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Conseil Municipal - 21 NOVEMBRE 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune d'Étival-Clairefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 NOVEMBRE 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
1
Etaient présents : Christian FEGLI, Maire,
Marie-Line THEIS - Michel THIEBAUT - René BAGARD.
Gérard BONATO - Chantal ARNOUX - Jean GRANDPRÉ - Evelyne FREY – Nadine FRESSE – Sarah GRIVEL – Annie LEVREY-DELON - Line SKORKA – Christophe BERNASCONI - Thierry VOIGNIER – Daniel MALE – Jean-Yves BOITTE - Stéphanie FERRY - Aurélien BANSEPT – Gérard GEORGES – Renée BALY.
Absents excusés : Christelle PHULPIN, Daniel THIERY.
Absent : François MARCHAL.
Procurations : Daniel THIERY à Line SKORKA, Christelle PHULPIN à Marie-Line THEIS.
Avant de commencer la séance de travail, Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir respecter une minute de silence pour honorer la mémoire de Madame Josette THIERY, décédée le 19 Novembre 2019.
1. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR – 2EME TRANCHE POUR LES TRAVAUX DE CREATION DU GROUPE DE SCOLAIRE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Demande une subvention de 1 029 100 € au titre de la DETR (2ème tranche) pour les travaux de création du groupe scolaire.
2. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR DE SENONES POUR L’ANNEE 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve l’indemnité de conseil au comptable du trésor de Senones pour l’année 2019, d’un montant brut de 636.46 €.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 21 Novembre 2019 à 20 heures 2
3. DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1 – BUDGET DU SERVICE DES EAUX.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve la décision modificative numéro 1 budget du service des eaux comme suit :
Lors des travaux de forage sur le réseau de Beaulieu, un prêt transformable en subvention a été contracté auprès de l’Agence de l’Eau. De ce fait, la réintégration de l’emprunt inscrit au 1641 transformé en subvention, donc au compte 13111 pour 3 407.21 €, doit faire l’objet d’une régularisation comptable.
▪ 1641-041 Investissement Dépenses +3 407.21 €
▪ 13111-041 Investissement Recettes +3 407.21 €
De plus, un reliquat de 0.03 euros reste présent sur une fiche emprunt. Une régularisation doit être effectuée, à savoir :
▪ 1641-040 Investissement Dépenses +0.03 €
▪ 1641 Investissement Dépenses -0.03 €
▪ 778-042 Fonctionnement Recettes +0.03 €
▪ 70611 Fonctionnement Recettes -0.03 €
4. ANNULATION DE LA DELIBERATION N°99-2019 RELATIVE A UNE ADMISSION EN NON VALEUR.
Madame la Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges demande au Conseil de bien vouloir annuler la délibération n°99-6/2019 correspondant au refus d’une admission en non-valeur d’un montant de 47 492.79 €. En effet, en cas de refus d’admettre en non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
Comme le rappelle Madame la Sous-Préfète, l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparait que le débiteur revient à une meilleure fortune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Accepte d’annuler la délibération n°99-6/2019 et approuve l’admission en non-valeur de la dette contractée par Monsieur Patrick THIRIET, ancien régisseur de l’école de musique. 3
5. ADMISSION EN NON VALEUR DE FACTURES D’EAU.
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 1 contre et 1 abstention :
Approuve les admissions en non-valeur proposées par Monsieur le Percepteur de Senones, concernant des factures d’eau non réglées pour les années 2014 à 2017, pour un montant global de 2 507.13 €.
6. DEVIS DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE B 3808 – AVENUE CHARLES DE GAULLE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve le devis de maitrise d’œuvre du cabinet Synergie 88, concernant l’aménagement en 4 lots de la parcelle cadastrée section B n°3808, pour un montant de 6 720 € T.T.C.
Le devis est établi sur un montant de travaux de 140 000 € consistant en :
La création de voies d’accès, des réseaux France Telecom, eaux usées et AEP avec une traversée unique sur la route départementale, le raccordement de chaque parcelle au réseau des eaux pluviales et aux réseaux EDF et Gaz par fonçage en face de chaque nouvelle parcelle.
7. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT DIE DES VOSGES.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve le transfert de la compétence « contribution financière au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours » à la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au titre de ses compétences facultatives.
8. RAPPORT DEFINITIF DE L’ANNEE 2019 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT LE MONTANT DES CHARGES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT DIE DES VOSGES.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve le rapport définitif de l’année 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. 4
9. ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AU TOIT VOSGIEN.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section A n°1345, pour une surface de 1 100 m2, auprès du Toit Vosgien, pour l’euro symbolique.
Précise que les frais liés à cette opération seront pris en charge par la Commune.
10. CONVENTION AVEC LA SPA DEODATIENNE POUR L’EXPLOITATION D’UNE FOURRIERE ANIMALE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve la convention avec la SPA DEODATIENNE pour l’exploitation d’une fourrière animale, comprenant la capture et le transport des animaux dangereux, errants ou divagants, à compter du 01 Janvier 2020 et un forfait annuel de 0.50 € par habitant, soit 1 325.50 € pour Etival.
11. RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION GRDF.
La Commune dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la Commune, en sa qualité d’autorité concédante et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 26 Juillet 1991 pour une durée de 30 ans.
Le nouveau traité de concession comprend notamment les éléments suivants :
▪ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée ainsi que les modalités de son évolution,
▪ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et en particulier le montant de la redevance de fonctionnement annuelle qui sera perçue par la Commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF. 5
12. DEMANDE DE SUBVENTION EMANANT DE L’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS POUR L’ANNEE 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve l’attribution d’une subvention de 1600 € pour l’organisation de la Sainte-Barbe.
13. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS PLEIN.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve la création d’un poste d’adjoint technique à temps plein, pour une personne travaillant déjà pour le compte de la commune en CDD.
14. INSTAURATION D’UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE CONCERNANT LE PERSONNEL COMMUNAL
Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Le Maire propose à l’assemblée
De définir comme suit les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire peut être versée.
Les bénéficiaires
Tous les fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée.
En sont exclus :
- les agents ayant effectivement démissionné moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension,
- les agents de droit privé,
- les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée. 6
Conditions d’attribution - procédure
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée dans un délai de 1 mois avant la date effective de démission.
Le Maire informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.
L’agent pourra alors présenter sa démission au Maire et percevoir son indemnité de départ volontaire.
Montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Versement de l’indemnité
Le Maire détermine le montant individuel versé à l'agent, (dans les limites fixées par la présente délibération), en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Un arrêté individuel sera pris par le Maire pour chaque agent concerné.
Le Maire précise que l’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière sera tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
Approuve l’instauration d’une indemnité de départ volontaire de la fonction publique à destination du personnel communal.
15. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
Approuve le compte rendu de la dernière séance. 7
16. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.
Dimanche 24 Novembre : salon de la brocante à la salle polyvalente
Dimanche 24 Novembre : concert de l’avent à 16h à l’Eglise Abbatiale
Mercredi 27 Novembre : Plantation d’un arbre par Vosgelis dans le parc de la résidence à l’occasion du centenaire de la structure à 10h
Samedi 30 Novembre : Soirée théâtre à 20h à la salle des Fêtes
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Séance levée à 21 heures 00
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