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unknown - 45 0 ANNEXE DCM N°144 NPNRU DCM AVENANT CONV ANRU
Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM N142 pv de la Seance du 26 SEPTEMBRE 2025 SP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM N142 pv de la Seance du 26 SEPTEMBRE 2025 SP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCESVERBALDELASEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 26
SEPTEMBRE
2025 \fitl,t
URI
paMiDwl
CONVOCATION N° 29
1 DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames et Messieurs
les
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux sont invités au
Conseil municipal
qui
se
tiendra :
A
la
mairie de Saint-Louis - Salle Simone VEIL Le
vendredi
26
septembre 2025 à 17h30
Vous trouverez, ci-joint, /'ordre du
jour
et
le rapport de synthèse. Saint-Louis, le 19 septembre 2025. La Maire, Juliana
HÔ
TEL
DE
V ILL
E
DE
SAINT-
LOU
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12 5
a ve
nue
du
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l cur Raymond
Verges •
9 7 4
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62
9 1
39
50
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: 02
62
26
79
7 0 COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal Ordre du jour
Séance du
26 septembre 2025
1.
Approbation
du
procès-verbal de
la
séance
du
Conseil municipal du 9 juillet 2025
FINANCES
2.
Attribution de subvention d'équilibre
au
CCAS pour 2025 - Renforcement des moyens
3.
Attribution de subventions d'équipements
au
CCAS -
Équipement de
la
maison des
solidarités
et
acquisition de véhicules
4.
Fonds
de
concours de la CIVIS
au
titre de l'année 2025 - Approbation des opérations et
de leur plan de financement
5.
Garantie d'emprunt SIDR / Caisse des Dépôts et Consignations opération
« Kanopia_29
PLS
»
de 3
171
925,87 €
6.
Garantie d'emprunt SEMADER/Caisse des Dépôts et Consignations opération
«
La
Rivière 12 PLS
»
de 1 293 742 €
RESSOURCES ET MODERNISATION
7.
Information relative
au
Rapport Social Unique (RSU) 2024
8.
Information sur l'index égalité professionnelle 2024
9.
Approbation du plan pluriannuel de formation 2025-2028
1 O.
Approbation du règlement de formation
11.
Modification
du
RIFSEEP
pour les agents
de
catégorie
C exerçant des
missions
d'encadrement
eUou
de responsabilités
12.
Poursuite de
la
déclinaison de
la
réorganisation des services
13.
Temps
de
travail des agents de
la
maison funéraire
1 25
ave
nue
du
D
oc
te ur
Ra
y n1ond
\lc
r gès
- 97450
S/\
1 NT
-L
OUIS DEVELOPPEMENT TERRITORIALE DURABLE
14.
Déclaration
de
projet sur l'intérêt général de l'opération
du
NPNRU
au
titre
du
Code
de
l'environnement
15.
Convention
de
mise à disposition temporaire des espaces appartenant à
la
SEMADER
cité Kayamb (parcelles
DE
1192p et 1198p) pour des aménagements transitoires dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Gol
16.Convention de partenariat entre
la
Commune
de
Saint-Louis et
le
CEMEA pour
la
mise
en
place
de
«
terrains d'aventures
» dans
le
cadre
du
projet de renouvellement urbain
sur
le
quartier
du
Gol
17.Evaluation environnementale dans
le
cadre
de
la
modification simplifiée n°5
du
Plan
Local d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Louis - Emplacements réservés et erreurs
matérielles avis
de
la
MRAe
18.Modification simplifiée n°5
du
plan
local d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Louis:
emplacements réservés et erreurs matérielles -
modalités de mise à disposition
au
public
19.Approbation
de
la
modification simplifiée n°6
du
Plan
Local d'Urbanisme de
la
Commune
de Saint-Louis / Observatoire des Makes
20.Approbation
de
la
convention - Site pilote dans
le
cadre du programme Action Cœur
de
Ville - Ville
de
Saint-Louis
21.Avenant à
la
convention d'acquisition foncière
n°
1415
03
désignant
la
SIDR
en
qualité
de
repreneur
de
la
parcelle
EN
3479, sur le secteur de Bois
de
Nèfles Cocos
PROXIMITE ET CITOYENNETE
22.Dénomination des écoles maternelle et élémentaire de
la
ZAC AVENIR
23.
Dénomination
de
la
Maison Communale
de
Proximité (MCP) d'llet Furcy -
MCP Gilbert
CLAIN
24.
Cite
éducative
-
Approbation
de
la
convention
triennale
et
de
la
convention
de
mutualisation 2025-2027
25.
Financement pour
le
déploiement d'une session
de
sensibilisation dans
le
cadre
du
programme Club inclusif porté par
le
Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF)
26.Approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
le
CSAPA
(Centre
de
Soins,
d'Accompagnement et de Prévention
en
Addictologie)
27.Approbation des subventions relatives aux OVVV 2025 28.Subvention exceptionnelle à l'association TAEKWONDO TIGER CLUB 29.Subvention exceptionnelle à l'Association Saint-Louis Breaking (ASLB)
125
avenue
du
Docteur
l{,tyrno1td
\'..:'.rgô~
97c.l50
SAINT-U)UJS 30.Subvention exceptionnelle à l'Association Tamij Kalayvarni Kajagam 31.
Subvention 2025 à l'association Académie Pour !'Egalité des Chances
-
AEC
32.Subvention 2025 à l'association SOLIKER
AFFAIRES GENERALES
33.Suivi des observations
de
la
Chambre régionale des comptes faisant suite aux rapports
d'observations définitives présentés
en
séance
du
Conseil municipal
du
30
août 2024
34.
Décision
du
Conseil municipal sur
le
maintien
ou
non
dans ses fonctions
du
3ème adjoint
suite
au
retrait de ses délégations
125
avenue
du
Dnc\ctH
R,1yrnond
\'<-'rgès
97.-[50
SAINT-LOlJJS CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
26 SEPTEMBRE 2025
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six septembre à dix-sept heures trente,
sur
convocation individuelle en
date du 19 septembre 2025, dématérialisée et affranchie le
19
septembre 2025, les membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Camille
CLAIN
M.
Sylvain
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
ARTHEMISE
M.
lmran
HATTEEA
Mme Dominique Manuela
Mme
Stéphanie
M.
Thibaud
CHANE
AMAZINGOI-RIVIERE
JONAS-SOORIAH
WOON MING
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie Ludivine
!MACHE
M.
Alix
GALBOIS
Mme Juliana
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M'DOIHOMA
Mme
Marie Julie
DIJOUX
1
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Jean François
M.
Romain
GIGANT
PAYET
Mme Marie Corinne
M.
Bernard
ROCHEFEUILLE
MARIMOUTOU
M.
Jean
Hugues
GERARD'
M.
Jean
Pascal
Mme
Marie Joëlle
JOVET
MANGUE
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND2
M.
Claude
Henri
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme
Flora
M.
Bruno
BEAUVAL
AUGUSTINE-
Mme
Claudie
TECHER
ETCHEVERRY
M.
Hanif
RIAZE
HOARAU
Mme
Linda
MANENT
Mme Marie
Ida
M.
Georges Marie
NAZE
HAMOT-RICHAUVET
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Roger
Marie Joël
Mme
Agnès
DORESSAMY
ARTHEMISE
TAYLLAMIN
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Eliana Marie Eloïse
Mme
Sitina Sophie
NARCISSE
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence HOARAU- ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
1 Est
arrivée dans
la
salle
des
délibérations lors de
la
présentation de l'ordre
du
jour
2 N'a
pas
pris part à
la
présentation et
au
vote des déllbérations n°135 à 139
et
s'est retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont 3 A quitté momentanément
la
salle
des
délibérations et n'a
pas
participé
au
vote
des
délibérations 138
et
139 CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
26 SEPTEMBRE 2025
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents et
absents de
n'ayant pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations n°108
à
113
26
3
16
0
29
0
0
Pour
les
délibérations
n°114
à
115
26
3
16
0
Prend acte
Pour
les
délibérations
n°116
à 123
26
3
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°
124
26
3
16
0
Prend acte
Pour
la
délibération n°125 à 134
26
3
16
0
29
0
0
Pour
les
délibérations n°135
à
137
25•
3
17
0
28
0
0
Pour
les
délibérations n°138 à 139
24•-·
3
18
0
27
0
0
Pour la délibération n°140
26
3
16
0
Prend acte
Pour la délibération
n°141
26
3
16
0
Maintien
"'"
Abst
maintien
0
29
0
Pour la délibération n°142
26
3
16
0
29
0
0
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT aménageant
les
règles
de
calcul de quorum
dans
les
assemblées délibérantes pour
en
décompter
les
élus soumis aux obligations
de
déport,
le
quorum est abaissé pour
les
délibérations identifiées.
A
Monsieur Mickael CHAMAND n'était
pas
présent dans
la
salle des délibérations
et
n'a
pas
pris part
au
vote des délibérations n°135
à
139. 8
Monsieur
Jean~Hugues
GERARD a quitté momentanément
la
salle des délibérations et n'a pas pris part
au
vote
des
délibérations
n°138
à
139.
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de
Saint-Louis et publié sur
le
site de
la
mairie. ,; "'
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
26 SEPTEMBRE 2025
Après
l'appel
nominatif
des
conseillers
à
17h47, Madame le Maire
constate
qu'avec
25
conseillers
présents
et
4 représentés,
le
quorum
est
atteint
et
indique
que
la
séance
peut
donc
s'ouvrir
de manière
conforme
à
la règlementation.
Monsieur
GIGANT Romain
est
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire de
séance. Madame DIJOUX
Julie
arrive
en séance
à
17h54 au
moment
de la présentation de
l'ordre
du
jour.
Après
l'approbation
de
l'affaire
n°7
relative
au
Rapport
Social
Unique
(2024),
Madame le Maire
informe
l'assemblée
de
la nécessité
d'apporter
une
correction
à
l'article
1
pour
supprimer
une
erreur
matérielle, le
mot
"débat"
y
étant
répété.
Pendant la présentation
de
l'affaire
n°13
par
l'adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines, Madame le Maire précise
que
dans
le cadre de la
séance
du Comité
Social Territorial
du
24
septembre
2025, le
titre
de cette délibération a
évolué
pour
mieux
en refléter le contenu. Il y a
donc
lieu
d'en
faire
de
même
dans
le
cadre
du
conseil
municipal.
A
cet
effet, Madame SEVERIN Yannicke
indique
qu'elle
ne
s'intitule
plus
«
temps
de
travail
des
agents
de
la
maison
funéraire
»,
mais
« Modification
de
la
délibération
n°97
du
27
octobre
2021 relative à
l'harmonisation
et
l'annua/isation
du
temps
de
travail
portant
actualisation
des
horaires
de
travail
des
agents
du
service
affaires
funéraires
et
de
l'accompagnement
au
deuil
».
Sur
l'affaire n°34 relative
à
la
décision
du
Conseil
municipal
sur
le
maintien
ou
non
dans
ses
fonctions
du 3éme
adjoint
suite
au
retrait
de
ses
délégations, Madame le
Maire
informe
l'assemblée
qu'elle
a été
destinataire
en date du 22
juillet
2025
d'un
courrier
co-signé
par
Messieurs
Eric FONTAINE, Jean-François PAYET
et
Bernard
Page 1
sur
90 MARIMOUTOU
dans
lequel
ils
indiquent
ne
plus
faire
partie
de
la
majorité
municipale. Par la suite, les délégations de ces trois
élus
ont
été retirées par arrêté
municipal
en
date du 24
juillet
2025.
Sur
les
trois
élus qui
ont
fait
part de
leur
défection, seul
Monsieur
Eric FONTAINE
était adjoint.
Conformément
à
l'article
L
2122-18
alinéa
4 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
précisé
que
lorsque
le
maire
retire
les
délégations données
à
un adjoint,
« le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions
».
C'est
l'objet
de la délibération
qui
est
proposée
au Conseil
municipal
dans
laquelle
il
est
demandé
aux
élus présents, ou
prenant
part au
vote
par
procuration,
de se
prononcer
sur
le maintien ou non de
Monsieur
Eric FONTAINE
dans
ses
fonctions
de
3ème
adjoint.
Pour
que le Conseil
municipal
puisse
se
prononcer, Madame le Maire rappelle les
modalités
telles
qu'indiquées
dans
l'article
L2121-21 du CGCT:
"Le
vote a
lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
vote
peut
se
dérouler
au
scrutin
secret,
soit
lorsqu'un
tiers des
membres
présents
te
réclame,
soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation." La première question
qui
est
posée à l'assemblée
est
donc
relative à la nature du
scrutin.
A
l'unanimité
des membres présents
et
représentés, le Conseil
municipal
se
prononce
pour
un
vote
public
à
main levée.
Après la
decision
à
l'unanimité
des élus présents et représentés
sur
le non-maintien
dans
ses
fonctions
du
3ème
adjoint
suite au retrait de
ses
délégations, Madame le
Maire demande au
secrétariat
de séance de
consigner
le résultat du
vote
dans le
procès-verbal. En lien avec cette dernière affaire,
Monsieur
Romain GIGANT, après
avoir
demandé
la parole, procède à la
lecture
d'une
déclaration co-signée
par
l'ensemble
des élus
de la majorité
municipale
et
retranscrite ci-après :
DÉCLARATION
DES
ÉLUS
DE
LA
MAJORITÉ
MUNICIPALE
SUITE
À
LA
«DÉFECTION»
DE MONSIEUR JEAN FRANÇOIS PA YET
En 2020, nous avons été élus pour relever
te
défi
de
conduire
notre
ville
sur
un autre
chemin
et
la
servir
de
la
meilleure manière possible.
Nous avons fait le choix d'une
gouvernance exigeante, transparente, résolument tournée vers l'intérêt général. Aussi, il essentiel que chacun d'entre nous tienne ces engagements
dans
le
respect
du
pacte
de
confiance
noué avec
la
population autour des valeurs d'honnêteté,
de
solidarité, d'équité
et
de
probité.
Nous avons porté un engagement fort devant les Saint-Louisiens et les Riviérois: celui
de
tourner
la
page
des
divisions,
des querelles d'intérêts et des ambitions personnelles.
Ensemble, nous avons bâti une dynamique nouvelle, portée
par
le travail,
ta
constance
et
ta
loyauté
pour
relever une ville qui
a
été mise
à
genoux
par
nos prédécesseurs.
Page 2
sur
90 En
Juillet dernier, à seulement quelques mois des prochaines élections municipales, trois
élus ont choisi
de
quitter notre majorité.
Ce
choix leur appartient et nous ne les retiendrons
pas. Cette décision nous conduit
en
revanche à :
-
réaffirmer collectivement notre engagement autour
de
nos valeurs et
de
notre projet
conduit
par
notre Maire, Juliana M'DOIHOMA
-
et à exiger que ceux qui
se
sont délibérément éloignés
de
ce
chemin
en
tirent
pleinement les conséquences dans leur positionnement politique.
CONSIDÉRANT
que
cette
exigence
de
cohérence
vaut tout particulièrement pour le
Conseiller
Départemental,
M.
Jean-François
PA
YET,
qui
ne
s'inscrit
plus dans
les
engagements
souscris
lors
de
notre
campagne
municipale
de
2020,
réaffirmés
à
l'occasion
de
la
campagne départementale
de
2021,
CONSIDÉRANT
que
ce
mandat
de
Conseiller Départemental a été confié à
M.
Jean-
François
PA
YET
par
la
population grâce à
la
mobilisation inconditionnelle
de
l'ensemble
de
l'équipe municipale qu'il a trahi;
CONSIDÉRANT
que
M.
Jean-François
PA
YET siège jusqu'ici dans
la
majorité
du
Conseil
départemental, tout
en
annonçant publiquement
le
21
septembre dernier, son ralliement à
un
candidat issu du Parti socialiste pour les élections municipales
de
mars 2026,
CONSIDÉRANT
que
ce
mandat rapporte à Jean-François
PA
YET une indemnité brute
mensuelle
de
2 700 euros
par
mois soit plus
de
32 000 euros à l'année
;
CONSIDÉRANT
que Jean-François
PA
YET a déclaré dans
la
presse dans
le
cadre
de
son ralliement au PS que
« notre priorité est
de
désengorger
la
ville et d'améliorer le
quotidien des habitants. Grâce à une meilleure organisation, nous souhaitons simplifier
la
vie
et dynamiser notre économie locale
» ;
et
ce
alors même qu'il exerçait lui-même
la
délégation des routes au Conseil Départemental;
NOUS, ÉLUS DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE:
-
DEMANDONS à
M.
Jean-François
PA
YET de présenter
le
bilan
de
son action
pour Saint-Louis et La Rivière.
S'il estime avoir été écarté
de
toutes les décisions
au sein
de
la
Ville,
nous supposons qu'il a
pu
agir au Département,
là
où notre
Maire ne dirige pas
la
collectivité et ne peut donc être accusée
de
le
mettre à
l'écart;
-
DEMANDONS à ce qu'il rende public,
tes
résultats
qu'il aurait obtenu
en
particulier
sur
tes
dossiers du Pont du Ouaki ainsi que des Ponts
de
Trois
Ravines
où il a lui-même signé des courriers adressés à
la
Ville
par
le
Département
pour notifier des retards considérables dans
la
conduite de
projet;
-
SOULIGNONS
qu'en
se
désolidarisant
publiquement
de
ta
majorité
municipale, que
M.
Jean-François PAYET rompt
te
tien politique et moral qui
fonde sa légitimité
à représenter
le
canton
16
au sein
du
Département;
EXIGEONS
en
conséquence qu'il démissionne
de
son mandat
de
conseiller
départemental après avoir fait cet exercice
de
transparence
afin
de
restituer ce
Page 3 sur 90 mandat à
la
majorité actuelle que
la
population
avait choisie
pour
porter cette
responsabilité.
Cela permettrait à son suppléant et actuel premier adjoint
de
la
majorité municipale
de
siéger au Département et
de
poursuivre le travail engagé au
service des Saint-Louisiens et des Riviérois.
»
De
notre
côté,
nous restons
unis dans notre
engagement à servir Saint-Louis
et
La
Rivière,
avec honnêteté,
avec fidélité
et
force.
Ces départs ne nous divisent pas.
Ils
renforcent notre
cap.
Ils confirment notre exigence. Nous continuerons à
agir,
jusqu'au
bout
par
loyauté envers les électeurs et les électrices qui nous ont fait confiance.
»
Après
cette
déclaration,
dans
laquelle Monsieur GIGANT s'exprime
en
tant que
porte-parole
des
élus
de
la
majorité
municipale,
Madame
la
Maire
souligne
l'importance d'un engagement politique et
de
sa cohérence.
Elle évoque la situation de Monsieur
PAYET
Jean François,
qui
a annoncé
ne
plus
faire partie
de
la
majorité municipale. Selon elle, cette décision devrait logiquement
entraîner
-
en
cohérence
avec
ses
choix
-
la
restitution
de
son
mandat
départemental, obtenu avec l'appui
de
la
majorité municipale.
Aussi, Madame le Maire indique que cette position
de
la
majorité municipale sera
communiquée
au
Président
du
Conseil Départemental.
Puis, elle appelle
à
une prise
de
conscience collective sur
la
nécessité d'assumer
pleinement ses engagements politiques. Elle souligne que
la
politique
ne
doit pas
être
considérée
comme
un
simple
amusement,
mais
comme
un
engagement
sérieux. Enfin,
en
conclusion, Madame
le
Maire invite l'équipe municipale à ne
pas
se laisser
distraire par les agitations politiciennes et à rester pleinement concentrée sur les intérêts
des
Saint-Louisiens
et
des
Riviérois,
en
insistant sur
l'importance
de
continuer à faire avancer et concrétiser les projets
en
cours.
Page 4 sur
90 i Q) " N "' 5 N
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Délibération n°108
250926
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal
~tlbfaJ~ww
f
du 9 juillet 2025
Le
Conseil municipal, après
en
avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
-
Approuve
le
procès-verbal de
la
séance
du
Conseil municipal
du
09/07/2025.
Vote : 29 pour
POLE
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
FINANCES,
li
Délibération n°109_250926
OPTIMISATION ET CONTRÔLE
\. h/L,,,
dt,
pa,i
iww
t
ATTRIBUTION DE SUBVENTION D'EQUILIBRE
AU
Direction des
CCAS POUR 2025 - RENFORCEMENT DES
finances
MOYENS
1.
RAPPORT
DE
PRESENTA
TION
Dans
le
cadre de sa politique d'action sociale et de solidarité de proximité,
la
Ville de
Saint-Louis
soutient financièrement les actions
portées
par son
CCAS
à travers
une
subvention d'équilibre. A ce titre, consécutivement au vote du budget primitif principal de l'exercice 2025 de la collectivité, l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 6 276 200 € au CCAS pour 2025 a été votée. Dans
le cadre du vote
du
budget supplémentaire
du
budget principal
pour 2025,
un
montant de 406 325 € est venu compléter les crédits budgétaires
du
BP
de l'exercice
au
compte
657363
-
subvention
de
fonctionnement
au
CCAS,
portant
les
prévisions
budgétaires à
la
somme de 6 682 525
€.
Il est rappelé que cet abondement de 406 325€ vise à permettre à l'établissement de faire face à l'accroissement des besoins d'aide d'urgence, de poursuivre son action solidaire d'aide à
la
mobilité et à l'insertion via l'élargissement
du
public éligible
au
permis citoyen
( «
conduire sa vie
au
féminin
» ), d'amplifier son
action
d'amélioration très légère de
l'habitat et d'assurer
le
cc-financement des emplois aidés dits PEC LAV.
Page 5 sur
90 "' "'
Il
est ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
d'augmenter
de
406
325 €
la
subvention
d'équilibre attribuée
au
CCAS votée dans
le
cadre du vote du budget primitif pour 2025 et
d'approuver l'attribution d'une subvention annuelle pour 2025 au CCAS pour
un
montant
de
6 682 525
€.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'instruction budgétaire M57,
Vu
les crédits nouveaux votés dans le cadre du Budget Supplémentaire 2025 lors du
Conseil Municipal du 9 juillet 2025
au
compte 657363
- subvention de fonctionnement
au
CCAS pour un montant 406 325 euros, Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'augmenter à hauteur de 406 325 €
la
subvention de fonctionnement annuelle
attribuée
au
CCAS pour 2025 précédemment par délibération n°026_250408 en date du 8
avril 2025, Article 2
: de porter
le
montant de
la
subvention annuelle d'équilibre attribuée au CCAS
de Saint-Louis à 6 682 525 € pour l'année 2025, Article 3
: de préciser que cette subvention sera imputée au budget principal de
la
Ville de
Saint-Louis au chapitre 65, nature 657363
-
subvention de fonctionnement
au
CCAS,
Article
4:
d'autoriser Madame
le Maire
ou
son
élue déléguée
dans
le
domaine
de
compétences à signer tous les actes y afférents. Vote: 29 pour
POLE
Conseil municipal
- Séance
du
26 septembre 2025
FINANCES,
li
Délibération n°110_250926
OPTIMISATION ET CONTRÔLE
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
(Îillbd&
fM1WWI
Direction des
AU
CCAS
-
EQUIPEMENT
DE
LA MAISON DES
SOLIDARITES ET ACQUISITION DE VEHICULES
finances
1.
RAPPORT DE PRESENT
ATION
Dans le cadre
de
sa politique d'action sociale et de solidarité de proximité, la Ville de
Saint-Louis accompagne activement les projets structurants portés par son CCAS.
Page 6 sur 90 Deux opérations majeures
nécessitent aujourd'hui
un
soutien financier sous forme
de
subventions d'investissement :
•
L'équipement
de
la
future
Maison
des
Solidarités
de
Saint-Louis,
projet
emblématique porté
en
lien avec
le
Département et inscrit dans
la
dynamique
«
Territoire Zéro Non-Recours
»,
ainsi que dans
le
Contrat Territorial Global signé
avec
la
CAF.
•
Le
renouvellement progressif
de
la
flotte
de
véhicules
du
CCAS,
dont
une
part
importante
est
devenue
obsoléte,
avec
un
impact
significatif
sur
le
fonctionnement des services sociaux.
L'EQUIPEMENT
DE
LA
MAISON DES SOLIDARITÉS
DE
SAINT-LOUIS
Le
projet
de
la
Maison
des
Solidarités,
situé
au
4
rue
du
Vieux
Moulin,
consiste
à
regrouper
au
sein d'un même lieu les acteurs de l'action sociale
du
territoire : CCAS,
Conseil Départemental,
CAF,
France Travail, associations, etc
...
Cette structure, innovante, vise à :
✓
Améliorer l'accès aux droits
pour les publics les plus éloignés
✓
Unifier l'accueil et
le
parcours usager,
via une approche omnicanale
✓
Renforcer
la
coordination opérationnelle entre les institutions.
La
maîtrise d'ouvrage des travaux immobiliers est assurée par
la
Ville (AP travaux de
650k€ prévu dont
CP
2025 de 500 k€ et
CP
2026 de 150 k€).
En
revanche,
les équipements mobiliers et informatiques nécessaires
à
l'exploitation
du
lieu
(mobilier d'accueil, postes de travail, signalétique, espace enfants, etc.) reléveront
du
CCAS, gestionnaire opérationnel du site.
Une
enveloppe
de
150
000
euros
TTC
est
nécessaire
à
l'acquisition
de
ces
équipements. Cette somme permettra :
✓
D'assurer
un
aménagement
qualitatif
et
ergonomique,
adapté
à
l'accueil
de
publics
en
situation de fragilité ;
✓
De garantir
la
fonctionnalité et
la
mise en service de
la
Maison des Solidarités
dans des conditions optimales dés
son
ouverture.
LE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
FLOTTE
DE
VÉHICULES
Le
CCAS dispose d'un parc automobile vieillissant. Six véhicules datant de 2005 à 2007
ont déjà été mis à
la
réforme.
Une dizaine d'autres, de
la
même période,
présentent
Page 7 sur 90 également des dysfonctionnements récurrents et engendrent des coûts de maintenance élevés. Ces véhicules sont pourtant indispensables
au
fonctionnement quotidien
des services
sociaux du CCAS : aides à domicile, visites à domicile, livraisons sociales, déplacements vers les quartiers éloignés, etc. Il est donc nécessaire d'engager une
première phase
de
renouvellement
de
la flotte,
afin
de: ✓
·Sécuriser
les
missions de service public assurées par les équipes
du
CCAS
✓
Réduire les coûts
de
fonctionnement liés à l'entretien
✓
Diminuer l'empreinte carbone
du
parc,
en
intégrant des véhicules plus récents et
moins polluants.
