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Déliberation - DEL 2023 05 30 07 Convention EPF acquisition Saint Philibert tampon
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 05 30 07 Convention EPF acquisition Saint Philibert tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230530-DE30052307-DE
CLS
erre
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
30
mai
2023
2023/05/30-07 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
CONVENTION
AVEC
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
Nombre
de présents
25
FONCIER
DE
BRETAGNE
POUR
L’ACQUISITION
DE
L'ANCIEN
HOTEL LES TILLEULS A SAINT-PHILIBERT
Nombre de votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
23
mai
2023,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 30
mai
2023
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick-—
VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
— SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
— KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- GALBRUN
Karine
- PAUCHET
Gérard. | Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
|
SUARD
Delphine
à
BELLEC
Olivier
JOUSSET
Nicolas
à
SELLIN
Yannick
DAGORN
Nicolas
à CARDUNER
Didier
| Absent(e) JESTIN
Caroline
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
:
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
06/06/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230530-DE30052307-DE
Madame
DOUX-BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
rappelle
le
projet
de
la
collectivité
d'acquérir
un
ensemble
foncier
comprenant
un
ancien
hôtel
restaurant
et
un
ancien
bar
en
vue
d’un
projet
de
logements
et
de
local
commercial.
Ce
projet
nécessite
l’acquisition
de
ces
emprises
foncières.
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la
nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le
temps
que
le
projet
aboutisse
et
le
travail
de
négociation,
de
suivi
administratif
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C’est
pourquoi
il est
proposé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
L’'EPF
Bretagne
est
un
établissement
public
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
intervenant
à
l'échelle
de
la
région.
Il
a
pour
objet
de
réaliser,
pour
son
compte,
celui
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
ou
de
toute
personne
publique,
des
acquisitions
foncières
destinées
à constituer
des
réserves
foncières
en
accompagnement
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
«
Les
actions
ou
opérations
d'aménagement
ont
pour
objets
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
».
L'EPF
dispose
d’un
personnel
spécialisé
et
de
fonds
dédiés
qu’il
peut
mettre
à
disposition
de
la
collectivité
par
le
biais
d’une
convention
à intervenir
entre
les
deux
parties.
Il
procède
aux
acquisitions
nécessaires
par
tous
moyens.
Dans
cette
optique,
l'EPF
Bretagne
signe
des
conventions
cadres
avec
les
EPCI,
définissant
les
grands
enjeux
partagés,
puis
des
conventions
opérationnelles
pour
chaque
secteur
de
projet.
En
ce
sens,
la
Communauté
d'Agglomération
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
a
signé
une
convention
cadre
avec
l'EPF
Bretagne
qui
est
complétée
par
une
convention
opérationnelle
avec
chaque
collectivité
sollicitant
son
intervention.
La
convention
opérationnelle
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le
taux
d’actualisation
et
le
prix
de
revente. l'est
donc
proposé
de
formaliser
la
demande
d'intervention
de
la
commune
auprès
de
l’EPF
Bretagne
et
d'approuver
la
convention
opérationnelle
proposée
par
cet
établissement
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5210-1
à
L 5210-4
et
L
5211-1
à
L 5211-62
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
à
L 2121-34
:
Vu
la
convention
cadre
signée
le
18
octobre
2021
l'EPF
Bretagne
et,
la
communauté
d'agglomération
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
Considérant
que :
-
la
commune
de
Trégunc
souhaite
maîtriser
un
ensemble
immobilier
situé
dans
le
secteur
de
«
Hent
Keriquel
—
Saint-Philibert
à
Trégunc
dans
le
but
d’y
réaliser
une
opération
à
dominante
habitat
comprenant
un
projet
de
commerce
de
proximité
;
-
ce
projet
mixte
de
logements
et
de
commerce
nécessite
l’acquisition
d’emprises
foncières
situées
dans
le secteur
de
Hent
Keriquel
St
Philibert
à Trégunc
;
06/06/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230530-DE30052307-DE
-
étant
donné
le
temps
nécessaire
à
l’acquisition
des
terrains,
à
la
définition
du
projet
et
de
son
mode
de
réalisation
(ZAC,
permis
d'aménager,
etc.),
à
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et
de
construction,
la
maîtrise
du
foncier
nécessaire
à ce
projet
doit
être
entamée
dès
maintenant
;
-
le
coût
et
la
complexité
d'acquisition
du
foncier,
la
nécessité
de
constituer
des
réserves
foncières
dès
aujourd’hui
et
les
délais
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'aménagement
justifient
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne
;
-
sollicité
par
la
commune
de
Trégunc,
l'EPF
Bretagne
a
proposé
un
projet
de
convention
opérationnelle
encadrant
son
intervention
et
jointe
à
la
présente
délibération,
que
cette
convention
prévoit
notamment
:
o
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment
les
modes
d'acquisition
par
tous
moyens
;
o
Le
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
;
o
La
future
délégation,
par
la
commune
ou
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
à
l'EPF
Bretagne,
dans
ce
secteur,
de
ses
droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
réponse
au
droit
de
délaissement
;
o
Le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la
commune
de
Trégunc
s'engage
à respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne
:
"a
minima
50
%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
"
une
densité
minimale
de
100
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à un
logement)
;
“dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement
:
"75%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI.
-
Les
conditions
et
le
délai
de
rachat
des
parcelles
à
l'EPF
Bretagne
par
la
commune
de
Trégunc
ou
par
un
tiers
qu’elle
aura
désigné
;
- _
qu'ilest
de
l'intérêt
de
la
commune
de
Trégunc
d'utiliser
les
moyens
mis
à disposition
par
l'EPF
Bretagne
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
9
mai
2023
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
de
l’EPF
du
9
mai
2023 :
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
DEMANDE
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
répertoriées
dans
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
APPROUVE
ladite
convention
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution
;
-
S'ENGAGE
à
racheter
ou
à faire
racheter
par
un
tiers
qu’elle
aura
désigné
les
parcelles
avant
le 7 mai
2030 ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 31
mai
2023
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC
06/06/2023