2024/43
n0/ 6 SO] S | G NY Année 2024
SES
x À_2LEBUAT
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 avril 2024 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Convocation adressée le 29 mars 2024
et affichée le 29 mars 2024
Nombre de Conseillers
En exercice Présents Votants
17 à 18h 30
23 19 à partir de 18 h 33 23
21 à partir de 18 h 34
Étaient présents :
Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL,
Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Xavier CADET.
Excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Procurations :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBÉRAL à Alain BABIN.
Il est procédé à l'appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint, Madame le
Maire, présidente de séance, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18 h 30 et
procède à la désignation du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance. 2024/44
ORDRE DU JOUR : >]
Election du Président de séance pour le vote des comptes administratifs — exercice
2023
Application de la fongibilité des crédits
Budget autonome de la régie eau et industrielle
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2023
o Examen et vote du compte administratif — exercice 2023
o Affectation du résultat du budget 2023
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2024
Budget annexe du lotissement de La Sélune — Les Biards
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2023
o Examen et vote du compte administratif — exercice 2023
o Affectation du résultat du budget 2023
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2024
Budget annexe lotissement Voie Verte
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2023
o Examen et vote du compte administratif - exercice 2023
o Affectation du résultat du budget 2023
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2024
Budget annexe lotissement Le Champ de Pain d'Avaine
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2024
Budget annexe lotissement Le Champ du Val
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2024
Budget annexe Centre Municipal de Santé
o Examen et vote du compte de gestion — exercice 2023
o Examen et vote du compte administratif - exercice 2023
o Affectation du résultat du budget 2023
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2024
Budget principal
o Examen et vote du compte de gestion 2023
o Examen et vote du compte administratif 2023
o Affectation du résultat 2023
o Vote des taux des taxes locales
o Examen et vote du budget primitif 2024
Subvention 2024 au Centre Communal d'Action Sociale
Subvention 2024 au Centre Municipal de Santé
Admission en non-valeur
Convention intercommunale d'attribution de logements sociaux 2024/45
- Election du Président de séance pour la désignation d'un conseiller municipal en
charge des demandes d’autorisations d'urbanisme déposées par « Les Serres du
Buat » et « GAEC 2J ORVAIN »
- Désignation d'un conseiller municipal en charge des demandes d'autorisation
d'urbanisme déposées par la société « Les Serres du Buat »
- Désignation d'un conseiller municipal en charge des demandes d'autorisation
d'urbanisme déposées par la société « GAEC 2J ORVAIN »
Les délibérations suivantes sont retirées de l’ordre du jour :
- Budget annexe lotissement Le Champ de Pain d'Avaine
o Examen et vote du budget primitif— exercice 2024
-_ Budget annexe lotissement Le Champ du Val
o Examen et vote du budget primitif — exercice 2024
- Budget principal
o Examen et vote du compte de gestion 2023
o Examen et vote du compte administratif 2023
o Affectation du résultat 2023
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 MARS 2024
Le procès-verbal de la séance en date du 18 mars 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DÉLIBÉRATIONS |
2024-04-03-468: DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS — EXERCICE 2023
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Au cours de la présente séance, Madame le Maire présentera le compte administratif 2023
des différents budgets de la commune.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire
doit se retirer au moment du vote. Ainsi, il convient de désigner un membre du Conseil
Municipal en qualité de président(e) de séance pour l'examen et le vote des comptes
administratifs 2023.
VU l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE en qualité de président de séance pour
l'examen et le vote des comptes administratifs 2023.
> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ 2024/46
Guillaume CHESNEL rejoint la séance à 18h32 et Cindy TRANSON à 18h33.
2024-04-03-469 : APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Depuis le 1° janvier 2023, la commune applique l'instruction budgétaire et comptable M57
abrégé pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes concernés.
Dans ce cadre, l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de souplesse
budgétaire en autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections. L'application de ce dispositif par le Maire fait l'objet
d'une Décision transmise au contrôle de légalité et au comptable public. Lors de sa plus proche
séance, le Maire doit informer l'Assemblée délibérante des mouvements de crédits effectués.
VU l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU la délibération n°2022-09-26-301 du Conseil Municipal approuvant le passage à la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'application de la nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- __ AUTORISE Madame le Maire à procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement ;
- __ HABILITE Madame le Maire ou son Représentant à prendre tous les actes nécessaires
à la bonne exécution de la présente décision. 2024/47
Delphine FAUCONNIER et Emmanuel PIEL rejoignent la séance à 18h34.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-470 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion
du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation
de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 :
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget de la régie Eau Industrielle
dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part ;
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune fournit de l'eau à l'entreprise
Electropoli. Cette eau est non traitée et est pompée de manière brute pour les systèmes de
production d'Electropoli.
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la restitution des comptes par
le comptable public. 2024/48
Elle précise aux élus que l'ensemble des comptes de gestion des différents budgets peuvent
être consultés par les élus en mairie.
> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ
2024-04-03-471 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d’un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget de la régie Eau Industrielle
présente les résultats suivants, au niveau de l'ensemble des titres et des mandats :
Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Exploitation 39 784,73 € 34 709,83 € /
Investissement 3 800,82 € 18 830,61 € J
Total des Sections 43 585,55 € 53 540,44 €
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
Affectation È
Résultat 2022 | Récutat2023 | obligatoire Giéturs reporté exercice 2023 2023
Exploitation 134 582,78 € -5 074,90 € / 129 507,88 €
Investissement 115 577,02 € 15 029,79 € / 130 606,81 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- __ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget de la régie Eau Industrielle dressé
par Madame le Maire.
Madame le Maire quitte la séance.
> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ 2024/49
2024-04-03-472: AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 - BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l'adoption du Compte Administratif 2023 :
Résultat 2022
Affectation à la
Section Résultat Exercice 2023 Restes à Réaliser 2023
Chiffres pour
l'affectation
Investissement du résultat
Fonctionnement | 134 582,78 € / -5 074,90 € / 129 507,88 €
Investissement 115 577,02 € / 15 029,79 € 1 130 606,81 €
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 129 507,88 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d'autofinancement (c/1068) /
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068) l - affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 129 507,88 €
Total affecté au c/1068 : /
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
- déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement /
Roseline GUILLOTIN, agent du service comptabilité de la commune, expose au Conseil
Municipal que l'affectation du résultat est obligatoire pour couvrir les besoins d'investissement.
Le budget de la régie étant excédentaire en fonctionnement et investissement, c'est une
délibération de principe qui dit que l'excédent de fonctionnement est maintenu dans la section
fonctionnement.
Madame le Maire rappelle que cet excédent ne peut être réaffecté dans le budget principal de
la commune.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 2024/50
2024-04-03-473 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la régie eau industrielle prévoit les dépenses et les recettes de l’année
pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M49 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2221-14 et L2224-1
et suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le budget primitif 2024 de la régie eau industrielle qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Exploitation 160 000,00 € 160 000,00 €
Investissement 149 437,44 € 149 437,44 €
Suite à la demande de Alain BABIN, Coralie ANGOT précise que l'acquisition d'une pompe
est prévue dans la section investissement.
Stéphanie GIRET demande à ce que lors du moment du vote des budgets primitifs des
différents budgets, une information soit donnée s'il y a eu un changement entre les chiffres
présentés lors de la commission des finances du 20 mars et ceux présentés lors du Conseil
Municipal.
Roseline GUILLOTIN précise qu'à l'issu du Conseil Municipal, elle transmettra aux élus, les
tableaux EXCEL actualisés.
Cécile de MONTGOLFIER souhaite savoir si ce budget peut être clôturé. Madame le Maire
précise que celui-ci pourra être clôturé seulement quand la commune arrêtera de produire de
l'eau. Madame le Maire ajoute, suite à la demande de Sylvie CROCHET, que la trésorerie de
ce budget pourrait être reporté sur le budget principal de la commune, seulement après clôture
de celui-ci.
