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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 1445 Compte Rendu cm 27052019
Document publié le Mardi 21 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 1445 Compte Rendu cm 27052019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
©
34
3TIIA
REC'H
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le conseil municipal, dûment convoqué le 21 mai 2019, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 27 mai à 18 heures 30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.
Etaient présents : M. Fabrice ROBELET; M. Olivier COJAN; M. Stéphane LE BOULER ; Mme Amélie FUSIL ; M. Bernard RAUD ; Mme Josiane LE NAVENEGC, M. Erwan LE DIZEZ, Mme Morgane GUERLAIS ; Mme Chantal LE LAN ; Mme Marie-Annick MALECOT; Mme Evelyne GUILLEMET, Mme Régine NAYEL; Mme Géraldine SELO; M. Oscar DELHUMEAU ; Mme Chantal CADUDAL, M. Jean-Pierre KERBART; Mme Soazig PINHEIRO ; M. Bruno PERES.
Absents excusés : Mme Chantal MAHIEUX (donne pouvoir à M. ROBELET) ; M. Michel MET (donne pouvoir à Mme MALECOT) ; M. André-Paul AUDO (donne pouvoir à Mme FUSIL); M. Frédéric LE MELINAIRE (donne pouvoir à M. LE BOULER) ; M. Thomas MARMONTEIL (donne pouvoir à M. LE DIZEZ) ; M. Steven LE MOULLES (donne pouvoir à M. RAUD) ; Mme Françoise BIRCH (donne pouvoir à Mme LE NAVENEC) ; M. Claude LE DICT {donne pouvoir à M. PERES), M. Tugdual GAUTER (donne pouvoir à Mme PINHEIRO}; Mme Marie GUILLEMOTO (donne pouvoir à M. KERBART)
Absents : M. Hugo HEBERT
Secrétaire de séance : Mme Géraldine SELO
Cf. procès-verbal du 1%avril 2019
L
Rapporteur : Fabrice ROBELET
Préambule :
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de l'ensemble de la procédure de révision
générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Brec'h.
1
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 27 MAI 2019 A 18H30
1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2019
AMENAGEMENT URBAIN
2° PLAN LOCAL D’ URBANISME : APPROBATION Par délibérations en date du 22 avril 2011 et du 16 octobre 2012, le conseil municipal a
prescrit la révision du plan local d'urbanisme {PLU) et a fixé également les modalités de
concertation à mettre en œuvre avec le public ainsi que les objectifs poursuivis.
Par délibération n° 2016-38 en date du 9 mai 2016, le conseil municipal à débattu Sur le
projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
À l'issue des études, le projet révisé a été arrêté le 23 mai 2017 par le conseil
municipal, qui à également tiré le bilan de la concertation.
Le projet de PLU à été soumis, aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes qui ont disposé d'un délai de 3 mois pour formuler leur avis.
L'ensemble des avis a été recueilli et joint au dossier d'enquête publique. Ceux-ci ont fait
l'objet de réponses et ont éventuellement entrainé des propositions de modifications
présentées dans l’annexe au projet de délibération d'approbation du PLU.
Les observations concernant la légalité et la sécurité juridique du document ont apportées des modifications du projet arrêté dans les domaines suivants : loi Littoral, les zones Ni, la zone Nv, les zones À et N, les CAP, la protection des sites archéologiques, l'évaluation environnementale, la préservation de la qualité des eaux : assainissement collectif, prise en compte du développement durable, diverses remarques sur lé règlement écrit,
Des justifications et des arguments Sont venus agrémentés les divers documents sur les
thématiques suivantes: prise en compte de l'avis de Réseau de Transport d’Electricité,
protection des milieux naturels et de la biodiversité, trame verte et bleue, forêt et bocage,
les zones humides, les cours d’eau, le PADD, sites et sols pollués, règlement écrit et graphique, les CAP (périmètre, zonage, densité. .….).
Des justifications ont été apportées sur les activités économiques et commerciales (Inéaire
commercial — les OAP « économiques » - les STECAL « économique >), un complément d'information sur le patrimoine vernaculaire, les sentiers et la justification des emplacements réservés ainsi que la préservation du bocage, complément sur le risque de submersion marine.
Des précisions sur la production de logements aidés, justification Sur la diminution des
marges de recul, mise à jour de la nouvelle réglementation écrite, ajout des critères sur le
repérage des bâtiments pouvant changer de destination, des justifications sont apportées
sur l'analyse de la consommation d'espace pour les zones économiques.
Des modifications sont apportées sur les logements de fonction et les extensions des
habitations, Des corrections ont été apportées sur des données {SDAGE, SAGE...).
L'enquête publique a été organisée du 26 mars au 4 mai 2018.
