Arrêté - ARR 2023 009 Arrete portant mise en demeure envers un proprietaire detenteur d un chien categorise non declare

Documents similaires

Arrêté - ARR 2023 154 Arrete portant mise en demeure avant

Arrêté - ARR 2023 002 Permis de detention de chien de premi

Arrêté - ARR 2023 011 Permis de detention d un chien de pre

Arrêté - ARR 2023 179 Permis de detention d un chien de deu

Arrêté - ARR 2022 224 Arrete mise en demeure

Arrêté - ARV 10141 Arrêté de mise en demeure CHIEN INCONN

Arrêté - ARR 2022 225 Arrete mise en demeure

Arrêté - 23 T16 Arrete de mise en demeure chien mordeur

Arrêté - arrete n°31 2025 MISE EN DEMEURE CHIEN MORDEUR

Arrêté - ARR 2023 139 Arrete permis detention chien 2eme ca

Arrêté - ARR 2023 009 Arrete portant mise en demeure envers un proprietaire detenteur d un chien categorise non declare Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 009 Arrete portant mise en demeure envers un proprietaire detenteur d un chien categorise non declare)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux, Envoyé en préfecture le 12/01/2023

Reçu en préfecture le 12/01/2023

Publié le Fes Q

ra Ÿ ID : 091-219104791-20230111-ARR 2023 009-AR

Vieile d [L à Poste ARRETE DU MAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

Police Municipale

CGN

Arrêté n° ARR_2023 009

Objet: Arrêté portant mise en demeure envers un propriétaire détenteur d'un chien catégorisé non déclaré

Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, plus particulièrement, l’article 2212-2 relatif aux

pouvoirs du Maire,

VU le Code Rural et, notamment, les articles 211 et suivants,

VU la Loi N° 99,5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, Arrêté Interministériel du 27 avril 1999 et le Décret N° 99-1164 du 29 décembre 1999,

CONSIDERANT qu'il a été constaté que Madame ; domiciliée

: à Paray-Vicille-Poste (91550), propriétaire d’un chien de race American Staffordshire

Terrier entrant aans la catégorie des chiens dangereux, n’a pas déclaré cet animal conformément à la loi,

CONSIDÉRANT les faits qui se sont produits en date du 29 septembre 2022, à savoir l'attaque et la morsure d’un autre animal,

CONSIDÉRANT que l’animal n’a pas été déclaré conformément à la loi, avec la production des justificatifs prescrits pour que les quatre conditions de détention soient bien respectées, CONSIDÉRANT que la commune de Paray-Vieille-Poste a, par lettre recommandée en date du 3 octobre 2022, averti Madame , propriétaire du chien, de la nécessité de remédier dans un délai d’un mois à compter de la notification, au danger présenté et de faire cesser

toute infraction à la réglementation applicable en la matière,

CONSIDÉRANT que Madame |, n’a, à ce jour, pris aucune des mesures

préconisées dans la lettre d'avertissement sus-indiquée et n’a, par conséquent, pas respecté le délai qui

lui était imparti,

ARRETE

Article 1 : Madame, , domiciliée : à Paray-Vieille-

Poste (91550), est mise en demeure de prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger

présenté par les conditions de garde de son animal de race American Staffordshire Terrier et de

remédier, dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, à la régularisation de sa situation.

Article 2 : Tout constat de non-respect de cet arrêté municipal pourra donner lieu à la prise d’une décision portant placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui- ci, en application de l’article 211 du Code Rural.

Hôtel de Ville — Place Henri-Barbusse — BP 73 — 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex — él : 01 69 38 79 g3

Www.paray-vieille-poste. fr

\Envoyé en préfecture le 12/01/2023

Reçu en préfecture le 12/01/2023

Paray Publié le

ae

5 * “

ID : 091-219104791-20230111-ARR_2023_ODS-AR

ES

Article 3: La présente pourra faire l'objet d’un recours devant la juridiction

administrative

compétente, dans les plus brefs délais à compter de sa notification, compte-tenu

de l'urgence qui

s’attache aux mesures à prendre pour prévenir le danger.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la mairie

est chargée de l’exécution du

présent Arrêté dont une ampliation sera adressée :

- À Monsieur le Préfet de l'Essonne

- À Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires

- Au Responsable du lieu de dépôt

- A Monsieur le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique

- Aux agents de la Police Municipale

- A l’intéressée, Madame

Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès

de la Commune et

d’un recours pour excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif de Versailles

dans un délai de

deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Fait à Paray-Vieille-Poste,

Signé électroniquement par :

Nathalie LALLIER

Date de signature : 11/04/2023

Qualité : Maire