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Déliberation - DELIBERATION 2023 08 04ENEDIS Redevance Doccupation du Domaine Public
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 08 04ENEDIS Redevance Doccupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 448
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2023-08-04
Présents : 09
Absents : 02
Séance du 08 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois
Et le huit décembre
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire,
Présents : M. Sylvain COUDERT, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Nathalie LAVAL, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL, M. Sylvain OLLIER
Absent excusés : /
Absents : Mme Elodie COURTET ; Mme Géraldine GOURGEONNET
Date de la convocation : 28 novembre 2023
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DEVEDEUX
OBJET : ENEDIS REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26
mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française.
A l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et
après en avoir délibéré :
> ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
[ Votants : 09 [ Pouvoirs : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention:0 |
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_04-DE Certifié exécutoire compte ne de la réception en Sous-Préfecture le d 32 RO
Et de la publication le ABUT Î Lot
A MONESTIER-MERLINES. le AS A2. Lo? 3
Le Maire,
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_04-DE