Arrêté - 129 2021

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Arrêté - 129 2021 Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - 129 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 02/09/2021

Reçu en préfecture le 02/09/2021 £

Affiché le ss

ID : 074-217400704-20210902-A2021_{2$

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

à Chens sur Léman, le 03/09/2021

Mairie

74140 CHENS SUR LEMAN Tél: 04 50 94 0423

Fax : 04.50 94 25 07

machens@chens-leman.mairies74.org

Heures d'ouverture de la Mairie

lundi mardi jeudi vendredi 8h-12h et 14h30-18h

samedi 8h —12h

ARRETE PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES GENS DU YAGE EN DEH DES AIRES D’A EIL AMENAGÉE LE TERRITOIRE DU SYMAGEV

Le Maire de CHENS SUR LEMAN,

Vu les articles L 2131-1 à 3, L 2122-29 et R 2121-1, L 2213-1 et suivants et L 5211-9-2 et L 5211-47 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 116.1 du code de la voirie routière relatif à l’occupation irrégulière du domaine public,

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage et ses décrets d’application n°2001-540 et n°2001-541 du 25 juin 2001, n°2001-569 du 29 juin 2001,

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu l’article L 322-4-1 du code pénal,

Vu les articles R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal,

Vu la circulaire d’application n°90-449 du 5 juillet 2001,

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Haute-Savoie 2019-2025, approuvé le 28 août 2019 par arrêté conjoint du Préfet de Département et du Président du Département,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/201-0009 du 19 juillet 2012, relatif à l’ouverture de l’aire de

grands passages d’Allinges ;

Vu les statuts du SYMAGEV dont l’article 3 prévoit l'aménagement et la gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage,

Vu la délibération du SYMAGEV n°10/05/2 du 10 octobre 2005 relative au schéma directeur pour la réalisation des aires d’accueil sur le territoire du SYMAGEV,

Considérant que la commune de Chens-sur-Léman a rempli ses obligations dans le cadre du schéma départemental par la régularisation d’un terrain familial,Envoyé en préfecture le 02/09/2021

Regçu en préfecture le 02/09/2021

Affiché le

Considérant que que ce terrain familial situé sur la Commune de Chens-sur-Léman, d’une capacité de 6 places s’inscrit dans le cadre du schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage de janvier 2012,

Considérant que le PLUi de la commune de Chens-sur-Léman est désormais en conformité, ayant indicié la parcelle concernée pour ce terrain familial en zone Ngv,

Considérant en outre que la commune de Chens-sur-Léman finance annuellement les aires d’accueil pour les Gens du Voyage, par le biais de THONON AGGLO), telles que précisées dans le schéma départemental,

Considérant que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, permet aux maires qui ont aménagé les aires prévues au schéma, d’interdire le stationnement des caravanes des Gens du Voyage en dehors de ces aires,

Considérant que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié, par ses articles 27 et 28, les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relatif à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, en donnant la possibilité au Préfet de procéder, après mise en demeure, à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par Le juge,

ARRETE

Article 1 — Le stationnement des caravanes des Gens du Voyage est interdit sur l’intégralité du territoire de la commune de CHENS SUR LEMAN. Le stationnement est autorisé sur la commune de Chens-sur-Léman, exclusivement sur les parcelles A 591 — 592 correspondant à un terrain familial.

Article 2 - Le stationnement des Gens du Voyage en situation d’itinérance devra s’effectuer par conséquent sur les aires d’accueil prévues à cet effet sur le territoire du SYMAGEV. Précisément, sur la commune de Bons (26 places), sur la commune de Publier (24 places), sur la commune de Veigy (28 places), sur la commune de Thonon (30 places), sur la commune de Douvaine (30 places), et pour les grands passages, sur la commune de d’Allinges (150 places), selon les modalités des règlements intérieurs, selon les délibérations du SYMAGEV n°06-07/9, n°06-07/12 et n°06-07/16 du 7 juin 2007 et arrêté préfectoral du 19 juillet 2012.

Article 3 - Toute occupation irrégulière du domaine public, du domaine privé communal, entraînera des mesures immédiates de demande d’expulsion diligentée auprès du Tribunal de Grande Instance de Thonon.

Article 4 - Toute occupation irrégulière du domaine public, du domaine privé communal, du domaine privé, après mise en demeure, et à la demande du Maire de la commune concernée fondée sur les nuisances occasionnées en matière de risque d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquilité publique et corroborée par un rapport de police ou de gendarmerie, pourra faire l’objet d’une évacuation forcée des résidences mobiles de la part du Préfet , en cas de stationnement illicite, sans passer par le juge.Envoyé en préfecture le 02/09/2021

Reçu en préfecture le 02/09/2021

Affiché le ol e

ID : 074-217400704-20210902-A2021_129- hf

: a . Lu . . \l Article 5 - L’occupation irrégulière du domaine privé non communal pourra faire l’objet de |

poursuites judiciaires, en cas d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquilité publique, sans pour autant que le propriétaire de la parcelle ne porte plainte pour violation de propriété.

Article 6 — Cet arrêté remplace l’arrêté 97/2021 du 09/07/2021 portant sur le même objet..

Article 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à l’article L 2122-29 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté est transmis à

- Monsieur le Sous-Préfet de Thonon.

- Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Thonon les Bains

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie. - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

- Monsieur le Médiateur de la Préfecture Annecy.

- Monsieur le Président de THONON AGGLOMERATION

- Monsieur le Président du SYMAGEV.

Le Maire,

Pascale MORIAUD