L'évaluation financière
de
ce renouvellement partiel
de
véhicules est
de
200 000,00
€
TTC.
MONTAGE FINANCIER ET DISPOSITIF DE SUIVI
Dans
le
cadre de
ces
deux opérations,
il
est proposé l'attribution de deux subventions
d'équipement
au
CCAS, financées sur
le
budget principal
de
la Ville (chapitre 204 -
nature
20415321 - subvention d'équipement
au
CCAS) :
•
150 000,00 euros pour l'équipement de
la
future Maison des Solidarités;
•
200 000,00 euros pour
le
renouvellement des véhicules
du
CCAS.
Il est précisé que
les
crédits budgétaires ont été inscrits
au
budget de l'exercice 2025 dans
le
cadre du budget supplémentaire voté
le
9 juillet dernier.
Une convention
d'objectifs, jointe
en
annexe,
sera conclue entre
la
Ville et
le
CCAS,
précisant:
•
La
destination précise des subventions ;
•
Les modalités de versement et
de
justification ;
•
Le
calendrier prévisionnel d'exécution des projets.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'instruction budgétaire M57,
Vu
le
vote
du
Budget Supplémentaire lors
du
Conseil municipal
du
09
juillet 2025, et
notamment l'inscription de dépenses
au
compte 20415321
-
subventions d'équipement
versées
au
CCAS pour
un
montant 350 000,00 euros,
Considérant
l'intérêt communal que présente
la
création de
la
Maison des Solidarités
de
Saint-Louis,
équipement structurant visant à lutter contre
le
non-recours aux droits,
à
renforcer l'accueil social et à favoriser
la
coordination partenariale sur
le
territoire,
Page 8 sur
90 Considérant
que
le
CCAS,
en
tant qu'établissement public communal,
est chargé
de
l'acquisition des équipements nécessaires à l'exploitation de
la
Maison des Solidarités,
Considérant
la
vétusté avancée d'une grande partie
du
parc de véhicules
du
CCAS, dont
plusieurs unités datant de 2005 à 2007 ont déjà été réformées, et
la
nécessité d'engager
une première
phase de
renouvellement pour garantir
la
continuité
et
la
sécurité
des
missions de service public, Considérant
que
les
dépenses afférentes à ces deux projets relèvent de l'investissement
et
qu'il
est
proposé
de
les
soutenir
financièrement
par
l'octroi
de
subventions
d'équipement, Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : d'attribuer
une
subvention d'équipement d'un montant
de
150 000 euros
au
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
la
Ville
de
Saint-Louis pour l'acquisition des
équipements mobiliers et informatiques de
la
Maison des Solidarités de Saint-Louis, sise
au
4
rue
du
Vieux Moulin, conformément
au
projet structurant porté dans
le
cadre
du
Contrat Territorial Global (CTG) et de l'expérimentation
« Territoire Zéro Non-Recours»
Article 2 : d'attribuer
une subvention d'équipement d'un montant
de
200 000 euros
au
CCAS de
la
Ville de Saint-Louis pour
le
renouvellement partiel de
la
flotte de véhicules,
en
vue
de
remplacer
une
dizaine de véhicules vétustes
datant de 2005
à 2007,
dont
le
maintien
en
fonctionnement entraîne des coûts élevés de maintenance
Article 3 : de préciser
que
ces
subventions seront imputées
au
budget primitif
de
la
Ville
de Saint-Louis
au
chapitre 204, nature 20415321 -
subvention d'équipement
au
CCAS,
biens mobiliers et matériels Article 4 : d'approuver
la
convention de subvention d'investissement jointe
en
annexe à
signer avec
le
CCAS,
précisant les modalités d'utilisation des crédits,
le
calendrier de
réalisation et les obligations de compte-rendu. Article 5 : d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élue déléguée dans
le
domaine de
compétences à signer tous les actes y afférents. Vote :
29
pour
Page 9 sur
90 li
Conseil municipal
- Séance du
26
septembre 2025
Pôle Finances, Optimisation et
Délibération n°111
250926
Contrôle
Fonds de concours de la CIVIS
au
titre de l'année
(_~
(b/
f OMWi
f
Direction
2025
- Approbation des opérations
optimisation
et
et
de leur plan de financement
contrôle
1)
Le contexte
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
par
délibération
n°
250409_ 15,
le
Conseil
communautaire de
la
Communauté Intercommunale des Villes Solidai
res
(CIVIS), réuni
en
séance du 9 avril 2025, a délibéré sur l'attribution
du
fonds concours 2025 d'un montant
de 3 000 000 € au bénéfice de l'ensemble de ses communes membres. Cette enveloppe est répartie selon les critères suivants : - Population :
60
%,
- Potentialité financier : 40%. Au
regard
de ces critères,
la
commune de
Saint-Louis dispose d'une
enveloppe de
731
841
€.
La
CIVIS exige toutefois des communes qu'une partie des fonds (15 % soit
109 776
€
concernant
Saint-Louis)
soit
consacrée
au
financement
des
opérations
d'investissement situées dans les zones dites
«
Quartiers Prioritaires de
la
Ville ».
Aussi,
le
bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subvention, une part
du
financement
au
moins égale
au
montant des fonds de concours reçus soit 50% maximum
du montant global de l'opération. En
outre,
il est rappelé que sur le territoire saint-louisien, les 6 Quartiers Prioritaires de
la
Ville (QPV) représentent 22 529 habitants soit plus de 40% de la population. Compte tenu de
la
politique de proximité développée par
la
collectivité à la faveur des
quartiers,
notamment
via
la
programmation
des
opérations
de
réhabilitati
on
des
équipements publics,
il
est proposé
au
Conseil
municipal de consacrer une partie de
l'enveloppe
au
financement de ces travaux.
Par ailleurs, dans
un
souci d'optimisation des sources de financement des projets
municipaux,
il est proposé à l'instar de chaque année, d'affecter l'autre partie au
financement des dépenses d'équipements éligibles à
ce
dispositif, à savoir :
Achat véhicules et engins Modernisation des voiries communales Extension des aires de jeux et aménagement paysager au parc Méroc (QPV) Travaux de rénovation de
la
piscine de
la
Rivière (QPV)
Page 10 sur
90 Le
plan
de
financement
du
programme d'investissement lié aux fonds
de
concours
de
la
CIVIS
au
titre de l'année 2025 se décline de
la
façon suivante :
Libellé de
Coût total
Part fonds concours
Part
Montant affecté aux
l'opération
(€
HT)
CIVIS
communale
QPV
(€
HT)
En
valeur
En%
(€
HT)
Extension
des
aires de jeux et
147 465.44
54
888.00
37.22
92 577.44
54
888.00
aménagement paysager
au
parc Méroc Travaux
de
460 829.49
54
888.00
11.91
405 941.49
54
888.00
rénovation de la piscine
de
la
Rivière
Total QPV
109 776.00
Achat véhicules
486 000.00
243 000.00
50
243 000.00
et engins Modernisation
758 130.00
379 065.00
50
379 065.00
des
voiries
communales
TOTAL
1852424.93
731
841.00
39.51
1120
583.93
109 776.00
11)
Délibération
Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
250409_15
du
Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS)
du
09
avril 2025 relatif
au
fonds de concours de
la
CIVIS 2025,
1.
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
le
plan de financement des opérations retenues
au
titre
du
Fonds
concours de
la
CIVIS 2025 comme suit :
Page
11
sur
90 Libellé de
Coût total
Part fonds concours
Part communale
Montant affecté
l'opération
(€
HT)
CIVIS
(€
HT)
aux QPV
(€
HT)
En
valeur
En%
Extension
des
aires
de
jeux
et
147 465.44
54
888.00
37.22
92
577.44
54
888.00
aménagement paysager
au
parc
Méroc Travaux
de
460 829.49
54
888.00
11.91
405 941.49
54
888.00
rénovation
de
la
piscine
de
la
Rivière
Total QPV
109 776.00
Achat véhicules et
486 000.00
243 000.00
50
243 000.00
engins Modernisation
758 130.00
379 065.00
50
379 065.00
des
voiries
communales
TOTAL
1852424.93
731
841.00
39.51
1120
583.93
109 776.00
Article
2
:
d'autoriser
la
Maire
ou
son
Elu(e)
délégué
(e)
dans
le
domaine
de
compétences, à signer
la
convention de financement et toutes les pièces se rapportant à
cette affaire. Vote
: 29
pour
Page 12 sur
90 ., 0:
POLE
Il
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
FINANCES,
Délibération n°112_250926
OPTIMISATION ET CONTRÔLE
Garantie d'emprunt
\.. Î
i!tb
db
pa
Mi.ow
f
SIDR / Caisse des dépôts et consignations
Direction des
Opération «
KANOPIA_29 PLS
»
finances
de
3
171
925,87
€
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
1)
Contexte général
La
Ville
de
Saint-Louis
est
marquée
par
une
demande
sociale
forte
en
termes
de
logements
-1
960
en
attente en 2024 selon
le
site de l'ARMOS- et par des difficultés
récurrentes de relogement
ou
de décohabitation.
Aussi,
il
semble
essentiel
à
la
municipalité
d'agir
en
faveur
de
la
construction
de
logements
sociaux
au
bénéfice
des
familles,
tout
en
œuvrant
parallèlement
au
développement
de
la
mixité sociale. Cette démarche s'inscrit ainsi dans le
cad
re des
engagements de
la
mandature pour
un
renforcement de
la
cohésion sociale territoriale.
Elle se déploie notamment à travers
un
partenariat avec les opérateurs de logements
sociaux ou établissements publics, ainsi qu'avec l'Etat.
2)
Projet
Dans cette perspective,
la
SIDR (Société Immobilière du Département de
la
Réunion)
projette l'acquisition
en
VFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement) de l'opération
« 29
PLS -
KANOPIA
» située
au
118, Route Hubert Delisle, quartier de
la
Rivière.
A ce titre, elle a formulé une demande tendant à obtenir
la
garantie de
la
Commune de
Saint-Louis à hauteur de 100 % de l'emprunt d'
un
montant de
3
171
925,87
€
qu
'elle se
propose de contracter auprès de
la
Caisse des Dépôts et Consignations.
La
commune consent à garantir cet emprunt compte tenu de
la
sécurisation du contrat, du
fait de la présence de
la
Caisse des Dépôts et consignations Habitat dans le capital de la
SIDR. En
contrepartie de
la
garantie d'emprunt accordée par
la
ville,
il est demandé à
la
SIDR de
travailler étroitement avec
les
services de
la
commune afin
d'augmenter
la
part des
ressortissants
du
territoire
communal
dans
les
attributions
de
logement
qui
seront
effectuées.
Il.
DELIBERATION
Page 13 sur
90 La
présente garantie est sollicitée dans
les
conditions fixées ci-dessous.
Vu
les articles L 2252-1 et L 2252-2
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
l'article 2305
du
Code civil ;
Vu
le
Contrat de Prêt
N°
170807
en
annexe signé entre:
SOCIETE IMMOBILIERE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION (SIDR)
ci-après l'emprunteur, et
la
Caisse des Dépôts
et Consignations ; Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 :
D'accorder
la
garantie
de
la
Commune
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
3
171
925,87 euros
souscrit
par
l'emprunteur auprès
de
la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions
du
Contrat de prêt
N°
170807,
constitué de 2
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
3
171
925,87
euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues
au
titre
du
contrat de Prêt. Ledit contrat est joint
en
annexe et fait partie intégrante de
la
présente délibération.
Article 2 : D'acter
que
la
garantie est apportée aux conditions suivantes :
La
garantie de
la
collectivité est accordée pour
la
durée totale
du
Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont
il ne
se serait pas acquitté à
la
date d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
!'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au
bénéfice de discussion et sans jamais
opposer
le
défaut de ressources nécessaires à
ce
règlement.
Article 3
:
D'approuver
que
l'assemblée
s'engage
pendant toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du
prêt.
Vote
: 29
pour
Page 14 sur
90 POLE
Conseil municipal
- Séance du
26
septembre 2025
FINANCES,
Il
Délibération n°113_250926
OPTIMISATION ET CONTRÔLE
Garantie d'emprunt
\_
~
d,,,
fadJÏJJw
f
SEMADER/Caisse des dépôts et consignations
Direction des
Opération «
LA
RIVIERE 12 PLS
»
finances
de
1293742
€
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
1) Contexte général
La
Ville
de
Saint-Louis
est
marquée
par
une
demande
sociale
forte
en
termes
de
logements
-1
960 en attente en 2024 selon le site de l'ARMOS- et par des difficultés
récurrentes de relogement
ou
de décohabitation.
Aussi,
il
semble
essentiel
à
la
municipalité
d'agir
en
faveur
de
la
construction
de
logements
sociaux
au
bénéfice
des
familles,
tout
en
œuvrant
parallèlement
au
développement
de
la
mixité sociale.
Cette démarche s'inscrit ainsi dans
le
cadre des
engagements de
la
mandature pour
un
renforcement de
la
cohésion sociale territoriale.
Elle se déploie notamment à travers
un
partenariat avec les opérateurs de logements
sociaux ou établissements publics, ainsi qu'avec l'Etat.
2)
Projet
Dans cette perspective,
la
SEMADER (Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de
Développement et d'Equipement de
la
Réunion) projette l'acquisition d'une opération
« 12
PLS - LA RIVIERE
» située au 42, Rue Julius Emma, à la Rivière.
A ce titre, elle a formulé une demande tendant à obtenir
la
garantie de
la
Commune de
Saint-Louis à hauteur de 100 % de l'emprunt d'
un
montant de
1 293 742
€ qu'elle se
propose de contracter auprès de
la
Caisse des Dépôts et Consignations.
La
commune consent à garantir cet emprunt compte tenu de
la
sécurisation
du
contrat,
du
fait de
la
présence de
la
Caisse des Dépôts et consignations Habitat dans le capital de
la
SIDR. En
contrepartie de
la
garantie d'emprunt accordée
par la
ville,
il
est demandé
à
la
SEMADER de travailler étroitement avec les services de la commune afin d'augmenter
la
part des ressortissants du territoire communal dans les attributions de logement qui seront effectuées.
Page 15 sur
90 Il.
DELIBERATION
La
présente garantie est sollicitée dans
les
conditions fixées ci-dessous.
Vu
les articles L 2252-1 et L 2252-2
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
l'article 2305
du
Code civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
169403
en
annexe signé
entre:
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
D'AMENAGEMENT
DE
DEVELOPPEMENT
ET
D'EQUIPEMENT
DE
LA
REUNION
(SEMADER)
ci-après l'emprunteur, et
la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'accorder
la
garantie de
la
Commune de Saint-Louis accorde sa garantie à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 293 742,00 euros
souscrit
par
la
SEMADER
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
du
Contrat de prêt
N°
169403,
constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 293 742,00
euros augmentée
de
l'ensemble des sommes pouvant être dues
au
titre
du
contrat de Prêt. Ledit contrat est joint
en
annexe et fait partie intégrante de
la
présente délibération.
Article 2 : D'acter
que
la
garantie est apportée aux conditions suivantes :
La
garantie de
la
collectivité est accordée pour
la
durée totale
du
Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à
la
date d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
!'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au
bénéfice de discussion et sans jamais
opposer
le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : D'approuver
que
l'assemblée
s'engage
pendant toute
la
durée du
prêt à
libérer,
en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vote :
29
pour
Page 16 sur
90 li
Conseil municipal
-
Séance
du
26 septembre 2025
Pôle Ressources
Délibération n°114_250926
et
Modernisation
Information relative
au
Rapport Social Unique
Direction des
~@pOMiowl
Ressources
(2024)
Humaines
1.
Rapport de présentation
Depuis
la
loi n°2019-828
du
6 août 2019, le Bilan Social de
la
fonction publique territoriale
a été remplacé par
le
Rapport Social Unique (RSU).
Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines. Le décret n°2020-1493 du 30 septembre 2020
« relatif à la base de données sociales et
au
rapport social unique dans
la
fonction publique
»
fixe les conditions et modalités de sa
mise en œuvre. Véritable photographie de
la
politique
RH
de
la
collectivité sur une année complète,
il
constitue:
-
Un
outil de dialogue social permettant de faire un point régulier sur le personnel à
travers
la
collecte d'informations précises concernant l'emploi,
le
recrutement, les
parcours professionnels,
la
formation , les rémunérations
la
santé et la sécurité
au
travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de
la
qualité de vie
au
travail, l'action sociale et
la
protection sociale,
le
dialogue social et la discipline.
-
Un
outil
de
référence
pour renforcer
la
lisibilité de
l'emploi
public territorial en
permettant d'apprécier
la
situation de
la
collectivité ou des établissements publics à
la
lumière des données
sociales
regroupées
sous
plusieurs
items tels que les
effectifs,
la
formation, l'absentéisme,
le
temps de travail, les conditions de travail,
la
rémunération et les droits sociaux.
Le
RSU
est public.
Il
devra être publié sur
le
site internet de
la
collectivité (ou par tout
autre moyen permettant d'
en
assurer
la
diffusion) dans un délai de 60 jours à compter de
la
présentation
au
Comité Social Territorial (CST).
Il sera également transmis au Centre de
Gestion de
la
Réunion.
Le
RSU
a été présenté aux membres
du
Comité Social Territorial (CST) lors de
sa
séance
du 24 septembre 2025 et a donné lieu à un débat sur l'évolution des
po
li tiques ressources
humaines. Il.
Délibération
Vu
la
loi n°2019-828 di 6 août 2019 relatif
à
la
transformation de
la
fonction publique
notamment son article
5,
Vu
le
décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à
la
base de données sociales et
Page 17 sur 90 au
rapport social unique dans
la
fonction publique fixant les conditions et les modalités de
sa
mise
en
œuvre,
Vu
la
présentation
du
Rapport Social Unique (RSU)
au
Comité Social Territorial (CST)
réuni
en
séance
du
24
septembre 2025 ayant donné lieu à
un
débat sur l'évolution des
politiques Ressources Humaines Considérant que
le
Rapport Social Unique constitue
un
outil
de
pilotage et
de
dialogue
social permettant d'évaluer
la
politique de ressources humaines de
la
collectivité ;
Considérant
que
le
RSU
regroupe,
sur
une
base
annuelle,
des
données
relatives
notamment à l'emploi, aux parcours professionnels, à
la
formation, aux rémunérations, à
la
santé et à
la
sécurité
au
travail, à l'organisation et aux conditions de travail, à l'action
sociale et
au
dialogue social ;
Considérant que
ce document constitue une référence nationale pour renforcer
la
lisibilité
de l'emploi public territorial et permettre une analyse comparée entre collectivités ; Considérant que
le
RSU
est
un
document public et qu'il doit être publié dans
un
délai de
60
jours suivant sa présentation
au
Comité Social Territorial, et transmis
au
Centre de
Gestion compétent ; Considérant que
le
RSU
2024 de
la
Ville a été élaboré conformément aux dispositions
légales et réglementaires
en
vigueur, et qu'il a été présenté aux membres
du
Comité
Social Territorial ; Considérant que
ce
rapport permet d'alimenter
la
réflexion et
la
construction des Lignes
Directrices de Gestion,
en
assurant une meilleure cohérence de
la
politique de ressources
humaines de
la
collectivité.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: de prendre acte du Rapport Social Unique 2024 de
la
Ville et
du
débat sur
l'évolution des politiques ressources humaines. Vote:
29
pour
Page 18
sur
90 1
Conseil municipal
- Séance
du
26 septembre 2025
Pôle Ressources
Délibération n°115_250926
et
Modernisation
Information : Index de l'égalité professionnelle et
Direction des
\ )
i!b
db
faM//J
des indicateurs relatifs aux écarts de
Ressources
rémunérations entre les femmes et les hommes
Humaines
1.
Rapport de présentation
:
Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L.132-9-3 du Code Général de
la
Fonction Publique,
la
commune de Saint-Louis publie sur son site internet, les indicateurs
relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer,
le
cas échéant.
La
loi
du
19 juillet
2023
impose
également
une
présentation
de
ces
indicateurs
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ainsi
qu'aux
membres
du
Comité
Social
Territorial.
1) Les indicateurs
Les 4 indicateurs mentionnées à l'article cité
sont:
•
L'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de
la
rémunération
entre
les femmes
et
les hommes,
à filière
et
catégorie hiérarchique équivalentes pour les fonctionnaires d'une part ;
•
L'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la
moyenne de
la
rémunération
entre
les femmes
et
les hommes,
à filière
et
catégorie hiérarchique équivalentes pour les contractuels d'une part;
•
L'écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes;
•
Le
nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics
ayant perçu les plus hautes rémunérations.
En
2024,
le
niveau de l'indicateur était de 95/100.
En
2025,
il est de 98/100.
2)
Les modalités de calcul des indicateurs
Le
décret n° 2024-802 précise les modalités de calcul des indicateurs. -
Les agents à comptabiliser : les fonctionnaires / stagiaires et les contractuels de droit public. Les agents détachés relèvent de l'index de leur collectivité d'accueil.
-
L'effectif est apprécié sur
la
période de l'année civile considérée. Les agents
non
rémunérés sur une année pleine sont pris en compte
au
prorata de leur durée de
travail annuelle. Les éléments de rémunération à prendre
en
compte : Ils sont issus du Rapport
Social Unique (RSU) en excluant les indemnités de résidence à l'étranger ainsi que
Page 19 sur
90 les
différents
types
de
sur-rémunération
de
traitement
en
outre-mer.
La
rémunération
de
chaque
3)
La
détermination
de
l'index
L'index est édité
via
le
RSU.
Il
est d'un niveau maximal de 100 points.
Le
décret n°2024-
802
précise que
la
cible à atteindre est fixée à
un
niveau de résultat supérieur
ou
égal à
75
points.
4)
Le
calendrier
des
obligations
Chaque année,
la
commune devra informer les membres
du
CST des résultats obtenus
pour chaque indicateur et de l'index. Date de mise
en
œuvre
Actions concernées
Au
plus
tard
le
30
Publication sur
le
site internet de
la
collectivité des
septembre 2025
résultats
obtenus
pour
chaque
indicateur
et
pour
l'index et des actions mises
en
oeuvre
pour supprimer
Pour les données 2024,
la
les écarts de rémunérations,
le
cas
échéant
date de
publication
est
le
30
seotembre 2025
Au
plus tard
le
15
octobre
Transmission
des
résultats
obtenus
pour
chaque
indicateur, de l'index, des actions mises
en
oeuvre
et
des informations relatives à
la
publication
au
préfet
Au
plus
tard
le
15
Si
la
cible
n'est pas atteinte (minimum
75
points),
novembre
publication
des objectifs de progression prévue par
l'article
L.132-9-5
du
Code
Général
de
Fonction
Publique sur
le
site internet de l'employeur, jusqu'à
ce
que
la
cible soit atteinte. Ces objectifs de progression
sont également rendus accessibles aux agents par voie numérique
ou
par tout autre moyen
Au
plus
tard
le
30
Transmission,
le
cas
échéant,
des
objectifs
de
novembre
progression
et
des
informations
relatives
à
leur
publication
au
préfet
5)
Les sanctions encourues
-
En
cas
de
non-publication des indicateurs et après mise
en
demeure de produire
ces informations dans
le
délai d'un mois : une contribution forfaitaire de
25
000
euros. Lorsque
la
cible
n'est pas atteinte pour
la
quatrième année consécutive,
après
observation
d'une
procédure
contradictoire,
la
collectivité
sera
soumise
à
une
pénalité financière qui est calculée
en
appliquant
au
montant de
la
rémunération
globale brute annuelle de l'ensemble des agents
un
taux qui varie
en
fonction
du
Page 20 sur
90 résultat obtenu pour l'index selon les modalités fixées par l'article 8
du
décret n°
2024-801.
L'index de l'égalité professionnelle et les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre
les femmes et les hommes ont été présentés
aux membres du Comité Social
Territorial (CST) lors de
sa
séance du 24 septembre 2025.
Il.
Délibération
Vu
la
loi
n°2023-623
du
19 juillet 2023
visant à
renforcer
l'accès
des femmes
aux
responsabilités dans
la
fonction publique,
Vu
le
décret n°2024-801 du
13
juillet 2024 relatif à
la
mesure et à
la
réduction des écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes dans
la
fonction publique territoriale,
Vu
le
décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs
relatifs à la mesure et à
la
réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes dans
la
fonction publique territoriale.
Vu
la
présentation de l'index de l'égalité professionnelle et les indicateurs relatifs aux
écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
au
Comité Social Territorial en
date
du
24 septembre 2025.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: de prendre acte des résultats de !'Index égalité professionnelle et des résultats
des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Article
2
:
d'autoriser Madame Le
Maire,
ou
l'élu(e) délégué(e) dans le domaine de
compétence, à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Vote : 29 pour 1
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Pôle Ressources
Délibération n°116 250926
et
Modernisation Direction des
\fi&
ru,
paMÏi>w
I
Approbation du plan pluriannuel de formation
Ressources
2025-2028
Humaines
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
La
Ville de Saint-Louis poursuit ses projets et actions concourant
au
développement et à
l'attractivité de son territoire ainsi qu'à l'amélioration du cadre vie de ses habitants. La
Page
21
sur 90 oc
collectivité produit
au
quotidien des missions
de
service public touchant l'ensemble de ses
domaines de compétences. A ce titre, les ressources humaines doivent être
en
corrélation
avec l'ambition
de
l'action municipale afin
de
la
mettre en
oeuvre.