L'enquête publique s'est tenue en mairie de Brec'h du 26 mars au 4 mai 2018, soit pendant A0 jours consécutifs. Le public à ainsi bu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête, adresser ou remettre au commissaire enquêteur un courrier ou un mail. Par ailleurs, le public à pu consulter en ligne les observations et propositions émises Sur le registre, par courrier ou par mail, mises en ligne au fur et à mesures de leur réception.
Celle-ci a été très suivie, la commissaire enquêtrice a reçu pendant l'enquête publique 92 courriers, 30 inscriptions sur le registre et 21 mails lors de ces 9 permanences.
2 Elle a remis son rapport le 3 juillet 2018 et a émis un avis favorable au projet de révision du
PLU assorti de quatre réserves et 6 recommandations, notamment :
- identifier des coupures d'urbanisation au titre de la loi littoral,
- justifier que les deux voies de desserte prévues pour la Porte Océane et la gare de
Brec'h-Auray ne correspondent pas à de nouvelles routes de transit à moins de 2 km
du rivage,
- justifier du non-impact du projet de PLU sur les zones Natura 2000 des communes
voisines,
- identifier sur le réglement graphique les continuités des lits des cours d’eau et les
emprises des étangs,
- identifier et protéger sur le règlement graphique le petit patrimoine vernaculaire (fontaines, lavoirs, fours à pain, croix, murets. .),
- S'ajoutent à ces recommandations celles faites au chapitre 2.3 des conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur intitulé « les réponses de synthèse aux observations du public concernant les GAP »,
L'impact de l'enquête publique sur lé PLU
À l'issue de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice a remis à la commune un procès-
verbal de synthèse de l'enquête publique, auquel il a été répondu par un mémoire de la
commune.
La commissaire enquêtrice a déposé Son rapport, Ses conclusions motivées et avis. Ceux-ci ont été soumis à l'avis de la commission municipale PLU réunie le 12 septembre 2018, le 24 avril 2019 et à une réunion avec les personnes publiques associées le 30 janvier 2019.
Les modifications qui interviennent après l'enquête publique doivent être mineures et ne pas
porter atteinte à l'économie générale du PADD.
Propositions de réponses à apporter aux remarques des personnes publiques associées, aux réserves et recommandations du Ccommissairée-enquêteur.
Il convient de consulter l'annexe « Synthèse des avis des personnes publiques associées (PPA), des organismes consultés, du commissaire enguêéteur et justification des modifications apportées ».
L'ensemble des remarques émises par les personnes publiques associées, le public et le commissaire enquêteur ont été analysées.
Certaines remarques justifient des adaptations mineures, considérées comme des
ajustements qui n'ont pas pour effet de remettre en cause le PADD et ne bouleversent pas
l'économie générale du projet.
La séance du conseil municipal du 27 mai 2018 à pour objet d'approuver la révision du PLU
en tenant compte des résultats de l'enquête publique.
Le projet de PLU soumis à l'approbation du conseil municipal ést articulé autour des objectifs Suivants :
Assurer l'équilibre entre renouvellement et développement urbains et
préservation de l'espace rural.
3
En respectant la loi Littoral.
En intégrant l'inventaire des zones humides dont l'objectif est de mieux
garantir leur préservation par un zonage spécifique et un règlement
adapté.
En intégrant le Schéma directeur des eaux pluviales qui suite à une étude
au cas par cas fait l'objet d'une évaluation environnementale qui sera
soumise prochainement à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRÂE).
En maintenant et/ou en étendant la préservation et la valorisation du patrimoine bâti. Un recensement des bâtiments ayant un caractère architectural ou patrimonial à été mené afin de permettre le Changement de destination en habitation (57 bâtiments étoilés).
Assurer la Satisfaction des besoins en corrélation avec l’évolution de la population.
Utiliser l'espace de façon économe en favorisant le renouvellement urbain et en
densifiant le tissu urbain suite à une étude de faisabilité foncière.
Faciliter et accompagner la mixité sociale en intégrant les orientations du
programme local de l'habitat (PLH) approuvé par Auray Communauté, Intégrer toutes les réflexions :
Communales : la zone d'équipements sportifs et de loisirs au Nord-Ouest du bourg, les études en lien avec le parc de la chartreuse, le plan de référence du centre bourg.
Intércommunales : Pôle d'échange multimodal avec la gare d’Auray - les
études de faisabilité et de programmation urbaine à l’ouest de la
commune d'Auray….
Prendre en compte les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 sur
l'environnement dite Grenelle 2 afin de mieux intégrer la notion de développement durable dans le PLU.
Intégrer au fur et à mesure de l'avancée de l'étude du PLU, le SCOT du Pays d'Auray.
Intégrer la Loi de Modernisation de l'agriculture et de la pêche dite loi MAP du 27 juillet 2010.
