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Déliberation - 2023 63
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 63)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| [M DELIBERATIONS DU CONSEIL
AE MUNICIPAL
Commune de LA CAPELLE | . 34 DU GENERAL DE GAULLE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02260 LA GAPÈLLE Accusé certifié exécutoire
Département partemen Aisne
Arrondissement .
Vérvins Séance du 28 novembre 2023
Canton
Vervins
Délibération : N° 2023-63
L'an deux mille vingt trois le Mardi 28 Novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 DU GENERAL DE GAULLE02260 LA CAPELLE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire
En exercice : 19
Présents : 13 Date de convocation du Conseil : 20 novembre 2023
Votants : 15
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine
CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX,
Grégory RONDIER, Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE,
David BOUTILLIER, Kelly CATILLON, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER
Absent(s) : Andrew BOIVENT ayant donné pouvoir à Grégory RONDIER, Victorin POTIN,
Rémy WALME, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART, Patrice POULAIN ayant
donné pouvoir à Régis FOSTIER, Sandrine HAVY
Secrétaire de séance : Christelle MAES
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Monsieur le Maire indique que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
Page 1 tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
il précise que deux personnes remplissant les conditions pour assumer cette fonction se sont manifestées
auprès du centre de gestion pour les communes et établissements du département.
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences :
déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerç
auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois
ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci;
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à
l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes.
Il précise que la Communauté de communes de la Thiérache du Centre (CCTC) va désigner Mme Felrouz HAMDAME et que par souci de cohérence, cette même personne pourrait également être désignée par la
DECISION
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal,
Après discussion et en avoir délibéré,
A Punanimité
DÉSIGNE un référent déontologue dans les conditions ci-dessous :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Mme Felrouz HAMDAME, 61 rue Pruvost, 80080 Amiens (felrouz.hamdame@sfr.fr}, avocate, directrice
générale de la commune de Villers-Bretonneux, consultante et chargée de cours est nommée en qualité de
référent déontologue des élus, pour la durée du mandat municipal. Au terme de cette durée, il peut être
procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Page 2 Le référent déontologue peut être saisi par tout conseiller municipal non titulaire de ia Communauté de
communes de ja Thiérache du Centre. Les élus titulaires de la CCTC peuvent également la saisir mais en tant
qu'élu communautaire.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail
précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».
A des fins pédagogiques, le référent déontologue transmettra à la commun Îanonymisé de
l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par
dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les
conditions applicabies aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Moyens matériels
Le référent déontologue pourra utiliser, si besoin, les locaux et moyens techniques de la commune.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Lecture faite les membres ont signé au registre.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Page 3 Emis et rendu exécutoire
le
Reçu en Préfecture
le
Publié ou notifié
le
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
En Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Jqhann WERY 002-210201281-20231128-2023-63-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/11/2023
Page 4