Cela se traduit à
la
fois par
la
structuration de l'organisation et
la
formation des agents qui
constitue
un
levier essentiel
pour s'adapter à l'évolution des métiers,
aux besoins de
l'organisation et aux réponses à apporter
en
termes d'amélioration continue
du
service
public. Dans
la
poursuite
des
efforts
réalisés
en
matiére
d'assainissement
des
finances
communales pour augmenter ses capacités
de
financement,
la
Collectivité a
la
volonté de
construire
un
plan de formation pluriannuel volontariste pour investir sur
la
formation de
ses
agents
au-delà
même
des
cotisations
obligatoires
versées
au
CNFPT
et
des
formations métiers obligatoires. Sur
la
durée 2025-2028,
le
coût prévisionnel
de
ce plan pluriannuel s'éléve à 452 968,45 €
avec une prévision
de
dépenses de 82 634,33 € pour cette année, inscrites
au
budget de
l'exercice. Le
statut
général
de
la
fonction
publique territoriale
pose
le
principe
d'un
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
reconnu
à
tous
les
fonctionnaires
territoriaux. La
loi
n°84-594
du
12
juillet 1984, modifiée
en
profondeur par
la
loi
du
19 février 2007
détermine les différents types de formation des agents territoriaux. Elle distingue d'une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent
en
début de carrière
ou
dans
le
cadre de l'adaptation aux emplois occupés
et,
d'autre part, les formations facultatives
organisées à !'initiatives des agents
ou
de
son employeur.
La
présente délibération concerne
le
plan
de
formation 2025-2028.
Il
a été co-construit
avec les directions et les services
en
s'appuyant sur une prise
en
compte fine des besoins
par
type
de
métiers,
par
axe
stratégique,
par
politique
publique.
La
synthèse
des
échanges a donné lieu à une structuration
du
plan proposé en
04
axes stratégiques qui
seront déclinés
en
sous axes :
•
Accompagner les agents publics tout
au
long de leur carrière :
La
formation est
un
outil d'adaptation à tous les évènements de
la
carrière de l'agent.
Il s'agit de contribuer et faciliter son intégration
au
sein de
la
collectivité, de l'accompagner
à acquérir les compétences clés ainsi que celles liées à
sa
prise de fonction
ou
dans
le
cadre de son projet d'évolution et ou de reconversion professionnelle. Il s'agit également de l'accompagner dans
le
cadre d'une reprise d'activité à
la
suite d'une
longue absence (exemple: une longue période de maladie, congé parental ...
).
•
Développer les compétences managériales :
L'objectif central de cet axe est consacré
au
management des équipes.
Être
encadrant,
c'est
être
confronté
à
des
exigences
nouvelles
et
évolutives
de
la
collectivité engagée dans une quête
de
performance.
Il
doit être force de propositions
dans
un
environnement
à
la
fois
contraint
et
complexe
qui
nécessite
une
bonne
compréhension des enjeux, de l'agilité et
de
la
résilience pour manager les projets et les
équipes. Face à
la
demande d'une réponse professionnelle adaptée, l'encadrant se trouve parfois
en
difficulté, manquant de méthodes et d'outils.
Ce
plan
de
formation
permettrait
de
professionnaliser,
responsabiliser
et
outiller
les
managers à tous
les
niveaux.
Page
22
sur
90 •
Professionnaliser les équipes
au
profit de
la
qualité
du
service public :
En
réponse
aux
attentes
des
usagers,
à
l'accélération
des
changements
et
du
développement
du
numérique,
à
l'évolution
de
la
société
et
des
comportements,
à
l'apparition de besoins nouveaux,
la
collectivité doit être
en
mesure de rendre
un
service
public à
la
hauteur des enjeux.
Il
s'agit à
la
fois de conforter les compétences de base pour gagner
en
efficacité et
en
performance, mais aussi actualiser les compétences métiers incontournables pour garantir la qualité du service public et sécuriser
les
actes.
•
Améliorer
les
conditions
de
travail par
le
travail en sécurité :
Selon
les
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
l'autorité
territoriale
a
l'obligation de « veiller à
la
sécurité et à
la
protection de
la
santé des agents placés sous
sa
responsabilité».
A cet effet,
le
plan
de
formation prévoit
le
suivi et
le
recyclage des formations obligatoires
des agents selon leur métier (exemples : CAEP-PSE1
des maîtres-nageurs, habilitation
électrique, recyclage des conseillers de prévention, habilitation funéraires, ...
).
Parallèlement,
la
collectivité déploie une politique de prévention dédiée à l'ensemble de
son personnel afin de les sensibiliser aux risques professionnels (exemple : Sauveteur Secouriste du Travail, sécurité incendie, ...
).
Le
plan de formation 2025-2028 a été soumis à l'avis des membres du Comité Social
Territorial lors de
sa
séance du
24
septembre 2025.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
N°2007-209
du
19 février 2007 relative à
la
fonction publique territoriale,
Vu
le
Code Général de
la
fonction publique,
Vu
le
décret N°2007-1845
du
26
décembre 2007 relatif à
la
formation professionnelle tout
au
long de
la
vie,
Vu
l'avis favorable
du
Comité Social Territorial
en
date
du
24
septembre 2025 ;
Considérant que
la
formation des agents représente
un
levier essentiel d'adaptation à
l'évolution des métiers, de professionnalisation des équipes et d'amélioration continue
du
service public ; Considérant que
la
collectivité a
la
volonté de dépasser
le
strict cadre des obligations
légales et réglementaires afin de mettre
en
œuvre une politique volontariste de formation ;
Considérant que
le
plan de formation 2025-2028 a été élaboré à l'issue d'un travail de
diagnostic et
de
concertation associant
l'élue déléguée aux ressources
humaines,
les
services de
la
collectivité et les organisations syndicales ;
Considérant
les quatre
axes
stratégiques
qui
structurent
ce
plan
: accompagner les
agents
tout
au
long
de
leur
carrière,
développer
les
compétences
managériales,
professionnaliser
les
équipes
au
profit
de
la
qualité
du
service
public,
améliorer
les
conditions de travail par
le
travail
en
sécurité ; Page
23
sur
90 Considérant que
l'investissement dans
la
formation des agents constitue
un
facteur de
réussite
des
projets
municipaux,
de
valorisation
des
ressources
humaines
et
de
renforcement de l'attractivité de
la
collectivité ;
Considérant que
la
mise
en
œuvre de
ce
plan de formation participe directement à
l'amélioration des conditions de travail, à
la
sécurisation des pratiques professionnelles et
à
la
qualité des services rendus aux habitants.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : d'
APPROUVER
le
plan pluriannuel de formation 2025-2028 annexé,
Article
2:
d'AUTORISER
Madame le Maire, ou l'élu(
e)
délégué(e) à signer tout document
se
rapportant à cette affair
e.
Vote : 29 pour
li
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Pôle Ressources
Délibération n°117 250926
et
Modernisation
( .)
ilt,,
,4
~
(
Direction des
APPROBATION
DU
REGLEMENT DE FORMATION
Ressources Humaines
1- RAPPORT DE PRESENTATION Madame le Maire rappelle que,
la
formation professionnelle constitue un levier essentiel
pour
le
développement des compétences des agents territoriaux et
la
qualité du service
public local. Conformément aux dispositions du Code Général de
la
Fonction Publique (articles L.115-4
et L.421-1 et suivants) et des décrets relatifs à
la
formation professionnelle tout
au
long de
la
vie, chaque collectivité doit définir
un
cadre réglementaire garantissant l'accès de ses
agents
aux
formations
statutaires,
obligatoires,
mais
également facu ltatives,
dans
le
respect des nécessités de service. Madame le Maire rappelle que par délibération n° 135 en date du 29 octobre 2024,
le
Conseil municipal a approuvé les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation,
lequel
est
un
outil permettant aux agents d'accéder avec l'accord
de son
employeur à une qualification et de développer ses compétences dans
le
cad
re d'un projet
d'évolution professionnelle. La
présente délibération a pour objet d'adopter
le
règlement de formation de
la
commune,
qui fixe :
Les droits et obligations des agents
en
matière de formation ,
Les procédures internes de demande, d'inscription et de suivi, Les modalités pratiques de départ
en
formation et de prise en charge des frais.
Page 24 sur 90 Le
règlement adopté par
la
commune précise notamment :
Les acteurs et leurs rôles, Les
conditions
d'accès
pour
les
formations
statutaires
obligatoires
(intégration,
professionnalisation, hygiène et sécurité), Les formations de perfectionnement, de préparation aux concours et examens, les formations personnelles
(CPF,
CEG,
congés de formation professionnelle, bilans de
compétences,
VAE,
etc.)
Les modalités pratiques
en
ce qui concerne
le
processus de
la
demande, les règles
d'inscription
et
d'attestation
de
présence,
le
statut
des
agents
en
formation
(maintien
en
position d'activité et rémunération selon les cas),
la
prise
en
charge
des frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement.
L'adoption du règlement
de
formation permettra à
la
commune
de:
-
Sécuriser juridiquement
la
gestion des formations,
-
Assurer l'égalité de traitement entre agents,
-
Favoriser l'évolution professionnelle et
la
mobilité interne,
-
Améliorer
la
qualité et l'efficacité du service public local.
Le
règlement
de
formation
2025-2028 a été soumis à l'avis des membres
du
Comité
Social Territorial lors
de
sa séance
du
24
septembre 2025.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code Général de
la
Fonction Publique, notamment ses articles L.115-4, L.215-1,
L.421-1 à L.424-1 et L.422-1 à L.422-35; Vu
le
décret n°2007-1845
du
26 décembre 2007 relatif à
la
formation professionnelle tout
au
long de
la
vie des agents de
la
fonction publique territoriale ;
Vu
le
décret n°2008-512
du
29 mai 2008 relatif à
la
formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ; Vu
le
décret n°2017-928
du
6 mai 2017 relatif à
la
mise
en
œuvre
du
compte personnel
d'activité dans
la
fonction publique, modifié par
le
décret n°2019-1392
du
17
décembre
2019; Vu
le décret n°2022-1043
du
22
juillet 2022 relatif à
la
formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics
en
vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
Vu
l'avis favorable
du
Comité Social Territorial
en
date du 24 septembre 2025 ;
Considérant que
la
formation des agents territoriaux constitue une obligation légale et
un
outil
essentiel
de
développement
des
compétences,
d'adaptation
aux
évolutions
des
métiers et d'amélioration continue
du
service public ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer,
dans
un
règlement
de
formation,
les
modalités
pratiques d'accès, de suivi et
de
prise
en
charge des formations pour l'ensemble des
Page
25
sur
90 .. 0:
agents de la commune ; Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : d'APPROUVER
le règlement de formation annexé,
Article
2:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
document se rapportant à cette affaire. Vote : 29 pour
Il
Conseil municipal
- Séance
du
26 septembre 2025
Pôle Ressources
Délibération n°118_250926
et Modernisation
Modification du RIFSEEP pour les agents de
Direction des
\_Àtk,
tl,,.
pOMit>wf
catégorie C exerçant des missions
Ressources
d'encadrement et/ou
de
responsabilités
Humaines
1.
Rapport
de
présentation
:
Madame
le
Maire rappelle que,
le
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de !'Expertise et de !'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été institué par
le
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris
en
application des dispositions de
la lo
i n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de
la
loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la
fonction publique territoriale.
Tous
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
concernés
par
le
RIFSEEP et toutes les filières sont concernées à l'exception de
la
police municipale qui
dispose d'
un
régime indemnitaire spécifique.
L'enjeu était de rationaliser et de simplifier
le
paysage indemnitaire,
en
harmonisant les
régimes
existants
autour
d'
un
dispositif unique,
plus
lisible, articulé
autour
de
deux
composantes principales : l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), permettant de mieux prendre en compte les responsabilités
exercées,
les
sujétions
particulières,
l'expertise
mobilisée
ainsi
que
l'engagement professionnel des agents. Cette
réforme a donc eu
pour effet de conduire chaque collectivité à des efforts de
structuration claire et sécurisée de
sa
politique indemnitaire.
Au
niveau de
la
Commune de Saint-Louis,
le
RIFSEEP été mis en place
en
mars 2018 et
complété en avril 2019. L'équipe municipale élue pour 2020-2026 a fait part de sa volonté de refondre
ce
régime
pour mieux intégrer
un
principe d'équité entre
les différentes
catégories statutaires et pour harmoniser
le
régime indemnitaire d'agents exerçant des
fonctions
similaires mais pour lesquelles des disparités subsistaient dans les faits
au
niveau du régime indemnitaire. Ainsi, après avoir mis en place
la
part supplémentaire d'IFSE concernant les fonctions de
régisseur
en
décembre
2020,
la
Ville
s'est
engagée
dans
une
première
opération
d'ajustement
du
RIFSEEP
en
février 2022 pour :
d'une part mettre en place
le
RIFSEEP dans
la
filière technique pour les cadres
d'emplois de techniciens, d'ingénieurs et d'ingénieurs
en
chef
Page 26 sur 90 -
d'autre part créer
un
nouveau groupe de fonction dans
la
catégorie C pour les
cadres d'emplois des adjoints administratifs et des adjoints techniques (groupe
1-1
:
référent(e)s).
Dans
la
continuité de
ce
chantier qui demeure contraint par
la
volonté municipale de
maitriser
la
masse salariale,
il
s'agit aujourd'hui
de
procéder à
un
nouvel ajustement
du
RIFSEEP pour mieux tenir compte des différentes situations
d'encadrement et/ou
de
responsabilité occupée par des agents de catégorie
C.
En
effet, bien que de nombreux efforts ont été nourris par
la
municipalité sur cet axe,
permettant
au
taux d'encadrement (5,26%)
de
franchir
la
barre symbolique des
5%,
il n'en
reste
pas
moins
que
ce
dernier demeure largement insuffisant
au
regard
du
nombre
important d'agents et
de
services opérationnels, ainsi que des besoins de renforcement de
la
structuration et de
la
coordination
de
l'administration communale.
Cette situation de déficit structurel d'encadrement a notamment pour effet de conduire certains
agents
de
catégorie
C à assumer des responsabilités dépassant
la
vocation
initiale de leur cadre statutaire. Ainsi, des fonctions
de
direction de service, de coordination,
ou
encore de management
d'équipes
opérationnelles
ou
de
site
sont
aujourd'hui
exercées
par
des
agents
de
catégorie
C.
Il
y a donc lieu de modifier
la
structuration du RIFSEEP pour mieux tenir
compte
de
ces
situations.
A titre d'exemple significatif, dans
le
régime indemnitaire actuellement
en
vigueur pour les
agents
de
catégorie
C,
la
fonction de directeur n'est pas identifiée
en
tant que telle. Cela
crée
un
manque
de
lisibilité
et
une
certaine
iniquité
dans
la
reconnaissance
des
responsabilités exercées,
un
coordonnateur,
un
responsable de service et
un
directeur
étant pour
le
moment plafonnés
au
même niveau d'IFSE.
Il
est à noter que cette situation
particulière avait été relevée par
la
Chambre régionale des comptes dans
son
rapport
de
juillet 2024. Il
apparaît donc nécessaire de modifier
la
structuration
du
RIFSEEP pour :
-
Créer une fonction de "directeur" dans
le
cadre des fonctions ouvrant droit à l'IFSE,
permettant ainsi
de
distinguer clairement les niveaux de responsabilités exercées
-
Reconnaître
la
fonction de "directeur adjoint", notamment lorsque des agents de
catégorie
C
assurent,
de fait,
des
missions
de coordination
ou
d'encadrement
intermédiaire ;
La
démarche est par ailleurs conduite pour donner suite aux mesures de réorganisation
des services qui
se
poursuivent et
qui
ont amené à identifier plus clairement les niveaux
de responsabilité suivants à l'intérieur d'un service :
-
Responsable de cellule
-
Chef de site
-
Chef d'équipe.
S'agissant
des chefs
d'équipe,
la
modification
proposée
permettra
de
mettre
fin
aux
constats
injustes
de
niveau
d'IFSE différents
pour
des
agents
exerçant pourtant
les
mêmes missions. Sur cette base et après dialogue social avec les représentants
du
personnel,
il est proposé
Page 27 sur 90 5: 0 2 .. cr
de modifier comme indiqué dans
le
tableau suivant,
le
RIFSEEP des agents de catégorie
C de
la
filière administrative et de
la
filiè
re
technique :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
IFSE
IFSE
CIA
GROUPES
DE
EMPLOIS
MONTANT
MONTANT
MONTANTS
BRUTS
FONCTIONS
MENSUEL
MAX
ANNUEL
BRUT
AN
NUELS M
AX
I
MAXI
Groupe
l
Directeur, agent avec responsabilité de
manager
650€
7
800€
1 500
€
stratégique
G
ro
upe 1- l
Directeur adjoint, agent
av
ec responsabilité de
600€
7
200€
1 250
€
manager
stratégique
Groupe
1-2
Responsable
de
service
500€
6
000€
630
€
Groupe
1 -3
Coordonnateur ou
re
sponsable de cellulle
400€
4
800€
530
€
Groupe 1-4
Référent(es)
300€
3
600
€
400
€
Groupe
1-5
Chef(fe) de site
200€
2
400
€
30 0 €
Groupe
1-6
chef(fe) d'équipe
150€
1
800
€
250
€
Gestionnaire comptable, marchés public
s,
RH,
G roupe 2
agent
d'instruction CNI/
Pa
sseport,
80€
960€
1 07
€
mana
ger
opérationnel
Group
e 3
Agen
t avec technicité, assistant
de
g es
t io
n
40€
480
€
53
€
administrative, man
ager
de
proximité
Agent d'exécution,
agent
d'accueil-
st andard,
Gro
u pe
4
assistant
de
gestion
10€
120€
13
€
administrative
Page 28 sur 90 ADJOINTS
TECHNIQUES
ET
AGENTS
DE
MAITRISE
GROUPES
DE
IFSE
FONCTIONS
IFSE
MONTANT
CIA
EMPLO
IS
MONTANT
ANNUEL
MONTANTS
BRUTS
MENSUEL
MAXI
MAXI
ANNUELS
MAXI
Groupe 1
Directe
ur,
agent
avec
responsabilité
de
manager
650€
7
800€
1 500
€
stratégique
Groupe
1-1
Directeur
adjoint,
agent
avec
responsabilité
de
600€
7
200€
1250
€
manager
stratégique
Groupe 1-2
Responsable
de
service
500€
6
000€
630
€
Groupe 1-3
Coordonnateur
ou
responsable de cellulle
400€
4
800€
5 30 €
Groupe
1-4
Référent(es)
300€
3
600
€
400
€
Groupe
1-5
Chef(fe)
de
site
200€
2
400
€
300
€
Groupe 1-6
chef(fe)
d'équipe
150€
1
800
€
250
€
Groupe 2
Chargé d'opérations de construction, manager opérationnel
80€
960
€
107 €
Groupe 3
Agent
de
mainte
nan
ce des
véhicu
l es
et
matériels
roulants,
co
ndu
c teu
rs
40€
480€
53
€
d'engins
...
manager de
pr
oximité
Groupe 4
Agent d'exécution, agent
de
propreté,
manu
t en
tionnaire, magasinier
1 0€
1 20€
13 €
Madame
le
Maire souligne que les propositions chiffrées ci-dessus portant évolution de
l'IFSE ont été établies avec
la
volonté partagée de :
clarifier
l'échelle
indemnitaire
entre
les
différents
niveaux
d'encadrement
pour
donner plus de visibilité et d'attractivité aux postes concernés,
-
et
de maintenir un écart cohérent et significatif entre les fonctions similaires selon qu'elles sont exercées par
un
agent de catégorie B
ou
de catégorie C, afin de
préserver la hiérarchie des responsabilités et
la
logique statutaire tout
en
renforçant
l'équité
du
régime indemnitaire
en
vigueur dans
la
sphère communale.
Les autres éléments du cadre communal de RIFSEEP demeurent à ce stade
in changés.
Les modifications du RIFSEEP pour les agents de catégorie C exerçant des missions d'encadrement et/ou de responsabilités ont été soumises à l'avis des membres
du
Comité
Social Territorial lors de sa séance du 24 septembre 2024.
Il.
Délibération
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 29
sur
90 "'
Vu
l'avis favorable
du
Comité Social Territorial en date
du
24
septembre 2025.
Considérant que
le
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
!'Expertise
et de
!'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
a
été
institué
par
le
décret
n°2014-513
du
20 mai 2014,
Considérant que
le
RIFSEEP concerne l'ensemble des cadres d'emplois de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l'exception
de
la
police
municipale
qui
dispose
d'un
régime
indemnitaire spécifique, et qu'il a pour finalité de rationaliser et d'harmoniser les régimes indemnitaires autour
de
deux composantes principales
-
l'IFSE et
le
GIA-
permettant une
meilleure prise
en
compte des responsabilités exercées, des sujétions particulières, de
l'expertise mobilisée et de l'engagement professionnel des agents, Considérant que,
le
RIFSEEP a été mis en œuvre
au
sein de
la
collectivité par
les
délibérations de mars 2018 et avril 2019, puis ajusté
en
décembre 2020 et
en
février 2022
afin d'intégrer de nouvelles fonctions et d'assurer une meilleure équité entre catégories statutaires et entre agents exerçant des missions similaires, Considérant que,
malgré ces évolutions,
la
collectivité demeure confrontée à
un
déficit
structurel d'encadrement, conduisant certains agents
de
catégorie C à exercer, de fait, des
fonctions
de
direction, de coordination
ou
de management d'équipes opérationnelles
ou
de
sites,
sans que
ces
responsabilités
soient clairement
reconnues
dans
la
structuration
indemnitaire actuelle, Considérant qu'il
convient
en
conséquence de modifier
la
structuration
du
RIFSEEP
applicable aux agents de catégorie C des filières administrative et technique afin :
-
de créer les fonctions de « directeur
»
et de « directeur adjoint
»
dans
le
champ de
l'IFSE,
-
de clarifier et de valoriser les niveaux de responsabilité intermédiaires identifiés dans l'organisation communale (responsable de cellule, chef de site, chef d'équipe),
-
et
de
mettre
fin
aux
écarts
indemnitaires
constatés
entre
agents
exerçant
les
mêmes fonctions,
Considérant que
ces
ajustements visent à renforcer
la
lisibilité et l'équité
du
régime
indemnitaire,
à améliorer l'attractivité des postes à responsabilités
et à préserver une
hiérarchie cohérente des responsabilités entre les catégories statutaires. Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'APPROUVER
la
poursuite
de
la
réorganisation
des
services
et
ses
conséquences sur l'organigramme tel qu'exposé dans
le
présent rapport,
Article
2:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
document se rapportant à cette affaire.
§
Vote :
29
pour
Page
30
sur
90 " "'
Conseil municipal
- Séance du 26 septembre 2025
Pôle Ressources
Il
Délibération n°119
250926
et Modernisation
\f;U,,,
dv
f1aM;,,,,,
f
Poursuite de
la
déclinaison de
la
réorganisation
Direction des Ressources
des services
Humaines
1.
Rapport de présentation
Madame
le
Maire rappelle que, par délibération n°37
du
26
mai 2021,
le
conseil municipal
. de Saint Louis a approuvé
la
phase 1 de
la
réorganisation de l'administration communale.
Celle-ci a introduit une nouvelle structuration. Cette
délibération
a
été
complétée
par
la
délibération
n°93
du
5
décembre
2023,
approuvant
le
lancement de
la
phase 2 de
la
réorganisation, laquelle vise à consolider
l'organigramme communal
en
déclinant les directions
en
services opérationnels, dans
un
objectif de lisibilité, de cohérence et d'efficacité. La
phase 2 a déjà permis d'adapter certains périmètres de directions, de renforcer des
missions stratégiques et de fusionner des services convergents.
Il
restait à structurer
certaines directions et à poursuivre
la
déclinaison opérationnelle de certains services.
Dans
le
prolongement de cette dynamique,
il
convient d'engager une nouvelle phase à
l'aune de
l'ambition
portée en matière d'organisation des missions,
compte tenu
des
besoins et de l'expérience opérationnelle qui s'est développée. Ainsi
il est proposé :
-
La
déclinaison de
la
direction de l'environnement qui renforce son pilotage et son
encadrement intermédiaire pour améliorer son efficacité
-
La
déclinaison du service des sports pour une adaptation de l'organisation à
la
réalité fonctionnelle des équipements et des sites
-
La
réorganisation
du
Secrétariat
Général
avec
la
création
en
son
sein
de
2
directions permettant de clarifier notamment les missions
liées
au
protocole,
à
l'évènementiel et aux célébrations commémoratives.
❖
La déclinaison de
la
direction de l'environnement
L'ambition de
la
municipalité d'améliorer
la
qualité
du
service public de l'environnement
s'est
traduite
dans
la
mise
en
œuvre
du
PEPS
(Plan
Embellissement
Propreté
et
Salubrité). Elle doit se poursuivre dans
la
structuration et l'organisation des ressources
au
sein de
la
direction de l'environnement pour traduire opérationnellement les objectifs de ce
plan.
Page
31
sur 90 3i
A cet effet
il est proposé :
1-
La
structuration
de
4 services :
-
Service propreté urbaine qui regroupe
la
mission appui et pilotage, les 8 secteurs,
les équipes d'élagage territorialisées ainsi que
les
moyens logistiques de matériel
roulant,
-
Service embellissement qui regroupe
la
cellule pépinière et les équipes chargées
de
l'embellissement
encadrées
par
des
coordonnateurs
ainsi
que
les
sites
spécifiques,
-
Service brigade environnement qui regroupe les ASVP
en
charge de
la
police de
l'environnement,
-
Service prophylaxie et santé environnementale qui encadre
les
équipes
en
charge
de
cette mission,
2-
L'organisation d'un pôle administratif et d'un pôle technique rattachés directement au directeur.
La
direction est par ailleurs dotée d'une direction adjointe.
Ces
propositions
s'effectueront
à
moyens
constants,
par
redéploiement
interne
des
effectifs existants.
❖
La
déclinaison du service des sports
Il est proposé
de
créer 4 cellules qui regroupent des équipes dont
les
missions consistent
à
gérer des sites sportifs
ou
un
axe de
la
politique sportive.
-
Cellule éducation par
le
sport et animations : elle sera dirigée par
un
responsable
de cellule qui encadrera l'équipe des APS et l'équipe des manifestations,
-
Cellule « Maison Sport Santé
»
: elle sera dirigée par
un
responsable de cellule qui
encadrera l'équipe APA (activités physiques adaptées) et l'équipe sport pour tous,
-
Cellule gestion des sites sportifs : elle sera dirigée par un responsable de cellule qui encadrera l'équipe gestion des stades et terrains
de
compétition, l'équipe gestion
des gymnases et des terrains de proximité, l'équipe gestion
de
la
piscine de Saint-
Louis, l'équipe gestion
de
la
piscine de
La
Rivière,
-
Cellule aires de jeux et de street workout : elle sera dirigée par
un
responsable de
cellule qui encadrera l'équipe entretien et surveillance et l'équipe maintenance et suivi.
