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Arrêté - DM 17 2024 Fusion des régies d'avances et de recettes du musée Raymond Lafage
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - DM 17 2024 Fusion des régies d'avances et de recettes du musée Raymond Lafage)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
PL ÿ an 7 ID : 081-218101459-20240514-DM17_2024-AR
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
RS 7 Publié le 16/05/2024 S GC TT
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Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 17-2024
Régies — Fusion des régies de recettes et d’avances du musée Raymond Lafage
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22
Vu la délibération du conseil municipal du 23 Mai 2020 portant élection du Maire, des Adjoints et déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 34-2020 du 22 juillet 2020 portant délégation générale du conseil municipal au
maire ;
Vu l’arrêté municipal du 18 mai 1990 instituant la régie de recettes « Musée Raymond Lafage », modifié
par délibération du 10 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté municipal du 11 février 2011 portant création de la régie d’avances du musée Raymond
Lafage ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 avril 2024 concernant le projet d'arrêté fusionnant la régie de recettes et d’avances du musée Raymond Lafage ;
Considérant la nécessité de fusionner la régie de recettes et d’avances du musée Raymond Lafage
afin d’en faciliter la gestion et la mise en place du paiement par carte bancaire ;
Décide :
Article 1° : Il est institué une régie unique de recettes et d’avances pour le musée Raymond Lafage.
Celle-ci intervient en lieu et place de la régie de recettes et de la régie d’avances du musée Raymond
Lafage qui sont supprimées.
Article 2 : Cette régie est installée au Musée Raymond Lafage, 9 place Paul Saissac à Lisle-sur-Tarn.
Article 3 : Cette régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : La régie encaisse les produits liés aux activités du musée :
- Entrée aux tarifs en vigueur,
- Vente d'affiches, catalogues, cartes postales édités pour le compte du musée Raymond
Lafage,
- Activités proposées par le musée Raymond Lafage.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modalités suivantes :
- Chèques bancaires,
- Espèces,
- Paiement par carte bancaire,
- Chèques collégien,
- Chèques ANCV.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket d'entrée ou reçu.
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à la disposition du régisseur. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
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NN A ID : 081-218101459-20240514-DM17_2024-AR
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Lx = Publié le 16/05/2024 C
TT,
Ville de Lisle-sur-Tarn
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse autorisée au régisseur est fixé à 1 000 €.
Article 8 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Menues dépenses nécessaires au fonctionnement de la régie,
- Tous frais de transport et d'acheminement,
- Ponctuelles avances sur frais de mission notamment en cas d'urgence,
- Règlement de prestations / vacations ponctuelles.
Article 9 : Les dépenses désignées à l’article 8 sont payées par chèque.
Article 10 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire :
- Le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois,
- L'ensemble des justificatifs des opérations correspondantes concernant les recettes et les
dépenses.
Article 12 : Un compte de dépôt de fonds DFT est ouvert au nom du régisseur auprès du Trésor
public.
Article 13 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la
Trésorerie de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait et publié à Lisle-sur-T. fl le 14 mai 2024
Le Maire,
Maryline LHER
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).