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Procès Verbal - 8.Coupes de bois
unknown - reglement coupe de bois
Document publié le Dimanche 17 mars 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (unknown - reglement coupe de bois)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
REGLEMENTATION DE L’OPERATION DE COUPE DE BOIS
DE L’AFFOUAGE ANNEE 2024
Dates de coupe : du 9 février au 17 mars 2024
I – CONDITIONS GENERALES : CADRE REGLEMENTAIRE, GARANTIE, RESILIATION,
MODE DE PARTAGE
La commune organise une opération de coupe de bois ponctuelle courant février et mars 2024, ouverte aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier. Des lots seront définis et tirés au sort.
La coupe est réalisée en contrepartie du versement d’un don au CCAS. Sont admis au partage de l'affouage les personnes qui possèdent un bien fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle.
II – CONDITIONS D’EXPLOITATION DE LA CESSION DE BOIS COMMUNAL
1- La commune informe l'affouagiste des prescriptions particulières du lot nécessaires au
bon déroulement de l'exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, consignes diverses.
2- L'affouagiste est tenu d'abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s'en
dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci.
3- A partir de la remise du, lot à l'affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc
responsable pour tout dommage qu'un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d'imprudence commis lors de
(et éventuellement une date de report, sur décision du responsable des services techniques, uniquement en cas d’intempéries pendant la période initialement prévue) 2
l'exploitation (accident corporel sur lui-même ou un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie).
4- En cas de dommages ou de non-respect du règlement, le Conseil Municipal décide,
en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d'indemnisation amiable.
III – CONSERVATION ET PROTECTION DU DOMAINE FORESTIER COMMUNAL. PROTECTION DU PEUPLEMENT ET DES SOLS
L'affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions des clauses particulières ainsi qu'aux obligations suivantes :
- Ne pas abattre les arbres à protéger ; ceux-ci sont identifiés et devront strictement être
respectés (état des lieux entrant et sortant)
- Ménager les tiges d'avenir marquées d'une griffure verticale : ne pas les couper, ne pas
les abîmer au cours de l'exploitation.
- Ne pas déposer les produits ou déchets de l'exploitation sur des jeunes bois, semis ou
plants ou dans les lignes de cloisonnement, ou auprès des arbres non abattus. - Ranger les branches en tas propres en cordon sur l’emplacement désigné. - Respecter les arbres laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes. - Couper toutes les souches au plus près possible du sol, afin de limiter les risques de coupure pour les pneus et favoriser la régénération.
L'affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage.
Protection des infrastructures forestières
Pendant toute la durée de l'exploitation, l'affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les fossés, les cours d’eau, les drains de tout ouvrage d'écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tous matériaux qui y seraient tombés du fait de l'exploitation.
Propreté des lieux
L'utilisation du feu est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle ... afin de laisser le peuplement aussi propre que possible. Brûlage des branchages interdit. Les branchages seront broyés par les services techniques ultérieurement et devront être positionnés de façon à faciliter l’opération.
Respect du règlement
L'inobservation des prescriptions du cahier des charges et les dommages commis font l'objet d'un constat par la commission compétente qui est adressé à l'affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu'une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. 3
En cas de dégât constaté, et d'identification du fautif, l'affouagiste est tenu de réparer le préjudice subi ou de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.
Si le responsable des services techniques constate des dégâts exceptionnels, le non- respect du règlement... il en informe immédiatement le Maire ou un représentant de la commune. Ce dernier peut ordonner par écrit, la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin par l'intervention d'une décision du Conseil Municipal. Celui-ci statuera définitivement sur les suites à donner. Les dommages constitutifs d'une infraction font l'objet d'un Procès-Verbal. Les prescriptions particulières fixent le délai dans lequel la coupe doit être exécutée. Si l'affouagiste n'a pas terminé sa portion dans les délais impartis par les clauses particulières, la portion redevient propriété de la commune. L'affouagiste ne peut donc plus intervenir.
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE REVENDRE LE BOIS
IV – CONSIGNES DE SECURITE
Suivant JO N° 17752 du 18/10/1999, lorsque l’affouagiste exploite lui-même le lot de bois qui lui a été attribué, il est considéré comme effectuant des travaux d’abattage et de façonnage pour son propre compte et sous sa seule et entière responsabilité, tel le propriétaire d’une coupe.
Dans ces conditions, il n’est nullement engagé dans des liens contractuels, comme peut l’être un bucheron. Les accidents susceptibles de lui arriver lors de l’affouage sont des accidents de la vie privée. Ces accidents ne sont pas considérés comme des accidents du travail, ainsi il peut être intéressant de souscrire une assurance dite individuel accident. La responsabilité civile des affouagistes risque également d’être engagée en cas d’accidents causés au tiers d’où l’intérêt de signaler à son assureur pour qu’il soit tenu compte dans le cadre de son contrat « responsabilité civile ».
L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Cette activité exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.
POUR LA SECURITE, S’INSPIRER DE LA REGLEMENTATION QUI S'IMPOSE AUX PROFESSIONNELS.
PORTER des équipements de protection individuels
TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EN VIGUEUR
Il est conseillé d’avoir son téléphone portable à proximité et une trousse de secours d’urgence.
EN CAS D’ACCIDENT :
Téléphone des pompiers : 18, ou 112 d’un téléphone portable. Le message d'appel devra préciser : - le lieu exact de l'accident et le nom de la victime.
• la nature des lésions constatées
• toute situation particulière qu'il paraît utile de signaler - ne jamais raccrocher le premier. 4
V – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Coupeur :
Nom........................................................ Prénom .........................................
N° de d’inscription :
...........................................
Le soussigné ........................................................................
Reconnaissent avoir pris connaissance du règlement de la commune de Saint-Savin, dont le bénéficiaire est résident ou propriétaire d'un foyer fixe.
En tant que bénéficiaire de l'affouage, je m'engage à :
- Respecter le règlement, ainsi que les prescriptions particulières.
- Les bois morts ou secs doivent être coupés et rangés le long des voies d’accès.
- Respecter la période de coupes
- Avoir souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et avoir informé l’assureur de ses activités d'affouagiste-exploitant et fournir une copie avant le début de la coupe.
- Terminer l'exploitation de la coupe avant la date notifiée au plus tard le 17 mars 2024
- Si à cette date le bénéficiaire n’a pas récupéré son lot, la municipalité, sans
information de sa part, le récupérera comme tous les lots restants.
Je reconnais également avoir reçu la notice concernant les mesures de sécurité à respecter lors de l'exploitation de la coupe affouagère tant pour moi-même que pour les tiers.
Fait à SAINT-SAVIN, le .........................................
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Le Coupeur