Cette structuration renforcera
la
cohérence dans l'organisation
de
la
mission
du
service
des sports et harmonisera les postes de responsable de cellule qui sont sur des missions d'encadrement. Ces
propositions
s'effectueront
à
moyens
constants,
par
redéploiement
interne
des
effectifs existants.
❖
La
réorganisation
du
Secrétariat Général avec
la
création d'une direction
du
protocole et de l'évènementiel et d'une direction
de
l'administration générale
Page
32
sur 90 La
visibilité et
la
crédibilité de l'action municipale reposent également sur
la
capacité de
la
collectivité à concevoir et mettre
en
œuvre des événements institutionnels et fédérateurs
reflétant
à
la
fois
ses
ambitions
et
son
identité.
Il
existe
deux
grandes
catégories
d'évènements mis
en
œuvre par
la
collectivité :
-
Ceux qui entrent dans
le
champ des évènements culturels, sportifs et économiques
mis
en
œuvre par les services compétents
-
Ceux qui sont mis
en
œuvre
de
manière transversale par différents services, sans
service porteur spécifiquement dédié.
Or,
les enjeux croissants
de
lisibilité, de cohérence et de maîtrise des protocoles justifient
la
création d'une direction
spécifique
:
la
Direction
du
protocole et de
l'événementiel,
rattachée
au
Secrétariat Général.
Ainsi,
il
s'agit
d'accompagner
la
montée
en
gamme
des
événements
municipaux
et
d'affirmer leur rôle de vecteur d'identité,
de
rayonnement et de cohésion sociale.
Cette direction aura notamment
les
missions principales suivantes :
-
Concevoir, planifier et coordonner les manifestations institutionnelles, protocolaires et fédératrices,
-
Assurer
la
cohérence et
la
visibilité des événements portés par
la
collectivité,
Mettre
en
place une planification stratégique annuelle intégrant les temps forts de
l'agenda municipal,
-
Assurer
la
coordination
interne
et
externe
(services
municipaux,
prestataires,
partenaires),
-
Superviser
la
logistique,
les
prestataires et
le
suivi administratif et budgétaire des
évènements,
-
Développer des formats innovants, participatifs et écoresponsables.
Par ailleurs,
une seconde direction est créée
au
Secrétariat Général
: la
direction de
l'administration
générale
qui
regroupe
les
autres
services
qui
y
sont
actuellement
rattachés :
-
Service des assemblées
-
Service courrier
-
Service conciergerie
-
Service accueil/standard
-
Secrétariat des élus
La
poursuite de
la
déclinaison de
la
réorganisation des services a été soumise à l'avis des
membres
du
Comité Social Territorial (CST) lors de
sa
séance
du
24 septembre 2025.
Il.
Délibération
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
l'avis favorable
du
Comité Social Territorial en date
du
24 septembre 2025.
Considérant que,
par les délibérations n°37 du
26
mai
2021
et n°93
du
5 décembre 2023,
le
Conseil municipal de Saint-Louis a successivement approuvé les phases 1 et 2 de
la
réorganisation
de
l'administration
communale,
lesquelles
ont
permis
d'introduire
une
nouvelle structuration adaptée pour répondre aux enjeux communaux
Page
33
sur
90 Considérant
qu'il reste nécessaire de poursuivre cette dynamique de modernisation
en
structurant
certaines
directions
et
en
déclinant
opérationnellement
des
services
en
fonction des besoins et de l'expérience acquise, Considérant
que
l'ambition
municipale
en
matière
de
qualité
du
service
public
environnemental,
traduite dans
le
Plan
Embellissement Propreté et Salubrité
(PEPS),
implique
la
réorganisation
de
la
direction
de
l'environnement
en
quatre
services
opérationnels, dotés d'un encadrement renforcé et organisés autour d'un pôle administratif et d'un pôle technique, Considérant que
la
déclinaison
du
service des sports en quatre cellules fonctionnelles
permettra
d'adapter
l'organisation
aux
réalités
des
équipements
et
sites
sportifs,
de
renforcer
la
cohérence des missions et d'harmoniser l'encadrement,
Considérant que
la
nécessité de réorganiser
le
Secrétariat Général avec
la
création de
deux directions : l'une dédiée au protocole et à l'événementiel, afin d'assurer
la
lisibilité, la
cohérence
et
la
qualité
des
manifestations
institutionnelles
et
protocolaires
;
l'autre
regroupant les services de l'administration générale, afin de clarifier et de rationaliser son organisation, Considérant
enfin
que
ces
évolutions
s'effectueront
à
moyens
constants,
par
redéploiement interne des effectifs existants. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1 :
d'
APPROUVER
la
poursuite
de
la
réorganisation
des
services
et
ses
conséquences sur l'organigramme tel qu'exposé dans
le
présent rapport,
Article
2 :
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
document se rapportant à cette affaire. Vote: 29 pour
Pôle
li
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Ressources et
Délibération n°120_250926
Modernisation
( j
-&tk,
p,u,wwf
Modification
de
la délibération n°97 du 27 octobre
2021
relative à l'harmonisation et l'annualisation
Direction des
du temps de travail portant actualisation des
Ressources
horaires de travail des agents du service affaires
Humaines
funéraires
et
de
l'accompaçinement
au
deuil
1.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Madame
le
Maire rappelle
la
volonté de la mandature 2020/2026 de développer une
politique funéraire qui se traduit par :
La création d'un service dédié à l'accompagnement des familles saint-louisiennes et
Page 34 sur 90 rivièroises : dans
le
processus administratif et par
la
mise à disposition
de
logistique
funèraire pour
le
bon déroulement des veillées (colis mortuaires
en
partenariat avec
le
CCAS, tables, chaises, bancs et chapiteaux)
-
La
structuration
d'une stratégie funéraire
traduite
dans
le
schéma directeur
du
funéraire
adopté
par délibération
du
9 avril
2024 afin de développer une
offre
adaptée
en
matière de parcours funéraire
-
La
réalisation
de
travaux d'aménagement
du
cimetière
de
Saint
Louis
afin
de
prendre
en
compte
la
situation de saturation
de
l'espace
-
La
réalisation
d'équipements
manquants
: maison
funéraire
(salle
de
veillées),
colombarium et jardin des souvenirs.
La
présente affaire s'inscrit dans
le
prolongement de
la
délibération
n°
12
en
date du
30
août 2024
portant
acquisition
de
la
parcelle
HA
583
appartenant
à
la
Poste
par
la
Commune afin de réaliser une maison funéraire à
La
Rivière. Elle concrétise cette volonté
de
doter
la
commune de
la
première maison funéraire
du
territoire dont l'ouverture est
prévue
en
novembre 2025.
Cet espace d'accueil et
de
recueillement vise à permettre aux familles
de
veiller leur
défunt dans des conditions dignes, humaines et respectueuses,
en
particulier pour celles
ne
disposant pas d'un espace adapté à domicile. L'aménagement de cette salle s'inscrit
également
dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
et
de
service
public
funéraire
accessible. La
maison funéraire, sise 3 rue Jean Moulin à
la
Rivière Saint-Louis, dispose notamment
de
deux salons de présentation, d'espaces d'accueil, de cafétérias, de locaux techniques
et
de
dispositifs de sécurité, selon les conditions précisées dans
le
règlement intérieur.
Afin de répondre aux besoins de
la
population,
la
maison funéraire sera accessible au
public
en
continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur
24.
Le
service public qui sera organisé
au
sein de ce nouvel équipement va nécessiter une
adaptation
des
horaires
et
du
cycle
de
travail
des
agents
qui
seront
affectés
à
la
réalisation de ces missions. Le
service administratif de
la
maison funéraire sera composé
du
dirigeant d'entreprise et
d'agents administratifs titulaires
du
diplôme de conseiller funéraire et/ou
du
diplôme de
maître de cérémonie. Ce
service administratif sera chargé de renseigner, de l'enregistrement des demandes de
location de salons et de
la
réalisation des formalités afférentes.
Il sera ouvert
au
public du lundi
au
dimanche, de 7h00 à
21
h00.
La
mise
en
œuvre de cette nouvelle organisation entraîne
la
modification de
la
délibération
n°97
du
27
octobre
2021
relative à l'harmonisation et à l'annualisation
du
temps de travail.
Celle-ci
fixait
les
horaires
de
travail
des
agents
du
service
affaires
funéraires
et
accompagnement
au
deuil, auquel sont rattachés les agents
de
la
maison funéraire, selon
l'organisation suivante : «
- Du lundi au vendredi :
de
06h00
à
09h00 et
de
14h00
à
18h00.
- Les week-ends : les agents interviennent
en
fonction
de
la
survenance
des
décès (ces
heures
de
travail feront l'objet d'une récupération
sur
la
base d'un planning réadapté dans
Je
mois
en
fonction
du
rythme des inhumations).
Dans
Je
volume horaire annuel des 1607 heures, les agents bénéficieront également d'un
volet formation de minimum 20 jours
par
an (120 heures) notamment dans
Je
cadre
de
formations spécifiques
à
leur mission.
» Page
35
sur
90 Par conséquent, afin de permettre
le
bon fonctionnement
de
la
maison funéraire,
il
est
nécessaire de modifier
la
délibération n°97
du
27 octobre
2021
comme suit :
❖
Responsable de
la
maison funéraire
et les
agents administratifs
titulaires
du
diplôme
de
conseiller
funéraire
ou
maître
de
cérémonie
en
charge
de
l'enregistrement des demandes de location de salons et de
la
réalisation des
formalités afférentes interviendront
du
lundi
au
dimanche sur une plage horaire
comprise entre 7h00 et
21
h00.
L'ensemble des agents affectés
à
ce
service assurera des roulements sur des plages
de
7 heures, dans
la
limite des
35
heures hebdomadaires et
en
conciliation avec les
garanties minimales de l'organisation
du
travail posées
le
décret
n°
2000-815
du
25
août 2000 et notamment son article
3.
❖
L'agent
de
médiation et
de
surveillance
du
site
interviendra exclusivement
entre
21
h00 et 7h00.
❖
Responsable
du
service affaires funéraires et accompagnement
au
deuil
:
-
du
lundi
au
vendredi, de 8h00
à
12h00 et de 13h00
à
16h00.
En
dehors
de
ces
horaires,
les
interventions
seront
assurées
selon
un
planning
d'astreinte hebdomadaire. Le
week-end, les agents interviendront
en
fonction de
la
survenance des décès, selon
le
même dispositif d'astreinte. ❖
Agents affectés aux cimetières
:
-
Le
coordonnateur de
la
gestion opérationnelle
Du
lundi
au
vendredi, de 8h00
à
12h00 et de 13h00
à
16h00.
-
S'agissant des agents funéraires, qui sont susceptible d'intervenir tous les jours de la
semaine
et
le
week-end,
en
fonction
des
besoins
d'inhumations,
les
dispositions de
la
délibération n°97
du
27
octobre
2021
sont maintenues.
En
dehors
de
ces
horaires,
les
interventions
seront
réalisées
dans
le
cadre
d'un
planning d'astreinte hebdomadaire. Le
week-end, les agents interviendront
en
fonction de
la
survenance des décès, selon
le
même dispositif d'astreinte. ❖
Agents affectés à
la
logistique funéraire
:
-
du lundi
au
vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
En
dehors
de
ces
horaires,
les
interventions
seront
réalisées
dans
le
cadre
d'un
planning d'astreinte hebdomadaire. Le
week-end, les agents interviendront en fonction de
la
survenance des décès, selon
le
même dispositif d'astreinte.
Page
36
sur
90 Le
temps de travail des agents
de
la
maison funéraire a
été
soumis à l'avis
des
membres
du
Comité Social Territorial
(CST)
lors de
sa
séance
du
24
septembre 2025.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2223-19;
Vu
la
délibération n°54
en
date
du
9 avril 2024 portant approbation
du
Schéma Directeur
Funéraire de
la
Ville de Saint-Louis
Vu
la
délibération n°110
en
date
du
30
août 2024 portant acquisition
de
la
parcelle HA
583
appartenant
à
la
Poste par
la
Commune afin de réaliser une maison funéraire
à
La
Riviére
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-2673/SP
SAINT-PAUL/BRPA
du
12
décembre
2024
autorisant
la
commune de Saint Louis à créer une chambre funéraire ;
Vu
l'avis favorable
du
Comité Social Territorial
en
date
du
24
septembre 2025 ;
Vu
le
règlement intérieur de
la
maison funéraire et
du
site cinéraire de
la
Rivière Saint
Louis; Considérant
que
la
maison funéraire constitue
le
premier équipement funéraire de
ce
type sur
le
territoire communal ;
Considérant
qu'elle
permet
d'offrir
aux
familles
un
lieu
de
recueillement
décent
et
accessible, répondant à
un
besoin de proximité ;
Considérant
qu'elle représente une solution adaptée pour les familles
ne
disposant
pas
de lieux privés pour accueillir leur défunt ; Considérant que
l'organisation des horaires de travail
des
agents doit être adaptée aux
besoins de
la
population afin de garantir une large accessibilité de
la
maison funéraire ;
Considérant
l'importance d'ajuster
le
service public funéraire aux attentes des usagers
en
conciliant
continuité
du
service,
qualité
d'accueil
et
respect
des
garanties
minimales
d'organisation
du
travail fixées par
la
réglementation
en
vigueur ;
Considérant que
cette nouvelle organisation implique une modification de
la
délibération
n°97
en
date
du
27
octobre
2021
relative à l'harmonisation et à l'annualisation
du
temps
de travail des agents
du
service funéraire et d'accompagnement
au
deuil ;
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: de modifier
la
délibération n°97
en
date
du
27
octobre
2021
relative
à
l'harmonisation et à l'annualisation du temps de travail comme suit :
❖
Responsable de
la
maison funéraire
et les
agents administratifs
titulaires
du
diplôme
de
conseiller
funéraire
ou
maître
de
cérémonie
en
charge
de
l'enregistrement des demandes de location de salons et de
la
réalisation des
Page 37 sur
90 formalités afférentes interviendront
du
lundi
au
dimanche sur une plage horaire
comprise entre 7h00 et
21
h00.
L'ensemble des agents affectés à ce service assurera des roulements sur des plages de 7 heures, dans
la
limite des
35
heures hebdomadaires et
en
conciliation avec
les
garanties minimales de l'organisation
du
travail posées
le
décret
n°
2000-815
du
25
août 2000 et notamment son article
3.
❖
L'agent de médiation et
de
surveillance
du
site
interviendra exclusivement
entre
21
h00 et 7h00.
❖
Responsable
du
service affaires funéraires et accompagnement
au
deuil
:
-
du
lundi
au
vendredi, de 8h00 à 12h00 et
de
13h00 à 16h00.
En
dehors
de
ces
horaires,
les
interventions
seront
assurées
selon
un
planning
d'astreinte hebdomadaire. Le
week-end, les agents interviendront
en
fonction de
la
survenance des décès, selon
le
même dispositif d'astreinte. ❖
Agents affectés aux cimetières
:
-
Le
coordonnateur de
la
gestion opérationnelle
Du
lundi
au
vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
-
S'agissant des agents funéraires, qui sont susceptible d'intervenir tous les jours de la
semaine
et
le
week-end,
en
fonction
des
besoins
d'inhumations,
les
dispositions de
la
délibération n°97
du
27
octobre
2021
sont maintenues.
En
dehors
de
ces
horaires,
les
interventions
seront
réalisées
dans
le
cadre
d'un
planning d'astreinte hebdomadaire. Le
week-end, les agents interviendront
en
fonction de
la
survenance des décès, selon
le
même dispositif d'astreinte. ❖
Agents affectés à
la
logistique funéraire
:
-
du
lundi
au
vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
En
dehors
de
ces
horaires,
les
interventions
seront
réalisées
dans
le
cadre
d'un
planning d'astreinte hebdomadaire. Le
week-end, les agents interviendront
en
fonction de
la
survenance des décès, selon
le
même dispositif d'astreinte.
Article 2
: D'autoriser
la
Maire
ou
son représentant à effectuer tout acte
ou
signer tout
document en conséquence. Vote
: 29
pour
Page
38
sur
90 Pôle
Conseil municipal
- Séance
du
26 septembre 2025
Développement
Il
Délibération n°121_250926
Territorial Durable
Déclaration de projet sur l'intérêt général de
\__fztl,,,
IUI
paMinw
I
l'opération du NPNRU au titre du Code de
NPNRU
l'environnement
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Contexte La
commune de Saint-Louis poursuit un ambitieux projet de renouvellement urbain du
quartier du Gol qui s'inscrit dans
le
Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU).
Ce
projet qui a fait l'objet d'une convention signée entre la Ville de Saint-
Louis, l'État et l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) en mars 2020, a pour ambition de changer le visage
du
quartier
du
Gol, de le désenclaver et d'amorcer une
dynamique de requalification urbaine. Le
projet NPNRU
du
Gol constitue
une opération
d'aménagement dont l'emprise est
supérieure à
10
hectares et est à
ce
titre soumise à évaluation environnementale de
manière systématique conformément aux articles
L.
122-1 et R 122 - 2 (et son annexe)
du
Code de l'environnement; A
ce
titre: - Le projet
du
NPNRU
du
Gol a fait l'objet d'une étude d'impact qui a été transmise à
l'autorité environnementale ;
-
La
mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de
La
Réunion a émis
un
avis N° 2025APREU2 adopté lors de
la
séance
du
28 février 2025 sur cette étude
d'impact;
-
La
commune de Saint-Louis a transmis à la MRAe
un
mémoire en réponse à cet
avis;
-
L'étude d'impact, l'avis de
la
MRAe et le mémoire en réponse de la commune de
Saint-Louis ont fait l'objet d'une enquête publique qui a
eu
lieu
du
28 avril au 28 mai
2025;
-
L'ensemble de cette démarche d'enquête publique a fait l'objet d'un rapport et de conclusion du Commissaire
enquêteur-
document ci-joint.
Dans ses conclusions, le Commissaire enquêteur a émis
un
avis favorable.
Le
commissaire enquêteur a clos l'enquête publique
le
28 mai 2025 et rendu
au
maître
d'ouvrage son rapport et ses conclusions motivées le 27 juin 2025.
Un
exemplaire de ce
dossier a été transmis
au
Tribunal Administratif et à
la
Préfecture de
La
Réunion.
Conséquences
Page 39
sur
90 Le
Conseil
municipal est invité à
se
prononcer par déclaration
de
projet,
sur l'intérêt
général de l'opération
du
NPNRU
du
Gol conformément à l'article L 126
-
1
du
Code de
l'Environnement.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
les
articles L
1414-1
et
1
1414-2; VU
la
convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) du quartier prioritaire
du
Go!
signée avec l'ANRU
le
13 mars
2020;
VU
le
Code
de
l'environnement et notamment ses articles L 123
-
1 et suivants et L 126-
1 ; VU
la
délibération
en
date
du
25
septembre
2023
portant
sur
le
lancement
d'une
concertation préalable relative
au
projet NPNRU
du
Gol
au
titre
du
Code de l'Urbanisme et
du
Code de l'Environnement ;
VU
la
délibération
en
date
du
31
mai
2024 approuvant
le
bilan de
la
concertation préalable
relative
au
projet NPNRU du
Gol
;
VU
la
délibération
en
date
du
30
août 2024
approuvant
le
lancement de
l'enquête
publique préalable à
la
déclaration de projet
du
NPNRU
du
Gol
au
titre
du
Code
de
l'environnement ; VU
l'étude d'impact
du
NPNRU
du
Gol
-
document tel qu'annexé ;
VU
l'avis mission régionale d'Autorité environnementale de
La
Réunion du
28
février 2025
portant sur l'étude d'impact
du
NPNRU
du
Gol
-
document tel qu'annexé ;
VU
le
rapport et les conclusions
du
Commissaire enquêteur rédigée à l'issue
de
l'enquête
publique
-
document tel qu'annexé.
CONSIDERANT
le
caractère d'intérêt général des objectifs poursuivis à travers
le
NPNRU
du
Go!
visant l'amélioration de l'offre d'équipements publics structurants,
la
diversification
de l'habitat et
le
réaménagement
de
voiries et des espaces publics ;
CONSIDERANT
l'étude d'impact
du
NPNRU
du
Gol
qui a fait l'objet de l'avis de
la
mission
régionale d'Autorité environnementale de
La
Réunion ;
CONSIDERANT
les mémoires
en
réponse de
la
commune de Saint-Louis à l'avis de
la
mission
régionale d'Autorité environnementale de
La
Réunion et
au
Procès-Verbal de
l'enquête publique transmis par
le
Commissaire Enquêteur ;
CONSIDERANT
qu'à l'issue de l'enquête publique
le
commissaire enquêteur a établi son
rapport et émis
un
avis favorable
au
projet
NPNRU
du
Go!.
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Page
40
sur
90 i a, " N "' 5 N " cr
Article 1 :
DE
DECLARER
d'intérêt général
le
NPNRU
du
Gol ;
Article
2:
D'APPROUVER
la
déclaration de projet du NPNRU
du
Gol;
Article 3 : DE CONFIRMER
la
mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation des incidences environnementales du NPNRU du Gol à la charge de la commune de Saint Louis telles que définies dans l'étude d'impact; Article
4 :
DE
RESPECTER
les engagements
pris dans le mémoire en
réponse
au
procès-verbal de synthèse
du
commissaire enquêteur afin de répondre aux observations
faites par
le
public pendant
la
durée de l'enquête ;
Article 5 :
DE
TENIR
à disposition du public le dossier d'enquête publique,
le
rapport du
commissaire enquêteur et
la
présente délibération à
la
direction NPNRU de
la
ville de
Saint-Louis pendant
un
an
;
Article 6 : DE
DECIDER QUE
la
présente délibération fera
l'objet des formalités de
publicité suivantes :
-
Affichage pendant
un
mois à
la
mairie de Saint Louis
-
Publication au recueil des actes administratifs de
la
Commune de Saint-Louis
Article 7 : D'AUTORISER
Madame
le
Maire ou son représentant à mettre
en
œuvre
toutes
formalités
et
à signer toutes
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente délibération. Vote : 29 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Développement
li
Délibération n°122_250926
Territorial Durable
Convention de mise à disposition temporaire
\)&
(U/
paMinwl
des espaces appartenant à la SEMADER cité Kayamb (parcelles
DE
1192p et 1198p) pour
NPNRU
des aménagements transitoires dans le cadre
du NPNRU du Gol
1.
RAPPORT
DE
PRESENTA
TION
Contexte La
commune de Saint Louis poursuit
un
ambitieux projet de renouvellement urbain du
quartier du Gol qui s'inscrit dans le Nouve
au
Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU). Ce projet qui a fait l'objet d'une convention signée entre
la
Ville de Saint-
Louis, l'État et l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) en mars 2020, a pour ambition de changer le visage du quartier du Gol, de
le
désenclaver et d'amorcer une
dynamique de requalification urbaine.
Page
41
sur
90 Afin
de
répondre
à
ces
enjeux
et
conformément
aux
pratiques
de
dialogue
citoyen
développés par
la
Commune,
le
quartier
se
réinvente avec, par et pour ses habitants.
La
démarche participative est
au
cœur de
la
conduite
du
NPNRU
et c'est
en
ce
sens, qu'une
démarche
d'urbanisme
transitoire
incluant
une
approche
égalitaire
entre
les
genres
(féminin
et
masculin)
a été
menée
afin
de
préfigurer
le
renouveau
de
Kayamb.
Un
véritable travail
de
concertation et de co-conception avec les enfants et les familles a
permis de renforcer
le
lien entre l'espace public, l'école et les habitants. Pour
se
faire,
la
Commune a
eu
recours à une équipe pluridisciplinaire
en
amont des travaux définitifs pour
tester et préfigurer les futurs aménagements du quartier
du
Gol et plus précisément ceux
au
cœur de
la
Cité Kayamb.
Les
missions confiées à cette équipe avaient pour objectifs : •
Co-concevoir
et
co-construire
avec
les
habitants
un
aménagement
transitoire
égalitaire,
•
Organiser des activités et animations
au
sein de
ces
espaces aménagés,
•
Evaluer
les
usages et les effets sociaux créés par
le
nouvel aménagement afin
d'alimenter
la
programmation urbaine pérenne des futurs espaces publics,
•
Formuler des recommandations d'aménagement égalitaire pour nourrir
le
projet
urbain définitif
Ainsi,
un
diagnostic sous
le
prisme du genre a été effectué
en
amont par
un
groupement
porté par l'Atelier Approches. Après
un
travail effectué avec les habitants du quartier, par
de
la
concertation et des ateliers de co-conception, 3 aménagements ont été réalisés : •
Une
«
halle
multi
culturelle
»
composée
de
kiosques
couverts
et
de
mobiliers
permettant de développer une offre diversifiée d'actions,
•
Des
«
espace de repos
»
à destination des femmes dont
la
présence dans l'espace
public est sous représentée,
•
Une fresque pour les enfants dont
le
but est de créer
un
parcours facilitant
le
trajet
de
la
cité Kayamb à
la
future école élémentaire.
Ces aménagements ont fait l'objet d'une réalisation prenant
la
forme d'un chantier
participatif cadré et organisé par l'Atelier Parenthèse pendant 3 semaines, de mi-juin à début juillet, pour transformer l'ancien plateau noir
de
la
Cité Kayamb et des espaces
délaissés
en
véritable espaces inclusifs, sécurisants et adaptés pour les femmes pour
créer du lien, raviver l'esprit de quartier et préfigurer
les
usages avant
la
réalisation des
aménagements définitifs. Aussi, et dans l'optique de permettre
le
développement
de
diverses actions
au
sein de
ces
espaces
aménagés
de
manière
transitoires,
la
Commune
de
Saint
Louis
sollicite
la
SEMADER pour
la
mise à disposition des espaces extérieurs de l'opération KAYAMB
située
rue
Pretoria
au
Gol
- Saint Louis.