Cécile de MONTGOLFIER souhaite savoir si la vente de l'eau peut s'effectuer depuis le budget
de la commune. Madame le Maire précise que cela n'est pas possible. Plusieurs options ont 2024/51
été étudiées avec le comptable public afin de permettre l'imputation des crédits de ce budget
sur le budget principal de la commune pour notamment financer des projets d'investissement
comme par exemple la MARPA. Madame le Maire précise que le budget de la régie Eau
rembourse chaque année à la commune, les frais d'intervention des services techniques pour
vérifier le fonctionnement des installations.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-474 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion
du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation
de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget annexe du Lotissement La
Sélune dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. 2024/52
2024-04-03-475: EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget annexe du Lotissement La Sélune
présente les résultats suivants, au niveau de l’ensemble des titres et des mandats :
Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 38 208,87 € 38 209,19 € /
Investissement 38 208,87 € 38 208,87 € /
Total des Sections 76 417,74 € 76 418,06 €
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
Résultat 2022 Résultat 2023 Affectation Clôture reporté obligatoire 2023 exercice 2023
Fonctionnement -142 959,43 € 0,32€ / -142 959,11 €
Investissement 155 003,93 € 0,00 € f} 155 003,93 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du Lotissement La Sélune
dressé par Madame le Maire.
Madame le Maire quitte la séance.
Alain BABIN fait remarquer que le projet de délibération mentionne « CONSIDERANT l'avis
de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ». Cependant, selon lui, la
commission n'a pas donné d'avis, il s'agissait uniquement d'une présentation.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 2024/53
2024-04-03-476 : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET 2023 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l'adoption du Compte Administratif 2023 :
Affectation à la Résultat Restes à Chiffres pour
Résultat 2022 Section Exercice Réaliser l'affectation Investissement 2023 2023 du résultat
Fonctionnement -142 959,43 € / 0,32€ / -142 959,11 €
Investissement 155 003,93 € 0,00 € 0,00 € /
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ AFFECTER le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 0,00 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d’autofinancement (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00 €
- affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Total affecté au c/1068 : 0,00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
- déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement ne
2024-04-03-477 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement La Sélune prévoit les dépenses et les
recettes de l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ; 2024/54
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe du lotissement de La Sélune qui
s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 204 175,00 € 204 175,00 €
Investissement 193 212,80 € 193 212,80 €
Roseline GUILLOTIN fait part d'un changement par rapport à ce qui a été présenté lors de la
commission du 20 mars dernier. Il y a eu une augmentation des dépenses dans la section
fonctionnement de 23 000 € ; dépenses correspondent à des travaux de voirie qui vont devoir
être réalisés à l'intérieur du lotissement. Dans un souci de sincérité, les travaux seront affectés dans ce budget (après concertation avec Monsieur COQUEMONT, trésorier).
Alain BABIN souhaite savoir si ces travaux correspondent aux dégradations qui avaient eu
lieu. Coralie ANGOT précise que les travaux suite à cela avaient été réalisés, il y avait eu un
avenant au marché voirie. La facturation sera prise en charge par le budget annexe du
lotissement La Sélune. Alain BABIN s'étonne que la commune prenne en charge les travaux
de réparation suite aux dégradations. Emmanuel PIEL précise qu'il n'y avait pas uniquement
cela mais également la continuité de la voirie qui n'avait pas été terminé. Frédéric LAHEURTE
précise que c'est la commune qui prend en charge car il n'y a pas eu de constatations au
départ. Pour Alain BABIN, il faut être vigilant. Frédéric LAHEURTE précise que l'architecte qui
avait été choisi faisait toutes les bordures avant même que les maisons soient construites. La
commune n'avait pas pu se retourner contre lui car il avait fait faillite. Cette expérience n'est
pas à renouveler. Madame le Maire précise que cela a bien été pris en compte pour le
lotissement Voie Verte 3, la voirie ne sera pas réalisée si les gros œuvres de construction des
maisons ne sont pas achevés.
Madame le Maire confirme à Emmanuel PIEL qu'il reste encore 2 parcelles disponibles à la
vente dans ce lotissement. Elle ajoute que la commune doit de nouveau communiquer pour
pouvoir les vendre.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-478 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur. 2024/55
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion
du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation
de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget annexe du Lotissement La Voie
Verte dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
-__ ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2024-04-03-479: EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget annexe du Lotissement La Voie
Verte présente les résultats suivants, au niveau de l’ensemble des titres et des mandats : 2024/56
Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 428 329,24 € 384 607,31 € /
Investissement 384 607,31 € 119 505,00€ /
Total des Sections 812 936,55 € 504 112,31 €
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
Résultat 2022 : Affectation Clôture reporté Résutet2024 obligatoire 2023 exercice 2023
Fonctionnement 0,00 € -43 721,93 € -43 721,93 €
Investissement -119 505,00 € -265 102,31 € 0,00 € -384 607,31 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du Lotissement La Voie
Verte dressé par Madame le Maire.
Madame le Maire quitte la séance.
-__ ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2024-04-03-480 : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET 2023 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l’adoption du Compte Administratif 2023 :
Affectation à la Résultat Restes à Chiffres pour
Résultat 2022 Section Exercice 2023 Réaliser l'affectation du Investissement 2023 résultat
Fonctionnement 0,00 € / -43 721,93 € / -43 721,93 €
Investissement -119 505,00 € 0,00 € -119 505,00 € / -384 607,31 € 2024/57
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- __ AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 0,00 €
Affectation obligatoire :
à la couverture d'autofinancement (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00 €
affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Total affecté au c/1068 : 0,00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -43 721,93 €
Coralie ANGOT précise que ce budget concerne uniquement la Voie Verte 3, le budget Voie
Verte 2 a été clôturé en accord avec le trésorier. Elle explique que les chiffres sont négatifs
car il y a eu beaucoup de travaux mais pas de vente.
Roseline GUILLOTIN explique que toutes les tranches du lotissement ont été faites sur le
même budget. À la fin de la 2°" tranche (VV2), les comptes ont été arrêtés avec les écritures
de stock. Elle rappelle que le Conseil Municipal avait voté l'intégration de la voirie de la voie
verte 2 au budget communal lors de la clôture.
-__ ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2024-04-03-481 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement La Voie Verte prévoit les dépenses et les
recettes de l’année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ; 2024/58
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe du lotissement La Voie Verte
qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 565 000,00 € 565 000,00 €
Investissement 836 607,31 € 836 607,31 €
Roseline GUILLOTIN précise que les chiffres ont été modifiés depuis la commission finances.
En effet, 3 parcelles étaient vendues et 2 compromis de vente étaient signés à ce moment.
Cependant, le trésorier ne souhaite pas intégrer les deux compromis car les actes de vente
ne sont pas signés et les montants ne doivent pas être inscrits aux recettes. Cela engendre
ainsi des modifications car il y a moins de recettes. Ainsi, la recette inscrite au budget ne fait apparaître que les 3 ventes signées à ce jour. En fin d'année, il y aura plus de recettes que le prévisionnel.
- ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-482 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion
du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation
de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ; 2024/59
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget annexe du Centre Municipal
de Santé dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part ;
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
-__ ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2024-04-03-483: EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget annexe du Centre Municipal de
Santé présente les résultats suivants, au niveau de l'ensemble des titres et des mandats :
Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 562 258,96 € 638 190,90 € l
Investissement 16 040,75 € 38 190,25 € 20 935,92 €
Total des Sections 578 299,71 € 676 381,15 € 2024/60
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
Résultat 2022 k Affectation Clôture reporté RU t2022 obligatoire 2023 exercice 2023
Fonctionnement 81 167,72€ 75 931,94 € 36 021,60 € 121 078,06 €
Investissement -20 374,67 € 22 149,50 € / 1774,83 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du Centre Municipal de
Santé dressé par Madame le Maire.
Alain BABIN remarque que les charges de personnel augmentent de presque 200 000 € par
année alors que les recettes n'augmentent que de 60 000 €. I! soutient le Centre Municipal de
Santé, il connaît les difficultés que certains ont pour avoir des médecins. Cécile de
MONTGOLFIER précise qu'en 2023, il y a eu un congé maternité de presque 6 mois qui n'avait
pas été anticipé. Elle ajoute que durant quelques temps, il y avait 4 médecins et demi en
activité au sein de la structure alors que l'objectif est d'être à 4 médecins équivalent temps
plein. Pour elle, les éléments précisés ci-dessus expliquent cette augmentation de charges de
personnel.
