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Arrêté - 2024 508 odp figuet pigeons pouloux 2
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 508 odp figuet pigeons pouloux 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Publié le 17 décembre 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET LA DESTRUCTION DE PIGEONS
Chemin du Pouloux
Le Maire de la Commune de Beaurepaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, et la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu la demande du 18 novembre 2024 de M. FIGUET Alain, piégeur agréé, demeurant 206 chemin du Pouloux à 38270 BEAUREPAIRE,
Considérant les dégâts très importants causés par les pigeons stationnant en grand nombre dans les zones urbanisées de la commune et causant des dégradations aux bâtiments publics et privés ainsi que dans les parcs et espaces de circulation ;
Considérant les risques sanitaires engendrés par la surpopulation de ces animaux ; attendu qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la sécurité et la salubrité publique
Considérant que pour permettre à la société de chasse de Beaurepaire de mener une opération de régulation des pigeons, et pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu d’autoriser l’occupation du domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. FIGUET Alain, piégeur agréé, est autorisé à occuper le domaine public pour lui permettre de mener une opération de régulation des pigeons chemin du Pouloux au droit de la coopérative agricole.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera valable du 21 décembre 2024 au 5 janvier 2025 entre 8h30 et 16h30.
ARTICLE 3 : Les animaux abattus seront remis au service départemental de l'équarrissage. Ils seront en outre comptabilisés et un compte rendu sera adressé au maire avec copie au service en charge de la chasse à la DDT.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Grenoble pendant 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au Sous-Préfet de Vienne, au Commandant de la brigade de gendarmerie de Beaurepaire, au Lieutenant des sapeurs-pompiers de Beaurepaire, au Président de l’ACCA de Beaurepaire et une sera affichée sous les formes réglementaires.
Fait à Beaurepaire, le 26 novembre 2024
Le Maire,
Yannick PAQUE