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Déliberation - file6784
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6784)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d'affichage : ( Publié 1e115/01/2024 ed DEPARTEMENT DE LA DROME ID : 026-212600969-20240110-D01 2024-DE
COMMUNE DE CLERIEUX Publié le : 15/01/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 01-01/2024
Objet: Autorisation de régler des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2024 M57.
L’an deux mil vingt-quatre et le dix janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne — GIROT Dominique - COMBRISSON Jean- Luc —- MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas — LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry - AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA Philippe.
Excusés : GARO Carine - ROBIN Christelle - JUVENON Marie-Hélène - VEY-FARCE Cathy Absents : VANDECASTEELE Corinne.
Procuration : GARO Carine à ROUX Nicolas - ROBIN Christelle à ANGE Josianne - JUVENON Marie-Hélène à LARUE Fabrice - VEY-FARCE Cathy à WOZNIAK Jean-Marie,
Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance,
+ Vu le code générale des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Considérant que, l’article visé ci-dessous énonce que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
Considérant que, l’article prévoit que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant que, les crédits ouverts au budget de l'exercice 2023 M14 en dépenses d'investissement s’élevaient à 729 658.30 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Considérant que, conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 182 414 € (< 25% x 729 658.30 €). Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Considérant que, les dépenses d'investissement concernées sont notamment : | publié le 15/01/2024 IT - Travaux de voirie. ID : 026-212600969-20240110-D01 2024-DE - Etude urbaine participative.
- Marché de maîtrise d’œuvre de la rue de la Vallée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l'ouverture des crédits de l’exercice 2024 pour le budget communal M57.
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement afférentes avant le vote du Budget Primitif MS7 à hauteur de 182 414 €.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 11 janvier 2024,
Le Maire
Fabrice LARU
La secrétaire de séance
Jean-Marie WOZNIAK