Alain BABIN souligne l'effort que fait la commune par rapport au Centre Municipal de Santé.
Madame le Maire ajoute que le déficit de la structure a baissé. Madame le Maire est consciente
que cette structure a un coût, c'est un choix que les élus ont fait collectivement mais au-delà
de cela, c'est un beau projet pour les habitants à qui la commune offre la possibilité d’avoir un
médecin, d’avoir accès aux soins. Selon elle, ce budget a un réel sens.
Madame le Maire fait part aux élus qu’elle est souvent interrogée par les maires des
communes alentours à ce sujet. La commune est enviée. Elle ajoute qu'à la fin de l'année
2024, le contrat du 1° médecin arrive à échéance (contrat d'une durée de 3 ans), celui-ci sera
renouvelé. La commune chemine et continue d'avancer pour perdurer l'activité de ce centre
et ainsi permettre aux habitants de se soigner.
Selon Cécile de MONTGOLFIER, ce qui est important à noter, c'est l'impact que la déclaration
de médecins traitants peut avoir sur la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP),
versée par la CPAM. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de patients déclarés. Elle
ajoute que lors du congé maternité d'un des médecins, un seul médecin était en capacité de
se déclarer médecin traitant car les autres médecins sont des médecins adjoints. Selon elle,
l’année 2024 s'annonce avec un effectif constant, des possibilités pour les deux médecins de
se déclarer auprès davantage de patients en tant que médecin traitant.
L'ensemble des agents du Centre Municipal de Santé sont attentifs aux cotations des
consultations afin que les recettes soient en lien avec les actes effectués. La cotation des
actes est très complexe. 2024/61
Frédéric LAHEURTE met en évidence que la commune a pu se permettre de recruter des
médecins car elle a des finances. En revanche, ce n'est pas toujours le cas dans les
communes alentours.
Madame le Maire plaide pour qu'à l'échelle de l'intercommunalité, un travail soit réalisé au
niveau des zones blanches car il y a des endroits où il y a un désert médical (notamment à
l'est du territoire de l'agglomération). Cécile de MONTOGLFIER ajoute qu'avant l'ouverture du
Centre Municipal de Santé, un budget important était imputé à la voirie chaque année (600 000
€). Les voiries communales étant, dans la majorité, refaite, le budget a été moindre et a permis
de suivre ce projet de création d'un centre municipal de santé. Madame le Maire ajoute que la
commune a également terminé de payer le restaurant scolaire (500 000 €).
Jean-Yves LEFORESTIER souligne que le centre municipal de santé est un investissement
sur l'avenir. Grâce notamment à cette structure, la commune est devenu attractive, attire de
nombreux professionnels de santé et de nouvelles familles car la commune offre de nombreux
services à ses habitants.
Madame le Maire profite de cette intervention pour expliquer que de l'argent devra être investi
pour sécuriser la route dans le bourg, notamment au niveau de la Résidence 2000.
Madame le Maire quitte la séance.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-484 : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET 2023 —- BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l'adoption du Compte Administratif 2023 :
Affectation à la Résultat Réstes à Chiffres pour Résultat 2022 Section à Ge l'affectation £ Exercice 2023 | Réaliser 2023 & Investissement du résultat
Fonctionnement 81 167,72€ 36 021,60 € 75 931,94 € / 121 078,06 €
Investissement -20 374,67 € 22 149,50 € 20 935,92 € -19 161,09 €
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ AFFECTE le résultat comme suit : 2024/62
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 121 078,06 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d'autofinancement (c/1068) 19 161,09 €
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00 € affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 101 916,97 €
Total affecté au c/1068 : 19 161,09 €
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d'investissement l
-__ ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2024-04-03-485 : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du Centre Municipal de Santé prévoit les dépenses et les
recettes de l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe du Centre Municipal de Santé
qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 820 000,00 € 820 000,00 €
Investissement 40 000,00 € 40 000,00 €
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 2024/63
2024-04-03-486 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNEE 2024
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
Conformément au Code général des impôts et au Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent procéder au vote des taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Compte tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des dispositifs de péréquation mis en place, la commune perçoit dorénavant les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Depuis 2023, par délibération n°2023-02-28-354 en date du 28 février 2023, le Conseil Municipal a également décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
La commune a reçu l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il convient donc de se prononcer sur les taux au titre de l’année 2024.
Les Membres de la Commission Finances proposent de reconduire les taux actuels afin de ne pas alourdir la fiscalité locale.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-02-28-354 en date du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB) : 38,55 % ;
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF NPB) : 29,54 % ; o Taxe d'habitation (TH) : 8,40% ;
- __ CHARGE Madame le Maire de :
o Notifier la présente délibération aux services préfectoraux ; o Transmettre l’état 1259 complété, à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné de la présente délibération.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que même si la commune maintient le taux des taxes,
cela n'empêche pas l'augmentation de la fiscalité pour le contribuable car l'Etat augmente ses
bases. Egalement, depuis le depuis le Ter janvier 2023, l'ensemble des propriétaires ont été
soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation. Cette
déclaration peut avoir une incidence sur le montant global à payer.
Madame le Maire informe les élus que depuis l'année 2014, le taux d'imposition n'a pas évolué
sur la commune. La municipalité avait même fait le choix de baisser les taux en 2014 afin de
compenser le taux fixé par la communauté de communes Avranches Mont-Saint-Michel à
l'époque car la commune n'était pas rattachée à une intercommunalité. 2024/64
Stéphanie GIRET souhaite connaître la position de la Communauté d'Agglomération Mont
Saint-Michel Normandie sur ce sujet. Selon Madame le Maire, les taux proposés restent
identiques à l’année 2023. Ces derniers seront votés lors du Conseil Communautaire du 4 avril
2024. Stéphanie GIRET souhaite savoir si la commune envisage de baisser le taux
d'imposition étant donné que le pouvoir d'achat des habitants ne cesse de diminuer. Madame
le Maire propose aux élus d'étudier cette question cette année afin de pouvoir éventuellement
proposer une baisse des taux en 2025. Coralie ANGOT précise que ce sujet a été abordé lors
d'une rencontre avec le trésorier. Cependant, celui-ci n'est pas favorable car la commune
perdrait beaucoup d'argent. Madame le Maire propose de faire des évaluations pour montrer
l'impact que cela pourrait avoir. Roseline GUILLOTIN ajoute que la commune n'avait pas la
possibilité avant cette année de toucher aux taux d'imposition. Avec la dernière réforme de la
fiscalité, les taux étaient figés jusqu'en 2024 pour le foncier bâti et le foncier non bâti. La
commune dispose seulement d'une marge de manœuvre pour la taxe d'habitation, hors
résidence principale. Concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants, hors
résidence principale, la commune a la possibilité de modifier le taux de 0,43 %. Coralie ANGOT
ajoute que l'Etat français augmente ses bases de 3,9% cette année contre 7,5% en 2023.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame le Maire fait part à l'assemblée de la suppression de plusieurs points qui avaient été
inscrits à l’ordre du jour :
- Examen et vote du budget primitif — exercice 2024, lotissement le Champ de Pain
d’Avaine
- Examen et vote du budget primitif — exercice 2024, lotissement le Champ du Val
- Examen et vote du compte de gestion 2023, budget principal de la commune
- Examen et vote du compte administratif 2023, budget principal de la commune
-__ Affectation du résultat 2023, budget principal de la commune
Roseline GUILLOTIN explique au Conseil Municipal que le vote des budgets pour le
lotissement le Champ de Pain d'Avaine et le Champ du Val ne peuvent avoir lieu car la
commune n'a pas reçu à ce jour les numéros INSEE de ces budgets et le code trésorerie pour pouvoir les créer dans le logiciel comptable. S'agissant de la création de nouveaux budgets, Roseline GUILLOTIN informe que la commune n'est pas tenue par la date du 15 avril pour voter le budget primitif.