Tendre vers une meilleure qualité urbaine, architecturale et paysagère des
entrées de ville conformément à l’article L 121-1 du code de l'urbanisme,
Les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Le PADD à été débattu en conseil municipal lé 23 mai 2017. 1 comporte 4 grands axes : Dynamiser le centre bourg et renforcer l'attractivité des quartiers : Corn er Hoët, Penhoët, Toulchignanet et Kerstran.
Habitat et équilibre social :
Le nombre de logements nécessaires à l'accueil d'une nouvelle population {taux de
croissance annuel : 2,3 % et nombre de personnes par logements: 2.40) est estimé à 950 logements soit un rythme de 95 logements par an. Le projet PLU prévoit 872 logements pour les 10 prochaines années.
Afin de mettre en œuvre une politique en faveur du logement social, un objectif de
production de 20 % de logements locatifs sociaux et 10 % d'accession aidée est retenu pour tout projet Supérieur à 10 logements.
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o Les constructeurs seront encouragés à limiter la part des surfaces impérméabilisées et à
mettre en place des dispositifs utiles à une régulation des eaux pluviales (puisards, noues,
stationnement
Aménagement de l'espace :
Au regard des besoins en logement, des études ont été menées en partenariat avec AQTA pour évaluer le potentiel foncier. La ville de Brec'h va tendre vers une mobilisation maximum de son tissu urbain, Le projet consommera environ 25 ha en extension d'urbanisation à vocation d'habitat et environ 20 ha en besoin foncier pour des équipements et des activités en intégrant les projets communaux et intercommunaux.
La maitrise des consommations en énergie des constructions et le recours à la production locale {bois} et aux énergies renouvelables {solaire...) Seront encouragés.
Equipements et services
Le centre bourg et sa zone d'influence sont identifiés comme une zone privilégiée pour coniorter les équipements et services existants et favoriser l'accueil de nouveaux équipements, services de proximité, commerces. Il s'agit d'accompagner le vieillissement de la population et de renforcer le maintien à domicile des personnes âgées. Mais également, d'adapter l'offre aux attentes et besoins des plus jeunes. Le projet d'aménagement du pôle gare Brec'h-Auray est la porte d'entrée Ouest de l'agglomération. La création d'un quartier mixte intégrant de l'habitat, des commerces, des équipements, des services, des activités tertiaires, de bureaux, des espaces publics et de loisirs... va S6 poursuivre.
Etotter et développer l'activité commerciale, économique et agricole.
L'activité commerciale
Il s'agit de renforcer latiractivité commerciale de proximité (marché, création de commerces, Services) en centre bourg.
Il faudra profiter de l'aménagement du péle multimodal Brec'h-Auray et de la gare (PEM) pour développer cette activité pour lé quartier de Penhoët.
L'activité économique
Il faudra conforter les zones d'activités existantes et en projet.
Le bourg, le pôle Gare Brec’h-Auray et Kerstran ont été identifiés sur le territoire comme étant des secteurs à enjeux contribuant à la mixité des fonctions urbaines.
Afin d'optimiser et de développer les réseaux numériques et de communication
électronique, lors de travaux de viabilisation tant dans les zones urbanisées que sur les réseaux routiers équipés, il faudra mettre à profit les infrastructures.
L'activité agricole et le petit patrimoine
Il s'agit de maitriser lé développement de l'urbanisation afin d'assurer la préservation des terres agricoles.
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o Il s'agit aussi de préserver et de mettre en valeur le patrimoine: repérage du bâti pouvant
faire l'objet d'un changement de destination en habitat, inventaire du patrimoine dit
« vernaculaire » (calvaires, puits, fours à pain, lavoirs.….),
Améliorer l'accessibilité et la mobilité dans la ville
Il s'agit de diminuer sur certains axes la vitesse automobile, en privilégiant ainsi la Sécurité des piétons et des cyclistes : apaiser les espaces publics centraux en créant des zones 30, requalifier et aménager les secteurs en zone 30 et 50 km/h, donner la pricrité aux piétons au niveau des places, placettes, intersections.
Les actions suivantes Seront menées :
- Poursuivre la création de liaisons douces
- Développer l'offre en matière de stationnement pour les vélos
- Faciliter les déplacements (station de transport en commun...)
Préserver les continuités écologiques et les paysages
Les espaces paysagers tels que la vallée du Loch, les boisements, le bocage doivent être
protégés et mis en valeur.
Identification et préservation des continuités écologiques par là trame verte et bleue tant
dans les espaces naturels qu'en zone urbanisée.
Les zones humides et les cours d'eau sont classés conformément à l'inventaire des zones
humides et des cours d'eau (zonage spécifique et règlement adapté).
Les espaces remarquables sont protégés tels que les ZNIEFF (étang du Cranic et Champ des Martyrs). Les coupures d'urbanisation, les continuités écologiques et les espaces paysagers sont identifiés.
L'urbanisation se fera en extension des agglomérations et villages identifiés dans le schéma de cohérence territorial (SGOT) du pays d'Auray: Le bourg, corn er Hoët, Kerstran, Penhoët et Toulchignanet.
