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Déliberation - 2026 88 convention coupe de bois
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 88 convention coupe de bois)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S L F4 (mue de ID
: 074-217400316-20260908-D2026_88-DE
BEAUMONT
CONVENTION
COUPE DE BOIS SUR LE DOMAINE DE LA THUILE EN BORDURE DES PÂTURAGES DESTINES À EMPÊCHER LA FORÊT DE S'ETENDRE SUR L'ALPAGE
Entre les soussignés :
La commune de BEAUMONT, sise 1 Parc de la Mairie, 74160 Beaumont, représentée
par son Maire, M. Marc GENOUD, dûment habilité à cet effet par délibération n°2026-88
du 08/09/2026 reçue en préfecture le 10/09/2026
Ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
Et :
L'entreprise MONNET SEVE SA
Représentée par...
3 Rue de l'ancienne Gare
01430 OUTRIAZ
Ci-après dénommée « l'exploitant »,
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
Afin d'empêcher la forêt de s'entendre sur l'alpage, une coupe de bois sur le domaine
de la Thuile en bordure des pâturages est nécessaire. Ces travaux font actuellement
l'objet d'une convention en date du 29 novembre 2021entre la Commune et M.
Bossonney Gilles pour l'abattage des feuillus de bois blanc. En complément de ce
travail, l'entreprise Monnet Sève se propose d'acheter les résineux qu'ils prélèvent pour
la coupe des arbres.
nc Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026 6
Publié le S L
ID : 074-217400316-20260908-D2026_88-DE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les travaux à effectuer ainsi que les
conditions dans lesquelles ces travaux doivent se dérouler :
ARTICLE 2 : DEFINITION DES TRAVAUX A EFFECTUER
Abattage de résineux sur une partie des pâturages du domaine de la thuile.
La partie des pâturages concernée est repérée sur les plans en annexe ci-joints.
Une visite des pâturages sera effectuée avec les représentants de la commune
avant le début des travaux pour déterminer les arbres à couper et ceux à
conserver. Ces derniers seront marqués
Les travaux devront être effectués sans endommager :
o Les chemins d'accès aux parcelles,
o Les pâturages
o Les clôtures
o Les bâtiments proches des arbres à abattre
Une attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » sera fournie
à la Mairie. Le bücheron devra être personnellement assuré et seul responsable
des litiges, accidents et dommages en cours d'exploitation, tant vis-à-vis de la
commune que des tiers.
La vente des résineux prélevé se fera au m$ au prix de 35€ le ms.
Les travaux de coupe ne devront pas empiéter sur la parcelle (1) de l'ONF.
Les branches et petits branchages devront être laissé en andain au pied de talus
de la zone, pour ne pas gêner la piste forestière ni l'alpage.
L'abatage devra être exécuté à ras le sol.
Le bûcheron pendra toutes les dispositions nécessaires pour réaliser le travail
dans des bonnes conditions de sécurité (matériel et équipement de sécurité
devant répondre aux normes actuelles).
Le bûcheron devra respecter les arbustes et arbres ne faisant pas partie du plan
d'abattage.
L'exploitation, le débardage, et tous les autres travaux liés à la réalisation de la
coupe sont sous entière responsabilité de l'exploitant. Toute aide apportée par
un tiers est sous son entière responsabilité.
Le parterre de coupe devra rester net de détritus.
Les travaux devront se faire par temps sec.
Le bûücheron devra signaler et remettre en état les chemins et clôtures qui
auraient été endommagés lors des travaux.
Le travail devra être réalisé et terminé avant le 15 octobre 2026. Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S L Or
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ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 4 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) À l'initiative de la commune :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la commune, par lettre
recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, pour
nécessité de procéder à des travaux où manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la commune, par lettre
recommandée avec accusé de réception, pour motif d'intérêt général, conformément
au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ou non-
respect de la présente convention où changement d'affectation où utilisation différente
même provisoire, sauf accord des parties.
La résiliation intervient1 mois après réception de la lettre recommandée par l'exploitant.
La résiliation à l'initiative de la commune ne donne lieu à aucun remboursement.
b) À l'initiative de l'exploitant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'exploitant, par
lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d'effet de la résiliation
pour cessation par l'exploitant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité
prévue dans les lieux mis à disposition ou refus où retrait des autorisations
réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités,
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension ou la résiliation à l'initiative de la commune n'ouvre pas droit au
versement d'une indemnité où à un quelconque dédommagement. L'exploitant ne peut
invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l'initiative de l'exploitant ne donne lieu à aucun
remboursement.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à
la juridiction compétente.
ARTICLE 6 : FRAIS D'ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les
frais correspondants sont à sa charge. Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S L C
ID : 074-217400316-20260908-D2026_88-DE
Fait à BEAUMONT, le ... . en 2 exemplaires
Pour l'exploitant : Pour la Commune :
"Lu et Approuvé" "Lu et Approuvé”"
Le Maire,
Marc GENOUD
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