Roseline GUILLOTIN ajoute que la commune n'a à ce jour pas été destinataire du compte de
gestion du budget principal de la commune par le service de gestion comptable. Ainsi, les élus
pourront se positionner sur le vote du budget primitif de la commune avec reprise anticipée
des résultats. Lors d'un prochain Conseil Municipal, le compte de gestion, administratif et
l'affectation définitive des résultats seront votés (cela formalisera les chiffres du budget primitif
voté lors de cette séance).
Roseline GUILLOTIN informe que le budget primitif de la commune a subi des modifications
depuis la présentation en commission des finances. Elle rappelle que le vote du budget
s'effectue par chapitre.
Avant que les élus se prononcent sur le budget primitif de la commune, Roseline GUILLOTIN
détaille le budget prévisionnel de fonctionnement de la future MARPA. Elle a établi un
récapitulatif du coût de construction de la structure et du reste à charge dans le budget de la
commune (montants qui ont déjà été réglés sur les budgets précédents, ce qui a été réglé en
l’année 2024 et les engagements en cours (maîtrise d'œuvre, marché)). Le coût prévisionnel 2024/65
de construction de la structure est de 3 411 000 € HT (142 000 € ont déjà été réglés sur les
budget précédents). Pour rappel, cette opération est assujettie à la TVA.
En déduisant le prêt PLS (2 000 000 €), subvention FNADT (300 000 €), DSIL (dossier en
cours d'instruction), le reste à charge pour la commune serait de 1 111 000 €. Au regard des
finances de la commune, ce coût prévisionnel est parfaitement absorbable.
Roseline GUILLOTIN explique que le prêt PLS est un prêt contracté par la commune mais il
sera pris en charge par le budget annexe MARPA. C'est l'échéance de ce prêt qui déterminera
le montant du loyer. Le budget annexe paiera ce montant en équivalence d'un loyer à la
commune.
Le déficit de fonctionnement de la structure (hors prêt PLS) serait de 20 000 €, déficit qui sera
pris en charge par le budget de la commune.
La commune s'était questionnée concernant la souscription à un prêt PLS étant donné que le
taux de ce prêt est indexé sur le taux du livret À (entre 4,11 et 4,41%). Le taux des prêts non
PLS peuvent être moins élevés. Un travail a été réalisé afin de connaître les avantages et les
inconvénients du recours à ce prêt.
Le recours à ce prêt donne un caractère social à cette résidence avec le label MARPA
notamment et les accompagnements du département ou de la MSA par exemple. Les usagers
pourront prétendre à une aide personnalisée au logement (APL) au lieu de l'allocation
logement de base. IIS pourront également bénéficier d'une allocation sociale à l'hébergement
pour les plus faibles revenus. Les résidents touchant l'APL pourront également bénéficier des
chèques énergies (nouveauté).
Le prêt PLS permet une exonération de la taxe foncière pour la commune sur 15 ans.
L'estimation du montant de la taxe foncière est d'environ 10 000 € (en tenant compte
uniquement de la surface des logements, hors surface des espaces communs), soit 150 000
€ d'économie pour la commune sur 15 ans. Le prêt PLS ouvre également droit à un taux réduit
de TVA. Les opérations votés dans l'opération MARPA sont des montants hors taxes. Une
déclaration de TVA est réalisée tous les trimestres. A l'issue de la construction, la commune
va retoucher au moins la moitié de la TVA. À ce jour, le coût de la structure est de 681 000 €
de TVA. La commune pourra récupérer au minimum 340 000 € à la fin du projet. En établissant
un comparatif avec un prêt PLS sur 40 ans d'un montant de 2 000 000 € et un prêt traditionnel
(base de 3,8 %) sur 30 ans, la différence du coût de l'emprunt PLS et l'emprunt traditionnel
est de 710 000 €.
Le recours à ce prêt présente ainsi de nombreux avantages, tant pour la commune que pour
l'usager.
Suite à la demande de Alain BABIN, Roseline GUILLOTIN précise que sans recours au prêt
PLS, la commune ne pourra prétendre à aucun des avantages précités et le projet coûtera
finalement plus cher. La commune ayant plusieurs projets importants en cours : MARPA,
Centre Municipal de Santé, logements au-dessus de la pharmacie, rénovation énergétique
des logements communaux, financer les projets directement mettrait certainement la
commune en difficulté sur le long terme. Selon Roseline GUILLOTIN, la commune devrait
contracter des prêts pas sur la totalité des opérations mais un peu sur chaque opération pour
étaler. Pour le projet des logements au-dessus de la pharmacie cela pourrait être intéressant
de contracter un prêt qui serait couvert par les loyers par exemple.
Le premier budget MARPA présentera la première année environ 20 000 € de déficit. Un
budget annexe au budget principal pourra être créé pour gérer la MARPA, ce budget ne sera
pas totalement autonome. Celui-ci devra être créé début de l'année 2025. Ce budget est gérable en budget annexe, nomenclature M22 (nomenclature applicable aux établissement et 2024/66
services publics sociaux et médico-sociaux). Les salariés de la MARPA pourront être pris en
charge sur ce budget et non pas sur celui de la commune. Ce budget pourra être alimenté par
le budget de la commune. La trésorerie qui servira pour ce budget annexe sera la trésorerie
de la commune. Il n'y aura pas de ligne de trésorerie et des frais correspondants pour la
première année de fonctionnement. Cette réflexion est un premier travail qui doit être affinée.
Suite à la demande de Stéphanie GIRET, Roseline GUILLOTIN précise que ce projet ne peut
être porté par le CCAS car ce budget n'est pas autonome, c'est un budget annexe, il n'est pas
autonome financièrement. Stéphanie GIRET fait remarquer que dans certaines communes,
des foyers logements sont portés par un CCAS. Roseline GUILLOTIN fait remarquer que ce
sont des CCAS qui sont érigés en budget principal et non en budget annexe.
En termes de gestion de budget et d'avantage par rapport à la comptabilité, il est plus
intéressant que le budget de la MARPA soit un budget annexe de la commune que du CCAS
qui n'a pas de ressource. Le trésorier n'y est d’ailleurs pas favorable.
Cécile de MONTGOLFIER remercie Roseline GUILLOTIN pour le travail effectué sur ce
dossier et les explications claires et concises. Alain BABIN tient également à la remercier car
cela fait quelques temps qu'il demande à connaître le coût estimatif de fonctionnement de la
structure. Madame le Maire adresse également ses remerciements pour son travail sécurisant.
Madame le Maire informe les élus que la première réunion de chantier avec les entreprises
est prévue le jeudi 18 avril et les ordres de service seront signés à ce moment. Elle ajoute que
plusieurs entreprises de la commune participeront à la construction de la structure.
Frédéric LAHEURTE précise que ce projet a pris du temps, les élus ont souvent été
questionnés par la population mais selon lui, la municipalité a bien fait de se poser les bonnes
questions car finalement, la commune va économiser presque 1 million d'euros.
Alain BABIN s'est posé beaucoup de questions par rapport à ce projet en raison du coût. Selon
lui, c'est un très beau projet. Il est satisfait des chiffres prévisionnels car finalement, la structure
s'équilibrera plus ou moins. Alain BABIN fait confiance au travail effectué par Roseline
GUILLOTIN car selon lui, depuis son arrivée au sein de la collectivité, elle a toujours fait un
travail de qualité.