Les principes évolutions réglementaires du projet de PLU par rapport au document
actuel
Le règlement a été modifié pour garantir un meilleur équilibre à l’intérieur des
zones agricoles - naturelles et les zones urbaines, la prise en compte de la loi littoral dans les espaces proches du rivage et le respect du patrimoine : Homogénéité entre les zones À et N (repérage du bâti pouvant changer de destination en habitation - extensions autorisées...)
Densification dans les secteurs urbains (implantation par rapport aux limites séparatives et aux limites de voies, gabarit des constructions. ….).
Modification des règles concernant les clôtures.
Interdiction de construire dans les espaces proches du rivage.
Inventaire et préservation du patrimoine,
Interdiction de changer de destination en habitat des commerces implantés
en rez-de-chaussée à Corn er Hoët et le centre bourg et repérés au document graphique par un linéaire.
6
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Identification des éléments de paysage à préserver
Résidence de Corn er Hoët, Toulchignanet Est (OAP), La chartreuse
(CAP).
Classement du maillage bocager en Loi Paysage (1151-23) avec
prescriptions.
Prise en compte de l’environnement
Le projet de PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale. L'attention à été portée particulièrement sur les thèmes sur lesquels le PLU à le plus d'incidences et ceux sur lesquels il y à lé plus d'enjeux environnementaux. En fonction des thématiques, une hiérarchisation des enjeux a été proposée (sans incidence, faible, moven et forû.
Le projet de PLU prend en compte diverses thématiques (quelques exemples) :
Identification des écosystèmes aquatiques et des zones humides et
préservation par une trame verte et bleue {règlement graphique N, Np, ÀAp ...).
Garantir l'approvisionnement en eau potable et une juste répartition des ressources par la mise en place de modes alternatifs de gestion des eaux pluviales pour limiter limperméabilisation des sols.
Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles et l'étalement
urbain. Un objectif de réduction de la consommation foncière de 25 %. Une densiication des opérations foncières de 15 logt/ha en densification et de 27 logts/ha en extension (moyenne).
Le renforcement du réseau de liaisons douces permet d'améliorer
l'accessibilité aux espaces naturels et paysagers et la découverte du
patrimoine identitaire de la commune. De plus, le réseau de liaisons douces entre les quartiers et en lien avec les commerces, les services, les équipements, renforce les déplacements (marche à pied, vélo).
Protection des corridors écologiques par la mise en place d'un coefficient de
biotope pour les constructions et une réglementation sur les clôtures afin de permettre à la petite faune de se déplacer.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-271, R 1553-20 et suivants.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2009 validant l'inventaire des
zones humides et des cours d'eau,
Vu la délibération n° 2011/9036 du conseil municipal en date du 22 avril 2011 prescrivant la
révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n° 19 du conseil municipal en date du 27 février 2012 sur la mise à jour de
l'inventaire des zones humides et des cours d'eau.
Vu la délibération n° 104 du conseil municipal en date du 16 octobre 2012 complétant la
délibération n° 2011/036 sur les points suivants: l'objet de la révision et la procédure de concertation avec le public,
Vu la délibération n° 2016/38 du conseil municipal en date du 8 mai 2016 prenant acte du
débat sur les orientations générales du projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD),
Vu la délibération n° 2016/89 du conseil municipal en date du 5 décembre 2016 mettant à jour l'inventaire des zones humides et des cours d’eau,
Vu la délibération n° 2017/46 du conseil municipal en date du 23 mai 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,
7
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Vu la décision n° E17000264/35 du 25 septembre 2017 de Monsieur Le Président du
Tribunal Administratif de Rennes désignant le commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté municipal n° 18/31 du 28 février 2018 portant organisation de l'enquête publique
sur la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et les autres organismes
consultés après la transmission du dossier de Plan Local d'Urbanisme,
Vu le procès-verbal de synthèse et les conclusions et avis du commissaire enquêteur reçu le 3 juillet 2018,
Vu l'annexe « Synthèse des avis des personnes publiques associées (PPA), des organismes consultés, du commissaire enquêteur et justification des modifications apportées » jointe à la présente délibération,
Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brec’h
nécessite des modifications afin de tenir compte des avis des PPA, des autres organismes consultés, des observations du public durant l'enquête publique et de l'avis du commissaire enquêteur,
Considérant que ces ajustements n’ont pas pour effet d’'infléchir les orientations fixées
dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et ne bouleversent
pas l'économie du projet de Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme est dès lors prêt à être
approuvé, tel qu'il est présenté au conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
- MODIFIE le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté le 23 mai 2017 conformément au document annexé « Synthèse des avis des personnes publiques associées (PPA), des organismes consultés, du commissaire enquêteur et justifications des modifications apportées » ;
- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé au présent document ;
- DIT que la présente délibération :
sera transmise en Préfecture,
fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21
du code de l'urbanisme :
d'un affichage en Mairie de Brec’h et à l'annexe de
Penhoët durant un mois.
d'une mention de son affichage, dans un journal diffusé
dans le département.
d’une publication au recueil des actes administratifs de
la commune.