Conséquences Il est proposé que
la
SEMADER puisse par
le
biais d'une convention mettre à disposition à
titre précaire et gratuitement
au
profit de
la
Commune
de
Saint-Louis les espaces fonciers
concernés par
le
projet d'aménagement transitoire
Page 42 sur
90 Les
espaces fonciers, situés sur
la
parcelle ci-après désignée :
Section
N•
Lieudit
Surface totale
Surface concernée
.
approximative
.
DE
1192p
LeGol
2499m
2
40 m
2
DE
1198p
LeGol
12056m
2
600m
2
Aussi,
la
gestion
de
ces
espaces fonciers (entretien,
nettoyage,
... ) est transférée à
la
charge de
la
Commune de Saint-Louis pendant
la
durée de
la
convention
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la
convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) du quartier prioritaire
du
Gol signée avec l'ANRU
le
13
mars
2020;
VU
la
convention de mise à disposition
-
document tel qu'annexé.
CONSIDERANT
le
caractère d'intérêt général des objectifs poursuivis à travers
le
NPNRU
du
Gol visant l'amélioration de l'offre d'équipements publics structurants,
la
diversification
de l'habitat et le réaménagement de voiries et des espaces publics ; CONSIDERANT
l'expérimentation d'usage et d'appropriation de l'espace public pendant
la
phase transitoire
du
réaménagement
du
secteur Kayamb ;
Sur proposition
de
la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son représentant à signer
la
convention
de mise à disposition temporaire d'espaces fonciers de
la
SEMADER cadastrés
DE
1192p
d'une
superficie
de
40
m
2
et
DE
1198p d'une
superficie
de
600
m
2
au
profit
de
la
Commune de Saint-Louis ; Article 2 : D'APPROUVER
le
transfert temporaire de gestion des espaces fonciers à
la
Commune de Saint-Louis pour permettre
le
déploiement d'actions socio-culturelles.
Vote
: 29
pour
Page
43
sur
90 ., a:
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 26 septembre 2025
Développement
1
Délibération n°123 250926
Territorial Durable
Convention de partenariat entre
la
Commune de
\_fztl,;
tlb
foMÏJJw
f
Saint-Louis et le CEMEA pour la mise en place de
GUP
« terrains d'aventures
»
dans le cadre du projet
de renouvellement urbain
sur
le quartier
du
Gol
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Contexte Le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du Gol intègre une
démarche de Gestion
Urbaine de Proximité (GUP) ayant fait l'objet d'une convention
approuvée au Conseil Municipal du 4 mars 2024. Celle-ci prévoit d'améliorer
la
qualité du
cad
re
de vie en apportant des réponses adaptées aux problèmes spécifique du quartier
afin
de: •
Améliorer
la
qualité des services urbains publics et privés ;
•
Clarifier les répartitions territoriales et les modes opératoires en matière de gestion des déchets ;
•
Prévenir
les
négligences
et
lutter
contre
les
incivilités
et
les
pratiques
non
adaptées;
•
Accompagner
le
renouve
ll ement urbain.
A
ce
titre,
les
actions
participatives
et
pédagogiques
invitant
les
publics
jeunes
à
comprendre où ils vivent
et
à se projeter dans
le
futur
la
ville et
du
quartier font partie
d'une
stratégie
mise
en
œuvre
depuis
plusieurs
années
sur
le
quartier.
Dans
le
prolongement
du
partenariat
noué
avec
le
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement (CAUE) en faveur des publics scolaires, la Ville a souhaité développer une action hors temps scolaire par
la
mise en place de
«
terrains d'aventures dans
le
quartier du Got au cœur de
la
Cité Kayamb
».
Le
dispositif
« terrains
d'aventures
»
proposé
par
l'association
CEMEA
se
présente
comme
un
espace d'expérimentation
où
les familles et l'enfant vont pouvoir jouer avec son
environnement, se
le
réapproprier, construire des cabanes, ramasser des pierres et des
branches, se reposer. En
tant que lieu de vie collective
le
«
terrain d'aventures
»
représente l'occasion pour les
enfants
et
les habitant-e-s d'apprendre à s'entraider, à
co
ll aborer, à respecter
un
certain
nombre de règles sociales et de sécurité.
Page
44
sur 90 En
lien
fort avec les objectifs de transformation et de requalification
du
secteur Kayamb et
de
sa
Cité,
le
« terrain
d'aventures
»
est
un
véritable
support
de
sensibilisation
et
d'expérimentation
au
changement
d'occupation
de
l'espace
public,
à
la
création
de
nouveaux
usages
et
à l'acceptation
de
la
disparition
de
ces
créations
en
raison
du
caractère éphémère de l'action. Par ailleurs,
en
lien étroit avec
la
Cité
de
l'emploi,
des animateurs formés
au
BAFA
citoyen, CPJEPS & BPJEPS issus de
la
cohorte
ou
de l'accompagnement individuel par
le
service insertion seront recrutés dans
le
cadre de cette action.
Pour rappel,
ce
dispositif avait été déployé
du
14
au
25
octobre 2024 sur
le
secteur
Kayamb avec
un
bilan positif:
•
3 animateurs recrutés via
la
Cité de l'emploi ;
•
630 enfants touchés durant l'action
•
20
familles impliqués dans
la
vie
du
tiers lieu éphémère et présence aux ateliers
Conséquences Aussi,
la
Commune propose
de
redéployer
« terrains
d'aventures
»
avec l'association
CEMEA sur une période
de
2 semaines
du
13
au
24
octobre 2025
afin
de l'inscrire
régulièrement dans
le
projet
de
transformation
du
secteur Kayamb.
Cette action s'inscrit dans
la
démarche d'anticipation qui est une phase déterminante pour
la
réussite
du
projet
NPNRU
et
son
appropriation
future
par
la
population.
Elle
est
notamment complémentaire de l'action portée par
la
Commune d'urbanisme transitoire
permettant de tester, expérimenter et évaluer de nouveaux usages. Dans
ce
cadre,
l'aménagement d'une halle multiculturelle
au
cœur de
la
résidence, à
proximité d'éléments patrimoniaux faisant partie intégrante de
la
mémoire
du
quartier
(anciennes citernes & mosaïque
au
sol) permet de poursuivre
la
dynamique
au
travers
de
"Terrains d'Aventures". Cette action a été calibrée pour accueillir jusqu'à
80
enfants simultanés et plus de 400
passages sur l'ensemble de
la
période.
Cette mission comprend :
•
La
formation des animateurs.ices encadrants recrutés par
le
CEMEA;
•
L'aménagement
du
lieu
et
la
gestion de
la
logistique ;
•
La
préparation de
« Terrains d'aventures
»
au
sein
de
Kayamb ;
•
L'ouverture et
le
déroulement de l'action durant
la
période ;
•
Le
rangement
ou
le
réaménagement
du
lieu ;
•
L'élaboration d'un bilan et perspectives avec les partenaires.
Le
plan
de financement de l'action est
le
suivant :
Page 45 sur
90 Ville
de
Quartier d'été
CAF
Fondation
ASP
Coût total
Saint-Louis 4
250 €
10
000 €
5 000 €
6
000€
1 000 €
26 250 €
Aussi,
il est nécessaire de nouer une convention de partenariat entre
la
Ville et CEMEA.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la
convention portant sur
le
nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU) du quartier prioritaire du Gol signée avec l'ANRU le
13
mars
2020;
VU
le projet de convention annexé à
la
présente délibération ;
CONSIDERANT
la
convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain
du
Gol
signée
le
13 mars 2020 avec l'ANRU et les partenaires ;
CONSIDERANT
l'intérêt de
la
mission apportée par
le
CEMEA dans
la
réalisation du
NPNRU ; CONSIDERANT
l'ambition de
la
municipalité en faveur de
la
politique éducative et de
la
concertation citoyenne. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'APPROUVER
le
projet de convention joint
en
annexe.
Article 2 : D'ARRETER
le montant de
la
contribution de
la
commune à 4250 €
au
titre de
la
contribution
générale
de
l'activité
du
CEMEA
pour
le
déploiement
du
« terrain
d'aventures
» dans
le
cadre du NPNRU du quartier du Gol.
Article
3:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire ou son élu(e) délégué(e) dans le domaine de
compétence concerné à signer tout document relatif à cette affaire. Vote : 29 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 26 septembre 2025
Développement
Il
Délibération n°124 250926
Territorial Durable
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS
LE
Direction de
CADRE DE
LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5
l'Aménagement
~~paMwwf
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE
LA
et de
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
-
EMPLACEMENTS
l'Urbanisme
RESERVES ET ERREURS MATERIELLES AVIS
Service
DE LA MRAe
Urbanisme
Page 46 sur 90 1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs Dans
le
cadre de
la
modification simplifiée n°5
du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) prescrite
par délibération n°92
du
27
septembre 2022, qui concerne
la
modification d'emplacements
réservés
et
la
correction
d'erreurs
matérielles,
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale (MRAe) de
La
Réunion a été saisie par
la
commune
le
11
mars 2025
afin
de
rendre
un
avis dans
le
cadre d'un examen
au
cas par cas.
La
MRAe a remis son avis
le
9 avril 2025, avec les précisions suivantes :
•
Les
évolutions
envisagées
des
emplacements
réservés
s'inscrivent
dans
une
politique globale
de
production de logements sociaux et d'éradication
de
poches
de
logements indignes ;
•
La
grande majorité des emplacements réservés concernés
se
situent
au
sein des
zones urbaines fortement anthropisées ;
•
Les erreurs matérielles concernent quant à elles des décalages graphiques entre les précédents documents d'urbanisme approuvés
en
1995 et 2002 et celui
en
vigueur depuis 2014,
permettant aux administrés de
la
commune de
rétablir
la
constructibilité
de
parcelles tel que les POS de 1995 et 2002
le
permettaient ;
•
La
correction
de
ces
erreurs matérielles conduit à
un
déclassement de 1,5 hectares
de zone agricole
(A)
du PLU,
ce
qui correspond à une évolution marginale (environ
0,01
% de
la
superficie
du
territoire saint-louisien) ;
•
Les secteurs concernés
par
la
correction des erreurs
matérielles
se
situent
en
dehors des zones à enjeux écologiques ;
•
Cinq
parcelles se situent à l'intérieur de périmètres de protection rapprochée de
captage d'eau destinée à
la
consommation humaine, ce qui conduira
la
commune à
se rapprocher de l'ARS pour définir des prescriptions adaptées à l'occasion des demandes de permis de construire (sur
la
gestion des eaux pluviales et des eaux
usées).
Ainsi,
la
modification simplifiée n°5
du
PLU
de
la
commune n'est pas susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement et sur
la
santé humaine
au
sens de l'annexe
Il
de
la
directive 2011/42/CE
du
27 juin
2001
relative à l'évaluation des incidences
de
certains plans et programmes sur l'environnement. Il
n'est donc pas nécessaire de soumettre cette procédure de modification à évaluation environnementale. Il -DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'urbanisme et notamment son article R104-33,
Vu
le
Plan Local d'urbanisme actuellement en vigueur approuvé par délibération n°50
en
date
du
11
mars 2014,
Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°4
du
15
mars
201
Page 47 sur
90 Vu
la
modification
du
Pl
an
Lo
c al
d'urbanisme approuvée par délibération n°124
du
25
octobre 2017, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°82 du 24 août
2018, Vu
la modification du Plan Local d'urbanisme approuvée
pa
r délibération n°74 du 26 août
2019, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°8 du 27 février
2020, Vu
la
révision allégée du Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°
11
du 4
mars 2024, Vu
la
prescription de
la
révision générale
du
Plan Local d'urbanisme par délibération n°14
du 25 février 2022, Vu
la
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'urbanisme
par
délibération n °
92
du 27 septembre 2022,
Considérant
l'avis conforme
de
la
mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
de
La
Réunion en date du 09 avril 2025
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
De prendre acte de l'avis de
la
MRAe concernant
la
non
-réalisation d'une
évaluation environnementale dans le cadre de
la
procédure de modification simplifiée n°5
du
PLU.
Article 2
-
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
l' élu(e) délégué(e) à signer tout doc
um
ent
relatif à cette affaire. Vote
: 29 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 26 septembre 2025
Développement
1
Délibération n°125_250926
Territorial Durable
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5
DU
PLAN
Direction de
l'Aménagement
~
db
faMl,()W
f
LOCAL D'URBANISME
DE
LA COMMUNE DE
etde
SAINT-LOUIS
: EMPLACEMENTS RESERVES ET
l'Urbanisme
ERREURS MATERIELLES
-
MODALITES DE
MISE A DISPOSITION AU PUBLIC
Service
Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTA
TION
Exposé des motifs La
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
qui
concerne
la
modification d'emplacements réservés et
la
correction d'erreurs matérielles, a été lancée
par délibération municipale n°92 du 27 septembre 2022.
Page 48 sur 90 Pour rappel, cette modification simplifiée doit permettre de :
•
Modifier
ou
supprimer des emplacements réservés suite à
la
réactualisation des
besoins et les possibilités d'intervention de
la
collectivité.
Il
s'agit notamment de
faire
évoluer
les
emplacements
réservés
sur
le
secteur du
centre-ville
après
l'abandon de l'opération de
la
ZAC
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) qui
empêche tout développement de
ce
secteur.
•
Corriger des erreurs matérielles concernant une différence de délimitation de zones entre les POS de 1995 et de 2002 et
le
PLU
approuvé en 2014.
Il
s'agit de rétablir
une situation préexistante dans une logique d'équité.
Suite à l'avis de l'Autorité environnementale du 09 avril 2025 et à
la
transmission du
dossier aux Personnes Publiques Associées,
il
est désormais nécessaire de procéder à
l'information au public. Ainsi, les membres
du
conseil municipal sont invités à définir les modalités de mise à
disposition
au
public pendant
un
mois concernant
la
modification simplifiée n°5 du
PLU
de
Saint-Louis. Date de
la
mise à disposition
:
La
mise à disposition
du
dossier
au
public aura
lieu du lundi 29 septembre 2025
au
vendredi
24
octobre 2025.
Composition du dossier
:
•
La
délibération du conseil municipal n°92 du 27 septembre 2022 prescrivant la
modification simplifiée
n°
5 du Plan Local d'Urbanisme ;
•
Une notice présentant
le
projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs.
Modalités de mise à disposition
:
Le
dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pourra être consulté:
•
A
la
mairie de Saint-Louis (125 Avenue Principale, 97450 Saint-Louis) et
la
mairie annexe de
La
Rivière
(8
rue Père Laporte,
97421
La
Rivière) aux
jours et heures d'ouverture au public ainsi que sur
le
site internet de
la
commune : https://www.
sa
intlouis.
re
Pendant toute
la
durée de la mise à disposition,
le
public pourra formuler ses observations
selon les conditions suivantes :
•
En les consignant sur
un
registre papier, disponible à
la
mairie de Saint-Louis et de
La
Rivière (service urbanisme)
•
En
adressant
un
courrier
par
voie
électronique
à
l'adresse :
pluconcertation@saintlouis.
re
Page 49 sur 90 À l'issue de
ce
délai,
le
registre sera clos et signé par Madame
le
Maire.
Le
bilan sera
présenté devant
le
conseil municipal ainsi que
le
projet éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis par
les
personnes publiques associées (PPA) et des observations
du
public.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-13, L.132-7, L.132-9
L.
151-1
et suivants,
L.152-1
et suivants, L.153-1 et suivants, L153-36, L153-37, L.153-41 à L.153-
48,
L.
103-2 et suivants, R.153-20, R153-21 et R.153-1,
Vu
le
Plan Local d'urbanisme actuellement
en
vigueur approuvé par délibération n°50
en
date
du
11
mars 2014,
Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°4
du
15
mars
2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°124
du
25
octobre 2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°82
du
24 aout
2018, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°74 du
26
août
2019, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°8
du
27
février
2020, Vu
la
révision allégée
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération
n°11
du
4
mars 2024, Vu
la
prescription de
la
révision générale
du
Plan Local d'urbanisme par délibération n°14
du
25
février 2022,
Vu
la
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'urbanisme
par
délibération n °92
du
27 septembre 2022,
Considérant
qu'en l'application de l'article L153-47
du
Code de l'Urbanisme,
le
projet de
modification et l'exposé de ses motifs sont mis à disposition
du
public pendant une durée
d'un mois, dans les conditions
lui
permettant
de
formuler ses observations ;
Considérant
qu'en l'application de ces mêmes dispositions, les modalités de
la
mise à
disposition sont précisées par l'assemblée délibérante et portées à
la
connaissance du
public
au
moins 8 jours avant
le
début
de
cette mise à disposition ;
Considérant
que
le
projet
de
modification simplifiée tel qu'il est annexé à
la
présente
délibération est prêt à être mis à
la
disposition
du
public ;
§
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Page
50
sur
90 Article 1
-
D'approuver les modalités de
la
mise à disposition
du
public du projet de
modification simplifiée n°5
du
Plan Local d'urbanisme de Saint-Louis.
Article 2
-
De préciser qu'à l'issue de
la
mise à disposition, le registre de
la
concertation
portant sur la modification simplifiée sera clos et signé par
la
Maire.
Un
bilan sera dressé
et présenté devant
le
conseil municipal, sur
le
projet éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et des observations du public.
Vote : 29 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Développement
Délibération n°126_250926
Territorial
1
Durable
Direction
de
APPROBATION DE LA MODIFICATION
l'Aménagement
¼
~ poMIIJWf
SIMPLIFIEE N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
etde
DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS /
l'Urbanisme
OBSERVATOIRE DES MAKES
Service
Urbanisme
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs La
Commune de Saint-Louis a prescrit une modification simplifiée n°6 du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU), par délibération du Conseil
Municipal n°
141
du
29 octobre 2024,
concernant l'observatoire des Makes. Ce projet de développement a pour objectif de répondre aux besoins du Centre National d'Etudes
Spatiales
(CNES),
de
ArianeGroup,
et
de
l'association
gestionnaire
de
l'Observatoire,
afin
de
réaliser
les
équipements
nécessaires
à
la
poursuite
et
au
renforcement de leur activité. Après de nombreux échanges avec les services de l'Etat dans
le
but de bâtir une solution
réglementaire suite
au
blocage de ce projet depuis 2022,
la
modification du PLU permet
de :
•
Modifier
le
plan de zonage à travers
la
suppression des secteurs
Nto et Nto2
comprenant
le
site de l'observatoire et leur remplacement par un zonage adapté,
soit en zone « N
»
•
Supprimer !'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
« Projet de
planétarium aux Makes
»
devenue obsolète et
la
remplacer par
la
création d'une
nouvelle OAP
« Observatoire des Makes
».
Page
51
sur 90 Etapes de
la
procédure
Suite à l'avis de l'Autorité environnementale
du
09
avril 2025,
le
dossier a été transmis aux
Personnes Publiques Associées
(PPA)
par courrier
en
date
du
10
juin 2025
qui
se
sont
prononcées favorablement : Personne Publique Associée
Avis
Préfet de
La
Réunion (DEAL)
Favorable
Réçiion
Réunion
Favorable
Chambre de commerce et d'industrie
Favorable
En
parallèle et conformément à
la
procédure et à
la
délibération n°076
du
28
mai
2025,
la
mise à disposition
du
dossier
au
public a
eu
lieu
du
16 juin 2025
au
11
juillet 2025, à
la
mairie de Saint-Louis et
la
mairie annexe de
La
Rivière, ainsi que sur
le
site internet de
la
commune. Aucune observation n'a été apportée par
le
public à l'issue de cette mise à disposition.
Ainsi,
le
Conseil municipal est invité à approuver
la
modification n°6
du
PLU,
afin de
permettre
la
réalisation du projet de développement de l'observatoire.
Il
-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-13, L.132-7, L.132-9
L.
151-1
et suivants, L.152-1 et suivants, L.153
1
et suivants, L
153-36, L153-37, L.153-41 à L.153-
48,
L.
103 2 et suivants, R.153-20, R153-21 et R.153-1,
Vu
le
Plan Local d'urbanisme actuellement
en
vigueur approuvé par délibération n°50
en
date
du
11
mars 2014,
Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°4
du
15
mars
2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°124
du
25
octobre 2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°82
du
24
aout
2018, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°74
du
26
août
2019, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°8
du
27
février
2020, Vu
la
révision allégée
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération
n°11
du
4
mars 2024,
~
Vu
la
prescription de
la
révision générale du Plan Local d'urbanisme par délibération n°14
s ;;
du
25
février 2022,
! ~ m , N ~ g ]
Page 52 sur 90 Vu
la
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'urbanisme
par
délibération n °92
du
27
septembre 2022,
Vu
la
prescription de
la
modification simplifiée n°6
du
Plan Local d'urbanisme
n°141
du
29
octobre 2024, Vu
la
délibération de
la
modification simplifiée n°6
du
Plan Local d'urbanisme n°76
du
28
mai 2025 portant sur les modalités de mise à disposition
du
public,
Vu
la
délibération de
la
modification simplifiée n°6
du
Plan Local d'urbanisme n°77
du
28
mai 2025 portant sur l'avis
de
la
MRAe,
Vu
la
délibération n°44
du
26
mai
2021
refusant
le
transfert de compétence
en
matière de
PLU
à
la
Civis,
Vu
le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand
Sud
approuvé
le
18
février 2020,
Vu
le
Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé
le
22
novembre
2011
et mis
en
révision par délibération
le
22
novembre 2021,
Vu
le
Programme Local
de
l'Habitat et
du
Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat
Indigne approuvé
le
01
octobre 2019 ;
Vu
la
charte
du
Parc National approuvée
le
21
janvier 2014,
Vu
l'arrêté
n°
215/2017 portant intégration
du
Plan de Prévention des Risques
(P.
P.
R.)
naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et
de
mouvement de terrain
(P.
P.
R.
n)
au
Plan Local d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté n°922/2017 portant intégration
du
Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles relatifs aux aléas de recul,
du
trait de côte et
de
submersion marine (PPRL)
au
Plan Local d'Urbanisme, Vu
les avis des personnes publiques associées ;
Vu
la
mise à disposition
du
public effectuée entre
le
16 juin et
le
11
juillet 2025 ;
Considérant
que
la
commune est couverte par un Plan Local d'Urbanisme qui n'est pas
adapté par rapport
au
sujet évoqué ;
Considérant
:
-
que les zones dédiées
au
projet doivent évoluer vers
un
zonage adapté permettant
de concrétiser
le
projet de développement de l'observatoire des Makes
-
que !'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
du
secteur doit être
modifiée
Considérant
que
pour réaliser ces
projets,
il
est nécessaire
de
s'engager dans
une
procédure de modification simplifiée du
PLU
conformément aux articles L
153-36, L
153-37,
L.153-41 à L.153-48
du
Code de l'Urbanisme.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
-
D'approuver
la
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme (PLU)
de
la
Commune de Saint-Louis portant sur l'observatoire des Makes ;
Page
53
sur 90 Article 2
-
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
l'élu délégué à signer tous documents relatifs
à
la
modification n°6
du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la
Commune de Saint-Louis ;
Article 3
-
D'afficher,
conformément aux articles
R.153-20 et R.153-21
du
Code de
l'Urbanisme,
la
présente délibération pendant un mois
en
mairie et publiée
au
Recueil des
actes administratifs mentionné à l'article
R.2121-10 du
code général
des
collectivités
territoriales. Mention de cet affichage sera insérée
en
caractère apparents dans
un
journal.
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques associées mentionnées aux articles
L.
132-7
et
L.
132-9 du code de l'urbanisme,
à
savoir:
-
au Préfet de Région de La Réunion,
-
au Présidents du Conseil Régional,
-
au Président du Conseil Départemental,
-
au Président de /'Etablissement Public du Parc National de La Réunion,
-
au Président du Syndicat Mixte d'Etudes
et
de Programmation du Grand Sud,
-
au Président du syndicat mixte de Pierrefonds,
-
au Président de l'Autorité Organisatrice de Transport,
-
au Président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (Civis),
-
au Président de la Communauté d'Agglomération du Sud (Casud)
;
-
au Président de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie (CCIR),
-
au Président de
la
chambre des métiers
et
de l'artisanat (CMA},
-
au Président de
la
chambre d'agriculture,
-
aux
Maires
des
communes
membres
et
limitrophes :
Cilaos,
Entre-Deu
x,
L'Etang Salé, Les Avirons, Saint-Pierre, Petite lie,
En application des dispositions du Code de l'urbanisme, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies
par
décret en Conseil d'Etat,
et
les associations
agréées mentionnées
à
l'article L.141-1 du Code de l'Environnement peuvent également
demander
à
être consultées
sur
le projet de révision en cours.
Vote : 29 pour
Il
Conseil municipal
- Séance du
26
septembre 2025
Pôle
Délibération n°127_250926
développement
Approbation de la convention - Site pilote dans le
territorial durable
\._ ) &
~ f
~"'
{
cadre du programme Action Cœur de Ville - Ville
de
Saint-Louis
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
Madame
Le
Maire rappelle à l'assemblée que
la
Ville de Saint-Louis a été labellisée
«
Action Cœur de Ville
»,
à titre dérogatoire en octobre 2023, suite à
la
mobilisation de
l'équipe
municipale,
afin
de
répondre
aux
enjeux
urgents
de
revitalisation
de
ses
centralités urbaines et d'inverser les dynamiques de déclin
du
centre-ville de Saint-Louis
et de
La
Rivière.
Page 54 sur 90 Depuis
son
lancement,
la
démarche
ACV
Saint-Louis
a
franchi
plusieurs
étapes
déterminantes.
En
février 2024,
un
premier COPIL a permis
de
poser les fondations du
projet
en
définissant les grandes orientations stratégiques. Entre juin et décembre 2024,
différents COPIL ont successivement validé
le
programme d'action
ACV,
structuré autour
de
49 actions stratégiques, transversales et opérationnelles. Enfin, une étape majeure a
été franchie
le
30
avril 2025, avec
la
signature de
la
convention-cadre par l'ensemble des
partenaires, marquant l'engagement collectif dans
la
mise en œuvre
du
programme.
Partenaire stratégique de premier plan,
la
Banque des Territoires déploie des dispositifs
d'accompagnement
sur
mesure
à
destination
des
collectivités
engagées
dans
le
programme
ACV.
Dans ce cadre, Ville s'engage dans une démarche innovante
de
« site
pilote», centrée sur
les
enjeux de sobriété foncière et de redynamisation urbaine.