Cécile de MONTGOLFIER fait part à Alain BABIN qu'à ce jour, il est plus facile de donner des
détails sur le budget prévisionnel de la structure car petit à petit, le travail s’affine, les marchés
ont été attribués aux entreprises …
2024-04-03-487: EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget principal de la commune prévoit les dépenses et les recettes de
l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ; 2024/67
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : sept abstentions ;
- APPROUVE le budget primitif 2024 du budget principal de la commune qui s’équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 9 900 000,00 € 9 900 000,00 €
Investissement 8 200 000,00 € 8 200 000,00 €
Alain BABIN remarque une augmentation du budget sur les cotisations et allocations perte
d'emploi (45 000 € contre 28 000 €) et souhaite en connaître les raisons. Roseline GUILLOTIN
précise que c'est une imputation qui s'utilise pour l'allocation perte d'emploi, allocation
chômage et deux agents sont concernés par le budget principal. Madame le Maire précise que
lorsque les agents sont embauchés, la commune ne cotise pas à l'allocation chômage. En
revanche, quand ils quittent la collectivité, la commune verse l'allocation chômage. Alain
BABIN fait remarquer qu'il y a un agent qui souhaite réintégrer les services mais la commune
continue de lui payer le chômage. Madame le Maire précise qu'une procédure est actuellement
en cours, elle ne souhaite pas évoquer ce dossier en Conseil Municipal.
Roseline GUILLOTIN précise que c'est une dépense obligatoire qui est inscrite mais cela ne
veut pas dire qu'elle va être utilisée en totalité.
Selon Frédéric LAHEURTE, si la commune devait payer les cotisations comme une entreprise
privée, cela coûterait beaucoup plus cher annuellement. La commune paie ici au coût par coût.
Pour Alain BABIN, il faudrait réintégrer cet agent. La commune a l'obligation de payer et donc
a l'obligation de prévoir les crédits au budget. Stéphanie GIRET préconise de sortir de ses
situations.
Coralie ANGOT énonce les montants prévus à chacun des articles du budget.
Roseline GUILLOTIN expose que l'augmentation des recettes de la section fonctionnement
par rapport à la commission des finances s'explique par le fait que la commune a reçu les
dotations de l'Etat. La commune a touché 304 000 € en dotation de solidarité rurale. Egalement, la commune va continuer de recevoir des aides d'EDF par rapport au bouclier fiscal. Madame le Maire explique que la commune est encore à ce jour en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cela peut avoir des avantages, notamment pour une entreprise qui souhaite s'implanter sur la commune par exemple qui bénéficiera d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Cependant, cela signifie que notre commune est reconnue comme fragile sur plan socio-économique. 2000 communes en France ne sont plus en ZRR à ce jour.
Madame le Maire précise que l'augmentation des crédits au chapitre 012 (charges de
personnel, frais assimilés) correspond aux charges liés au Centre Municipal de Santé et au 2024/68
CCAS et non pas à l'augmentation de la masse salariale. Stephanie GIRET remarque que les
charges augmentent en fonction des projets.
Stéphanie GIRET souhaite savoir comment le budget de l'année 2024 a été construit et
souhaite connaître les évolutions des projets entre ce qui a été présenté en commission des
finances et ce qui est réellement prévu au budget. Elle souhaite également connaître les
priorités. Madame le Maire précise que l'achat de tables de tennis de tables a été ajouté dans
les projets.
Frédéric LAHEURTE précise que le budget 2024 est voté puis dans un second temps, un
travail sera effectué en commission afin de définir les priorités. Il fait part que par exemple, la
commission voirie s’est réuni et a fait des propositions. C'est ces propositions qui ont permis
de construire le budget.
Stéphanie GIRET regrette que les priorités ne soient pas définies lors du vote du budget. Elle
ajoute qu'elle s'abstiendra au moment du vote.
Coralie ANGOT précise que les projets sont budgétisés mais malheureusement, l'ensemble
des projets budgétisés ne seront pas réalisés à la fin de l’année.
Frédéric LAHEURTE ajoute qu'au cours d'une année, les choses évoluent rapidement au sein
de la commune.
- ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉS : Stéphanie GIRET, Christèle LEROUX, Anne-Marie HARDE, Delphine FAUCONNIER, Emmanuel PIEL, Alain BABIN et Lydie LIBÉRAL par voie de pouvoir, décident de s'abstenir (7 abstentions).
2024-04-03-488 : SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la commune, voté ce jour par délibération n°2024-04-03-487, prévoit le
versement d’une subvention d'équilibre au budget du Centre Communal d'Action Sociale. Afin
de pouvoir procéder à l'écriture comptable de cette dernière, il convient de formaliser ce
versement par délibération.
VU la délibération n°2024-04-03-487 en date du 3 avril 2024 relative au vote du budget primitif
de la commune pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 20 mars 2024 relatif
au versement d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociale ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ DECIDE de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 20 000 € au budget du
Centre Communal d'Action Sociale ;
- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches nécessaires
et de signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier. 2024/69
Madame le Maire indique que le rapport d'activité 2023 du CCAS a été transmis aux membres
du Conseil Municipal. Elle ajoute que le mardi 2 avril après-midi s'est tenue une conférence
de prévention contre les arnaques en présence du Crédit Agricole, du CLIC du Sud Manche
et la gendarmerie. Cette conférence a réuni plus de 80 personnes et des ateliers numériques
suivront.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-489 : SUBVENTION 2024 AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la commune, voté ce jour par délibération n°2024-04-03-487, prévoit le
versement d’une subvention d'équilibre au budget du Centre Municipal de Santé. Afin de
pouvoir procéder à l'écriture comptable de cette dernière, il convient de formaliser ce
versement par délibération.
VU la délibération n°2024-04-03-487 en date du 3 avril 2024 relative au vote du budget primitif
de la commune pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 20 mars 2024 relatif
au versement d'une subvention au Centre Municipal de Santé ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ DECIDE de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 310 000 € au budget du
Centre Municipal de Santé ;
- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches nécessaires
et de signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire rappelle que le montant de la subvention 2023 était de 378 000 €.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-490 : ADMISSION EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Le Service de Gestion Comptable d'Avranches a transmis trois états de produits communaux
à présenter en non-valeur, pour un montant total de 676 € concernant 35 titres de recettes qui
n'ont pu être recouvrés en totalité.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont les services du Comptable public
dispose ont été mises en œuvre.
Il est donc proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur le montant total de ces
états, dans le budget principal de la commune. 2024/70
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la présentation des états à présenter en non-valeur n°4880250031, n°5645960215 et
n°4406840231 adressés par le service de gestion comptable d’Avranches ;
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées
dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet
d’un recouvrement ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- ADMET en non-valeur les titres de recettes suivants faisant l'objet de la présentation de demande en non-valeur :
o n°4880250031, pour un montant global de 445,94 € sur le budget principal ;
o n°5645960215, pour un montant global de 225,20 € sur le budget principal ;
o n°4406840231, pour un montant global de 4,86 € sur le budget principal ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au budget, article 6541- Créances admises en non-valeur.
Coralie ANGOT précise qu'il s'agit majoritairement des créances liées à la cantine et la
garderie.
> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Suite à la fin du vote du budget 2024, Madame le Maire souhaite remercier Roseline GUILLOTIN pour le travail fournit, son sérieux et son professionnalisme. Les élus à l'unanimité, se joignent à Madame le Maire pour la remercier.
2024-04-03-491: CONVENTION _ INTERCOMMUNALE _ D'ATTRIBUTION _(CIA) DE LOGEMENTS SOCIAUX
RAPPORTEUR - Madame le Maire
La commune a sur son territoire des logements sociaux (HLM) pour lesquels elle propose aux
bailleurs sociaux des candidats à l'attribution, en tant que réservataire. Elle a acquis ses droits
du fait des aides qu’elle a apportées à la construction des logements.
La communauté d'agglomération, compétente en matière d'habitat, est tenue d’avoir une
politique d'attribution de logements sociaux HLM, à l'échelle du territoire. Elle s'est engagée à
la définir l'an dernier à travers la conférence intercommunale du logement (CIL) dont la
commune est membre de droit.
Il est précisé que la proposition de candidats par la commune n'est pas remise en cause. 2024/71
Les orientations de la politique d'attribution portent sur l'équilibre territorial de l'occupation du
parc, l'accès au logement social des publics prioritaires et des ménages précaires. Elles
reprennent les obligations règlementaires. De plus, il a été décidé d'améliorer l'accueil dans le
logement social des jeunes et des actifs.
Conformément à la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, une convention intercommunale
d'attribution (CIA), assortie d’un plan d'action, doit être rédigée pour expliciter la mise en œuvre
des orientations de la CIL.
