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Déliberation - Process indemnisation
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Process indemnisation)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 19 décembre 2022
Délibération n° 6
Date de la Convocation :
lundi 12 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
21/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf décembre à 18 h 30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle
du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur
Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame
Corinne GONCALVES, Madame Emmanuelle VIALANEIX,
Madame Maryline BRUN, Monsieur François CHATAING,
Monsieur Quentin PETIT, Madame Mathilde BOURGIN,
Madame Michelle CHAUMET, Madame Celline GACON,
Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams SEMERARO
Ont donné procuration :
Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy CHOUVET,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Philippe RIBEYRE,
Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline BARRE,
Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT,
Monsieur Fabien SURREL à Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Aurélie CHAMBON à Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS
Absent(e) :
Madame Marie MARQUARDSEN
Secrétaire de séance : Corinne GONCALVES
La séance a été levée à : 22H20
Rédacteur : Florie CHAPUIS Développement Economique - Affaires Foncières Affaire suivie par : Caroline BARRE, Jérôme EYNARD, Jonathan VALLIN BIDON
Objet : Process d'indemnisation amiable du préjudice commercial du fait de travaux publics : autorisation de signature de protocoles d'accords transactionnels.
Rapporteur : Jérôme EYNARD
Par délibérations du 7 décembre 2017 et du 12 avril 2021, la ville du Puy-en-Velay a constitué un comité commerce de proximité et travaux afin d’accompagner les commerçants impactés par des travaux publics réalisés par la commune.
La composition du comité commerce de proximité et travaux s’établit comme suit : - deux élus de la ville du Puy-en-Velay,
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- un représentant de la Chambre de Métiers,
- un représentant du Tribunal de Commerce,
Délibération n°6 du lundi 19 décembre 2022 - un expert comptable,
- un collège d’experts techniques et financiers.
Ce comité consultatif a pour mission l’accompagnement des commerçants à l’occasion de travaux de la Ville par une action en 2 volets :
• un volet « anticipation » afin de prendre en amont et durant les travaux, des mesures préventives pour limiter les désagréments,
• un volet « indemnisation » au travers d’une procédure transactionnelle d’indemnisation amiable, sous réserve que le préjudice revête un caractère certain, direct, spécial et anormal.
C’est dans ce contexte qu’ont été examinés par la commission ad hoc, les dossiers de demandes d’indemnisations déposés par :
• la SARL JACQUES FARGEAU MAREE,
• l’Entreprise Individuelle PIERRETTE COULAUD.
Après expertise des éléments comptables et financiers, la commission ad hoc a considéré que les travaux effectués sur le secteur du Marché Couvert avaient occasionné une gêne à l’origine d’un préjudice anormal déséquilibrant l’activité des entreprises justifiant les indemnités suivantes :
• 14 003 € à la SARL JACQUES FARGEAU MAREE,
• 4 167 € à l’Entreprise Individuelle PIERRETTE COULAUD.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 06/12/2022
A reçu un avis favorable en Commission Commerces du 29/11/2022
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel d’indemnisation du préjudice commercial lié aux travaux du secteur du Marché Couvert avec la SARL JACQUES FARGEAU MAREE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel d’indemnisation du préjudice commercial lié aux travaux du secteur du Marché Couvert avec l’Entreprise Individuelle PIERRETTE COULAUD,
- APPROUVE la création d’un comité commerce de proximité et travaux chargé d’accompagner les commerçants et artisans à l’occasion de travaux de la Ville du Puy-en-Velay comme suit :
- deux élus de la ville du Puy-en-Velay,
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- un représentant de la Chambre de Métiers,
- un représentant du Tribunal de Commerce,
- un expert comptable,
- un collège d’experts techniques et financiers.
VOTE : UNANIMITÉ
Signé le 19 décembre 2022,
Le Secrétaire de séance,
GONCALVES Corinne,
.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 19
décembre 2022
#signature#
Délibération n°6 du lundi 19 décembre 2022