La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité précitées.
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme, devenu exécutoire, Sera tenu à la disposition du
public à la Mairie —- 9 rue Georges Cadoudal, à la Préfecture et à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) aux jours et heures habituels d'ouverture.
8
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Rapporteur: Erwan LE DIZEZ
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre d’un Plan Local d'Urbanisme,
L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan
Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption {DPU}), sur tout ou
partie des zones urbaines ou à urbaniser.
Ge droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière an vue de la
réalisation, dans l’intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement {article L 210-1 du code de
l'urbanisme).
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1
et suivants, L 300-1,R 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L
2122-22,15° ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 24 avril 2019 :
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé
sur les secteurs classés en zone U et Au sur tout le territoire, lui permettant de mener à bien sa politique foncière, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine et de mettre en valeur le patrimoine ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- _INSTAURE un droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et Au du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'annexe « Droit de préemption urbain — plan » (annexe n°3) ;
- PRECISE que la délibération sera soumise à l'ensemble des formalités de publicité prévues par l’article R 211-3 du code de l'urbanisme.
L 7
Rapporteur: Fabrice ROBELET
Le 14 février 2014, après plusieurs années de travail, les élus du Pays d’Auray ont affirmé l'importance de maintenir un développement équilibré et durable pour le territoire, en adoptant un Schéma de Cohérence Territoriale {SCOT) à l'échelle des 28 communes du Pays.
9
3° INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BREC’ H
4° REVISION DU VOLET COMMERCIAL DU SCOT DU PAYS D’ AURAY Le Pays d'Auray veut modifier son Schéma de Cohérence Territoriale. L'objectif est de renforcer le commerce dans les bourgs et de s’adapter aux nouvelles pratiques d'achat.
Nous devons imaginer le commerce de demain, la part du digital, de nouvelles façons de consommer, intégrer la présence de producteurs locaux. ” L'objectif étant de définir une politique commerciale ” qui renforce les bourgs, afin qu'ils vivent et apporter un équilibre entre les commerces."
Grâce à la cohérence qu’elle permet, la centralité est fédératrice, porteuse d'image et d'identité. Lorsque l'on utilise le terme « cœur de ville », la notion de cœur renvoie à une nécessité vitale. Cet attachement au centre-ville se confond avec le sentiment d'appartenance à la ville dans son ensemble. Le centre-ville est le lieu commun à tous les habitants de la commune, le lieu pour se retrouver.
Le centre-bourg est un espace urbain dans lequel toutes les politiques publiques interagissent (habitat, déplacement, culture, enfance...) Elles doivent ainsi mobiliser différents acteurs publics et privés autour d'un projet commun. La dévitalisation est la conséquence de choix individuels et des politiques publiques qui ont conduit à privilégier progressivement des implantations en dehors des centres-bourgs, tant pour l'habitat que pour les activités économiques ou les équipements. L'enjeu aujourd'hui est donc de redonner de la valeur et du sens au fait de vivre et d’habiter la centralité. Les questions qui doivent se poser sont alors quelle place accorder au centre-bourg dans l'armature du territoire et quelles identités et fonctionnalités lui donner ?
Cette modification a pour objectif de redéfinir une stratégie d'aménagement du territoire en matière de développement commercial au regard des nouveaux enjeux, projets en matière commerciale et difficultés d'applications de certaines dispositions.
Le dossier soumis à l'enquête publique sera consultable sur le site internet dédié à
l'enquête: htips:;//www.registredemat.fr/scot-pays-auray
Les pièces du dossier paraphées, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, par le Commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public, durant la durée de l’enquête publique, soit pendant 32 jours consécutifs, aux jours et horaires d'ouverture dans les deux lieux suivants :
- à la Maison du Logement à Auray, siège principal de l’enquête publique, le lundi, mercredi et vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h et le mardi et le jeudi de 10h à 12h30, Porte Océane, 17 rue du Danemark, 56 406 AURAY
- à la mairie de Le Palais à Belle-Île-en-Mer, lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et
de 13h45 à 17h, mercredi de 8h30 à 12h et samedi de 9h à 12h, Impasse de l'Hôtel de ville, 56 360 LE PALAIS,
Le dossier d'enquête publique sera également consultable en accès libre et gratuit sur un
poste informatique dans ces deux lieux d'enquête.
Le public pourra présenter ses observations ou propositions sur les registres d'enquête
ouverts à cet effet dans les deux lieux de consultations précisés ci-avant ou par le biais d’un
registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l'enquête
www.registredemat.fr/scot-pavs-auray ou en adressant un courrier au commissaire enquêteur au PETR du Pays d’Auray : Porte Océane - 40 rue du Danemark - BP 20335 - 56403 Auray Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : enquete.scot.commerce@pays- auray.fr.
