNÉ : Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez situé 22 bd du Vernay à Saint-Bonnet-le-Château 84 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-24-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SAS Pompes Funèbres Mazet situé
1 rue des Jacquins à Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Mazet situé 1 rue des Jacquins à Montbrison 85 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 064/2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS dénommée "Pompes Funèbres MAZET"
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 1998 relatif à la création d’une chambre funéraire sur la commune de Montbrison ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14/64 du 28 avril 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l’établissement principal de la SAS Pompes Funèbres MAZET” (RCS St Etienne 349941989) sis 1 rue des Jacquins à Montbrison, SIRET n° 34994198900031;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire relative à l’établissement principal de la SAS Pompes Funèbres MAZET sis 1 rue des Jacquins à Montbrison par la SAS Pompes Funèbres MAZET représentée par son directeur général délégué, M. Rodolphe MAZET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-015 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SAS “Pompes Funèbres MAZET” sis 1 rue des Jacquins à Montbrison, SIRET n° 34994198900031 représentée par son directeur général délégué, M. Rodolphe MAZET est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Mazet situé 1 rue des Jacquins à Montbrison 86 1 - Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation (sous-traitance),
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
nnnextérieurs, ainsi que ,des urnes cinéraires,
6 - La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
nnninhumations, ,,,exhumations et crémations, à l'exception des prestations non nnnsoumises à autorisation.
Article 2 : L’établissement est également habilité à sous-traiter l’activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l’habilitation du sous- traitant.
Société Activité Adresse N° d’habilitation
Karine FINET Thanatopraxie Lissac
42550 USSON-EN-FOREZ
21-42-0154
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est 21-42-0087.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 1er janvier 2026.
Article 5 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Rodolphe MAZET, directeur général délégué de la SAS Pompes Funèbres MAZET, M. le maire de Montbrison et M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 24 mars 2022
Pour la préfète, et par délégation
Le sous-préfet,
SIGNÉ : Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Mazet situé 1 rue des Jacquins à Montbrison 87 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-24-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Pompes Funèbres MAZET
du Haut Forez situé Le Bourg à Usson en Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez situé Le Bourg à Usson en Forez 88 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 063/2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS dénommée "Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez"
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral 2000-401 du 29 septembre 2000 relatif à la création d’une chambre funéraire sur la commune de Saint-Bonnet le Château ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14/254 du 7 novembre 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, des établissements de la SARL BONNET MIALON” situés respectivement au 22 boulevard du Vernay à Saint-Bonnet-le- Château, SIRET n° 32620427800047 et Le Bourg à Usson-en-Forez SIRET n°32620427800039 ;
Vu les procès-verbaux du 28 mars 2019 des décisions de la société H4M représentée par M. Jacky MAZET, associé unique de la SARL "BONNET MIALON" (RCS St Etienne 326204278), qui stipulent le changement de structure, de dirigeant et mentionnent la nouvelle dénomination sociale de la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ" ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire relative à l’établissement secondaire sis Le Bourg à Usson-en-Forez ayant comme nom commercial "POMPES FUNEBRES BONNET MIALON" déposée par la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ" (RCS St Etienne 326204278) représentée par son directeur général M. Rodolphe MAZET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-015 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez situé Le Bourg à Usson en Forez 89 A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ" sis Le Bourg à Usson-en-Forez (42550) ayant comme nom commercial "POMPES FUNEBRES BONNET MIALON, SIRET n° 32620427800039, représentée son directeur général M. Rodolphe MAZET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1 - Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation (sous-traitance),
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
nnnextérieurs, ainsi que ,des urnes cinéraires,
6 - La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
nnninhumations, ,exhumations et crémations, à l'exception des prestations non nnnsoumises à autorisation.
Article 2 : L’établissement est également habilité à sous-traiter l’activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l’habilitation du sous- traitant.
Société Activité Adresse N° d’habilitation
Karine FINET Thanatopraxie Lissac
42550 USSON-EN-FOREZ
21-42-0154
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est 21-42-0189.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, soit valable du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.
Article 5 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Rodolphe MAZET, directeur général de la SAS "Pompes Funèbres MAZET DU HAUT FOREZ", M. le maire de Usson-en-Forez et M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 24 mars 2022
Pour la préfète, et par délégation
Le sous-préfet,
SIGNÉ : Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MAZET du Haut Forez situé Le Bourg à Usson en Forez 90