Celte démarche vise à reconvertir les friches dans une logique de recyclage urbain,
en
revalorisant
le
patrimoine vacant
ou
sous-utilisé et
en
diversifiant les usages (habitat,
activités
économiques,
équipements
et services).
Elle
a
également
pour ambition
de
renforcer
la
renaturation des espaces.
Conséquences La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
formaliser
cet
accompagnement spécifique, adapté aux besoins et aux enjeux propres à
la
Collectivité.
Il
s'agit ainsi de :
Définir
un
cadre collaboratif entre
la
Ville de Saint-Louis et
la
Banque des Territoires
Déterminer les actions portées par
la
Ville de Saint-Louis qui feront l'objet d'un
soutien de
la
Banque des Territoires sur
la
période 2025-2026,
Préciser les modalités pratiques et financières de ce soutien ; Identifier les opérations pouvant,
le
cas échéant, faire l'objet de financements par
la
Banque des Territoires
Les études retenues dans ce cadre sont les suivantes :
Action A
- Plan de redynamisalion foncière à l'échelle
du
« Centre-Ville
»
de
Saint-
Louis Action
A.1
-
Etude
de
Faisabilité et programmation du O'Baradiar / ancien centre
de tri de
la
Poste
Action A.2
- Etude de Faisabilité et programmation du site
du
CHU
Action B
- Plan de redynamisation foncière à l'échelle de
la
Rivière
Dans
le
cadre
de
la
présente convention,
l'accompagnement financier
de
la
Banque
des Territoires s'élève à 143 000
€,
répartis comme
suit:
-
89 750 € correspondant à des missions cofinancées,
-
60 000
€
pris
en
charge à 100
%
par
la
Banque des Territoires.
La
participation financière restante à la charge
de
la
collectivité est de
37
000
€,
soit
20,5
%
du
coût total.
Il est à noter que
les
estimations
de
coûts sont indicatives et seront affinées
au
moment du
lancement des marchés. Parallèlement, des concertations sont
en
cours avec l'ensemble
des
partenaires
afin
d'examiner
les
modalités
et
opportunités
de
cofinancement
Page 55 sur
90 supplémentaires susceptibles d'accompagner
la
mise en œuvre de certaines des actions
prévues dans
le
cadre de
la
présente convention.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'acter ce partenariat. Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Co
ll ectivités Territoriales,
Vu
la
délibération
du
25 septembre 2023 de
la
Commune de Saint-Louis approuvant
la
convention cadre d'opération de revitalisation du territoire (ORT) sur les communes de
la
CIVIS Vu
la
délibération
du
30
août
2024
de
la
Commune
de
Saint-Louis
approuvant
la
convention cadre pluriannuelle Action
Cœur de Ville -
Opération
de Revitalisation
du
Territoire (ORT) Considérant
que
la
Banque des Territoires, partenaire
du
programme, accompagne les
collectivités par des financements, des ingénieries
et
des outils d'appui
au
développement
territorial ; Considérant
que
la
présente
convention
a
pour
objet de prec1ser les engagements
respectifs de
la
Banque des Territoires et de
la
Commune
de
Saint-Louis pour
la
mise
en
œuvre du programme ACV sur le territoire communal Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
convention de partenariat Site pilote
-
Programme Action Cœur
de Ville, telle qu'annexée à
la
présente délibération.
Article 2
: D'autoriser Madame le Maire
ou
son représentant à signer ladite convention, et
ses potentiels avenants, ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre et à représenter
la
Commune auprès des partenaires
du
programme.
Vote :29 pour
li
Conseil municipal - Séance du 26 septembre
Développement
2025
Territorial
Délibération n°128
250926
Durable
Avenant à la convention d'acquisition foncière
Direction de
\..
/; JL,/fl,v
p oMt,(J<(,
I
n° 14 15 03 désignant la SIDR en qualité de
l'aménagement
repreneur de la parcelle
EN
3479, sur le secteur
et de
de Bois de Nèfles Cocos.
l'urbanisme
Page 56 sur 90 1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
!'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.P.F.R.)
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières, pour
le
compte de ses membres
ou
de
toute personne publique,
en
vue de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement. Par convention d'acquisition foncière
n°
14 15
03,
approuvée
en
Conseil municipal
en
date
du
25
août 2015, conclue entre
la
Commune de Saint-Louis et l'EPF Réunion,
il
a été
convenu l'acquisition par l'EPF Réunion des parcelles
EN
3477 - 3479 (anciennement
EN
1107
et
1108)
d'une superficie de 6 400 M
2 ,
à Bois de Nèfles Cocos.
L'avenant
n°1,
signé
en
date
du
31
août 2021, a modifié
la
durée de portage des parcelles
portant celle-ci à 15 ans
au
lieu
des 6
ans
initialement prévus.
Suite à l'appel à projet pour
la
réalisation d'une opération
de
logements aidés lancé
le
6
août 2024 sur
la
parcelle
EN
3479 à
Bois
de Nèfles Cocos,
la
Commune
de
Saint-Louis a
retenu l'offre
de
la
SIDR.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de
la
politique municipale visant à développer
l'offre de logement sociaux sur
le
territoire afin
de
répondre aux besoins tout
en
veillant à
l'intégration des projets dans
le
quartier.
Ainsi,
l'opération de
logements située à proximité
de
l'école
Paul
Salomon
prévoit
la
réalisation
de
23
logements
locatifs sociaux,
répartis
en
4
bâtiments
en
R+1
et
un
bâtiment
en
R+2
sur
la
parcelle
EN
3479 d'une superficie
de
3243 m
2 •
Cette opération a
été présentée à la population
en
réunion publique
le
24
juin 2025.
Etant donné l'avancement
du
projet,
il est proposé
de
désigner
la
SIDR comme repreneur
de
la
parcelle
EN
3479
en
lieu
et place
de
la
Commune.
A
ce
titre, cette opération pourrait bénéficier de
la
subvention de l'EPF Réunion ainsi que
de
la
bonification de
la
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS}
au
titre
de
la
convention cadre 2024 - 2028.
Conséquences La
présente convention opérationnelle N°14 15
03
a pour objet de définir les conditions
d'acquisition, de portage et de rétrocession par
l'E.P.F.R.
pour
le
compte de
la
Commune,
de l'immeuble situé sur son territoire dans les conditions suivantes : • • •
Durée
de
portage foncier :
11
ans
Différé de règlement :
9 ans
Nombre d'échéances :
1
Page 57 sur
90 .. a:
A l'issu de
la
durée de portage,
la
SIDR en
sa
qualité de repreneur
de
l'opération r
èg
lera
le
montant de l'acquisition à l'EPFR soit
la
somme de 152
07
3,37
HT.
Il.
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
Vu
la
délibération du Conseil d'administration de l'EPFR
en
date du
18
juillet 2023,
Vu
la
convention opérationnelle N°14
15
03
,
Vu
l'appel à projet lancé
le
6 août 2024
Vu
la sélection de
la
SIDR
en
date du 6 novembre 2024, pour
la
réalisation de l'opération.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver l'avenant n°2 à
la
convention opérationnelle d'acquisition foncière
N°14
15
03 ci annexé
e.
Article
2:
D'approuver
la
désignation de
la
SIDR en qualité de repreneur à la convention .
Article
3
:
De
donner à
Madame
le
Maire
tous
pouvoirs
pour signer
la
convention
d'acquisition foncière
N°
14
15 03 et les actes à intervenir.
Vote : 29 pour
Direction
li
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Générale Adjointe
Délibération n°129
250926
Proximité et Citoyenneté
(
) i/
1 ~
,u ,
!'4"'4"'
(
DENOMINATION DES ECOLES MATERNELLE ET
Direction de
ELEMENTAIRE
DE
LA ZAC AVENIR
l'éducation
A - RAPPORT DE PRESENTA
TION
La
dénomination d'
un
équipement public, en particulier lorsqu'il s'agit d'
un
groupe scolaire,
ne
constitue pas
un
simple acte administratif.
Il
s'agit d'
un
choix symbolique fort, porteur
de sens, qui participe à l'identité du lieu, à
la
construction du sentiment d'appartenance
des usagers et des habitants, et à
la
transmission des valeurs que
la
collectivité souhaite
promouvoir auprès des générations futures. Consciente de cet enjeu,
la
Ville de Saint-Louis a souhaité inscrire
la
dénomi
na
tion du
groupe scolaire de
la
ZAC Avenir dans une démarche participative exemplaire, à
la
fois
éducative et citoyenne.
Page 58 sur 90 Ji
Il
ne
s'agissait pas seulement de désigner
un
nom, mais bien d'associer
la
population et
les
enfants à
une
réflexion collective sur
les
personnalités historiques
ou
contemporaines
susceptibles d'inspirer l'école de demain.
Ce
projet s'inscrit pleinement dans
la
volonté
municipale de
renforcer
le
lien
entre
les
institutions,
les
habitants
et
la
communauté
éducative, à travers des actions concrètes de démocratie locale. Cinq
noms
de femmes,
choisies
pour
leur
engagement,
leur
histoire
ou
leur portée
symbolique, ont été proposés
au
vote :
•
Anne Mousse:
Première Réunionnaise connue née en 1668 à Saint-Paul, elle
incarne une mémoire fondatrice
de
l'histoire locale ;
•
Manzel Péria
: Figure emblématique de l'éducation populaire à Saint-Louis ;
•
Rosa Parks,
icône de
la
lutte pour
les
droits civiques aux États-Unis ;
•
lndira Gandhi,
ancienne Première ministre de l'Inde ;
•
Joséphine Baker,
artiste engagée et résistante,
naturalisée française,
elle a
su
conjuguer art et lutte contre
le
racisme et
le
patriotisme.
Ainsi, deux modalités de consultation ont été mises
en
œuvre :
1.
Un
vote organisé auprès des élèves
de
l'école élémentaire
de
la
ZAC Avenir
Cette première modalité a été pensée comme une démarche pédagogique et citoyenne. Elle visait à sensibiliser les enfants
au
fonctionnement démocratique, à l'importance de
la
participation collective et à
la
réflexion sur les valeurs que peut incarner
un
nom donné à
leur école. Organisé
le
vendredi 4 juillet 2025, ce vote a permis à tous les élèves présents
d'exprimer leur préférence. 2.
Une consultation citoyenne numérique ouverte à l'ensemble des habitants Parallèlement à
la
démarche scolaire,
une
consultation
en
ligne a été ouverte à l'ensemble
des habitants de
la
commune, afin d'élargir
le
champ de
la
participation et d'impliquer
l'ensemble des habitants. Cette consultation a été ouverte du
24
avril
au
14 juillet 2025,
via un formulaire accessible en ligne. La
diffusion de
la
consultation a été assurée par les canaux officiels de
la
collectivité (site
internet, réseaux sociaux
...
),
permettant une mobilisation significative de
la
population.
Le
dépouillement a
eu
lieu
en
mairie
le
21
juillet 2025,
en
présence
1°'
adjoint élu délégué
aux
affaires
scolaires
et à
l'amélioration
de
la
qualité
éducative,
du
représentant
du
Conseil municipal des enfants, ainsi que des services administratifs. À l'issue
de
cette opération, un procès-verbal a été rédigé afin d'officialiser les résultats
du
vote des élèves. Le
résultat de
la
consultation citoyenne
en
ligne a également été communiqué à cette
occasion, sur
la
base des données exportées depuis
la
plateforme numérique utilisée pour
recueillir les votes.
Page 59 sur
90 Résultats de
la
consultation
en
ligne
Nom proposé
1 Nombre de votant
Pourcentage
obtenu
/Manzel
Péria
ll198
ll54.2
%
IAnne Mousse
1183
1122.7
%
!Rosa
Parks
1132
118.8%
1:========s;=======s llndira Gandhi
IJ3ü
118.2%
!Joséphine Baker
!122
116.1%
;========:
\Total
11365
11100%
Résultats du vote des enfants de l'école élémentaire de
la
ZAC
Avenir:
1
Nom proposé
1
Nomb~e
de
VOIX
Pourcentage
(%)
!Anne Mousse
1159
1143,1
%
1
!Joséphine Baker
1146
1133,6
%
1
!Rosa
Parks
1111
1112,4
%
1
IManzel Péria
1112
118,8%
1
l1ndira
Ghandi
113
112,2
%
1
!Total
11137
11100
%
1
A travers cette double démarche,
la
municipalité a souhaité faire
de
cette dénomination
un
acte partagé,
porteur de sens,
et représentatif des
valeurs éducatives,
citoyennes et
culturelles que
la
Ville souhaite incarner. Cette méthode permet également
de
croiser les
regards des enfants et des adultes, et de nourrir
la
décision finale
du
Conseil municipal sur
des bases transparentes, ouvertes et collectives. 8-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'article
L.2121.29
du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions
du
Conseil municipal,
Vu
la
circulaire
du
28
janvier
1988
relative à
la
dénomination
des
établissements scolaires
publics Considérant
que
la
dénomination d'un établissement scolaire est
un
acte symbolique fort,
porteur de sens pour
la
communauté éducative et les habitants,
Considérant
la
volonté
municipale
d'associer les
usagers et les
administrés
à cette
décision à travers une démarche participative, Considérant
la
consultation organisée auprès des élèves
de
l'école élémentaire de
la
ZAC
Avenir, dans
un
objectif
de
sensibilisation à
la
démocratie locale,
Page 60 sur 90 Considérant
la consultation citoyenne numérique ouverte à l'ensemble de
la
population
entre le 24 avril et
le
14 juillet 2025,
Considérant
les résultats issus de ces deux consultations, tels que consignés dans les
procès-verbaux en annexe. Considérant,
que
la
figure de « Anne Mousse
»
et « Manzel Péria
»
incarne les valeurs
éducatives, sociales et culturelles que
la
Ville souhaite transmettre;
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver la dénomination de
«
Manzel Péria
»
pour l'école maternelle et
« Anne Mousse
» pour l'école élémentaire.
Article 2
: d'autoriser
la
Maire
ou
l'élu délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire. Vote :
29
pour
Pôle:
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Proximité et
Délibération n°130_250926
citovenneté
1
Direction de
La
Vie Associative et
du
Développement
¼
{UI
faMrJ}W{
Dénomination de la MCP d'ilet Furcy en MCP
Local.
Gilbert CLAIN
Service:
Proximité et éducation Populaire
1- PREAMBULE Gilbert Clain, né en
1941
à la Rivière-Saint-Louis, à
La
Réunion, est un artiste au parcours
atypique qui a
su se
faire un nom dans le monde de
la
sculpture.
Avant de se consacrer pleinement à son art,
il
a exercé divers métiers, allant de planteur
de cannes à sucre à vendeur de bœufs, en passant par bazardier. C'est à l'âge de 34 ans qu'il décide de se lancer dans
la
sculpture, un choix audacieux qui
marquera le début d'une carrière prolifique. Autodidacte, Gilbert Clain s'est illustré dans le travail de plusieurs matériaux, notamment le basalte sous ses différentes teintes (noir, gris, rouge, vert, bleu),
le
corail et divers types
de bois tels que
le
bois de Jacques, de Tamarin et de Margosier.
Les œuvres de Gilbert Clain représentent un témoignage artistique profond
et
engagé de
l'histoire, de
la
culture et de l'identité réunionnaises.
Page
61
sur
90 Sculptées principalement
en
basalte, bois
ou
corail, ses créations traduisent
la
richesse
d'influences multiples -
africaines, indiennes, chinoises, européennes -
qui composent
le
métissage culturel
de
La
Réunion.
Au
travers de représentations humaines
ou
parfois animalières, ses sculptures expriment
des thématiques fortes telles que
la
mémoire de l'esclavage (L'Esclave),
la
famille créole,
la
maternité, ainsi que des figures symboliques de
la
société réunionnaise.
Son
œuvre
rend
hommage à
la
résilience, à
la
dignité et à
la
diversité des habitants de l'île, tout
en
inscrivant leur histoire dans une dimension universelle. Au
cours des années
80
et
90,
il
connaît une période particulièrement prolifique.
Le
Département et ses équipements culturels, tels que
le
Musée
Léon
Dierx et l'Artothèque,
lui
accordent une attention particulière,
lui
offrant
de
nombreuses occasions d'exposer ses
créations. Ses œuvres emblématiques, comme "Maternité", 'Tet Bef', "Pilon sculpté", "les jumeaux", "Femme enroulée" et "Femmes enroulées", font désormais partie des collections
de
ces
institutions. Gilbert Clain est également reconnu pour ses contributions monumentales à
La
Réunion,
notamment
la
fontaine située sur
la
place
du
marché
du
Chaudron.
Il
a
su
exporter son talent à l'international, remportant plusieurs prix, dont celui
de
"la
meilleure exposition
en
Afrique
du
Sud".
Sa
galerie d'art à Îlet
Furcy,
un
îlet
de
la
route de Cilaos,
abrite plus de deux cents
sculptures, témoignant de
son
dévouement et de
sa
passion pour l'art.
Malgré
sa
renommée, Gilbert Clain était
un
homme humble, désireux de partager son
expérience et son savoir-faire avec les générations futures. Il a
su
faire dialoguer tradition et modernité, réalisant des pièces à
la
fois ancrées dans
le
patrimoine local et ouvertes à une inspiration internationale. Décédé à l'âge de 79 ans
en
2021,
il laisse derrière
lui
un
héritage artistique inestimable.
Son
parcours, marqué par
la
détermination et
la
passion, est une source d'inspiration pour
tous ceux qui aspirent à suivre leurs rêves. La
proposition de dénomination de
la
MCP
lie Furcy
au
nom
de
Gilbert CLAIN, afin de
rendre hommage à son illustre talent, prend également tout
son
sens puisque
la
MCP
a
été construite sur
le
terrain
où
se
situait auparavant
la
maison de ses parents.
Il
s'agit
donc
du
lieu qui
l'a
vu
grandir,
où
il
s'est amusé étant petit,
où
il
a développé
son
imagination.
Ce
lieu
là
même qui permettra aux générations actuelles et aux nouvelles,
de
continuer à imaginer et à concevoir leurs projets
de
demain.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
courrier de
la
veuve Madame Clain Marie
en
date du 07 septembre 2025 ;
Considérant,
l'intérêt
de
dénommer
les
Maisons
Communales
de
Proximité
(MCP),
notamment
la
MCP d'ilet Furcy ;
Considérant,
la
personnalité de
M.
Gilbert CLAIN et l'héritage
de
création,
de
passion et
d'humanité qu'il a laissé.
Page 62 sur
90 "' Q'.
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: De dénommer
la
Maison Communale de Proximité d'ilet Furcy
MCP Gilbert CLAIN
Article 2
: De donner tous pouvoirs à Madame Le Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote
: 29 pour
li
Conseil municipal
- Séance du 26 septembre 2025
Pôle Proximité
Délibération n°131_250926
et Citoyenneté
CITE EDUCATIVE
Direction de la
c__ , 4tb-@
piw~
f
cohésion
Approbation de la convention triennale
territoriale et de
Et
de la convention de mutualisation
la promotion de
2025
- 2027
la santé
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
La
municipalité a fait de l'éducation une priorité majeure et a décliné une ambition forte sur
la
mandature :
Saint-Louis une ville à haute qualité éducative.
Avec,
l'Etat et l'Education
Nationale,
la
ville a travaillé à l'élaboration d'un
diagnostic
partagé, d'objectifs prioritaires, d'actions à mettre en œuvre et d'une gouvernance de projet pour atteindre cette ambition. C'est ainsi, que ce travail collectif de l'ensemble des acteurs et des institutions mobilisés autour de
la
réussite éducative a permis à
la
ville
d'obtenir
le
label de
la
« Cité Educative»
en
date du 24 février 2022 parmi 74 territoires
répartis sur l'ensemble de la France et des départements d. 'outre-mer Par délibération n°64, le Conseil municipal dans sa séance du
21
mai 2022 avait approuvé
la
convention triennale et
la
convention de mutualisation avec l'Etat et l'académie de
La
Réunion pour la période triennale 2022-2024. La
Cité éducative vise à renforcer des prises en charges éducatives des enfants à partir
de
3
ans
et
des jeunes
jusqu'à
25
ans,
pendant
le temps
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire, en lien avec les familles. Elle vise par ailleurs
la
mise en œuvre d'un travail collectif de l'ensemble des acteurs et
institutions
engagés
autours
de
l'école
pour
assurer
la
continuité
éducative.
Cette
mobilisation couvre l'intégralité
du
parcours de l'enfant afin d'encourager et de permettre
un pilotage resserré et des actions renforcées dans trois domaines :
Conforter le rôle de l'école Organiser la continuité éducative Et
ouvrir le champ des possibles
Page 63 sur 90 Elle constitue par ailleurs
un
espace évolutif de co-construction et de mise
en
œuvre
d'actions permettant de répondre aux problématiques spécifiques des quartiers prioritaires de la
politique
de
la
ville (QPV) ciblés.
Les QPV concernés par
la
convention triennale 2022 - 2024 étaient :
Le
Gol
Le
Centre-ville
Et Roches Maigres
L'originalité et l'enjeu de
ce
programme reposent sur
la
gouvernance tripartite entre
la
ville,
l'Education
nationale
et
la
Préfecture,
appelée
la
«Troïka».
Le
projet
repose
également sur
le
principe de co-financements et d'engagements conjoints des partenaires
formalisés dans une convention cadre triennale. A
la
fin
de
la
période triennale 2022-2024, une évaluation
du
dispositif a été établie et a
montré une réussite dans
sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
le
renouvellement a été sollicité auprès des services de l'Etat. Par lettre conjointe du
19
mars 2025,
la
Ministre d'Etat,
Ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement
supérieur et de
la
recherche, et
la
Ministre déléguée de
la
ville, ont notifié à
la
ville
la
reconduction
du
dispositif« cité éducative
»
pour
la
période triennale 2025-2027.
Une nouvelle convention sera conclue pour une durée maximale
de
trois ans courant de
2025 à 2027. Elle fixe les orientations stratégiques de
la
citée éducative
du
territoire de
Saint-Louis ainsi que ses modalités d'organisation,
de
financement et d'évaluation sur les
quartiers prioritaire de
la
politique de
la
Ville (QPV) retenus
S'agissant
de
la
définition
des
QPV,
le
décret
n°2024-1212
du
27
décembre
2024
modifiant
la
liste des quartiers prioritaires de
la
politique de
la
ville dans les collectivités
régies par l'article 73 de
la
Constitution, a pour sa part posé
les
nouveaux périmètres sur
le
territoire, faisant passer
la
ville de
05
à
06
QPV :
-
Le
Gol
-
Palissade -
La
Chapelle
-
ZAC Avenir -
l'Etang
-
Roches-maigres (qui s'étend sur Plateau des Goyaves)
-
Bois de néfles cocos
-
La
Rivière
A
la
suite de
la
contractualisation « Quartiers 2030
»
qui devra intervenir avant
fin
2025,
la
cité éducative concernera les QPV suivants :
-
Le
Gol
-
Palissade -
La
Chapelle
-
ZAC Avenir - l'Etang
-
Roches-maigres (qui s'étend sur Plateau des Goyaves)
ii' 2
Pour
le
financement des actions qui seront programmées annuellement, l'Etat a signifié à
]
la
collectivité
un
soutien financier annuel.
;:
Page 64 sur 90 A
ce
titre,
les engagements financiers annuels sont établis sur
un
budget de 680 000
euros répartis comme suit :
Etat :
390
000 €
Commune : 290 000 € (dont
90
000 €
en
valorisation des moyens communaux)
Dans
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
un
(e)
chef(fe)
de
projet
opérationnelle
cité
éducative pour
le
compte de
la
ville, sera recruté
(e)
afin de faire vivre ce label
au
plus
près des
école
(1"'
et second
degré)
et de
la
population
en
assurant
l'animation,
le
pilotage et coordination de
la
Cité éducative
en
collaboration avec
le
chef de file (principal
du
collège de Plateau des Goyaves) et
la
cheffe de projet opérationnelle intervenant pour
le
compte
du
Rectorat.
Par ailleurs, une convention de mutualisation des
«
fonds de
la
cité » sera établie pour
la
gestion des fonds réservés à
la
gestion
du
collège chef de fil
de
la
cité.
Un
programme d'actions sera soumis chaque année à l'approbation
du
Conseil municipal.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
Vu
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier 2005 de programmation pour
la
cohésion sociale,
Vu
la
loi
n°2006-396
du
31
mars 2006 pour l'égalité des chances;
Vu
la
Loi
2014-173
du
21
février 2014 de programmation pour
la
ville et
la
cohésion
urbaine, Vu
la
Loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République, Vu
le
décret n°2024-1212
du
27
décembre 2024 modifiant
la
liste des quartiers prioritaires
de
la
politique de
la
ville dans les collectivités régies par l'article 73
de
la
Constitution,
Vu
la
Charte de
la
laïcité à l'Ecole annexée à
la
circulaire n°2013-144 du 6 septembre
2013 relative à
la
charte de
la
laïcité à l'Ecole,
Vu
la
circulaire
du
22
janvier 2019 relative à
la
mise
en
œuvre de
la
mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers, Vu
la
délibération n°64 du Conseil municipal
du
21
mai 2022 relative à
la
cité éducative de
Saint-Louis,
approuvant
la
convention triennale et
la
convention de mutualisation avec
l'Etat et l'académie
de
La
Réunion pour
la
période 2022 à 2024 ;
Vu
l'instruction
du
Gouvernement
du
09
novembre 2023
au
relative
au
renouvellement
du
label des cités éducatives
Page 65 sur 90 ID "'
Vu
la
lettre conjointe du
19 mars 2025, de
la
Ministre d'Etat,
Ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de
la
recherche, et de la Ministre déléguée de
la
ville, portant notification à
la
ville de
la
reconduction
du
dispositif « cité éducative
»
pour
la
période triennale 2025-2027. Considérant,
la
décision
du
comité
interministériel
des villes du
29 janvier 2022
de
poursuivre et de déployer son engagement par l'extension
de
la
démarche des cités
éducatives, Considérant
la
volonté municipale d'œuvrer en faveur de
la
réussite et d'une plus haute
qualité éducative, Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
convention cadre triennale de
la
« Cité éducative
»
pour
la
période 2025 à 2027 ci-jointe
en
annexe ;
Article
2
:
D'approuver
la
convention
de
mutualisation
2025-2027
à
intervenir avec
l'Académie de
La
Réunion , ci-jointe en annexe ;
Article 3
: D'autoriser madame
le
Maire à signer ces conventions ainsi que tous les actes
y afférents. Vote :
29
pour
Conseil municipal - Séance du
26
septembre 2025 Pôle Proximité
Délibération n°132_250926
et Citoyenneté
Financement pour le déploiement d'une session de sensibilisation dans le cadre du programme Club inclusif porté par le Comité Paralympique et
Sportif Français (CPSF)
Direction des Sports et de la
Culture
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
A l'issue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) et ses partenaires
se
sont inscrits dans une démarche de
construction de l'héritage des Jeux de Paris 2024 autour des para-sports, visant à soutenir les initiatives qui pe
rm
ettent de développer la pratique sportive pour les personnes
en
situation de handicap. À
la
suite d'une expérimentation menée entre 2020 et 2022 sur
la
ville de Paris et le
département de
la
Seine-Saint-Denis pour répondre à cette ambition, et face aux résultats
Page 66 sur
90 positifs de cette expérimentation,
le
projet a été dupliqué sur l'ensemble
du
territoire sous
le
nom
Club inclusif.