10 L'avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sera
joint au dossier d'enquête.
Mme Josiane GUILLAUME, attachée principale de préfecture en retraite, a été désignée
comme Commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
RENNES. Elle se tiendra à disposition du public aux lieux, dates et heures suivantes :
A la Maison du Logement à Auray (17, rue du Danemark - porte Océane 56400 Auray)
mardi 4 juin 2019 de 9h à 12h
vendredi 5 juillet 2019 de 14h à 17h
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, s'opposent à la modification du volet commercial du SCOT du Pays d’Auray.
Rapporteur : Stéphane LE BOULER
M. le Maire expose qu'il convient par convention de fixer les modalités de financement et de
confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux de câblage dans le cadre de l'opération de rénovation des réseaux d'éclairage, rue Pierre ALLIO. L’estimation prévisionnelle s'élève à 10 500€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à favoriser le développement durable, le Syndicat décide de verser Un fonds de concours à la ville de Brec'h qui s'élève à 30% du montant HT plafonné soit 3 150€.
La contribution de la ville de Brec’h s'élève donc à 7 350€ HT soit 9 450€ TTC.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°4) avec le Syndicat Morbihan Energies.
Rapporteur: Fabrice ROBELET
Afin d'accompagner la mise en œuvre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP), la Ville de Brec'h s'était dotée en 2014 d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT). Sa vocation première
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FINANCES
5° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION – RENOVATION DES RESEAUX ECLAIRAGE- RUE PIERRE ALLIO- TRAVAUX CABLAGE
EDUCATION
6° APPROBATION D’ UN NOUVEAU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2019-2021 INTEGRANT LE PLAN MERCREDI ET SA CHARTE QUALITE visait la mise en cohérence de tous les temps de l'enfant en partenariat étroit avec l'ensemble de la communauté éducative.
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a introduit une plus grande souplesse pour les communes dans l’organisation des jours d'école. Aussi, après concertation avec les représentants de la communauté éducative et avis des conseils d'école, la Ville de Brec'h a opté pour Un retour à la semaine de 4 jours à partir de la rentrée scolaire 2018/2019 conduisant, de fait, à la fin des TAP et engendrant la caducité du PEDT.
Souhaitant maintenir malgré tout des animations variées et de qualité à l'instar de celles qui étaient proposées dans le cadre des TAP, la Ville de Brec’h a choisi de développer, sur les mercredis, des activités culturelles, sportives et citoyennes à forte ambition éducative et en cohérence avec les valeurs portées par les services depuis 2014.
Cette démarche doit s'appuyer sur la validation d'un PEDT actualisé qui intègre le Plan Mercredi assorti de sa charte de qualité. Ainsi, conformément au décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs, les mercredis s’inscriront sur le temps périscolaire et les activités qui seront développées dans ce cadre, répondront à une logique de loisirs, de découverte et de pratique, tout en remplissant les conditions et exigences de qualité attendues.
À ce titre il convient d'approuver le PEDT 2019-2021 joint au présent document {annexe n°5), qui intègre le Plan Mercredi, en vue de sa labellisation par l'Etat et la Caisse d’Allocations Familiales. || sera accompagné de la charte de aualité ci-jointe (annexe n°6).
Dans le cadre du Plan Mercredi, la Caisse d’Allocations Familiales soutiendra le dispositif au travers d’une bonification de la Prestation de Service Ordinaire (PSO), et ce avec eîfet rétroactif au 1° janvier 2019.
Ce PEDT nouvelle génération a fait l’objet d'un examen et d'une validation en : - Comité de pilotage le 28 janvier 2019 ;
- Commission enfance jeunesse le 29 janvier 2019 ;
- Commission affaires scolaires le 7 février 2019.
Transmis le 28 février 2019 à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la DASEN (Direction Académique de l'Education Nationale) et à la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), il a également recueilli un avis favorable de ces organismes. || s’agit donc maintenant de l’approuver en conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le Projet Educatif de Territoire 2019-2021 de la Ville de
Brec'h ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention PEDT ainsi que la Charte qualité Plan mercredi.
L
Rapporteur : Morgane GUERLAIS
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ENFANCE-JEUNESSE
7° TARIF « SEJOUR PARTICIPATIF 2019 » DU POLE EDUCATION Monsieur le Maire expose qu'un Séjour « participatif » est programmé cet été par le Pôle
Education.
Le financement de ce séjour est assuré par les recettes des actions participatives, la
commune, la Gaisse d’Allocations du Morbihan ainsi qu'une participation des familles en
fonction de leurs ressources (quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales).