Fruit d’un travail partenarial, cette convention est faite entre l'agglomération et les bailleurs
sociaux, les réservataires (État, département de la Manche, communes ayant droit, Action
Logement) pour une période de 6 ans, avec une revoyure à mi-parcours. Elle concerne tout le
territoire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie.
La CIA de la communauté d'agglomération comporte les engagements des bailleurs et
réservataires pour la période 2024-2029.
Les bailleurs et les réservataires étant engagés dans la mise en œuvre des obligations depuis
plusieurs années, la convention s’adosse ainsi, pour partie, aux fonctionnements ayant cours.
Elle précise par ailleurs :
+ Les objectifs d'attribution fixés à chacun des quatre bailleurs et aux réservataires,
+ Les actions à mettre en œuvre nécessaires pour atteindre l'ambition affichée en
matière de mixité sociale et d'équilibre territorial,
e Les modalités de suivi de la CIA, ainsi que la gouvernance mise en place.
Les signataires de la CIA s'engagent à contribuer à la mise en œuvre des actions permettant
l'atteinte des objectifs de chaque bailleur et la mise en œuvre de moyens d'accompagnement
adaptés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
CONSIDERANT la délibération n°2022/12/15-219 du 15 décembre 2022 du conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie et l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 approuvant le document-cadre fixant les orientations d'attribution de logements sociaux ;
CONSIDERANT la délibération n°2024/01/18-08 du 18 janvier 2024 du conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie adoptant la Convention Intercommunale d'Attribution de logements sociaux et l'agrément du Préfet du 15 février 2024 :
CONSIDERANT l'avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d'Actions en
faveur du Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) le 24
octobre 2023 et de la CIL le 20 novembre 2023, 2024/72
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ VALIDE les termes de la convention intercommunal d'attribution (CIA) de logements
sociaux jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette dernière ainsi que
l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire précise que c'est la loi française qui impose de voter cette convention. Cette
convention lie la commune avec la Communauté d'Agglomération et les bailleurs sociaux, à
savoir Manche Habitat sur la commune. Madame le Maire et Cécile de MONTGOLFIER
siègent à la commission intercommunale du logement.
Madame le Maire expose la méthodologie employée par la commune pour l'attribution des
logements sociaux. Les logements sont attribués par la commission de Manche Habitat qui se
réunit à Saint-Lô. La commune propose des dossiers à Manche Habitat. Des critères sont en
place afin d'être objectif et neutre :
-__ Date de la demande de logement social
Le choix des communes
Position des personnes âgées
Situation d'urgence (séparation, insalubrité)
Cette convention ne vient en aucun cas perturber le mode de fonctionnement actuel,
cependant, elle fixe des objectifs.
Alain BABIN précise que lors de l'audit réalisé par Monsieur Thomas Soët, il était ressorti
l'absence de commission pour les logements sociaux. Il souhaite savoir si une mise en place
de cette commission est envisagée car aujourd'hui, il ne sait pas qui décide. Madame le Maire
précise qu'un agent de la collectivité instruit les dossiers. Dans un premier temps, une
première expérimentation va être réalisée pour les logements communaux : Madame le Maire,
le maire délégué et le CCAS se réuniront pour étudier les dossiers pour attribuer les logements
appartenant à la commune.
Cécile de MONTOGLFIER comprend la question de Alain BABIN par rapport à l'étude des
dossiers Manche Habitat. Cependant, selon elle, la difficulté c'est que la commune propose 3
noms à Manche Habitat. Ces personnes doivent correspondre à la composition du logement.
Selon Alain BABIN, cela est trop opaque. Selon Cécile de MONTGOLFIER, les critères fixés
par la commune pour proposer les 3 noms à Manche Habitat rendent les choses plus lisibles
et la commune ne déroge pas à cette règle.
La recommandation de Monsieur Soët pour Cécile de MONTOLFIER était de faire attention à
l'accueil des personnes pour éviter un vieillissement de la population et une paupérisation des
habitants.
> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ 2024/73
2024-04-03-492 : DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LES SOCIETES « LES SERRES DU BUAT » ET « GAEC 2J ORVAIN »
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Le Conseil Municipal doit désigner un élu en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme
et des éventuels recours formés à l'encontre des dossiers déposés par les sociétés :
e «Les Serres du Buat »
e _« GAEC 2J ORVAIN »
En effet, aux termes des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme « Si le Maire
ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au
projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou de l'organe
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision ».
Madame le Maire ne pouvant présenter ces délibérations, le conseil Municipal est amené à
élire un président de séance pour l'examen de ces dossiers.
VU l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que Madame le Maire ne peut participer à la désignation de l’élu en charge
des demandes d'autorisation d'urbanisme et des éventuels recours formés à l'encontre des
dossiers :
e «Les Serres du Buat »
e _« GAEC 2J ORVAIN »
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE en qualité de président de séance pour la désignation d’un conseiller municipal en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les sociétés « LES SERRES DU BUAT » et « GAEC 2J ORVAIN ».
Madame le Maire précise que suite à la demande d'instruction du permis de construire déposé
par Les Serres du Buat, Madame le Maire a pris conscience qu'elle pouvait avoir possiblement,
une suspicion de conflit d'intérêt sur ce dossier. L'avocat de la commune a confirmé que
Madame le Maire n'était à ce jour pas en position de conflit d'intérêt car aucune décision n'a
actuellement été prise sur ce dossier. Afin de se prémunir personnellement et de prémunir la
commune d'éventuels recours, Madame le Maire préfère s'écarter de ce dossier tout en y
restant sensible. Un arrêté de déport a été pris sur ce dossier. 2024/74
Egalement, en prévention, Madame le Maire souhaite qu'un élu soit désigné pour les dossiers
d'urbanisme déposés par le « GAEC 2J ORVAIN » dont elle est associée afin d'être
parfaitement transparente.
Emmanuel PIEL souhaite savoir s'il s'agit également d'une désignation pour les dossiers
déposés par Madame le Maire personnellement. Madame le Maire précise qu'il s'agit
uniquement de délibérer sur son entreprise. Dans le cas où elle aurait un dossier à déposer
en son nom personnel, cela sera soumis au vote du Conseil Municipal au moment voulu.
Madame le Maire quitte la séance.
> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2024-04-03-493: DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LA SOCIETE « LES SERRES DU BUAT »
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le 27 février dernier, une demande de permis de construire relatif à la construction de
nouvelles serres agricoles et de halles de conditionnement a été déposée par la société « les
Serres du Buat », représentée par Monsieur VAN DEN BOSCH Rik.
Afin de se prémunir de conflit d'intérêt, Madame Jessie ORVAIN, Maire de la commune, a
souhaité se déporter de ce dossier et ne prendra pas part à l'examen et à la délivrance de la
décision sur ce dossier. En effet, en sa qualité d’associée du GAEC 2J ORVAIN, situé à Isigny-
le-Buat et équipé notamment d'une unité de méthanisation (gestion des déchets de tomates),
Madame Jessie ORVAIN, dans ses fonctions de maire, est susceptible d'être mise en relation
avec des personnes physiques ou morales qui utiliseraient l'équipement précité.
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de
la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement
public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Ainsi, si le Maire est intéressé à la délivrance d'un permis de construire, le conseil municipal
doit désigner un autre de ses membres pour délivrer l'autorisation considérée.
Si en l'état un conflit d'intérêt n'apparait aujourd'hui pas caractérisé, de nature à empêcher
Madame le Maire de signer l'arrêté à intervenir, il apparait préférable, de mettre en œuvre la
procédure précédemment rappelée.
Par conséquent, il est proposé au conseil de désigner l’un de ses membres pour prendre une
décision sur ce dossier de demande de permis de construire et plus généralement pour prendre toute décision relative aux dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par cette même personne, ainsi que pour répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à l'encontre des décisions précitées.