Le
programme Club inclusif consiste à sensibiliser et accompagner les clubs volontaires
d'un territoire, avec
le
soutien actif des collectivités territoriales,
afin qu'ils puissent
se
positionner comme des clubs para-accueillants et tendre vers l'accueil
des
pratiquants
en
situation
de
handicap. Depuis 2022,
le
CPSF coordonne
la
duplication
du
dispositif sur
l'ensemble du territoire national
en
partenariat avec
la
FFH
et
la
FFSA.
Le
déploiement
du
programme
Club
inclusif sur l'île de
La
Réunion
est inédit,
avec
l'arrivée d'un collaborateur
du
CPSF depuis décembre 2024.
La
commune de Saint-Louis
a été
sollicitée
en
date
du
24
avril
2025,
afin
de
mettre
en
place
cette
action
de
sensibilisation
en
faveur des clubs
de
son territoire qui sont favorables à accueillir des
personnes
en
situation de handicap
ou
qui
le
font déjà, dans
la
limite
de
12
clubs.
Un
CoPil a
eu
lieu
le
22
juillet 2025,
pour permettre
la
planification de
la
session
de
sensibilisation sur l'année sportive 2025/2026, d'échanger sur les besoins de
la
collectivité
et
de
construire les axes stratégiques de mobilisation des clubs locaux.
Cette délibération a vocation de présenter
le
dispositif Club inclusif dans
un
format adapté
à
sa
déclinaison territoriale.
Chaque club participant
au
programme sera représenté à minima par
un
éducateur et
un
dirigeant.
Ces
derniers
participeront
aux
différents
modules
de
sensibilisation
qui
composent
le
programme. À
la
suite de
cela,
chaque
club
s'inscrira dans
un
processus
d'accompagnement
de
6
mois
réalisé
par
les
représentants
locaux
des
fédérations
Handisport et
du
Sport adapté, visant à
la
construction d'un projet d'accueil individualisé.
Afin de définir cette collaboration, les rôles
se
répartissent comme suit :
La
Commune de Saint-Louis
:
Elle s'investit dans
le
programme de création
ou
d'animation d'un
réseau
de
«
clubs
inclusifs
»,
qui s'inscrit dans une stratégie d'héritage des Jeux Olympiques et Paralym-
piques de Paris 2024
en
faveur des personnes
en
situation de handicap.
Il s'agit pour elle de :
Co-porter
du
projet comme pilote d'un réseau de clubs inclusifs,
Mobiliser des ressources et des expertises
de
ses services,
Mobiliser des clubs volontaires pour s'engager dans
le
dispositif,
Financer des têtes de réseaux locales, Promouvoir
le
dispositif,
Mise
en
relation des publics avec les clubs inclusifs,
Evaluer
le
dispositif,
Mettre à disposition de salles de formation et les équipements sportifs supports de la formation.
i
Le
Comité Paralympique
et
Sportif Français
:
_;
Page 67 sur 90 Le
CPSF est l'instance
du
mouvement sportif qui
représente,
anime et coordonne
l'ensemble des acteurs qui proposent,
en
loisirs comme
en
compétition, une offre sportive
à destination
des
personnes
en
situation de handicap.
Dans
le
cadre de ce projet Club inclusif,
le
CPSF a pour rôle
de
:
-
Co-porter
le
projet et d'assurer sa coordination générale,
Veiller à
la
transversalité
du
dispositif,
Mobiliser des acteurs complémentaires
en
fonction
du
territoire,
Garantir
de
la
bonne articulation des différents contenus
de
formation et
de
l'équité
devant
la
diversité
du
handicap,
Veiller à
la
pertinence des dispositifs d'accompagnemenUformation,
Accompagner
la
collectivité territoriale et les clubs sur
la
durée
du
projet,
Prendre à
sa
charge l'ensemble des dépenses qu'il engage dans
la
coordination du
programme sur
le
territoire,
Assurer
la
coordination territoriale
du
projet pour garantir
le
bon
déroulement,
Garantir
le
déploiement et de
la
pérennité
du
dispositif.
Objectifs stratégiques du programme Club inclusif:
-
Accélérer
la
structuration et
la
diversification d'une offre
de
pratiques (de services à
la
personne
en
situation
de
handicap, d'interactions sociales) et un maillage des
clubs plus large sur
le
territoire,
-
Répondre aux contraintes spécifiques d'un territoire
en
matière d'accessibilité à
la
pratique
sportive
pour
les
PSH
(accès
aux
lieux
de
pratique,
aménagements
archteturaux,
matériel
spécifique
et
encadrement
de
qualité
en
fonction
des
caractéristiques des pratiquants),
-
Sensibiliser pour que
les
clubs deviennent des clubs inclusifs de façon pérenne,
-
Inscrire ces clubs dans
les
réseaux
para-sport
existants,
-
Lever
les
freins liés aux préjugés de l'accueil et de l'encadrement d'un public
en
situation
de
handicap,
-
Rassurer les apprenants sur leur capacité d'accueil et d'encadrement,
-
Se soucier
de
la
place accordée à
la
PSH dans
le
groupe, dans
le
club inclusif,
-
Favoriser l'intégration des parcours de formations pour les apprenants notamment ceux des fédérations Handisport et Sport Adapté.
Le
programme est phasé
en
quatre temps marquants :
Phase 1
: Introduction et mobilisation
Phase 2
: L'engagement des clubs dans
le
projet
Phase 3
: La
délivrance de
la
formation
Phase 4
: L'accompagnement de terrain et
la
recherche de pratiquants
La
Ville
de
Saint-Louis,
par l'intermédiaire
du
Service des
Sports,
coordonnera
cette
sensibilisation qui se déroulera sur 5 journées.
Un
calendrier a déjà été préétabli et réparti
du
4
au
20
novembre 2025.
Celui-ci
doit être validé
avant fin
août pour engager
la
mobilisation des associations. Le
montant global de
la
sensibilisation est de
12
000
€,
ce coût sera pris
en
charge de
manière égale entre
la
commune de Saint-Louis et
le
CPSF, soit
6 000 € (six mille euros)
Page 68 sur
90 pour
chacune
des
parties.
Les
frais
engagés
par
la
commune
couvrent
les
frais
d'interventions et d'accompagnement des représentants locaux de
la
FFH et de
la
FFSA.
11 -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu
la
délibération n°135
du
16 décembre
2021
portant approbation
la
candidature de
la
ville de Saint-Louis
au
label « Sport Santé Bien Être Pour Tous
»
;
Considérant
l'intérêt pour
la
Commune d'être facilitatrice du Sport pour Tous, notamment
en
faveur des personnes porteuses de handicap et de renforcer sa politique sportive,
Considérant
l'intérêt pour la Commune de favoriser
la
promotion du Sport Santé pour
tous
au
bénéfice de
la
population sur
le
territoire,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
: d'approuver la demande de financement du
projet
« Club
inclusif»
sur
la
commune pour un montant de 6 000 €. Article 2
:
de donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire ou à son
élue déléguée à
prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter
la
présente délibération.
Vote
: 29 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance
du
26 septembre 2025
Proximité
et
li
Délibération n°133_250926
Citoyenneté Direction de la
APPROBATION
DE
LA CONVENTION
Cohésion
\~®
faMww
f
DE PARTENARIAT AVEC LE CSAPA
Territoriale et
(Centre
de
Soins, d'
Accompagnement et
de
dela
Prévention
en
Addictologie)
Promotion de
la Sante
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Les
consommations de
substances
psychoactives
chez
les jeunes
(alcool,
cannabis,
tabac, jeux, écrans) apparaissent de plus en plus tôt. Les mesures restrictives instaurées dans les établissements scolaires ne permettent pas d'atteindre les plus fragiles (NEET, en situation de décrochage scolaire,
pré délinquant).
Les
CSAPA,
structures médico-
sociales
financées
par
l'ARS,
proposent
un
accompagnement
gratuit,
confidentiel
et
anonyme pour prévenir et prendre en charge les addictions. Ils sont gérés par l'association
Page 69 sur
90 « Addictions France»,
présidée par Amine BENYAMINA, reconnue d'utilité publique et
agréée d'éducation populaire. Deux dispositifs leur sont associés :
•
Intervention Précoce (IP)
: prévention et soutien aux acteurs locaux pour éviter
l'aggravation des consommations et d'orienter
les
jeunes vers une démarche de
soins
en
lien avec les acteurs de soins ;
•
Consultation
Jeune
Consommateur
(CJC)
espace
de
parole
et
d'accompagnement individuel pour les 12-25 ans.
Ce programme expérimenté pendant 4 ans par « Addiction France
»
est maintenant porté
plus
largement et
se
déploie
désormais
dans
l'ouest et
l'est de
La
Réunion.
L'ARS
souhaite l'étendre désormais dans
le
nord et
le
sud de l'île.
Enjeux pour
la
Ville de Saint-Louis
•
Prévenir l'installation durable des addictions chez les jeunes.
•
Offrir aux familles
un
accompagnement
de
proximité.
•
Renforcer
le
maillage territorial et
le
travail
en
réseau avec les acteurs de terrain
(missions locales, associations de quartier, clubs sportifs, PJJ, ASE, établissements scolaires, établissements publics ...
).
•
Rayonner dans les quartiers prioritaires et sur l'ensemble de
la
commune par des
actions adaptées.
L'intervention
du
CSAPA doit faire l'objet d'une convention avec
la
Ville, encadrant les
modalités organisationnelles
du
dispositif.
Celui-ci
se
concrétisera
par
la
réalisation
d'un
diagnostic territorial
pour identifier
les
actions déjà menées et les acteurs locaux avec qui
le
CASPA pourra travailler
au
plus
près sur
le
territoire.
Il
s'agit également de repérer les jeunes entre
12
et 25 ans dont
on
comprend que les consommations s'installent afin de les orienter vers une démarche de soins. Ce dispositif s'adresse aussi aux acteurs et parents
en
forte demande de soutien
face à ces comportements des adolescents et des jeunes. Le
CSAPA réalisera
ce
diagnostic
en
partenariat avec
le
contrat de ville,
le
CSLPD,
le
CLS
et tout autre acteur prédisposé. Les
éducateurs du
CSAPA apporteront
un
appui
méthodologique et
la
formation
des
éducateurs, animateurs et associations. Les
Consultations Jeunes Consommateurs
se
dérouleront soit
au
sein
du
CSAPA à Saint-
Pierre
ou
dans
le
cadre de CJC avancées menées dans les quartiers de
la
ville.
Des actions collectives « hors les murs
»
pourront également être organisées dans les
quartiers
(ateliers
de
sensibilisation,
coanimations
en
ACM,
interventions
lors
d'événements sportifs et culturels).
Il.
DELIBERATION
Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code
la
santé
Vu
le
code de l'action sociale
Page 70 sur
90 Considérant
les conduites addictives chez les jeunes est un sujet important
au
sein de
nos sociétés et particulièrement dans les établissements scolaires, Considérant
que les enjeux pour la collectivité sont de prévenir les risques et de réduire
les dommages
ou
les méfaits causés par les comportements à risque sur son territoire,
Considérant
qu'il convient de s'inscrire dans
la
mise
en
œuvre des actions inscrites dans
un continuum prévention, prise
en
charge et soin
Sur proposition
de
la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'approuver
la
convention de partenariat
à intervenir avec
le
Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Article
2 : D'autoriser
la Maire,
ou
son
élu
-e délégué-e,
à signer
la
convection
à
intervenir et tout document se rapportant à cette affaire. Vote :29 pour
Conseil municipal
- Séance
du
26 septembre 2025
Pôle
1
Proximité et
Délibération n°134_250926
Citoyenneté Direction de
() &
r/4
I'~
{
APPROBATION DES SUBVENTIONS RELATIVES
la cohésion sociale et de
AUX OVVV 2025
la promotion de la santé
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Au titre du contrat de ville, les quartiers prioritaires de
la
Commune peuvent prétendre à
bénéficier des
financements
régionaux
de
la
politique
de
la
ville
relatifs
aux
OVW
(Opérations Ville Vie Vacances). L'ambition du programme Ville Vie Vacances
(VW)
est de faciliter l'accès de publics
jeunes, en difficulté
ou
fragilisés, à des activités de loisirs durant les vacances scolaires,
afin
qu
'ils bénéficient, pendant ces périodes, d'une prise en charge éducative qui contribue
à leur parcours de socialisation , à prévenir
la
délinquance et l'exclusion.
Il
s'adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficulté des quartiers prioritaires de la
politique de
la
ville, âgés de
11
à
18
ans (- 1
un
jour), éloignés de l'accès aux loisirs et
aux vacances. Pour !'Appel à Projet 2025/2026, 2 dossiers ont été validés pour
le
territoire de Saint-Louis
à hauteur de 8 000 € chacun :
Page
71
sur 90 - l'action "rancio découverte patrimoine" portée par
l' ass
oc
iation Bouill
on
d'Aventures, est
ouverte à l'ensemble des enfants des quartiers prioritaires pour les vacances d'octobre 2025, janvier, mars et mai 2026. - l'action
« Vacances en rythme
»
portée par l'association Klé de sol,
se
déroulera à
La
Rivière et est ouverte à l'ensemble des enfants des quartiers prioritaires pour les vac
an
ces
d'octobre 2025, janvier et mars 2026. Plan de financement proposé Les actions bénéficiant de cet appel à projet doivent impérativement présenter un budget équilibré engageant
le
territoire sur lequel ils souhaitent intervenir.
A ce titre il est propo
sé
d'attribuer une subvention de 4 000 € pour l'association Klé de sol
et 2 000 € pour l'association Bouillon d'Aventures.
Il.
DELIBERATION
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
la mise en œuvre
du
contrat de ville 2015- 2020
Considérant
la
prorogation jusqu'
au
31
décembre 2025
Considérant que
le
dispositif Ville Vie Vacances (VVV) est
un
programme qui s'adresse
prioritairement aux enfants et aux jeunes en
difficulté des quartiers prioritaires de
la
politique de
la
ville afin qu'ils puissent bénéficier d'activités culturelles, civiques, sportives
et de loisirs, et d'une prise en charge éducative durant les vacances scolaires. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'approuver
l'attribution des subventions correspondantes aux associations
citées dans
la
présentation.
Article 2 : D'autoriser
Madame
le
Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.
Vote : 29 pour
Conseil municipal
- Séance du 26 septembre 2025
Pôle Proximité
1
Délibération n°135
250926
et Citoyenneté • Direction
de
la
Subvention exceptionnelle
Vie Associative
(,/2&
ab
paM~f
et du
à l'association TAEKWONDO TIGER CLUB
développement
local
Page 72 sur 90 1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
L'association Taekwondo Tiger Club
dûment déclarée
le
28
janvier 2013
en
sous-
préfecture de
Saint-Pierre
et enregistrée sous
le
numéro
W9R2003819,
a pour objet:
✓
Enseigner
le
Taekwondo auprès d'un public alliant
du
jeune enfant à l'adulte. Elle vise
l'épanouissement de l'adhérent à travers cet art martial. Elle a également pour but d'encourager les élèves à participer à différents championnats régionaux
en
apportant
un
soutien financier à ces derniers.
L'association Taekwondo
Tiger Club,
souhaite faire
participer 9 athlètes
résidant à
Saint-Louis, à une compétition internationale
qui
se
tiendra
en
Belgique
le
21
septembre
2025. Afin de pouvoir se préparer dans de bonnes conditions, leur départ est prévu pour
le
15
septembre 2025 et leur retour
le
22
septembre 2025.
Par courrier
en
date
du
24 juillet 2025,
cette association sollicite
la
collectivité pour une
subvention exceptionnelle afin de l'accompagner dans
la
réalisation de ce projet.
Il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
2 250 € (Deux mille deux cent
cinquante euros)
à l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée
(JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande
en
date du
24 juillet 2025
de
l'association Taekwondo Tiger Club,
sollicitant
le
soutien
de
la
collectivité pour l'accompagner dans
son
projet ;
Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à
se
conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
~
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
·~
Page
73
sur
90 Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
2 250
€
(Deux mille deux cent
cinquante euros)
à
l'association Taekwondo Tiger Club.
Article 2
: De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote
: 28 pour
Monsieur Micka
ël
CHAMAND
a
quitté la salle des délibérations
et
n'a pas pris part au dé
bat
et au
vote de cette délibération.
Conseil municipal
- Séance du 25 septembre 2025
Pôle Proximité
Délibération n°136
250926
et Citoyenneté
Il
Direction de la
Subvention exceptionnelle
Vie Associative
C:.ktv
dl/
p/Jl,dww
f
à l'Association Saint-Louis Breaking
et
du
(ASLB)
Développement
Local
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
L'Association Saint-Louis Breaking (ASLB)
dûment déclarée
le
03 novembre 2024
en
sous-préfecture de
Saint-Paul
et enregistrée sous le numéro
W9R2011101 ,
a pour objet :
Cette association a pour vocation de promouvoir
le
Breakdance et la culture Hip Hop,
incluant le rap,
le
DJing ,
la
danse,
le
graffiti et
le
beatboxing, à travers plusieurs initiatives :
- des séances d'initiation , des cours et des stages, - des animations dans les quartiers, - l'organisation de compétitions, - la
mise
en
place de spectacles et de festivals,
- des échanges culturels avec les pays de
la
zone euro.
L'objectif est d'utiliser
la
danse pour :
- renforcer la cohésion sociale et
le
développement local en favorisant
la
compréhension
et l'acceptation des différences culturelles. - atténuer les tensions sociales et promouvoir
la
paix en créant un espace de rencontre et
de partage d'expériences. -
améliorer
la
santé et le bien-être grâce à une activité physique bénéfique pour le corps
et l'esprit des participants. - développer des compétences essentielles telles que
la
créativité,
la
communication et
la
confiance
en
soi.
- garantir un accès à l'art et à
la
culture.
L'Association
Saint-Louis Breaking
souhaite participer au
Championnat Mondial de
Breakdance, Battle off The Year Official, qui se déroulera les 20 et
21
septembre 2025
en
Corée du Sud.
Page 74 sur 90 Cette participation
au
Championnat Mondial fait suite à
la
qualification décrochée lors du
Championnat Régional de Breakdance qui a eu lieu
le
6 juillet à l'Etang-Salé.
Un
collectif
de
15
danseurs réunionnais a été sélectionné pour représenter
l'Île
de
la
Réunion sur
la
scène Internationale et porter haut
les
couleurs
du
département, et
un
seul danseur,
M.
AVRIL Sébastien,
est originaire de
la
ville de Saint-Louis et y réside,
faisant parti de
l'ASLB Par courrier en date
du
25 juillet 2025,
cette association sollicite
la
collectivité pour une
subvention afin de l'accompagner dans
la
réalisation de ce projet.
Cette association a
bénéficié d'une subvention
de
fonctionnement annuel de 1500 €
au
titre de l'année 2025
Il
est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
300 € (Trois cents euros)
à
l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée (JO
du
02 juillet 1901)
et
le
décret d'application
du
1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative
aux nouvelles
relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande
en
date du
25 juillet 2025
de
l'Association
Saint-Louis
Breaking,
sollicitant
le
soutien
de
la
collectivité pour l'accompagner dans son projet ;
Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à se conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
✓
Rapports d'assemblées générales,
✓
Bilan financier,
✓
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
300 € (Trois cents euros)
à
l'Association Saint-Louis Breaking. Article
2:
De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu (e) délégué
(e)
pour
signer les actes à intervenir. Vote:
28
pou
Monsieur Mickaë/ CHAMAND
a
quitté la salle des délibérations et n'a pas pris part au débat et au
vote
de
cette délibération.
Page
75
sur
90 Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Pôle Proximité et
Délibération n°137_250926
Citoyenneté
li
Direction de la
Vie Associative et
~
~t1f/faMwwl
Subvention exceptionnelle
du
à l'association Tamij Kalayvarni Kajagam
Développement
Local
1.
RAPPORTDEPRESENTATION
L'association Tamij Kalayvarni Kajagam
dûment déclarée le
9 septembre 2011
en
modification
en
sous-préfecture
de
Saint-Pierre
et
enregistrée
sous
le
numéro
W9R2001214,
a pour objet :
✓
De maintenir et de promouvoir la culture tamoule à trave
rs
différentes activités (danse,
musique, organisations de sorties
L'association Tamij Kalayvarni Kajagam
a répondu à un appel à projets de
la
DRAC
pour un fond d'échanges à but éducatif, culturel et sportif, et elle a été retenue. Pour ce projet,
elle
souhaite faire
participer
10 de
ses
élèves
à
un
stage
intensif de
danse
traditionnelle
« BHARATANATYAM
dans
l'Ecole
JATHISWARAALAYA ACADEMY
OF
DANCE AND MUSIC » de Chennai en Inde, du 15 au 30 décembre 2025. Dans une continuité d'échanges culturels, une des danseuses a été conviée par le GOPIO Guadeloupe (The Global Organization of People
of
lndia) à participer à
un
concours de
Bharatanatyam et à l'élection de l'ambassadrice du Diwali en Guadeloupe avec plus de
12
pays représentés. Elle est
la
première danseuse de
La
Réunion à être invitée à participer
à cet évènement avec
la
fierté de représenter notre île et surtout
la
Ville de Saint-Louis.
Ce stage représente
un
aboutissement pour ces élèves âgés de 6 à
30
ans car à l'issue
de celui-ci ils recevront une certification.
Il
est précisé que tous les danseurs habitent
ou
sont natifs de
la
commune de Saint-Louis.
Par courrier en date
du
21
août 2025,
cette association sollicite
la
collectivité pour une
subvention exceptionnelle afin de l'accompagner dans
la
réalisation de ce projet.
Il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
2 500 € (Deux mille cinq
cents euros)
à l'association, qui n'a pas fait de demande de subvention annuelle
au
titre
de l'année 2025.
2.
DELIBERATION
Vu
la loi du 1er juillet
1901
relative au contrat d'association modifiée (JO
du
02 juillet 1901)
et
le
décret d'application du
1e
r août
1901
;
Page 76 sur 90 Vu
l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la
circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande en date
du
21
août 2025
de
l'association Tamij Kalayvarni Kajagam,
sollicitant
le
soutien de
la
collectivité pour l'accompagner dans son projet ;
Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage
à
se conformer aux textes
en
vigueur en matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
2 500 € (Deux mille cinq cents
euros) à l'association Tamij Kalayvarni Kajagam. Article 2
: De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote :
28
pour
Monsieur Mickaël CHAMAND
a
quitté la salle des délibérations
et
n'a pas pris part au débat et au
vote de cette délibération.
Conseil municipal - Séance du 26 septembre 2025
Pôle Proximité
Délibération n°138 250926
et Citoyenneté
li
Direction
de
la
Subvention 2025
vie associative
\~
lb
paMiowl
à l'association Académie Pour l'Égalité des
et du
Chances - AEC
développement
local
1.
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
L'association
Académie
Pour
l'Égalité
des
Chances
-
AEC
dûment
déclarée
le
17/01/2014
en
sous-préfecture
de
Saint-Pierre
et
enregistrée
sous
le
numéro
W9R2004197,
a pour objet
de:
Page 77 sur 90 -
Agir
en
faveur
de
l'égalité des chances ;
-
Mettre
en
œuvre des actions de formations professionnelles concourant à améliorer
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
femmes
et
des
hommes
en
situation
professionnelle
ou
en
recherche d'emploi dans tous les domaines, tous les secteurs
d'activités ;
-
Mettre
en
place des actions de sensibilisations et d'accompagnement, des conseils
auprès
des familles
contribuant à
l'aide
à
la
décision
relative
au
parcours
de
formation
des
jeunes
adultes
et
à
l'amélioration
l'insertion
sociale
et
professionnelle ;
-
Promouvoir,
faciliter
et
assurer
le
développement
des
compétences
professionnelles des actifs ;
-
Aider
les
citoyennes
et
citoyens
à
formuler
leurs
besoins
de
formations
pour
comprendre et analyser l'ensemble des situations.
L'association Académie Pour l'Égalité des Chances
- AEC
présente trois projets :
- «
Lire et écrire
en
famille
»
est
un
projet qui s'articule autour de trois objectifs majeurs.
Le
premier vise
à développer
le
goût de
la
lecture
chez
les
enfants
en
créant
une
approche positive et ludique.
Le
deuxième objectif consiste à renforcer les compétences
parentales dans l'accompagnement à
la
lecture.
Les
parents seront formés aux techniques
de
lecture
partagée.
Enfin,
le
troisième
objectif
s'attache
à
valoriser
la
culture
réunionnaise.
La
littérature locale sera mise à l'honneur à travers des fonds d'ouvrages
dédiés et des rencontres avec des auteurs de territoires. Des boîtes aux livres seront mises
en
place dans
les
quartiers afin de faciliter l'accès aux
livres ainsi que
la
création des bibliothèques mobiles.
L'accent sera mis sur
le
développement de l'imaginaire à travers des activités créatives
comme l'écriture d'histoires et les arts plastiques. -
« Ateliers
vélos solidaires
»
est une
action
qui
a pour objectifs
de promouvoir
la
mobilité
durable
et
l'autonomie
des
habitants
des
QPV
de
Saint-Louis
à
travers
l'apprentissage de
la
réparation et l'entretien des vélos. Ces ateliers seront encadrés par
un
professionnel qualifié
en
mécanique cyclo et les participants seront accompagnés par
un
coordinateur de projet.
