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Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2024 54 redevance odp reseau electrique)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
#3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
30 août 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 15
PROCURATIONS: 8
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
CONTRE : 0
N° 2024-54
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L A
Publié le 12/09/2024
DEL. B E RATI O N D : 038-21 3800345-20240905-D_2024 54-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET — Corinne JOURDAN
- Nathalie LACOSTE —-Annie MONNERY - Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick
PAQUE -— Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA — Jessica ROSINET -Pascal
ROUSSET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès THUDEROZ — Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs — - Sébastien BIZET
(pouvoir à Jean-Luc PETIT) } — Eliane GEOFFROY (pouvoir à Béatrice MOULIN
MARTIN ) — Willy GABRIEL (pouvoir à Annie MONNERY)— Geneviève TABARET
(pouvoir à Yannick PAQUE) — Patrick RAMON (pouvoir à Corinne JOURDAN) -
Emilie RATTON (pouvoir à Pascal ROUSSET) — Kenan SOLMAZ (pouvoir à
Jérémie VIAL) — Fatima BENKHEIRA (pouvoir à Clémentine FIGUET)
Etaient absents excusés : Madame et Monsieur — Serge BERNARD -— Yann
FLAMANT - Ilyes TELALI - Claude VARENNES
Mme Annie MONNERY a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : : Redevance pour occupation du domaine public routier due - réseau électrique
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général des collectivités territorial qui définit le plafond de la redevance suivant
les formules de calcul mentionnées respectivement dans les articles R 2333-105 et R 3333-4, Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe le montant de cette redevance qui s’assoit sur la population,
Vu l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que
le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'énergie électrique donne lieu à versement de
redevances qui dépend de la population et d’un indice de valorisation,
Considérant que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la
population est comprise entre 5000 habitant et 20000 habitants se définit ainsi :
RODP RESEAUX ELEC = (0,381 x P - 1204) € x valorisation de l’année 1,5617 soit pour 2024
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des
redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de transport et de
distribution d'électricité.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
3 Publié le 12/09/2024 S L GO
ViLLe De | DE LI B E R ATIO N ID : 038-213800345-20240905-D 2024 54-DE
B eaurePaire
D’INSTAURER la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
DE PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les 1 modalités exposées ci-dessus.
D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.
DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un
état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
DE PRECISER que cette redevance est due chaque armée à la commune sans qu’il soit
nécessaire de délibérer à nouveau
Le Maire
Yannick PAQUE
conditions de délai.