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ; 2024/75
VU l’article L.422-7 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté municipal n°2024-34 relatif au déport de Madame le Maire de ce dossier ;
CONSIDERANT que l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;
CONSIDERANT qu'en sa qualité de membre du GAEC 2J ORVAIN, situé à Isigny-le-Buat et
équipé notamment d’une unité de méthanisation, Madame Jessie ORVAIN, dans ses fonctions
de maire, est susceptible d'être mise en relation avec des personnes physiques ou morales
qui utiliseraient, à titre gratuit ou onéreux, l'équipement précité ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, ayant quitté la séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : trois votes contre ;
-__ DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE pour intervenir sur le dossier de demande
de permis de construire déposée le 27 février 2024 en mairie par la société « Les
Serres du Buat» représentée par Monsieur VAN DEN BOSCH Rik, et plus
généralement pour prendre toute décision relative aux dossiers d'autorisation
d'urbanisme déposés par cette même personne, ainsi que pour répondre aux
éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à l'encontre des décisions
précitées.
Frédéric LAHEURTE demande à l'assemblée si des élus souhaitent être désigné pour suivre
ce dossier. Aucun élu ne se prononce à l'exception de Frédéric LAHEURTE. Il expose sa
vision sur le projet. En 2020, le Conseil Municipal a donné un avis sur le projet d'installation
des serres suite à l'enquête publique. Frédéric LAHEURTE donne lecture de l'extrait du
procès-verbal de la séance du 2 mars 2020 dans lequel il est mentionné: « Frédéric
LAHEURTE attire l'attention sur les possibles nuisances générées par cette installation en
faisant référence à un cas breton. Il invite les élus à faire preuve de vigilance quant au respect
du cahier des charges par l'exploitant. Monsieur le Maire précise que les serres seront normalement éteintes à 22h. »
Frédéric LAHEURTE expose au Conseil Municipal ses intentions face à ce projet :
« Je ne souhaite pas que cette désignation soit une désignation purement hiérarchique.
Je propose avant de me désigner ou pas, de vous donner l'engagement du conseil municipal
que je veux porter.
Je rappelle que la commune d'Isigny le Buat a toujours eu la volonté d'accueillir des entreprises
sur son territoire. C'est en partie grâce à elles que nous avons pu développer nos
infrastructures et nos services. Leurs salariés font construire dans nos lotissements et leurs
enfants remplissent nos écoles. 2024/76
Aujourd'hui, l'entreprise de serres à tomates est à l'opposé de ce modèle économique et social.
Je souhaite que nous n'acceptions pas que ce projet soit la continuité de ce que nous
observons depuis l'installation de cette entreprise, il y a seulement 4 ans.
Je vous propose, si je suis désigné, de signifier par courrier nos inquiétudes sur ce projet hors
norme à la préfecture, de solliciter les services sociaux, nos parlementaires et la communauté
d'Agglomération pour qu'ils nous aident et nous accompagnent à trouver des solutions pour
que ce projet d'extension ne soit pas juste une question administrative et une question
d'urbanisme.
Nous ne pouvons pas rester simples spectateurs.
Les inquiétudes de la population doivent être levées et notamment pour les riverains. Ce projet
doit s'intégrer en taille mais également sur le plan social, sur le plan économique et sur le plan
environnemental.
Nous ne pouvons pas nous résigner et accepter de voir notre bocage normand se transformer
en paysage de serres géantes à perte de vue. »
Jean-Yves LEFORESTIER évoque son inquiétude face à l'habitat. En effet, en tant que
conseiller communautaire, Jean-Yves LEFORESTIER travaille sur l'habitat sur le territoire de
l’agglomération et on se rend compte qu'on a un déficit d'habitation important, ce qui pénalise
notamment les entreprises pour le recrutement. Aujourd'hui, la question qui se pose est de
savoir où seront logés les nouvelles personnes recrutées et dans quelles conditions. Cette
question se pose également sur le site de Brécey. Selon lui, un dossier de tel importance doit
être accompagnée par le volet « habitat ». L'entreprise prévoit d'embaucher 150 personnes
supplémentaires. Jean-Yves LEFORESTIER espère que ces nouvelles personnes seront
logées dans de meilleures conditions que les autres le sont aujourd'hui (90 salariés sur le
premier projet). Selon lui, la commune n'avait pas connaissance de cela lors du premier projet.
Aujourd'hui, la commune en a connaissance et si cette situation perdure, elle en sera en partie
responsable. Il soulève un réel problème social.
Alain BABIN rebondit sur les propos de Jean-Yves LEFORESTIER. L'entreprise avait déjà
implanté ses serres sur Brecey avant de venir s'installer à Isigny en 2020. Jean-Yves
LEFORESTIER précise qu'à l'époque, il n'y avait pas assez de recul pour connaître les
conséquences de cette installation. Selon Alain BABIN, la commune avait déjà connaissance
de leurs méthodes de gestion du personnel. Jean-Yves LEFORESTIER précise que le Conseil
municipal ne le savait pas. Les porteurs de projets avaient promis à la commune des emplois,
une dynamique économique importante avec de nombreux enfants scolarisés dans les écoles
de la commune. Aujourd'hui, la municipalité remarque que cette promesse n'a pas été tenue.
Selon Jean-Yves LEFORESTIER, il faut tenir compte de tout cela.
Anne-Marie HARDE souhaite connaître l'année de l'implantation des serres sur la commune
de Brécey. Selon Frédéric LAHEURTE, le permis de construire a été déposé 1 an avec celui
d'Isigny. Anne-Marie HARDE conclu ainsi que la commune connaissait le fonctionnement des
serres à Brécey.
Frédéric LAHEURTE déclare que les articles de presse de l'époque évoquaient une situation
de fonctionnement différente d'aujourd'hui, notamment en termes d'emploi. À la même
époque, il y avait la fermeture des abattoirs AIM. Selon lui, la commune doit être vigilante face
à ce projet. Il fait part qu'une réunion va être organisée le lundi 8 avril avec le président du
PETR qui expliquera la démarche administrative d'instruction de ce dossier. Les élus doivent
ainsi interroger et questionner durant ce temps d'échange. Stéphanie GIRET souhaite
connaître les méthodes d'information de l'élu référent de ce dossier au Conseil Municipal car 2024/77
selon elle, étant donné que Madame le Maire était accusé d'être en conflit d'intérêt, cela a
permis d'avoir communication de l'historique des rencontres et échanges qui ont eu lieu entre
les élus et l'entreprise. Stéphanie GIRET souhaite pouvoir faire confiance à l'élu qui sera
désigné et que celui-ci rapportera au Conseil Municipal les démarches entreprises.
Selon Frédéric LAHEURTE, il y a tout un processus à suivre entre aujourd'hui et la signature
du permis. Selon lui, le Conseil Municipal doit s'interroger et questionner. Frédéric LAHEURTE
souhaite que l'ensemble des rencontres à venir par rapport à ce projet soient faites en
présence du Conseil Municipal (exemple du dossier de l'entreprise SUEZ). Frédéric
LAHEURTE souhaite rédiger un courrier, en concertation avec le Conseil Municipal, à
destination des services de la Préfecture pour évoquer les inquiétudes. I! souhaite organiser
une réunion prochainement avec les élus afin de travailler sur ce projet de courrier.
Selon Daniel FILLATRE, le risque en acceptant le permis de construire c'est que l'on ne sait
pas où ça va s'arrêter. Frédéric LAHEURTE précise que le permis est instruit par le PETR
(service instructeur des demandes d'urbanisme). La commune aura très certainement dans
un second temps des autorisations à délivrer, notamment pour la cession de l'impasse de la
Bretais et l'impasse du Bois Aubé.
Cécile de MONTGOLFIER souhaite savoir si la commune a le pouvoir de décider sur ce permis
une fois qu'une décision aura été rendu par le service instructeur. Frédéric LAHEURTE indique
que la commune peut uniquement donner son avis par rapport à la décision rendu par le PETR
mais elle ne peut refuser de signer le permis de construire.
Selon Daniel FILLATRE, au vu de toutes les acquisitions récemment entreprises par le porteur
de projet pour procéder à l'agrandissement de son entreprise, il doit pertinemment savoir ce
qu'il fait. Frédéric LAHEURTE ajoute que si la réglementation en terme d'urbanisme est
respectée, il n’y a aucune raison que le permis de construire soit refusé. En revanche, cela
n'exclut pas le fait que la commune peut alerter sur les risques de cette extension.
