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Déliberation - DM 18 2024 Fusion spectacles et borne à eau
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 18 2024 Fusion spectacles et borne à eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Cà à TS Publié le 16/05/2024 S'LOT
Ke ANS Dé ID : 081-218101459-20240514-DM18_2024-AR
TT,
Ville de Lisle-sur-Tarn
Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 18-2024
Régies — Fusion des régies de recettes « Location de salles communales —
Photocopies — Spectacles ambulants » et « Borne à eau »
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur
public local ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 Mai 2020 portant élection du Maire, des Adjoints et
déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 34-2020 du 22 juillet 2020 portant délégation générale du conseil municipal au
maire ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2002 portant création de la régie « Location de salles communales — photocopies — spectacles ambulants » par regroupement ;
Vu la décision municipale n° DM26022014_001 du 26 février 2014 instituant une régie de recettes pour
la vente des jetons de la borne à eau de l'aire de camping-cars ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mai 2024 concernant le projet
d'arrêté fusionnant la régie de recettes « Location de salles communales — photocopies - spectacles ambulants » et « Borne à eau » ;
Considérant le procès-verbal de vérification de la régie « Location de salles » en date du 15 juin 2023,
préconisant le regroupement de la régie avec la régie borne à eau au vu notamment du nombre d'opérations limitées ;
Considérant le procès-verbal de vérification de la régie « borne à eau » en date du 15 juin 2023, préconisant des aménagements à sa gestion ;
Décide :
Article 1% : Il est institué une régie unique de recettes « Services annexes municipaux ». Celle-ci
intervient en lieu et place de la régie de recettes « Location de salles communales — photocopies — spectacles ambulants » et « borne à eau » qui sont supprimées.
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie, 21 place Paul Saissac à Lisle-sur-Tarn.
Article 3 : Cette régie fonctionne toute l’année. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le Fer L
Publié le 16/05/2024 C À DS TS TT
K( (EM AN NN su ID : 081-218101459-20240514-DM18_2024-AR
Ville de Lisle-sur-Tarn
Article 4 : La régie encaisse les produits liés aux services annexes municipaux :
- Location des salles communales sous réserve des conditions et tarifs fixés par décision municipale,
- Mise à disposition du domaine public communal aux sociétés de spectacles ambulants, - Vente de photocopies de documents administratifs et frais d'envoi,
- Vente des jetons de la borne eau à l’aire de camping-cars du lac Bellevue.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modalités suivantes :
- Chèques bancaires,
- Espèces.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse autorisée au régisseur est fixé à 300 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire :
- Le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une
fois par semestre,
- L'ensemble des justificatifs des opérations correspondantes.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la
Trésorerie de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Maire,
Maryline LHER
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administr e peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).