Arrêté - 145 2021

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Arrêté - 145 2021 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - 145 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN

Haute Savoie

Chens sur Léman, le 26/10/2021

ARRÊTE MUNICIPAL- N° 145/2021

Mairie

74140 CHENS SUR LEMAN

Tél : 04 50 94 04 23

Fax : 04 50 94 25 07

info@chenssurleman.fr

Heures ouverture au public:

Lundi - Mardi — Jeudi — Vendredi

8h-11h30/15h-18h

Mercredi :9h—12h

1* samedi du mois : 9h-12h

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION POUR LA

POSE DE DISPOSITIFS DE COLLECTE

Le Maire de CHENS SUR LEMAN,

Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R

411-18 et R 411-25 à R411-28 ;

Vu l'instruction Générale de la Signalisation Routière du 22 octobre 1963, modifiée et complétée par les arrêtés des 24.11.1967, 17.10.1968, 23.07.1970, 08.03.1971, 20.05.1971, 27.03.1973, 10.07.1974, et 15.07.1974 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -livre I - huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,

Vu la demande formulée par THONON AGGLOMERATION pour le compte de l’entreprise

FAVRE 4 TP — 274 rue du Léman — 74140 CHENS SUR LEMAN,

Considérant qu'il y a lieu de réguler la circulation des véhicules sur les différents sites de pose de la commune de Chens-sur-léman,

ARRETEArt. 1 : Pour effectuer les travaux de terrassement et de pose de conteneurs tri sélectif sur l’ensemble de la commune de Chens-sur-léman, une signalisation temporaire de chaussée rétrécie et de restriction du domaine public sera mise en place au niveau du chantier.

Art. 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par l’entreprise chargée des travaux.

Art. 3 : Pendant la durée de l’autorisation, l’entreprise chargée des travaux devra respecter les prescriptions suivantes :

- L'entreprise est responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens, du fait de l’autorisation qui lui est accordée. A ce

sujet, l’entreprise a pour obligation de contracter une assurance.

- L'entreprise se chargera d’afficher sur les lieux du déroulement des travaux, un exemplaire du présent arrêté municipal.

Art. 4 : L'installation, l’organisation, la sécurité et l'hygiène des chantiers devra être mise en œuvre par l’entreprise chargée des travaux, conformément aux dispositions des articles 31 alinéa 1 à 10 du CCAG des travaux en vigueur à la date du présent arrêté. En cas de manquement dû à l’entreprise d’une obligation adaptée aux circonstances du chantier, la collectivité pourra appeler cette dernière en garantie et voir sa responsabilité pécuniaire engagée en conséquence des dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution telle que visé à l’article 35 du CCAG.

Art. 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Art. 6 : Ces travaux seront réalisés du mardi 02 novembre jusqu’au 26 novembre 2021

Art. 7: L'entreprise, les services de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

. L'entreprise FAVRE 4 TP chargée des travaux,

. Monsieur le Président de Thonon Agglomération

. M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de DOUVAINE ;

. Le service de la police municipale de CHENS SUR LEMAN.

Le Maire,

Pascale MORIAUD