Vu l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 25 avril 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs du séjour participatif organisé par le Pôle Education ainsi
qu'il Suit :
35€ AGE 05€ G5E
Rapporteur : Amélie FUSIL
La Ville de Brec'h, tout comme la Ville de Pluneret, offre la possibilité aux Brechois de s'inscrire
à l'école de musique d’Auray chaque année et participe en contrepartie au financement de l'école de musique d’Auray depuis 2011 pour les enfants inscrits en formation instrumentale où formation instrumentale + solfège dans la limite de 16 places.
La Ville d'Auray souhaite inscrire son école de musique dans une dynamique intercommunale, allant au-delà des partenariats actuels avec la Ville de Brec'’h et la Ville de Pluneret. C'est en ce sens que la Ville d’Âuray propose aux communes de Brec'h et Pluneret d'harmoniser la
tarification aux familles et la participation financière des deux communes pour l’année scolaire 2019-2020.
Il a été proposé aux communes de Brec'h et Pluneret qu'elles participent à hauteur de 40% du tarif de l'école de musique d’Auray pour chaque enfant inscrit en pratique instrumentale ou pratique instrumentale + solfège dans la limite de 16 places.
La tarification commune pour les enfants inscrits en solfège, jardin musical, cours de chant,
ensembles augmente de 1.65% {augmentation basée sur l'indice du coût de la vie) Les inscriptions et la tarification aux familles sont assurées directement par l'école de musique.
est proposé au conseil municipal de fixer le montant de la participation de la Ville de Brec'h
pour l’année scolaire 2019/2020 de la manière suivante :
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QF inf à
806€
QF de 806€ à
1071€
QF de +
1071€ EXT
CULTURE
8° PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE D’AURAY POUR LES ENFANTS BRECHOIS INSCRITS SUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019- 2020 Instrument seul 1ère et 2ème année : 468.60 €
Instrument + solfège tere et 2ème année : 516.80 €
Instrument seul à partir de la 3ème année : 530 €
Instrument + solfège à partir de la 3ème année : 601.20 €
Le règlement de la participation de la Ville de Brec'h est effectué en trois versements sur présentation d’un relevé nominatif des inscrits trimestriel dans la limite de 16 inscrits en formation instrumentale où formation instrumentale + solfège.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DONNE son accord pour une participation financière aux frais de fonctionnement
de l'école de musique d’Auray pour l’année scolaire 2019-2020 dans les conditions ci-dessus exposées ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°7).
-
Rapporteur: Fabrice ROBELET
L'association « Atouts Patrimoines » sollicite la commune pour l'attribution d’une subvention
exceptionnelle.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter l'attribution de la subvention détaillée ci-dessous :
MONTANT DEMANDÉ OBJET DE LA DEMANDE
PAR L'ASSOCIATION
> Création de planches de culture pour permettre la
réalisation d’une tisane de la Chartreuse.
> Poursuivre les plantation et l'entretien courant du jardin 1000 € botanique médicinal de la Chartreuse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- VOTE l'attribution de la subvention détaillée ci-dessus.
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VIE ASSOCIATIVE
9° SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : Amélie FUSIL
Dans le cadre du développement des circuits VTT de la communauté de communes et des circuits pédestres, la commune a sollicité l’autorisation de passage sur la parcelle cadastrée YD 27, propriétée en indivision, de Messieurs Joseph Gauter et Pierre Gauter.
Cette parcelle de landes, en partie boisée, fait la jonction entre Lann er Rheu et Saint- Dégan.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de passage quadripartite entre les propriétaires, le Département du Morbihan, la Communauté de Communes Auray-Quiberon Terre Atlantique et la commune de Brec’h ci-jointe (annexe n°8).
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ENVIRONNEMENT
10° CONVENTION DE PASSAGE QUADRIPARTITE - PARCELLE YD 27 Rapporteur : Amélie FUSIL
Le Comité Départemental du Morbihan de la Fédération Française de Randonnée propose une convention de balisage des itinéraires de randonnée d'une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Dans le cadre de la convention, le comité :
- Se réfère aux traces enregistrées dans la base de données de la Fédération qui coïncident avec les traces et les cartes IGN ;
- Procède à l'expertise du sentier pour déterminer l'état du balisage existant et sa longueur précise ;
- Procède à l'effacement d'anciennes traces de balisage (débalisage) qui ne seraient plus aux normes ou obsolètes en raison d'une modification du tracé du circuit ; - Assure l'entretien du balisage peinture, le dégagement du support, la coupe de la végétation pour dégager le marquage et le remplacement du balisage sur support autocollant ;
-_ Assure la mission qui lui est confiée une fois par an par circuit ; -_ _ Informe l'élu référent de la commune concernée du planning de réalisation des opérations de vérification, au moins une semaine avant leur réalisation ; -_ Envoie un rapport annuel des circuits vérifiés.
