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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pedt du 22 06 2015
Document publié le Mardi 23 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pedt du 22 06 2015)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sociétal,
EE = Liberté » Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Liste de communes et établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial dans le département de l’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4 à L.227-23
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des
rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action
sociale et des familles ;
Vu la circulaire CNAF n°2014-024 du 24 juillet 2014 relative à l'accompagnement par la branche famille de la mise
en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs à la rentrée 2014 ;
Vu la circulaire n°’DJEPVA A3/2014/295 du 5 novembre 2014 relative à la mise en place d'activités périscolaires
dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs ;
Vu l'instruction interministérielle du 19 décembre 2014 relative à l'instruction pour la promotion de la généralisation
des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ;
Vu les Projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération
intercommunale en 2015 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ;
ARRETE
Article 1er :
La liste des communes ou EPCI signataires d’un Projet éducatif territorial (PEdT) est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Chaque PEdT fait l’objet d’une convention signée pour une durée précisée sur la liste mentionnée à l’article 1.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Chartres sous un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur académique des services de l'éducation nationale
et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
deréetie 2 2 JUIN 2015 èt empêché, Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Signataire d’un Projet éducatif Territorial
ANNEXE
Collectivité / EPCI / SIRP Nombre de communes Durée de la convention par
concernées an(s)
BARJOUVILLE AE 1
CDC BEAUCE VOVEENNE 6 1
SIS CORANCEZ / VER LES CHARTRES 1 2