Sylvie CROCHET alerte sur la taille de la structure qui est très importante. Frédéric LAHEURTE s'interroge sur la ressource en eau, la privatisation des surfaces. L'eau de pluie ne rentrera plus dans les nappes phréatiques car elle sera récupérée pour les tomates. Frédéric LAHEURTE, après avoir réalisé un calcul, indique que l'eau utilisée pour 32 hectares est l'équivalent de la consommation des habitants d'Isigny-le-Buat sur 2 ans. Ce qui est important aujourd'hui pour lui, c'est de lancer le débat et de confirmer le mécontentement de la municipalité face à cette extension.
Anne-Marie HARDE trouve dommage que les élus ne se soient pas interrogés de la même
manière lors du projet initial. Frédéric LAHEURTE indique que la commune apprend de ses
erreurs. À l'époque, il s'interrogeait déjà sur les nuisances. Cécile de MONTGOLFIER rappelle
que Anne-Marie HARDE était déjà élu lors de ce premier projet. Anne-Marie HARDE indique
qu'elle s'était abstenu sur ce projet car elle avait déjà de nombreuses interrogations. Jean-
Yves LEFORESTIER ajoute que lorsqu'une entreprise souhaite s'installer sur la commune en
proposant 90 emplois à la clé, cela fait réfléchir en sachant que la municipalité ne connaissait
pas le fonctionnement. Jean-Yves LEFORESTIER avait défendu ce projet à l'époque mais
aujourd'hui que les engagements de l’entreprise n'ont pas été tenus. Il ajoute que lorsque les
médias nationaux cherchent à contacter le chef d'entreprise, celui-ci ne répond jamais. Il est
évident que la commune se pose des questions étant donné que le porteur de projet ne
s'exprimer pas sur un dossier qui a une importance nationale.
Anne-Marie HARDE souhaite savoir s'il est possible de voter à bulletin secret. 1/3 des
membres présents étant favorable à cette idée, le Conseil Municipal procède ainsi au vote à 2024/78
bulletin secret pour désigner Frédéric LAHEURTE en tant qu'élu en charge des demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées par la société « Les Serres du Buat ».
Cindy TRANSON et Anne-Marie HARDE procèdent au dépouillement :
- 19 voix pour
- 8 voix contre
> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ AU BULLETIN SECRET : 3 voix contre
Frédéric LAHEURTE essaiera avec le Conseil Municipal, de défendre les intérêts de la
collectivité avec les moyens et les compétences qui seront donnés. Il informe que les
journalistes de TF1 viendront sur la commune le jeudi 4 avril pour évoquer ce sujet.
2024-04-03-494: DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LA SOCIETE « GAEC 2J ORVAIN »
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de
la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement
public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Ainsi, pour toute demande émanant de la société « GAEC 2J ORVAIN » dont Madame le Maire
est partie prenante, il est proposé au conseil de désigner l'un de ses membres pour prendre
toute décision relative aux dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par cette dernière,
ainsi que pour répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à
l'encontre des décisions précitées.
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2,
VU l'article L.422-7 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
CONSIDERANT la qualité de gérante associée de Madame le Maire au sein de la société
« GAEC 2J ORVAIN » ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, ayant quitté la séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : une abstention ; 2024/79
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE pour prendre toute décision relative aux
dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par la société « GAEC 2J ORVAIN »
représentée par Monsieur Jérôme ORVAIN et Madame Jessie ORVAIN, ainsi que pour
répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à l'encontre des
décisions précitées.
Frédéric LAHEURTE demande à l'assemblée si des élus souhaitent être désigné pour suivre
ce dossier. Aucun élu ne se prononce à l'exception de Frédéric LAHEURTE.
Certains élus demandent à ce que le vote ait lieu à nouveau à bulletin secret lais le tiers des
membres présents n'étant pas atteint, le vote a donc lieu à scrutin ordinaire.
> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES : Anne-Marie HARDE décide de s'abstenir.
INFORMATIONS — QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire rejoint la séance. L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne
souhaitant intervenir, la séance est levée à 20h59. 2024/80
Année 2024
Commune d’Isigny-le-Buat
Séance du 3 avril 2024
Liste récapitulative des délibérations :
Numéro Objet des délibérations Décision
Désignation du president de seance pour le vote des comptes 5 2024-04-03-468 ee : ; Appprouvée administratifs — exercice 2023
2024-04-03-469 | Application de la fongibilité des crédits Appprouvée
Examen et vote du compte de gestion 2023 — budget de la régie , 2024-04-03-470 É : Appprouvée eau industrielle
Examen et vote du compte administratif 2023 — budget de la : 2024-04-03-471 . Appprouvée
régie eau industrielle
Affectation du résultat 2023 — budget de la régie eau : 2024-04-03-472 |. . Appprouvée industrielle
Examen et vote du budget 2024 — budget de la régie eau , 2024-04-03-473 |. Ù Appprouvée industrielle
Examen et vote du compte de gestion 2023 - budget annexe , 2024-04-03-474 ; : Appprouvée lotissement La Sélune, Les Biards
Examen et vote du compte administratif 2023 — budget annexe ; 2024-04-03-475 k : . Appprouvée lotissement La Sélune, Les Biards
Affectation du résultat 2023 — budget annexe lotissement La : 2024-04-03-476 , É Appprouvée
Sélune, Les Biards
Examen et vote du budget 2024 — budget annexe lotissement : 2024-04-03-477 L k Appprouvée La Sélune, Les Biards
Examen et vote du compte de gestion 2023 — budget annexe J 2024-04-03-478 ï : Appprouvée
lotissement la Voie Verte
Examen et vote du compte administratif 2023 — budget annexe : 2024-04-03-479 : . Appprouvée lotissement la Voie Verte
Affectation du résultat 2023 — budget annexe lotissement la : 2024-04-03-480 : Appprouvée
Voie Verte
Examen et vote du budget 2024- budget annexe lotissement , 2024-04-03-481 . Appprouvée la Voie Verte
Examen et vote du compte de gestion 2023 — budget annexe : 2024-04-03-482 es F Appprouvée du Centre Municipal de Santé
Examen et vote du compte administratif 2023 - budget annexe : 2024-04-03-483 . Appprouvée du Centre Municipal de Santé
Affectation du résultat 2023 - budget annexe du Centre > 2024-04-03-484 E : Appprouvée Municipal de Santé 2024/81
Examen et vote du budget 2024 - budget annexe du Centre , 2024-04-03-485 Un. , Appprouvée Municipal de Santé
2024-04-03-486 | Taux d'imposition des taxes directes locales - année 2024 Appprouvée
Examen et vote du budget primitif 2024 du budget principal de 2024-04-03-487 : DL * SERA ESF # Appprouvée
la commune
2024-04-03-488 | Subvention 2024 au Centre Communal d'Action Sociale Appprouvée
2024-04-03-489 | Subention 2024 au Centre Municipal de Santé Appprouvée
2024-04-03-490 | Admission en non-valeur Appprouvée
Convention intercommunale d'attribution (CIA) de logements 2024-04-03-491 | (GIA} de log Appprouvée sociaux
Désignation du président de séance pour la désignation d’un
conseiller municipal en charge des demandes d'autorisation 2024-04-03-492 l , & 5 É DU Appprouvée
d'urbanisme déposées par les société « Les Serres du Buat » et
« GAEC 2J ORVAIN »
Désignation d’un conseiller municipal en charge des demandes
2024-04-03-493 | d'autorisation d'urbanisme déposées par la société « Les Serres | Appprouvée
du Buat »
Désignation d’un conseiller municipal en charge des demandes
2024-04-03-494 | d'autorisation d'urbanisme déposées par la société « GAEC 2] | Appprouvée
ORVAIN »
Le maire,
Jessie ORVAIN.
Le secrétaire de séance,
Laurence À | on h 2,=,"
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