La mairie accorde au comité pour la réalisation des missions qu'elle lui confie une contribution forfaitaire de :
15 €/ km pour l'expertise du sentier pour déterminer l'état du balisage ;
25 € / km pour la création d'un balisage la première année dans un sens ; 30 € / km pour la création d’un balisage la première année dans les deux sens ; 15 €/ km pour l'entretien du balisage les années suivantes dans un sens ; 20 € / km pour l'entretien du balisage les années suivantes dans les deux sens.
Ces montants couvrent les frais suivants, gérés par le Comité :
Les frais de déplacement des baliseurs ;
La fourniture du petit matériel (pinceau, grattoir, Sécateur, ...) ;
La peinture, le ruban adhésif, les sticks ;
La production d’un rapport à la fin de l'intervention.
Le Comité Départemental propose de conventionner pour les deux circuits de la commune inscrits au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnée (PDIPR) et précisés dans l'annexe n°1 à la convention :
Circuit de St-Dégan et la vallée de Tréauray ;
Circuit des Demoiselles Bleues.
L'intervention porte sur 11.8 km de sentiers.
Soit en 2019:
Etat des lieux : 177€
Entretien pour un sens :120€
Création pour un sens : 95€
TOTAL 2019 : 392€
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11° CONVENTION DE BALISAGE DES ITINERAIRES DE RANDONNEE
Les autres années, le coût de l'entretien annuel des deux sentiers pour un sens est de 177€.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-_ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de balisage des itinéraires de randonnée du Comité Départemental du Morbihan de la Fédération Française de Randonnée et son annexe n°1 ci-jointe (annexe n°9).
Rapporteur: Erwan LE DIZEZ
Pour mettre en valeur et préserver la biodiversité sur Brec’h, la commune a sollicité la Ligue
pour la Protection des Oiseaux (LPO) pour mettre en œuvre une démarche de refuge LPO.
Get outil est déployé par la LPO sur l'ensemble de la France afin d'accompagner les
particuliers, les collectivités et les entreprises dans la prise en compte de la biodiversité de proximité.
Sur les sites sélectionnés la LPO réalise :
un diagnostic :
Inventaire de la faune et de la flore
Réflexion sur la conception d'ensemble et propositions d'aménagements
pour augmenter le potentiel d'accueil de la biodiversité
Réalisation d’un plan de gestion des différents espaces
Des actions de sensibilisations (sorties, conférences...) — 1 action/an
Un suivi annuel
L'intérêts pour la commune est :
De préserver la biodiversité sur le territoire sur certains sites et appréhender des
modes de gestions reproductibles sur d’autres espaces ;
De valoriser le patrimoine naturel de la commune et de faire des actions de pédagogie.
Trois sites ont été pressentis pour devenir des Refuges LPO :
L'étang du Pont Douar ;
Le jardin Mamie Jeanne (ancien jardin pédagogique) ;
L'abord du cimetière de la paix {terrain boisé).
La LPO propose une convention d'engagement sur cinq ans pour un coût de 1355 € par an.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 mai 2019,
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12° CONVENTION D’ ENGAGEMENT AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'engagement avec la LPO ci-
jointe (annexe n°10).
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibérations n°2014-34, 2017-18 et 2019-13,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Signature le 8 avril 2019 du marché de construction d’un bâtiment modulaire pour
l'accueil périscolaire et extrascolaire :
. Lot n°1 - Acquisition et installation du bâtiment modulaire avec la société SOLFAB CONSTRUCTIONS MODULAIRES (44810 HERIC}
Montant du marché : 527 790€ HT soit 633 348€ TTC.
. Lot n°2 - Travaux d'aménagement VRD avec la SAS LE FER TP (29306 REDENE)
Montant du marché : 58 3/4.30€ HT soit 70 049.16€ TTC.
. Lot n°3 - Maçonnerie avec BRIOT Danny (56600 LANESTER)
Montant du marché : 49 986€ HT soit 59 983.20€ TTC.
. Lot n°4 - Démolition des anciens bâtiments modulaires avec la société SOLFAB
CONSTRUCTIONS MODULAIRES (44810 HERIC}
Montant du marché : / 455€ HT soit 8 946€ TTC.
Signature le 8 avril 2019 du marché de réalisation d’un muret au parc de la
Chartreuse avec la société ID VERDE (56880 PLOEREN)
Montant du marché : 26 210.52€ HT soit 31 452.62€ TTC.
Signature le 24 avril 2019 du marché d'acquisition et livraison de fournitures
scolaires, manuels scolaires et matériels pédagogiques avec la SCOP SAS SADEL
(49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE)
Montant minimum HT annuel : 15 000€
Montant maximum HT annuel : 25 GO0€
Signature le 29 avril 2019 du marché de nettoyage des vitres des bâtiments communaux avec SIPROPRE (56800 PLOERMEL)
Montant du marché: 3 504.60€ HT annuel soit 4 205.52€ TTC (14 018.40€ HT pour la durée du marché)
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13° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE
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