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Déliberation - cms 2023 24
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 24)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
ID : 038-213804230-20230403-DEL 2023 24-DE
ne
AE.
Fa MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Département de l’Isère
Canton de Grenoble 2
Saint-Martin Arrondissement de Grenoble LE-VINOUX Convocation du 28 mars 2023 D"
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 03 avril 2023.
Délibération n°2023-24
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Frédéric CALVO, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Sophie BEKKAL, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.
Procuration: Mouhnir BOUALITA donne pouvoir à Nawel BEGHIDJA, Norbert COLLIAT donne pouvoir à Sylvain LAVAL, Stéphanie COLPIN donne pouvoir à Frédéric CALVO, Alexandra COUTURIER donne pouvoir à Murielle MARSEILLE, Marc DOZIER donne pouvoir à Virginie LOPEZ, David MARTORANA donne pouvoir à Morgan BOUCHET, Mariane OBEID donne pouvoir
à Sophie BEKKAL, René VIAL donne pouvoir à Christian REY
Absent : Vincent GOSSE
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Nawel BEGHIDJA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Virginie LOPEZ
FINANCES -— Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’un fonds de concours métropolitain dédié à l'optimisation de la gestion des déchets des
services communaux avec Grenoble-Alpes Métropole
Conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2022, un fond de concours est mis en place en soutien aux dépenses d'équipement des communes de la Métropole concourant à la réalisation d'un projet de réduction et d'optimisation de la gestion des déchets des communes en 2023.
Pour rappel, il est fondé sur les dispositions de l'article L.5215-26 du code général des
collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l'article L: 5217-7, qui constituent une exception au principe de spécialité, et il est mobilisé au bénéfice des seules communes membres pour des projets dont elles sont bénéficiaires.
L'enveloppe maximale par commune est plafonnée à deux euros par habitant (populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2022, source : INSEE), et conformément à la réglementation, le montant du fonds de concours versé par Grenoble Alpes Métropole par opération ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par la commune.
Le montant du fond de concours s'applique sur un montant de dépenses éligibles exprimées en € HT. |
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de déposer une demande de Fonds de Concours Métropolitain d'un montant total de 11 828 €, pour l'achat de deux véhicules électriques dédiés aux services d'entretien des voiries et espaces verts ainsi qu’au nettoyage des
marchés. Dépenses totales estimées à 111 500 € HT. Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 CS L 9
Publié le
ID : 038-213804230-20230403-DEL 2023 24-DE
L'organisation qui est mise en place permet bien de répondre aux obligations réglementaires
en vigueur, notamment vis-à-vis de l'obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), mais aussi aux enjeux environnementaux d'économie des ressources et à une maitrise globale des coûts collecte et traitement.
En conséquence,
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 30 septembre 2022 relative au fonds de
concours aux communes, en soutien aux dépenses d'équipement concourant à la réalisation d'un projet de réduction et d'optimisation de la gestion de leurs déchets, à partir de janvier 2023.
Après examen de la Commission finances du 27 mars
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention de fonds de concours métropolitain ;
- d'Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention et à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. - Présente auprès de Grenoble-Alpes Métropole le projet de réduction et d'optimisation de la gestion des déchets communaux en annexe.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 3 avril 2023 \&- “NC
Le Maire, » Ne CT