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Déliberation - file6045
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6045)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/01/2022
DEPARTEMENT DE LA DROME né L 20e Eee
COMMUNE DE CLERIEUX ID : 026-212600969-20220126-D01 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 01-01/2022
Date de convocation et d’affichage : 21 janvier 2022
Objet : Autorisation de régler des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2022
M14.
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-six janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne - JUVENON Marie-Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre - LABLANQUI Jean- Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry —- GARO Carine - AUROUX François —
SALATA Philippe.
Excusés : ROBIN Christelle - VEY-FARCE Cathy - ROUX Nicolas - GIROT Dominique. Absents : BABILLON Agnès - VANDECASTEELE Corinne.
Procuration : ROBIN Christelle à COMBRISSON Jean-Luc - VEY-FARCE Cathy à ANGE Josianne — GIROT Dominique à WOZNIAK Jean-Marie - ROUX Nicolas à JUVENON Marie-Hélène.
Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1,
Considérant que, l’article visé ci-dessous énonce que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus. »
Considérant que, l’article prévoit que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant que, les crédits ouverts au budget de l'exercice 2021 M14 en dépenses d'investissement s’élevaient à 742 943 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Considérant que, conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 185 735 euros (< 25% x 742 943 €). Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Considérant que, les dépenses d'investissement concernées sont notamment : | affiché le 28/01/2022 Ses - Marché de rénovation des maison rue Pratic ID : 026-212600969-20220126-D01_2022-DE - Factures liées aux dégâts suite aux inondations (voirie, bâtiments, etc.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l'ouverture des crédits de l’exercice 2022 pour le budget communal M14.
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement afférentes avant le vote du Budget Primitif M14 à hauteur de 185 735 €.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 27 janvier 2022. Le Maire Fabrice LARUE