- «
Initiation à l'impression 3D
» est
un
projet qui a pour objectifs d'initier les élèves aux
technologies d'impression
30
à
la
conception numérique dans l'école primaire à
la
Zac
Avenir et de développer les compétences numériques des élèves. Une demande de subvention
en
fonctionnement est aussi sollicitée afin de soutenir les
activités quotidiennes de
l'association
et lui
permettre de développer des services de
qualité auprès des habitants de Saint-Louis. Par courrier en date
du
30 janvier 2025,
cette association sollicite
la
collectivité pour une
subvention afin de l'accompagner dans
la
réalisation
de
ces projets.
Il
est proposé d'octroyer une subvention
au
titre de l'année 2025 de
5 000 € (Cinq mille
euros)
à l'association.
Page 78 sur
90 Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du 1er juillet
1901
relative au contrat d'association modifiée (JO du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande en date
du
30 janvier 2025 de L'association Académie Pour l'Égalité
des Chances - AEC,
sollicitant
le
soutien de
la
collectivité pour l'accompagner dans son
projet; Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à se conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention de
5 000 € (Cinq mille euros) à l'association
Académie Pour !'Égalité des Chances - AEC. Article 2
: De
donner tous pouvoirs à Madame
le
Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour signer
les actes à intervenir. Vote :
27
pour
Monsieur Mickaël CHAMAND
a
quitté la salle des délibérations
et
n 'a
pas
pris part au débat
et
au
vote de cette délibération. Monsie
ur
Jean-Hugues GERARD
a
quitté momentanément
la
salle des délibérations.
Conseil municipal - Séance du
26
septembre 2025
Pôle Proximité
et
Il
Délibération n°139_250926
Citoyenneté Direction de la
Subvention 2025
vie associative et
¼
/b ptJJdww
f
du
à l'association SOLIKER
développement
local
Page 79 sur
90 1.
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
L'association SOLIKER
dûment déclarée
le
06/02/2025
en
sous-préfecture
de
Saint-
Pierre
et enregistrée sous
le
numéro
W9R2010713,
a pour objet
de:
Proposer aux adhérents et à
la
population,
un
lieu
de vie convivial, pour échanger et
se rencontrer dans
la
tolérance et
le
respect des autres, ouvert à toutes ;
-
Gérer l'activité de tiers-lieu, ainsi que d'autres offres
de
service qui seront définies par
les responsables,
au
fur et à mesure des possibilités ;
-
Gérer une épicerie sociale dans
un
objectif de lutter contre
la
précarité alimentaire ;
Favoriser l'éducation,
la
réussite scolaire, l'insertion professionnelle ;
Promouvoir
l'économie
circulaire,
les
pratiques
collaboratives,
la
co-construction
citoyenne et les modèles sociétaux, culturels et économiques innovants permettant d'expérimenter des projets plus durables pour notre société ; Expérimenter des méthodes
ou
des projets d'innovation sociale afin de mesurer leur
faisabilité, encourager leur apparition et leur durabilité ; Participer à
l'animation
de
la
vie
sociale et culturelle
locale et
du
territoire,
lors
d'évènements
ou
en
proposant des activités ;
Mettre
en
place
un
lieu
dédié aux enfants ;
Proposer
un
accès
à internet démocratique,
via
un
cybercafé
et
un
espace
de
coworking.
L'association
SOLIKER a pour projet de
gérer
un
tiers-lieu
solidaire basé dans
le
quartier
du
Gol
à Saint-Louis.
Ce
tiers-lieu comprend une épicerie sociale,
un
espace de
coworking et
un
café associatif dans
un
objectif de lutter contre
la
précarité alimentaire et
de promouvoir l'économie circulaire,
les
pratiques collaboratives.
C'est
un
lieu alternatif
de
lien social,
il
sera accessible aux personnes
en
situation de
précarité, aux habitants
du
quartier, aux acteurs des territoires souhaitant créer des liens
autour d'activités partagées. L'association est partenaire
du
réseau national des épiceries solidaires et sociales.
Le
tiers-lieu
sera
accolé
à une
épicerie
sociale
ANDES
avec
un
accompagnement
alimentaire et budgétaire spécifique. L'épicerie solidaire se présente comme
un
commerce
de
proximité classique, elle permet à
un
public
en
difficulté économique de réaliser ses courses et de choisir les produits qu'il
souhaite consommer,
en
proposant des denrées
de
qualité entre 10% à 30% de leur
valeur marchande. L'objectif est de proposer une offre alimentaire diversifiée et de qualité, qui permet l'accès aux
produits
frais,
aux
fruits
et
aux
légumes
en
direction
des
personnes
ayant des
difficultés économiques. Les clients bénéficiaires sont orientés vers l'épicerie solidaire par
un
travailleur social.
La
durée d'accès est limitée et chaque client bénéficie d'un accompagnement dans
le
cadre
de leur projet personnel. Les
clients bénéficiaires participent également aux divers ateliers mis
en
place dans
le
Page 80 sur
90 tiers-lieu
en
cohérence avec l'accompagnement social
en
cours (cuisine, faire ses produits
ménagers, budget, parentalité ...
).
Le
cyberespace
et
l'espace
de
coworking
sont
des
espaces
complémentaires
d'accompagnement
aux
démarches
administratives
et
d'insertion
professionnelle
des
bénéficiaires. "Les
tiers-lieux encouragent chaque
individu
à
prendre
part
à
la
vie
du
quartier,
du
territoire, et à devenir
un
véritable
acteur de
la
vie
de
la
cité.
"
Par courrier
en
date
du
6 janvier 2025,
cette association sollicite
la
collectivité pour une
subvention afin de l'accompagner dans
la
réalisation de
ce
projet.
Il
est proposé d'octroyer une subvention
au
titre de l'année 2025 de
5 000 € (Cinq mille
euros)
à l'association.
Il.
DÉLIBÉRATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée (JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application
du
1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015
relative aux nouvelles
relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande en
date
du
6 janvier 2025
de
l'association
SOLIKER,
sollicitant
le
soutien de
la
collectivité pour l'accompagner dans son projet ;
Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à se conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
: D'attribuer une subvention de
5 000 € (Cinq
mille euros) à l'association
SOLIKER. Article 2
: De
donner tous pouvoirs à Madame
le
Maire
ou
l'élu (e) délégué
(e)
pour signer
les actes à intervenir. Vote : 27 pour Monsieur Mickaë/ CHAMAND a quitté
la
salle des délibérations et n'a pas pris part au débat
et
au
vote de cette délibération. Monsieur Jean-Hugues GERARD a quitté momentanément
ta
salle des délibérations.
Page
81
sur
90 ~ ~ -! :;; ~ CD ..,. 1,1 5 N ., et:
Il
Conseil municipal- Séance du 26 septembre 2025
Délibération n°140_250926
DIRECTION GENERALE
Suivi des observations de
la
Chambre régionale
DES
\_
~
tib
paMww
f
des comptes faisant suite aux rapports
SERVICES
d'observations définitives présentés en séance
du
conseil municipal
du
30 août 2024
! -RAPPORT
DE PRESENTATION
1) Exposé des motifs
La
Maire rappelle à l'Assemblée que
l'article
107 de la
loi du 7 août 2015
portant
nouvelle organisation territoriale de
la
République (NOTRe), désormais codifié à l'article
L.
243-9 du code des juridictions financières
(CJF), prévoit que «
dans
un
délai d'un an
à
compter
de
la présentation du rapport d'observations définitives
à
l'assemblée délibérante,
l'ordonnateur
de
la
collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale
à
fiscalité propre présente, dans
un
rapport devant cette
même assemblée, les actions qu'il
a
entreprises
à
la suite des observations de
la
chambre
régionale des comptes.
Ce
rapport est communiqué
à
la
chambre régionale des comptes,
qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée
par
le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse
à
la Cour des comptes en
vue
de la présentation prescrite
à
l'article
L.
143-9
»
La
Chambre Régionale des Comptes a ouvert le 2 octobre 2023, le contrôle de gestion et
des comptes de
la
Commune de Saint-Louis portant sur les exercices 2018 et suivants.
Elle
a
rendu
ses
rapports
d'observations
définitives
contenus
dans
deux
cahiers,
respectivement les
11
juin et 08 juillet 2024.
Le
cahier 1 portait sur
l'organisation communale et les moyens humains.
Le
cahier 2 portait sur
la
politique de la ville.
En
séance du
30
août 2024, le conseil municipal a pris acte des deux rapports de
la
Chambre accompagnés des réponses de la collectivité. La
dernière séance
du
conseil municipal de 2025 qui a précédé
la
présente séance a eu
lieu
le
9 juillet 2025. Aussi, à
la
convocation du conseil de ce jour,
il a été inscrit à l'ordre
du jour, cette affaire pour présenter à l'assemblée les actions entreprises à
la
suite des
observations émises par
la
CRC.
2)
Conséquences
■
CAHIER 1
: L'ORGANISATION COMMUNALE ET SES MOYENS
Recommandations de régularité
Page 82
sur
90 ;,: 0 8
1 3
Recommandations
Actions entreprises
Assurer
la
formation
Mis
en
œuvre
effective
de
tous
les
élus
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
d'ici
la
fin
de
l'année
2024 Elaborer
les
lignes
directrices
de
gestion
formalisées
et
opérationnelles
d'ici
le
premier trimestre 2025
Bien
avant
la
notification
des recommandations de
la
chambre,
la
collectivité
s'est
engagée
dans
une
démarche anticipée de mise en conformité avec l'article L.
2123-12 du
CGCT.
Le
conseil municipal a ainsi adopté
la
délibération n°004_240304 du 4 mars 2024, relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
liés
aux
formations,
puis
la
délibération n°45_240429 du 9 avril
2024, fixant les orientations générales de
la
politique de
formation
et ouvrant
35
000
euros
de crédits dédiés.
Cette délibération traduit
la
volonté municipale d'instaurer
un
cadre juridique, budgétaire et organisationnel rendant
effectif
le
droit à
la
formation des élus, dans le respect
des
principes
de
bonne
administration,
de
sécurité
juridique, de transparence financière et d'égalité d'accès. La
collectivité a déployé dès l'exercice 2024, une offre de
formation
substantielle,
adaptée
et
opérationnelle,
répondant
pleinement
aux
prescriptions
légales.
Trois
sessions majeures ont ainsi été organisées :
-
le
vendredi 25 octobre 2024, une session intitulée
« terminer son mandat en développant une prospective
»,
rassemblant 17 élus ;
-
le
samedi 26 octobre 2024, une formation centrée
sur « l'optimisation du travail de l'équipe municipale dans
la
perspective de
la
dernière
partie de la mandature », à laquelle ont participé 14
élus;
-
le samedi 1er février 2025, une formation consacrée aux
« enjeux et fondamentaux d'une
politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire
»,
suivie par 19 élus.
Ces formations représentent
un
investissement global de
12 000 euros TTC. Non mis en œuvre Prévu par la réforme de
la
fonction publique de 2019, le
dispositif des lignes de gestion (LOG) est
un
procédé
nouveau dans
la
gestion du personnel communal.
Les
premières
lignes
directrices
de
gestion
étaient
généralistes mais avaient
le
mérite d'exister et d'avoir été
mises
en
place
dans
un
délai
relativement
court.
Le
chantier de
la
révision des
LOG
n'a pas
pu
être entrepris
iusou'à maintenant.
Page 83 sur
90 4 6
Tenir
un
tableau
des
emplois
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
en
précisant
pour
chaque
emploi
l'ensemble
des
grades
possibles
et
d'assurer
une
plus
forte
concordance
entre
le
tableau
des
effectifs
autorisés et les emplois réellement
pourvus
en
limitant
les
emplois
vacants
aux
seuls
emplois momentanément
non
pourvus
à
compter
du
second semestre 2024 Limiter
le
recours
aux
contrats
à
durée
déterminée
pour
répondre
à
un
besoin
non
permanent
du
service aux hypothèses prévues
par
les
dispositions
de
l'article
Une
AMO
sera
prochainement
engagée
afin
d'accompagner
la
Direction
des
ressources
humaines
dans l'élaboration et
la
mise en œuvre de ce chantier
structurant.
Cette
mission
portera
notamment
sur
l'évaluation des lignes directrices de gestion existantes, la
définition
des
objectifs
à
poursuivre
ainsi
que
l'élaboration des nouvelles lignes directrices de gestion, dans
une
démarche
de
co-construction
associant
pleinement les représentants du personnel. Non
mis
en
œuvre
Le
tableau des emplois n'a pas encore été mis
en
place
pour les raisons suivantes : 1-
Un
déficit d'ingénierie et d'effectifs à la DRH
Nonobstant
la
nomination de la nouvelle directrice des
ressources
humaines
en
2024,
cette
direction
reste
structurellement déficitaire en
ingénierie et en
moyens
humains malgré les efforts de recrutement. Les services de gestion des effectifs et de la paye ont perdu leur chef de service (mobilité et retraite) et les démarches en vue de leur remplacement ont été initiées. 2- Des outils de pilotage à remplacer L'absence d'outils informatiques adaptés pour la gestion des
emplois
et
des
compétences
rend
difficile
la
construction et
la
mise à jour régulière d'un tableau des
emplois.
Cet
outil
de
gestion
bien
qu'utile
n'est
pas
obligatoire
au
sens
des
dispositions
du
code
de
la
fonction publique. 3-
La
hiérarchisation des priorités
La
priorité a été donné à
la
sécurisation des actes, à
la
construction des documents cadres, à
la
rédaction des
fiches de poste, à l'actualisation du tableau des effectifs, à l'élaboration du plan
de
formation etc qui permettent
d'assurer également
un
suivi pertinent des missions et
des ressources. Mis en œuvre La
Délibération
n°139
du
29
octobre
2024
portant
création
de
postes
pour
la
réorganisation
de
l'administration
communale et
le
renforcement de
ses
capacités d'encadrement, d'ingénierie et de gestion de proximité permet notamment à répondre à cet objectif.
Page 84 sur 90 .. cr
8 9
L.
332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique dès à présent Définir
par
délibération
le
champ
des
bénéficiaires
des
heures supplémentaires ainsi que les modalités de
paiement
avant
fin
2024 Se mettre en conformité avec
l'article
L.
423-3
du
code
général
de
fonction publique en se dotant
d'
un
plan
de
formation
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité au plus
tard au dernier trimestre 2024
Mis
en
œuvre
La
délibération n°59
du
28
mai 2025 portant extension de
l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux contractuels a modifié la délibération n°343
en
date
du 27 septembre 2002. Cette délibération a précisé le champ des bénéficiaires : statut, catégorie, filière concernée, temps de travail. Elle concerne
les
agents
contractuels
et
titulaires
de
catégorie B et
C,
à temps complet, non complet ou à
temps partiel quel que soit leur niveau de rémunération La
délibération
a également
précisé
les
modalités de
compensation. En
cours de mise
en
œuvre
Le
plan de formation est présenté à l'ordre du jour de
la
séance du conseil municipal du 26 septembre 202
5.
Sa co-construction s'est faite dans le cadre d'
un
dialogue
nourri et différents échanges avec l'encadrement de
la
collectivité et avec les représentants du personnel. L'élaboration de
ce
plan s'est faite sans précipitation pour
laisser
la
place au temps du diagnostic et à
la
définition
des
besoins
dans une
logique de
corrélation
avec
le
service public à rendre. Les grands axes ont é
té
définis sur
la
base des critères
de
montée
en
compétences,
d'actualisation
des
connaissances,
de
la
remise
au
niveau
et
du
développement des métiers liés
au
x priorités d'action.
Recommandations de performance No
Recommandations
Actions entreprises
2
Instaurer des projets de service
Non mis
en
oeuvre
d'ici
la
fin de l'année 2024
Le
faible niveau d'encadrement structurel n'a
pas
permis
d'engager
ce
chantie
r,
dont
la
priorisation a été reléguée au second plan face aux
enjeux
de
gestion
quotidienne
et
à
la
proximité de
la
fin de
la
mandature 2020-2026.
Page 85 sur
90 s 2 ~ "'
5 7
Améliorer le taux d'encadrement
En
cours de mise en œuvre
dans l'ensemble des pôles d'ici la fin de l'année 2024
La
Collectivité
s'efforce
d'étoffer
son
encadrement.
Des
appels à candidature et des
OVE
sont régulièrement publiés.
La
politique
de
recrutement est dynamique pour répondre à
cet objectif de renforcer
le
taux d'encadrement.
Néanmoins,
la
fidélisation des cadres demeure
un
vrai sujet
du
fait notamment des avantages
concurrentiels
d'autres
collectivités
(RTT,
Chèques déjeuners, télétravail etc).
Se
doter
d'un
système
Non mis
en
œuvre
automatisé
de
contrôle
du
temps de travail avant fin 2024
Convaincue de l'utilité de
la
mesure, l'équipe
municipale est favorable de longue date à une tel système. Cette démarche a été freinée par une insuffisance de cadres disponibles pour
la
déployer
et
par d'importantes problématiques
bâtimentaires qui ont commencé à être prises en compte. La
diversité des sites, leur inégale accessibilité
et
l'absence
d'infrastructures
adaptées
compliquent
le
déploiement de badgeuses
ou
de
solutions
numériques.
De
plus,
de
nombreux agents exercent directement sur
le
terrain,
sans
poste
fixe
ni
équipement
informatique,
ce
qui
rend
difficilement
généralisable
le
dispositif
sans
solutions
alternatives. Une
réflexion
spécifique
sur
ces
solutions
alternatives (mobilité, enregistrement déclaratif encadré,
etc.)
est
indispensable
afin
de
garantir l'équité
et
la
faisabilité du
dispositif.
Cependant,
l'absence
de
personnel
affecté
spécifiquement
à
ce
projet
ralentit
son
déploiement. Nous sommes
au
stade de
la
refonte complète
du
système
d'information
RH,
préalable
indispensable
au
déploiement
d'
un
système
automatisé de contrôle du temps de travail. Le caractère
infructueux
de
la
procédure
de
recrutement d'
un
chargé de
la
transformation
digitale
de
la
collectivité
est
un
frein
à
ce
déploiement.
Page
86
sur 90 ■
CAHIER 2 :
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Recommandations de performance 1
Recommandations
Actions entreprises
Instaurer,
au
sein des services
communaux,
un
comité
de
Mis
en
œuvre
pilotage
interne
associant
l'ensemble
des
services
impliqués par la politique de
la
ville, d'ici fin 2024
La
commune
de
Saint-Louis
a
pleinement
engagé
la
mise
en
œuvre
de
cette
recommandation (qui était déjà lancée depuis début 2024).
La
création formelle
du
Comité
Interne de Coordination Technique (CICT)
et
du
Comité Stratégique
de
la Politique de la
Ville (CSPV)
répond directement à l'ambition
de
structurer
un
double
niveau
de
gouvernance
interne.
Le
niveau
technique
(CICT) est garant de
la
transversalité et de
la
coordination
opérationnelle
interservices
pendant que le niveau stratégique (CSPV) est garant de
la
cohérence politique et
du
dialogue
avec l'État et les partenaires. Les
différentes
séquences
techniques
et
participatives
conduites
en
2025
-
concertations
habitants,
groupes
ressources,
ateliers
de
co-construction
-
ont
permis
d'alimenter
une
vision
concertée
et
systémique
de
la
politique de
la
ville.
Cette approche constitue
un
tournant décisif
et
un
progrès significatif vers
un
pilotage intégré
et
transversal
des
politiques
publiques
au
bénéfice
des
territoires
de
la
géographie
prioritaire. La
signature
du
nouveau
contrat
Quartiers
2030,
prévue
en
novembre
2025,
sera
le
prochain jalon d'une ambition affirmée pour :
-
une politique de
la
ville conçue comme
un
levier
transversal
touchant
à
l'éducation, à l'emploi, au cadre de vie et à
la
participation citoyenne,
-
une gouvernance locale consolidée par la
coordination
interne
et
le
travail
partenarial,
-
une
meilleure
lisibilité
et
efficacité
de
l'action
municipale
au
bénéfice
des
Page
87
sur 90 2 3
habitants.
La
recommandation n° 1 de
la
CRC est donc
pleinement mise en œuvre, ancrant
la
politique
de
la
ville
dans
un
mode
de
gouvernance
coordonné
et
collectif.
Effectuer
un
suivi
complet des
En
cours de mise
en
oeuvre
actions
pour
chacun
des
dispositifs
du
contrat
de
ville
L'écriture
du
nouveau
contrat
de
ville
fondé
sur
des
indicateurs
actuellement en cours intègre, cette dimension
communs préalablement établis,
de
l'évaluation.
Les
indicateurs
communs
à
compter
de
la
nouvelle
seront prévus pour
la
prochaine période.
période de contractualisation Mettre
en
place
un
contrôle
Non mise en œuvre
interne
formalisé
des
marchés
publics d'ici fin 2024
La
direction de
la
commande publique n'a pas
échappé
à
la
difficulté
de
fidélisation
des
cadre
s.
L'enjeu a été de recruter
la
nouvelle
directrice
après
le
départ
en
mobilité
de
l'ancien directeur.
Un
appel à candidature a été
lancée en septembre 2025 pour renforcer les effectifs du service marché ;
ce
qui facilitera
le
déploiement
des
missions
notamment
de
contrôle interne des marchés.
11
- DELIBERATION
VU
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales
VU
les dispositions du Code de juridiction financière
VU
les rapports d'observations définitives - cahiers 1 et 2 - de
la
Chambre Régionale des
Comptes CONSIDERANT
de
la
nécessité de rendre compte à l'assemblée des actions entreprises
par
la
collectivité
à
la
suite des observations de
la
CRC,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE 1
: De prendre acte du présent rapport
ARTICLE 2
: De l'autoriser à signer tout document s'y rapportant.
Vote : 29 pour
Page
88
sur 90 Il
Conseil municipal
- Séance du
26
septembre 2025
Délibération n°141_250926
DIRECTION GENERALE
Décision
du
Conseil municipal
sur
le
maintien ou
DES
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paMi.ow
l
non dans ses fonctions
du
3 ème
adjoint suite au
SERVICES
retrait de ses délégations
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
La
Maire expose
au
Conseil municipal que par arrêté N°556/DG/JMD/2025 du 24 juillet
2025 portant abrogation de l'arrêté N°
951
en
date du 7 novembre 2024, Monsieur Eric
FONTAINE,
3 è
me
Adjoint, a fait l'objet du retrait de ses délégations de fonctions relatives
aux infrastructures routières, aux réseaux et à l'équité territoriale. Ce retrait fait suite
au
courrier en date du 22 juillet 2025 co-signé par Messieurs Eric
FONTAINE, Jean François PAYET et Bernard MARIMOUTOU par lequel ces derniers indiquent ne plus faire partie de
la
majorité.
Conformément
à
l'article
L
2122-18
alinéa
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT),
il
est précisé que lorsque le maire retire les délégations qu'
il
avait
données à
un
adjoint, «
le Conseil municipal doit se prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans ses fonctions
».
Les délibérations du
conseil
municipal
sur le maintien
ou
non d'un adjoint dans ses
fonctions sont votées dans les conditions prévues par l'article
L.
2121-21
du
Code Général
des Collectivités Territoriales.
En
outre,
il appartient dans
ce
cas
au
x membres du Conseil
Municipal
de se prononcer sur
la
nature
du
scrutin public ou
secret pour décider du
maintien ou non des fonctions de l'adjoint concerné. En
application des dispositions de l'article L.2121-21 susmentionné,
le
vote a
lieu:
- au scrutin public à
la
demande du quart des membres présents,
- au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame. La Maire propose
en
conséquence
au
Conseil municipal de :
- prendre acte du retrait des délégations de fonction Monsieur Eric FONTAINE - de se prononcer sur
la
nature
du
scrutin public
ou
secret
- de
se
prononcer sur
le
maintien
ou
non de Monsieur Eric FONTAINE dans ses fonctions
d'adjoint : - «
OUI
»
au maintien de Monsieur Eric FONTAINE dans ses fonctions d'adjoint au mair
e,
signifie que Monsieur Eric FONTAINE est maintenu adjoint sans délégation. A
ce
titre,
il
conserve ses fonctions d'officier d'état civil et de police.
Page 89 sur 90 - «
NON
»
au
maintien de Monsieur Eric FONTAINE dans ses fonctions d'adjoint
au
maire
signifie que Monsieur Eric FONTAINE perd sa qualité d'adjoint et les fonctions d'officier d'état civil et de police afférentes.
11.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et
L.2122-18, Vu
la
délibération n°
49
du
11
mai 2022 portant élection des adjoints, visée
le
16 mai 2022
par
la
Sous-Préfecture de Saint-Pierre,
Vu
la
délibération n°20 du
31
mars 2023 actualisant les délégations de compétence
au
Maire, Vu
la
délibération n
° 119 du 1er octobre 2024 portant élection des adjoints et
le
tableau
actualisé
du
Conseil municipal,
Vu
l'arrêté municipal N°
951
de
la
Maire
en
date du 7 novembre 2024 donnant délégation
de
fonctions à Monsieur Eric FONTAINE en matière d'infrastructures routières, de réseaux
et d'équité territoriale, Vu
l'arrêté municipal N°556/DG/JMD/2025 en date du 24 juillet 2025 portant retrait de
délégations à Monsieur Eric FONTAINE, Considérant
qu'
il
y lieu de
se
prononcer sur le maintien
ou
le
non-maintien d'un adjoint
suite au retrait de ses délégations de fonctions par le maire, Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1 : De
prendre
acte
du
retrait
des
délégations
de fonction
Monsieur
Eric
FONTAINE Article 2 : De se prononcer sur la nature du scrutin public
de cette délibération
Article 3 : De se prononcer
sur
le
non-maintien de Monsieur Eric FONTAINE en qualité
d'adjoint. Article 4 : De donner
au Maire tous pouvoirs à signer tous les actes à intervenir.
Vote: 29 pour L'ordre
du
jour
étant épuisé, la séance est levée à 20h24.
Le
secrétaire de séan
La
Maire
Romain GIGANT
Juliana M'DOIHOMA
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