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Déliberation - DELIBERATION 2023 08 05 Orange Redevance Pour Loccupation du Domaine Public Communal
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 08 05 Orange Redevance Pour Loccupation du Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 449
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2023-08-05
Présents : 09
Absents : 02
Séance du 08 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois
Et le huit décembre
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Nathalie
LAVAL, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne
PRADEL, M. Sylvain OLLIER
Absent excusés : /
Absents : Mme Elodie COURTET ; Mme Géraldine GOURGEONNET
Date de la convocation : 28 novembre 2023
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DEVEDEUX
OBJET: ORANGE - REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit établir un titre de recette pour la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2023. Le calcul se fait à partir du patrimoine de la commune compris entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Le patrimoine occupant le domaine routier géré par la Commune est établi comme
suit :
Artère aérienne 5.690 km
Artère souterraine 0.750 km
Emprise au sol 0.50 m°
Les montants pour le calcul de la redevance de 2023 sont les suivants :
Artère aérienne 62.59 €/km
Artère souterraine 46.94 €/km
Emprise au sol 31.29 €/m°
Le montant de la redevance pour l’année 2023 s'élève à 407 €.
A l'unanimité, le conseil municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré :
> Autorise Madame le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 407 €
correspondant à la redevance de l'occupation du domaine public communale
[Votants :09 | Pouvoirs : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 [ Abstention:0 |
“ibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
RF À : : se 1 ÿ
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORPS | © sont les signatures
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_05-DE Certifié exécutoire compte sur de la réception en Sous-Préfecture le A8. 223 Et de la publication le À. A2\.202à
À MONESTIER-MERLINES, le .
RF
ISOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_05-DE
9142\26 23
Le Maire,